Conseil Municipal - Conseil municipal 29 juin

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Conseil Municipal - Conseil municipal 29 juin Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Fargues. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal 29 juin)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Travail et emploi, PV CM 2021/05

FARGUES DE LANGON

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 JUIN 2021

PRESENT(E) S : M. RONCOLI, Maire, M. GERARD, MERINO, Mmes AUGEY, CABANNES, Adjoints, Mmes DUCOS P., GACHES-PEDUCASSE, HILT, MAGUY, MONCOT, PATROUILLEAU, M. BELTRAN, CLAVERES, DUCOS X, GYSBERS, LECOURT, Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : Mme DUCOS M., Maire Adjoint à Mme AUGEY, Maire Adjoint ; M. CASTAGNET, Conseiller Municipal à M. GERARD, Maire Adjoint ; M. TAILLEUR, Conseiller Municipal à M. BELTRAN, Conseiller Municipal.

Monsieur MERINO est élu secrétaire de séance.

Le compte-rendu du Conseil Municipal précédent est adopté à l’unanimité des membres présents.

ORDRE DU JOUR

Délib. 2021-22 : Travaux voirie 2021 : demande de

subvention au Département (FDAVC).

Monsieur le Maire indique que lors de la préparation du budget primitif 2021, il a été prévu la réfection de la route « de Mounic », au titre des travaux de voirie 2021.

Le coût des travaux s’élève à 61 797.45 € HT.

Monsieur le maire précise que ces travaux peuvent être subventionnés dans le cadre du Fonds d’Aide à la Voirie Communale (FDAVC) du Département. Les modalités d’attribution du FDAVC par le Conseil Départemental sont les suivantes : Enveloppe subventionnable annuelle : 25 000 € HT Taux de subvention : 35 % avec coefficient de solidarité pour Fargues de 1.04.

Le financement de ces travaux devrait être assuré de la manière suivante : - subvention FDAVC : 9 100.00 €

- autofinancement : 52 697.45 €

TOTAL : 61 797.45 €

1Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents retient la proposition de travaux de voirie. Il autorise Monsieur le Maire à solliciter le Conseil Départemental pour l’octroi d’une subvention dans le cadre du FDAVC 2021.

Délib. 2021-23 : Demande de subvention au Conseil

Départemental pour la création d’un terrain de jeux

collectifs.

Monsieur le Maire expose qu’il est possible, pour la création d’un terrain de jeux collectifs, de solliciter une subvention à ce titre auprès du Conseil Départemental de la Gironde à hauteur de 20 % pour un montant maximum éligible de 150 000 € avec un coefficient de solidarité de 1.04 pour la commune de Fargues.

Monsieur le Maire rappelle le projet d’aménagement de la plaine des sports, projet inscrit au budget primitif 2021. Cet aménagement concerne la création d’un terrain d’entraînement de football jouxtant le terrain principal.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de demander au Conseil Départemental une subvention au titre de la création d’un terrain de jeux collectifs comme indiqué ci-dessous :

- Montant de la subvention du Conseil Départemental : 11 225.20 € - Autofinancement par la commune : 42 742.15 € - COUT TOTAL DU PROJET : 53 967.35 €

Après avoir écouté ces explications, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents décide de demander au Conseil Départemental de lui attribuer une subvention au titre des Acquisitions Foncières et de déposer auprès du Conseil Départemental tous les dossiers nécessaires à la réalisation de ce projet.

Délib. 2021-24 : Effacement d’une dette suite à une

décision de la Commission de Surendettement de

Gironde.

Vu la décision en date du 17 septembre 2020 de la Commission de surendettement des particuliers en faveur d’une famille farguaise,

Vu le courrier de Madame la Trésorière Principale de Langon en date du 11 juin 2021 sollicitant l’effacement de la dette de ce contribuable,

Le Maire expose que ce contribuable avait, au profit de la Commune, une dette totale d’une valeur de 633,85 € correspondant aux montants des factures de cantine.

2Suite aux recommandations de la Commission de Surendettement des Particuliers, la Commune se trouve dans l’obligation d’effacer la dette.

Le Conseil Municipal de Fargues approuve l’effacement de la créance suscitée d’un montant global de 633,85 € par l’émission d’un mandat à l’article 6542.

Délib. 2021-25 : Admissions en non-valeur.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal des créances non recouvrées transmises par Madame la Trésorière Principale concernant des factures impayées (concernant une amende pour dépôt sauvage d’ordures) de 2016 pour un montant total de 230.00 €.

En effet, malgré toutes les procédures effectuées afin de recouvrer ces factures, la Trésorière Principale n’a pu récupérer cette somme.

Le Conseil Municipal décide de passer cette créance de 230.00 € en non- valeur.

Cette somme sera mandatée au compte 6541 du budget primitif 2021.

Délib. 2021-26 : Montant de la redevance

d’occupation du domaine public par les ouvrages des

réseaux de distribution de gaz – GRDF.

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz a été actualisée par le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal de ce décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales. Le montant de la redevance pour occupation du domaine public a été adopté par délibération du 23 septembre 2013 comme suit : par application du taux de 0,035 €/m (par rapport au plafond de 0.035 €/m) de canalisation prévue au décret visé ci-dessus et sur la base des éléments de calcul suivants (sachant que la longueur du réseau de distribution de gaz GRDF implanté sur le domaine public de notre commune est de 7 831 mètres) :

- Montant de la redevance : PR 2021 = ((0,035 € x 7 831 m) + 100) x 1,27 (CR coefficient de revalorisation) soit 475,08 € arrondi à la somme de 475,00 €.

-

3Monsieur le Maire informe également le Conseil Municipal que ce montant soit revalorisé chaque année :

- (éventuellement) par une modification du taux appliqué par rapport au plafond prévu au décret visé ci-dessus ;

- Sur la base de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public communal ;

- Par application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué ;

Le Conseil Municipal adopte les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux de distribution de GRDF.

Il autorise Monsieur le Maire à encaisser la somme de 475,00 € correspondant à la RODP pour l’année 2021.

Délib. 2021-27 : Avis sur une demande d’Installation

Classée Pour la Protection de l’Environnement (ICPE)

– Société CMGO - LANGON.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que Madame la Préfète de la Gironde a prescrit une enquête publique du 4 juin 2021 au 2 juillet 2021 en Mairie de Langon sur la demande présentée par la Société CMGO concernant une demande d’enregistrement au titre des ICPE pour l’exploitation d’une centrale d’enrobage à chaud sur le site de Sud Gironde Enrobés – ZI de la Chataigneraie - 33210 Langon. Cette démarche relève de la règlementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement.

A cet effet, un avis d’enquête publique a été affiché le 18 mai 2021 devant la mairie de Fargues. Le dossier relatif à ce projet est mis à la disposition de la population.

Monsieur le Maire informe également les Conseillers Municipaux que la commune de Fargues est concernée par cette procédure car l’installation de la Société CMGO se trouve dans le rayon de un kilomètre de notre commune et, il appartient donc au Conseil Municipal de donner un avis sur cette installation classée.

L’avis que le Conseil Municipal est appelé à formuler est indépendant du déroulement de l’enquête publique et ne doit pas être motivé par les résultats de celle-ci.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du dossier formule un avis favorable à la demande d’enregistrement au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) pour l’exploitation d’une centrale d’enrobage à chaud formulée par la Société CMGO sise à Langon.

4Délib. 2021-28 : Délibération portant détermination

des taux de promotion pour les avancements de

grade.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents « promouvables », c’est-à-dire remplissant les conditions pour être nommées au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade. La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre 0 et 100%).

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par voie d’avancement de grade, à l’exception des grades relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale.

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 15 juin 2021

Monsieur le Maire propose de fixer à partir de l’année 2021 les taux suivants pour la procédure d’avancement de grade pour la collectivité comme suit :

Le ratio commun à tous les cadres d’emplois est fixé à 100%

Le Conseil Municipal décide de fixer un ratio commun à tous les cadres d’emplois à savoir 100%

Délib. 2021-29 : Délibération approbation du

Règlement Intérieur pour le Personnel Communal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,

Considérant qu’il est nécessaire d’établir un Règlement Intérieur dans le but d’organiser la vie et les conditions d’exécution du travail dans la collectivité,

Considérant l’avis favorable du Comité Technique en date du 15 juin 2021,

Monsieur le Maire propose de soumettre à l’avis du Conseil Municipal ce Règlement Intérieur pour le Personnel Communal,

5Le Conseil Municipal approuve le Règlement Intérieur pour le Personnel Communal comme joint à la présente délibération.

Délib. 2021-30 : Délibération autorisant le recours à

la mission d’accompagnement en évolution

professionnelle proposée par le CDG33.

Monsieur le Maire de Fargues informe l’assemblée que :

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde propose aux collectivités du Département de la Gironde et à leurs établissements publics une mission d’accompagnement en évolution professionnelle visant à accompagner leurs agents en recherche d’une transition professionnelle.

Ce type d’accompagnement, effectué par un conseiller en évolution professionnelle du Centre de Gestion spécifiquement formé et habilité à cet effet, s’articule autour de la mise en œuvre d’un bilan professionnel visant à déterminer un projet professionnel correspondant aux aptitudes et attentes de l’agent bénéficiaire de cet accompagnement.

Il se déroule sur une période de six mois, pour une durée totale pouvant varier entre trente et quarante heures.

Le recours à cette mission nécessite la signature préalable d’une convention- cadre.

Chaque demande d’accompagnement fait par la suite l’objet d’une saisine du Centre de Gestion de la Gironde, formulée conjointement par la Collectivité et l’agent concerné.

Une réunion tripartite réunissant le Centre de Gestion, la Collectivité et l’agent est alors organisée et permet de vérifier l’adéquation entre l’accompagnement proposé et la situation de l’agent. Si tel est le cas, une convention tripartite est alors élaborée permettant de mettre en œuvre l’accompagnement de manière effective.

Le coût facturé par accompagnement est calculé par l’application d’un taux horaire de 45 € (taux fixé par délibération du 19 juin 2019 par le Conseil d’Administration du CGD33) au nombre d’heures consacré par le conseiller en évolution professionnelle au suivi de la situation de l’agent (entre trente heures minimum et quarante heures maximum).

Considérant l’intérêt pour la Commune de Fargues de pouvoir recourir, le cas échéant, à la mission d’accompagnement en évolution professionnelle proposée par le CDG33,

Vu les dispositions de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

6Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal décide de pouvoir recourir à la mission d’accompagnement en évolution professionnelle proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde.

Il autorise Monsieur le Maire à signer la convention-cadre et les conventions tripartites en cas de recours à la mission.

Délib. 2021-31 : Délibération de recours au service de

remplacement et renfort du Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale de la Gironde.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 25,

Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde propose un service de remplacement et renfort permettant aux Collectivités du Département de bénéficier, à leur demande, de l’affectation de personnel en vue de pallier l’absence momentanée de l’un de leurs agents, de pouvoir assurer des missions temporaires de renfort pour leurs services ou d’un portage administratif et salarial de contrat en contrepartie du paiement d’un forfait horaire,

Le Conseil Municipal décide de pouvoir recourir en cas de besoin au service de remplacement et renfort proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ;

Il autoriser Monsieur le Maire à signer une convention-cadre d’adhésion au service proposé par le Centre de Gestion et à engager toute démarche nécessaire à l’intervention, en tant que de besoin, d’un agent de remplacement et renfort dans les services de la commune ;

Les crédits correspondants sont inscrits au Budget 2021.

QUESTIONS DIVERSES

- PLUi : Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la

Communauté des Communauté des Communes du Sud- Gironde va adopter le futur PLUi en séance début juillet 2021. Après validation par les conseils municipaux de la CdC et l’avis des Personnes Publiques Associées, une enquête

7publique sera lancée fin du premier trimestre 2022 pour une approbation définitive en juin 2022.

- REUNION DU PERSONNEL COMMUNAL : Madame

AUGEY Sandrine, Maire-Adjoint déléguée présente le compte- rendu de la réunion des élus de la commission du personnel communal qui s’est déroulée le 28 juin courant. A l’ordre du jour, il a été évoqué les plannings des vacances d’été ainsi que l’organisation de la rentrée scolaire prochaine.

- CONSEIL D’ECOLE : Madame AUGEY Sandrine, Maire-

Adjoint déléguée fait le compte-rendu aux élus du Conseil d’Ecole qui s’est déroulé ce jour. A l’heure actuelle, 181 élèves sont inscrits pour la prochaine rentrée. Quatre nouveaux enseignants arrivent dont le Directeur, Monsieur Bruno FAURE, Madame TOULORGE, Directrice actuelle partant à la retraite en cette fin d’année scolaire. Monsieur le Maire propose de rencontrer Monsieur FAURE.

- COMMUNICATION CDC SUD-GIRONDE : Monsieur

GERARD Bruno, Maire-Adjoint délégué informe le Conseil Municipal qu’il a participé ce jour à une réunion de la commission communication de la CdC du Sud-Gironde. Une Société a présenté, lors de cette réunion, un support de communication au niveau de la CdC.

- GENS DU VOYAGE : Madame CABANNES Nathalie,

Maire-Adjoint déléguée présente le compte-rendu de la dernière réunion en date du 17 juin 2021, au cours de laquelle il a été question de la réflexion en cours pour trouver des terrains familiaux sur les communes de la CdC ; le projet de logements adaptés sur l’aire de Sèves ; l’aire de grand passage qui sera prête pour accueillir les grands passages l’année prochaine.

- MARCHE NOCTURNE : Monsieur le Maire rappelle que le

marché nocturne organisé par la Municipalité en collaboration avec les Associations farguaises se tiendra samedi 3 juillet 2021 au stade municipal.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 10.

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