Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2024 10 269 ARR PERM Chicanes Av de st Simon
Arrêté - 2024 10 270 ARR PERM CIRCU Amenagements routiersre
Arrêté - 2024 10 243 ARR PERM Stat Circu Marche de plein ve
Arrêté - 2024 03 54 MAIRIE Limitation de vitesse 30kmh
Arrêté - 2024 06 136 ARR PERM VALLEE des LOISIRS
Arrêté - 233 A24 Limitation vitesse 30KMh
Arrêté - 2024 10 249 ARR PERM ODP Lart du Temps Escalier re
Arrêté - 2026 031 perm limitation vitesse
Arrêté - allee des acacias limitation de vitesse 30kmh 0
Arrêté - am perm vitesse limite 15062020100812
Arrêté - 2024 10 268 ARR PERM Limitation vitesse 30kmh Av de St Simon
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Lafrançaise.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 10 268 ARR PERM Limitation vitesse 30kmh Av de St Simon)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Sécurité publique,
RE PUBLIQUE FRANCAIS E
—# IRIE DE LAFRANÇAISE
Tél. 05 63 26 48 48 ee
mairie@lafrancaise.fr
vww.lafrancaise.fr
PERMANENT 2024/10/268
ARRETE PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION IMPLANTATION D’UNE LIMITATION DE VITESSE A 30KM/H AVENUE DE St SIMON
Le Maire de LAFRANCAISE (Tarn-et-Garonne),
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités locales; VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ; VU le Code de la Route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.25 et R 413.1, VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié);
CONSIDERANT que, par mesure de sécurité pour les riverains, il convient de limiter la vitesse dans certaines rues de la commune,
ARRÊTE
Article 1: La vitesse sera limitée à 30 km/heure dans les deux sens de circulation sur l’ Avenue de St SIMON, (portion comprise entre l’intersection avec le Faubourg du Moulin à Vent jusqu’au numéro 40 inclus de l’Avenue de St Simon).
Article 2 : La signalisation réglementaire sera mise en place et entretenue par les services techniques municipaux.
Article 3: Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie de Lafrançaise, Monsieur le Gardien- Brigadier de Police Municipale et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Lafrançaise sont chargés chacun en ce qui les concernes de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à : - Monsieur le Préfet de Tarn et Garonne,
- Monsieur le Responsable des Services Techniques Municipaux
Et qui sera publié conformément aux règlements en vigueur.
Article 5: Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
le 23 Octobre 2024,
VIT
CAE, S | RSERKE
he ==
AR Prefecture
082-218200871-20241023-ARRETEPERM268-AR
Reçu le 31/10/2024