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Arrêté - a2026 086 sncf reseau cr 66 et parking de la gare.docx
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Prest.
Lien du pdf (Arrêté - a2026 086 sncf reseau cr 66 et parking de la gare.docx)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
13
Liberté, Égalité, Fraternité Département d’Eure-et-Loir Commune de SAINT-PREST
ARRETÉ N° 2026-086
OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
CHEMIN RURAL 66 DIT DU CHARIOT - PARKING DE LA GARE
LE MAIRE DE SAINT-PREST, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-1
à L1111-6 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales; VU
le
Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques et
notamment
les
articles
L2122-1
à
L2122-4 et L3111.1;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10,
L141-11
et L141-12
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8è"e partie -
signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
VU
le
règlement de voirie
communale approuvé
le
19/10/2009,
relatif à
la conservation
du
Domaine
Public
;
Vu
la demande en date du
3 juillet 2026 formulée
par l'entreprise SNCF
Réseau
14/15
boulevard de
Stalingrad
44041
NANTES
représentée
par
M.
Lucas
GARNIER,
sollicitant
l’autorisation
d'occuper
temporairement le chemin rural n°66 ainsi que la place réservée aux taxis sur le parking de la gare afin de permettre le stationnement de véhicules de chantier SNCF / EIFFAGE CAPTRAIN. Considérant que la demande n'est pas incompatible avec l'affectation du domaine occupé,
ARRÊTE,
ARTICLE 1
: L'entreprise SNCF réseau est autorisée à occuper le chemin rural n° 66 ainsi que la place
de stationnement réservée aux taxis sur le parking de la gare du
03/07/2026 au 03/08/2026 afin
de
permettre le stationnement de véhicules de chantier SNCF / EIFFAGE CAPTRAIN. En cas de modification, le pétitionnaire devra en informer sans délai la ville de Saint-Prest par courrier. La décision de faire droit ou non à la demande sera nécessairement une réponse expresse. ARTICLE 2
:
La mise en place du chantier ne devra pas entraver la circulation des services publics ou
de secours et des piétons. La zone sera définie par panneaux mobiles apposés 48H00 à
l'avance avec l'affichage du dit arrêté
municipal. ARTICLE 3
:
L'utilisation
du
domaine
public
sera
conforme
aux
prescriptions
prévues
au
règlement
général de voirie de la commune de Saint-Prest. ARTICLE 4 : En cas de constat d'infraction au présent arrêté, le contrevenant encourt une contravention conformément aux prescriptions du code de la Route Peuvent être prescrites l'immobilisation et la mise en fourrière du véhicule dans les conditions prévues aux articles L 325-1
à L 325-3 du code la route.
ARTICLE
5
: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans
Ja commune de Saint-Prest. / ARTICLE 6
:
Le
pétitionnaire
devra
également
afficher
le
présent
arrêté
pour
qu'il
soit visible
du
domaine public pendant toute la durée de la prestation :La signalisation temporaire devra impérativement être mise en
place au
minimum 24h00 à
l'avance,
avec affichage de l'arrêté municipal lisible de tout usager. De plus, il faudra veiller à bien définir la zone concernée par l'occupation, en la délimitant. ARTICLE
7
: Toutes précautions devront être prises par l'occupant pour éviter des dégradations ou des
souillures sur les voies publiques et pour maintenir celles-ci en bon état de propreté pendant la durée de l'occupation, de même au terme de son occupation.
En particulier toutes dispositions seront prises
pour ne pas abîmer les bordures des trottoirs (protection sable par exemple). ARTICLE 8
:
Le pétitionnaire fera son affaire de toutes les assurances nécessaires couvrant tous les
risques qui pourraient survenir du fait de l'occupation accordée.
Le pétitionnaire est seul responsable
des
gênes
ou
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
l'occupation
consentie,
sans
possibilité de recours contre la Ville. En cas de dégâts causés à la voirie publique ou ses annexes et dépendances, les frais de remise en état sont imputables à leurs auteurs et leur seront facturés. ARTICLE 9
: A
l'expiration de l'autorisation, et sans renouvellement, l'emplacement occupé devra être
libéré des installations, et restitué dans son état d'origine aux frais du pétitionnaire et sans indemnité. ARTICLE
10
:
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
pétitionnaire
d'obtenir
les
autorisations administratives nécessaires à l'exercice de son installation au regard des législations et réglementations
applicables
en
vigueur.
La
présente
autorisation
n'est
donc
pas
une
autorisation
d'urbanisme, nécessaire pour la réalisation des travaux. ARTICLE
11
:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique TELERECOURS CITOYENS accessible par le site internet https://www.telerecours.fr ARTICLE 12 : -
Monsieur le Maire de Saint-Prest,
-
_
Monsieur le Commandant de Groupement de la Gendarmerie d’Eure-et-Loir
-
La société SNCF Réseau
veilleront
au
respect
de
cette
prescription
et
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Prest, le 6 juillet 2026