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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20230511 98 PJ)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 23/05/2023
Reçu en préfecture le 23/05/2023
Publié le ET
L_2023 98-DE
-T ER SAVOIE
communauté
de communes
Convention pour la réalisation de travaux d’eau potable et de défense incendie Page 1 sur 7
Convention de mandat de maîtrise d’ouvrage pour la
réalisation de travaux d’eaux potable et de défense
incendie sur la commune de Saint Jean de la Porte
ENTRE
La Communauté de communes Cœur de Savoie, représentée par la Présidente, Madame Béatrice SANTAIS, autorisée à signer la présente convention par délibération
ET
La commune de Saint Jean de la Porte représenté(e) par Monsieur Alain COMBAZ, en qualité de Maire, autorisé à signer la présente convention par délibération
Sont convenues les dispositions suivantes :
PREAMBULE
La Communauté de communes Cœur de Savoie gère la compétence eau potable sur les communes de Saint Jean de la Porte et de Saint Pierre d’Albigny.
La commune est compétente en matière de défense incendie.
La commune de Saint Jean de la Porte souhaite rendre aménageable un secteur de la commune actuellement non desservi par le réseau d’eau potable et par la défense incendie car en zone agricole du PLU.
Le secteur doit en effet accueillir un centre équestre puis le centre technique municipal (CTM).
La seule solution trouvée afin de desservir ce secteur est le raccordement direct sur la conduite d’adduction de la Communauté d’Agglomération Grand Chambéry située à proximité.
Ainsi, une étude de faisabilité a été menée par Grand Chambéry à la demande du Maire de la commune de Saint Jean de la Porte. Cette étude préconise des adaptations des ouvrages de Grand Chambéry pour permettre le raccordement des projets directement sur ces installations modifiées.
Ainsi, il est proposé que la communauté de communes, compétente en matière d’eau potable, soit maître d’ouvrage des travaux d’adaptation du réseau de Grand Chambéry afin de pouvoir ensuite permettre la création des branchements pour le Centre technique municipale et le Centre équestre en venant se connecter directement sur la vidange 200 mm avec une reprise de la chambre existante. La commune et le centre équestre réaliseront ensuite à leur charge leurs branchements sur cette installation.
Ce dispositif permettra également d’assurer la défense incendie du secteur aménagé. Les travaux concernant le raccordement et la mise en place de la défense incendie sont de compétence de la commune de Saint Jean de la Porte. Ils seront réalisés par la communauté de communes dans le cadre d’une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage objet des présentes. Envoyé en préfecture le 23/05/2023
Reçu en préfecture le 23/05/2023
Publié le
ID : 073-200041010-20230511-DEL 2023 98-DE
Convention pour la réalisation de travaux d’eau potable et de défense incendie Page 2 sur 7
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de chacune des parties en ce qui concerne les modalités de financement, de reversement et de réalisation du projet technique entre la Communauté de Communes Cœur de Savoie et la Commune de Saint Jean de la Porte. La commune de Saint Jean de la Porte souhaite confier la maitrise d’ouvrage des travaux à la Communauté de Communes Cœur de Savoie pour bénéficier de l’expertise de ses services, ceux-ci exerçant la gestion de la compétence eau potable sur le territoire communal.
La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions du titre premier de la loi n°85- 704 du 12 juillet 1985 (modifiée) relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, de confier au mandataire, qui l’accepte, le soin de réaliser cette opération au nom et pour le compte du maître de l’ouvrage, dans les conditions fixées ci-après.
ARTICLE 2 : MISSION DU MANDATAIRE
Conformément aux dispositions de l’art.3 de la Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 (modifiée), la mission confiée au mandataire porte sur les éléments suivants :
1) Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera étudié et réalisé,
2) Signature et gestion du marché de maîtrise d’œuvre,
3) Signature et gestion des autres marchés de prestations intellectuelles associées (coordination SPS et autres prestataires…),
4) Assistance au maître de l’ouvrage pour l’analyse technique des avant-projets et du projet proposés par le maitre d’œuvre,
5) Passation, signature et gestion des marchés de travaux,
6) Suivi de la réalisation des travaux, réception après accord du maître de l’ouvrage, suivi de la levée des réserves et assistance au maître de l’ouvrage pendant la durée de parfait achèvement,
7) Gestion comptable et financière comportant les appels de fonds et le paiement de l’ensemble des intervenants,
8) Gestion administrative (relations avec les concessionnaires, …),
Et d’une manière générale tous actes nécessaires à l’exercice de ces missions. Le représentant du pouvoir adjudicateur est la Présidente de la Communauté de Communes Cœur de Savoie. Le mandataire est l’unique interlocuteur de l’ensemble des intervenants des travaux.
ARTICLE 3 :
La présente convention est conclue dans le cadre du programme tel que défini à l’art.4.1. et de l’enveloppe financière prévisionnelle telle que définie à l’art.6.1. Envoyé en préfecture le 23/05/2023
Reçu en préfecture le 23/05/2023
Publié le
ID : 073-200041010-20230511-DEL 2023 98-DE
Convention pour la réalisation de travaux d’eau potable et de défense incendie Page 3 sur 7
TITRE II : CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU MAITRE DE L’OUVRAGE
4.1 Programme
Le maître de l’ouvrage définit le programme prévisionnel de l’opération.
Toute modification du programme prévisionnel devra faire l’objet d’un avenant avant mise en œuvre par le mandataire.
Le maitre de l’ouvrage validera le programme détaillé de l’opération et les compléments éventuels ultérieurs.
4.2 Avant-projets
Le maître de l’ouvrage approuvera les avant-projets par écrit dans les 5 jours suivant la demande du mandataire. Passé ce délai, son accord sera réputé obtenu.
4.3 Projet
Le maître de l’ouvrage approuvera le projet par écrit dans les 5 jours suivant la demande du mandataire. Passé ce délai, son accord sera réputé obtenu.
4.4 Démarrage du chantier
Le maître de l’ouvrage donnera par écrit l’autorisation de commencer les travaux du chantier dans les 5 jours suivant la demande du mandataire. Passé ce délai, son accord sera réputé obtenu.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU MANDATAIRE
5.1 Programme détaillé
Le mandataire établira et proposera au maître de l’ouvrage, le programme détaillé de l’opération.
5.2 Autorisations administratives
Le mandataire s’engage à obtenir les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l’opération (accord de Grand Chambéry, …)
5.3 Consultation des services
Le mandataire assurera la consultation des concessionnaires des réseaux, …
5.4 Démarrage du chantier
Le mandataire demandera au maître de l’ouvrage l’autorisation de délivrer l’ordre de service général de commencer les travaux.
TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU MAITRE DE L’OUVRAGE
6.1 Enveloppe financière
L’enveloppe financière prévisionnelle globale de l’opération (hors foncier) est fixée à la somme de 60 000 € HT, soit 72 000 € TTC (taux de TVA en vigueur : 20,00 %).
La part incombant au maître de l’ouvrage est estimée, au stade des études réalisées, à 12 000 € HT, soit 14 400 € TTC (Maitrise d’œuvre + Travaux).
Elle comprend la rémunération éventuelle du mandataire précisée à l’art.6.2. ci-après.
Ce montant pourra être réajusté à l’acceptation du programme détaillé et des avant-projets, pour des compléments ou modifications de programme ou pour des dépenses supplémentaires autorisées. Envoyé en préfecture le 23/05/2023
Reçu en préfecture le 23/05/2023
Publié le ET
3_98-DE
NN
Convention pour la réalisation de travaux d’eau potable et de défense incendie Page 4 sur 7
Toute augmentation de l’enveloppe financière prévisionnelle globale devra faire l’objet d’une autorisation écrite du maître de l’ouvrage.
L’enveloppe financière définitive sera fixée lorsque le marché de travaux sera attribué.
6.2 Rémunération du mandataire
Le mandataire ne sera pas rémunéré pour son intervention.
6.3 Modalités de financement de l’opération
Le maître de l’ouvrage s’engage à assurer le financement de l’opération dans le cadre de l’enveloppe financière fixée, et des augmentations éventuelles acceptées en cours d’opération, sous forme de subventions, d’emprunts et d’autofinancement.
La répartition annuelle prévisionnelle de la dépense est la suivante :
Année 2023 : 6 000 € HT, soit 7 200 € TTC
Année 2024 : 6 000 € HT, soit 7 200 € TTC
6.4 Avances versées par le maître de l’ouvrage
Le maître de l’ouvrage s’engage à régler au mandataire les demandes d’avances qui lui seront faites selon les modalités suivantes.
Au lancement de la consultation des entreprises : 50 % soit 6 000 € HT
Durant le chantier jusqu’à la remise des ouvrages : 50 % soit 6 000 € HT
Remise du quitus : solde éventuel
Comptablement, l’opération sera gérée en HT par le mandataire. Il fera son affaire de la collecte et de reversement de la TVA. Les avances seront appelées en HT. Les sommes payées par le maître de l’ouvrage dans le cadre de la présente convention ne seront donc pas éligibles au FCTVA.
6.5 Délai de règlement
Le maître de l’ouvrage s’engage à payer les sommes réclamées par le mandataire dans les délais réglementaires prévus au Code des marchés publics. Passé ce délai, les sommes dues porteront intérêt au taux de l’intérêt légal de la BCE augmenté de sept (7) points.
ARTICLE 7 : OBLIGATION DU MANDATAIRE
7.1 Financement
Le mandataire ne pourra faire l’avance des fonds nécessaires aux dépenses et n’assurera ni le financement ni le préfinancement de l’ouvrage en dehors des dispositions de l’article 6.3).
7.2 Modalités de paiement des titulaires des marchés et commandes
Les titulaires des marchés et commandes seront réglés par le mandataire par mandat administratif sur présentation de notes d’honoraires, mémoires, factures ou situations de travaux, dans les conditions prévues par le Code des marchés publics et le CCAG-Travaux.
TITRE IV : RECEPTION
ARTICLE 8 : RECEPTION
Le mandataire est tenu d’obtenir l’accord du maître de l’ouvrage avant de prendre la décision de réception de l’ouvrage. Envoyé en préfecture le 23/05/2023
Reçu en préfecture le 23/05/2023
Publié le ET
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Convention pour la réalisation de travaux d’eau potable et de défense incendie Page 5 sur 7
La réception emporte transfert au maître de l’ouvrage de la garde des ouvrages, le mandataire en sera libéré dans les conditions fixées à l’art.9.
ARTICLE 9 : MISE A DISPOSITION DU MAITRE DE L’OUVRAGE
Les ouvrages sont mis à disposition du maître de l’ouvrage après réception des travaux notifiée aux entreprises.
La mise à disposition entraine le transfert de la garde et de l’entretien de l’ouvrage au maître de l’ouvrage.
Le mandataire ne peut être tenu pour responsable des difficultés qui résulteraient d’une mauvaise utilisation de l’ouvrage remis ou d’un défaut d’entretien.
ARTICLE 10 : ACHEVEMENT DE LA MISSION
La mission du mandataire prendra fin à la remise du quitus par le maître de l’ouvrage après : - Réception de l’ouvrage avec les entreprises et levée des réserves,
- Mise à disposition de l’ouvrage,
-Remise des dossiers complets comportant tous les documents contractuels, techniques, administratifs, relatifs à l’ouvrage,
- Etablissement du bilan général de l’opération et acceptation par le maître de l’ouvrage, - Non contestation de la conformité.
La maître de l’ouvrage doit notifier sa décision au mandataire dans les deux mois suivant la réception de la demande de quitus. A défaut de réponse notifiée dans ce délai, le quitus est réputé accordé par le maître de l’ouvrage.
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 11 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention prendra effet à compter de sa signature.
Elle prendra fin par la délivrance du quitus au mandataire.
ARTICLE 12 : LITIGES
La convention peut être résiliée par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis d’un mois.
La résiliation de la convention entraîne l’arrêt des travaux en question.
Tout différent qui naîtra de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention devra faire l’objet d’une tentative de conciliation à l’amiable entre les parties, à défaut, le tribunal administratif de Grenoble sera le seul compétent.
Fait à …………………………………………….……..,
Le…………………….
Pour la commune, Pour la Communauté de Communes Maître de l’ouvrage et mandant, Cœur de Savoie, mandataire
Le Maire, La Présidente,
Alain COMBAZ Béatrice SANTAIS Envoyé en préfecture le 23/05/2023
Reçu en préfecture le 23/05/2023
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