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Convocation - 23 6 6 Admission en non valeur et creance eteinte
Document publié le Mardi 10 octobre 2023 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Convocation - 23 6 6 Admission en non valeur et creance eteinte)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Date de mise en ligne : le 10 octobre 2023
VILLE DU PECQ
EXTRAIT DU REGISTRE DES
.D..ÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICt.eAL
Nombre de conseillers municipoux
en exercice : 33
En vertu de l'orticle l.213].] du
C.G.C.T.,
Le Moire du Pecq certifie que lo
convocation à la présente séance o été
adressée aux conseillers municipaux en
dote du 27 septembre 2023
et atteste que le présent document o
été f oé oër. élzoI3ue le
transmis en Sous.Préfecture le
0 6 OCT. 2023 • el qu'il est donc exécutoire.
Laurence BERNARD
N° 23-6-6
SÉANCE DU 4 OCTOBRE 2023
Présents : Mme BERNARD, Moire, Mme WANG, M. AMADEI,
Mme DESFORGES, M. SIMONNET, M. FOURNIER, Mme DE BROSSES, M. PRACA,Moires-Adjoints,
Mme JOURDRIN, M. GALPIN, Mme BESSE,Mme CLARKE, M. LEPUT, Mme SERIEYS,Mme WEILL-LOGEA Y, M. MANUEL, Mme MAMBLONA- AMIEZ, M. KADDIMI, Mme MORAINE, M. HULLIN, M. FRANÇOIS,
M. SIMONIN, Mme DE CHABOT, M. CHARLES, M. BUYS,
Mme THEBAUD, Conseillers Municipaux,
Pouvoirs:
M. DOAN, pouvoir remis à Mme BERNARD
M. LELUBRE, pouvoir remis à Mme DESFORGES
Mme BEHA, pouvoir remis à Mme WANG
Mme CAMPION, pouvoir remis à Mme DE BROSSES
M. BIZET,pouvoir remis à Mme THEBAUD
Mme SAMPIERI,pouvoir remis à M. BUYS
Absents : M. BESSETTES
Secrétaire de séance : Mme DESFORGES
Lo séance est ouverte à 20 heures 30 sous la présidence de
adame Laurence BERNARD,Maire. Le procès-verbal de la séance du 29 juin 2023 est approuvé à l'unanimité des présents el des représentés. La
éonce est levée à 22 heures 25.
OBJET
ADMISSION EN NON-VALEURETCREANCES ETEINTES
BUDGETPRINCIPAL DE LAVILLE
M. SIMONNET explique que le Service de Gestion Comptable de Saint-Germain-en-
Laye a informé la Ville que des créances sont irrécouvrables, que les redevables étant insolvables et introuvables malgré les recherches et qu'elles doivent être admises en
non-valeur.
L'admission en non-valeur n'empêche nullement un recouvrement ultérieur si le
redevable revenait à une situation le permettant.
Les créances éteintes, quant à elles, sont définitivement effacées, par décision judiciaire (insuffisance d'actifs, règlement judiciaire, surendettement décision d'effacement de dette). Pour ces créances éteintes, la Ville et la Trésorerie ne pourront
plus intenter d'action de recouvrement.
Il est proposé de statuer sur l'admission en non-vole -~rrTl"---nrn-r:,.-.,~rTTT=--rh:r----~
6 990,24 € au titre de l'exercice 2023, ce qui correspo t • . 0 es Date de réception préfecture· 06/10/2023 factures de prestations de service aux alpicois non recouvrées (restauration scolaire,
centre de loisirs ... ).
Les créances éteintes représentent la somme de 23 642, 10 € selon les documents transmis par le Service de Gestion Comptable de Saint-Germain-en-Laye, arrêté à la date du 1ER septembre 2023. Il s'agit principalement des recettes publicitaires non
recouvrées d'un prestataire défaillant.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction comptable M 5 7,
Vu l'avis de la commission Finances - RessourcesHumaines - Administration Générale
du 25/09/2023,
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des
présents et des représentés :
DÉCIDE d'admettre en non-valeur la somme de 6 990,24 € qui se décompose ainsi :
► 43,32 € pour l'année 2009,
► 5 771,35 € pour l'année 2010,
► 1 019, 17 € pour l'année 2011,
► 156,40 € pour l'année 2012,
DECIDE d'admettre les créances éteintes pour la somme de 23 642, 10 €.
PRÉCISEque les crédits budgétaires sont ouverts sur le budget de l'exercice 2023 à l'article 6541 pour les admissions en non-valeur et à l'article 6542 pour les créances
éteintes.
AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette délibération.
Fait et délibéré,
Pour rxtrc;::0 ~;;,fo rme ~
Laurence BERNARD
Accuséde réception en préfecture
078-217804814-20231004-23-6-6-DE
Date de télétransmission : 06/1012023
Date de réception préfecture: 06/10/2023
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