Déliberation -

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Déliberation - Document publié le Lundi 20 décembre 2021 par la commune de Lumio. Lien du pdf (Déliberation - )Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Transports, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 DECEMBRE 2021 à 17 heures

L’an deux mille vingt et un le 20 décembre à dix-sept heures, le Conseil Municipal de la

Commune de LUMIO, légalement convoqué réuni à la Mairie sous la présidence de

Monsieur Etienne SUZZONI, Maire, en session ordinaire.

Date de la convocation : le 16 décembre 2021

Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la séance : 15

Nombre de membres ayant pris part à la délibération :

Président : Etienne SUZZONI

Secrétaire de séance : Noelle MARIANI

Etaient présents :

Etienne SUZZONI, Maire, Noelle MARIANI, 1er adjoint, Fabrice ORSINI, 2ème Adjoint,

Marie-Pierre BRUNO, Dominique CASTA, André GIUDICELLI, Sylviane

MAESTRACCI, Jean-François PANNETON,

Etaient absents excusés :

Anna-Livia FANUCCHI donne procuration à Jean-François PANNETON

Barbara LAQUERRIERE donne procuration à Noelle MARIANI

Bernadette MORATI donne procuration à Dominique CASTA

Vincent ORSINI donne procuration à Fabrice ORSINI

Alexia MORETTI donne procuration à Marie-Pierre BRUNO

Camille PARIGGI donne procuration à André GIUDICELLI

Maxime VUILLAMIER donne procuration à Etienne SUZZONICommune de LUMIO

Séance du 20 décembre 2021

ORDRE DU JOUR

- Compte-rendu des décisions du Maire ;

- Décision modificative n°1 du budget du SPIC Port de Plaisance « Eugène CECCALDI » ;

- Attribution de la prime de fin d’année aux salariés permanents du SPIC Port de Plaisance « Eugène CECCALDI »

- Tarifs port de plaisance à compter du 1er janvier 2022 ;

- Fixation du loyer des équipements du Port de Plaisance Eugène CECCALDI. - Remboursement forfaitaire des frais de transport, des frais de repas et d’hébergement engagés par le personnel

OUVERTURE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

La séance du Conseil Municipal est ouverte à dix-sept heuresSEANCE DU 20/12/2021

DELIBERATION N°102/2021

OBJET : Compte-rendu des décisions prises par le Maire (article L.2122-23 du CGCT)

Vu la délibération n°12/2020 du 17 juin 2020 relative aux délégations consenties au Maire en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises en vertu de cette délégation ;

Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a prises dans le cadre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et qui se sont traduites par :

Décision n°11/2021 – Désignation du cabinet LYON – CAEN – THIRIEZ, avocats, pour défendre les intérêts de la commune devant la Cour de Cassation

Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que :

- Par décision en date du 03/07/2018, le Tribunal de Grande Instance de Bastia a, dans l’affaire opposant la commune de Lumio à Mme Marie-Josée MARINETTI épouse BOULANGER, annulé l’acte de vente du 16 septembre 2010 par lequel le syndicat des copropriétaires de la Marine de Sant’Ambrogio a cédé à la commune la parcelle AB 331 ainsi que l’attestation rectificative du 09 février 2011.

- Par déclaration en date du 19 juillet 2018, la commune a relevé appel de ce jugement ;

- Par décision en date du 16 juin 2021, la Cour d’Appel de Bastia a infirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance de Bastia ;

- Madame Marie-José MARINETTI a déposé un recours en cassation contre l’arrêt rendu le 16 juin 2021 par le Cour d’Appel de Bastia ;

Il explique qu’il a décidé de désigner pour défendre les intérêts de la commune le cabinet LYON-CAEN / THIRIEZ, avocats associés auprès du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation, 75002 PARIS ;

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE des décisions prises par le Maire en vertu de la délégation qui lui a été accordée.

Les membres du Conseil Municipal Le MaireSEANCE DU 20/12/2021

DELIBERATION N°103/2021

OBJET : - Décision modificative n°1 du budget du SPIC Port de Plaisance « Eugène CECCALDI » ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le budget primitif 2021 du port de plaisance Eugène CECCALDI (SPIC) adopté le 29 juin 2021 ;

CONSIDERANT qu’il convient de procéder aux modifications budgétaires telles que figurant ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables indispensables à l’activité du SPIC port de plaisance Eugène CECCALDI, telles que figurant ci-après :

CHAP ARTICLE INTITULE Crèdits à ouvrir Crèdits à réduire

11 6132 Locations immobilières 2 061,00

2 061,00

12 6215 Personnel affecté 14 510,00

14 510,00

23 Virement à la section d'investissement 672,00 -

16 571,00 672,00 -

CHAP ARTICLE INTITULE Crèdits à ouvrir Crèdits à réduire

70 7083 Locations diverses 15 899,00

15 899,00

15 899,00

23 2135/1002 Installations générales, agencements 672,00 € -

672,00 € -

21 Virement de la section de fonctionnement 672,00 € -

672,00 € -

SPIC EXERCICE 2021 - SECTION D'EXPLOITATION

MONTANT

Sous-total chapitre 011 : Charges à caractère général

TOTAL GENERAL SECTION D'EXPLOITATION DEPENSES

Sous-total chapitre 012 : Immobilisations corporelles

TOTAL GENERAL SECTION D'INVESTISSEMENT RECETTES

Sous-total chapitre 70 : Ventes de produits fabriqués

SPIC EXERCICE 2021 - SECTION D'INVESTISSEMENT

TOTAL GENERAL SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES

TOTAL GENERAL SECTION D'INVESTISSEMENT RECETTESLe Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

- VU l’avis favorable du Conseil Portuaire du 20/12/2021 ;

- VU l’avis favorable du Conseil d’Exploitation du 20/12/2021 ;

- ADOPTE la décision modificative n°1 du SPIC port de plaisance Eugène CECCALDI telle que présentée ci-dessus.

Ainsi fait les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 8

Elus représentés 7

Vote POUR 15

Vote CONTRE

AbstentionSEANCE DU 20/12/2021

DELIBERATION N°104/2021

OBJET : - Attribution de la prime de fin d’année aux salariés permanents du SPIC Port de Plaisance « Eugène CECCALDI »

Monsieur le Maire rappelle que le fonctionnement des régies dotées de la seule autonomie financière obéit à des règles spécifiques notamment en matière de recrutement et que les salariés recrutés sont employés dans des conditions de droit privé et régis par les dispositions de code du travail et par les dispositions conventionnelles applicables au sein des régies.

Vu la délibération n°19/2021 du 14/04/2021 créant une régie à seule autonomie financière pour l’exploitation des quais et du plan d’eau du Port de Plaisance Eugène CECCALDI ;

Vu l’article 44 de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance en date du 8 mars 2012 stipulant « Il sera attribué aux salariés des ports de plaisance, après six mois de présence consécutives, une prime dite « de fin d’année » égale au salaire mensuel de base de décembre. Ce salaire correspond au salaire du coefficient mentionné sur le bulletin de paie, à l’exclusion des compléments de rémunération et des points supplémentaires ou complémentaires constituant le salaire mensuel du salarié. En cas d’embauche ou de départ en cours d’année, la prime sera calculée au prorata du temps de présence, et réglée en même temps que le dernier mois payé. Sont alors assimilés à du travail effectif les périodes de congés payés, les absences pour maternité ou adoption, les absences pour accident de travail ou maladies professionnelles limitées à une durée de 1 an, les jours de repos supplémentaires octroyées en compensation de la réduction du temps de travail, les congés de formation économique et syndicale. Cette prime sera versée ou soldée au plus tard en janvier de l’année suivante ».

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

- VU l’avis favorable du Conseil Portuaire du 20/12/2021 ;

- VU l’avis favorable du Conseil d’Exploitation du 20/12/2021 ;

- DECIDE d’attribuer aux salariés du port de plaisance la prime de fin d’année selon les conditions prévues à l’article 44 de la convention collective des personnels des ports de plaisance du 08 mars 2012.

Ainsi fait les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 8

Elus représentés 7

Vote POUR 15

Vote CONTRE

Abstention

SEANCE DU 20/12/2021

DELIBERATION N°105/2021OBJET : - Tarifs SPIC du Port de Plaisance Eugène CECCALDI à compter du 1er janvier 2022 ;

VU le Code des transports et son article R 5314-22 ;

Vu l’article L.2224-1 du CGCT qui stipule qu’un Service Public Industriel et Commercial (SPIC) doit être équilibré en dépenses et en recettes au sein d’un budget annexe de par sa nature industrielle et commerciale ;

Vu la délibération n°19/2021du 14/04/2021 créant une régie à seule autonomie financière pour l’exploitation des quais et du plan d’eau du Port de Plaisance Eugène CECCALDI ;

Considérant qu’il convient de reconduire pour l’exercice 2022, les tarifs votés par délibération n°32/2021 du 29/06/2021 s’établissant comme suit :

TARIFS CONTRATS ANNUELS

CONTRAT ANNUEL 131,00 € TTC / m2

CONTRAT ANNUEL PROFESSIONNEL 104,00 € TTC / m2

TARIFS PASSAGES T.T.C

DUREE HAUTE SAISON (du 1er

/06 au 15/09)

BASSE SAISON (du 16/09

au 30/06)

JOUR 1,60 € TTC / m2 0,80 € TTC / m2

SEMAINE 10,50 € TTC /m2 4,50 € TTC / M2

MOIS 44,00 € TTC / m2 17,00 € TTC /m2

TARIF HIVERNAGE (8 mois)

HIVERNAGE 57,00 € TTC / m2TARIF DES AUTRES SERVICES DU PORT

Mise à l’eau / mise à terre 6,00 € TTC / m2

Considérant qu’il convient de voter un nouveau tarif :

PLACE DE PARKING 250,00 € TTC / an

Il est précisé qu’il est perçu pour le compte de la Communauté de Communes CALVI- BALAGNE une taxe de séjour de 0,22 € par nuitée et par passager (les mineurs sont exonérés). Le plaisancier doit s’acquitter de la taxe de séjour lorsqu’il fait une escale de plus de deux heures dans le port. Elle est due du 1er janvier au 31 décembre pour les bateaux comportant des couchettes.

Le conseil Municipal

Après en avoir délibéré :

VU l’avis favorable du Conseil Portuaire du 29/06/2021 ;

VU l’avis favorable du Conseil d’Exploitation du 29/06/2021 ;

- VOTE les tarifs tel que figurant ci-dessus ;

Ainsi fait les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 8

Elus représentés 7

Vote POUR 15

Vote CONTRE

Abstention

SEANCE DU 20/12/2021

DELIBERATION N°106/2021OBJET : - Fixation du loyer des équipements du Port de Plaisance Eugène CECCALDI

- VU l’arrêté préfectoral n°2008-151-6 en date du 30 mai 2008 portant transfert domanial du port de plaisance à la commune de Lumio ;

- VU la délibération n°87/2018 en date du 04 décembre 2018 portant approbation de division du domaine public portuaire et du domaine public général ;

- VU la délibération n°19/2021 du 14/04/2021 créant une régie à seule autonomie financière pour l’exploitation des quais et du plan d’eau du Port de Plaisance Eugène CECCALDI à compter du 1er juillet 2021;

- VU l’article R.2221-81 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que « lorsque le fonctionnement du service nécessite l’affectation d’immeubles appartenant à la commune, le loyer de ces immeubles, fixé par le conseil municipal suivant leur valeur locative réelle, est porté en dépense au budget de la régie et en recette au budget de la commune »

- CONSIDERANT le rapport établi le 23/01/2020 par Monsieur GAILLOT, expert agréé par la Cour d’appel de Bastia, fixant la valeur locative des immeubles comme suit :

➢ Bâtisse (capitainerie) : 31.800 € / an

➢ Plan d’eau : 33.450 € / an

Soit un loyer annuel de 65.250 € par an

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

- FIXE le loyer annuel des équipements du port de plaisance « Eugène CECCALDI » à 65.250 € par an ;

- PRECISE que ce montant est porté en dépense au budget de la régie et en recette au budget de la commune » ;

- DIT que les crédits sont prévus aux budgets primitifs 2021 du SPIC Port de Plaisance et du service général de la commune.

Ainsi fait les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 8

Elus représentés 7

Vote POUR 15

Vote CONTRE

Abstention

SEANCE DU 09/12/2021

DELIBERATION N°107/2021OBJET : Indemnités de mission – remboursement des frais de déplacements temporaires

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civil de l’Etat ;

Vu le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Considérant que le remboursement des frais de déplacement doit faire l’objet d’une délibération ;

Considérant la volonté de la commune de faire respecter les droits des agents municipaux concernant les frais occasionnés lors des déplacements consécutifs à la signature d’un ordre de mission ;

Le maire rappelle qu’est considéré en déplacement, l’agent qui se déplace, pour les besoins du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence principale,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

DECIDE :

➢ Frais de transport :

L’agent titulaire d’un ordre de mission choisit autant que possible un moyen de transport respectueux de l’environnement et au tarif le moins onéreux, et lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.

Si utilisation du véhicule personnel de l’agent, avec autorisation du chef de Service, le remboursement s’effectue sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue.

Puissance fiscale du

véhicule

Jusqu'à 2 000

km

de 2 001 à 10 000

km

Après 10 000

km5 cv et moins 0.29 € 0.36 € 0.21 €

6 et 7 cv 0.37 € 0.46 € 0.27 €

8 cv et plus 0.41 € 0.50€ 0.29 €

L’agent qui a utilisé son véhicule personnel, peut être remboursé de ses frais de stationnement et de péages sur présentation des pièces justificatives.

➢ Indemnités forfaitaires de déplacement

Le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et taux de remboursement forfaitaire des frais d’hébergement et taxes incluant le petit-déjeuner, sont fixés comme suit :

Taux de base Grandes villes

et communes

de la métropole

du Grand Paris

Commune de Paris

Hébergement 70 € 90 € 110 €

Déjeuner 17.50 € 17.50 € 17.50 €

Dîner 17.50 € 17.50 € 17.50 €

Un taux spécifique d’hébergement est fixé dans tous les cas à 120 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.

➢ Justificatifs :

Les justificatifs de paiement des frais de déplacement temporaires sont communiqués par l’agent au seul ordonnateur qui en assure le contrôle. Ils peuvent lui être fournis sous forme dématérialisée.

Les frais d’hébergement doivent être systématiquement justifiés par une facture ou toute autre pièce attestant d’un hébergement à titre onéreux.

En ce qui concerne les frais de transport et les frais de repas, la communication ou non des justificatifs de paiement dépend du montant des frais de transport engagés par l’agent.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à la majorité,- APPROUVE les barèmes de remboursement des frais de déplacement des agents communaux présentés ci-dessus,

- APPROUVE les modalités et conditions de remboursement.

Ainsi fait les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 8

Elus représentés 7

Vote POUR 15

Vote CONTRE

Abstention

FEUILLET DE CLOTURE

LISTE DES DELIBERATIONS :102/2021 Compte-rendu des décisions prises par le Maire ;

103/2021 Décision modificative n°1 du SPIC Port de Plaisance

« Eugène CECCALDI »

104/2021 Attribution de la prime de fin d’année aux salariés

permanents du SPIC Port de Plaisance « Eugène

CECCALDI »

105/2021 Tarifs SPIC du Port de Plaisance Eugène CECCALDI à

compter du 1er janvier 2022

106/2021 Fixation du loyer des équipements du Port de Plaisance

Eugène CECCALDI

107/2021 Indemnité de mission – remboursement des frais de

déplacements temporaires

Liste des Membres présentsNOM SIGNATURE

Etienne SUZZONI

Noëlle MARIANI

Fabrice ORSINI

BRUNO Marie-Pierre

Dominique CASTA

André GIUDICELI

Sylviane MAESTRACCI

Jean-François PANNETON

Membres absents excusés

Anna-Livia FANUCCHI

donne procuration à Jean-

François PANNETON

Barbara LAQUERRIERE

donne procuration à Noelle

MARIANI

Bernadette MORATI donne

procuration à Dominique

CASTA

Vincent ORSINI donne

procuration à Fabrice

ORSINI

Alexia MORETTI donne

procuration à Marie-Pierre

BRUNO

Camille PARIGGI donne

procuration à Andr2

GIUDICELLI

Maxime VUILLAMIER

donne procuration à Etienne

SUZZONI