Procès Verbal - Proces verbal CM 2023 05 22

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Procès Verbal - Proces verbal CM 2023 05 22 Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune de Chapelaude. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 2023 05 22)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Handicap et inclusivité, 1

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-deux mai, à 18 heures 30, se sont réunis à la Mairie, en session ordinaire, les membres du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Alain DUBREUIL, élu Maire.

Date de la convocation : 15 mai 2023

Date d’affichage : 15 mai 2023

Présents : MM Alain DUBREUIL - Jean-Louis CHEMINET - Corine MANGERET – Jean-Claude AUGIAT - Olivier ARROYO – Guillaume BRODIN (arrivée à 18h40) - Isabelle GOMES - Georges GUYOT – David LAFAYE (départ à 19h35) - Arlette REY - Pierrette ROUGIER. Absents excusés : Mme CABANNE Angélique – Mme DUMONTET Sylvia – M. David LAFAYE - M. Daniel PASCUAL

Absent : /

Secrétaire de Séance : Mme Pierrette ROUGIER

Procurations : Mme Sylvia DUMONTET à M. Guillaume BRODIN – M. David LAFAYE à M. Olivier ARROYO (à partir de 19h35) - M. Daniel PASCUAL à M. Jean-Claude AUGIAT

Ordre du jour :

▪ Approbation du procès-verbal du précédent conseil municipal

▪ Schéma directeur d’assainissement : demandes de subventions

▪ Mise en compatibilité du PLU : bilan de la concertation

▪ Tarifs scolaires pour la rentrée 2023-2024

▪ Nouvelle convention d’adhésion au service de médecine préventive

▪ Demande de subvention de l’Institut de Formation Interprofessionnel de l’Allier

▪ Demande de subvention de l’association Pour la sauvegarde du Patrimoine

▪ Devis pour la reprise de la clôture bois du parking de la salle polyvalente

▪ Devis panneaux d’adressage

▪ Proposition d’adhésion au dispositif « Papillons » à l’école

▪ Révision du bail de la M.A.M.

▪ Informations diverses

▪ Questions diverses

A l’ouverture de la séance, le Maire demande l’ajout d’un point PLU à l’ordre du jour accepté à

l’unanimité.

Le procès-verbal de la précédente réunion a été adopté à l’unanimité des membres présents.

SCHÉMA DIRECTEUR D’ASSAINISSEMENT : DEMANDES DE SUBVENTIONS  Délibération n° 23 05 22_001

Département de l’ALLIER

Arrondissement de MONTLUÇON



MAIRIE DE LA CHAPELAUDE

1, Place du 11 Novembre 1918

03380 LA CHAPELAUDE PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION ORDINAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA CHAPELAUDE

Date de la Réunion : 22 mai 20232

Le maire rappelle à l’assemblée le projet de réalisation du Schéma directeur d’assainissement de la commune dont le montant s’élève à 78 990 € HT.

Puis il propose de valider le plan de financement suivant :

OPERATION DEPENSES HT FINANCEMENT MONTANT Etude 78 990,00 Conseil Départemental 50 % 39 495,00 Agence de l’Eau 30% 23 697,00

Fonds propres 15 798,00

78 990,00 78 990,00

Le conseil municipal, à 11 voix pour, après en avoir délibéré :

➢ approuve le plan de financement proposé par le maire,

➢ autorise le maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Allier (B.D.Q.E.) et de l’Agence de l’Eau.

MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU : bilan de la concertation

 Délibération n° 23 05 22_002

Arrivée de Guillaume BRODIN à 18h40

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que le Conseil municipal a prescrit une déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLU par délibération du 08 février 2021.

L’objectif de cette procédure est d’adapter le document d’urbanisme pour permettre le projet de parc

photovoltaïque au sol au lieu-dit «Souvol ».

Ce projet de parc photovoltaïque présente un intérêt général en permettant d’accroître les sources de

production d’énergie renouvelable solaire sur la commune, en réponse aux enjeux de transition

énergétique posés aussi bien au niveau local, régional ou national.

Conformément à l’article L.103-2 du code de l’urbanisme, la mise en compatibilité du PLU soumise à évaluation environnementale fait l’objet d’une concertation avec la population.

Les modalités de concertation fixées par la délibération du conseil municipal du 15 décembre 2022 étaient les suivantes :

- information de l'engagement de la concertation sur le site internet de la commune, en Mairie et sur les lieux habituels d'affichage,

- mise à disposition du public d'un registre destiné aux observations de toute personne intéressée pendant toute la durée des études de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU en Mairie aux jours et heures habituels d'ouverture. Les observations pourront également être transmises par mail à communedelachapelaude@orange.fr ou par courrier à l'adresse suivante: 1 Place du 11 Novembre 1918, 03380 LA CHAPELAUDE - mise à disposition d'un document de concertation en cours d'étude en Mairie et sur le site internet de la commune www.lachapelaude03.fr .

Conformément à ces modalités, le bilan de la concertation suivant peut être tiré :

1- L’information de l’ouverture de la concertation

Par avis publié dans le journal « La Montagne » du 6 mars 2023, la commune a informé de l’ouverture de la concertation qui s’est déroulée du 06 mars 2023 au 21 avril 2023. Cet avis a été affiché également en Mairie, sur le site internet de la commune et sur les lieux habituels d’affichage.

2- L'ouverture d'un registre de concertation en Mairie à compter du 06 mars 20233

Aucune observation n’a été apposée. D’autre part, la commune n’a reçu ni courrier, ni mail.

3- Mise à disposition d’un document de concertation à compter du 06 mars 2023

Un document de concertation a été mis à disposition du public en Mairie et sur le site internet de la commune comprenant la justification du choix de la procédure, la présentation du projet de parc photovoltaïque et de son intérêt général, les propositions pour mettre en compatibilité le PLU et l’évaluation environnementale ;

Ce bilan de la concertation permet de tirer les enseignements suivants : - les mesures de concertation mises en œuvre ont permis de mener une concertation effective avec les habitants et toute personne souhaitant se manifester,

- les modalités de concertation définies par la délibération du 15 décembre 2022 ont été mises en œuvre au cours de la démarche,

- cette concertation a permis aux habitants qui le désiraient de s’informer sur le projet de parc photovoltaïque et sur les adaptations à apporter au PLU.

La concertation a fait l’objet d’une mobilisation très faible au regard des moyens d’expression et d’information mis à disposition :

- aucune personne n’est venue consulter le dossier en Mairie,

- aucune remarque n’a été formulée dans le registre mis à la disposition du public en mairie, - aucune correspondance n’a été envoyée en Mairie ou par email.

En conclusion, il peut être considéré que l’absence d’observation de la part des administrés confirme l’intérêt général du projet et la nécessité de sa réalisation dans les meilleurs délais. Cette faible mobilisation peut s’expliquer par le fait que ce projet a fait l’objet d’une communication avec la population dans le cadre de sa phase projet, la présente procédure de mise en compatibilité du PLU constituant la finalité de la démarche.

En conséquence, l’enquête publique va pouvoir se dérouler. Par la suite, la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLU sera approuvée par délibération du conseil municipal.

Le projet de déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLU étant finalisé, il revient au conseil municipal de tirer le bilan de la concertation en application de l’article L.103-6 du code de l’urbanisme.

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.103-2, L. 300-6, L.153-54 et suivants et R. 153- 15 ;

Vu l’élaboration du PLU de la commune de La Chapelaude approuvé le 27 juillet 2011 ;

Vu la modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de La Chapelaude approuvée le 20 juin 2013 ;

Vu la délibération du conseil municipal du 08 février 2021 prescrivant la déclaration de projet emportant mise en comptabilité n°1 du PLU ;

Vu la délibération du conseil municipal du 15 décembre 2022 fixant les modalités de concertation avec le public ;

Vu la concertation organisée à l’initiative de la commune de La Chapelaude ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, portant présentation au Conseil Municipal du bilan de la concertation ;

Considérant que la concertation a été ouverte du 06 mars 2023 au 21 avril 2023 et que l’ensemble de la population a pu apporter ses observations sur le projet de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU concernant le projet d’implantation d’un parc photovoltaïque au sol au lieu-dit « Souvol » ;4

Considérant que le bilan de la concertation ne fait pas apparaître de nécessité de faire évoluer le projet de déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLU ;

Après avoir délibéré sur le bilan de la concertation, le Conseil Municipal :

Prend acte et tire le bilan de la concertation tel qu’annexé à la présente délibération ;

Dit que :

- la délibération et le bilan de la concertation annexé seront transmis à la Préfecture dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité, fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département ;

- le bilan de la concertation est tenu à disposition du public en Mairie aux heures habituelles d’ouverture du public.

TARIFS DE LA CANTINE A LA RENTRÉE SCOLAIRE 2023-2024 :  Délibération n° 23 05 22_003

Considérant que la cantine scolaire est à la fois un service public indispensable aux familles, notamment lorsque les parents exercent des activités professionnelles éloignées du domicile, mais également un espace privilégié d’inclusion sociale pour les enfants ;

Considérant que la cantine scolaire permet en particulier aux élèves issus de familles défavorisées, de « bien manger » avec un repas complet et équilibré. Elle favorise ainsi leur concentration et le bon déroulement des apprentissages, tout en contribuant à la réduction des inégalités dès le plus jeune âge ;

Considérant la volonté de la municipalité de donner à chaque enfant les moyens de la réussite et de réduire les risques d’impayés de cantine pour la collectivité ;

VU que la commune, éligible à la dotation solidarité rurale « péréquation » (D.S.R), peut bénéficier de l’aide de l’Etat correspondant à 3€ par repas servi au tarif maximal d’1€ ;

- Décide d’instaurer à compter du 1er septembre 2023, une tarification sociale pour le restaurant scolaire du groupe scolaire Fargin Fayolle.

- Décide de fixer de nouvelles conditions tarifaires selon 3 tranches dont 2 inférieures ou égales à 1€, réservées aux familles dont le quotient familial CAF varie de 0 à 1 000€ - Fixe comme suit les tarifs applicables à compter du 1er septembre 2023 :

QUOTIENT

FAMILIAL TARIFS DES REPAS VOTE

0 € - 499 € 0,80 € pour tous les élèves 12 VOIX POUR et 1 abstention

500 € - 1 000 € 1,00 € pour tous les élèves 13 voix POUR

supérieur à 1 000 €

2,80 €

pour les élèves domiciliés sur la commune

12 voix POUR

et 1 voix CONTRE

3,00 €

pour les élèves domiciliés hors commune 13 voix POUR

6,85 €

pour les adultes 13 voix POUR

- Autorise le Maire à signer la convention triennale intitulée « tarification sociale des cantines scolaires » avec l’Agence de Service et de paiement (ASP) pour le compte du Ministère des5

solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.

- Autorise le Maire à encaisser l’aide de l’Etat de 3€ versée uniquement pour les tarifs inférieurs ou égaux à 1€.

TARIFS DES GARDERIES A LA RENTRÉE SCOLAIRE 2023-2024 :  Délibération n° 23 05 22_004

Après délibération, le Conseil Municipal, à 12 voix POUR et 1 abstention, décide de maintenir les tarifs de la garderie périscolaire et du centre d’accueil des mercredis comme suit :

GARDERIE PÉRISCOLAIRE MATIN & SOIR

Matin

De 7 h 30 à 8 h 20

Soir

De 16 h 30 à 18 h 30

Enfants

Commune

Enfants

Hors

Commune

Enfants

Commune

Enfants

Hors

Commune

1,65 € 1,80 € 1,65 €/heure 1,80 €/heure

⧫⧫

CENTRE D’ACCUEIL DES MERCREDIS

Enfants Commune Enfants Hors Commune

De 7 h 30 à 16 h 30 De 7 h 30 à 16 h 30

1,65 €/heure 1,80 €/heure

Etant entendu que toute heure commencée sera une heure payée.

NOUVELLE CONVENTION D’ADHÉSION AU SERVICE DE MEDECINE PRÉVENTIVE  Délibération n° 23 05 22_005

Le Maire rappelle l’adhésion de la commune au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Allier, conformément à l’article L 452-47 du Code Général de la Fonction Publique.

Puis il soumet à l’assemblée la nouvelle convention reçue suite à la réorganisation du service de médecine préventive.

Le conseil municipal, à 13 voix POUR :

- valide les termes de la nouvelle convention

- autorise le Maire à la signer

DEMANDE DE SUBVENTION DE L’INSTITUT DE FORMATION INTERPROFESSIONNEL DE L’ALLIER

 Délibération n° 23 05 22_006

Le conseil municipal, au vu de la demande qu’il a reçue, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ décide de verser une cotisation de 138 € au Centre de Formation d’apprentis d’Avermes, représentant une participation pour les 3 élèves de la commune fréquentant l’établissement en 2023 à hauteur de 46 € par élève.

➢ dit que les crédits sont inscrits au compte 6281.6

DEMANDE DE SUBVENTION DE L’ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE :  Délibération n° 23 05 22_007

Le Maire donne connaissance à l’assemblée du courrier de l’association « pour la sauvegarde du patrimoine de La Chapelaude » sollicitant une subvention communale.

Après étude du bilan financier fourni, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’octroyer une subvention de 200 €.

Cette dépense est inscrite au budget principal 2023 au compte 65748.

DEVIS POUR LA REPRISE DE LA CLOTURE BOIS DU PARKING DE LA SALLE POLYVALENTE :  Délibération n° 23 05 22_008

Le Maire rappelle la dégradation de la clôture bois du parking de la salle polyvalente causée par le choc d’un véhicule le 22 mai 2022, sinistre déclaré auprès de GROUPAMA, assureur de la commune par la suite.

Puis il donne connaissance du devis de réparation du préjudice établi par l’entreprise COLAS et s’élevant à la somme de 3 200,40 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- autorise le Maire à signer le devis de 3 200,40 € auprès de l’entreprise COLAS - accepte le chèque de remboursement de GROUPAMA d’un montant de 3 200,40 €

DEVIS ADRESSAGE :

 Délibération n° 23 05 22_009

Départ de David LAFAYE à 19h35

Après examen des devis reçus pour la fourniture et la pose des panneaux de rues, numéros, poteaux et accessoires de fixation, le conseil municipal, à l’unanimité :

- dit que la pose sera effectuée par les agents du service technique - décide de retenir le devis D2305-23680 de « Signalétique Vendômoise » dont le montant s’élève à 10 000 € HT, soit 12 000 € TTC

- autorise le Maire à le signer

PROPOSITION D’ADHÉSION AU DISPOSITIF « PAPILLONS » A L’ÉCOLE  Délibération n° 23 05 22_010

Le Maire informe l’assemblée de la présentation de l’association « Les Papillons » qui lui a été faite. Association dont la mission est de libérer la parole des enfants victimes de maltraitances quelles qu’elle soient, le plus tôt possible.

Les moyens d’actions de l’association passent par l’installation d’une boîte aux lettres dans les écoles à destination des enfants.

Le conseil municipal, considérant l’avis favorable du personnel enseignant de l’école élémentaire Fargin Fayolle :

- décide à l’unanimité d’adhérer à l’association « Les Papillons »

- autorise l’installation d’une boîte aux lettres dédiée à l’association7

RÉVISION DU BAIL DE LA M.A.M.

 Délibération n° 23 05 22_011

Le Maire expose à l’assemblée que le bail signé le 7 mars 2006 avec Mme Fanny VEDEAU, Présidente de l’association « LA MAM’ AUX TRESORS », est arrivé à échéance le 30 mars 2022.

Puis il précise que la présidente de l’association est actuellement Mme Elodie VINCENT.

Enfin, il propose d’intégrer la notion de reconduction tacite du bail qui n’était pas prévue à l’origine.

Le conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

- accepte le renouvellement du bail signé avec l’association « LA MAM’ AUX TRESORS » à compter du 1er avril 2022 pour une durée de 6 années.

- prend note que la présidente de l’association est désormais Mme Elodie VINCENT - dit que le bail sera reconduit tacitement

- autorise le Maire à signer l’avenant n° 1 au bail qui reprendra les éléments ci-dessus.

PRESCRIPTION DE LA REVISION DU PLU :

 Délibération n° 23 05 22_012

Le plan local d’urbanisme actuellement en vigueur à La Chapelaude a été approuvé en conseil municipal du 27 juillet 2011. Ce dernier est aujourd’hui obsolète et ne prend pas en compte les nouveaux objectifs de la commune notamment pour intégrer sa stratégie de reconquête de son centre- bourg. Or les enjeux pour la commune sont importants en tant que seconde ville de la Communauté de Communes du Pays d’Huriel.

1) Prescription de la révision du PLU

Les ambitions visées sont multiples et nécessitent la révision du PLU dont la prescription porte sur :

- L’intégration de toutes les évolutions législatives de ces dernières années et notamment s’inscrire dans une démarche de transition écologique globale à l’échelle de la commune ; la finalité est de permettre à la commune de La Chapelaude de disposer d'un document d'urbanisme qui prenne en considération les diverses évolutions législatives et réglementaires en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, de développement durable, de protection de l'environnement et de la biodiversité, et de protection des terres agricoles tout en accueillant de nouvelles constructions

- L’adaptation des objectifs du Projet d’Aménagement et de Développement Durable qui ont besoin d’être revisités à la lumière d’une nouvelle stratégie de développement de la commune de manière raisonnée et maîtrisée,

- La favorisation du développement équilibré de la commune avec une maîtrise des constructions

neuves, les divisions de terrain, la mutation des réserves foncières et dents creuses existantes,

les transformations de bâtiments agricoles en habitation ou autres friches afin d’éviter leur

dégradation et contribuer au renouvellement urbain

- La préservation de la qualité de vie dans le bourg et consolider les liens et solidarités entre les

habitants en attirant ceux vivant dans les hameaux vers les services et activités du centre-

bourg,

- La conservation et la confortation d’un niveau et d’une qualité de services publics adaptés aux

besoins de la population contribuant au renforcement du centre-bourg

- La réécriture du règlement écrit et graphique pour prendre en compte les évolutions de la

commune, avec une visée de protection du patrimoine bâti, architectural, paysager

- La mise à disposition d’un PLU aux règles pédagogiques pour les porteurs de

projets/pétitionnaires grâce à des instructions plus précises et actualisées pour élaborer leurs8

projets en conformité avec l’identité communale

- La limitation des infractions et la réduction des risques de contentieux lourds à gérer pour la

commune et pour une meilleure cohésion sociale

- La constitution de réserves foncières par la commune par toutes voies légales en vue de

réaliser des projets d’intérêt général.

2) La concertation : Modalités et objectifs poursuivis

La révision du Plan Local d’Urbanisme est soumise à concertation conformément aux dispositions du

code de l’urbanisme. Les objectifs poursuivis par la concertation sont d’associer et d’informer la

population, les associations locales et toutes personnes concernées par ladite révision.

Les modalités retenues pour conduire cette concertation sont les suivantes à minima :

- Organiser deux réunions publiques au moins durant la révision du PLU. Si le besoin est exprimé

par certaines catégories de population ou associations ou forces vives, la commune organisera

des visioconférences en lieu et place des réunions publiques par le biais d’un lien de connexion

qui sera communiqué en amont et affiché aux lieux habituels d’information de la commune.

- Mettre à disposition les informations dans le journal municipal, sur le site internet de la

commune et réalisation de panneaux de présentation au regard de l'avancement du projet de

révision du PLU.

- Composer au fur et à mesure de l'avancement du projet d'un dossier de concertation constitué

des documents concernant le PLU pour tirer le bilan de la concertation

- Mettre à disposition du public un carnet d’expression et un registre au moment de l’enquête

publique

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- approuver la décision de réviser le Plan Local d’Urbanisme de la commune de La Chapelaude

- adopter les modalités de concertation ainsi que les objectifs poursuivis

- autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et acte y afférent

- constituer une commission ad ’hoc pour le suivi de la révision du PLU jusqu’à son entrée en

vigueur.

REVISION DU PLU : LANCEMENT DE L’APPEL D’OFFRES :

 Délibération n° 23 05 22_013

Suite à la prescription de la révision générale du PLU décidée précédemment, le Maire propose de lancer une consultation en procédure adaptée, conformément à l’article R 2123-1 1° du Code de la commande publique modifié, pour réaliser l’élaboration du document.

Le conseil municipal, considérant les explications données, à 13 voix pour, autorise le Maire à lancer la consultation.

INFORMATIONS DIVERSES :

➢ Devis entreprise BAYET :

Un devis de 1 975 € HT / 2 370 € TTC a été validé pour des travaux de voirie aux Chalets et aux Grandes Vignes. Les travaux débuteront le 23 mai.

➢ Installation d’un vidéo projecteur à la salle polyvalente :

Un vidéo projecteur a été installé ce jour à la salle polyvalente.9

➢ Courrier de la Fédération des Chasseurs :

La Fédération des Chasseurs développe actuellement un programme de plantation de haies à destination des communes incluant une aide financière pouvant couvrir jusqu’à 100 % des investissements.

➢ Plantations d’arbres :

Le Maire rappelle que le Conseil Départemental peut fournir gratuitement des arbres et arbustes aux communes dans le cadre de ses actions en faveur de l’environnement sous réserve de la validation du projet.

Il propose de déposer un dossier pour végétaliser la zone située rue George Sand entre le n° 58 et le Rond-Point.

➢ Exposition « Les Femmes Bourbonnaises Remarquables :

La commission culturelle, en partenariat avec le Collectif Hubertine Auclert, organise une exposition sur « Les Femmes Bourbonnaises Remarquables » à la Maison de Village du 17 au 20 juin, de 15h00 à 18h00.

QUESTIONS DIVERSES

➢ Olivier ARROYO fait remarquer que les poubelles de l’Espace Ludique sont souvent saturées. Voir l’ajout de poubelles sur le site ou l’installation de grands containers.

➢ Georges GUYOT signale un creusement autour d’un regard de la fibre au lotissement du Peu Chevrier.

Prochaine réunion du Conseil Municipal : le mardi 27 juin 2023 à 18 heures 30 Séance levée à 20h50

Le Président de séance, La secrétaire de séance, Alain DUBREUIL Pierrette ROUGIER