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Déliberation - cms 2024 23 Adoma Convention Sous Location Locaux le Cairn
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2024 23 Adoma Convention Sous Location Locaux le Cairn)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
0008000080
0600000060
00000006
Chambéry
2060000060
0600000006
60000066
REPUBLIQUE FRANCAISE
CCAS DE CHAMBERY
Département de la Savoie
DECISION DE LA VICE PRESIDENTE N° DDVP-2024-23
En application de l’article R123-21
du Code de l'Action Sociale et des Familles
CONVENTION DE SOUS LOCATION
LOCAUX LE CAIRN
La Vice-Présidente du CCAS de CHAMBERY,
Vu les articles R123-21 et R 123-22 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
Vu la délibération n°1.4 du 29 septembre 2022 du Conseil d'administration donnant délégation de pouvoir au Président et à la Vice-Présidente,
Considérant la nécessité pour le gestionnaire de disposer de locaux administratifs dans la pension de famille,
DECIDE :
ARTICLE er:
De conclure avec ADOMA une convention de sous location pour deux bureaux au sein de la pension de famille Le Cairn, pour un loyer annuel de 786,89 €. La convention est conclue du 01/01/2024 au 31/1 2/2026.
ARTICLE 2° :
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication en déposant un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site www.telerecours.fr Dans ce même délai, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Vice-Présidente (par lettre avec Accusé Réception). Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois, ce recours gracieux n’est pas suspensif de la présente décision et le silence de l'autorité territoriale gardé pendant deux mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.
ARTICLE 3:
La présente décision valant délibération sera soumise aux formalités prévues à l'article R123-22 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Fait à Chambéry, le — 8 AVR. 2024
La Vi sidehte du CCAS
#|
Christelle FAVETTA SIEYES
Publication 10/04/2024 10/04/2024 15:16 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :24_ 00476
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: DDVP-2024-23 ADOMA CONVENTION SOUS LOCATION LOCAUX LE CAIRN
Date de transmission de l'acte : 10/04/2024
| Date de réception de l'accusé de 10/04/2024
réception :
Numéro de l'acte: 24 00476 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte: 073-267310050-20240408-24 00476-CC
Date de décision : 08/04/2024
Acte transmis par: Claudia DI CICCO
Nature de l'acte: Contrats conventions et avenants
Matière de l'acte: 3. Domaine et patrimoine
3.3. Locations
3.3.2. Baux à donner
https:/www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=5488706924687925597 &exchangeTypeld=retour 1/1