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Déliberation - 9 Avenant N° 1 à la convention EPF
Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Déliberation - 9 Avenant N° 1 à la convention EPF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS
HERAULT DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
LODEVE
Séance du 17 Octobre 2022
Commune de
PAULHAN N° 2022/10/09
D di en oas 1000
| Votes : 24
Présents : 20 | Pour : 24
Absents : 03 Contre: 0 | ee = Tabsteation vs
L’an deux mille vingt-deux, le dix-sept Octobre,
Le Conseil Municipal de la Commune de Paulhan s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances à dix-huit heures trente, sous la présidence de Claude VALERO), et après convocations régulièrement faites à domicile.
Etaient présents: MM. VALERO Claude, RICARD Christine, ROYON Sophie,
ALEIX Bertrand, DAVIT Hélène, BONSIGNORI Vincent, GAVINET Isabelle,
BOUISSON Mylène, GASC Carine, JAURION Léon, LABORDA Véronique,
GASC Georges, LAMBERT Véronique, BIROUSTE Pascal, AMMARI Hanane,
CAPELLE Laetitia, LAMBERT Marcel, RODES Magali, ROIG José, HEREDIA
Fabienne.
Etaient Absents : MM. GARIN-MICHAUD Gérard, NOUGOUM Mohamed, JAM Thierry.
Procurations : - Mr GAUBERT Guy à Mr BONSIGNORI Vincent
- Mr GUERIN Grégory à Mr VALERO Claude
- Mr SEBASTIAN David à Mme LABORDA Véronique
- Mme DJUROVIC Aleksandra à Mme HEREDIA Fabienne
Objet : Commune de PAULHAN / Etablissement Public Foncier — Avenant n°1 à la
convention pré-opérationnelle « abords des halles » _
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20221017-2022-10-09-DE
Date de télétransmission : 19/10/2022
Date de réception préfecture : 19/10/2022 Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération du 15 Mars 2021 portant adoption d’une convention pré-opérationnelle sur le secteur des halles avec l'établissement public foncier d’Occitanie. Ladite convention prévoyait que la commune confie à l’EPF, qui l’accepte, une mission d’acquisitions foncières sur un secteur susceptible d’accueillir, sur le moyen/long terme, la réalisation d’une opération d’aménagement en renouvellement urbain permettant la création de logement dont au moins 25 % de logements locatifs sociaux, des commerces et services.
Depuis le mois de septembre 2021, le partenariat entre la commune de Paulhan et PEPF d’Occitanie a déjà permis d’acquérir à l’amiable et par préemption un certain nombre de parcelles sur deux ilots autour des Halles pour un montant d’acquisition de 777 500 € au 1° septembre 2022.
En partenariat avec le CAUE, la Commune et l’EPF sont en train de lancer une étude
urbaine sur ce secteur qui permettra l’accompagnement de la commune sur son projet de centre-ville.
Compte tenu de ce qui précède, il est nécessaire de :
- modifier l’engagement financier :
- modifier la clause d’actualisation du prix de revient conformément aux dispositions introduites dans le PPI 2019-2023 suite au (Conseil d'Administration de l’EPF d’Occitanie 28 juin 2022.
Pour ces moûfs, l’article 3.2 et l’article 6.4 de la convention désignée ci-dessus seront modifiés conformément à la convention annexée à la présente délibération ;
A ce titre, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’adopter l’avenant n°1 de la convention pré-opérationnelle sur le secteur des halles avec l’établissement public foncier d’Occitanie telle qu’annexée à la présente délibération ; Il rappelle que cette convention ne génère aucune dépense pour la commune.
Oui l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Décide d’adopter l'avenant n°1 de la convention pré-
opérationnelle sur le secteur des halles avec l’établissement public
foncier d’Occitanie, telle qu’annexée à la présente délibération,
-_ D’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à accomplir toutes les démarches administratives relatives à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.
Le Maire
Claude VALERO
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20221017-2022-10-09-DE
Date de télétransmission : 19/10/2022
Date de réception préfecture : 19/10/2022