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Procès Verbal - pv conseil municipal du 29 janvier 2021
Document publié le Vendredi 29 janvier 2021 par la commune de Langon.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal du 29 janvier 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Consommateurs,
1
Procès-Verbal
(Article L.2121-25 du CGCT) __________________________________________________________________________________
Conseil Municipal du 29 janvier 2021
________________________________________________________________________________
18 h 00 - Salle Nougaro - 33210 LANGON 2
PRESENTS : Jérôme GUILLEM, Chantale PHARAON, Serge CHARRON, Jacqueline DUPIOL, Jean-Jacques LAMARQUE, Dominique CHAUVEAU-ZEBERT, Denis JAUNIE, Chantal FAUCHE, David BLE, Georges DUGACHARD, Patrick POUJARDIEU, Christophe FUMEY, Claudie DERRIEN, Christophe DORAY, Jennifer WILBOIS, Sandrine BURLET, Cédric TAUZIN, Guillaume STRADY, Lourdes GONCALVES, Marion CLAVERIE, Clément BOSREDON, Anne-Laure DUTILH, Didier SENDRES, Xavier HENQUEZ, Jean-Philippe DELCAMP
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Myriam CORRAZE à Chantal
PHARAON, Laurence BLED à Jérôme GUILLEM, Valérie SABAT à Didier
SENDRES
ABSENT EXCUSE : Jean-Pierre MANSENCAL
SECRETAIRE DE SEANCE : Guillaume STRADY
Date de convocation à la séance : vendredi 22 janvier 2021 3
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur Guillaume STRADY est désigné secrétaire de séance
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18
DECEMBRE 2020
Le procès-verbal de la séance du 18 décembre 2020 est adopté à la majorité. Monsieur DELCAMP s’abstient car il estime que ses propos ne sont pas correctement retranscrits.
Monsieur SENDRES pense que le résumé n’est pas la bonne solution car les propos sont mal retranscrits. Pour lui, la meilleure solution reste le Procès-verbal intégral.
Monsieur le Maire rappelle que pour faciliter ce travail et éviter les erreurs, la transmissions des interventions par écrit avant le Conseil Municipal est appréciée.
COMPTE RENDU DES DECISIONS ET DES MAPA
Conformément aux dispositions de l'article L2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été porté à la connaissance de l'Assemblée les décisions prises par le Maire :
DECISION N°124-2020 :
Remboursement suite à l’annulation des spectacles du centre culturel
Remboursement des spectateurs qui avaient acheté une place pour assister aux spectacles précités ou de leur proposer un échange pour une place de même valeur sur un spectacle de la saison 2020/2021 de la Scène des Carmes.
DECISION N°125-2020 :
CONVENTION D’ANIMATION PAR LA SONORISATION DU CENTRE VILLE AVEC L’ASSOCIATION LES ACTIFS DE LANGON
Signature de la convention d’Animation par la sonorisation du centre-ville avec l’association Les Actifs de LANGON domiciliée à Langon afin de créer une ambiance sonore. Le matériel de sonorisation composé d’une web radio 130T Unit Tuner et d’un ampli combo 240 n° de série SN 2018020892, appartient à l’association Les ACTIFS qui en est responsable et en assure la maintenance. Les câbles et les haut-parleurs appartiennent à
la commune qui se charge de leur entretien et de l’installation sur le domaine public. Les droits SACEM et SPRE sont payés par l’association
La convention est conclue pour une durée d’un an, à compter du 10 décembre 2020 jusqu’au 09 décembre 2021 sauf dénonciation contraire par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de préavis d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Elle pourra être résiliée d’un commun accord.
DECISION N°126-2020 :
BAIL DE LOCATION D’UN BIEN COMMUNAL AVEC L’ASSOCIATION ARL (Association Radiophonique du Langonnais)
Signature d’un bail de location avec l’association ARL dont le siège est situé Place des Carmes à 33210 LANGON de plusieurs salles du 1er étage de l’immeuble des CARMES sis Place des Carmes, pour la pratique de ses activités de radio régionale.
Cet ensemble de salles est composé de :
- 9 pièces d’une superficie de 120.76 m2
- 1 hall d’accueil de 24.29 m2
- 1 couloir de distribution de 34.78 m2
- 1 WC de 2.17 m2
Pour une superficie totale de 182 m² sur 1 niveau. 4
Le bail est conclu pour une durée de 3 ans et ce, à compter du 01 Janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2023. Il sera reconduit 1 fois de manière tacite pour la même durée à défaut de dénonciation dans les conditions prévues à l’article 6.
Il est consenti moyennant un loyer mensuel de 500 € (cinq cents euros), payable à terme à échoir auprès du Trésor Public.
Le montant du loyer sera révisé automatiquement tous les ans. Il sera indexé sur l’indice de référence des loyers (IRL) du 2ème trimestre de l’année, établi par l’I.N.S.E.E.
DECISION N°127-2020 :
REMBOURSEMENT DE SINISTRE.
Encaissement de la somme de 780 € par virement au trésor public de la Compagnie d’assurances SMACL à NIORT concernant le sinistre dommages aux biens en date du 09 octobre 2020.
DECISION N°128-2020 :
AVENANT DE REVISION N° 01 DU 01 DECEMBRE 2020 - CONTRAT VEHICULES A MOTEUR - VILLE DE LANGON.
Signature de l’avenant de révision n° 01 du 01 décembre 2020 avec la société d’assurance SMACL aux fins de paiement de 1 173,79 € sur la cotisation 2020 du contrat Véhicules A Moteur.
DECISION N°129-2020 :
DEMOLITION-DESAMIANTAGE ET RENOVATION DE LA TOITURE DU CINEMA LE RIO Signature des marchés de travaux concernant la démolition, le désamiantage et la rénovation de la toiture du Cinéma Le Rio en procédure adaptée divisé en 2 lots traités en marchés séparés, avec :
▪ Lot n°1 – Démolition-désamiantage :
SARL D2M - ZI des 2 Esteys 33530 BASSENS
Pour un montant de 17 080.00 € HT soit 20 496.00 € TTC
▪ Lot n°2 – Charpente - Couverture - Zinguerie :
SARL TCB - Aux Haliès 33190 LOUPIAC DE LA REOLE
Pour un montant de 79 721.00 € HT soit 95 665.20 € TTC
DECISION N°130-2020 :
EVOLUTION ET MAINTENANCE DES INFRASTRUCTURES ET DES MATERIELS INFORMATIQUES
Signature du marché de services et de fournitures concernant l’évolution et la maintenance des infrastructures et des matériels informatiques de la ville de Langon en procédure adaptée, pour une durée de 2 ans renouvelable 2 fois 1 an à compter du 01/01/2021 jusqu’au 31/12/2024 maximum, avec la société :
▪ SYS 1 située 122 avenue de Saint Emilion 33127 MARTIGNAS
Pour un montant maximum de 200 000.00 € HT sur la durée du marché
DECISION N°131-2020 :
CONTRAT DE LOCATION LOGEMENT 1 ALLEE GARROS A LANGON : MONSIEUR AURIOL MAKAYA.
Signature d’une convention d’occupation avec Monsieur Auriol MAKAYA née le 05 mars 1997 à compter du 01 janvier 2021 jusqu’au 31 janvier 2021 de l’immeuble communal sis à LANGON au n° 1 Allée Garros pour un loyer mensuel de 84 €.
DECISION N°132-2020 :
REMBOURSEMENT DE SINISTRE.
Encaissement de la somme de 263,92 € par chèque de la Compagnie d’assurances AXA FRANCE IARD de NANTERRE concernant le sinistre responsabilité civile en date du 01 juillet 2020.
DECISION N°133-2020 :
CONTRAT DE MAINTENANCE DU LOGICIEL DIBTIC-CAISSE POUR LA PISCINE MUNICIPALE Signature d’un contrat avec la société ILTR, domiciliée 35 rue du château d’Orgemont 49000 ANGERS pour la maintenance du logiciel DIBTIC-CAISSE pour la piscine municipale.
Le contrat est conclu pour une période d’un an, à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021 pour un montant annuel HT de 300.00 €, soit 360.00 € TTC. 5
DECISION N°134-2020 :
REVISION LOYERS COMMUNAUX.
Augmentation des loyers des logements communaux ci-dessous énoncés de 1 % à compter du 01 Janvier 2021.
Ces logements font l’objet de conventions d’occupation exorbitantes du droit commun des baux locatifs. L’augmentation du montant des loyers n’est, de ce fait, pas soumise à l’évolution de l’indice I.R.L.
Loyers 2020 Loyers 2021
- Appt. n° 1 La Tuilerie Roaillan 482,37 € 487,19 €
- Appt. n° 2 La Tuilerie Roaillan 295,99 € 298,95 €
- Appt. n° 1 – 103 Crs du 14 Juillet Langon 515,10 € 520,25 €
- Appt. n° 2 – 103 Crs du 14 Juillet Langon 350,00 € 353,50 €
- Appt. n° 3 – 103 Crs du 14 Juillet Langon 294,56 € 297,54 €
- Appt. n° 4 – 103 Crs du 14 Juillet Langon 377,87 € 381,65 €
- Appt. n° 5 – 103 Crs du 14 Juillet Langon 459,69 € 464,29 €
- 17 Cours des Fossés 1er étage 533,51 € 538,85 €
DECISION N°135-2020 :
CONTRAT DE MAINTENANCE DU LOGICIEL « FUSION » POUR LES SERVICES DE RESTAURATION
Signature d’un contrat de maintenance du logiciel « FUSION pour les services de restauration avec la société SALAMANDRE, 174 avenue des minimes 31200 TOULOUSE pour une durée de douze mois à compter du 1er janvier 2021.
Le contrat sera renouvelable, par de nouvelles périodes successives d’une année, par tacite reconduction, sauf dénonciation contraire par l’une ou l’autre des parties trois mois avant son terme par lettre en recommandé avec accusé de réception.
Le montant annuel du contrat s’élève à 782.77 € HT soit 939.32 € TTC.
Le contrat fera l’objet d’une révision de prix annuelle prévue à l’article 4.3 des conditions générales.
DECISION N°136-2020 :
CONTRAT D’ENTRETIEN DES BACS A GRAISSES DES RESTAURANTS SCOLAIRES Signature d’un contrat de prestation de service pour l’entretien des bacs à graisses des restaurants scolaires avec la société SOS ASSAINISSEMENT Agence de Langon, 45 cours du 30 juillet 33490 SAINT MACAIRE.
Le contrat est conclu pour une durée de 3 ans, à compter de sa date de signature et renouvelable par tacite reconduction.
Le coût des prestations sera :
- Traitement par site 165.00 HT x2 = 330.00 € HT soit 396.00 € TTC
- Traitement des déchets graisseux 72.00 € HT la tonne
Le contrat fera l’objet d’une révision de prix annuelle prévue à l’article 6 du contrat
DECISION N°137-2020 :
REALISATION D’UN CONTRAT DE PRÊT D’UN MONTANT DE 500 000€ AUPRES DU CREDIT MUTUEL DU SUD-OUEST POUR LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS 2020 Signature d’un contrat de prêt auprès du Crédit Mutuel du Sud-Ouest pour un montant de 500 000€ aux conditions suivantes :
Type de prêt : COLD-CITE GESTION FIXE
Taux d’intérêt : taux fixe de 0.44%
Type d’amortissement : progressif
Durée : 180 mois
Périodicité : trimestrielle
Versement des fonds : possible en plusieurs fois dans un délai de 3 mois à compter de la date de fin de validité de l’offre soit au 31 mars 2021
Frais de dossier : 750€
Dates d'échéances : se situent au 30 du mois
Remboursement anticipé : autorisé, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle 6
DECISION N°01-2021 :
Remboursement suite à l’annulation des spectacles du centre culturel
- LES VOYAGES FANTASTIQUES
- MISERABLES
Remboursement des spectateurs qui avaient acheté une place pour assister aux spectacles précités ou de leur proposer un échange pour une place de même valeur sur un spectacle de la saison 2020/2021 de la Scène des Carmes.
DECISION N°02-2021 :
TARIFS REGIE MUNICIPALE DE L’EAU
ANNEE 2021
Fixation ainsi que suit, les tarifs de la Régie Municipale de l’Eau, applicables à compter du 1er janvier 2021.
1- REDEVANCE ANNUELLE
A- Abonnement : 45.27 € HT (pour 12 mois, par compteur, jusqu’à 30 mm de diamètre). Tout mois commencé est dû (TVA 5.5% en sus).
B- Abonnement : 138.00 € HT (pour 12 mois, par compteur, au dessus de 30 mm de diamètre). Tout mois commencé est dû (TVA 5.5% en sus).
2- REDEVANCE CONSOMMATION
Prix de l’eau hors taxes :
• Consommation annuelle de 0 à 40 m3 : 0.60 € le m3
• Consommation annuelle de 41 à 150 m3 : 0.78 € le m3
• Consommation annuelle au delà de 151 m3 : 1.20 € le m3
3- MISE EN SERVICE D’UN COMPTEUR D’EAU 53.00 € HT
4- La facturation du 1er Semestre sera établie sur la base de 40% de la consommation de l’année précédente.
5- Un changement d’adresse sur le territoire de la Commune n’entraînera pas de charge nouvelle au niveau de la redevance abonnement et de la mise en service du compteur d’eau.
6- Les taxes « Lutte contre la pollution domestique » et « Redevance prélèvement de la ressource » sont quant à elles fixées par l’Agence de l’Eau Adour-Garonne.
La Régie Municipale de l’Eau collecte les redevances et les reverse à l’Agence de l’Eau.
7- La tarification ci-dessus s’appliquera à compter du 1er janvier 2021.
DECISION N°03-2021 :
TARIFS TRAVAUX REGIE MUNICIPALE DE L’EAU
ANNEE 2021
Fixation ainsi que suit, les tarifs de travaux de la Régie Municipale de l’Eau, applicables à compter du 1er janvier 2021.
1 Travaux de branchement d’eau potable, (main d’œuvre non comprise)
1.01- Branchement en polyéthylène de 25 jusqu’à 3ml de longueur 795.00 € - Branchement en polyéthylène de 32 jusqu’à 3 ml de longueur 840.00 € - Branchement en polyéthylène de 40 jusqu’à 3 ml de longueur 910.00 € - Branchement en polyéthylène de 50 jusqu’à 3 ml de longueur 940.00 € - Branchement Ø 80 1482.00 € - Branchement Ø 100 1547.00 € - Branchement Ø 150 1963.00 € 1.02 -Pose d’un poteau incendie ou d’une borne incendie 2930.00 € 1.03-Changement d’un poteau incendie ou d’une borne incendie 1705.00 € 1.04 -Déplacement d’un compteur de Ø 15 ou Ø 20 612.00 € -Déplacement d’un compteur de Ø 30 ou Ø 40 1133.00 € 1.05 -Pose d’un compteur sur un branchement existant 245.00 € 1.06 -Kit rallonge nourrice 50.00 € -Kit extrémité nourrice 48.00 € 1.07 -Tranchée avec remblai avec matériaux existants) 40.00 € le ml 7
-Tranchée avec enlèvement des matériaux existants et pose
de remblai propre (sable et dioritique) 58.00 € le ml 1.08 -Revêtement finition calcaire 30.00 € le m² -Revêtement finition enrobé noir à chaud 38.00 € le m² -Revêtement finition enrobé rouge à chaud 160.00 € le m² -revêtement finition enrobé rouge à froid 237.00 € le m² -Revêtement finition béton désactivé 62.00 € le m² 1.09 -Niche de comptage antigel 312.00 € -Borne de comptage antigel 440.00 € 1.10 -Regard 450x300 couvercle A 15 263.00 € -Regard 450x300 couvercle B 125 271.00 € -Regard 450x300 couvercle C 250 353.00 € -Regard 600x450 couvercle A15 392.00 € -Regard 600x450 couvercle B 125 420.00 € -Regard 600x450 couvercle C 250 502.00 € -Regard 915x600 couvercle A 15 680.00 € -Regard 915x600 couvercle B 125 791.00 € -Regard 915x600 couvercle C 250 1330.00 € -Regard 1300x850 couvercle A 15 1470.00 € -Regard 1300x850 couvercle B 125 1884.00 € -Regard 1300x850 couvercle C 250 2312.00 € -Regard 1900x1200 couvercle A 15 3251.00 € -Regard 1900x1200 couvercle B 125 4205.00 € -Regard 1900x1200 couvercle C250 5162.00 €
2 travaux d’adduction d’eau potable (main d’œuvre non comprise)
2.01 -Vanne Ø 50 143.00 €
-Vanne Ø 60 164.00 €
- Vanne Ø 80 205.00 €
- Vanne Ø 100 242.00 €
- Vanne Ø 150 450.00 €
2.02- Té fonte à bride DN 100x100 188.00 €
- Té fonte à bride DN 150x150 303.00 €
2.03 -Coude fonte DN 50 49.00 €
- Coude fonte DN 60 64.00 €
- Coude fonte DN 80 85.00 € -Coude fonte DN 100 103.00 € - Coude fonte DN 150 189.00 € 2.04 -Filtre à panier DN 80 644.00 € -Filtre à panier DN 100 686.00 € -Filtre à panier DN 150 1030.00 € 2.05 -Manchette fonte 160.00 € 2.04 -Manchon de réparation 103.00 € 2.05 -Bride emboitement PVC Ø110 128.00 € -Bride emboitement PVC Ø160 196.00 € -Bride auto-butée Ø 63 56.00 € -Bride auto-butée Ø 90 52.00 € -Bride auto-butée Ø 110 58.00 € -Bride auto-butée Ø 160 116.00 € -Bride de réduction DN 100 138.00 € -Bride de réduction DN 150 201.00 € -Bride auto-butée pour tuyau fonte 116.00 € 2.06 -Filtre à panier DN 80 645.00 € -Filtre à panier DN 100 686.00 € -Filtre à panier DN 150 1030.00 € 2.07 -Compteur DN 15 49.00 € -Compteur DN 20 65.00 € 8
-Compteur DN 30 184.00 € -Compteur DN 40 264.00 € -Compteur DN 50 915.00 € -Compteur DN 65 917.00 € -Compteur DN 80 1021.00 € -Compteur DN 100 1245.00 € -Compteur DN 150 2000.00 € 2.08 -Bouche à clé 55.00 €
2.09 -Tuyau polyéthylène Ø 25 3.00 € le ml
-Tuyau polyéthylène Ø 32 5.00 € le ml
-Tuyau polyéthylène Ø 40 6.00 € le ml
-Tuyau polyéthylène Ø 50 7.00 € le ml
-Tuyau polyéthylène Ø 63 8.00 € le ml
-Tuyau PVC Ø 90 11.00 € le ml
-Tuyau PVC Ø 110 15.00 € le ml
-Tuyau PVC Ø 160 26.00 € le ml
-Tuyau fonte Ø 60 27.00 € le ml
-Tuyau fonte Ø 80 37.00 € le ml
-Tuyau fonte Ø 100 45.00 € le ml
-Tuyau fonte Ø 125 49.00 € le ml
3 Autres
3.00 -Signalisation chantier 85.00 €
3.01 -Signalisation chantier avec alternat par feux tricolores 150.00 € 3.02 -Taux horaire de M.O 23.32 €
3.03 -Nettoyage de la niche compteur pour toutes interventions 25.00 € 3.04 -Frais de déplacement 25.00 € 3.05 -Mini pelle 255.00 € la journée 3.06 –Mise en service d’un compteur d’eau 53.00 € 9
Dossier n°1- DEPENSES IRRECOUVRABLES - EFFACEMENT DE DETTES
FINANCES
RAPPORTEUR M. BLE
Exposé des motifs :
Depuis 2012, l’instruction comptable M14 fait la distinction entre des créances éteintes suite à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet de poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur. L’effacement de la dette (créance éteinte), prononcé par le juge, s’impose à la collectivité créancière, qui est tenue de le constater.
Le trésorier municipal a informé la ville de la décision du juge et sollicite l’adoption d’une délibération constatant l’effacement de cette dette.
Le Conseil Municipal
Vu la décision de la commission de surendettement conférant force exécutoire aux recommandations de la commission de surendettement des particuliers de la Gironde en date du 15 octobre 2020 ;
Vu le courrier de la Trésorerie de Langon en date du 7 décembre 2020 sollicitant l’effacement de dette d’un contribuable, le Maire expose que ce contribuable avait, au profit de la commune, une dette d’une valeur de 165.37 € correspondant à des factures de consommation d’eau .
Approuve l’effacement de dettes pour un montant total de 165.37€
Précise l’inscription de cette dépense à l’article 6542 du budget du service de l’Eau correspondant à des créances éteintes par décision de justice.
Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération
Délibération adoptée à l’unanimité 10
Dossier n°2- BUDGET PRINCIPAL EXERCICE 2021 : PROVISIONS POUR
CREANCES DOUTEUSES
FINANCES
RAPPORTEUR M. BLE
Exposé des motifs :
Monsieur le Maire expose que les titres émis par la collectivité font l’objet de poursuites contentieuses auprès des redevables en cas de non-paiement.
Les sommes à recouvrer dans de telles circonstances sont qualifiées de « créances douteuses » et dans ce cas il est recommandé de constituer des provisions afin d’anticiper un éventuel impayé définitif qui pourrait aboutir en admission en non-valeur.
Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le Code Général des Collectivités locales a retenu comme une dépense obligatoire, les dotations aux provisions pour « créances douteuses » (articles L2321-29°; R2321-2 et R2321-3 du CGCT).
Monsieur le Maire indique que Madame la Trésorière a proposé de retenir une méthode progressive de provisionnement, c’est-à-dire provisionner un pourcentage croissant en fonction de l’année d’émission, comme indiqué ci-dessous :
Ancienneté de la créance Part de provisionnement
Créances année courante 0%
Créances émises en (n-1) 20%
Créances émises en (n-2) 40%
Créances émises en (n-3) 60%
Créances antérieures 100%
Cette méthode serait appliquée sauf pour les créances qualifiées de particulières en raison de leur montant, de leur situation de litige ou en procédure collective.
Les états des restes seront arrêtés au 31/08 de chaque année afin de déterminer le volume de créances douteuses à provisionner.
La constitution des provisions, ou leur ajustement par une reprise au regard de celles constituées en (n-1), seront à comptabiliser courant décembre.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus
Délibération adoptée à l’unanimité 11
Dossier n°3- BUDGET ANNEXE SERVICE DE L’EAU EXERCICE 2021 : PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES
FINANCES
RAPPORTEUR M. BLE
Exposé des motifs :
Monsieur le Maire expose que les titres émis par la collectivité font l’objet de poursuites contentieuses auprès des redevables en cas de non-paiement.
Les sommes à recouvrer dans de telles circonstances sont qualifiées de « créances douteuses » et dans ce cas il est recommandé de constituer des provisions afin d’anticiper un éventuel impayé définitif qui pourrait aboutir en admission en non-valeur.
Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le Code Général des Collectivités locales a retenu comme une dépense obligatoire, les dotations aux provisions pour « créances douteuses » (articles L2321-29° ; R2321-2 et R2321-3 du CGCT).
Monsieur le Maire indique que Madame la Trésorière a proposé de retenir une méthode progressive de provisionnement, c’est-à-dire provisionner un pourcentage croissant en fonction de l’année d’émission, comme indiqué ci-dessous :
Ancienneté de la créance Part de provisionnement
Créances année courante 0%
Créances émises en (n-1) 20%
Créances émises en (n-2) 40%
Créances émises en (n-3) 60%
Créances antérieures 100%
Cette méthode serait appliquée sauf pour les créances qualifiées de particulières en raison de leur montant, de leur situation de litige ou en procédure collective.
Les états des restes seront arrêtés au 31/08 de chaque année afin de déterminer le volume de créances douteuses à provisionner.
La constitution des provisions, ou leur ajustement par une reprise au regard de celles constituées en (n-1), seront à comptabiliser courant décembre.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus
Délibération adoptée à l’unanimité 12
DOSSIER N°4 - BUDGET PRINCIPAL EXERCICE 2021 :
DEPENSES NOUVELLES D’INVESTISSEMENTS
FINANCES
Rapporteur : M. BLE
Exposé des motifs :
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités :
« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits : Montant budgétisé – Dépenses d’investissement 2020 : 3 016 313.35€ (hors chapitre 16 « remboursement d’emprunt »)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 754 078.34€ (3 016 313.35 x 25%). Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :
Articles Libellés Fonction Montant TTC
202 Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme 810 20 000€ 2031 Frais d’études 810 50 000€
2051 Concessions et droits similaires 020 20 000€
2115 Terrains bâtis 020 150 000€
2121 Plantations d’arbres 823 20 000€
213111 Hôtel de ville 020 30 000€
213121 Bâtiments scolaires 212 50 000€
213181 Autres bâtiments publics 810 50 000€
2132 Immeuble de rapport 70 30 000€
21511 Réseaux de voirie 822 110 000€
21534 Réseaux d’électrification 814 20 000€
21538 Autres réseaux divers 816 20 000€
2158 Autres installations, matériels et outillages technique 810 37 078.34€ 2161 Œuvres et objets d’art 33 2 000€
2182 Matériel de transport 810 60 000€
2183 Matériel de bureau et matériel informatique 020 35 000€
2184 Mobilier 020 25 000€
2188 Autres immobilisations corporelles 810 25 000€
TOTAL 754 078.34€
Monsieur DELCAMP souhaite avoir plus de précisions sur certaines des dépenses nouvelles d’investissements : Hôtel de ville (30 000 €) ; immeuble de rapport (30 000 €) ; œuvres et objets d’art (2 000€) ; autres immobilisations corporelles (25 000 €). 13
Monsieur BLE explique que la délibération est une autorisation des dépenses d’investissement avant le vote du budget, les crédits ouverts ne correspondent pas à des dépenses réelles mais à des ouvertures de crédits pour faire faire à de futures dépenses. L’enveloppe a été répartie sur les articles les plus utilisés en DNI.
-213111 : hôtel de ville (il y aura des dépenses suite aux différents déménagements de certains services)
-2162 : immeubles de rapport (ce sont nos immeubles locatifs comme au 67 cours Gambetta)
-2161 : œuvres d’art (éventuellement des achats d’œuvre d’art pour l’artothèque),
-2188 : c’est l’article divers : l’année dernière, nous avions commandé les vitrines plexi suite au COVID)- Il être prêt à assurer certaines dépenses par rapport au contexte COVID.
C’est un droit de tirage et non une obligation de dépenser ces sommes.
Monsieur le maire indique que dès que cela sera possible, une visite de l’ensemble des sites et des services sera organisée. Par exemple, le service Urbanisme déménage au Centre Technique car à la mairie centre, ce servie n’est pas accessible aux personnes à mobilité réduite.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement sur le budget principal avant le vote du budget 2021 dans les conditions exposées ci-dessus.
Délibération adoptée à l’unanimité 14
Délibération adoptée à l’unanimité
Dossier n°5- BUDGET ANNEXE LES CARMES EXERCICE 2021 :
DEPENSES NOUVELLES D’INVESTISSEMENT
FINANCES
RAPPORTEUR M. BLE
Exposé des motifs :
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités :
« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits :
Montant budgétisé budget Carmes – Dépenses d’investissement 2020 : 17 426€ (hors chapitre 16 « remboursement d’emprunt »)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 4 356.50€ (17 426x25%). Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :
Articles Libellés Montant HT
2158 Autres installations, matériels et outillages
techniques
4 356.50 €
TOTAL 4 356.50€
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement sur le budget annexe du centre culturel des Carmes avant le vote du budget 2021 dans les conditions exposées ci-dessus.
Délibération adoptée à l’unanimité 15
Dossier n°6 - BUDGET ANNEXE EAU EXERCICE 2021 :
DEPENSES NOUVELLES D’INVESTISSEMENT
FINANCES
RAPPORTEUR M. BLE
Exposé des motifs :
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités :
« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits
Montant budgétisé budget eau – Dépenses d’investissement 2020 : 560 599.51€ (hors chapitre 16 « remboursement d’emprunt »)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 140 149.88€ (560 599.51 x 25%)
Articles Libellés Montant HT
2051 Concessions et droits similaires 5 000 €
21311 Bâtiments d’exploitation 5 000€
21531 Réseaux d’adduction d’eau 20 000€
2155 Outillage industriel 70 000€
2182 Matériel de transport 35 000€
2183 Matériel de bureau et matériel informatique 2 500€
2184 Mobilier 2 649.88€
TOTAL 140 149.88€
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement sur le budget annexe du service de l’eau avant le vote du budget 2021 dans les conditions exposées ci-dessus.
Délibération adoptée à l’unanimité 16
Dossier n°7- Nouvelle mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)
suite à la parution de nouveaux décrets
RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : M. BLE
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2010-997 modifié du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; (à viser selon le choix de la collectivité) ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513
du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
Vu les arrêtés ministériels pris pour l’application aux corps des attachés territoriaux, rédacteurs territoriaux, adjoints administratifs territoriaux, ingénieurs territoriaux, techniciens territoriaux, agents de maîtrise territoriaux, conseillers territoriaux des activités physiques et sportives, éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, animateurs territoriaux, adjoints territoriaux d’animation, agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, agents sociaux territoriaux ;
Vu l’avis des Comités Techniques en date du 24/11/2016 et 18/12/2020 relatifs à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ; 17
Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé des deux
parts suivantes :
• L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à
valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du
régime indemnitaire ;
• Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel
et à la manière de servir.
Considérant la parution de nouveaux arrêtés permettant l’éligibilité de nouveaux
cadres d’emplois au RIFSEEP, déjà instauré dans la collectivité depuis le 1er janvier
2017 ;
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les
plafonds et les conditions d’attribution des primes et indemnités, le Maire propose
à l’assemblée d’instituer un régime indemnitaire composé de deux parts selon les
modalités ci-après ;
ARTICLE – 1 BÉNÉFICIAIRES
Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :
- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel
en position d’activité ;
- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel
ARTICLE 2 – MISE EN PLACE DE L’IFSE
• LE PRINCIPE
L’IFSE constitue la part principale du RIFSEEP.
Elle a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées par les agents
ainsi que sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise dans l’exercice de leurs fonctions.
• LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DE L’IFSE
Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions
occupées par les agents relevant d’un même cadre d’emplois.
Chaque emploi ou cadre d’emplois de la collectivité est réparti en différents groupes de fonctions selon les 3
critères professionnels suivants :
- 1/ Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
- 2/ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions
- 3/ Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement
professionnel 18
Critère professionnel 1 Critère professionnel 2 Critère professionnel 3
Fonctions d’encadrement, de
coordination, de pilotage ou de
conception
Technicité, expertise, expérience ou
qualification nécessaire à l’exercice des
fonctions
Sujétions particulières ou degré
d’exposition du poste au regard de son
environnement professionnel
Prise en compte des responsabilités plus
ou moins lourdes en matière
d’encadrement ou de coordination d’une
équipe, d’élaboration et de suivi de
dossiers stratégiques ou bien encore de
conduite de projets
Valorisation de l’acquisition et de la
mobilisation de compétences plus ou
moins complexes dans le domaine
fonctionnel de référence de l’agent
Contraintes particulières liées au poste :
Exposition physique,
Responsabilité prononcée (échanges
fréquents avec des partenaires internes ou
externes à l’administration)
Lieu d’affectation ou aire géographique
d’exercice des fonctions
Indicateurs Indicateurs Indicateurs
Responsabilité d’encadrement direct
Niveau d’encadrement dans la
hiérarchie
Responsabilité de coordination
Responsabilité de projet ou d’opération
Responsabilité de formation d’autrui
Ampleur du champ d’action (nombre
de missions, en valeur)
Influence du poste sur les résultats,
(primordial, partagé, contributif)
Connaissances requises pour occuper le
poste (mise en œuvre opérationnelle,
maitrise, expertise)
Complexité des missions (exécutions,
interprétations arbitrages et décisions)
Niveau de qualification requis
Temps d’adaptation
Difficulté (exécution simple ou
interprétation)
Autonomie (restreinte, encadrée, large)
Initiative
Diversité des tâches, des dossiers, des
projets (mono-métier, poly-métiers,
diversité des domaines d’intervention,
diversité des domaines de compétences)
Simultanéité des tâches, des dossiers,
des projets
Influence et motivation d’autrui (niveau
d’influence du poste sur les autres agents
de la structure)
Vigilance
Risques d’accident
Risques d’agression verbale et/ou physique
Risques de maladie
Responsabilité pour la sécurité d’autrui
Valeur des dommages
Responsabilité financière
Responsabilité juridique
Effort physique
Tension mentale, nerveuse
Confidentialité
Travail isolé
Travail posté
Relations internes
Relations externes
Itinérance, déplacement (fréquent,
ponctuel, rare, sans déplacement)
Facteurs de perturbation
À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds figurant en annexe 1 de la présente
délibération.
Les groupes de fonctions 1 sont réservés aux postes les plus lourds et les plus exigeants.
Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de
la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à
temps non complet.
• ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DE L’IFSE
L’attribution individuelle de l’IFSE est décidée par l’autorité territoriale.
Au regard de sa fiche de poste, l’autorité territoriale procède au rattachement de l’agent à un groupe de
fonctions selon l’emploi qu’il occupe conformément à la répartition des groupes de fonctions pour chaque cadre
d’emplois définie par la présente délibération.
Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent dans la
limite du plafond individuel annuel figurant en annexe 1 de la présente délibération.
Ce montant individuel est déterminé en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise par l’agent
conformément aux critères suivants :
- Le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste ;
- La capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion du savoir à
autrui, force de proposition) ;
- Formation suivie ;
- Connaissance de l’environnement du travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des
partenaires extérieurs, relations avec les élus ;
- Approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, montées en compétence ; 19
- Conditions d’acquisition de l’expérience ;
- Différences entre compétences acquises et requises ;
- Réalisation d’un travail exceptionnel, faire face à un évènement exceptionnel ;
- Conduite de plusieurs projets,
- Tutorat
L’expérience professionnelle ou la connaissance acquises par la pratique, reposent sur :
- L’élargissement des compétences,
- L’approfondissement des savoirs,
- La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.
L’expérience professionnelle doit être différenciée :
- De l’ancienneté (matérialisée par les avancements d’échelon)
- De la valorisation de l’engagement et de la manière de servir (valorisés au titre du complément
indemnitaire annuel)
Le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent fera l’objet d’un réexamen :
- En cas de changement de fonctions ;
- En cas de changement de grade suite à promotion ;
- Au moins tous les 4 ans à défaut de changement de fonctions ou de grade et au vu de l’expérience
professionnelle acquise par l’agent conformément aux critères figurant dans la présente
délibération.
• PÉRIODICITÉ ET MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’IFSE
L’IFSE est versée selon un rythme mensuel.
ARTICLE 3 – MISE EN PLACE DU CIA
• PRINCIPE
Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
• LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DU CIA
Le montant du CIA est déterminé selon les mêmes modalités que pour l’IFSE par répartition des cadres d’emplois
en groupes de fonctions.
À chaque groupe de fonctions correspond les montants maxima figurant en annexe 2 de la présente délibération.
Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de
la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à
temps non complet.
• ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DU CIA
L’attribution individuelle du CIA est décidée par l’autorité territoriale.
Sur la base du rattachement des agents à un groupe de fonctions permettant l’attribution de l’IFSE, l’autorité
territoriale attribue individuellement à chaque agent un montant de CIA compris entre 0 et 100% du plafond
individuel annuel figurant en annexe 2 de la présente délibération.
Ce coefficient d’attribution individuelle est déterminé annuellement à partir de l’engagement professionnel et
de la manière de servir des agents attestés par :
- L’investissement personnel de l’agent dans l’exercice de ses fonctions ;
- Son sens du service public ;
- Sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail ;
- La connaissance de son domaine d’intervention ;
- Le respect des délais d’exécution ;
- Ses compétences professionnelles et techniques ;
- Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes
comme son implication dans les projets du service ou de la collectivité ou sa participation active à la
réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel ;
- Sa capacité d’encadrement ;
- La réalisation des objectifs ; 20
- Sa disponibilité et adaptabilité ;
L’investissement collectif d’une équipe autour d’un projet porté par le service peut-être pris en considération dans l’attribution du complément indemnitaire annuel. Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2010-997 modifié du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; (à viser selon le choix de la collectivité) ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014- 513
du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
Vu les arrêtés ministériels pris pour l’application aux corps des attachés territoriaux, rédacteurs territoriaux, adjoints administratifs territoriaux, ingénieurs territoriaux, techniciens territoriaux, agents de maîtrise territoriaux, conseillers territoriaux des activités physiques et sportives, éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, animateurs territoriaux, adjoints territoriaux d’animation, agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, agents sociaux territoriaux ;
Vu l’avis des Comités Techniques en date du 24/11/2016 et 18/12/2020 relatifs à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;
Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé des deux parts suivantes :
- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser
l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du régime
indemnitaire ;
- Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à
la manière de servir.
Considérant la parution de nouveaux arrêtés permettant l’éligibilité de nouveaux cadres d’emplois au RIFSEEP, déjà instauré dans la collectivité depuis le 1er janvier 2017 ;
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des primes et indemnités, le Maire propose à l’assemblée d’instituer un régime indemnitaire composé de deux parts selon les modalités ci-après ;
ARTICLE – 1 BÉNÉFICIAIRES 21
Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :
- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou
à temps partiel en position d’activité ;
- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou
à temps partiel
ARTICLE 2 – MISE EN PLACE DE L’IFSE
• LE PRINCIPE
L’IFSE constitue la part principale du RIFSEEP.
Elle a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées par les agents ainsi que sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise dans l’exercice de leurs fonctions.
• LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DE L’IFSE
Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les agents relevant d’un même cadre d’emplois.
Chaque emploi ou cadre d’emplois de la collectivité est réparti en différents groupes de fonctions selon les 3 critères professionnels suivants :
- 1/ Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
- 2/ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des
fonctions
- 3/ Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel
Critère professionnel 1 Critère professionnel 2 Critère professionnel 3
Fonctions d’encadrement, de
coordination, de pilotage ou
de conception
Technicité, expertise,
expérience ou qualification
nécessaire à l’exercice des
fonctions
Sujétions particulières ou
degré d’exposition du poste
au regard de son
environnement professionnel
Prise en compte des
responsabilités plus ou moins
lourdes en matière
d’encadrement ou de
coordination d’une équipe,
d’élaboration et de suivi de
dossiers stratégiques ou bien
encore de conduite de
projets
Valorisation de l’acquisition
et de la mobilisation de
compétences plus ou moins
complexes dans le
domaine fonctionnel de
référence de l’agent
Contraintes particulières
liées au poste :
Exposition physique,
Responsabilité prononcée
(échanges fréquents avec
des partenaires internes ou
externes à l’administration)
Lieu d’affectation ou aire
géographique d’exercice
des fonctions
Indicateurs Indicateurs Indicateurs
Responsabilité
d’encadrement direct
Connaissances requises
pour occuper le poste (mise
Vigilance
Risques d’accident 22
Niveau d’encadrement
dans la hiérarchie
Responsabilité de
coordination
Responsabilité de projet ou
d’opération
Responsabilité de formation
d’autrui
Ampleur du champ
d’action (nombre de
missions, en valeur)
Influence du poste sur les
résultats, (primordial,
partagé, contributif)
en œuvre opérationnelle,
maitrise, expertise)
Complexité des missions
(exécutions, interprétations
arbitrages et décisions)
Niveau de qualification
requis
Temps d’adaptation
Difficulté (exécution simple
ou interprétation)
Autonomie (restreinte,
encadrée, large)
Initiative
Diversité des tâches, des
dossiers, des projets (mono-
métier, poly-métiers,
diversité des domaines
d’intervention, diversité
des domaines de
compétences)
Simultanéité des tâches,
des dossiers, des projets
Influence et motivation
d’autrui (niveau d’influence
du poste sur les autres
agents de la structure)
Risques d’agression verbale
et/ou physique
Risques de maladie
Responsabilité pour la
sécurité d’autrui
Valeur des dommages
Responsabilité financière
Responsabilité juridique
Effort physique
Tension mentale, nerveuse
Confidentialité
Travail isolé
Travail posté
Relations internes
Relations externes
Itinérance, déplacement
(fréquent, ponctuel, rare,
sans déplacement)
Facteurs de perturbation
À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds figurant en annexe 1 de la présente délibération.
Les groupes de fonctions 1 sont réservés aux postes les plus lourds et les plus exigeants.
Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
• ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DE L’IFSE
L’attribution individuelle de l’IFSE est décidée par l’autorité territoriale.
Au regard de sa fiche de poste, l’autorité territoriale procède au rattachement de l’agent à un groupe de fonctions selon l’emploi qu’il occupe conformément à la répartition des groupes de fonctions pour chaque cadre d’emplois définie par la présente délibération.
Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel figurant en annexe 1 de la présente délibération.
Ce montant individuel est déterminé en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise par l’agent conformément aux critères suivants :
- Le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste ; 23
- La capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté
(diffusion du savoir à autrui, force de proposition) ;
- Formation suivie ;
- Connaissance de l’environnement du travail (fonctionnement de la collectivité,
relations avec des partenaires extérieurs, relations avec les élus ;
- Approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, montées en
compétence ;
- Conditions d’acquisition de l’expérience ;
- Différences entre compétences acquises et requises ;
- Réalisation d’un travail exceptionnel, faire face à un évènement exceptionnel ;
- Conduite de plusieurs projets,
- Tutorat
L’expérience professionnelle ou la connaissance acquises par la pratique, reposent sur :
- L’élargissement des compétences,
- L’approfondissement des savoirs,
- La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.
L’expérience professionnelle doit être différenciée :
- De l’ancienneté (matérialisée par les avancements d’échelon)
- De la valorisation de l’engagement et de la manière de servir (valorisés au titre du
complément indemnitaire annuel)
Le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent fera l’objet d’un réexamen :
- En cas de changement de fonctions ;
- En cas de changement de grade suite à promotion ;
- Au moins tous les 4 ans à défaut de changement de fonctions ou de grade et au vu
de l’expérience professionnelle acquise par l’agent conformément aux critères
figurant dans la présente délibération.
• PÉRIODICITÉ ET MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’IFSE
L’IFSE est versée selon un rythme mensuel.
ARTICLE 3 – MISE EN PLACE DU CIA
• PRINCIPE
Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
• LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DU CIA
Le montant du CIA est déterminé selon les mêmes modalités que pour l’IFSE par répartition des cadres d’emplois en groupes de fonctions.
À chaque groupe de fonctions correspond les montants maxima figurant en annexe 2 de la présente délibération. 24
Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
• ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DU CIA
L’attribution individuelle du CIA est décidée par l’autorité territoriale.
Sur la base du rattachement des agents à un groupe de fonctions permettant l’attribution de l’IFSE, l’autorité territoriale attribue individuellement à chaque agent un montant de CIA compris entre 0 et 100% du plafond individuel annuel figurant en annexe 2 de la présente délibération.
Ce coefficient d’attribution individuelle est déterminé annuellement à partir de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents attestés par :
- L’investissement personnel de l’agent dans l’exercice de ses fonctions ;
- Son sens du service public ;
- Sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail ;
- La connaissance de son domaine d’intervention ;
- Le respect des délais d’exécution ;
- Ses compétences professionnelles et techniques ;
- Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires
internes ou externes comme son implication dans les projets du service ou de la
collectivité ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son
environnement professionnel ;
- Sa capacité d’encadrement ;
- La réalisation des objectifs ;
- Sa disponibilité et adaptabilité ;
L’investissement collectif d’une équipe autour d’un projet porté par le service peut-être pris en considération dans l’attribution du complément indemnitaire annuel.
Le montant individuel du CIA n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
• PÉRIODICITÉ ET MODALITÉ DE VERSEMENT DU CIA
Le CIA est versé selon un rythme annuel.
ARTICLE 4 – DÉTERMINATION DES PLAFONDS
Les plafonds de l’IFSE et du CIA sont déterminés selon les groupes de fonctions définis conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente délibération.
La part CIA ne peut excéder :
• 15% du montant global du RIFSEEP pour les agents de catégories A
• 12% du montant global du RIFSEEP pour les agents de catégories B
• 10% du montant global du RIFSEEP pour les agents de catégories C 25
En toute hypothèse, la somme des deux parts ne peut excéder le plafond global des primes octroyées aux fonctionnaires d’État.
ARTICLE 5 - MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DU RIFSEEP
En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité, paternité, d’adoption, accident de service ou du travail ou maladie professionnelle, congé de maladie ordinaire, congés annuels et autorisation spéciale d’absence, congés pour formation syndicale), il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État (décret n° 2010-997 du 26/08/2010) à savoir :
Le versement du RIFSEEP (IFSE et CIA) est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, ou congés d'adoption, congé pour accident de travail, accident de trajet, accident de service, congé pour maladie professionnelle et temps partiel thérapeutique. Pendant les périodes de congé de maladie ordinaire le RIFSEEP suivra le sort du traitement. Les primes et indemnités cesseront d'être versées pendant les congés de longue maladie, grave maladie, longue durée.
Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises.
• Modulation du CIA en fonction de l’absentéisme
Le CIA sera modulé en fonction du nombre de jours d’absence annuels de la façon suivante :
Au-delà de 7 jours ouvrés d’absence, cumulés sur l’année civile, le montant du CIA sera minoré de 50 %.
Cette disposition concerne les absences liées au
- congé de maladie ordinaire
- congé de longue maladie
- congé de longue durée
- congé de grave maladie
Sont exclus de cette disposition, les congés annuels, les autorisations spéciales d’absences, les congés maternité, paternité ou d’adoption, les accidents du travail et maladie professionnelles, le temps partiel thérapeutique.
Le CIA sera versé annuellement au cours du premier semestre de l’année n+1.
ARTICLE 6 - CUMUL
L’IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :
- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ;
- L’indemnité d’administration et de technicité (IAT) ;
- L’indemnité d’exercice des missions de préfecture (IEMP).
Il est, en revanche, cumulable avec :
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de
déplacement) ;
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures
supplémentaires, astreinte, indemnité horaire pour travail normal de nuit); 26
- Les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de
rémunération conformément à l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée;
- Certaines indemnités spécifiques attachées à certains emplois (emplois fonctionnels
de direction).
ARTICLE 7 – CLAUSE DE REVALORISATION
Les plafonds de l’IFSE et du CIA tels que définis en annexes 1 et 2 de la présenté délibération seront automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur applicables aux fonctionnaires d’État.
ARTICLE 8 – MAINTIEN À TITRE INDIVIDUEL
À l’instar de la fonction publique d’État, lors de la première application des dispositions de la présente délibération, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liées aux fonctions exercées ou au grade détenu (et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel), est conservé au titre de l’IFSE jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du réexamen de sa situation au vu de l’expérience acquise.
ARTICLE 9 - DISPOSITIONS FINALES
Monsieur DELCAMP constate que ce dossier met en place la nouvelle réglementation sur le régime indemnitaire, c’est-à-dire les primes et la façon dont elles sont accordées : Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) -par mois- et Complément Indemnitaire Annuel (CIA) -par an). Il souhaite connaître la fourchette des primes données individuellement par catégories (minimum et maximum) ? (Est-ce que c’est ce qui est indiqué dans le tableau p24 pour l’IFSE ?)
Monsieur BLE répond que les montants maximum annuels par catégorie sont indiqués dans les pages annexes de la délibération sachant que le montant minimum dans la collectivité pour l’IFSE est de 38€ brut mensuel.
Une prime n’étant qu’un complément du salaire, Monsieur DELCAMP souhaite avoir la fourchette des salaires données individuellement par catégories (minimum et maximum) ?
Monsieur BLE lui indique que non, il n’est pas possible de communiquer la fourchette des salaires des agents de la collectivité. La rémunération des agents territoriaux est liée à leur indice. (Grilles indiciaires). L’indice d’un agent varie en fonction de divers critères (concours ou examen, reprise d’ancienneté dans les emplois précédents, ancienneté dans le grade...) Ce que nous pouvons dire : 1er indice catégorie C : Indice majoré 330 à salaire brut : 1546,39 €
1er indice catégorie B : Indice majoré 343 à salaire brut : 1607,31 €
1er indice catégorie A : Indice majoré 390 à salaire brut : 1827,55 €
Monsieur DELCAMP demande comment se fait l’évaluation des compétences ? Qui décide et comment ? Le cadre direct ? Y a-t-il un entretien avec l’agent et la possibilité pour l’agent de contester ?
Monsieur BLE explique que l’évaluation des compétences s’effectue tous les ans lors de l’entretien professionnel. L’agent est reçu par son supérieur hiérarchique direct. Lors de cet entretien, la fiche de poste de l’agent est actualisée et un bilan sur l’année écoulée est réalisé (étude des objectifs fixés, formations, évolution de carrière, souhaits de l’agent, ...) Les fiches d’entretiens professionnels sont 27
envoyées au CDG33. Un agent peut demander la révision de son entretien auprès de la Commission Administrative Paritaire du CDG33 compétente pour sa catégorie.
M. DELCAMP s’interroge sur le tableau qui mentionne un maximum autorisé règlementairement
Monsieur BLE précise que l’avant dernière colonne est définie pour les agents disposant d’un logement de fonction ou autres.
Monsieur DELCAMP, plus généralement sur le principe des primes, si celles-ci sont les bienvenues elles ne sont pas intégrées pour la retraite. Si les primes sont bienvenues c’est que les salaires sont insuffisants. Il est pour que les primes soient intégrées dans les salaires. Il note avec satisfaction que les agents contractuels ont accès à ces primes, ce qui n’est pas le cas partout.
Sur l’entretien professionnel Monsieur DELCAMP est interrogatif sur les critères qui sont appliqués. Les éléments pris en compte sont subjectifs et aléatoires.
Son autre interrogation concerne les écarts entre groupe 1 et groupe 3 – rien ne justifie ces écarts parce que le coût de la vie est le même pour tous.
Enfin sa dernière remarque porte sur les congés de maladie et la diminution du CIA qu’il trouve injuste car un agent qui est malade, ce n’est pas de sa faute.
Monsieur BLE répond que la commune est tributaire des décisions de l’Etat pour les salaires- pour les primes dès que cela est possible cela est fait – les règles ont été étudiées et pesées. Il y aura toujours des améliorations.
Monsieur le Maire ajoute qu’un dialogue social existe dans la collectivité par l’intermédiaire du Comité Technique et du CHSCT, il se fait dans une bonne dynamique.
Après en avoir délibéré, et à la majorité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal décide d’adopter le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel à compter du 1er février 2021.
Les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité
En conséquence les délibérations n° 161213-10 du 14 décembre 2016 et n° 180515-12 du 17 mai 2018 relatives à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) sont abrogées à compter du 31 janvier 2021.
POUR : 27- ABSTENTION : 1 (M. DELCAMP) 28
Dossier n°8 - PRESTATIONS D’ACTIONS SOCIALES AU PERSONNEL MUNICIPAL
RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR M. BLE
Monsieur le Maire rappelle que l’action sociale est devenue obligatoire pour les collectivités depuis la loi du 19 février 2007.
Elle se définit comme une politique à vocation sociale mise en œuvre par la collectivité pour permettre l’amélioration des conditions de vie des agents publics et de leurs familles notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs. L’action sociale suppose une participation du bénéficiaire à la dépense.
Bien qu’obligatoire, cette action sociale est librement définie par chaque collectivité qui reste libre de fixer les types de prestations et les modalités pratiques de l’action sociale.
Par conséquent,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment l’article 9 ;
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;
Vu la Circulaire de la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique n°11-BCFF1102447C du 1er avril 2011 fixant les taux des prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune,
Vu la circulaire ministérielle du 24 décembre 2020, NOR: TFPF2036185C relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune, fixant les taux applicables au 1er janvier 2021,
Vu le principe de parité entre la Fonction Publique de l’Etat et la Fonction publique Territoriale,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’octroyer les prestations suivantes aux employés municipaux :
PRESTATIONS Taux 2021
RESTAURATION
Prestation repas 1.29 €
AIDE A LA FAMILLE
Allocation aux parents séjournant en maison de repos avec leur enfant 23.88 € SUBVENTIONS POUR SÉJOURS D’ENFANTS
En colonie de vacances
- enfants de moins de 13 ans 7.67 €
- enfants de 13 à 18 ans 11.60 €
En centre de loisirs sans hébergement
- journée complète 5.53 €
- demi-journée 2.79 €
En maisons familiales de vacances et gîtes (enfants âgés de moins de 18 ans ou 20 ans pour enfants handicapés)
- séjour en pension complète 8.07 € 29
- autre formule 7.67 €
Séjours mis en œuvre dans le cadre éducatif
- forfait pour 21 jours ou plus 79.46 €
- pour les séjours d’une durée inférieure, par jour 3.78 €
Séjours linguistiques
- enfants de moins de 13 ans 7.67 €
- enfants de 13 à 18 ans 11.67 €
ENFANTS HANDICAPÉS
- Allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans (montant mensuel) 167.06 €
- Séjours en centres de vacances spécialisés (par jour) 21.88 €
Allocation pour les jeunes adultes handicapés poursuivant des études ou un apprentissage entre 20 et 27 ans : versement annuel au taux de 30 % de la base mensuelle de calcul des prestations familiales
Le Conseil Municipal, Monsieur le Maire entendu, et après en avoir délibéré,
DECIDE d’octroyer les prestations sociales ci-dessus mentionnées aux employés municipaux.
Les crédits nécessaires aux versements de ces prestations seront prévus au budget.
Délibération adoptée à l’unanimité 30
DOSSIER N°9 - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC :
Sélection d’offre suite à manifestation d’intérêt spontanée et autorisation de
signature de deux conventions d’occupations temporaire du domaine public
URBANISME- PROJET DE VILLE
Rapporteur : Mme PHARAON
Exposé des motifs :
La société SEM Gironde Energies a été fondée en 2019 par le SDEEG et d’autres partenaires pour développer notamment des projets d’ombrières photovoltaïques d’une puissance installée supérieure à 36 kWc sur les parkings du département de la Gironde. Ce projet permet aux communes, communauté d’agglomération ou acteurs privés de valoriser leurs parkings sans aucun investissement et d’anticiper les besoins de recharge de véhicules électriques à venir.
Après avoir reçu une manifestation d’intérêt spontanée de la part de la société SEM GIRONDE ENERGIE sur les parkings objet de cette convention, la Ville de LANGON a publié un appel à manifestation d’intérêt concurrent afin de sélectionner l’acteur économique qui se verra consentir deux conventions d’occupation temporaire dans le respect des articles L2122-1-1 et suivants du CG3P.
Les critères de sélection étaient les suivants :
▪ Critère 1 : Gouvernance noté 20 points sur 100 points
▪ Critère 2 : Financier noté 30 points sur 100 points
▪ Critère 3 : Technique noté 50 points sur 100 points
La présente délibération a, ainsi, pour objet de constater que le projet de la SEM GIRONDE ENERGIES a été retenu et a obtenu une note de 100 points sur 100.
L’autre prestataire ayant déposé sa candidature, GREEN ACCESS a obtenu 5 points sur 100. En effet, il a obtenu 0 point au deux premiers critères et 5 au dernier.
La SEM GIRONDE ENERGIE a le projet de créer une filiale nommée « Ombrières de Gironde » spécifique au développement d’ombrières de parkings sur le Département de la Gironde. Cette société sera support de projet afin de développer, financer, construire et maintenir des ombrières photovoltaïques de parking pour le compte des communes et communautés de Gironde. Cette société se substituera à la SEM GIRONDE ENERGIE en totalité.
La Ville de Langon a pris acte du projet d’énergies renouvelable proposé par la SEM Gironde Energies sis rue Jules Ferry pour le parking de la salle multisport (halle de DURROS) et Chemin des Vergers pour le parking Nord/Est.
Pour rappel :
- Pour le Parking de la salle multisport, la surface totale de parking qui pourrait être couverte est estimée à 505 m², ce qui correspond à un nombre de 38 places équivalentes de parking. Avec une puissance globale de la centrale de 99.9 kWc, la production annuelle du site serait de 112 MWh, soit l’équivalent de 830 000 kilomètres effectués en véhicule électrique.
- Pour le Parking Nord/Est situé Chemin des Vergers, la surface totale de parking qui pourrait être couverte est estimée à 1300 m², ce qui correspond à un nombre de 90 places équivalentes de parking. Avec une puissance globale de la centrale de 250 kWc, la production annuelle du site serait de 290 MWh, soit l’équivalent de 2 200 000 kilomètres effectués en véhicule électrique.
Les avantages d’une telle réalisation seront multiples : 31
• Une production d’énergie d’origine renouvelable décentralisée, située au plus près des zones de consommation (piscine, centres de loisirs, ...),
• Une valorisation du patrimoine de la collectivité qui héberge le projet,
• Un confort d’été et un abri en saison humide offert aux administrés et plus particulièrement aux utilisateurs du parking.
Par ailleurs, en contrepartie de la mise à disposition d’une partie de ce parking, Ombrières de Gironde s’engage à mettre en place les éléments nécessaires pour une future installation rapide de bornes de recharge pour véhicules électriques.
Pour la mise en œuvre de ce projet, la signature de conventions d’occupation temporaire du domaine public notamment du Parking de la salle multisport (halle de Durros) et du parking chemin des Vergers doit être autorisée par le Conseil municipal.
Ces conventions prendront effet à compter de leur notification par la commune à la société bénéficiaire. Elles seront conclues pour une durée de trente ans à compter de la mise en service de la centrale. Six (6) mois avant le terme de la présente convention les parties se rapprocheront pour convenir ensemble de la prolongation éventuelle de ladite convention.
La redevance annuelle d’occupation versée par la société bénéficiaire en contrepartie de l’occupation du parking salle multisports (halle de Durros) est fixée à 100 € HT/an à titre d’indemnité forfaitaire dans la mesure où le coût pris en charge par La SEM Gironde Energies via sa filiale Ombrières de Gironde pour la réalisation de l‘installation est de l’ordre de 130 000 € HT.
Cette redevance sous forme de loyer, versée à titre d’indemnité forfaitaire, sera non révisable et sera inflatée à raison de 0.5%/an à partir de l’année 2 jusqu’à la 30e année.
La redevance annuelle d’occupation versée par la société bénéficiaire en contrepartie de l’occupation du parking chemin des Vergers dépend du tarif de rachat ciblé pour cette opération et est indiquée dans le tableau ci-après sous réserve de la levée des conditions suspensives :
Solution retenue par la collectivité : projet d’ombrière de 250 kWc (3 ombrières)
Tarif de rachat cible
98 €/MWh
Redevance de mise à
disposition de parking sur
30 ans de COT
2 750 €/ an
La redevance sous forme de loyer, sera versée à titre d’indemnité forfaitaire non révisable et sera inflatée à raison de 0.5%/an à partir de l’année 2 jusqu’à la 30e année.
Monsieur DELCAMP, concernant l’occupation du domaine public : SEM GIRONDE ENERGIE « Ombrières photovoltaïques » parking de la salle multisports et Chemin des Vergers souligne que cette installation est intéressante d’autant plus que la municipalité n’a rien à payer. Son interrogation porte sur la société choisie, à économie mixte c’est-à-dire avec capital privé.
Madame PHARAON explique que la société d’économie mixte Gironde Energies a été créée le 19 septembre 2019 par le SDEEG et différents partenaires privés tels que la caisse des dépôts - Banque des territoires, le fonds Crédit Agricole Expansion, le groupe ARKEA-Crédit Mutuel et la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charentes. (Voir documents joints sur la SEM) Le capital est de 2 millions d’Euros et sa capacité d’investissement de 10 millions d’Euros
Monsieur DELCAMP demande si le changement des conditions de parking ne veut pas dire un changement dans les conditions d’accès (parcmètres) ? 32
Madame PHARAON répond que l’accès au stationnement du parc des vergers restera identique. Seuls des portiques seront mis en place et ce afin de bien limiter l’accès aux véhicules dont le gabarit est compatible avec la hauteur sous ombrière.
La tarification de ce stationnement n’a pas été envisagée au vu de l’ensemble de la règlementation en place et particulièrement sur le centre-ville. Il s’agit au contraire de renforcer l’usage du parking des vergers, et ce sur toutes les périodes.
Les ombrières apportent ainsi un confort supplémentaire :
- Ombrage en été
- Éclairage en sous face des ombrières plus sécurisant la nuit.
Ainsi cet aménagement permettra aux automobilistes de bien veiller à privilégier ce parking pour les périodes de stationnements longs (résidents, marché, courses de loisir, rendez-vous bien-être santé, professionnel..., visite et promenade dans la ville...) tout en les incitant à respecter la zone bleue sur les secteurs où elle est privilégiée.
Monsieur DELCAMP souhaitait juste souligner que le capital privé comme des banques, entre de plus en plus dans l’énergie, il attire l’attention sur ce fait et les profits qui vont avec. Cela renvoie par exemple au projet Hercule pour lequel se bat EDF. Les parties rentables partent en capital privé et les moins rentables restent publiques.
Monsieur le maire rappelle que les collectivités s’organisent pour se défendre, sous forme de syndicat départemental, on essaie de tirer parti de ces regroupements notamment par le biais des mutualisations. Le partenariat public-privé a des défauts mais il peut aussi être positif.
Il remercie Madame Chantale Pharaon pour ce dossier qu’elle suit depuis le début du mandat.
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment de l’article 1311-5 ;
VU le Code General de la Propriété des Personnes Publiques et plus particulièrement son article L. 2122-1-1 ;
CONSIDERANT l’exposé de Monsieur le Maire, ci-dessus ;
Le conseil municipal
- Décide de retenir l’offre de la Sem Gironde Energies via la société Ombrières de Gironde telle que synthétisée dans le dossier présenté précédemment ;
- Autorise Monsieur le Maire dument habilité à cette fin, à prendre toute décision, à signer tout acte ou engager toute procédure utile à la pleine exécution de la présente délibération et notamment les Conventions d’Occupation Temporaire du domaine public.
Délibération adoptée à l’unanimité 33
Dossier n°10- DENOMINATION DE VOIES
URBANISME- PROJET DE VILLE
Rapporteur Mme PHARAON
Exposé des motifs :
Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies et places de la commune.
La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue, est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».
Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et d’autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.
La dénomination des rues de la commune serait ainsi modifiée :
➢ La voie privée, desserte du nouveau lotissement allée des Platanes, situé chemin de Cantau jusqu’à la limite communale de Toulenne.
o Proposition : ALLEE DES PLATANES.
➢ La voie privée, desserte de la zone de loisirs du lieu-dit Pied Mourteau située sur les parcelles cadastrées E 1105, E 1116, E 1117 et E 1125 qui commence dans le Rond-Point Mourteau fait une boucle dans la zone de loisirs et revient sur le Rond-Point Mourteau.
o Proposition : RUE PIED MOURTEAU.
➢ La voie privée, desserte d’une partie de la zone commerciale, située sur les parcelles cadastrées AL 532, AL 601 et AL 625, commence Route de Bazas fait une boucle et revient sur la Route de Bazas.
o Proposition : PLACE DE L’ETOILE.
➢ La voie privée, desserte d’une partie de la zone commerciale, située sur les parcelles cadastrées AL 533 et AL 604, commence Place de l’Etoile fait une boucle et revient sur la Place de l’Etoile.
o Proposition : RUE ALEXANDRE II.
Monsieur DELCAMP s’interroge sur les choix des noms donnés.
Concernant l’Allée des platanes, la place de l’étoile et la Rue Alexandre II il s’agit des noms donnés par les lotisseurs et d’une régularisation
Concernant la Rue Pied Mourteau, il s’agit de reprendre le nom lieu-dit
-
Monsieur DELCAMP estime que Pour Alexandre II, on aurait le droit de changer car Alexandre II a écrasé le mouvement populaire d’émancipation en Pologne, le gouvernement a été condamné à mort. 34
Madame PHARAON attire l’attention sur le fait que ces changements apportent beaucoup de difficultés aux personnes résidantes.
Monsieur le Maire indique qu’il entend la remarque. Plus de 35 rues ont un nom sans délibération, et cela crée des difficultés pour la Poste. Il faut donc régulariser.
Monsieur SENDRES a l’explication pour Alexandre II. Cela vient du cabinet d’architecte qui a assuré les ouvrages qui se trouvent au bord de cette route. Il se trouve que le promoteur porte le même nom que l’architecte du pont Alexandre II, c’est la raison pour laquelle il a choisi cette dénomination, Il n’y avait pas de volonté de choisir le nom d’un tyran, il s’agit juste de cette anecdote.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts fonciers ou bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles ;
CONSIDERANT l’intérêt communal que représente la dénomination de ces rues et la nécessité d’apporter un adressage complet de faciliter le repérage au sein de la commune ;
Le conseil municipal,
➢ Approuve la proposition de Monsieur le Maire concernant la dénomination, - ALLEE DES PLATANES, desserte du nouveau lotissement allée des Platanes, situé chemin de Cantau jusqu’à la limite communale de Toulenne
- RUE PIED MOURTEAU, desserte de la zone de loisirs, qui commence dans le Rond-Point Mourteau fait une boucle dans la zone de loisirs et revient sur le Rond-Point Mourteau, - PLACE DE L’ETOILE desserte d’une partie de la zone commerciale qui commence Route de Bazas fait une boucle et revient sur la Route de Bazas.
- RUE ALEXANDRE II desserte d’une partie de la zone commerciale qui commence Place de l’Etoile fait une boucle et revient sur la Place de l’Etoile.
➢ Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.
POUR : 27- ABSTENTION : 1 (M. DELCAMP) 35
Dossier n°11- DEMANDE DE SUBVENTION DETR
URBANISME- PROJET DE VILLE
Rapporteur M. le Maire
Exposé des motifs :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du marché à procédure adaptée, MAPA, pour les travaux de réaménagement du boulevard Léon Blum et la création d’un parking de stationnement. Ces travaux s’inscrivent dans la continuité des travaux de réaménagement du Collège Toulouse-Lautrec et de son parvis réalisés par le Département.
Trois phases de travaux sont prévues, deux en 2021 et une 2023. Le montant prévisionnel global des travaux est de 940 000 € TTC.
Ont été obtenues sur 2020 les subventions suivantes :
• Au titre de la DETR 2020, 40 202 € HT sur la phase 1 d’un montant de 370 000 € TTC • Au titre du produit des amendes de police une subvention de 468 344 € HT attribué par le Département sur l’ensemble du projet, toutes phases confondues.
De fait, il est proposé de faire une demande de subvention complémentaire au titre de la DETR 2021 sur la phase 2 d’un montant de 390 000 € TTC.
Le Conseil Municipal, Monsieur le Maire entendu, après en avoir délibéré ;
APPROUVE la demande de subvention au titre de la DETR pour l’aménagement du boulevard Léon Blum et la création d’un parking de stationnement.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette demande.
Délibération adoptée à l’unanimité 36
Dossier n°12 – DEMANDE DE SUBVENTION DETR- PONTON
URBANISME- PROJET DE VILLE
Rapporteur M. le Maire
Exposé des motifs :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des adaptations nécessaires sur l’aménagement des quais et ce afin de garantir l’accessibilité handicapé au ponton aujourd’hui réalisé.
Le montant prévisionnelle global des travaux est de 57 000 € TTC.
De fait, il est proposé de faire une demande de subvention au titre de la DETR 2021
Monsieur SENDRES demande s’il est normal que le ponton ait les pieds dans l’eau?
Monsieur le Maire lui répond que cela peut apparaitre très déstabilisant, Il lui concède que cela l’a interrogé mais tout a été correctement étudié.
Il ajoute qu’un nom a été donné au ponton, il va s’appeler « Azembat Marin de Gascogne ».
Le Conseil Municipal, Monsieur le Maire entendu, après en avoir délibéré ;
APPROUVE la demande de subvention au titre de la DETR pour la mise en accessibilité du ponton
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette demande.
Délibération adoptée à l’unanimité 37
Dossier n°13- Demande de subventions pour
la reconstruction du terrain synthétique de football
ENFANCE JEUNESSE SPORTS
Rapporteur Guillaume STRADY
Exposé des motifs :
Le terrain synthétique de football construit en 2008 présente maintenant un taux d’usure évident au regard de la fréquentation importante qui en est faite quotidiennement par les établissements scolaires mais aussi par notre club de football (entre 50 et 60 heures par semaine). Il faut envisager rapidement son remplacement afin que celui-ci reste performent et qu’il puisse répondre aux normes définies pour son classement actuel. Le remplissage actuel de la fibre synthétique en granulat de caoutchouc (EPDM) n’est plus en adéquation avec les normes environnementales, de plus il ne répond plus aux critères pour l’obtention de subventions, c’est pourquoi il faudra rénover ce terrain avec un remplissage en fibre naturel avec par exemple du sable et du liège (moratoire sur le remplissage en EPDM depuis 2019 au niveau du département et de la région). Le coût de l’opération toutes prestations comprises est de 447 154,80 € TTC. L’utilisation toute l’année de ce terrain par les établissements scolaires est un atout majeur pour l’obtention d’une subvention de la Région et du Département (collèges et lycées)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est possible de demander une subvention auprès du conseil départemental de la Gironde, du conseil Régional Nouvelle Aquitaine et à la ligue de football à travers le Fond d’Aide au Football Amateur (FAFA) pour la réalisation des travaux.
Monsieur le Maire propose de demander :
- Une subvention de 261 075,60 € au titre des aides individuelles au Conseil Départemental de la Gironde (60% du cout HT des travaux majorés par un coefficient de solidarité de 1.20pt). - Une subvention de 48 000 € au Conseil Régional Nouvelle Aquitaine (20% du coût HT des travaux) - Une subvention de 48 000 € à la Ligue d’Aquitaine de Football FAFA (20% du coût HT des travaux) Le montant total des aides demandées s’élève à 357 075,60 €.
Cette présentation n’appelant plus de questions ou observations, les membres du Conseil Municipal sont invités à voter.
VU la nécessité pour la commune de Langon de solliciter des subventions auprès du Conseil Départemental de la Gironde au titre des aides individuelles, auprès du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine et du Fond d’Aide au Football Amateur et à signer tous les actes relatifs à cette demande.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Approuve la demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Gironde, du Conseil Régional de la Nouvelle Aquitaine et du Fond d’Aide au Football Amateur concernant les travaux de reconstruction du terrain synthétique de football sur la plaine de Durros.
Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire le cas échéant.
Délibération adoptée à l’unanimité 38
Dossier n°14- REPRESENTANTS COLLEGE TOULOUSE LAUTREC
JEUNESSE
Rapporteur Dominique CHAUVEAU ZEBERT
Exposé des motifs :
Suite à la démission de Madame Nathalie ROBERT, Conseillère Municipale, un siège de représentant de la commune au sein du collège Toulouse Lautrec est resté vacant. Il convient donc de désigner un nouveau membre.
Monsieur le Maire propose que M. Cédric TAUZIN soit désigné.
Monsieur HENQUEZ aurait souhaité être consulté ou au moins en liste, il propose d’être suppléant.
Monsieur le maire explique qu’il s’agissait plus de remplacer.
Monsieur DELCAMP va s’abstenir et explique que c’est en lien avec le fait qu’il ne fait pas partie de la majorité.
Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,
DESIGNE M. Cédric TAUZIN en remplacement de Madame Nathalie ROBERT.
Les deux représentants de la commune sont pour le Collège Toulouse Lautrec
- Mme Dominique CHAUVEAU-ZEBERT
- M. Cédric TAUZIN
POUR : 27- ABSTENTION : 1 (M. DELCAMP) 39 40
COMMUNICATIONS
Action du CCAS :
Bilan Inscriptions, information du 16 au 28 février :
-162 inscriptions (appels téléphoniques ou visites au CCAS)
-129 personnes ont étés appelées (11 personnes ont souhaité être inscrites) certains hésitent,
attendent l’avis de leur médecin.
-84 courriers par voie postale (comprenant, lettre d’information + le document à fournir lors de la
vaccination (à déposer au CCAS ou à renvoyer par la poste).
-10 Accompagnements taxi Solidaire
Personnel municipal : A ce jour et depuis plusieurs mois, nous n’avons aucun agent absent pour COVID
et d’absents pour cas contacts également
Réorganisation du service de restauration dans les écoles suite au décret 2021-76 du 27 janvier 2021 :
Le décret du 27 janvier 2021 porte les règles de distanciation sociale entre 2 personnes à 2 mètres de distances en l’absence de port de masque.
Il faut garantir cette même distance de 2 mètres (sauf séparation par une paroi fixe ou amovible) entre 2 personnes pour les activités de restauration.
Ce décret oblige une réorganisation du service de restauration uniquement à l’école élémentaire St EXUPERY. Monsieur MÉOT, Inspecteur Académique, nous ayant confirmé ce matin que cette mesure ne concernait pas les écoles maternelles (échange téléphonique en présence de Mme Anne SCARAVETTI, Directrice de l’école).
Ces nouvelles conditions de distanciations obligent à revoir complètement le placement des enfants sur les différentes tables. Ainsi le restaurant scolaire à l’école St EXUPERY ne pourra accueillir que 70 enfants maximum par service.
Le nombre de service passe de 3 à 4 services par rapport aux effectifs actuels, ce qui impose d’augmenter obligatoirement le temps de la pause méridienne afin que les enfants puissent bénéficier d’un minimum de 35 minutes pour déjeuner. Une désinfection obligatoire des tables après chaque passage ajoute également du temps supplémentaire et du personnel pour le faire.
Après différentes concertations et échanges avec la directrice de l’école St EXUPERY, le service de restauration et le service périscolaire, la pause méridienne sera augmentée de 45 minutes supplémentaires :
- De 11h30 à 14h00 (au lieu de 11h45 à 13h30 actuellement).
Une réorganisation des différents services autour de cette restauration a été mise en place. Des adaptations seront nécessaires dans la semaine selon le bon déroulement des différents services ou des difficultés rencontrées.
Monsieur le Maire remercie les services techniques pour leur implication. 41
- Informations données par Monsieur le Maire et les Adjoints au Maire
• Départ de la collectivité de Madame Valérie Téchené, Directrice des Services
Techniques. Un recrutement va être lancé.
• Inondations / Plan Communal de Sauvegarde
Monsieur CHARRON rappelle les inondations du samedi 23 janvier, principalement Chemin des tanneries, le Hameau de Gacian et la route du bas à Malraux, avec mise en action du Plan de sauvegarde communal par le Maire. Présence sur les lieux du Maire, d'élus et des Directeurs de services municipaux concernés. Intervention des services techniques et de la P.M. Comme tout plan d'intervention, ce plan est perfectible et, avec Marion CLAVERIE qui a la pratique de la cellule de crise auprès de la Préfecture, nous allons l'améliorer
Monsieur le Maire ajoute qu’une étude est lancée sur la ville au niveau du pluvial mais elle devra s’étendre à l’échelle de la CdC avant d’engager des travaux importants (curage des fossés, bassins de rétention...)
• Subventions aux associations : rappel des dates limites de dépôt (31 janvier)
• Communication et city all : M. le Maire (sorti de l’ordre du jour)
• Bilans animations de Noel
Madame FAUCHE explique que malgré le contexte compliqué des animations extérieures (manège, groupes musicaux) ont été proposées dont le mapping qui a été une réussite.
Monsieur le Maire salue le travail qui a été fait et souhaite que ces actions soient
renouvelées l’an prochain.
• Commerce/ Pôle Economique CDC
Monsieur LAMARQUE fait un rappel du conseil de promotion dont les échanges ont été riches. Il fait part de la plateforme « faire mes courses » du « Pôle de développement et attractivité du Sud Gironde ».
Concernant l’Economie/urbanisme/habitat il informe de la création d’un pôle de manager de centre- ville (animations, porteurs de projets, locaux vacants sur le territoire). L’objectif de 7 à 8 % de locaux vacants et presque atteint avec des projets d’ouverture de commerces
Au mois de décembre l’activité a été à peu près bonne, en Janvier elle a été en dents de scie. Enfin, il informe de l’arrivée du nouveau directeur de l’Office de Tourisme le 2 février
M. Sendrès :
Concernant la Décision n°126 des MAPA concernant le bail de location à la radio ARL pour un montant de 500 €, il estime que le mieux aurait peut-être été de donner une subvention puisque c’est une association.
Monsieur le Maire indique que plusieurs rencontres ont eu lieu. Il est important d’avoir cette structure sur la ville, bail ou subvention, les 2 fonctionnent mais il nous a semblé, puisqu’ils ont des recettes, de prendre en charge une partie du loyer. 42
Monsieur SENDRES souligne au terme de cette première année de mandat, le travail réalisé par cette équipe et a le souhait d’apporter sa contribution sous la forme d’une étude (remise pour le prochain Conseil Municipal).
Monsieur le Maire rappelle son souhait d’être dans « le faire ensemble » et c’est notamment le cas dans les commissions municipales où les élus d’opposition sont présents.
Monsieur SENDRES n’est pas opposé au « faire ensemble ».
Monsieur SENDRES informe que l’audience relatif au contentieux relatif à la résiliation du BEA du Passage Gourmand aura lieu le 18 janvier ; le rapporteur public donne un sens mais rien de décidé.
Monsieur le maire ne souhaite pas faire de commentaire
La parole est donnée à Monsieur FAUGEROLAS, Directeur du Centre Hospitalier Sud Gironde, invité du Conseil Municipal pour faire un point sur la situation sanitaire liée au COVID en Sud-Gironde et notamment à l’hôpital de Langon.
• Remerciements de l’ensemble du conseil et des élus – Il était important de lui apporter un
soutien.
• Point de situation du Centre Hospitalier du Sud Gironde : depuis quelques jours, le CH est
confronté à une tension extrêmement forte
• 1er janvier : le taux de positivité à 2,8% - semaine à 10%
• Nous sommes sur notre territoire à une tension supérieure=> 55 patients covid dont 14
hospitalisés à domicile et une dizaine de personnels
• L’ensemble des personnels est extrêmement mobilisé, c’est une immense fierté
• Ces dernières 24 heures : 2 cellules de crise pour étudier des pistes, les médecins libéraux vont
rejoindre l’hôpital pour créer une dizaine de lits supplémentaires.
• Vaccination : 1329 personnes vaccinées
• La situation devrait se détendre dans les prochaines semaines avec la réouverture de nouvelles
plages de vaccinations et un ajustement hebdomadaire
• Le second vaccin Moderna va amener l’ouverture d’un nouveau centre de vaccination avec des
modalités différentes.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 45