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Procès Verbal - PV 2023 09 04signe Document publié le Lundi 4 septembre 2023 par la commune de Colonzelle. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2023 09 04signe)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Justice et droit, Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal

du 4 septembre 2023 à 18 heures 00

Conseillers présents :

Carole CHEYRON DESLYS, Lionel ESTUBE Marie-Paule BOUCHARD, Evelyne DURAND, Denise MOULIN, Valérie de MARLIAVE, Bruno LONG, Rebecca CHAILLOT, Patrick BERTONI, Philippe POYETON Olivier MATHEY (arrivé à 18h50)

Absents :

Thibaut GRANDMAISON, Guiseppino FILIA, Bruno PEYROL.

Madame Marie-Paule BOUCHARD est désignée secrétaire de séance.

1- Approbation compte rendu Conseil Municipal du 26 juin 2023

Pour : 9, abstention : 1

2- Délibération convention de participation santé pour les agents communaux Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu l'avis du Comité Technique du Centre de Gestion en date du 08/07/2019 ; Dans le domaine de la Santé, après avoir recueilli l'avis du comité technique, le Centre de Gestion a mis en concurrence son marché de protection sociale complémentaire dans le cadre d'une convention de participation.

A l'issue de l'analyse des offres, le marché a été attribué à:

Frais de Santé : IPSEC Assureur (groupe Malakoff-Médéric-Humanis).

Madame la Maire en prévision de l'obligation de participation à la complémentaire santé à hauteur de 50% dès le 1% janvier 2026 propose de fixer le montant MENSUEL de la participation à : 10 € par agent.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide :

- d'adhérer à la Convention de participation couvrant le risque SANTE tel que mise en œuvre par le CDG26, à compter du 01/01/2024, pour une durée de 2 ans (période contrat groupe : du 01/01/2020 au 31/12/2025) ;

- d'autoriser la prise en charge de la cotisation prévue, en proposant un montant forfaitaire de participation de la commune par agent ;

- de verser la participation financière de la commune telle que mentionnée ci-dessus : 10 € par agent par mois ;

- de prévoir les crédits correspondants au budget primitif de la collectivité ; - d'autoriser Madame la Maire à signer les pièces contractuelles et la convention de participation relatives à ce dossier.° Pour : 10

3- Délibération report mise en place de la tarification sociale « Dispositif de la

cantine à 1 euro » et du changement de tarifs

> Délibération instauration de la tarification sociale « Dispositif de la cantine à 1

euro »

Madame la Maire informe le Conseil municipal que l'Etat soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1 euro.

Une aide financière est accordée aux communes qui instaurent une grille tarifaire comportant au moins 3 tranches, dont la plus basse est au tarif maximum d’un euro, pour les cantines des écoles élémentaires et des écoles maternelles.

Depuis le 1er janvier 2021, le montant de l’aide de l'Etat est porté de 2 € à 3 € par repas

servi et facturé à 1€ ou moins aux familles.

L'aide est versée à deux conditions :

- La grille tarifaire de restauration scolaire doit prévoir au moins trois tranches, calculées selon les revenus des familles (quotient familial)

- La tranche la plus basse de cette tarification ne doit pas dépasser un euro par repas

Les communes concernées sont :

- Les communes éligibles à la fraction cible de la Dotation de Solidarité Rurale qui ont conservé la compétence cantine

Notre commune est éligible au dispositif.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29, Vu la délibération n°2019-02 du 6 février 2019 approuvant les tarifs de la restauration scolaire,

Considérant le soutien de l'Etat pour la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires,

Considérant qu'il convient de garantir à tous les enfants l'accès au restaurant scolaire et de favoriser la mixité sociale ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- INSTAURE la tarification sociale « Dispositif de la cantine à 1 euro » dans notre

restaurant scolaire à compter du 1°’ janvier 2024,

- AUTORISE Madame la Maire à signer la convention triennale avec l'Agence de

services et paiement (ASP), organisme d'Etat

Pour: 10

> Délibération nouvelle grille tarifaire restauration scolaire

La tarification sociale des cantines scolaires consiste à facturer les repas aux familles selon une grille tarifaire progressive tenant compte de leur niveau de ressource. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 ; Vu le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration pour les élèves de l’enseignement public précisant que les prix de la restauration scolaire fournie aux” élèves des écoles maternelles, élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge ; Considérant qu'il convient de garantir à tous les enfants l'accès au restaurant scolaire et de favoriser la mixité sociale ;

Considérant que les conditions suivantes doivent être remplies : - La commune est éligible à la fraction cible de la Dotation de solidarité rurale - La tarification sociale comporte au moins 3 tranches

- La tranche la plus basse ne doit pas dépasser un euro

Considérant que l’aide de l'Etat prendra la forme d’une subvention de 3€ pour les tarifs jusqu'à 1 €,

Considérant les objectifs de la politique municipale visant à limiter au maximum les charges pesant sur les familles et compte tenu des nouveaux tarifs proposés par le prestataire ;

La proposition est la suivante :

Quotient familial Tarif Ticket de

couleur

0 à 1000 1 € rose

1001 à 2000 3,70 € jaune

2000 et + 4,00 € bleu

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- APPROUVE la tarification du service de restauration scolaire comme indiqué ci- dessus à compter du 1° janvier 2024.

Pour: 10

4- Délibération proposition acquisition terrain cadastré À 0197 En date du 3 août 2023, Maître AUBERT notaire à Valréas nous a notifié, dans le cadre de l’article L.331-24 du Code forestier, la vente de la parcelle À 0197 pour une surface de 11a 90ca moyennant le prix de vente de 5 000€.

Ce terrain jouxte le parc de la maison de la nature et se situe au milieu des parcelles appartenant à la commune.

De plus cette parcelle est en bordure de la ripisylve du Lez, situé pour l'essentiel dans la zone rouge du Plan de Prévention des Risques d’inondations.

Vu l’article L331-24 du code forestier ;

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- d'exercer le droit de préférence de la commune afin d'acquérir la parcelle A0197 pour une surface totale de 11a 90ca ;

- d'autoriser Madame la Maire à signer l'acte d'acquisition ;

- de régler les frais de notaire afférents à ces acquisitions ainsi que le montant de la vente soit 5 000 €.

Pour: 10

5- Délibération assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principalee

* La Maire de Colonzelle expose les dispositions de l'article 1407 bis du code général des

impôts permettant au Conseil Municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale. Elle rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la

collectivité.

Madame la Maire constate une diminution du parc locatif sur l'ensemble de la commune.

De plus les coûts d'acquisition des biens immobiliers sont en hausse et très élevés ce qui prive la commune de l'installation de jeunes couples ou famille. Cette taxe permettrait de remettre des biens sur le marché immobilier et participerait au financement des nouveaux logements locatifs sur la commune ;

Vu l'article 1407 bis du code général des impôts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide d’assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

- Charge la Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Pour: 10

6- Délibération majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale

La Maire de Colonzelle expose les dispositions de l’article 1407 ter du code général des

impôts permettant au Conseil Municipal de majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.

La commune de Colonzelle est confrontée à un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logement, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant.

Pour notre commune, la tension immobilière est notamment caractérisée par le niveau élevé des loyers ou des prix d'acquisition des logements anciens ainsi que par la proportion élevée de logements affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale par rapport au nombre total de logements.

Vu l'article 1407 ter du code général des impôts, Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Décide de majorer de 27% la part communale de la cotisation de taxe d'habitation

sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.

- Charge la Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Arrivé d'Olivier MATHEY à 18h50 participation au point n°6

Pour : 9, contre : 2.

7- Questions diverses.

> Bail appartement Mairie

Madame la Maire informe le Conseil Municipal que Madame BLONDEL Anaïs souhaite louer l'appartement au-dessus de la Mairie, qui se libère prochainement.

Le Conseil Municipal décide :" - de donner bail à Madame BLONDEL Anaïs, pour une période d’un an renouvelable par tacite reconduction à compter du mois de septembre 2023 et de la libération du logement par le précédent locataire.

- de fixer à 550 € le montant du loyer mensuel qui sera versé dans la caisse du Receveur

Municipal ;

- d'autoriser la Maire à signer avec Madame BLONDEL Anaïs le bail définissant les

conditions de location de l'appartement sus-désigné.

Pour : 11

> Association du lotissement

L'association des colotis du lotissement Soleil Levant, sollicite la municipalité afin de céder les terrains communs du lotissement à la mairie.

Accord de principe du Conseil Municipal

> Problème passage de motos à l’ancien camping: Un conseiller signale que des

personnes utilisent l’ancien camping comme terrain de moto cross. Le premier adjoint propose de mettre une affiche d'interdiction et voir pour bloquer l'accès aux motos en veillant qu'il reste accessible aux poussettes (enrochement, chicane….)

>» Journée du patrimoine :

Un programme riche est proposé pour les journées du patrimoine :

o Exposition des cartes postale ancienne de Colonzelle au foyer espace Peyrolles, une affiche est en cours d'édition.

o Exposition à la chapelle St Pierre réalisée par la compagnie des remarquables: accueil de 3 artistes (sculpteur, céramiste/peintre et photographe)

> Le clocher est dérèglé, une maintenance a été demandé auprès de la société Packard.

> Un panneau indiquant le parking de l'espace Peyrolles fait défaut à l'angle de la rue de l’école et de la départementale. La signalétique communale est toujours en étude,

aucune subvention ne peut-être sollicitée, la commune devra financer le projet sur ses fonds propres.

> Problème de débroussaillement : rappel de la règlementation, plusieurs courriers de mise en demeure ont été envoyées. Une communication pour l'ensemble des

Colonzellois pourrait être diffusée.

> La date pour l'exposition des peintres de la Drôme Provençale a été fixée du 14 au 22 octobre 2023.

La séance est levée à 20h10

Procès-verbal approuvé par le Conseil Municipal en séance 6 novembre 2025. Résultat du vote : Pour : 10

La Secrétaire de_ €, La Maire,

Marie-Paule BOUCHARD Carole CHEYRON DESEYS