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Document publié le Mardi 2 mai 2017 par la commune de Gallargues-le-Montueux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 02.05.17)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Démocratie locale et participation citoyenne,
PROCÈS - VERBAL
de séance du
CONSEIL MUNICIPAL
du 2 MAI 2017
iargues le Montueux Nombre de Membres afférents au C.M. 23
Se Nombre de Membres en exercice 23
Nombre de Membres présents 15
Représentés 4
Absents excusés 4
Date de la convocation 26/04/2017
Date d'affichage 26/04/2017
Le deux mai deux mille dix-sept à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Gallargues le
Montueux, régulièrement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, au nombre
prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Freddy CERDA, Maire.
Etaient présents : MM. CERDA — BOUAT — ROCHE — DUBOURG — RUFFENACH -POURREAU — JULIEN - RUY
— Mmes ARRAZAT — BELDA — FAUQUET — COSIMI — DUMAS-RICHARD — FENOUILLET — LAURENS
Absents ayant donné procuration : M. BENCHAD procuration à M. BOUAD -— M. CAMBOU procuration à
M. ROCHE - Mme ETIENNE procuration à Mme ARRAZAT - Mme ARNAUD procuration à M. RUY
Absents excusés : MM. FOURNIER-LEVEL — MARCANTONI — VUILLIER — Mme MANGEANT
Monsieur le Maire ouvre la séance à dix-huit heures trente,
il invite ensuite, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Conseil Municipal à désigner un secrétaire de séance. Madame LAURENS se propose pour cette fonction
et Monsieur le Maire demande l'approbation du Conseil municipal, qui accepte à l'unanimité.
Après appel nominal par le secrétaire de séance, Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et
s’enquiert des procurations qu’il contrôle.
Monsieur le Maire précise que le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 4 avril 2017, a été
publié sur le site de la Commune, affiché devant la mairie, et envoyé à tous les membres du Conseil
Municipal par voie dématérialisée dans les huit jours suivant le dernier conseil et a fait l’objet d’une
remarque qui a été ajoutée en fin de document. Il fait procéder au vote : le procès-verbal est ainsi voté à
l'unanimité.
Enfin, il soumet à l'examen du Conseil Municipal les questions portées à l’ordre du jour.
POINT 1 : Plan Local d'Urbanisme — Nouveau débat sur le Projet d'Aménagement
et de Développement Durable (PADD)
Monsieur le Maire rappelle que la révision du Plan d’Occupation des Sols approuvé le 8 janvier 1981, et sa
conversion en Plan Local d'Urbanisme, a été prescrite par délibération du Conseil Municipal du 2 avril
2015.
L'article L.151-5 du Code de l’Urbanisme indique que le PLU comporte un Projet d'Aménagement et de
Développement Durables (PADD), l’article L.153-12 précisant quant à lui que le PADD doit faire l’objet
d’un débat en Conseil Municipal.
Ce débat en Conseil Municipal est intervenu lors de la réunion du Conseil Municipal du 25 octobre 2016. Il apparaît que depuis cette date, certaines modifications ont dû être apportées à certaines orientations générales du PADD, qui rendent nécessaire un nouveau débat au sein du Conseil Municipal.
Il est rappelé que selon l'article L 151-5 du Code de l'Urbanisme, le Projet d'Aménagement et de
Développement Durables :
Définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de
paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en
bon état des continuités écologiques ;
Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux
d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le
développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement
urbain.
Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères,
architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes
nouvelles.
Conformément à l’article L 153-12 du Code de l'Urbanisme, les orientations générales du PADD doivent
être soumises au débat du Conseil Municipal, au plus tard 2 mois avant l’examen du projet de PLU.
Le Conseil Municipal est donc invité à débattre de ces orientations générales.
Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert.
Monsieur Xavier DUBOURG présente les modifications principales proposées par le nouveau PADD.
Celles-ci portent notamment sur une nouvelle évaluation de l’évolution de la population, soit une
augmentation de +/- 500 habitants sur 15 ans, qui sera réalisée essentiellement par une densification du
bâti existant.
Monsieur POURREAU fait observer que le PADD ne mentionne pas le projet de « Cap Gallargues » au Sud
de la zone d'activité actuelle, et fait part de ses craintes quant à la conformité future de cette opération par rapport au Scot Sud-Gard. Monsieur le Maire précise que cette question a déjà été prise en compte
par le Scot.
La discussion s'engage également sur le maintien ou la suppression de certains Espaces Boisés Classés
dans le village, Monsieur Dubourg précisant que le projet prévoit la suppression des EBC, à l'exception
d’une partie de celui de l’ancienne gare et de la maison Burnett. Il rappelle que depuis la loi SRU les communes doivent veiller à densifier les zones d'habitat existantes.
Monsieur POURREAU objecte que la typologie de l'habitat de Gallargues, très préservé, avec une unité de
construction très marquée, risque de souffrir d’une densification des zones jusqu'ici préservées par les
EBC. De plus, il soulève la question de la viabilisation de ces espaces, compte tenu des réseaux publics
existants.
Monsieur DUBOURG signale ensuite la modification apportée en entrée Sud du village, face aux Jasses de
Camargue. Cette zone sera destinée à l'installation d’activités de haute technologie. Il précise que la commune engagera une procédure pour bénéficier de « l'amendement Dupont » qui permet, en entrée
de ville, de réduire l'impact de la loi Barnier.
Au terme de ces échanges, le Conseil Municipal prend acte de la tenue du débat sur le PADD portant sur l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme. POINT 2 : Modification de la « régie pour l’encaissement des droits d’entrée des
spectacles »
Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de modifier certaines des dispositions de la régie créée par
délibération n° 2007-081 du 5 septembre 2007, pour l’encaissement des droits d'entrée des spectacles.
Il précise que ces modifications sont notamment justifiées par l’organisation d’une course pédestre par la
commune, tous les 2 ans.
il est proposé :
de modifier l’objet de la régie en y ajoutant l’encaissement des droits d'inscription aux
manifestations sportives organisées par la commune
de préciser les modes de recouvrement des recettes et de leur justification auprès des usagers en y
ajoutant notamment le paiement sur internet à l'inscription auprès d’un prestataire désigné.
Après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de modifier la
délibération n° 2007-081 du 5 septembre 2007 comme suit :
Article premier : !l est institué auprès de la Mairie de Gallargues-le-Montueux une régie de recettes pour
l’encaissement des « droits d’entrée des spectacles et des manifestations sportives organisées par la
commune ».
Article 2 : cette régie est installée à la Mairie de Gallargues le Montueux.
Article 3 : Le montant maximum de l’encaisse qu'est autorisé à conserver le régisseur est fixé à 2.000 €.
Article 4 : Le régisseur est tenu de verser la totalité des recettes encaissées au minimum une fois par
trimestre.
Article 5: Les recettes désignées à l’article 1 seront encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :
- espèces
- chèques
- paiement sur Internet à l'inscription auprès d’un prestataire désigné
Article 6 : les recettes désignées à l'article 1 seront perçues contre remise à l'usager de tickets à souche
numérotés, ou contre remise d’une quittance (P1RZ).
Article 6 : Le régisseur et son suppléant seront nommés par le Maire sur avis conforme du comptable.
Article 7 : Le régisseur est dispensé de verser un cautionnement.
Article 8 : Le régisseur et son suppléant ne percevront pas d’indemnité de responsabilité.
Article 7: Le Maire et le Comptable de la Commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de ia présente délibération.
POINT 3: Tarif de participation à la course pédestre «Les Foulées des 2
Clochers »
Monsieur le Maire expose qu'il convient de fixer le tarif qui sera appliqué à la course pédestre « Les
Foulées des 2 Clochers » organisée par la commune tous les deux ans.
ll propose de fixer un tarif unique de 10 € par participant à partir de 16 ans, gratuité pour les moins de 16
ans.
Après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de fixer à 10 €
par participant à partir de 16 ans le tarif appliqué à la course pédestre « Les Foulées des 2 Clochers ». POINT 4 : Modification de la régie intitulée « entrées piscine »
Monsieur le Maire expose que pour tenir compte de l'évolution des modes de paiement, il est souhaitable
de mettre en place un terminal de paiement électronique à la piscine municipale. Cela permettra
également de limiter les montants de l’encaisse détenue quotidiennement par le régisseur de recettes.
La mise en place de ce terminal électronique implique pour la commune l'ouverture d’un compte de
dépôt de fonds Trésor (compte DFT) ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction
Départementale des Finances Publiques du Gard.
il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’ouverture du compte DFT, et sur l’encaissement
Carte Bancaire comme mode d’encaissement des recettes, en complément des autres modes
d’encaissement prévus dans la régie (espèces, chèques, chèques-loisirs de la CAF).
Après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de modifier la
régie « entrées piscine » comme suit :
Article 1°: Il est institué auprès de la Commune de Gallargues le Montueux une régie de recettes pour
l’encaissement des produits suivants :
- Droits d’entrée à la piscine municipale
- Vente de glaces et boissons non alcoolisées, petite restauration rapide
Article 2 : Cette régie est installée à la Mairie de Gallargues le Montueux.
Article 3 : Les recettes désignées à l’article 1 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- Espèces
- Chèques
- Chèques-loisirs de la CAF
- Carte Bancaire
Article 4 : les recettes désignées à l’article 1 sont perçues contre remise à l’usager de tickets à souche
numérotés, de cartes d'abonnement de 10 entrées ou de facturettes de cartes bancaires.
Article 5 : un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur es qualité auprès du Trésor Public.
Article 6 : le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2.000 €.
Article 7 : le régisseur est tenu de verser le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le montant
maximum fixé à l’article 6, et au minimum deux fois par mois.
Article 8 : le régisseur est dispensé de verser un cautionnement.
Article 9 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
Article 10 : Le Maire et le comptable assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
POINT 5 : Désignation par tirage au sort des jurés entrant dans la composition de
la liste du jury d’assises du département du Gard pour l’année 2018 L'arrêté préfectoral n° 2017102-001 du 12 avril 2017 précise dans son article 2 pour chaque commune le nombre de jurés titulaires qui doivent composer la liste du jury d'assises du département du Gard à partir des sessions 2018, forte de 579 titulaires et de 150 suppléants.
4 Pour la commune de Gallargues ce nombre est fixé à 3. Le conseil municipal est invité à tirer au sort une
liste comportant un nombre de noms triple de celui fixé par l’arrêté du Préfet, par tirage au sort parmi les
électeurs inscrits sur la liste électorale.
Ont été tirés au sort :
- Madame ESPINOSA Christine Marie Antoinette, épouse PINELLI, née le 14/12/1970 à
MONTPELLIER (34), demeurant 6 Passage de la Treille — 30660 — GALLARGUES LE MONTUEUX
- Madame MARRE Christianne Eliette Emilienne, épouse COSIMI, née le 25/10/1942 à COLOMBIES
(12), demeurant 2 ter Rue du Jeu de Boules — 30660 — GALLARGUES LE MONTUEUX
- Monsieur BOSSENAUER Yves André Claude, né le 24/01/1960 à LUNEVILLE (54), demeurant 1 rue
Gustave Courbet — 30660 - GALLARGUES LE MONTUEUX
- Monsieur OBLED Robert Georges, né le 06/10/1951 à SECLIN {59}, demeurant 2 rue de la
Bonnette Rouge — 30660 — GALLARGUES LE MONTUEUX
- Monsieur ALLONGE Stevens Daniel Laurent, né le 20/02/1991 à LE BLANC-MESNIL (93),
demeurant 13 rue des Cigales — 30660 — GALLARGUES LE MONTUEUX
- Monsieur BERNARD Dominique Jean-François, né le 10/11/1963 à NIMES (30), demeurant 17 rue
du Cafoulin — 30660 — GALLARGUES LE MONTUEUX
- Monsieur MAUGUIN Philippe Guy Pascal, né le 02/03/1970 à LAVAL (53), demeurant 8 passage
des Vendangeurs — 30660 — GALLARGUES LE MONTUEUX
- Monsieur RENARD Philippe, né le 08/06/1963 à DOMFRONT (61), demeurant 31 chemin de la
Monnaie — 30660 — GALLARGUES LE MONTUEUX
- Madame RIOU Gaëlle épouse DEVAUX, née le 25/11/1981 à ARLES (13), demeurant 8 rue du
Portail Martin — 30660 — GALLARGUES LE MONTUEUX.
En suite de quoi, le Conseil Municipal valide le tirage au sort opéré sous son contrôle.
POINT 6 : Rétrocession à la commune des surplus de l’emprise foncière du collège Par délibération du 25 octobre 2016 le Conseil Municipal acceptait le transfert de propriété de l'emprise foncière du Collège Claude Chappe et de celle concernant la future Halle de Sport.
Le Conseil Départemental, par délibération du 16 mars 2017, a acté ce transfert de propriété, ainsi que la
rétrocession à la commune des surplus de l'emprise qui seront situés en dehors des clôtures.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la rétrocession de ces surplus, et à autoriser Monsieur
le Maire à signer tous documents relatifs à cette opération.
Après en avoir délibéré, le quorum ayant été vérifié, à l'unanimité, le Conseil approuve la rétrocession à
la commune des surplus de l'emprise foncière du collège, et autorise Monsieur le Maire à signer tous
documents relatifs à cette opération. POINT 7 : Autorisation permanente de poursuites accordée au comptable public Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R1617-4, L1615-5 et R2342-4,
Vu le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l’autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de donner au comptable public, Trésorière de Vauvert,
une autorisation permanente de poursuites pour la mise en œuvre d’oppositions à tiers détenteur et de saisies.
Après en avoir délibéré, le quorum ayant été vérifié, à l’unanimité, le Conseil donne au comptable public,
Trésorier de Vauvert, l'autorisation permanente de poursuites pour la mise en œuvre d’oppositions à tiers
détenteur et de saisies.
POINT 8 : Avis du Conseil Municipal sur la demande d’enregistrement au titre des
ICPE présentée par la Cave Coopérative
Par arrêté du 13 avril 2017 Monsieur le Préfet du Gard a décidé de procéder à une consultation du public
sur la demande d'enregistrement déposée par la SCAV Les Maîtres Vignerons Costières et Garrigues, en
vue de mettre en conformité avec la réglementation des Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement (ICPE), la cave coopérative, sous la rubrique « préparation et conditionnement des
Vins ».
La Cave Coopérative a déposé cette demande d'enregistrement notamment en raison de la modification
de l'installation classée par ajout d’un dispositif de traitement des effluents aqueux complémentaire : à
l’heure actuelle les eaux de rejet de la cave finissent dans un bassin de rétention situé entre le canal et la
station d'épuration, qui a pour objectif de concentrer par évaporation des résidus organiques. Ce bassin
ne rejette pas en milieu naturel.
Après concentration, les eaux et autres matières sont pompées et épandues essentiellement sur des
parcelles de vigne, prairie et olivettes, situées pour la majorité sur la route d’Aubais, face à Quiquillon.
Les conseils municipaux de Vauvert et de Gallargues le Montueux sont invités à formuler un avis sur cette
demande.
Après en avoir délibéré, le quorum ayant été vérifié, à l’unanimité, le Conseil donne un avis favorable à la
demande d’enregistrement présentée par la SCAV Les Maîtres Vignerons Costières et Garrigues, en vue
de sa mise en conformité avec la réglementation des Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h10.
Le Maire
Freddy CERDA