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unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20230511 101 PJ
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20230511 101 PJ)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Justice et droit,
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC
L’ASSOCIATION ACTI’VAL73
2023- 2026
Vu la délibération de la Communauté de Communes Cœur de Savoie de 29.09.2022 (Délibération
133- 2022) assurant son engagement dans le déploiement de l’expérimentation territoriale contre le
chômage de longue durée
La présente convention précise les relations
Entre,
La Communauté de Communes Cœur de Savoie,
SIRET 200 041 010 00014 représentée par sa Présidente, Madame Beatrice SANTAIS
Place Albert SERRAZ
73800 Montmélian
Et
L’Association Acti’Val73,
SIRET 923 248 124 00011 représentée par sa représentante légale, Madame Marie- Cécile Renoux
4 Place Albert Rey
73215 Valgelon- La Rochette
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La Communauté de communes est engagée depuis 2016 dans la démarche expérimentale Territoires
Zéro Chômeur de Longue Durée.
Le projet TZCLD a été élaboré en partant du principe énoncé dans la Constitution 1946 qui affirme
« Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ». L’expérimentation a pour objectif
de démontrer qu’il est possible à l’échelle d’un territoire, de mobiliser l'ensemble des acteurs dans une
dynamique de coopération au service du droit à l’emploi.
Par délibération en date 29.09.2022, le Conseil Communautaire a réaffirmé son engagement à
s’investir dans l’expérimentation TZCLD pour apporter des solutions à la privation durable d’emploi sur le territoire du Val Gelon. Cela en participant à la gouvernance du projet dans le Comité Local pour
l’Emploi et dans ses organes ainsi en soutenant l’émergence et l’existence de l’Entreprise à but
d’emploi sur le territoire.
Le territoire du Val Gelon, regroupant 21 communes1 de Cœur de Savoie a été habilité à
l’expérimentation Territoires Zéro Chômeur Longue Durée (TZCLD) le 25 avril 2023. Pour cela,
l’association Acti’Val73 sera conventionnée dans le cadre de l’expérimentation en tant qu’Entreprise
à but d’Emploi courant l’été 2023. Dans le cadre de cette convention tripartite entre le l’association
Expérimentation Territoriale contre le chômage de longue durée, l’EBE Acti’Val73 et la collectivité les
signataires seront amenées à collaborer étroitement.
L’association Acti’Val 73 participe à l’objectif de l’expérimentation c’est-à-dire à l’atteinte de
l’exhaustivité du territoire.
Selon ses Statuts du 19.10.2022, elle a pour objectif de créer des emplois pour et avec les habitants du
territoire du Val Gelon qui en sont durablement privés et de mettre en œuvre des services répondant
aux besoins non couverts du territoire, tout en contribuant à la transition écologique. L’objet social de
l’association est déployé à travers des activités qui seront exercées en direct ou à travers des
partenariats. Ces activités s’inscrivent par leur finalité et leurs modalités d’exécution prioritairement
pour accompagner la transition écologique et sociale du territoire. Les activités d’Acti’Val73 sont
organisées par pôles :
- Services (à la personne et aux collectivités)
- Mobilité
- Economie circulaire
- Valorisation du patrimoine et de la nature
- Fonction support de l’entreprise
Les contrats des salariés d’Acti’Val73 sont en CDI à temps choisi. A ce titre, elle respectera le principe
de l’embauche sans sélection des Personnes Privées Durablement d’Emploi (PPDE) présentées par le
Comité local pour les emplois supplémentaires financés par la contribution au développement de
l’emploi. Elle embauche sans sélection les personnes volontaires présentées par le CLE.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les objectifs partagés entre les parties pour la conduite
de l’expérimentation TZCLD sur le territoire de Valgelon-La-Rochette ainsi que la participation
financière de la Communauté de Communes Cœur de Savoie versée pour soutenir le fonctionnement
de l’association Acti’Val73 structure porteuse de l’Entreprise à But d’Emploi.
Par décision ministérielle du 09 mai 2023 du ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, la
Communauté de communes Cœur de Savoie est habilitée territoire d’expérimentation TZCLD pour
1 Les communes du territoire expérimental TZCLD Cœur de Savoie Val Gelon sont : Arvillard ; Betton-Bettonet ;
Bourget-En-Huile ; Bourgneuf ; Chamousset ; Chamoux-Sur-Gelon ; Champlaurent ; La Chapelle-Blanche ; La
Croix-De-La-Rochette ; Detrier ; Montendry ; Le Pontet ; Presle ; Valgelon- La Rochette ; Rotherens ; La Table ; La
Trinite ; Le Verneil ; Villard-Leger ; Villard-Sallet ; Villaroux. une durée de 5 ans et la zone d’expérimentation définie ci-dessus . Les parties partagent les objectifs
de l’expérimentation telles que définis dans le dossier de candidature et mettent leur coopération au
service de l’atteinte de ces résultats.
Article 2 : Durée
La convention est conclue pour trois ans et demie de mai 2023 à décembre 2026.
La présente convention sera actualisée chaque année par avenant.
Article 3 : Montant
Le montant de la subvention accordée pour l’année 2023 s’élève à 24 000 €.
Ce même montant sera reconduit pour les années suivantes 2025 et 2026. Ce montant est un plafond.
La subvention pourra au besoin être réajustée chaque année en fonction du résultat de l‘année
antérieure.
Article 4 : Modalités de versement de la subvention
En 2023 le versement de la subvention sera effectué en une seule fois à la notification de la
convention pour la somme de 24 000 €.
Les années suivantes :
- Une avance de 2/3 du montant indiqué dans l’Article 3 sera versée avant le 31 mars de chaque
année
- Le solde, après présentation des pièces indiquées dans l’article 5
Article 5 : Justificatifs
L’association Acti’Val73 s’engage à transmettre
- Un RIB
- Un budget prévisionnel pour l’année 2023 puis, pour chacune des années à venir, le budget
prévisionnel.
Chaque année, l’association s’engage à fournir dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice de
l’année les documents ci- après :
- le compte rendu de l’assemblée générale
- le rapport d’activité réalisée avec le bilan financier
Article 6 : suivi et évaluation
Le suivi et l’évaluation des objectifs partagés de la présente CPO se fera de manière concomitante au
suivi des travaux de l’expérimentation TZCLD notamment dans le cadre du Comité Local pour l’Emploi. Article 7 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Montmélian, Le
Le représentant légal de l’Association
Acti’Val73
La Présidente de la communauté de communes
Cœur de Savoie