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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2026 08 12 188 Vente du gyrobroyeur Promodis
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2026 08 12 188 Vente du gyrobroyeur Promodis)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
PAYS DE
L'AICLE
Objet : Vente du gyrobroyeur Promodis
La Présidente de la communauté de communes des Pays de L’Aïigle,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22, L.2122-23,
L.5211-1, L.5211-2, L.5211-4, L.5211-9 et L.5211-10,
Vu la délibération n° 2026-04-30-091 du conseil communautaire en date du 30 avril 2026 donnant
délégation à la Présidente pour décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600
€,
Considérant que les services techniques n’ont plus l’utilité du gyrobroyeur de marque Promodis,
acquis en 1999, pour l'entretien des espaces verts,
Considérant le souhait de Monsieur Pierre HUET de se porter acquéreur dudit gyrobroyeur,
DÉCIDE
Article 1” : de vendre le gyrobroyeur de marque Promodis pour un montant de 350 € TTC à Monsieur
Pierre HUET, domicilié à SAINT MARTIN D’ECUBLEI (61300), 1 rue des Jonquilles,
Article 2 : de signer l’ensemble des documents nécessaires à cette transaction.
Article 3: de rendre compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil
communautaire en application de l’article L.5211-10 du Code générales des collectivités territoriales.
Article 4 : d'adresser la présente décision à Madame la Sous-Préfète de Mortagne-au-Perche.
Publication en sera faite dans les formes requises pour les délibérations du conseil communautaire.
FAIT À L’AIGLE, LE 12 AOÛT 2026
Acte reçu en préfecture le 4 ? AQUT 2026
Publié en ligne le 1 2 AOÛT
2076 Certifié exécutoire
La Présidente x
Véronique LOUWAGIE CC
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20260812-2026-08-12-188-AU
Date de télétransmission : 12/08/2026
Date de réception préfecture : 12/08/2026