Procès Verbal - PV du 24.11.15

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Procès Verbal - PV du 24.11.15 Document publié le Mardi 24 novembre 2015 par la commune de Gallargues-le-Montueux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 24.11.15)Thèmes du document : Collectivités territoriales, Banque, Justice et droit,

MONTUEuUX

PROCÈS - VERBAL de la séance du

CONSEIL MUNICIPAL

du 24 NOVEMBRE 2015

Nombre de Membres afférents au C.M. 23

Nombre de Membres en exercice 23

Nombre de Membres présents 17

Représentés 5

Absent non excusé 1

Date de la convocation 20/11/2015

Date d’affichage 20/11/2015

L'an deux mille quinze et le vingt quatre novembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de Gallargues régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la Loi dans la salle habituelle de ses séances sous la présidence de Monsieur Freddy CERDA, Maire de la commune, et de ses délibérations le présent procès-verbal a été établi.

Étaient présents, outre Monsieur le Maire :

Absents ayant donné procuration :

Absent non excusé

Secrétaire de séance :

Mesdames ARNAUD, ARRAZAT, BELDA,

COSIMI, ETIENNE, FAUQUET,

FENOUILLET, MANGEANT,

Messieurs BEN CHAD, BOUAT, CAMBOU,

FOURNIER-LEVEL, JULIEN, ROCHE,

RUFFENACH, RUY,

Madame DUMAS-RICHARD à Madame BELDA,

Madame LAURENS à Monsieur CERDA,

Monsieur DUBOURG à Monsieur FOURNIER-LEVEL,

Monsieur MARCANTONI à Madame COSIMI,

Monsieur VUILLIER à Monsieur BOUAT,

Monsieur POURREAU,

Monsieur CAMBOU.

Monsieur le Maire ouvre la séance à dix-neuf heures trente, constate après appel nominal que le quorum est atteint et s’enquiert des procurations qu’il contrôle.

Il invite ensuite, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le Conseil Municipal à désigner un secrétaire de séance. Monsieur Cambou se propose pour cette fonction et Monsieur le Maire demande l’approbation du Conseil municipal, qui accepte à l’unanimité.

Monsieur le Maire précise que le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal, tenue le 13 octobre 2015, a été publié sur le site de la Commune et affiché devant la mairie, et envoyé à tous les membres du Conseil Municipal par voie dématérialisée dans les huit jours suivant le dernier

conseil. Il fait procéder au vote : 20 voix pour et 2 abstentions permettent de valider le procès- verbal.

Enfin, il soumet à l'examen du Conseil Municipal les questions portées à l’ordre du jour.

POINT 1 : Opposition au transfert automatique de la compétence « Plan Local d'Urbanisme » vers la communauté de communes Rhony Vistre Vidourle

Monsieur le Maire passe la parole à M. Fournier-Level.

Le rapporteur informe le Conseil que :

La loi n°2014-366 du 26 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) prévoit dans son article 63 que l’intercommunalité existante à la date de publication de la présente loi, et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, le devient le lendemain de lexpiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi.

La loi du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe) n’a pas modifié les dispositions de la loi du 26 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové concernant la prise de compétence « Plan Local d'Urbanisme » obligatoire par les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCOD,.

Ainsi, le 27 mars 2017, la compétence « Plan Local d'Urbanisme » sera transférée de plein droit aux communautés de communes et d’agglomération. Elle peut l’être par anticipation, suite à un vote d’une majorité qualifiée (2/3 des conseils municipaux représentant la moitié de

la population, ou inversement).

Après chaque élection municipale et recomposition du conseil communautaire, le transfert de la compétence est automatique à compter du 1” janvier suivant, sauf si une minorité s’y oppose dans les trois mois suivant l’élection ou la recomposition.

Après le 27 mars 2017, la compétence « Plan Local d'Urbanisme » peut être transférée à tout moment par vote d’une majorité qualifiée (2/3 des conseils municipaux représentant la moitié de la population, ou inversement). Ce transfert n’a pas lieu si une minorité de blocage (2/3 des conseils municipaux représentant la moitié de la population, ou inversement) s’y oppose dans les trois mois suivants.

Avant le 27 décembre 2016, une minorité de blocage, représentant au moins 25% des communes et 20% de la population, peut s’opposer au transfert de la compétence PLU à PEPCI.

Aussi considérant que la communauté de communes Rhony Vistre Vidourle, composée de 10 communes, représente environ 25 000 habitants. La population de la commune de Gallargues- le-Montueux s’élève à environ 3 600 habitants lors du dernier recensement, représente ainsi 10% des communes et 14,4% de la population intercommunale totale, il vous est proposé d'approuver l'opposition au transfert automatique de la compétence «Plan Local d'Urbanisme » à la communauté de communes Rhony Vistre Vidourle.

Le quorum étant vérifié, le Conseil Municipal, après avoir entendu cei exposé ef en avoir

délibéré à l'unanimité :

- Accepte l'opposition au transfert automatique de la compétence « Plan Local d'Urbanisme » à la communauté de communes Rhony Vistre Vidourle ,

- _ Mandate Monsieur le Maire pour la signature des actes afférents.

POINT 2 : Redevance pour l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux concernant des ouvrages des réseaux de transport et de distribution dans les domaines de

l'électricité et du gaz.

Monsieur le Maire passe la parole à M. Roché.

Le rapporteur informe le Conseil de :

La parution au journal officiel du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz.

Dans l’hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d’application du décret précité auraient été satisfaites en 2014 permettant d’escompter dès 2015 la perception de la redevance, l’adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple émission d’un titre de recettes.

Il propose au conseil :

- de décider d’instaurer ladite redevance pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution

d'électricité et de gaz ;

- d’en fixer le mode de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s’applique au plafond règlementaire.

Le quorum étant vérifié, le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir

délibéré à l’unanimité :

- Adopte la proposition qui lui est faite concernant l'instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz. Cette mesure permettra de procéder à l'établissement de titres de recettes au fur et à mesure qu'auront été constatés des

chantiers éligibles à ladite redevance,

-D'en fixer le mode de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015, en

précisant que celui-ci s'applique au plafond règlementaire,

- Mandate Monsieur le Maire afin de procéder à la signature de tout acte afférent à l'application

de cette redevance.

POINT 3 : Reprise de l’actif et du passif du Syndicat Intercommunai d’Assainissement de la Basse Vallée du Vistre (SIABVV) suite à sa dissolution

Monsieur le Maire passe la parole à M. Ben Chad.

Le rapporteur informe le Conseil que :

Un arrêté préfectoral n°2013-354-011 du 20 décembre 2013 a mis fin à l’exercice des compétences du SIABVV. En conséquence une convention comportant une annexe n°1 pour

l’actif et une annexe n°2 pour le passif, ci-jointe, prévoit les modalités de répartition de l’actif et du passif transférables entre les cinq communes membres et l’'EPTB Vistre.

Cette convention règle les modalités de dévolution de l’actif et du passif du SIABVV, conformément aux principes définis par le liquidateur et acceptés par toutes les communes membres (et l’'EPTB Vistre pour l’emprunt). Les 6 Collectivités membres ou associées assureront le remboursement de la dette bancaire à compter de 2015. La convention doit être

signée par les 6 collectivités membres en termes strictement identiques.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Le quorum étant vérifié, le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré à l'unanimité:

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe.

POINT 4: Approbation du schéma de mutualisation entre la

communauté de communes Rhony Vistre Vidourle et ses communes membres

Monsieur le Maire passe la parole à Mme Arrazat.

Le rapporteur informe le Conseil que :

Aux termes de l’article L.5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque Président d’Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, doit établir, dans l’année qui suit le renouvellement des conseils municipaux, un schéma de mutualisation

entre ses services et ceux de ses communes membres.

La Loi du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République a précisé que le schéma de mutualisation devait être transmis au plus tard pour avis le 1° octobre 2015 à chacun de conseils municipaux. Ces derniers disposent ensuite d’un délai légal de trois mois pour se prononcer, afin que le conseil communautaire approuve au plus tard le document final le 31 décembre 2015.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver ledit schéma de mutualisation qui est annexé à la présente.

Interventions :

Monsieur Cerda : précise que ce schéma n'engage pas la commune à adopter toutes les mesures.

Le quorum étant vérifié, le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir

délibéré, par 21 voix pour et 1 abstention :

- Approuve ledit schéma, dont le projet a été annexé à la présente délibération.

POINT 5 : Rectificatif de la vue d’ensemble du compte administratif 2014

Monsieur le Maire passe la parole à M. Ben Chad.

Le rapporteur informe le Conseil que :

Vu la délibération n°2015-005 en date du 02 avril 2015 ayant pour objet le budget principal M14 - Lecture et approbation du compte administratif 2014,

Vu le tableau récapitulatif de l’exécution comptable du budget primitif 2014 et des décisions modificatives de l’exercice 2014 qui y est présenté en introduction et dans lequel figure le « déficit antérieur reporté » d’un montant de 1 351 430,42€ au sein du chapitre 001 en dépense

de la section d’investissement,

Il apparaît une erreur matérielle de report de ce montant sur la vue d’ensemble du compte administratif 2014 (1° page du compte administratif) entraînant un rectificatif ce jour de cette présentation, afin que la sincérité de ce compte administratif ne soit pas mise en défaut,

Il s’agit donc de modifier la case « D » en inscrivant le report en section d’investissement (001)

pour un montant de 1 351 430,42€,

Ceci modifie le total des dépenses (réalisations + report) qui doit afficher désormais le montant

de 4 485 749,85€,

Ceci modifie également le total des dépenses de la section d’investissement qui doit afficher le

montant de 2 452 140,86€,

Ceci modifie enfin le total cumulé des dépenses, toutes sections confondues, qui doit afficher le

montant de 4 624 943,66E€.

La vue d'ensemble « rectifiée » est donc annexée à la présente délibération et soumise à votre approbation. Il est précisé que ce rectificatif a été validé par les services préfectoraux

compétents.

Le quorum étant vérifié, le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir

délibéré à l'unanimité :

- Approuve le rectificatif apporté à la vue d'ensemble du compte administratif 2014, ci-joint.

POINT 6 : BUDGET GENERAL M14 - DECISION MODIFICATIVE N°2

Monsieur le Maire passe la parole à M. Ben Chad.

Le rapporteur invite le Conseil à prescrire les décisions modificatives listées au tableau joint à

la présente.

Ces inscriptions nouvelles permettent de prendre en compte :

En section d’investissement :

- L’annulation de la vente d’une parcelle communale au profit de Mme Vuillier, - La signature du compromis de vente d’une parcelle communale au profit de la société

AGIT France,

- L’ajustement du FCTVA en fonction du déclaratif,

- L’ajustement des intérêts d'emprunt,

- Le rééquilibrage des dépenses notamment en fonction de nouveaux projets comme l’achat d’une parcelle à Mme Scott et des régularisations de délibérations d’achat de parcelles à des particuliers, l'installation d’un club house pour le tennis, les dépenses de sécurité routière sur la voirie communale, l’achat d’une débroussailleuse et des nouvelles recettes

En section de fonctionnement :

- L’ajustement des montants des recettes en fonction des notifications reçues, des montants réellement perçus, des remboursements sur rémunérations du personnel - Le réajustement du montant du virement à la section d’investissement en fonction de la baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement (- 43 047€)

- L’ajustement de certains postes de dépenses, afin d’apurer les restes à réaliser des années antérieures, d’ajuster les montants de certaines contributions. [l est à noter que Île chapitre 012 ne sera pas totalement utilisé et le montant dégagé bénéficiera à d’autres postes de dépenses.

Interventions :

Monsieur Ruy : demande à ce que cette modification soit votée par ligne.

Le quorum étant vérifié, le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré par 19 voix pour et 3 abstentions :

- Adopte les décisions modificafives telles que proposées dans le tableau ci-joint.

POINT 7 : BUDGET ANNEXE M49 — DECISION MODIFICATIVE

Monsieur le Maire passe la parole à M. Ben Chad.

Le rapporteur invite le Conseil à prescrire les décisions modificatives listées au tableau suivant. Ces inscriptions nouvelles permettent de prendre en compte :

- le paiement des emprunts issus de la dissolution du SIABVV (part intérêt+ part capital) - les écritures d’ordre relatives à la récupération auprès du fermier de la TVA grevant les d'investissement

Décision

BUDGET PRIMITIF modificative

DEPENSES

CHAPITRE 011 25 500 -480

6226 Honoraires 15 500 -480

CHAPITRE 66 0 +480

6611 Intérêts des emprunts 0 +480

TOTAL 0

Décision

BUDGET PRIMITIF modificative

DEPENSES

CHAPITRE 16 1 550

1641 Capital - emprunts 1 550

CHAPITRE 041

2762 créances sur transfert de

droit à déduction de TVA

CHAPITRE 21

211 Terrains nus | 50 000 -1550 48 450

TOTAL +7 150 +7 150

Décision

BUDGET PRIMITIF moditicative Total

RECETTES

CHAPITRE 041 0 7 150 7 150

2158 autres immobilisations

corporelles 0 7 150 7 150

TOTAL +7 150 +7 150

Le quorum étant vérifié, le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé ef en avoir

délibéré à l'unanimité :

- Adopte les décisions modificatives telles que proposées dans le tableau ci-dessus.

POINT 8 : Admission en non valeur sur le budget général communal

Monsieur le Maire passe la parole à M. Ben Chad.

Le rapporteur indique à l’assemblée que l’état des restes à recouvrer établi par la Trésorerie de Vergèze présente des recettes antérieures à 2015 irrécouvrables du fait de recherches infructueuses pour un montant total de 886,53 €.

Il est rappelé qu’une admission en non valeur est une mesure d’ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable public les créances irrécouvrables. Elle ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l’hypothèse où le débiteur revient à meilleure fortune.

La répartition des admissions en non valeur par exercice est la suivante :

ANNEE TOTAL PAR EXERCICE

2002 314€

2009 123,43€

2010 146,10€

2011 303€

TOTAL 886,53€

Le quorum étant vérifié, le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé ef en avoir délibéré, par 20 voix pour et 2 abstentions : eAccepie l'admission en non valeur proposée ci-dessus pour un montant total de 886, 53€.

ePrécise que cette opération constitue une dépense de fonctionnement sur l'exercice 2015, et que les crédits nécessaires (890€) étaient prévus au budget primitif 2015 au compte 6541.

POINT 9: Indemnité représentative de logement (IRL) allouée aux instituteurs et institutrices non logés — taux pour l'année 2014.

Monsieur le Maire passe la parole à Mme Arrazat.

Le rapporteur informe le Conseil que :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29,

Vu le Code de l’Education et notamment l’article L 212-5, D 212-1 et suivant, R 212-7 et suivant,

Vu l'article 7 de la loi du 19 juillet 1889 relative aux obligations des départements et des communes en matière d'enseignement du premier degré,

Vu le décret n°2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux livres ler et II du Code de l'Education,

Vu l'instruction ministérielle du 24 novembre 2014 relative à la fixation du montant national de la dotation spéciale instituteur (DST) et du montant départemental de l'indemnité représentative de logement (IRL) 2014,

Vu l'arrêté n°150941 en date du 15 septembre 2015 et reçu le 13 octobre 2015 de Monsieur Le

Préfet du département du Gard sollicitant l'avis du conseil municipal et proposant le montant de l'indemnité représentative de logement 2014,

Considérant que la ville de Gallargues-le-Montueux esf concernée par une personne pour l’année scolaire 2014-2015 dont la fiche individuelle a été adressée à notre collectivité et que l’intéressée détient le statut d’institutrice et bénéficie d’une majoration de l'indemnité représentative de logement de part sa situation familiale,

Considérant que l'indemnité représentative de logement, tout en présentant un caractère communal, est versée à chaque instituteur bénéficiaire par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (C.N.F.P.T.) mais que ce versement est plafonné au montant de la Dotation Spéciale Instituteur qui est fixé à 2 808€ en 2014.

Considérant que l’intéressée bénéficie d’une majoration de 1,25 fois le plafond de 2 808€ de part sa situation familiale, la somme restant à la charge de la commune s’élève donc à :

(2 808€ x 1,25) - 2 808€ = 702€.

Le quorum étant vérifié, le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré à l'unanimité :

- Approuve le montant de l'indemnité représentative de logement allouée aux instituteurs et institutrices non logés accordée par l'Etat, et fixée à 2 808 € pour l'année 2014,

- Réserve les crédits afférents sur le compte 6556 du budget communal pour la somme de 702€.

POINT 10 : Erreur cadastrale — Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer un acte notarié la rectifiant

Monsieur le Maire passe la parole à M. Fournier-Level.

Le rapporteur indique à l’assemblée que l’office notarial « Sylvain Thomas et Valérie Prono- Veyrier » doit procéder à la vente d’un bien appartenant à M. Jean-Luc Girod et sa famille, cadastré sur la commune de Gallargues-le-Montueux, section AC N°252, lieudit Rue du Moulin à l’Huile.

La commune de Gallargues-le-Montueux est propriétaire d’un bien mitoyen cadastré section AC N°253.

Suite à une erreur cadastrale, une nouvelle division a dû être réalisée par un géomètre expert. Le document d'urbanisme afférent a été dûment approuvé par Monsieur le Maïre et le propriétaire Monsieur Jean-Luc Girod. Ce document indique que la parcelle cadastrée section AC N°253 est divisée en deux : AC N°315 et AC N°316.

La parcelle cadastrée section AC N°316 se trouve être la propriété des consorts Girod et la parcelle cadastrée section AC N°315 se trouve être la propriété de la commune de Gallargues- le-Montueux.

L'office notarial « Sylvain Thomas et Valérie Prono-Vevyrier » doit maintenant procéder à un acte rectificatif contenant cette nouvelle division parcellaire, à l’occasion de la vente du bien appartenant à Monsieur Girod.

Il est donc proposé au Conseil municipal de donner autorisation à Monsieur le Maire de signer tout acte nécessaire au rétablissement de cette erreur cadastrale.

Le quorum étant vérifié, le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré à l'unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire au rétablissement de cette erreur cadastrale.

Les points à l’ordre du jour étant épuisés, la séance est levée à : 20h30 par Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire signale que le Préfet viendra le 18 décembre à 11h à la maison du peuple pour assister à la signature de la convention « participation citoyenne ». Tout le conseil est invité à cet événement.

Le Maire

Freddy CERDA:°