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Arrêté - ARR 074 2026
Arrêté - ARR 071 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fleury-Mérogis.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 071 2026)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Humanitaire,
ee
>
OP.
Ville de
Fleury- Mérogis
Mairie de Fleury-Mérogis
12, rue Roger-Clavier
BP 107
91706 Fleury-Mérogis
Cedex
Tél. : 01 69 46 72 00
mairie@mairie-fleury-merogis.fr
WWW. fleurymerogis. fr
Q Ville de Fleury-Mérogis
Département de l'Essonne
Arrondissement d'Evry
Service : Affaires Générales
COMMUNE DE FLEURY-MEROGIS
ARRETE DU MAIRE
ne. 1/1../20.26.
Objet: Arrêté d'admission en soins psychiatriques avec certificat médical (internement d'office) :
Le Maire de Ia Commune de Fleury-Mérogis,
Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002,
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011,
Vu la loi:n° 2013-869 du 27 septembre 2013,
Vu l’article L 221-12 (alinéa 6) du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L 3213-2,
Vu le certificat médical établi par M........:...........,...... , docteur
en médecine, le AT.aril, té a à Ft RU +. = Bag Tr
attestant que le comportement de Cspnen. Fran. Dee révèle
des troubles mentaux manifestes présentant un danger imminent pour la sûreté des
petsonnes nécessitant des soins en milieu spécialisé ;
‘Considérant (décrire Les éléments de fait qui justifient la mesure au regord du certificat
médical)... re peut code AA. PA chat. poxet.… Cest
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ARRETE
Article 1°:
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sera conduit immédiatement au centre hospitalier de .........,...........,......,... en
pour y être reçu provisoirement en observation.et y recevoir les soins que nécessite son
état.
Article 2 :
Monsieur le Maire requiert le directeur du centre hospitalier de
PRE PAPER TEE EEE pour le transport de r ( L = M... GAMME... NAN NP PRET EE CU CCE CRE C Er C ee au centre
hospitalier de...
Article 3 —Copie du présent arrêté et original du certificat médical seront immédiatement
transmis à Monsieur le Préfet de lPEssonne afin qu'il statue définitivement sur
lhospitalisation sans consentement.
F Fleury-
ORALE
. Le Maire,
Yahaya Soukouna
Le DÉSIR ATRÉLÉ ROME e l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Aërinistratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.