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Arrêté - 2024 10 270 ARR Perm Circu Amenagements routiersretrecissement de chaussee Avenue de St Simon
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Lafrançaise.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 10 270 ARR Perm Circu Amenagements routiersretrecissement de chaussee Avenue de St Simon)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
RÉ PUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE DE LAFRANCÇGAISE Tél. 05 63 26 48 48 mairie@lafrancaise.fr vwww.lafrancaise.fr PERMANENT 2024/10/270 ARRETE DE CIRCULATION PORTANT AMÉNAGEMENTS ROUTIER- RÉTRÉCISSEMENT DE VOIE AVENUE DE St SIMON Le Maire de LAFRANCAISE (Tarn-et-Garonne), VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités locales; VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ; VU le Code de la Route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.25 et R 413.1, VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié): CONSIDERANT que, par mesure de sécurité pour les riverains, il est nécessaire de limiter la vitesse en implantant des ilots de rétrécissement de voie. ARRÈÊTE Article 1 : Sont mises en place DEUX (02) structures routières de type flot, à hauteur du numéro 8 de l’Avenue de St Simon, ce qui implique l’instauration d’une circulation sur une voie unique dans le but de réduire la vitesse des véhicules. Les véhicules circulant en direction du Faubourg du Moulin à Vent seront prioritaires sur ceux circulant dans le sens inverse. Article 2: La signalisation réglementaire sera mise en place et entretenue par les services techniques municipaux. Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie de Lafrançaise, Monsieur le Gardien- Brigadier de Police Municipale et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Lafrançaise sont chargés chacun en ce qui les concernes de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à : - Monsieur le Préfet de Tarn et Garonne, - Monsieur le Responsable des Services Techniques Municipaux Et qui sera publié conformément aux règlements en vigueur. Article 5: Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. AR Prefecture 082-218200871-20241023-ARRETEPERM270-AR Reçu le 31/10/2024