Arrêté - 2024 11 289 ARR Perm Stat sur PMR la Poste 911H

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Arrêté - 2024 11 289 ARR Perm Stat sur PMR la Poste 911H Document publié le Vendredi 15 novembre 2024 par la commune de Lafrançaise. Lien du pdf (Arrêté - 2024 11 289 ARR Perm Stat sur PMR la Poste 911H)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique, RÉ PUBLIQUE FR ANG AISE

RS IRIE DE LAFRANÇAISE

Tél. 05 63 26 48 48

mairie@lafrancaise.fr

www lafrancaise.fr

PERMANENT 2024/11/289

ARRÊTÉ PORTANT REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT RUE MARY LAFON-LAFRANCAISE

Le Maire de LAFRANCAISE (Tarn-et-Garonne),

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU le Code de Sécurité Intérieure, et notamment l’article L.511-1,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 ; VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.2, R 411.8 et R 411.25, VU l'instruction interministérielle sur la signalisation des routes et autoroutes, VU l'arrêté permanent N°2024 11 283 portant création d’emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite (P.M.R).

CONSIDERANT la demande en date du 15 novembre 2024 de Madame BROTTIER Flavie, Responsable Opérationnelle Groupe LA POSTE 58 rue Mary Lafon à Lafrançaise

CONSIDERANT les besoins en stationnement sur les voies ouvertes à la circulation automobile, CONSIDERANT la nécessité de préserver à la Poste l’accès au quai de livraison pour le camion sur l’emplacement réservé aux P.M.R en vis-à-vis du N°35 de la Rue Mary Lafon pendant une durée bien précise compte tenu de l’activité professionnelle du Groupe LA POSTE dans cette tranche horaire.

ARRÊTE

Article 1 : Le stationnement P.M.R. en vis-à-vis du N°35 de la rue Mary Lafon est réservé au camion de livraison de La Poste exclusivement de 9 heures à 11 heures du Lundi au Vendredi inclus. Avant et après ces horaires, l’emplacement redevient à nouveau réservé exclusivement aux Personnes à Mobilité Réduite (P.M.R)

Article 2: La signalisation réglementaire sera mise en place et entretenue par les services techniques municipaux.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie de Lafrancaise, Monsieur le Gardien-

Brigadier de Police Municipale et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Lafrançaise sont chargés chacun en ce qui les concernes de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à : - Monsieur le Préfet de Tarn et Garonne,

- Monsieur le Responsable des Services Techniques Municipaux

- Madame BROTTIER Flavie, Responsable Opérationnelle Groupe LA POSTE Et qui sera publié conformément aux règlements en vigueur.

Article 5: Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

5 novembre 2024,

AR Prefecture

082-218200871-20241115-ARRETEPERM289-AR

Reçu le 18/11/2024

Publié le 18/11/2024