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Arrêté - 2024 10 269 ARR PERM Chicanes Av de st Simon
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Lafrançaise.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 10 269 ARR PERM Chicanes Av de st Simon)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
RÉ PUBLIQUE FRANGAISE
IRIE DE LAFRANCÇAISE
Tél. 05 63 26 48 48
mairie@lafrancaise.fr
www.lafrancaise.fr
PERMANENT 2024/10/269
ARRETE DE CIRCULATION PORTANT AMÉNAGEMENTS ROUTIER DE TYPE CHICANE AVENUE DE St SIMON
Le Maire de LAFRANCAISE (Tarn-et-Garonne),
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités locales: VU Ia loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6;
VU le Code de la Route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.25 et R 413.1,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes: VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié);
CONSIDERANT que, par mesure de sécurité pour les riverains, il est nécessaire de réglementer la circulation suite à la mise en place de structures routières de type « chicane »
ARRÈTE
Article 1: Sont mises en place DIX (10) structures routières de type chicane, sur une distance de 500 mètres, portion comprise entre les numéros 20 et 31 de l’ Avenue de St Simon, en instaurant une circulation sur une voie unique dans le but de réduire la vitesse des véhicules.
Les véhicules circulant dans le sens du numéro 20 vers le numéro 31 de l’ Avenue de St Simon devront laisser la priorité aux usagers circulant dans le sens inverse (du N°31 vers le N°20).
Article 2: La signalisation réglementaire sera mise en place et entretenue par les services techniques municipaux.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie de Lafrançaise, Monsieur le Gardien- Brigadier de Police Municipale et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Lafrançaise sont chargés chacun en ce qui les concernes de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à : - Monsieur le Préfet de Tarn et Garonne,
- Monsieur le Responsable des Services Techniques Municipaux
Et qui sera publié conformément aux règlements en vigueur.
Article 5: Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à LAFRANCAISE, le 23 Octobre 2024,
Le Maire
AR Prefecture
082-218200871-20241023-ARRETEPERM269-AR
Reçu le 31/10/2024