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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2026.06 PAT charte engagement)
Thèmes du document : Justice et droit, Changement climatique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 02/02/2026
Reçu en préfecture le 02/02/2026 S L 6
Publié le
ET z ID : 089-248900896-20260129-2026 06-DE TRE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES YONNÉ-WoRD
N°2026.06
o e TRANSITION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ÉCOLOGIQUE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JANVIER 2026
L'an deux mille vingt-six, jeudi 29 janvier 2026, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Communautaire, légalement convoqués le 23 janvier 2026, se sont réunis à la salle Communale de
Courlon sur Yonne (41 Rue des Préaux), sous la présidence de Monsieur Thierry SPAHN.
En exercice : 38 Présents : 31 Votants : 33
Étaient présents (titulaires) : Mesdames et Messieurs Fouet, Coquille (Champigny), Devinat (Chaumont),
Denisot (Compigny), Rangdet (Courlon sur Yonne), Sylvestre (Cuy), Gonnet (Evry), Babouhot (Gisy les
Nobles), Marty (La Chapelle sur Oreuse), Michaut (Michery), Cots (Pailly), Gesserand (Perceneige), Aubert
(Plessis Saint Jean), Dorte, Joly, Chislard (Pont sur Yonne), Le Gac {Saint Sérotin), Martin (Serbonnes), Pitou,
Lemétayer (Sergines), Bardeau P., Bardeau C. (Thorigny Sur Oreuse), Spahn, Delalleau (Villeblevin), Goglins
(Villemanoche), Laventureux (Villenavotte), Bourreau, Coutouly, Piète, Sineau (Villeneuve la Guvyardi,
Nezondet (Vinneuf)
Étaient absents : Mesdames et Messieurs Brochier (Champigny), Duval, Desserey (Pont sur Yonne),
Beaumont (Villeblevin), Cochennec, (Villeneuve la Guyard), hautecoeur (Villeperrot), Dauphin (Vinneuf) ;
Pouvoirs : Mme Desserey à M. Chislard, Mme Cochennec à Mme Coutouly.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application
des articles L.5211-1 et L.2121-7 du Code Générale des Collectivités. e
Objet : Charte d'engagement pour une restauration collective durable
Le Conseil communautaire, vu,
- la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt, et son
article 39 introduisant les Projets Alimentaires Territoriaux et décrivant leurs modalités de mise en œuvre,
- la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur
agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, issue des Etats
Généraux de l'alimentation, dite « Loi EGALim »,
- la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Loi Climat et Résilience »,
- l'instruction ministérielle DGAL/SDPAL n°2020-758 du 9 décembre 2022 précisant les nouvelles
modalités de reconnaissance officielle des Projets Alimentaires Territoriaux (PAT),
- le cahier des charges pour l'appel à projets 2022-2023 du Programme National pour l'Alimentation
(PNA) ;
Considérant,
- qu’un Projet Alimentaire Territorial (PAT) vise à donner un cadre stratégique et opérationnel à des
actions partenariales répondant aux objectifs de contribuer au développement de l’agriculture
locale, de développer une logique d’approvisionnement en produits de qualité et de proximité, de
réduire les mécanismes de gaspillage alimentaire ainsi que de garantir l’accès de tous les publics à
une alimentation saine et durable,
- la dynamique lancée entre les quatre communautés de communes et avec des acteurs des
territoires dans le Projet Alimentaire Territorial du Nord Yonne reconnu de niveau 1 par le
ministère de l’Agriculture et de l'Alimentation,
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 2
février 2026 et de sa publication légale le 2 février 2026.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 02/02/2026
Reçu en préfecture le 02/02/2026
Publié le S L G
ID : 089-248900896-20260129-2026 06-DE
- la journée d'échange en Pays Avallonnais et les retours d'expérience du collège Maurice
Clavel ayant permis de sensibiliser les élus aux moyens dont ils disposent pour encourager une
alimentation durable,
- les animations de lutte contre le gaspillage alimentaire menées dans les collèges de la
Communauté de communes Yonne Nord et leurs retombées positives sur la restauration
collective ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, il sera proposé au conseil communautaire :
> D’APPROUVER la charte d'engagement pour une alimentation durable ;
> D'AUTORISER le Président ou son représentant dûment habilité à signer les documents relatifs à
ce projet.
Pour copie certifiée conforme,
le Président, Thierry SPAHN
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 2
février 2026 et de sa publication légale le 2 février 2026.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr