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Arrêté - arrete 87 reglementant la circulation des animaux domestiques sur la commune09102026
Document publié le Samedi 17 octobre 2026 à 13h52 par la commune de Chapelle-la-Reine.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 87 reglementant la circulation des animaux domestiques sur la commune09102026)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Animaux,
elle Réglementation de la circulation des animaux domestiques et obligation de tenue en
Sas 2, laisse sur le domaine public ©. $
ARRETE REGLEMENTAIRE N°87 - 2026
ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT LA CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL DES
ANIMAUX DOMESTIQUES
Le Maire de la commune de La Chapelle- la- Reine (77760)
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L 362-1 et suivants,
VU le Code des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2213-4,
VU le Code Pénal, notamment ses articles R. 622-2 et R. 610-5
VU le Code rural et de la pêche Maritime, notamment l'article L 161-5, L.211-19, L211-22 et suivant relatifs à la divagation des
animaux,
Vu le règlement Sanitaire Départemental (RSD) de Seine et Marne,
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les risques d'accidents,
garantir la sécurité des passants (notamment les enfants et les personnes âgées), et préserver l'hygiène et la tranquillité
publiques sur l'ensemble du territoire de la commune,
CONSIDERANT que la divagation des animaux ou l'absence de maitrise des chiens sur la voie publique est de nature à troubler
la tranquillité et la sécurité des habitants,
ARRETE
Article 1
Sur l'ensemble du territoire de la commune de la Chapelle la Reine 77760, dont l'ensemble des voies ouvertes au public et
sur les domaines publics ou privés, tous les animaux domestiques et notamment les chiens devront êtres impérativement
tenus en laisse. La laisse doit être reliée physiquement à la personne qui a la charge de l'animal.
La laisse doit être suffisamment courte pour permettre un contrôle immédiat de l'animal et éviter tout risque d'accident.
Article 2
La divagation des chiens est strictement interdite sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public. Un animal est
considéré en état de divagation, dès lors qu'il n'est plus sous surveillance effective et physique de son maitre. Tout chien
circulant sur le domaine public sans être tenu en laisse et hors de portée de voix ou de rappel de son maitre sera considéré
comme en état de divagation. || pourra être immédiatement capturé par les services compétents et conduit à la fourrière
animale aux frais du propriétaires.
Article 3
Les chiens de 1ère et 2ème catégories restent soumis aux dispositions réglementaires nationales plus strictes, à savoir qu'ils
doivent être tenus en laisse par une personne majeure et porter une muselière sur la voie publique et dans les espaces ouverts
au public.
Article 4
Même tenue en laisse, l'accès des chiens est strictement interdit au sein des espaces publics suivants (exception faite les chiens
guides d'aveugles et d'assistances) :
- les aires de jeux pour enfants,
- les cimetières
- les complexes et terrains de sport.
Article 5
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbal et passibles de l'amende forfaitaire
prévue pour les contraventions de 1re ou 2e classe (pouvant aller de 38€ à 150€), sans préjudice des poursuites civiles ou
pénales en cas de dommages causés à autrui.
Article 6
Monsieur le Maire, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de LA CHAPELLE LA REINE, la responsable de la
Police Municipale sont chargés chacun en ce qui les concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera
transmise à:
- Monsieur le Commandant du Centre de Secours de la Chapelle la Reine.
- Le responsable des services Techniques.
Un exemplaire sera classé dans le registre des arrêtés municipaux (archives de la Mairie).
Fait à La Chapelle-la-Reine le 28/09/2026
Mlle Maire,
Sébastien COLIN
Arrêté n°87 - 2026 - Ville de La Chapelle-la-Reine 1/1