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Déliberation - D 2022 3 3 Groupement de commandes formation personnel 2023 2026 GA
Document publié le Vendredi 4 mars 2022 par la commune de Mouthiers-sur-Boëme.
Lien du pdf (Déliberation - D 2022 3 3 Groupement de commandes formation personnel 2023 2026 GA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Formation, Union Européenne,
BR PFrefecture
016-211602362-
Publié le 17/0
262
Recu le 17/03/2622
3/2022
EXTRAIT DU REGISTRE D DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MOUTHIERS-SUR-BOËME
ce du champ de foire
délibération :
D_2022 3 3
Nombre de conseillers en
exercice : 19
Présents : 15
Votants : 18
Objet : Approbation de l'acte
constitutif du groupement de
commandes de
GrandAngoulême pour les
services de formation
professionnelle du personnel
2023-2026
Fait et délibéré en mairie
les jour, mois et an que
dessus.
AU registre sont les
signatures. Pour copie
conforme.
si -MOUTHIERS-SUR-BOËME
tél : 05.45.67.92.20 fax : 05.45.67.83.38
mairie@mouthiers-sur-boeme.fr
L'an deux mille vingt deux, le vendredi 11 mars à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment
convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de
Monsieur CARTERET Michel, Le Maire.
Date de convocation du : 04 Mars 2022
Présents : Monsieur BARBE Hugues, Monsieur CARTERET Michel, Madame LOUVIÉ Catherine,
Monsieur PONTINI Daniel, Madame RELET Graziella, Monsieur REVEREAULT Jean, Monsieur
CAPLOT Serge, Monsieur FOUCHÉ Joël, Madame VERGNAUD isabelle, Monsieur NOËL Frédéric,
Madame ALIX Florence, Madame GANNE Julie, Madame GIRAUD Isabelle, Monsieur NICOLEAU
Thierry, Madame RENARD Annie
Pouvoirs :
Madame LHOMME Michèle a donné pouvoir à Madame RELET Graziella
Monsieur RABSKI Jean a donné pouvoir à Monsieur CARTERET Michel
Madame LALANDRE Sophie a donné pouvoir à Madame GIRAUD Isabelle
Absent(s) :
Excusé(s) : Madame LHOMME Michèle, Monsieur RABSKI Jean, Madame LALANDRE Sophie,
Monsieur FOURNIER Jean Luc
Secrétaire de Séance : Madame Catherine LOUVIÉ
Dans un intérêt commun, GrandAngoulême souhaite proposer à ses communes
membres de constituer un groupement de commandes, afin de lancer conjointement
un accord-cadre de formation professionnelle du personnel, sur le fondement des
articles L.2113-6 et s. du Code de la commande publique.
L'accord-cadre est alloti et se décompose comme suit :
N° Montant
du intitulé maximum
lot annuel HT
1 Formations à la conduite en sécurité d'engins 100 000,00 €
2 Formations ACUS 50 000,00 €
3 Formations à la conduite de véhicules (permis C/EB/EC) 40 000,00 €
4 Formations obligatoires à la conduite de véhicules (FCO/FIMO) 50 000,00 €
5 Formations préparatoires aux habilitations électriques (initiales et 40 000,00 €
recyclage)
6 Formations préparatoires aux habilitations de monteur et aide 5 000,00 €
monteur d'échafaudage
7 Formations préparatoires aux | habilitations de soudage 10 000,00 €
oxyacéthylénique et au brasage capillaire fort
8 Formations préparatoires aux habilitations EPI, travaux en 15 000,00 €
hauteur sur cordes et travaux en profondeur
9 Formations aux techniques de grimper et de déplacement en 8 000,00 €
sécurité dans les arbres
Formations diplômantes au service de sécurité incendie et
10 assistance aux personnes (SSIAP 1/2/3) 25 000,00 € BR Prefecture
016-211602362-20220311-D 2027 7 IJ tE ue = FE = Recu le 17/03/2 _ se Formatipns diplômantes au service de sécurité incendie et 8 000,00 €
Publié le 17/03/2022 assistante aux personnes (PSE 1&2)
12 | Bilans de compétences 10 000,00 €
O0 ions a érati nt à l'amiante sur des 13 F rmation ux opérations EXPOSA 15 000,00 €
immeubles par nature ou par destination _ Sous-section 4
Formation sécurité incendie et manipulation des extincteurs SSI 14 fe Ë 0] 100 000,00 €
initial et recyclage)
15 Formation préventive aux gestes et postures 20 000,00 €
Malgré le volume estimé des achats, la consultation se fera sous la forme de procédure adaptée, lancée en application des articles L2123-1, R2123-4 et s., R2131-7, R2132-1
ets, R2162-2, R2162-4 et R2162-13 ets. du Code de la commande publique.
En effet, les services de formation figurent dans la liste des services sociaux et autres
services spécifiques (annexe n°3 du Code de la commande publique) pouvant être
passés selon une procédure adaptée quelle que soit la valeur estimée du besoin en
application de l'article R2123-1 du Code.
La forme des contrats sera l'accord-cadre mono-attributaire exécuté par l'émission de
bons de commande sur la base de prix unitaires, sans engagement minimum de
commandes et avec l'engagement maximum par lot défini dans le tableau ci-dessus :
ce type de contrat correspond à l'ancienne notion de marché à bons de commandes.
Les accords-cadres prendront effet à compter de leur date de notification pour une
durée d'un (1) an renouvelable trois (3) fois par reconduction expresse, soit une durée
maximale de quatre (4) ans.
L'acte constitutif de groupement de commandes précise notamment que :
- L'adhésion et le retrait d'un membre sont libres. L'adhésion peut intervenir à tout
moment mais un nouveau membre ne saurait prendre part à un accord-cadre en cours
au moment de son adhésion.
- Les membres communiquent au coordonnateur leurs besoins et assurent l'exécution
des marchés ;
- Le coordonnateur est chargé d'élaborer les dossiers de consultation, de sélectionner
les titulaires, de signer et notifier les contrats ;
- La commission chargée de rendre un avis sur l'attribution des accords-cadres sera
celle du coordonnateur, la compétence décisionnelle étant dévolue au Président par
délégation de l'assemblée délibérante du coordonnateur ;
- Les membres s'engagent à assurer l'exécution et le règlement financier des accords-
cadres dont ils sont partie prenante, avec le (ou les) attributaires(s) retenu(s).
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :
- D'APPROUVER l'acte constitutif du groupement de commandes pour les services de
formation professionnelle du personnel.
- D'ACCEPTER que le rôle de coordonnateur du groupement soit à la charge de
GrandAngoulême.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signertout document
afférent à ce dossier.
Pour :18 Contre :0 Abstention : 0
Emis le 11/03/2022, transmis en sous-préfecture et rendu
exécutoire le 1+{62 Pol
Le Maire, |
Michel CARTERET :