Compte-Rendu - compte rendu cm du 12 avril 23

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Compte-Rendu - compte rendu cm du 12 avril 23 Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Montazels. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm du 12 avril 23)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Budget, Énergies, [tab

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 Avril 2023 20 Heures 30

Désignation d’un secrétaire de séance : Jean-Pierre FALCOU

Absents ayant donné procuration :

Sophie Maury a donné procuration à Ghislaine Fouchard

Jeremy Faure a donné procuration à Bernard Labeda

Thierry Le Millour a donné procuration à Claude Caux

Olivier Riquet a donné procuration à Jean-Pierre Falcou

Driss Kouider a donné procuration à Christian Peytavi

Kévin Bronner a donné procuration à Daniel Torregrosa

L'ordre du jour comprend les questions suivantes :

1) Compte rendu du dernier conseil municipal du 01/02/2023.

2) Vote du compte administratif

3) Vote du budget M14 et M49

4) Délibération pour conventionner avec la Préfecture pour la transmission électronique

des actes.

5) Délibération pour désigner 2 titulaires et 2 suppléants pour représenter la commune au

Comité Syndical du Sivom.

6) Délibération pour adhérer à compter du 1°’ juillet 2023 au groupement de commande

constitué par la Communauté de Communes du Limouxin et les communes membres

intéressées pour la capture, le transport des animaux errants (chiens et chats) et leur

placement dans une fourrière animale.

7) Débat du PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durable) du projet du

PLUi du Limouxin.

8) Informations diverses.

-1- Compte rendu du dernier conseil municipal du 01/02/2023 : voté à l’unanimité[Vly.b

-2- Vote du CA :

pour la M 14 :

Dépenses de fonctionnement : 554 680.58 Recettes de fonctionnement : 552 568.55 Solde : - 2112.03

Dépenses d'investissement : 322 589.62 Recettes d'investissement : 93 395.09

Solde : + 229 194.53

Report Année N-1 en Fonctionnement Excédent..….................................... 66 308.65

Report Année N-1 en Investissement Excédent ..............................,.... 217 339.16

Cumul : Dépenses : 877 270.20 Recettes : 645 963.64

Reste à Réaliser en Recettes d’Investissement : 159 253.35

Solde d’Exécution : - 229 194.53

Excédent de fonctionnement reporté : 66 308.65 (-2112.03)= 64 196.62

Besoin net à la section d'investissement (compte 1068) : 0

voté à l’unanimité

pour la M 49

Dépenses de fonctionnement : 78 809.53 Recettes de fonctionnement : 86 198.30 Solde : 7 388.77

Dépenses d'investissement : 40 261.77 Recettes d'investissement : 97 031.25

Solde : 56 769.48

Report Année N-1 en Fonctionnement... 0

Report Année N-1 en Investissement..…....................................... - 23 243.01

Cumul: Dépenses : 119 071.30 Recettes : 183 229.55

Solde Exécution : 56 769.48

Besoin net à la section d’investissement estimé à : 0

Excédent de fonctionnement capitalisé compte 1068 : 0

Excédent de résultat de fonctionnement reporté : 7 388.77

voté à l'unanimité

Après présentation des comptes administratifs, Monsieur le Maire s’étant retiré pour laisser la présidence du conseil à Monsieur le 1°’ Adjoint, celui-ci demande au conseil de voter le compte administratif 2022. Les comptes administratifs et les comptes de[Vs

gestion sont acceptés à l’unanimité. Il décide d’affecter les résultats, à chaque budget prévisionnels 2023.

-Délibération N°2023/005 Affectation du Résultat M49 : voté à l’unanimité

-Détibération N° 2023/006 Approbation compte de gestion M49 : voté à l’unanimité-

-Délibération N°2023/007 Affectation du Résultat M14 : voté à l'unanimité

-Délibération N°2023/008 Approbation compte de gestion M14 : voté à l'unanimité

La commune vote le budget primitif en tenant compte de la reprise des résultats de l'exercice 2022 après approbation du compte administratif 2022, de l'affectation de ces résultats et de la reprise des restes à réaliser.

Considérant le projet de budget primitif de l'exercice 2023 du budget principal et du budget annexe Eau et assainissement présentés par le Maire, soumis au vote par chapitre, avec présentation par section,

Le projet du budget principal et du budget annexe eau et assainissement s’équilibre de la manière suivante :

-3- BUDGET M14 Fonctionnement Dépenses : 636 574.96 € Fonctionnement Recettes : 636 574.96 €

Investissement Dépenses : 267 110.54 €

Investissement Recettes : 267 110.54 €

- BUDGET M49 Fonctionnement Dépenses : 69 460.55 € Fonctionnement Recettes : 69 460.55 €

Investissement Dépenses : 57 462.63 €

Investissement Recettes : 57 462.63 €

Décision Le Conseil municipal, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la nomenclature budgétaire et comptable M49, Vu la note sur le budget primitif 2023 annexée, Entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, Décide Article unique : d'approuver À L'UNANIMITE le budget principal primitif et le budget primitif Eau et Assainissement 2025.

voté à l’unanimité

Fiscalité: Vote des TAUX 2023.

Chaque année, l’assemblée délibérante est invitée à adopter les taux de fiscalité applicables

sur le territoire de la collectivité.

La taxe d’Habitation n’est plus concernée, il s’agit de voter les taux pour la TF et la TFNB

En 2021, pour compenser la perte de la TH, les communes recevront une partie de la TE dudépartement et une partie de la CFE (valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe

foncière des entreprises). Ce qui n’aura pas d'incidence sur le contribuable si les taux ne

sont pas augmentés. Le taux du département en 2021 était de 30.69% Cette compensation

est assortie d’un coefficient correcteur. Le taux 2023 doit être voté à partir de ce taux de

référence.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire après en avoir délibéré, à

l'issue du vote, DECIDE de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2022

et de les reconduire sur 2023 soit : Taxe foncière bâti : 71.43 % (Taux communal 2021

: 40.74 % + Taux départemental 2021 : 30.69%) Taxe foncière non bâti : 72.71 %

Résultat attendu pour 2023 est de 426 543 €.

- Délibération N° 2023/009 Vote des Taxes feuille 1259 : voté à l’unanimité

-4- Délibération 2023/010 pour conventionner avec la Préfecture pour la transmission

électronique des actes. : voté à l'unanimité

Objet : mise en œuvre de la dématérialisation des documents soumis au contrôle de légalité ou au contrôle

budgétaire

Les actes des collectivités (délibérations, décisions, arrêtés, budgets.) qui sont transmissibles au titre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sont exécutoires dès leur publication et leur transmission au représentant de L'État. Aujourd’hui, cette transmission est réalisée par envoi postal / dépôt en Préfecture (ou sous -préfecture).

L’article 139 de la loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, prévoit que ces actes puissent être transmis par voie électronique au représentant de l'Etat.

Le dispositif @ctes, initié par le Ministère de l’Intérieur, permet l’envoi dématérialisé et sécurisé des documents soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire. Il s’agit d’« @ctes » (Aide au Contrôle de légalité dématérialisé), comprenant les actes budgétaires. La dématérialisation permet notamment de réduire le délai de réception de l’accusé réception, puisque celui-ci est édité quelques minutes après l’envoi.

Il concerne tous les documents soumis au contrôle de légalité et permet de transmettre les données budgétaires (budgets primitifs, supplémentaire, décisions modificatives et comptes administratifs), nécessite la passation d’un marché avec un « tiers de transmission », homologué par le Ministère de l’Intérieur, ainsi que la signature d’une convention avec le représentant de L’État dans le département. La commune souhaite ainsi moderniser ses pratiques et procéder à la transmission dématérialisée de ses actes

soumis au contrôle de légalité et budgétaire.

Monsieur le Maire* propose donc à l’assemblée municipale d’engager la commune dans le dispositif de télétransmission des actes au représentant de L'Etat.Nhbsé

-5- Délibération 2023/011

Objet : Désignation de délégués au SIVOM des eaux du Limouxin

voté à l'unanimité

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’à la suite de l’adhésion de la Commune au

SIVOM des eaux du Limouxin, il convient de désigner les Délégués du Conseil Municipal pour

représenter la Commune au sein du dit SiVOM.

La représentation du Syndicat est de deux délégués titulaires et, deux délégués suppléants.

Délégués titulaires : Christophe CUXAC et Daniel TORREGROSA

Délégués suppléants : Claude CAUX et Bernard LABEDA

4

-6- Délibération 2023/012 pour adhérer à compter du 1°’ juillet 2023 au groupement de

commande constitué par la Communauté de Communes du Limouxin et les communes membres

intéressées pour la capture, le transport des animaux errants (chiens et chats) et leur placement

dans une fourrière animale. : voté à l'unanimité

Objet : Convention de groupement de Commande avec la Communauté de Communes du Limouxin et plusieurs

communes membres : capture des animaux errants et fourrière animale

M. le Maire rappelle au Conseil que l’article L211-24 du code rural et de la pêche maritime stipule que chaque commune « dispose d'une fourrière apte à l'accueil et à la garde … des chiens et chats trouvés errants ». Ce même article ajoute « La commune peut disposer du service d'une fourrière établie sur le

territoire d’une autre commune ».

Le nombre de chiens et chats errants est devenu problématique, notamment dans les communes rurales. Cependant la commune n’a pas les moyens financiers suffisants pour disposer d’une fourrière animale

fonctionnant dans les conditions règlementaires.

C’est pourquoi la Communauté de communes du Limouxin dont notre commune est membre et qui n’a pas la compétence dans ce domaine, propose une solution mutualisée pour la capture, le transport et le placement en fourrière de ces animaux errants = il s’agit de la constitution d’un groupement de commande pour bénéficier d’un service de fourrière animale agréé à un tarif négocié par la Communauté de communes du

Limouxin pour les deux étapes :

1°/ la capture et le transport des animaux errants

Les coûts estimatifs de cette prestation qui sera confiée à un professionnel sont les suivants :

Prix de l’intervention = 30,50 € par animal et par heure d’intervention entre 6H et 22H — 61 € par animal et par heure d’intervention entre 22H et 6H (tarif de nuit).[Vlenlagels

Indemnité kilométrique = la distance parcourue aller retour (du domicile du prestataire à son retour au domicile), sur la base du barème fiscal kilométrique en vigueur au jour de l’intervention. Forfait de pension = 15 € par nuit d’hébergement chez la Prestataire.

Ces prix incluent la conduite de l’animal jusqu’à la fourrière conventionnée. Les prestations seront facturées directement à la commune membre du groupement par le prestataire retenu.

2°/ la fourrière animale

Les communes adhérentes au groupement de commande pourront conduire les animaux errants à la fourrière située à Saint-Martin Lalande et gérée par la Communauté de communes de Castelnaudary Lauragais Audois avec laquelle conventionnera la Communauté de communes du Limouxin au nom des communes membres du groupement de commande (convention qui sera conclue pour un an à/c du 1° juillet 2023 et renouvelable

par tacite reconduction).

Les coûts de la fourrière (révisé périodiquement) est à ce jour :

Cotisation forfaitaire annuelle = 0,70 € par habitant de la commune.

Coût journalier d’hébergement = 3 € par animal

(Plus les éventuels frais de vétérinaire)

Pour des commodités de gestion, la Communauté de communes du Limouxin s’acquittera du montant de la cotisation forfaitaire annuelle auprès de son homologue de Castelnaudary Lauragais Audoïs puis répercutera

le coût de la cotisation à la commune.

Les prestations d’hébergement seront facturées directement à la commune membre du groupement par le service de la fourrière animale de la Communauté de communes de Castelnaudary Lauragais Audois.

M (Mme) le Maire propose en conséquence au Conseil d’adhérer au groupement de commande capture des animaux errants (chiens et chats) et fourrière animale à compter du 1° juillet 2023.

-7- Débat du PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durable) du projet du PLUi du

Limouxin.

DEBAT SUR LES ORIENTATIONS DU PADD - PLUi du Limouxin

M. le Maire rappelle que le Conseil Communautaire du Limouxin a prescrit l’élaboration du plan local

d’urbanisme intercommunal (PLUï) en date du 15 Octobre 2020.

L'article L151-2 du code de l’urbanisme dispose que les PLU comportent un projet d’aménagement et de

développement durables (PADD).

Le PADD est la clef de voûte du PLUI. Il définit les orientations générales d’urbanisme et d’aménagement retenues pour le développement futur de l’ensemble du territoire intercommunal.

Conformément à L153-12 du code de l’urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises

au débat du conseil municipal, puis du conseil communautaire, au plus tard deux mois avant l’examen du projet du plan local d’urbanisme.

Conformément à la conférence intercommunale des Maires réunie le 28/09/2020 afin de débattre des modalités de la collaboration entre la communauté de communes du Limouxin et les communes membres, modalités reprises dans la délibération de prescription en date du 15 Octobre 2020, une conférence[Ulralagel

intercommunale des Maires s'est de nouveau réunie, en date du 21 Février 2023, pour la présentation du projet du PADD, avant la tenue du débat au sein du conseil communautaire.

BB 1e Maire expose alors le projet de PADD pour le PLUi du Limouxin :

Ambition 1: Organiser l’aménagement et le développement du Limouxin dans le respect de ses identités, de ses spécificités et de sa qualité de vie.

Orientation générale 1. Constituer une armature territoriale et assurer une complémentarité entre ses

composantes.

Orientation générale 2. Conforter la dynamique démographique tout en modérant la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers.

Orientation générale 3. Développer une offre d’habitat diversifiée favorisant le maintien, l'accueil de population et répondant aux multiples besoins du territoire.

Orientation générale 4. Améliorer et compléter le niveau et l’offre en équipements et services à la population.

Orientation générale 5. Conforter l’offre commerciale et artisanale en place et la développer sans déstabiliser l’existant.

Orientation générale 6. Améliorer l’accessibilité globale du territoire et ses mobilités internes.

Ambition 2 : S’appuyer sur les ressources et potentialités en présence pour conforter l’attractivité du Limouxin

Orientation générale 7. Créer les conditions pour faire émerger un tourisme « 4 saisons ».

Orientation générale 8. Optimiser le potentiel économique pour des activités mettant en valeur les ressources du territoire.

Orientation générale 9. Assurer un avenir à l’agriculture du Limouxin dans sa diversité.

Orientation générale 10. Structurer et développer la filière forestière en Limouxin

Orientation générale 11. Permettre la production d’énergies renouvelables tout en valorisant à l’échelle communautaire les ressources naturelles.

Orientation générale 12. Favoriser l’accessibilité numérique à destination des entreprises, des touristes, des administrations et des habitants et réduire progressivement les zones blanches.

Ambition n° 3: Faire des sensibilités et des composantes environnementales, paysagères et patrimoniales du Limouxin, un élément fédérateur du projet.

Orientation générale 13. Préserver et valoriser le patrimoine du Limouxin : petits et grands paysages, patrimoine végétal, les sites urbains et patrimoniaux emblématiques.Orientation générale 14. Accompagner qualitativement les évolutions des formes urbaines et architecturales, des espaces et des paysages ruraux et montagnards.

Orientation générale 15. Favoriser l’émergence d’une urbanisation et de constructions plus performantes sur le plan énergétique dans un souci d’intégration avec l’existant.

Orientation générale 16. Préserver les continuités écologiques du Limouxin.

Orientation générale 17. Prendre en compte les risques de toute nature.

Orientation générale 18. Assurer la préservation et la sécurisation de la ressource en eau.

Modération de la consommation de l’espace :

Suite à la tenue du Comité de Pilotage sur le PLUi et en adéquation avec l’objectif de la loi Climat et

Résilience, le chiffrage concernant la modération de la consommation de l’espace du projet de PLUi a été validé. Il est ainsi proposé au débat en conseil municipal.

Modération de la consommation d'espace de 40 à 50% sur les 10 ans à venir, sur l'ensemble des 76 communes du territoire. La traduction en surface sera faite lors de la définition de la période de référence et en fonction de la mise à jour des données au plus proche de l’arrêt de projet du PLUI.

Après cet exposé, ME le maire déclare le débat ouvert :

Le Conseil Municipal a débattu des orientations générales du PADD du PLUï du Limouxin, en reprenant l’ensemble des points. Il souligne la nécessité de favoriser les constructions plus performantes sur le plan énergétique et permettre la production d’énergies renouvelables.

Préserver le patrimoine industriel local.

Et le plus essentiel et primordial assurer la préservation et la sécurisation de la ressource en eau.

La tenue de ce débat est formalisée par le présent procès-verbal.

Le procès-verbal sera transmis au Président de la Communauté de Communes du Limouxin et fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.-8- Informations diverses :

Eclairage : Passage de l'éclairage de 21 H à Minuit

Ecole : Inauguration Septembre 2023

Jardin d'enfants : Remise en états du grillage et des modules. Prévoir une balançoire et

un tableau d'affichage.

Place aménagement : Discussion sur la possibilité de la rendre piétonne.

Fin de séance : 00 H 41 Le Maire

Christophe Cuxac