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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 189 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 189 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Outre-mer, Budget, Sport,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2022-189
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
Direction Générale Cohesion Population / Directions Culture Jeunesse, Sport
R03-2022-08-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature article 10 du
décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 à M. Cyril GOYER et Mme Justine
BILBAULT relatif à la gestion budgétaire et comptable publique pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses imputées sur le programme
Carte Achat du BOP 163 (3 pages) Page 3
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
R03-2022-08-31-00001 - 20220831 AP Prix maxima produits pétroliers
Guyane septembre 2022 (6 pages) Page 7
2 Direction Générale Cohesion Population
R03-2022-08-31-00002
Arrêté portant délégation de signature article 10
du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 à M.
Cyril GOYER et Mme Justine BILBAULT relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses
imputées sur le programme Carte Achat du BOP
163
Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-08-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 à M. Cyril GOYER et Mme Justine BILBAULT relatif à la gestion budgétaire et comptable publique 3 PRÉFET Direction Générale DE LA RÉGION de la cohésion et des populations
GUYANE
Liberté
Ægalité
Lraternité
ARRETE
portant délégation de signature article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 à Monsieur GOYER Cyril et à Madame BILBAULT Justine relatif à la gestion budgétaire et comptable publique pour l’ordonnancement secondaire des dépenses imputées sur le programme Carte Achat du BOP 163
(Jeunesse et vie associative - Service National Universel)
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le règlement (UE) n°651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 26 juin 2014, notamment son article 53; VU le régime cadre exempté de notification N°SA.42681 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2020 ;
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ; à
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% 4oût 2001 relative aux lois de finances modifiée : VU la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique ;
VU le code du sport;
VU le code de la commande publique et ses textes d'application ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 14 mai 2020 portant organisation des services de l’État en Guyane ; VU l'arrêté du 04 février 2021 portant nomination (direction générale des populations de Guyane) de M. Cyril GOYER, attaché principal territorial, directeur adjoint chargé de la culture, de la jeunesse et du Sport au sein de la direction générale des populations de Guyane ;
VU l'arrêté du 24 février 2022 portant nomination de Mme Frédérique RACON, administratrice de l'Etat, en qualité de directrice générale des populations de Guyane ;
VU l'arrêté R03-2022-03-21-00001 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à Mme Frédérique RACON, Directrice Générale de la Cohésion et des Populations ;
VU l'arrêté du 30 mars 2022 portant acceuil en détachement de Mme Justine BILBAULT, en qualité d'inspectrice de la jeunesse et des sports ;
SUR proposition de la Directrice Générale de la Cohésion et des Populations ;
Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-08-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 à M. Cyril GOYER et Mme Justine BILBAULT relatif à la gestion budgétaire et comptable publique 4 ARRETE:
Article 1 :
Pour les matières relevant des articles 14, 15, 16, 17, 18 et 19 de la délégation de signature de Mme Frédérique RACON, Directrice Générale de la Cohésion et des Populations, délégation de signature est donnée à M. Cyril GOYER, directeur en charge de la culture, de la jeunesse et des sports et à Mme Justine BILBAULT, adjointe au directeur de la culture, de la jeunesse et des sports dans le cadre du programme « Carte Achat BNP BOP 163 ».
Article 2 :
La signature et le paraphe des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur selon les spécimens annexés au présent arrêté.
Article 3 :
Le Secrétaire Général des Services de l'État et la Directrice Générale de la Cohésion et des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 31\S@ [rs2r
Pour le préfet de la région Guyane,
préfet de Guyane,
la directrice générale
el de la cohésion et des populations,
©
Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-08-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 à M. Cyril GOYER et Mme Justine BILBAULT relatif à la gestion budgétaire et comptable publique 5 PRÉFET Direction Générale DE LA RÉGION de la Cohésion et des Populations GUYANE
Liberté
Egal, ité
lraternité
Direction Culture, Jeunesse et Sports
ANNEXE à l’arrêté du 30 aout 2022
portant délégation de signature article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 à Monsieur GOYER Cyril et à Madame BILBAULT Justine relatif à la gestion budgétaire et comptable publique pour l’ordonnancement secondaire des dépenses imputées sur le programme Carte Achat du BOP 163 (Jeunesse et vie associative - Service National Universel)
Spécimen pour accréditation auprès du comptable assignataire
NOM et Prénom Fonction Signature Paraphe
Directeur de la culture, i
GOYER Cyril de la jeunesse et des
sports LA [
NOM et Prénom Fonction Signature Paraphe
Directri djoint BILBAULT ectrice adjointe en
charge de la jeunesse et | Justine
des sports
Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-08-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 à M. Cyril GOYER et Mme Justine BILBAULT relatif à la gestion budgétaire et comptable publique 6 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2022-08-31-00001
20220831 AP Prix maxima produits pétroliers
Guyane septembre 2022
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-08-31-00001 - 20220831 AP Prix maxima produits pétroliers Guyane septembre 2022 7 E 3
PRÉFET.
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° du 31 août 2022
Réglementant les prix de certains produits pétroliers produits pétroliers et du gaz liquéfié pour le mois de septembre 2022
VU le code de commerce, notamment l’article L. 410-2 du livre IV relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
VU le code de l'énergie, notamment ses articles R. 671-1 à R. 671-13 et R. 221-1 à R. 221-30 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 modifiée tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 13 avril 2021 portant nomination de M. François LE VERGER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, secrétaire général adjoint des services de l'Etat, en outre directeur général de la coordination et de l'animation territoriale de Guyane, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché, en qualité de sous-préfet, secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret n° 2022-1168 du 22 août 2022 modifiant le décret 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l’aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants ;
VU l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R. 671-5 du code de l'énergie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014045-001 du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R. 671-5 du code l'énergie ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 relatif à l'organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2022-07-29-00001 du 29 juillet 2022 relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz liquéfié ;
VU les délibérations n° AP-2021-30 du 05 mai 2021, n° 2017-22 du 21 avril 2017, n° 2017-81 du 18 décembre 2017, n° AP- 2022-26 du 30 mars 2022, n° 2018-28, n° 2018-29 du 25 juin 2018 et n° AP-2020-1 du 27 janvier 2020 du Conseil Régional et de la Collectivité Territoriale de la Guyane ;
VU l'avis de la directrice générale de la cohésion et des populations ;
SUR PROPOSITION du directeur général de la coordination et de l'animation territoriale.
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-08-31-00001 - 20220831 AP Prix maxima produits pétroliers Guyane septembre 2022 8 Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTE:
l- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés
Article liminaire: l'arrêté préfectoral n°R03-2022-07-29-00001 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz liquéfié pour le mois d'août 2022 est retiré.
Article 1 : Les prix maximum hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure
des prix définie dans l'annexe | du présent arrêté.
Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la société anonyme de raffinerie aux Antilles (S.A.R.A.) dans le département de la Guyane, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix
de détail ainsi que de la collecte temporaire prévue par les accords interprofessionnels au profit des opérateurs économiques chargés de la distribution.
I Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2 : Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre et déterminés en application de la structure de prix résultant des dispositions des articles R. 671-1 à R. 671-13 du code de l'énergie, de l'arrêté interministériel du 5 février 2014, sont, à compter du 1° septembre 2022 à O heure, les suivants :
Désignation des produits Marges Prix maximum de vente maximales de en gros €/hl{(hors
gros €/hl réduction de 25 €/hl
applicable sur l'essence et
gazole routier et non
routier)
Super carburant sans plomb 9,085 189,960
Gazole (diesel) 9,085 191,960
Gazole non routier (GNR) 9,085 188,960
Gazole non routier (GNR) taux réduit ; délibération de la CTG n° AP-2022-26 9,085 165,960 du 30 mars 2022
Gazole non routier (GNR) partiellement détaxé ; délibération de la CTG n° 9,085 144,960 AP-2021-30 du 05 mai 2021
Fioul domestique (FOD) 9,085 163,960
Pétrole lampant 9,085 144,960
Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail fixés en euro par hectolitre, et les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur, fixés en euro par litre et déterminés en application de la structure de prix résultant des dispositions des articles R. 671-1 à R. 671-13 du code de l'énergie, de l'arrêté interministériel du 5 février 2014 sont, à compter du 1° septembre 2022 à 0 heure, les suivants :
Désignation Marges de Prix Prix maximum de détail en €/h1 | Maximum de | vente au détail
vente au après remise de
détail (en €/l) | 25 cts/l (en €/l)
Super carburant sans plomb 11,040 2,01 1,76
Gazole (diesel) 11,040 2,03 1,78
Gazole non routier (GNR) 11,040 2,00 1,75
Gazole non routier (GNR) taux réduit ; délibération de la CTG n° AP- 11,040 1,77 1,52 2022-26 du 30 mars 2022
Gazole non routier (GNR) partiellement détaxé ; délibération de la 11,040 1,56 1,91 CTG n° AP-2021-30 du 05 mai 2021
Fioul domestique (FOD) 11,040 1:19 1,75
Pétrole lampant 11,040 1,56 1,56
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-08-31-00001 - 20220831 AP Prix maxima produits pétroliers Guyane septembre 2022 9 Lorsqu'il est fait application de l’aide exceptionnelle prévue par le décret n° 2022-1168 du 22 août 2022, les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur en tiennent compte, conformément à l'annexe 3.
Article 4 : La structure de prix des produits pétroliers réglementés autres que le gaz domestique est définie dans l'annexe | du présent arrêté.
Article 5 : Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du dépositaire est fixé à 24,48 € TTC.
Article 6 : La structure du prix du gaz domestique est définie dans l'annexe Il du présent arrêté.
Article 7 : Les éléments constitutifs du prix du gaz domestique (en € à la tonne) au stade dépositaire sont les suivants :
Prix maximum de vente, HT, du gaz sortie raffinerie 829,180
Frais d'approche 1215917
Octroi de mer (2 % du prix CAF) 19,010
Octroi de mer régional (3 % du prix CAF) 28,515
Taux de passage SARA 141,028
Marge industrielle 382,223
Marge de distribution 295,200
Marge additionnelle de mutualisation interne du transport 61,68
Marge de détail 80,00
Article 8 : Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, est applicable à compter du jeudi 1°° septembre 2022 à zéro heure.
Article 9 : Le secrétaire général des services de l'État en Guyane auprès du préfet de la région Guyane, le directeur général de la coordination et de l'animation territoriale auprès du préfet de la région Guyane, la directrice générale de la cohésion et des populations, le directeur régional des douanes et droits indirects et tous agents dûment habilités en matière de prix, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cayenne, le 31 août 2022
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-08-31-00001 - 20220831 AP Prix maxima produits pétroliers Guyane septembre 2022 10 RRQ
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