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Acte - D 2022 3 3 Gpt Formation visВ
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mouthiers-sur-Boëme.
Lien du pdf (Acte - D 2022 3 3 Gpt Formation visВ)
Thèmes du document : Consommateurs, Formation, Environnement,
SERVICES DE FORMATION
PROFESSIONNELLE DU
PERSONNEL
Acte constitutif du groupement de
commandes
Direction des Ressources
Service commun de la commande publique
25 boulevard Besson Bey 16023 ANGOULEME CEDEX
Téléphone : 05 45 38 69 84 – télécopie : 05 45 38 60 85
Mail : marche-public@grandangouleme.fr
AR Prefecture
016-211602362-20220311-D_2022_3_3-DE
Reçu le 17/03/2022
Publié le 17/03/2022IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans un intérêt commun, GrandAngoulême souhaite proposer à ses communes membres de constituer un groupement de commandes, afin de lancer conjointement un accord-cadre de formation professionnelle du personnel, sur le fondement des articles L.2113-6 et s. du Code de la commande publique.
L'accord-cadre est alloti et se décompose comme suit :
N° du
lot Intitulé
Montant
maximum
annuel HT
1 Formations à la conduite en sécurité d’engins 100 000,00 €
2 Formations ACUS 50 000,00 €
3 Formations à la conduite de véhicules (permis C/EB/EC) 40 000,00 €
4 Formations obligatoires à la conduite de véhicules (FCO/FIMO) 50 000,00 €
5 Formations préparatoires aux habilitations électriques (initiales et recyclage) 40 000,00 €
6 Formations préparatoires aux habilitations de monteur et aide monteur d’échafaudage 5 000,00 €
7 Formations préparatoires aux habilitations de soudage oxyacéthylénique et au brasage capillaire fort 10 000,00 €
8 Formations préparatoires aux habilitations EPI, travaux en hauteur sur cordes et travaux en profondeur 15 000,00 €
9 Formations aux techniques de grimper et de déplacement en sécurité dans les arbres 8 000,00 €
10 Formations diplômantes au service de sécurité incendie et assistance aux personnes (SSIAP 1/2/3) 25 000,00 €
11 Formations diplômantes au service de sécurité incendie et assistance aux personnes (PSE 1&2) 8 000,00 €
12 Bilans de compétences 10 000,00 €
13 Formations aux opérations exposant à l’amiante sur des immeubles par nature ou par destination – Sous-section 4 15 000,00 €
14 Formation sécurité incendie et manipulation des extincteurs SSI (initial et recyclage) 100 000,00 €
15 Formation préventive aux gestes et postures 20 000,00 €
Malgré le volume estimé des achats, la consultation se fera sous la forme de procédure adaptée, lancée en application des articles L2123-1, R2123-4 et s., R2131-7, R2132-1 et s, R2162-2, R2162-4 et R2162-13 et s. du Code de la commande publique.
En effet, les services de formation figurent dans la liste des services sociaux et autres services spécifiques (annexe n°3 du Code de la commande publique) pouvant être passés selon une procédure adaptée quelle que soit la valeur estimée du besoin en application de l’article R2123-1 du Code.
La forme des contrats sera l’accord-cadre mono-attributaire exécuté par l’émission de bons de commande sur la base de prix unitaires, sans engagement minimum de commandes et avec l’engagement maximum par lot défini dans le tableau ci-dessus : ce type de contrat correspond à l’ancienne notion de marché à bons de commandes.
Les accords-cadres prendront effet à compter de leur date de notification pour une durée d’un (1) an renouvelable trois (3) fois par reconduction expresse, soit une durée maximale de quatre (4) ans.
AR Prefecture
016-211602362-20220311-D_2022_3_3-DE
Reçu le 17/03/2022
Publié le 17/03/2022
DANS CE CONTEXTE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – OBJET DE LA COMMANDE
Dans un intérêt commun, GrandAngoulême et les collectivités publiques qui en manifestent le souhait décident de constituer un groupement de commandes, afin de lancer conjointement des accords- cadres de services de formation professionnelle du personnel.
ARTICLE 2 – DÉSIGNATION ET MISSIONS DU COORDONNATEUR ET DES MEMBRES
Parmi les membres du groupement de commandes, GrandAngoulême est désigné comme coordonnateur afin de procéder à l’ensemble des opérations de sélection des titulaires, ce qui inclut notamment :
- D’assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins. Dans ce cadre, les membres autorisent expressément le coordonnateur à les représenter dans toute démarche auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs, notamment la récupération des données de comptage.
- De définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation ; - D’élaborer l’ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les membres ;
- D’assurer l’ensemble des opérations de sélection des titulaires des accords-cadres (publication des avis d’appel public à la concurrence et d’attribution, rédaction et mise à disposition des dossiers de consultation des entreprises, réception des candidatures et des offres, analyse des candidatures et des offres, etc.) ;
- De signer et de notifier les accords-cadres ;
- De transmettre aux membres les documents nécessaires à l’exécution et au règlement financier des accords-cadres en ce qui les concerne ;
- D’organiser des réunions du comité de pilotage pour les principales étapes de l’acte d’achat.
Pour leur part, les membres sont chargés :
- De communiquer au coordonnateur les noms et coordonnées d’un référent technique ou d’un référent élu afin de participer aux réunions du comité de pilotage, et d’informer le coordonnateur en cas de modification d’un référent ou de ses coordonnées ; - De communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins en vue de la passation des accords-cadres ;
- D’assurer la bonne exécution technique des accords-cadres portant sur l’intégralité de leurs besoins ;
- D’informer le coordonnateur de cette bonne exécution et de tout litige né à l’occasion de l’exécution des accords-cadres. Le règlement des litiges individuels relève de la responsabilité de chacun des membres ;
- D’assurer le règlement financier des titulaires en ce qui les concerne.
ARTICLE 3 – COMMISSION D’ATTRIBUTION
La commission d’attribution sera celle existant dans l’organisation institutionnelle GrandAngoulême et sera présidée par le représentant du coordonnateur. Sa compétence est consultative. Au cas particulier, la compétence d’attribution est dévolue au Président, représentant du coordonnateur, par délégation du Conseil communautaire en cas de procédure adaptée. Le comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission s’ils sont invités par le Président, représentant du coordonnateur.
AR Prefecture
016-211602362-20220311-D_2022_3_3-DE
Reçu le 17/03/2022
Publié le 17/03/2022ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Le rôle de coordonnateur ne donne pas lieu à indemnités.
ARTICLE 5 – ADHÉSION ET RETRAIT DES MEMBRES – DUREE DE LA CONVENTION
L’adhésion au groupement est ouverte aux personnes morales répondant à la qualification de pouvoir adjudicateur au sens de l’article L1211-1 du Code de la commande publique, dont le siège est situé sur le territoire de de l’agglomération de GrandAngoulême.
Chaque membre adhère par une décision selon ses règles propres. Cette décision est notifiée au coordonnateur. Cette notification matérialise l’adhésion à la présente convention, sans qu’il soit nécessaire de la signer.
L’adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment. Toutefois, un nouveau membre ne saurait prendre part à un accord-cadre ou un marché en cours au moment de son adhésion.
Le présent groupement est institué à titre permanent, mais chaque membre est libre de se retirer du groupement. Le retrait d’un membre du groupement est constaté par une décision selon ses règles propres. Cette décision est notifiée au coordonnateur. Le retrait ne prend effet qu’à l’expiration des accords-cadres et marchés en cours.
ARTICLE 6 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification au présent document pourra être apportée, par avenant, pendant la durée de la convention.
AR Prefecture
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Reçu le 17/03/2022
Publié le 17/03/2022ANNEXE
RÉPARTITION DES MISSIONS ENTRE LE COORDONNATEUR ET LES MEMBRES DU GROUPEMENT
Missions Membres
(dont le coordonnateur en
tant que membre)
Coordonnateur
Évaluation précise des besoins Oui Centralise les besoins
Rédaction du dossier de
consultation des entreprises
Avis dans le cadre du comité de
pilotage
Oui en prenant en compte l’avis
du comité de pilotage
Décision qui approuve l’acte
constitutif et qui autorise
l’exécutif à le signer
Oui (chacun selon ses propres
règles)
Non
Publicité Non Oui
Gestion des dossiers de
consultations (retraits-dépôts)
Non Oui
Analyse des candidatures et
offres
Non Oui
Gestion de la commission
d’attribution
Non Oui
Lettres aux candidats non
retenus
Non Oui
Signature des accords-cadres Non Oui
Transmission au contrôle de
légalité
Non Oui
Notification Non Oui
Recensement des accords-
cadres
Oui Non
Avis d’attribution Non Oui
Gestion des contentieux liés à la
passation
Oui (participation) Oui
Exécution des accords-cadres Oui Non
Reconductions éventuelles Oui Non
AR Prefecture
016-211602362-20220311-D_2022_3_3-DE
Reçu le 17/03/2022
Publié le 17/03/2022