Convocation - 113 115 116 124

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Convocation - 113 115 116 124 Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt. Lien du pdf (Convocation - 113 115 116 124)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, Envoyé en préfecture le 21/10/2024

Reçu en préfecture le 21/10/2024

Publié le S L O7

ID : 060-216005314-20241014-D2024113-DE

2024 - 113 NOMBRE DE MEMBRES

AFFÉRENT AU EN EXERCICE | QUI ONT PRIS PART A CONSEN VONCIEEL ER DEL LS A TON Séance du 14 Octobre 2024

27 27 27

Date de la convocation : L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 14 Octobre à 07/10/2024 19h00 le Conseil Municipal de cette Commune Date d'affichage : convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi au 07/10/2024 Centre Yves Montand de RIBÉCOURT, sous la présidence de Monsieur LÉTOFFÉ Jean-Guy, Maire.

Présents : M. LÉTOFFÉ Jean-Guy, Mme BALITOUT Hélène, M. CALMELS Daniel, Mme KONATE-MARTIN Catherine, M. BELLOT Patrice jusqu'à 19h32 et à partir de 20h12, Mme BLONDEAU Isabelle, M. CARRASCO José, Mme BILLOIR Suzanne, M. BONNETON André, Mme FRETE Thérèse, Mme CARVALHO Michèle, M. GILLOT Jean-Pierre, Mme PIENS Antonella, M. COPPIN Franck, M. LERICHE Bruno, M. LANCIEN Yves, M. CARON Joël, M. CANTRAINE Hervé jusqu'à 19h55, Mme COULON Nadège, Mme DOGIMONT Laurette, M. POTET Patrick, Mme GANZITTI GROSCAUX Marina, M. HARDY Gilles.

Excusés : M. CANTRAINE Hervé à partir de 19h55, Mme TIRROLLOY HAINEZ Carole, Mme GONIN Sabrina, Mme CHARLET Valérie, M. CATRY Bruno.

Pouvoirs: M. CANTRAINE Hervé à Mme CARVALHO Michèle, Mme TIRROLLOY HAINEZ

Carole à Mme PIENS Antonella, Mme GONIN Sabrina à Mme KONATÉ-MARTIN Catherine, Mme CHARLET Valérie à M. POTET Patrick, M. CATRY Bruno à M. CALMELS Daniel.

Secrétaire de séance : Mme PIENS Antonella.

RAPPORTEUR : Mme Hélène BALITOUT

Vu le Code général de la fonction publique, notamment l'article L811-1 et L811-2, Vu le Code du travail, notamment ses articles L4121-3 et R4121-1 et suivants, Vu le décret modifié n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu la Circulaire du 11 juin 2024 relative à l'élaboration du document unique d'évaluation des risques professionnels et du programme annuel de prévention et d'amélioration des conditions de travail dans la fonction publique,

Considérant que la mise en place du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est une obligation pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Considérant que pour répondre à cette obligation, la collectivité a renforcé sa démarche de prévention en établissant son document unique d'évaluation des risques professionnels. Considérant que l'ensemble des responsables de service a été consulté afin de répertorier tous les risques potentiels ; les agents ont également été consultés afin d'analyser leurs postes de travail.

Considérant que ce document permet d'identifier et de classer les risques rencontrés dans la collectivité afin de mettre en place des actions de prévention pertinentes et constitue un véritable état des lieux en matière d'hygiène et de sécurité du travail.

Considérant que sa réalisation permet ainsi

- de sensibiliser les agents et la hiérarchie à la prévention des risques professionnels, - d'instaurer une communication sur ce sujet,

- de planifier les actions de prévention en fonction de l'importance du risque, mais aussi des choix et des moyens,

- d'aider à établir un programme annuel de prévention.

Considérant l'obligation de mettre à jour ce document unique une fois par an en fonction des

Mis en lignele 21/10/2024

Signé par : Jean-Guy LETTOFFE

Date : 21/10/2024

Qualité : MAIREPublié le

Reçu en préfecture le 21/10/2024

Envoyé en préfecture le 21/10/2024

S LOT

nouveaux risques identifiés ou lors d'une réorganisation modifiant les conditions q 1D.:060-216005314-20241014-D2024113-DE sécurité ou les conditions de travail.

Considérant qu'il relève de l'entière responsabilité de l'autorité territoriale qui doit donc veiller à ces prescriptions.

Considérant plus largement, que le DUERP est amené à évoluer en fonction des situations rencontrées et des actions mises en place pour diminuer les risques professionnels et améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité. Considérant enfin que le document unique sera consultable par voie dématérialisée ou matérialisée auprès du service des Ressources humaines.

Vu l'avis favorable du Comité social territorial en date du 2 octobre 2024, Vu l'avis de la commission Finances/personnel et du Bureau municipal en date du 2 octobre 2024 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de valider la version 2024 du document unique d'évaluation des risques professionnels et le plan d'actions annexés à la présente délibération.

APPROUVE l'engagement de l'autorité territoriale à mettre en œuvre le plan d’actions issues de l'évaluation des risques et à en assurer le suivi, ainsi qu'à procéder à une réévaluation régulière du document unique

CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le Directeur Général des Services, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Antonella PIENS Jean-Guy LÉTOFFÉ2024 - 115 NOMBRE DE MEMBRES

AFFÉRENT AU

CONSEIL MUNICIPAL

EN EXERCICE QUI ONT PRIS PART A LA DELIBERATION

27 27 26

Date de la convocation :

07/10/2024

Date d'affichage :

07/10/2024

Publié Je

Envoyé en préfecture le 18/10/2024

S LOT

ID: 060-216005314-202410 14-D20241 15B-BE

Reçu en préfecture le 18/10/2024

Séance du 14 Octobre 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 14 Octobre à

19h00 le Conseil Municipal de cette Commune

convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi au

Centre Yves Montand de RIBÉCOURT, sous la

présidence de Monsieur LÉTOFFÉ Jean-Guy, Maire.

Présents : M. LÉTOFFÉ Jean-Guy, Mme BALITOUT Hélène, M. CALMELS Daniel, Mme KONATÉ-MARTIN Catherine, M. BELLOT Patrice jusqu'à 19h32 et à partir de 20h12, Mme BLONDEAU Isabelle, M. CARRASCO José, Mme BILLOIR Suzanne, M. BONNETON André, Mme FRÉTÉ Thérèse, Mme CARVALHO Michèle, M. GILLOT Jean-Pierre, Mme PIENS Antonella, M. COPPIN Franck, M. LERICHE Bruno, M. LANCIEN Yves, M. CARON Joël, M. CANTRAINE Hervé jusqu'à 19h55, Mme COULON Nadège, Mme DOGIMONT Laurette, M. POTET Patrick, Mme GANZITTI GROSCAUX Marina, M. HARDY Gilles.

Excusés : M. CANTRAINE Hervé à partir de 19h55, Mme TIRROLLOY HAINEZ Carole, Mme GONIN Sabrina, Mme CHARLET Valérie, M. CATRY Bruno.

Pouvoirs: M. CANTRAINE Hervé à Mme CARVALHO Michèle, Mme TIRROLLOY HAINEZ Carole à Mme PIENS Antonella, Mme GONIN Sabrina à Mme KONATÉ-MARTIN Catherine, Mme CHARLET Valérie à M. POTET Patrick, M. CATRY Bruno à M. CALMELS Daniel.

Secrétaire de séance : Mme PIENS Antonella.

RAPPORTEUR : Mme Hélène BALITOUT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Budget Primitif adopté par délibération n°2024-032 en date du 25 mars 2024 ; Considérant la nécessité de réajuster le budget primitif 2024 ;

Vu l'avis favorable de la Commission Finances et du Bureau municipal en date du 02/10/2024 :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE ainsi qu'il suit la décision modificative n°02 du budget primitif 2024 :

INVESTISSEMENT

Article _Désignation Dépenses Recettes

Baisse des Baisse des | Hausse des

L . crédits Hausse des crédits crédits crédits OP368/S9 travaux en régie maison rue de

21318 | Pimprez 20 000,00 €

Chap 040 / travaux en régie maison rue de

21318 | Pimprez 20 000,00 €

21318 | OP375/S2 Eclairage stade rené Martin 80 000,00 €

21318 _ | OP452/S2 Vestiaire terrain du Saussoy 197 000,00 €

215738 | Nettoyeur haute pression 1.630,00 € _|

21838 | OP110/AG1 tablette pointage agents 2 740,00 €

21848 | OP118/ST toutounet 1190,00 €

Mis en lignele 21/10/2024Envoyé en préfecture le 18/10/2024

Reçu en préfecture le 18/10/2024

Publié le S L G *

21848 | OP117/ST bornes retractables 3530,00 € ID :060-216005314-20241014-D2024115B-BF

21848 _| OP110/AG1 armoires 530,00 €

2188 | OP110/AG1 repulsif pigeons 1 470,00 €

2188 _ | OP110/AG1 Panneaux électoraux 7 530,00 €

2188 _ | OP110/AG1 Climatiseur mairie 3 750,00 €

2188 | OP110/AG1 Containers périscolaires 12 570,00 €

2188 | OP111/E9 lave linge école H. Michel 2 520,00 €

2188 | Réfrigérateur restauration + périscolaire 500,00 €

2188 Buts foot 2 325,00 €

21311 | 0P110/AG1 Acquisition salle Malaga 2785,00 €

021 __| Virement de la section de fonctionnement 79 500,00 €

219 785,00 € 140285,00€| 79 500,00 € 0,00€

TOTAL INVESTISSEMENT -79 500,00 € -19 500,00 €

FONCTIONNEMENT

Article_| Désignation Dépenses Recettes

Baisse des Baisse des | Hausse des

crédits Hausse des crédits crédits crédits

60612 | Energie électricité 100 000,00 €

60632 | PERI Fournitures petit équipement 250,00 €

60632 | F80 Fournitures petit équipement 250,00 €

023 | Virement à la section d'investissement 79 500,00 €

722 __| ST /travaux en régie maison rue de Pimprez 20 000,00 €

80 000,00 € 100 000,00 € 0,00 € | 20 000,00 €

k TOTAL FONCTIONNEMENT 20 000,00 € 20 000,00 €

TOTAL DM -59 500,00 € Ï -59 500,00 €

CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le Directeur Général des Services, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Antonella PIENS Jean-Guy LÉTOFFÉ

Mis en ligne le 21/10/2024Envoyé en préfecture le 21/10/2024

Reçu en préfecture le 21/10/2024

Publié le S L O7

ID : 060-216005314-20241014-D2024116-DE

2024 - 116 NOMBRE DE MEMBRES

AFFÉRENT AU EN EXERCICE | QUI ONT PRIS PART A 4 SONSET MUNICIPAL lat ERA TE Séance du 14 Octobre 2024

27 27 26

Date de la convocation : L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 14 Octobre à 07/10/2024 19h00 le Conseil Municipal de cette Commune Date d'affichage : convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi au 07/10/2024 Centre Yves Montand de RIBÉCOURT, sous la présidence de Monsieur LÉTOFFÉ Jean-Guy, Maire.

Présents : M. LÉTOFFÉ Jean-Guy, Mme BALITOUT Hélène, M. CALMELS Daniel, Mme KONATÉ-MARTIN Catherine, M. BELLOT Patrice jusqu'à 19h32 et à partir de 20h12, Mme BLONDEAU Isabelle, M. CARRASCO José, Mme BILLOIR Suzanne, M. BONNETON André, Mme FRÉTÉ Thérèse. Mme CARVALHO Michèle, M. GILLOT Jean-Pierre, Mme PIENS Antonella, M. COPPIN Franck, M. LERICHE Bruno, M. LANCIEN Yves, M. CARON Joël, M. CANTRAINE Hervé jusqu'à 19h55, Mme COULON Nadège, Mme DOGIMONT Laurette, M. POTET Patrick, Mme GANZITTI GROSCAUX Marina, M. HARDY Gilles.

Excusés : M. CANTRAINE Hervé à partir de 19h55, Mme TIRROLLOY HAINEZ Carole, Mme GONIN Sabrina, Mme CHARLET Valérie, M. CATRY Bruno.

Pouvoirs : M. CANTRAINE Hervé à Mme CARVALHO Michèle, Mme TIRROLLOY HAINEZ Carole à Mme PIENS Antonella, Mme GONIN Sabrina à Mme KONATÉ-MARTIN Catherine, Mme CHARLET Valérie à M. POTET Patrick, M. CATRY Bruno à M. CALMELS Daniel.

Secrétaire de séance : Mme PIENS Antonella.

RAPPORTEUR : Mme Hélène BALITOUT

Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu le montant des cotisations au titre de l’année 2024 ;

Vu l'avis favorable de la Commission Finances et du Bureau Municipal en date du 02/10/2024 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DECIDE de verser les cotisations annuelles suivantes :

ORGANISMES 2025

SYNDICAT DES PROPRIETAIRES FORESTIERS 70,00 €

AMARIS (Assoc. Communes pour la Maîtrise des Risques Technologiques Majeurs) 480,00 €

Conseil national des villes et villages fleuris 300,00 €

ADICO 3 400,00 €

A.N.C.G.V.M. (ASSOC. CROIX DE GUERRE) 50,00 €

A.P.V.F Petites Villes de France 470,00 €

CAP TERRITOIRES (CENTRALE D'ACHAT PUBLIC) 130,00 €

ADTO 4 550,00 €

Syndicat d'énergie de l'Oise 750,00 €

SMOTHD (ENT ONE) 1,55€/enfant 700,00 € Provision 1 100,00 € TOTAL | 12 000,00 €

Mis en ligne le 21/10/2024

Signé par : Jean-Guy LETTOFFE

Date : 21/10/2024

Qualité : MAIREEnvoyé en préfecture le 21/10/2024

Reçu en préfecture le 21/10/2024

Publié le S LOF

ID :060-216005314-20241014-D2024116-DE

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2025, article 6281 ;

CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le Directeur Général des Services, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Antonella PIENS Jean-Guy LÉTOFFÉEnvoyé en préfecture le 21/10/2024

Reçu en préfecture le 21/10/2024

Publié le S L O7

ID : 060-216005314-20241014-D2024124-DE

2024 -124 NOMBRE DE MEMBRES

AFFÉRENT AU EN EXERCICE | QUI ONT PRIS PART À é ONCE UNI rAL PA DEL DER Séance du 14 Octobre 2024

27 27 27

Date de la convocation: L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 14 Octobre à 07/10/2024 19h00 le Conseil Municipal de cette Commune Date d'affichage : convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi au 07/10/2024 Centre Yves Montand de RIBECOURT, sous la présidence de Monsieur LÉTOFFÉ Jean-Guy, Maire.

Présents : M. LÉTOFFÉ Jean-Guy, Mme BALITOUT Hélène, M. CALMELS Daniel, Mme KONATE-MARTIN Catherine, M. BELLOT Patrice jusqu'à 19h32 et à partir de 20h12, Mme BLONDEAU Isabelle, M. CARRASCO José, Mme BILLOIR Suzanne, M. BONNETON André, Mme FRETE Thérèse, Mme CARVALHO Michèle, M. GILLOT Jean-Pierre, Mme PIENS Antonella, M. COPPIN Franck, M. LERICHE Bruno, M. LANCIEN Yves, M. CARON Joël, M. CANTRAINE Hervé jusqu'à 19h55, Mme COULON Nadège, Mme DOGIMONT Laurette, M. POTET Patrick, Mme GANZITTI GROSCAUX Marina, M. HARDY Gilles.

Excusés : M. CANTRAINE Hervé à partir de 19h55, Mme TIRROLLOY HAINEZ Carole, Mme GONIN Sabrina, Mme CHARLET Valérie, M. CATRY Bruno.

Pouvoirs : M. CANTRAINE Hervé à Mme CARVALHO Michèle, Mme TIRROLLOY HAINEZ Carole à Mme PIENS Antonella, Mme GONIN Sabrina à Mme KONATE-MARTIN Catherine, Mme CHARLET Valérie à M. POTET Patrick, M. CATRY Bruno à M. CALMELS Daniel.

Secrétaire de séance : Mme PIENS Antonella.

RAPPORTEUR : M. André BONNETON

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L2121-29 et L2241-1, L2122-21, L1311-9 et L1311-10 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L1111-1 ; Vu le Code civil, en particulier ses articles 1582 et suivants ;

Vu la proposition de cession amiable d'un bien immobilier cadastré AH 216 sis rue de Pimprez en date du 12/05/2023 et l'acceptation de l'offre au prix de ME: courrier en date du 15/05/2023 ;

Vu l'avis numéro 2024-60537-51155 de la Direction Immobilière de l'Etat (ex service des domaines) en date du 08/07/2024 qui n'appelle pas d'observation au prix négocié et confirme la valeur vénale du bien arbitrée à 170 000 euros ;

Considérant que le bien immobilier sis sur la parcelle AH 216 appartient au domaine privé de la Commune ;

Considérant l'accord intervenu entre les parties sur le prix de vente ;

Vu l'avis de la commission urbanisme en date du 15/06/2022 ; Vu l'avis du Bureau municipal en date du 02/10/2024 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DECIDE de procéder à la cession du bien immobilier relevant du domaine privé de la Commune situé 25, rue de Pimprez et cadastré AH216, d'une contenance totale de 500 m°, sur lequel est bâti une maison d'habitation avec garage de 87 m°, au prix de 170 000 euros net vendeur, sous réserve de réitération de l'acte authentique devant notaire dans un délai de 1 an à compter de la publication de la présente délibération.

Mis en ligne le 21/10/2024

Signé par : Jean-Guy LETTOFFE

Date : 21/10/2024

Qualité : MAIREEnvoyé en préfecture le 21/10/2024

Reçu en préfecture le 21/10/2024

Publié le S LOF

ID :060-216005314-20241014-D2024124-DE

AUTORISE M. le Maire à faire toutes les démarches nécessaires pour aboutir à la cession et notamment, à signer tous documents et plus particulièrement, l'acte notarié établi par les soins de l'étude de Maître BERLAIMONT, Notaire à Ribécourt-Dreslincourt, au nom et pour le compte de la Commune et à la représenter ;

PRECISE que tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l'acquéreur ainsi que toutes contributions et taxes de toute nature.

DIT que le produit de la cession sera inscrit sur le budget de l’année correspondante.

DIT que la présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune dont ampliation sera transmise au représentant de l'Etat dans le département dans le cadre du contrôle de légalité et au Service de Gestion Comptable de COMPIEGNE, ces derniers étant chargés, chacun pour ce qui le concerne, de son exécution.

PRECISE qu'un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de AMIENS, 14 rue Lemerchier, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication et sa transmission aux services de l'État (article R. 421-1 du Code de Justice administrative) ou à

compter de la réponse de la commune si un recours gracieux a été préalablement déposé. Le Tribunal peut être saisi au moyen de l'application informatique télé recours citoyen accessible par le bais du site www.telerecours.fr.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Antonella PIENS Jean-Guy LÉTOFFÉ| Envoyé en préfecture le 21/10/2024

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

-------------

PLAN DE SITUATION

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Département :

OISE

Commune :

RIBECOURT DRESLINCOURT

Section : AH

Feuille : 000 AH 01

Échelle d'origine : 1/1000

Échelle d'édition : 1/500

Date d'édition : 30/09/2024

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC49

©2022 Direction Générale des Finances

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