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Arrêté - Travaux 115 rue de Paris
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Convocation - 113 115 116 124
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Arrêté - Travaux de curage 115 rue de Paris 1
Déliberation - 108 a 115
Document publié le Lundi 9 octobre 2023 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt.
Lien du pdf (Déliberation - 108 a 115)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Banque,
Envoyé en préfecture le 13/10/2088
Reçu en préfecture
2023 - 108 NOMBRE DE MEMBRES
AFFÉRENT AU | EN EXERCICE | QUI ONT PRIS PARTA & CONSEIL MUNICIPAL ERG LADELIBERATION Séance du 9 Octobre 2023
27 | 27 | 27
Date de la convocation : L'an deux mille vingt-trois, le lundi 9 Octobre à 18h30
03/10/2023 le Conseil Municipal de cette Commune convoqué s'est
Date d'affichage : réuni au nombre prescrit par la loi au Centre Yves
03/10/2023 Montand de RIBÉCOURT, sous la présidence de
Monsieur LÉTOFFÉ Jean-Guy, Maire.
Présents : M. LÉTOFFÉ Jean-Guy, Mme BALITOUT Hélène, M. CALMELS Daniel, M. BELLOT Patrice à partir de 18h43, Mme BLONDEAU Isabelle à partir de 19h15, M. CARRASCO José, Mme BILLOIR Suzanne, M. BONNETON André, Mme FRÉTÉ Thérèse, Mme CARVALHO Michèle, M. GILLOT Jean-Pierre, Mme PIENS Antonella, M. COPPIN Franck, M. LERICHE Bruno, M. LANCIEN Yves, M. CARON Joël, M. CANTRAINE Hervé, Mme TIRROLLOY HAINEZ Carole, Mme DOGIMONT Laurette, M. POTET Patrick, Mme GROSCAUX Marina, M. HARDY
Gilles, Mme CHARLET \Aalérie.
Excusés : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine, M. BELLOT Patrice jusque 18h43, Mme BLONDEAU Isabelle jusque 19h15, Mme GONIN Sabrina, Mme COULON Nadège, M. CATRY Bruno. ‘
Pouvoirs : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine à M. COPPIN Franck, M. BELLOT Patrice à M. CARRASCO José, Mme BLONDEAU Isabelle à Mme DOGIMONT Laurette, Mme GONIN
Sabrina à Mme BALITOUT Hélène, Mme COULON Nadège à Mme FRÉTÉ Thérèse, M. CATRY Bruno à M. CALMELS Daniel. .
Secrétaire de séance : M. BONNETON André.
FINANCES CORRE
Décision modificative n°02 — Budget Communal
RAPPORTEUR : Mme Hélène BALITOUT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Budget Primitif adopté par délibération n°2023-041 en date du 04 avril 2023 :
Considérant la nécessité de réajuster le budget primitif 2023 :
Vu l'avis de la commission Finances et du Bureau Municipal en date du 20 septembre 2023 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à Funanimité :
APPROUVE ainsi qu'il suit la décision modificative n°02 du budget primitif 2023 :
Mis en ligne le 13/10/2023 Envoyé en préfecture le 13/10/2088
Reçu en oréfecture le 18/10/2083
Pubtié le se Re
10 : 060-216005314-20231999-D2023198-RF
INVESTISSEMENT
Article Désignation Dépenses Recettes
Baisse des Hausse des Baisse des Hausse des
crédits crédits crédits crédits
10226 | Remboursement taxe d'aménagement 106 700,00 €
2031 | Etudes CYM 8 000,00 €
21318 | Travaux CYM 8 000,00 €
21318 | installation sèche main salles sauf écoles 1 180,00 €
Caisson lumineux passage piéton rue du Gl
2158 |lteclerc 6 000,00 €
21534 | Matériel divers amélioration éclairage public 1 300,00 €
21838 | Licence protection SOPHOS informatique 5 580,00 €
2188 | Vaisselle restauration scolaire 3 300,00 €
21318 | Acquisition maison rue de Marly 149 C00,00€
021 Virement de la section de fonctionnement _ 24 940,00 €
js: el. 13206000€| . 2494000€ : D00€
24 940,00 € . 24 940,00 € : NVÉSTISSEMENT:
FONCTIONNEMENT
Article | Désignation Dépenses Recettes
Baisse des Hausse des Baisse des Hausse des
crédits crédits crédits crédits
60612 | Energie - électricité 22 240,00 €
61351 | Location mobilières matériel roulant 2 700,00 €
023 Virement à la section d'investissement 24 240,00 €
A | _4ooooe| 2404000! _ o00€| 00e ra ronarionnemer me | owe Li à
CR ee CE ee
CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le Directeur Général des
Services, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
André BONNETON Jean-Guy LÉTOFFÉ Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le SLOF
ID : 060-216005314-20231009-D2023109-DE
2023 - 109 NOMBRE DE MEMBRES
AFFÉRENT AU EN EXERCICE | QUI ONT PRIS PART À 4 CONS UNCIBAL CADET EATION Séance du 9 Octobre 2023
27 27 27
Date de la convocation : L'an deux mille vingt-trois, le lundi 9 Octobre à 18h30 03/10/2023 le Conseil Municipal de cette Commune convoqué s'est Date d'affichage : réuni au nombre prescrit par la loi au Centre Yves 03/10/2023 Montand de RIBECOURT, sous la présidence de Monsieur LÉTOFFÉ Jean-Guy, Maire.
Présents : M. LÉTOFFÉ Jean-Guy, Mme BALITOUT Hélène, M. CALMELS Daniel, M. BELLOT Patrice à partir de 18h43, Mme BLONDEAU Isabelle à partir de 19h15, M. CARRASCO José, Mme BILLOIR Suzanne, M. BONNETON André, Mme FRÉTÉ Thérèse, Mme CARVALHO Michèle, M. GILLOT Jean-Pierre, Mme PIENS Antonella, M. COPPIN Franck, M. LERICHE Bruno, M. LANCIEN Yves, M. CARON Joël, M. CANTRAINE Hervé, Mme TIRROLLOY HAINEZ Carole, Mme DOGIMONT Laurette, M. POTET Patrick, Mme GROSCAUX Marina, M. HARDY Gilles, Mme CHARLET Valérie.
Excusés : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine, M. BELLOT Patrice jusque 18h43, Mme BLONDEAU Isabelle jusque 19h15, Mme GONIN Sabrina, Mme COULON Nadège, M. CATRY Bruno.
Pouvoirs : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine à M. COPPIN Franck, M. BELLOT Patrice à M. CARRASCO José, Mme BLONDEAU Isabelle à Mme DOGIMONT Laurette, Mme GONIN Sabrina à Mme BALITOUT Hélène, Mme COULON Nadège à Mme FRÉTÉ Thérèse, M. CATRY
Bruno à M. CALMELS Daniel.
Secrétaire de séance : M. BONNETON André.
Rapporteur : Mme Hélène BALITOUT
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article R.2311-9, L.1612-1 ;
Vu la délibération n°2022-013 en date du 21 février 2022 relative au règlement financier et budgétaire, ainsi que la gestion des autorisations de programme — crédits de paiement ; Vu la délibération 2022-037 du 14 mars 2022 portant création de l'autorisation de programme n°AP22.1 ;
Vu la délibération 2023-040 du 04 avril 2023 portant modification des autorisations de programme — crédits de paiement ;
Considérant que les AP/CP et leurs révisions éventuelles sont présentées au vote du Conseil, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget primitif et/ou de décisions modificatives ; Considérant que les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation où à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers ;
Vu l'avis favorable de la Commission finances et du Bureau Municipal en date du 20/09/23 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
APPROUVE les modifications de l'autorisation de programme et crédits de paiement tel que présenté ci-dessous :
Signé par : Jean-Guy LETTOFFE
Date : 10/10/2023
Qualité : MAIRE
Mis en ligne le 13/10/2023
Signé par : Jean-Guy LETTOFFE
Date : 10/10/2023
Qualité : MAIRE Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le SLG
ID : 060-216005314-20231009-D2023109-DE
N° AP LIBELLE | Délibération | Modificati | Modificati Cumul CP 2023 CP 2024 CP 2025
n° 2022-037 | on n°01 on n°02 réalisé
du 14/03/22 en 2022
Extension
AP22.1 et 2910000€ | 2910000 | 2 902 000 0€ 892 000 | 1000000 | 1010 000 rénovation € € € € € du centre
Yves
Montand
PRECISE que les dépenses seront équilibrées comme suit :
» Autofinancement : 720 000 euros
»> Emprunt: 1 455 000 euros
> Subventions : 727 000 euros
DIT que les crédits de paiement correspondants seront inscrits au Budget de l’année en cours.
CHARGE ET DELEGUE M. le Maire, le Directeur Général des Services et M. le Trésorier Municipal, de l'exécution de la présente délibération.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
André BONNETON Jean-Guy LÉTOFFÉ Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le S L QT
ID.:.060-216005314-20231009-D2023110-DE
2023 - 110 NOMBRE DE MEMBRES
AFFÉRENT AU EN EXERCICE | QUI ONT PRIS PART À s GORGE MUNCIEAL LA DÉLISÉSATON Séance du 9 Octobre 2023
27 27 27
Date de la convocation : L'an deux mille vingt-trois, le lundi 9 Octobre à 18h30 03/10/2023 le Conseil Municipal de cette Commune convoqué s'est Date d'affichage : réuni au nombre prescrit par la loi au Centre Yves 03/10/2023 Montand de RIBECOURT, sous la présidence de Monsieur LÉTOFFÉ Jean-Guy, Maire.
Présents : M. LÉTOFFÉ Jean-Guy, Mme BALITOUT Hélène, M. CALMELS Daniel, M. BELLOT Patrice à partir de 18h43, Mme BLONDEAU Isabelle à partir de 19h15, M. CARRASCO José, Mme BILLOIR Suzanne, M. BONNETON André, Mme FREÈTE Thérèse, Mme CARVALHO Michèle, M. GILLOT Jean-Pierre, Mme PIENS Antonella, M. COPPIN Franck, M. LERICHE Bruno, M. LANCIEN Yves, M. CARON Joël, M. CANTRAINE Hervé, Mme TIRROLLOY HAINEZ Carole, Mme DOGIMONT Laurette, M. POTET Patrick, Mme GROSCAUX Marina, M. HARDY Gilles, Mme CHARLET \Aalérie.
Excusés : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine, M. BELLOT Patrice jusque 18h43, Mme BLONDEAU Isabelle jusque 19h15, Mme GONIN Sabrina, Mme COULON Nadège, M. CATRY Bruno.
Pouvoirs : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine à M. COPPIN Franck, M. BELLOT Patrice à M.
CARRASCO José, Mme BLONDEAU Isabelle à Mme DOGIMONT Laurette, Mme GONIN Sabrina à Mme BALITOUT Hélène, Mme COULON Nadège à Mme FRETE Thérèse, M. CATRY
Bruno à M. CALMELS Daniel.
Secrétaire de séance : M. BONNETON André.
RAPPORTEUR : Mme Hélène BALITOUT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la nomenclature M57 ;
Considérant que les documents budgétaires de la Collectivité font apparaître depuis 1991, une ligne d'emprunt au compte 16873 correspondant, vraisemblablement, à un emprunt subventionné au profit de la Commune par le Département pour un montant de 2 131 029,75 € ; Considérant qu'en dépit des démarches engagées et des recherches réalisées dans les archives de la Commune et celles du Département, la nature de cet emprunt n'a pu être déterminée ; Considérant que la régularisation de cet emprunt s'inscrit dans le cadre d'une opération d'ordre non budgétaire qui doit être autorisée par l'Assemblée délibérante au visa de l'état des recherches effectuées ;
Vu l'état des recherches effectuées par l’ordonnateur et le comptable annexé à la présente délibération ;
Vu l'avis favorable de la Commission Finances et du Bureau municipal en date du 20/09/2023 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
AUTORISE le mouvement des crédits de l'emprunt au compte 1068 ;
DIT que la régularisation de cet emprunt fera l'objet d'une opération d'ordre non budgétaire comme suit :
- Débit du compte 16873
- Crédit du compte 1068
Signé par : Jean-Guy LETTOFFE
Date : 10/10/2023
Qualité : MAIRE
Mis en ligne le 13/10/2023
Signé par : Jean-Guy LETTOFFE
Date : 10/10/2023
Qualité : MAIRE CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le Directe
Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le SLG
ID : 060-216005314-20231009-D2023110-DE
Services, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibératiort-
Le secrétaire de séance, Le Maire,
André BONNETON Jean-Guy LÉTOFFÉ Signé par : Jean-Guy LETTOFFE
Date : 10/10/2023
Qualité : MAIRE
Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le S L G
ID: 060-216005314-20231009-D2023111-DE
2023 - 111 NOMBRE DE MEMBRES
AFFÉRENT AU EN EXERCICE | QUI ONT PRIS PART À £ AONGET UNITÉ ED ERA TON Séance du 9 Octobre 2023
27 27 27
Date de la convocation : L'an deux mille vingt-trois, le lundi 9 Octobre à 18h30 03/10/2023 le Conseil Municipal de cette Commune convoqué s'est Date d'affichage : réuni au nombre prescrit par la loi au Centre Yves 03/10/2023 Montand de RIBECOURT, sous la présidence de Monsieur LÉTOFFÉ Jean-Guy, Maire.
Présents : M. LÉTOFFÉ Jean-Guy, Mme BALITOUT Hélène, M. CALMELS Daniel, M. BELLOT Patrice à partir de 18h43, Mme BLONDEAU Isabelle à partir de 19h15, M. CARRASCO José, Mme BILLOIR Suzanne, M. BONNETON André, Mme FRÉTÉ Thérèse, Mme CARVALHO Michèle, M. GILLOT Jean-Pierre, Mme PIENS Antonella, M. COPPIN Franck, M. LERICHE Bruno, M. LANCIEN Yves, M. CARON Joël, M. CANTRAINE Hervé, Mme TIRROLLOY HAINEZ Carole, Mme DOGIMONT Laurette, M. POTET Patrick, Mme GROSCAUX Marina, M. HARDY Gilles, Mme CHARLET Valérie.
Excusés : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine, M. BELLOT Patrice jusque 18h43, Mme BLONDEAU Isabelle jusque 19h15, Mme GONIN Sabrina, Mme COULON Nadège, M. CATRY Bruno.
Pouvoirs : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine à M. COPPIN Franck, M. BELLOT Patrice à M. CARRASCO José, Mme BLONDEAU Isabelle à Mme DOGIMONT Laurette, Mme GONIN Sabrina à Mme BALITOUT Hélène, Mme COULON Nadège à Mme FRÈTE Thérèse, M. CATRY Bruno à M. CALMELS Daniel.
Secrétaire de séance : M. BONNETON André.
RAPPORTEUR : Mme Hélène BALITOUT
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le montant des cotisations au titre de l’année 2023 :
Vu l'avis favorable de la Commission Finances et du Bureau Municipal en date du 20/09/2022 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
DECIDE de verser les cotisations annuelles suivantes :
ORGANISMES 2024
SYNDICAT DES PROPRIETAIRES FORESTIERS 60,00 €
AMARIS (Assoc. Communes pour la Maîtrise 550,00 €
des Risques Technologiques Majeurs)
Conseil national des villes et villages fleuris 260,00 €
ADICO 3 200,00 €
A.N.C.G.V.M. (ASSOC. CROIX DE GUERRE) 60,00 €
A.P.V.F Petites Villes de France 480,00 €
CAP TERRITOIRES (CENTRALE D'ACHAT
PUBLIC) 168,04
ADTO 4 800,00 €
Mis en ligne le 13/10/2023
Signé par : Jean-Guy LETTOFFE
Date : 10/10/2023
Qualité : MAIRE Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le SLG
Syndicat d'énergie de l'Oise 500,00 € |}. c60-216005314-20231009-p2028111-DE
SMOTHD (ENT ONE) 1,55€/enfant 700,00 €
Provision 230,00 €
TOTAL 11 000,00 €
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2024, article 6281 ;
CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le Directeur Général des Services, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
André BONNETON Jean-Guy LÉTOFFÉ
“4 Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le S L O7
ID. :,060-216005314-20231009-D2023112-DE
2023-1112 NOMBRE DE MEMBRES
AFFÉRENT AU EN EXERCICE | QUI ONT PRIS PART À k CONSEIL MUNICIPAL LA DÉLIBERATION Séance du 9 Octobre 2023
27 27 27
Date de la convocation : L'an deux mille vingt-trois, le lundi 9 Octobre à 18h30 03/10/2023 le Conseil Municipal de cette Commune convoqué s’est Date d'affichage : réuni au nombre prescrit par la loi au Centre Yves 03/10/2023 Montand de RIBECOURT, sous la présidence de Monsieur LÉTOFFÉ Jean-Guy, Maire.
Présents : M. LÉTOFFÉ Jean-Guy, Mme BALITOUT Hélène, M. CALMELS Daniel, M. BELLOT Patrice à partir de 18h43, Mme BLONDEAU Isabelle à partir de 19h15, M. CARRASCO José, Mme BILLOIR Suzanne, M. BONNETON André, Mme FRÉTÉ Thérèse, Mme CARVALHO Michèle, M. GILLOT Jean-Pierre, Mme PIENS Antonella, M. COPPIN Franck, M. LERICHE Bruno, M. LANCIEN Yves, M. CARON Joël, M. CANTRAINE Hervé, Mme TIRROLLOY HAINEZ Carole, Mme DOGIMONT Laurette, M. POTET Patrick, Mme GROSCAUX Marina, M. HARDY
Gilles, Mme CHARLET Valérie.
Excusés : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine, M. BELLOT Patrice jusque 18h43, Mme BLONDEAU Isabelle jusque 19h15, Mme GONIN Sabrina, Mme COULON Nadège, M. CATRY
Bruno.
Pouvoirs : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine à M. COPPIN Franck, M. BELLOT Patrice à M. CARRASCO José, Mme BLONDEAU Isabelle à Mme DOGIMONT Laurette, Mme GONIN
Sabrina à Mme BALITOUT Hélène, Mme COULON Nadège à Mme FRÉTÉ Thérèse, M. CATRY Bruno à M. CALMELS Daniel.
Secrétaire de séance : M. BONNETON André.
RAPPORTEUR : Mme Hélène BALITOUT
Vu les articles L2333-84 et suivants et R.2333-105 et suivants du CGCT ; Vu l’article L2322-4 du CGPPP ;
Vu le décret n°2002-409 du 26 mars 2002 ;
Vu le chiffre de la population municipale porté à 3 857 habitants issu du recensement au 1°! janvier 2023 ;
Considérant que la redevance due chaque année aux communes pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique et par les lignes particulières d'énergie électrique est fixée par le Conseil municipal dans la limite des plafonds définis à l’article R.2333-105 du CGCT ;
Considérant que les plafonds de cette redevance évoluent au 1°° janvier de chaque année, proportionnellement à l’évolution de l'index ingénierie, défini au Journal officiel du 1°" mars 1974, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1€ janvier ; Considérant que la redevance maximale applicable aux communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et inférieure ou égale à 5 000 habitants est calculée comme suit : PR = (0,183 x P -213)x1G
P = population au dernier recensement => 3 857 habitants (janvier 2023) IG = évolution de l'index ingénierie
Considérant le taux d'évolution de l'index ingénierie au cours des périodes annuelles de référence depuis l'entrée en vigueur du décret égal à 1,5309 ;
Considérant que le montant de la redevance dû est arrondi à l'euro le plus proche conformément à l’article L2322-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Signé par : Jean-Guy LETTOFFE
Date : 10/10/2023
Qualité : MAIRE
Mis en ligne le 13/10/2023
Signé par : Jean-Guy LETTOFFE
Date : 10/10/2023
Qualité : MAIRE Publié le
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Envoyé en préfecture le 10/10/2023
S'LO
ID : 060-216005314-20231009-D2023112-DE
Vu l'avis de la Commission finances et du Bureau municipal en date du 20/09/20 -
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
DECIDE de fixer le montant de la redevance due pour l'occupation du domaine public par les
ouvrages et réseau de transport et de distribution d'électricité et par les lignes particulières d'énergie électrique au taux maximum du plafond visé à l’article R2333-105 du CGCT et au prorata de la longueur des réseaux exploités par les différents gestionnaires de réseaux publics d'électricité concernés ;
DIT que conformément à l'article R2333-105 du CGCT, le montant maximal de la redevance due sera revalorisé automatiquement au 1% janvier de chaque année, proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1°" janvier, ou tout autre indice qui lui serait substitué ;
DIT que la redevance due au titre de 2023 est fixée au taux maximum, calculé à partir du seuil de population totale de la commune issu du recensement en vigueur au 1° janvier 2023, au prorata de la longueur des réseaux exploités et tenant compte des revalorisations successives depuis l’année suivant la parution du décret n°2022-409 du 26/03/2022, soit un taux de revalorisation de 1,5309 ;
FIXE ainsi le montant de la redevance due au titre de l'année 2023 comme suit :
PR = (0,183 x 3 857 — 213) x 1,5309 = 754,47 €
DIT que la recette afférente sera inscrite sur le budget de l’année en cours au compte 70323;
CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, le Directeur Général des Services et le comptable public, chacun en ce qui le concerne, du recouvrement de ces redevances par l'émission d'un titre de recettes ;
PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité. La saisine du Tribunal administratif, 14 rue Lemerchier 80000 AMIENS, peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
Le secrétaire de séance, Le Maire,
André BONNETON Jean-Guy LÉTOFFÉ Signé par : Jean-Guy LETTOFFE
Date : 10/10/2023
Qualité : MAIRE
Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le S L O7
ID : 060-216005314-20231009-D2023113-DE
2023 - 113 NOMBRE DE MEMBRES
AFFÉRENT AU EN EXERCICE | QUI ONT PRIS PART À £ CONSET DMGIRAL ER DELIBSRATION Séance du 9 Octobre 2023
27 27 27
Date de la convocation : L'an deux mille vingt-trois, le lundi 9 Octobre à 18h30 03/10/2023 le Conseil Municipal de cette Commune convoqué s’est Date d'affichage : réuni au nombre prescrit par la loi au Centre Yves 03/10/2023 Montand de RIBECOURT, sous la présidence de Monsieur LÉTOFFÉ Jean-Guy, Maire.
Présents : M. LÉTOFFÉ Jean-Guy, Mme BALITOUT Hélène, M. CALMELS Daniel, M. BELLOT Patrice à partir de 18h43, Mme BLONDEAU Isabelle à partir de 19h15, M. CARRASCO José, Mme BILLOIR Suzanne, M. BONNETON André, Mme FRÉTÉ Thérèse, Mme CARVALHO Michèle, M. GILLOT Jean-Pierre, Mme PIENS Antonella, M. COPPIN Franck, M. LERICHE Bruno, M. LANCIEN Yves, M. CARON Joël, M. CANTRAINE Hervé, Mme TIRROLLOY HAINEZ Carole, Mme DOGIMONT Laurette, M. POTET Patrick, Mme GROSCAUX Marina, M. HARDY Gilles, Mme CHARLET Valérie.
Excusés : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine, M. BELLOT Patrice jusque 18h43, Mme BLONDEAU Isabelle jusque 19h15, Mme GONIN Sabrina, Mme COULON Nadège, M. CATRY Bruno.
Pouvoirs : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine à M. COPPIN Franck, M. BELLOT Patrice à M. CARRASCO José, Mme BLONDEAU Isabelle à Mme DOGIMONT Laurette, Mme GONIN Sabrina à Mme BALITOUT Hélène, Mme COULON Nadège à Mme FRÉÈTÉ Thérèse, M. CATRY Bruno à M. CALMELS Daniel.
Secrétaire de séance : M. BONNETON André.
RAPPORTEUR : Mme Hélène BALITOUT
Vu les articles L2333-84 et suivants et R.2333-114 et suivants du CGCT ; Vu l'article L2322-4 du CGPPP ;
Vu la délibération n°2017-080 en date du 29/05/2017 fixant le taux de la RODP pour les réseaux de transport et de distribution de gaz ;
Considérant que la redevance due chaque année aux communes pour l'occupation du domaine
public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz ainsi que les canalisations particulières est fixée par le Conseil municipal dans la limite des plafonds définis à l’article R.2333-114 du CGCT ;
Considérant que le taux de la redevance est établi pour une année civile, payable d'avance et annuellement ;
Considérant que les plafonds de cette redevance évoluent au 1€ janvier de chaque année, proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie, défini au Journal officiel du 1° mars 1974, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1€" janvier ; Considérant que la redevance maximale applicable est calculée comme suit : PR = [(0,035 x L) + 100 euros] x (évolution de l'index ingénierie au cours des périodes annuelles de référence allant de 2006 à 2023)
PR = plafond de redevance due par l'occupant du domaine
L = longueur des canalisations exprimée en mètres
100 euros : terme fixe.
Considérant le taux d'évolution de l'index ingénierie au cours des périodes annuelles de référence allant de 2006 à 2023 est égal à 1,39 ;
Considérant que le montant de la redevance dû est arrondi à l'euro le plus proche conformément
Mis en ligne le 13/10/2023
Signé par : Jean-Guy LETTOFFE
Date : 10/10/2023
Qualité : MAIRE Publié1
à l’article L2322-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; ..
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Envoyé en préfecture le 10/10/2023
S'LO
ID : 060-216005314-20231009-D2023113-DE
Vu l'avis de la Commission finances et du Bureau municipal en date du 20/09/2023 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
DECIDE de fixer le montant de la redevance due pour l'occupation du domaine public par les ouvrages et réseau de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz au taux maximum du plafond visé à l’article R2333-114 du CGCT et en fonction du linéaire
exprimé en mètres ;
DIT que conformément à l'article R2333-117 du CGCT, le montant maximal de la redevance due sera revalorisé automatiquement au 1% janvier de chaque année, proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie mesurée au cours des douze mois précédant la publication de
l'index connu au 1° janvier, ou tout indice qui lui serait substitué ;
DIT que la redevance due au titre de 2023 est fixée au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres arrêté au 31/12/2022 et tenant compte des revalorisations successives de l'indice ingénierie, soit un taux de revalorisation de 1,39 ;
FIXE ainsi le montant de la redevance due au titre de l'année 2023 comme suit :
PR = {(0,035 x 15798) + 100 ] x 1,39 = 908 €
PRECISE que la recette afférente sera inscrite sur le budget de l’année en cours au compte 70323;
CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, le Directeur Général des Services et le comptable public, chacun en ce qui le concerne, du recouvrement de ces
redevances par l'émission d’un titre de recettes ;
PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité. La saisine du Tribunal administratif, 14 rue Lemerchier 80000 AMIENS, peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
Le secrétaire de séance, Le Maire,
André BONNETON Jean-Guy LÉTOFFÉ Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le S L FL
ID :,060-216005314-20231009-D2023114-DE
2023 - 114 NOMBRE DE MEMBRES
AFFÉRENT AU EN EXERCICE | QUI ONT PRIS PART À s CONS UNISIEAL DA RATION Séance du 9 Octobre 2023
27 27 27
Date de la convocation : L'an deux mille vingt-trois, le lundi 9 Octobre à 18h30 03/10/2023 le Conseil Municipal de cette Commune convoqué s’est Date d'affichage : réuni au nombre prescrit par la loi au Centre Yves 03/10/2023 Montand de RIBECOURT, sous la présidence de Monsieur LÉTOFFÉ Jean-Guy, Maire.
Présents : M. LÉTOFFÉ Jean-Guy, Mme BALITOUT Hélène, M. CALMELS Daniel, M. BELLOT Patrice à partir de 18h43, Mme BLONDEAU Isabelle à partir de 19h15, M. CARRASCO José, Mme BILLOIR Suzanne, M. BONNETON André, Mme FRÉTÉ Thérèse, Mme CARVALHO Michèle, M. GILLOT Jean-Pierre, Mme PIENS Antonella, M. COPPIN Franck, M. LERICHE Bruno, M. LANCIEN Yves, M. CARON Joël, M. CANTRAINE Hervé, Mme TIRROLLOY HAINEZ Carole, Mme DOGIMONT Laurette, M. POTET Patrick, Mme GROSCAUX Marina, M. HARDY Gilles, Mme CHARLET Valérie.
Excusés : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine, M. BELLOT Patrice jusque 18h43, Mme BLONDEAU Isabelle jusque 19h15, Mme GONIN Sabrina, Mme COULON Nadège, M. CATRY Bruno.
Pouvoirs : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine à M. COPPIN Franck, M. BELLOT Patrice à M. CARRASCO José, Mme BLONDEAU Isabelle à Mme DOGIMONT Laurette, Mme GONIN Sabrina à Mme BALITOUT Hélène, Mme COULON Nadège à Mme FRÈTE Thérèse, M. CATRY Bruno à M. CALMELS Daniel.
Secrétaire de séance : M. BONNETON André.
RAPPORTEUR : Mme Hélène BALITOUT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29 ; Vu l'article L113-4 du Code de la voirie routière ;
Vu le Code des Postes et des Communications Electroniques, notamment ses articles L46 et L47, et R20-45 à R20-54 ;
Vu les articles L2125-4, L2321-4 et L2322-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu la délibération n°2017-079 en date du 29/05/2017 fixant les montants à retenir de RODP TELECOMS au titre de l’année 2017 ;
Considérant que le Conseil municipal peut prévoir dans une même délibération les montants retenus pour l'année à venir et les modalités de calcul de leurs revalorisations pour les années ultérieures ;
Considérant que le montant des redevances tient compte de la durée de l'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu'en tire le permissionnaire ;
Considérant que la redevance est revalorisée au 1° janvier de chaque année et est payable d'avance et annuellement ;
Considérant que le montant de la redevance dû est arrondi à l'euro le plus proche conformément à l’article L2322-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu l'avis de la Commission Finances et du Bureau Municipal en date du 20/09/2023 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
Signé par : Jean-Guy LETTOFFE
Date : 10/10/2023
Qualité : MAIRE
Mis en ligne le 13/10/2023
Signé par : Jean-Guy LETTOFFE
Date : 10/10/2023
Qualité : MAIRE Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le SG
ID : 060-216005314-20231009-D2023114-DE
DECIDE d'appliquer les tarifs maximas pour la redevance d'occupation du domaine public routier et non routier due par les opérateurs de réseaux de communications électroniques à savoir, pour 2023:
ARTERES AUTRES
(en €/km) (cabine tél, sous répartiteur
Souterrain Aérien (&m2)
Domaine public routier communal 46,95 62,60 31,30
Domaine public non routier communal | 1 564,90 1 564,90 1 017,17
DECIDE de revaloriser au 1°’ janvier de chaque année ces montants plafonds en fonction de la longueur des réseaux existants sur la Commune et en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics (TPO1 publié mensuellement par le ministère chargé de l'Equipement) ou tout autre indice qui lui serait substitué ;
PRECISE que la recette afférente sera inscrite sur le budget de l'année en cours au compte 70323 ;
CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, le Directeur Général des Services et le comptable public, chacun en ce qui le concerne, du recouvrement de ces redevances par l'émission d'un titre de recettes aux différents opérateurs de télécommunications
propriétaires des réseaux ;
PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité. La saisine du Tribunal administratif, 14 rue Lemerchier 80000 AMIENS, peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
Le secrétaire de séance, Le Maire,
André BONNETON Jean-Guy LÉTOFFÉ Signé par : Jean-Guy LETTOFFE
Date : 10/10/2023
Qualité : MAIRE
Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié.le 9 L QT
ID-: 060-216005314-20231009-D2023115-DE
2023 - 115 NOMBRE DE MEMBRES
AFFÉRENT AU EN EXERCICE | QUI ONT PRIS PART À £ CONSEN MUNIGIPAL CA DEL IEC RATION Séance du 9 Octobre 2023
27 27 27
Date de la convocation : L'an deux mille vingt-trois, le lundi 9 Octobre à 18h30 03/10/2023 le Conseil Municipal de cette Commune convoqué s’est Date d'affichage : réuni au nombre prescrit par la loi au Centre Yves 03/10/2023 Montand de RIBECOURT, sous la présidence de Monsieur LÉTOFFÉ Jean-Guy, Maire.
Présents : M. LÉTOFFÉ Jean-Guy, Mme BALITOUT Hélène, M. CALMELS Daniel, M. BELLOT Patrice à partir de 18h43, Mme BLONDEAU Isabelle à partir de 19h15, M. CARRASCO José, Mme BILLOIR Suzanne, M. BONNETON André, Mme FRETE Thérèse, Mme CARVALHO Michèle, M. GILLOT Jean-Pierre, Mme PIENS Antonella, M. COPPIN Franck, M. LERICHE Bruno, M. LANCIEN Yves, M. CARON Joël, M. CANTRAINE Hervé, Mme TIRROLLOY HAINEZ Carole, Mme DOGIMONT Laurette, M. POTET Patrick, Mme GROSCAUX Marina, M. HARDY
Gilles, Mme CHARLET Valérie.
Excusés : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine, M. BELLOT Patrice jusque 18h43, Mme
BLONDEAU Isabelle jusque 19h15, Mme GONIN Sabrina, Mme COULON Nadège, M. CATRY Bruno.
Pouvoirs : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine à M. COPPIN Franck, M. BELLOT Patrice à M. CARRASCO José, Mme BLONDEAU Isabelle à Mme DOGIMONT Laurette, Mme GONIN Sabrina à Mme BALITOUT Hélène, Mme COULON Nadège à Mme FRÈTE Thérèse, M. CATRY Bruno à M. CALMELS Daniel.
Secrétaire de séance : M. BONNETON André.
RAPPORTEUR : Mme Hélène BALITOUT
Vu les articles L2333-86, R2333-105-1 à R2333-109 et R2333-114-1 du CGCT ; Vu le dernier recensement de la population opéré en janvier 2023 portant le nombre d'habitants à 3857;
Considérant la possibilité pour la commune d'instaurer une redevance pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz ;
Vu l'avis de la Commission Finances et du Bureau Municipal en date du 20/09/2023 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
DECIDE d'instaurer une redevance pour l'occupation du domaine public communal par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz aux taux maximums des plafonds règlementaires ;
DIT que la redevance due chaque année au titre des chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité est fixée comme suit, conformément à l’article R2333- 105-2 du CGCT :
PR'D = PRD / 10
Soit pour 2023 : PR'D = [(0,183 x P — 213) x 1,5309] / 10
P = population au dernier recensement => 3 857 habitants (janvier 2023)
Mis en ligne le 13/10/2023
Signé par : Jean-Guy LETTOFFE
Date : 10/10/2023
Qualité : MAIRE Publié le
Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
S'LO
ID : 060-216005314-20231009-D2023115-DE
DIT que la redevance due chaque année au titre des chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de transport d'électricité est fixée comme suit, conformément à l'article R2333- 105-1 du CGCT :
PRT = 0,35 € x LT
LT= longueur en mètres des lignes de transport d'électricité installées et remplacées et mises en service au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due
DIT que la redevance due chaque année au titre des chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de transport et de distribution publique de gaz est fixée comme suit, conformément à l'article R2333-114-1 du CGCT :
PR'=0,35€xL
L= longueur en mètres des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public et mises en service au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due
DIT que les recettes afférentes seront inscrites sur le budget de l’année en cours ;
CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le Directeur Général des Services et le comptable public, chacun en ce qui le concerne, du recouvrement de ces redevances par l'émission d’un titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles aux redevances susvisées ;
PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité. La saisine du Tribunal administratif, 14 rue Lemerchier 80000 AMIENS, peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
Le secrétaire de séance, Le Maire,
André BONNETON Jean-Guy LÉTOFFÉ