Procès Verbal - PV 2023 05 15signe

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Procès Verbal - PV 2023 05 15signe Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune de Colonzelle. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2023 05 15signe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire, Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal

du 15 maï 2023 à 18 heures 00

Conseillers présents :

Carole CHEYRON DESLYS, Olivier MATHEY, Marie-Paule BOUCHARD, Evelyne DURAND), Denise MOULIN, Valérie de MARLIAVE, Bruno LONG, Rebecca CHAILLOT

Absents excusés :

Thibaut GRANDMAISON (donne pouvoir à Evelyne DURAND), Lionel ESTUBE (donne pouvoir à Olivier MATHEY), Philippe POYETON (donne pouvoir à Bruno LONG), Patrick BERTONI (donne pouvoir à Denise MOULIN), Guiseppino FILIA. Absent :

Bruno PEYROL.

Madame Denise Moulin est désignée secrétaire de séance.

Madame la Maire propose au Conseil Municipal de reporter les points suivants : - __4- Passage à la nomenclature comptable M57 au 1° janvier 2024 - _9- Délibération portant désignation du réfèrent déontologue des élus Madame Chaillot devant s’absenter dans une 74 heure seuls les décisions urgentes seront abordées.

Accord du Conseil Municipal.

1- Approbation compte rendu Conseil Municipal du 3 avril 2023 Résultat du vote : Pour : 12

2- Marché de travaux réhabilitation foyer en deux logements — Entreprise retenue lot 3

Madame la Maire explique que lors de la précédente réunion du Conseil Municipal le lot n°3 du marché public de réhabilitation du foyer en 2 logements n'avait pas été attribué car il était infructueux.

Le code des marchés public autorise Madame la maire à continuer la procédure en négociation directe avec les entreprises.

Madame la Maire présente la proposition suivante pour ce lot :

LOT ESTIMATION ENTREPRISE PROPOSÉE OFFRE

Lot n° 03 - CLOISONS - DOUBLAGES - 39 907.80 FAUX PLAFONDS - PEINTURES 40 000,00 € _ | DUFOUR PLATRERIE SAS €

Résultat du vote : Pour: 11, contre :1

3- Convention n°4 modifié entre la Commune et la Communauté de Communes - Instruction des actes d’urbanisme

Madame la Maire rappelle qu'en date du 30 janvier 2023 le Conseil Municipal a approuvé la convention n°4 entre la commune et la Communauté de CommunesEnclave des Papes Pays de Grignan concernant l'instruction des actes

d'urbanisme.

Afin de déterminer le type d'acte d'urbanisme dont la commune conserve

l'instruction, le Conseil Municipal doit approuver une nouvelle convention.

Madame la Maire propose que la commune conserve l'instruction des certificats

d'urbanisme ainsi que des déclarations préalables et donne lecture du projet de convention n°4 modifiée.

Le Conseil Municipal décide :

- d'approuver les termes de la convention n°4 modifiée et proposée ;

- d'autoriser madame la Maire à signer la convention.

Résultat du vote : Pour: 11, contre :1

4- Approbation de l'inscription de l’action de la commune dans la phase 2

du contrat de bassin versant du lez

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Environnement :

VU le SDAGE Rhône Méditerranée Corse et son programme de mesures ;

VU les caractéristiques générales des aides et contributions de l'Agence Eau

Rhône Méditerranée Corse sur la base du 11°"° programme de l'Agence de l'Eau

VU la délibération n°2020-4 du comité d'agrément du bassin Rhône Méditerranée

du 12 juin 2020 approuvant l’Avant-Projet du contrat de bassin versant du Lez

porté par le SMBV ;

VU la délibération n°2020-330 du 15 octobre 2020 de la commission des aides de

l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse approuvant le contrat de bassin

versant du Lez phase 1 porté par le SMBVL :

VU la délibération n°2023-303 du 6 avril 2023 de la commission des aides de

l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse approuvant le contrat de bassin

versant du Lez phase 2 porté par le SMBVL ;:

CONSIDERANT la volonté du SMBVL à porter un contrat de bassin versant :

CONSIDERANT que le contrat de bassin versant constitue une opportunité de

développer, avec l’ensemble des acteurs, un projet collectif à dimension concrète et opérationnelle ;

CONSIDERANT que l'élaboration d'un contrat de bassin versant facilitera l'atteinte des objectifs fixés par la directive européenne cadre sur l'eau et par le SDAGE

Rhône Méditerranée Corse :

CONSIDERANT qu'un contrat de bassin versant permettra de mettre en œuvre

d'ores et déjà des actions identifiées comme nécessaires pour répondre aux

enjeux du territoire dont certaines sont inscrites au programme de mesure du

SDAGE 2022-2027 et/ou dans le Plan de Gestion de la Ressource en Eau (PGRE)

du Lez ;

CONSIDERANT la nécessité de mener des travaux permettant l'alimentation en

AËP par des ressources de substitution (Miocène, Rhône) ;

CONSIDERANT l'action sous maîtrise d'ouvrage de la commune création d'un

forage dans le miocène pour sécuriser l'alimentation et alléger les pompages dans le Lez en étiage qui sont inscrites au dossier définitif du contrat de bassin versant : CONSIDERANT que la décision d'engagement de chacune des actions sera prise

en fonction des plans de subventions définitifs ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :VALIDE l'inscription de la fiches actions portée par la commune dans le contrat de bassin versant du Lez ;

MANDATE la Maire aux fins d'accomplir toutes démarches et prendre toutes mesures aux fins d'exécution de la présente décision.

Résultat du vote : Pour : 12

5- Mise en place des périmètres de protection du captage d’eau potable. La Maire rappelle au Conseil Municipal la réglementation en vigueur concernant la qualité des eaux de distribution publique, notamment :

> Le Code de l'Environnement — articles L211-1, L214-1 à L214-6, L214-8, L215- 13 et R214-1 à R214-60 ;

> Le Code de la Santé Publique — articles L1311 à L1321 et R1321-1 à R1321- 63

Ces textes imposent :

> de procéder, le cas échéant, à la déclaration où à l'autorisation au titre de la Loi sur l'Eau des prélèvements dans le milieu naturel ;

> de déclarer d'utilité publique les captages d'eau destinée à l'alimentation humaine et d'établir, autour de ces points de prélèvement, des périmètres de protection définis par un hydrogéologue agréé :

-Un périmètre de protection immédiate, acquis en pleine propriété par la collectivité maître d'ouvrage, clos et interdit à toute personne étrangère au service. Toutes les activités autres que nécessaires à l'entretien des ouvrages y sont proscrites. -Un périmètre de protection rapprochée, dont l’acquisition n’est pas imposée, mais où des servitudes réglementant ou interdisant un certain nombre d'activités à risque pour la qualité des eaux sont prises,

-Un périmètre de protection éloignée facultatif et moins contraignant que le périmètre de protection rapprochée ;

> d'obtenir l'autorisation préfectorale d'utiliser les eaux prélevées pour l'alimentation humaine.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

> DECIDE de procéder à la mise en place des périmètres de protection du (des) point(s) d'eau suivant(s) :

> AUTORISE le Maire à signer tous actes ou documents nécessaires pour mener à son terme la procédure.

Résultat du vote : Pour: 12

6- Délibération demande assistance à maitrise d'ouvrage du Département de la Drôme pour la déclaration d'enquête publique sur le 2è"° forage VU :

- le Code Général des Collectivités Territoriales,

le Code de la Commande Publique,

- Le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L1311 à L1321 et R1321- 1 à R1321-61,

- Le Code de l'Environnement, notamment ses articles L214-1, R214-1 et L215- 13,

CONSIDÉRANT :

- Que la commune, suite à la réalisation de son Schéma Directeur AËP, a engagé la création d’un nouveau forage pour sécuriser son alimentation en eau ; - L'obligation de déclarer d'utilité publique les captages d'eau destinée à l'alimentation humaine et d'établir autour de ces points de prélèvement des périmètres de protection définis par un hydrogéologue agréé ;- L'obligation de procéder, le cas échéant, à la déclaration ou à l'autorisation au titre de la Loi sur l'Eau de ces prélèvements dans le milieu naturel ; - L'obligation de disposer d'une autorisation préfectorale pour utiliser les eaux prélevées pour l'alimentation humaine ;

- Que l'obtention de ces autorisations nécessite la passation d'un marché d’études et impliquent une procédure d'instruction pouvant être longue et complexe et un passage en enquête publique, pour un montant total maximal d'environ 20 000 €HT par point d'eau ;

- La capacité financière de la commune pour réaliser la-dite étude ;

- La possibilité de recourir au pôle ingénierie Eau et Assainissement (PIEA) du Département pour bénéficier d'une prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage

(AMO) ;

Cette prestation d'assistance proposée aux services d’eau et d'assainissement, consiste à définir les cahiers des charges, à consulter les bureaux d'études et les entreprises spécialisées à toutes les étapes de la procédure, à rendre des avis techniques, à définir le plan de financement prévisionnel et rédiger les dossiers de demandes d’aides, à accompagner la collectivité pour l'obtention de toutes les autorisations nécessaires, et d'une manière générale à conduire le déroulement du projet pour le compte de la collectivité.

Cette prestation du PIEA, contractualisée, est rémunérée sur la base d'un tarif horaire d'ingénierie publique départementale et d'une estimation du temps à passer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

> DECIDE d'engager la procédure de DUP de son nouveau forage, > DECIDE de demander un devis pour une prestation d'assistance au pôle ingénierie Eau et Assainissement du Département pour ce projet,

> MANDATE Madame la Maire pour solliciter et fournir les informations nécessaires au Département pour l'établissement du devis,

> DIT que cette délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet, > DIT que cette délibération sera affichée conformément à la législation en vigueur.

Résultat du vote : Pour : 12

7- Délibération demande de subvention pour l'équipement du 2è"° forage

Nous avons réalisé le 2°"e forage pour le réseau AEP, nous devons faire des travaux pour raccorder ce forage au château d’eau et acquérir l'ensemble de l'équipement pour le fonctionnement.

Le montant des travaux est de 35 529,72 € HT soit 42 635,66 € TTC pour la partie équipement et 1 000 € HT soit 1 200 € TTC pour le terrassement. Le montant total des travaux est de 36 529,72 € HT soit 43 835,66 € TTC.

Le Conseil Municipal décide :

- de demander au Département de la Drôme, Agence de l'Eau et autres financeurs une subvention la plus élevée possible sur un montant de travaux de 36 529,72 € HT soit 43 835,66 € TTC ;

- d'autoriser Madame la Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Résultat du vote : Pour: 128- Questions diverses :

> Exercice de gestion de crise :

L'Association Française pour la Prévention des Catastrophes Naturelles et Technologiques (AFPCNT) organise, en collaboration avec le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministère de l'intérieur et des Outre-Mer, des exercices de gestion de crise à destination des communes. Ces exercices permettent d’éprouver leurs plans communaux de sauvegarde et de tester l'activation de leur cellule de crise.

Pour rappel la commune doit réaliser un exercice de ce type tous les 5 ans. Cet exercice doit avoir lieu sur notre commune le mardi 6 juin 2023 pour le risque INONDATION. L'horaire vous sera communiqué ultérieurement. Tous les Conseillers sont invités à y participer.

> Vide-grenier :

Il est prévu cette année le dimanche 23 juillet 2025.

> Cinéma:

Séance prévue à Colonzelle le mercredi 26 juillet 2023, projection en plein air devant l'Espace Peyrolles. Cette année c’est le « Cycle Belmondo » qui est à l'honneur pour toute la semaine dans les villages des alentours.

Prochaine séance du Conseil municipal :

Elle est prévue le lundi 26 juin 2023 à 18 heures.

La séance est levée à 19H30.

Procès-verbal approuvé par le Conseil Municipal en séance 26 juin 2023 du 20235. Le Conseil Municipal remarque qu'il y a une erreur matérielle au point numéro 5 sur la décision de mise en place des périmètres de protection du captage d'eau potable. Le lieu d'indication du point d’eau objet de la délibération fera l'objet d'une nouvelle délibération afin de remplacer la précédente.

Résultat du vote : Pour: 10, abstention : 1

La Secrétaire de séance,

7 \ 4 }

} RE SJ JT

Denise MOULIN