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Déliberation - 27 deliberation transfert competence V
Document publié le Mercredi 10 juillet 2024 par la commune de Saint-Germain-l'Herm.
Lien du pdf (Déliberation - 27 deliberation transfert competence V)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal de Saint Germain l'Herm
Nombre de Conseillers Le Lun
L’an Deux Mil Vingt-quatre, le 17 juillet à 20 h 00
Le Conseil Municipal de St Germain l’Herm, régulièrement convoqué s'est - en EXETCICE 10
- présents 9 réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous - votants 9 la présidence de Mme Chantal DESGEORGES, maire - absents 1
- exclus 0
Date de convocation : Date d’affichage :
10 juillet 2024 10 juillet 2024
Présents : BLANC-PAGET Paule, CARLE Pascal, DESGEORGES Chantal, MONGHEAL Jean-Luc, OLLEON Daniel RANGLARET Dominique, ROMEAS Daniel THABOUILLOT Jacques, VOISSET Yvette
Absent : BLANCHARD Pierre
a été nommé secrétaire : Jacques THABOUILLOT
Délibération 27 - 2024
Transfert compétence eau potable et assainissement collectif
Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que les communes sont compétentes en matière d’eau potable et d'assainissement collectif jusqu’au 1° janvier 2026. A cette date, la Communauté de Communes ALF propose :
soit une Régie via une convention de délégation avec la commune : maintien de la proximité d'intervention, préservation des connaissances de terrain
soit une Régie sur le territoire communal : un service communautaire technique Les Conseillers ont pu examiner le dossier envoyé par la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez, reçu le 7 juin 2024.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide de demander à intégrer le SME de la Région d’Issoire pour la compétence EAU, le territoire communal jouxtant celui du Syndicat Mixte de l'Eau dont les communes de Ste Catherine et du Vernet Chaméane sont adhérentes.
Le Maire
Chantal DESGEORGES
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Sous-préfecture d'Ambert le 18 juillet 2024
et publication ou notification du 18 juillet 2024
AR Prefecture
063-216303537-20240717-2024_07_24-DE
Reçu le 22/07/2024