Procès Verbal - PV CM 26.10.20

Documents similaires

Procès Verbal - 01. PV du CM 19.02.24

Procès Verbal - PV CM 11 04 2023 (1)

Conseil Municipal - 07. PV du CM 28 11 2022

Procès Verbal - 07. PV du CM 26.08.24

Procès Verbal - 04. PV du CM 22.04.24

Procès Verbal - PV CM 28 08 2023

Procès Verbal - PV du 02.05.17

Procès Verbal - PV du 24.11.15

Procès Verbal - PV du 14.12.17

Procès Verbal - PV CM 22.06.2020

Procès Verbal - PV CM 26.10.20 Document publié le Mercredi 26 mars 2014 par la commune de Gallargues-le-Montueux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 26.10.20)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Banque, i : i:

-

T

tlallerguôs 1o Íl!orrtuou¡

-

PROCÈS - VERBAL

de séance du

CONSEIL MUNICIPAL

du 26 octobre 2O2O

Nombre de membres en exercice : 27

Nombre de membres présents : 22

Absents ayant donné procuration : 4

Absents excusés: L

Date de la convocation : 2O/LO/202O

Date d'affichage : 2O/L0/2020

Le vingt-six octobre deux mille vingt à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Gallargues le Montueux,

régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Freddy CERDA, Maire.

Etaient présents: M. Freddy CERDA, Mmes Laurence BARDUCA-FAUQUET, Carine LECOMTE, Emelyne HUBERT, Florence POUPART VIGNE, Céline CANO, Lucile BORIE, Virginie RUCHE, Marie-Christine AUBRY, Virginie AMOROSO LANDON, MM Xavier DUBOURG, Farid BEN CHAD, Jean-Claude BOUAT, joseph RUFFENACH, Gaëtan ROCHÉ, Eric DEROT, Olivier JAMANN, Patrick BONACCHI, Adrien RUY, Christophe STOCKMAN, Christophe BELLOC et Romain MALACHANE.

Absents avant donné procuration: Mme Catherine DUMAS RICHARD (procuration à Mme Laurence BARDUCA-FAUQUET), M. Julien COHEN SOLAL (procuration à M. Freddy CERDA), M. David DIAZ (procuration à Mme Carine LECOMTE), Mme Carole JAFFARD (procuration à M. Adrien RUY).

Absents excusés : Mme Aurélie TAVERNIER

Secrétaire de séance : M. Jean-Claude BOUAT

Monsieur le Maire ouvre la séance à dix-neuf heures

ll invite, conformément à l'article L2I2I-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal à désigner un secrétaire de séance. M. Jean-Claude BOUAT est désigné pour cette fonction.

Après appel nominal par le secrétaire de séance, Monsieur le Maire constate que le quorum est atte¡nt.

Monsieur le Maire précise que le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 juillet 2O2O a été publié sur le site de la Commune, affiché devant la mairie, et envoyé à tous les membres du Conseil

Municipal par voie dématérialisée dans les huit jours suivant le dernier conseil, et n'a fait l'objet d'aucune

remarque.

POINT 1 : Réalisation d'un emprunt de 995.000 € pour financer les investissements de

2020

Monsieur BEN CHAD, adjoint aux finances, expose qu'il convient de procéder à la réalisation d'un emprunt de 995.000 €, conformément aux prévisions du Budget Primitif 2020.

Une consultation lancée auprès de 4 organismes bancaires : Crédit Agricole - Caisse d'Epargne -Crédit

Mutuel -La Banque Postale, a donné les résultats suivants :

- Crédit Agricole : pas de réponse à la consultation

1Caisse d'Epargne : Taux 0,86% - 0,15 %frais de dossier - Coût total : L15.048,50 € - Déblocage des

fonds : dans les 4 mois suivant signature du contrat - 1ère échéance : L2 mois après déblocage des

fonds

Crédit Mutuel : Taux I,5Oo/o - 1.000 € de frais de dossier-Coût total :202.00I,43 € - Déblocage des

fonds : avant le t.L2.2O29 - 1ère échéance :3L.05.2021

Banque Postale: Taux 0,93 o/o - 0,10 % de frais de dossier - Coût total : t25.I3L,3t € - Déblocage

des fonds : avant le L6.L2.2029 - 1ère échéance : OL.OL.2O22

ll est proposé de retenir la proposition de la Caisse d'Epargne

Le quorum étant vérifié, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 2t voix pour et 5 abstentions,

DECIDE de contracter un emprunt de 995.000 € auprès de la Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon

aux conditions énumérées ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre toutes démarches et à signer tout document relatif à cet

emprunt.

POINT 2 : Décision Modificative n'2

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'articleLL6L2-L1,

VU l'instruction budgétaire et comptable M14,

VU la délibération n" 2020-027 du 29.06.2020 portant vote du budget primitif M14 de l'exercice 2020,

VU la délibération n" 2020-039 du 23.07.2020 portant vote de la décision modificative n"1.

CONSIDERANT que des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant

jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent,

La décision modificative no 2 s'équilibre à hauteur de :

Pour la section de fonctionnement : +17 000€

Pour la section d'investissement : +9 000€

SEETION DE FONCTIONNEMENT : + L7 OOO €

Pour les recettes de la section de fonctionnement : ll convient de modifier les crédits budgétaires de

+17 000 € au niveau du :

< Chapitre 74 - Dotations et participations >

o lmputation K 744 : FCTVA fonctionnement >: + L000€ compte tenu de la notification du FCTVA

2020 (partie fonctionnement) à hauteur de 3 387,79 € contre 22OO,0O € prévus au BP 2020,

o lmputation (( 7482 : compensation pour perte de toxe additionnelle aux droits de mutation > :

+22OOO€ compte tenu de la notification à hauteur de 57 LI3 € contre 35 000 € seulement

prévus au BP

2< Chapitre 013 - remboursement sur rémunération du personnel > (imputation 64tg) Par prudence, il y

a lieu de diminuer ce chapitre de 6 000€. Le dossier d'un agent communal étant dans l'attente de l'avis

de la commission de réforme, le remboursement des sommes correspondantes par l'assureur devraient se décaler sur janvier 202L.

Pour les dépenses de la section de fonctionnement : ll convient de modifier les crédits budgétaires de la

façon suivante :

< Chapitre 65 - charges de gestion courante > : il y a lieu d'augmenter ce chapitre à hauteur de 5 000€

au niveau des comptes < 6534 : cotisations de sécurité sociales ) et ( 6531 indemnités > pour prendre

en compte les charges sociales liées aux indemnités nouvelles des élus.

< Chapitre 023- virement à la section d'investissement > : il y a lieu d'augmenter ce chapitre à hauteur

de L2 000€ afin d'équilibrer la section de fonctionnement et d'autofinancer ainsi la section d'investissement.

SECTION INVESTISSEMENT : + 9000 €

Pour les recettes de la section d'investissement : ll convient de modifier les crédits bud gétaires de la façon

suivante :

- < Chapitre 021 - Virement de la section de fonctionnement )) il y a lieu d'augmenter ce chapitre à

hauteur de t2 000€ : issue de la section de fonctionnement, cette enveloppe permet d'autofinancer les

dépenses supplémentaires de la section d'investissement.

< Chapitre 10 - Dotations, fonds divers, réserves > : il y a lieu d'abonder ce chapitre à hauteur de L2

000€ au niveau de l'imputation suivante

o K 70 222 : FCTVA INVESTISSEMENT )), compte tenu de la notification du FCTVA 2020 (partie

investissement) à hauteur de 175 486,83€ contre 163 000,00 € prévus au BP 2O2O (+72 000€)

J

DEPENSES DE FONCTIONNEMENf €. sP 2020 DM1 DM2 BP 2020 +DMs

CHAPITRE 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTES 298

071,50 5 000,00

303

071,50

Dont 021-6531 lndemnités 85 000,00 4 000.00 89 000,00

Dont 021-6534 Cotisations de sécurité sociale 7 500.00 1 000,00 I500,00

CHAPITRE

023

VIREMENT A LA SECTION

D'INVESTISSEMENT

703

47L,24 L2 000,00

7L5

47t,24

Dont 01-023

VIREMENT A LA SECTION

D'INVESTISSEMENT 703 471,24 12 000,00 715 471.24

Equilibre DM n'2 17 000,00

RECETTES DE FONCTIONNEMENT €. BP 2020 DM1 DM2 BP 2020 +DMs

CHAPITRE 74

DOTATIONS ET

PARTICIPATIONS

308

470,OO

23 000,00 331 470,0O

Dont 01-744 FCTVA fonct¡onnement 2 200.00 1 000,00 3 200,00

Dont 01-7482 Compensation pour peñe de taxe additionnelle 35 000,00 22 000,00 57 000,00

CHAPITRE

0L3 ATTENUATION DE CHARGES

32

000,00 -6 000,00

26

000,00

Dont 020-6419

Remboursement sur rémunération de

personnel 32 000,00 -6 000,00 26 000,00

Equilibre DM n'2 17 000,00< Chapitre 024 - cessions > : il y a lieu de réduire ce chapitre à hauteur de 15 000 €. Estimé initialement

et prévu au 8P2020 pour 250 000 €, le prix de vente de la maison DESENDER est finalement établi à 235 000€ compte tenu de la dernière proposition financière reçue.

Pour les dénenses de la section d'investissement : ll convient de modifier les crédits budgétaires de la

façon suivante :

- < Chaoitre 16 - rem rsement d'emprunt > ll y a lieu d'augmenter ce chapitre à hauteur de 5 000 €

au niveau de l'imputation L644L compte tenu de l'échéance d'un emprunt de décembre 2019 qui a été

mandaté en janvier 2020 (décalage qui ne se reproduira pas sur 2020)

- : ll ya lieu d'augmenter les acomptes à verser au SMEG dans le cadre des travaux de la deuxième tranche du MAUPIEU (pas de changement sur le montant

total du projet).

Le quorum étant vérifié, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

APPROUVE les modifications budgétaires proposées.

4

DEPENSES INVESTISSEMENT € BP 2020 DM1 DM2 BP 2020 +DMs

CHAPITRE 16 EMPRUNT ET DETTE ASSIMILES

407 06L,98 5 000,00

4r2

061,99

Dont 01-1641 Emprunt en euros 405 061 .98 5 000,00 410 061 ,98

CHAPITRE 204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENTS VERSEES

226722,00 4 000,00

230

722,OO

dont 81 4 -201 51 1

subventions versées au SMEG

125040 € = 35 0a0 € RAR maupieu

TR1/ 90000€ maupieu TR2

125 040,00 4 000,00 129 040,00

Equilibre DM n"2 I000,00

RECETTES INVESTISSEMENT €. BP 2020 DM1 DM2 BP 2020 +DMs

CHAPITRE 024

PRODUITS DE CESSSION

D'IMMOBILISATION 250 000,00 (15 000,00)

235

000,00

Dont 020-024 Produits de cesslon 250 000,00 (1 5 000,00) 235 000,00

CHAPITRE 1.0 DOTATIONS FOND DIVERS ET RESSERVES

708 000,00 12 000,00

720

000,00

Dont 01-10226 FCTVA ¡nvest¡ssement 163 000,00 12 000,00 175 000,00

CHAPITRE 021

VIREMENT DE LA SECTION

DE FOCNTIONNEMENT 703 47L,24 L2 000,00

7t5

47'-,24

Dont 01-023

VIREMENT DE LA SECTION DE

FOCNTIONNEMENT

703 471.24 12 000,00 715 471 ,24

Equilibre DM n'2 I000,00

Arrivée de Mme Aurélie TAVERNIER à 19 heures. Celle-ci prend part au vote à partir du point 3POINT 3: Opposition au transfert automatique de la compétence << Plan local d'urbanisme D à la Communauté de Communes

Monsieur le Maire expose :

La loi n" 2OL4-366 du 26 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové prévoit dans son

article 136 que l'intercommunalité existante à la date de publication de la présente loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi.

Or au 19 janvier 20L6, sept des dix communes membres de la Communauté de Communes Rhôny-Vistre-

Vidourle ont manifesté leur opposition à ce transfert. Par conséquent, la compétence < Plan local d'urbanisme > n'a pas été transférée à la Communauté de Communes Rhôny-Vistre-Vidourle.

Toutefois, l'article 136 de la loi citée ci-dessus dispose que ( si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle devient de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent ll. >

Les communes peuvent donc à nouveau s'opposer à la mise en æuvre de la disposition de transfert

automatique de la compétence n PLU >. En effet, il est prévu par la loi que le transfert n'a pas lieu à condition qu'au moins 25% des communes représentant au moins20% de la population s'y opposent.

La Communauté de Communes Rhôny-Vistre-Vidourle, composée de L0 communes, représente environ

25 000 habitants. La population de la Commune de Gallargues-le-Montueux s'élève à 3 745 habitants,

représente IO % des communes et 14,98 o/o de la population intercommunale totale.

Vu f'article 136 de la loi n' 2OL4-366 du 26 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,

Monsieur le Maire propose donc d'approuver l'opposition au transfert de la compétence < Plan local d'urbanisme > à la Communauté de Communes Rhôny-Vistre-Vidourle.

Le quorum étant vérifié, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE l'opposition au transfert de la compétence à !a Communauté de

Com mu nes Rhôny-Vistre-Vidou rle.

POINT 4: Convention d'organisation entre la commune et le serv¡ce A.D.S. de la

Communauté de Communes Rhôny-Vistre-Vidourle

Monsieur le Maire rappelle que la commune est compétente en matière de délivrance des diverses autorisations d'urbanisme et déclarations préalables, à l'exception de celles mentionnées à l'articleL422-2 du Code de l'Urbanisme qui relèvent du Préfet.

L'article R423-15 du Code de l'Urbanisme offre la possibilité aux communes de confier, par convention, l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation ou à l'utilisation du sol, à un service extérieur mis à disposition.

5Le Conseil Municipal peut décider de déléguer, par voie de convention, l'instruction des autorisations et

actes relatifs à l'occupation ou à l'utilisation du sol, à une collectivité territoriale, à un groupement de

collectivités territoriales, ou au service de l'Etat dans le Département.

Le Conseil Municipal,

Vu le projet de convention entre la commune et le service ADS de la Communauté de Communes Rhôny-

Vistre-Vidourle,

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'organisation entre le service < Application du Droit

des Sols ) (ADS) de la Communauté de Communes Rhôny-Vistre-Vidourle et la commune de Gallargues le

Montueux.

POINT 5 : Autorisation d'installation d'une installation de vidéo-surveillance sur l'aire de

co-vo¡turage

Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de Communes Rhôny-Vistre-Vidourle a entrepris la réalisation d'une aire de co-voiturage à l'entrée de l'autoroute 49.

Afin de sécuriser cet espace, elle doit y installer un système de vidéo-surveillance comprenant :

- 5 caméras de surveillance

- 1 caméra de lecture de plaques d'immatriculation

La salle de contrôle de cette installation sera située dans les locaux de la police intercommunale

Le quorum étant vérifié, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE la Communauté de Communes Rhôny-Vistre-Vidourle à installer un système de vidéo-

surveillance sur l'aire de co-voiturage qu'elle aménage à l'entrée de l'autoroute A9.

POINT 6: Désignation des représentants de la commune au Conseil d'Administration du

Collège de Gallargues

Monsieur le Maire donne lecture du courrier du Collège de Gallargues qui sollicite la désignation de représentants de la commune au Conseil d'Administration du Collège.

Le quorum étant vérifié, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DESIGNE Mme Carine LECOMTE et Mme Virginie AMOROSO en qualité de déléguées titulaires, et M

Freddy CERDA en qualité de délégué suppléant.

Le Maire,

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h29

Freddy C

6