Arrêté - 230823+ +Arrêté+Braderie+Saint+Louis+N°+2023 264

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Arrêté - 230823+ +Arrêté+Braderie+Saint+Louis+N°+2023 264 Document publié le Jeudi 17 décembre 2015 par la commune de Tourcoing. Lien du pdf (Arrêté - 230823+ +Arrêté+Braderie+Saint+Louis+N°+2023 264)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Entrepreneuriat et startup, _ PRIMO IR RM

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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Service de Contrôle de Légalité

Acte n° : avec pièce(s) jointe(s)

Date de décision :

Objet :

Nature :

Matière :

Date de télétransmission : Agent de transmission :

Acte :

Annexes :

Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL

12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com

Identifiant de l’acte :

Date de réception de l’acte par la Préfecture :

Accusé de Réception

1 - Arrete braderie Saint Louis + annexe.pdf

28/08/2023

28/08/2023

Autres domaines de competences - Autres domaines de competences des communes

Arrêtés réglementaires

Arrêté Braderie de la Saint Louis

1

28/08/2023

Commerce

BUDGET PRIN

DEPARTEMENT 059

LA PREFECTURE

Arr_t_ braderie Saint Louis _ annexe.pdf

059-215905993-20230828-Commerce-AR

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Hôtel de Ville

10 place Victor Hassebroucq

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REPUBLIQUE FRANCAISE nr ARRETE BRADERIE DE LA SAINT

DEPARTEMENT DU NORD LOUIS N° 2023-264

VILLE DE TOURCOING

Nous, Maire de la Ville de Tourcoing,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2213-

1,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L 2122-1,

Vu le Code du Commerce, notamment, ses articles L 310-2, L 310-5, R 310-8, R 310-9 et R 310-19,

Vu le Code de la santé publique, et notamment, ses articles L.3321 et L3334-2, modifiés par l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 -— art 12,

Vu le Code de la Route et notamment ses articles R 101-1, R 411-1 à R 411-32 et R 417-6,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment son article L 214-7,

Vu le Code Pénal, notamment son article R 610-5,

Vu l'arrêté de voirie provisoire N° 1190 du 30 juillet 2023,

Vu l'avis favorable de M. le Commissaire Central, Chef du groupe de Circonscription de Tourcoing,

Vu l'avis favorable des services préfectoraux,

Vu l'arrêté ministériel du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage,

Considérant l’organisation, par la Ville de Tourcoing, d’une Braderie dans le cadre de la Saint Louis,

le Samedi 2 septembre 2023 de 8h00 à 16h30, dans le centre-ville,

Considérant que cette manifestation correspond à la définition prévue à l’article L 3334-2, alinéa 1 du Code de la Santé Publique (foire, vente ou fête publique... ),

Considérant qu'il convient de réglementer l'organisation de cette manifestation afin de préserver l’ordre public et d'assurer la régularité des transactions à l’occasion de cette manifestation,

AUTORISONS

Article 1 : L'organisation d’une Braderie qui se tiendra le samedi 2 septembre 2023, de 8h à 16h30 sur lies axes suivants :

- Rue du Général Leclerc ;

- Grand Place.

(Vitae . 03 20 233 300!) www.tourcoing.frRAA

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Article 2 : Conformément à l'ARP 1190, délivré par les services municipaux de voirie, les règles de circulation et de stationnement sont modifiées le samedi 2 septembre 2023 de 4h à 19h30 :

- Rue du Général Leclerc ;

- Grand’ Place ;

- Place de la République ;

- Parvis de l’église Saint Christophe ;

- Parking de la Résistance ;

- Parvis et parking de l'Hôtel de Ville.

Dans le cadre de l’organisation conjointe du marché aux puces des Amis de Tourcoing du Carillon et de la commémoration de Libération de Tourcoing.

Article 3 : Seuls les emplacements réservés et numérotés par la Ville pour les commerçants autorisés à

s'installer feront l'objet de la perception des droits de place par la Ville (délibération n°33 du 05/12/2022).

Article 4 : Les associations exposantes sont quant à elles exonérées des droits de places.

Article 5 : Les commerçants non sédentaires participants habituellement au marché du centre-ville du

samedi matin pourront exceptionnellement déballer jusque 16h30 le samedi 2 septembre 2023.

Article 6 : La Direction Municipale organisatrice devra tenir un registre, côté et paraphé, mentionnant :

- les noms, prénoms, qualité et domicile des participants,

- la nature et le numéro de la pièce d'identité présentée ainsi que l'identification de l'autorité qui l'a délivrée et ia date de la délivrance,

- le cas échéant, la raison sociale et le siège de la personne morale représentée et pour les commerçants, le numéro d'immatriculation au registre du commerce.

Article 7 : Terrasses des cafés et restaurants du centre-ville

Les terrasses des cafés et restaurants situées sur le périmètre de la Braderie seront autorisées le 2 septembre 2023 à partir de 8h et ce jusqu'à l'horaire de fermeture habituel, conformément aux arrêtés de terrasse délivrés pour l'année 2023.

Article 8 : Interdiction des ventes ambulantes

À l'exception des commerçants expressément autorisés par la ville, toute vente ambulante sera interdite dans les secteurs piétonniers et rues interdites à la circulation.

Article 9 : Ventes de boissons alcoolisées à emporter

Toute vente d’alcool à emporter sur la voie publique de particulier ou marchands ambulants sera interdite sur l'ensemble du périmètre de la Braderie à cette occasion. Les cafetiers et restaurateurs du centre-ville sont autorisés à installer une pompe à bière devant leur établissement, à l’intérieur d’un linéaire de 4 mètres autour de leur établissement.

La vente de boissons alcoolisées à emporter réalisée par les cafetiers et restaurateurs du centre-ville sera autorisée jusqu’à l'horaire de fermeture habituel le 2 septembre 2023.

Article 10 : lvresse publique

Les textes régissant la répression de l'ivresse sur la voie publique sont applicables et s'imposent à chacun.

Article 11 : La Direction Municipale organisatrice, outre les prescriptions générales du règlement municipal, devra respecter les réserves suivantes :

- ___ n'autoriser aucune sorte de loterie,

- n'autoriser aucune vente d'animaux,

- he pas obstruer les carrefours autres que pour des raisons de sécurité, - veiller à ce que les participants installés sur les chaussées ou trottoirs asphaltés ne piquent pas dans le sol,XX F

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xx - ne pas utiliser pour le traçage des emplacements réservés aux commerçants, des peintures xx indélébiles, sous peine d'une exclusion temporaire d'une année pour toute manifestation sollicitée xx auprès de la Ville par le comité organisateur,

xx - he procéder à aucun jet de prospectus, ceux-ci ne pouvant être distribués que de la main à la main, - LI - respecter les limites du périmètre fixé,

- respecter les horaires ci-dessous fixés :

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e Préparation technique : 4h00 à 6h00

de 5 e Déballage : 6h00 à 8h00

ci ° Vente : 8h00 à 16h30

cs ° Remballage : 16h30 à 17h30

Lite + Nettoyage : 17h30 à 19h30

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UE Article 12 : L'exploitant est responsable de tout dommage causé du fait de son activité, ses installations,

En son personnel et sa clientèle et supporte les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile ne susceptible d'être engagée.

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te x L'exploitant souscrira et prendra à sa charge les assurances concernant les risques nés de ses activités XX (dégradation, recours des tiers et des voisins, voi ou incendie de matériels lui appartenant), qui devront être A, * couverts par une police de responsabilité civile et par une police de responsabilité civile à titre d'occupant x, x des locaux mis à disposition par la Ville.

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xx La Ville ne pourra être tenue responsable de vols, de dégradations ou de méfaits commis sur du matériel XX ne lui appartenant pas.

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CE x Article 13 : Le non-respect des dispositions du présent arrêté sera sanctionné dans les conditions prévues c x x par la réglementation en vigueur.

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ex" x Article 14 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur de la Sécurité es Publique, Tranquillité des habitants et Accès aux Droits et le Directeur Général des Services Techniques- x x Aménagement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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xx Article 15 : La date de publication de l'arrêté fait courir le délai de deux mois de recours contentieux devant xx le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX ou par le site xx internet www.telecours.fr.

xx . Le cu Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le pl 8 AOÛT 2073

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