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Déliberation - 42 2025 transfert de competence au SGEB V
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Germain-l'Herm.
Lien du pdf (Déliberation - 42 2025 transfert de competence au SGEB V)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Énergies,
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal de Saint Germain l'Herm
Nombre de Conseillers
nec ke 10 L’an Deux Mil Vingt-cinq, le 11 décembre à 20 h 00
- présents 8 Le Conseil Municipal de St Germain l’Herm, régulièrement convoqué s'est - votants 8 réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous
- absents 2 la présidence de Mme Chantal DESGEORGES, maire - exclus 0
Date de convocation : Date d’affichage :
06/12/2025 06/12/2025
Présents : CARLE Pascal, DESGEORGES Chantal, MONGHEAL Jean-Luc, OLLEON Daniel, RANGLARET Dominique, ROMEAS Daniel, THABOUILLOT Jacques, VOISSET Yvette
Absents excusés : BLANCHARD Pierre
Absente : BLANC-PAGET Paule
a été nommé secrétaire : Yvette VOISSET
Délibération 42 — 2025
TRANSFERT COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT
Mme le Maire expose au conseil municipal la possibilité d'adhérer à partir du 1°’ janvier 2027 au Syndicat de Gestion des Eaux du Brivadois et de transférer à ce dernier la totalité des compétences eau et assainissement exercées par la commune de SAINT GERMAIN L'HERM. Ce transfert de compétence implique que le Syndicat de Gestion des Eaux de Brivadois sera substitué à la commune pour l'exercice de l'intégralité de la compétence Eau et Assainissement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
-__ Souhaite l'adhésion au Syndicat de Gestion des Eaux du Brivadois au 1°' janvier 2027
- Prend acte que ce transfert de compétence implique que le SGEB sera substitué à la
commune pour l'intégralité de la compétence Eau et Assainissement
-__ Prend acte que ce transfert est sans impact sur les finances et le budget communal ainsi
que sur le personnel de la commune
- __ Donne pouvoir à Madame le Maire de signer tout document relatif à ce dossier
conformément aux propositions telles qu'adoptées à l'issue du vote
Fait et délibéré en Mairie, les Jours, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Sous-préfecture d’Ambert le 12 décembre 2025
et publication ou notification du 12 décembre 2025
Le Maire La secrétaire y Chantal DESGEORSES Yvette VOIS À #
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Reçu le 12/12/2025