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Déliberation - 17122020 8
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Maing.
Lien du pdf (Déliberation - 17122020 8)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2020
cure
le
18/12/2020
RS
SR
RS
Man
At
Reçu
en
9
EXTRAIT
DU
PROCES
VERBAL
DES
DELIBEF:#
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ID:
059-215903681-2020 121
7-20201217
4-DE
DU
17
DECEMBRE
2020
NOMBRE
:
L’an
deux
mil
vingt
e
de
Conseillers
en
exercice
27
Le
dix-sept
décembre
e
de
présents
25
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MAING
°
de
votants
27
Etant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
après
convocation
légale,
Sous
la présidence
de
Philippe
Baudrin
Etaient
présents
: P. BAUDRIN
D.
RAMEZ
C.
COLLET
G.
COLLET
C.
RIFF
MP.
THUILLET
C.
DESROUSSEAUX
S.
SPOTO
A.
MALABOEUF
H
DUMOULIN
L.
MISE
EN
CONFORMITÉ
DES
STATUTS
BLONDEAU
L.
PHILIPPE
A.
DEVEMY
B.
LE
DE VALENCIENNES METROPOLE
MAIGNENT
C.
GRAND
H.
LEDOUX
JC.
REZIGA
F.
COQUELET
$S.
GLINEUR
G.
MONTAY
A.
AIT
BAHA
JM.
DELANNOY
C.
MERCIER
I.
PLOUVIER
B.
Le
Maire
certifie
que
le compte-rendu
MERESSE
de
cette
délibération a
été
affiché
à la
porte
de
la mairie
le
17/12/2020
Etaient
excusés
: V.
PORQUET
S. PIROTTE
Et que
la convocation
du Conseil
avait
Procurations
respectives
à :
C.
COLLET
P. BAUDRIN
été
faite
le
11/12/2020
OBJET
Un
scrutin
a
eu
lieu,
Laura
PHILIPPE
a été
nommée
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
La
loi n°2014-58
du
27 janvier
2014
de
Modernisation
de
l'Action
Publique
Territoriale
et d'Affirmation
des
Métropoles
(ci-après
MAPTAM)
a
opéré
une
redistribution
des
compétences
et
missions
relatives
au
milieu
récepteur,
notamment
à travers
une
refonte
de
l'article
L. 211-7
du
Code
de
l'environnement.
Elle
a
notamment
introduit
la notion
de
compétence
«
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et Prévention
des
Inondations
» (ci-après
GEMAPI).
La
loi n°
2015-9917
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
(ci-après
loi
NOTRe)
a
instauré
le transfert
obligatoire
aux
Établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
(ci-après,
EPCI-FP),
au
er
janvier
2018
de
ladite
compétence,
qui
recouvre
les
missions
visées
aux
1°, 2°,
5° et 8° du
| de l'article L. 211-7
du code
de l'environnement.
La
loi
NOTRe
a également
instauré
le transfert
automatique
au
titre
des
compétences
obligatoires
des
EPCI-FP
de
deux
compétences
différentes
l’eau
et l'assainissement
au 1° janvier
2020.
L'article
68
de
la loi NOTRe
apporte
en
outre
des
précisions
quant
au
contenu
de
ces
compétences :
« L.-
Sans
préjudice
du
II
de
l'article
L.
5211-41-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
existant
à
la
date
de
publication
de
la
présente
loi se mettent
en
conformité
avec
ses
dispositions
relatives
à leurs
compétences,
selon
la procédure
définie
aux
articles
L. 5211-17
et L. 5211-
20
du
même
code,
avant
le
Ter
janvier
2017
ou,
pour
les
compétences
relatives
à l'eau
et à l'assainissement,
avant
le 1er janvier
2018.
» Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2020
Ainsi,
les
nouvelles
dispositions
mettent
fin
à la sécabilité
des
compétencé:
seront
chacune
assurées
dans
leur globalité
:
e
l'eau
recouvre
la production
et la distribution ;
«l'assainissement
comporte
l'assainissement
collectif et non
collectif.
Par
la
suite,
la
loi
n°
2018-702
du
3 août
2018
relative
à la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes,
dite
« Ferrand-Fesneau
»,
a
confirmé
ce
transfert
obligatoire
au
1”
janvier
2020
des
deux
compétences
eau
et
assainissement
aux
Communautés
d'agglomération. En
outre,
la
loi
Ferrand-Fesneau
a reconnu
une
compétence
en
matière
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
(ci-après
GEPU)
et
prévu
que
celle-ci
soit
portée
à
titre
obligatoire
par
les
Communautés
d'agglomération
au
1% janvier
2020.
Enfin,
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à la
proximité
de
l'action
publique
a,
notamment,
mis
fin
au
partage
entre
les
compétences
optionnelles
et
supplémentaires
des
communautés
d'agglomération,
pour
ne
maintenir
que
les
compétences
supplémentaires. C'est
dans
ces
conditions
qu'il
est
proposé
au
conseil
communautaire
de
modifier
les
statuts
de
la
Communauté
afin
de
clarifier
les
compétences
exercées,
et
notamment
d'inclure,
au
titre
des
compétences
obligatoires
au
sens
de
l'article
L.
5216-5
du
CGCT,
les
compétences
indépendantes
eau,
assainissement,
GEPU
et
GEMAPI.
De
même,
il est demandé
au
conseil
de
valider
la restitution
de
la compétence
dont
l'objet est
réalisé
et/ou
devenu
sans
objet,
et ce
pour :
+
la gestion
et création
d'équipements
publics
d'intérêt communautaire
pour
personnes
âgées
:
Il est
en
outre
proposé
au
conseil
de
procéder
à
une
nouvelle
présentation
des
compétences
selon
le
découpage
de
la
loi
engagement
et
proximité
qui
a
mis
fin
à
la
répartition
compétence
optionnelle
et
supplémentaire. Pour
rappel,
en
application
de
l'article
L.
5211-17
du
CGCT,
la
procédure
de
modification
statutaire,
à
l'initiative
du
conseil
communautaire,
est
subordonnée
à
l'accord
des
communes
membres
de
la
Communauté
selon
une
majorité
qualifiée
:
«Les
communes
membres
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
peuvent
à tout
moment
transférer,
en
tout
ou
partie,
à ce
dernier,
certaines
de
leurs
compétences
dont
le
transfert
n'est
pas
prévu
par
la
loi
ou
par
la
décision
institutive
ainsi
que
les
biens,
équipements
ou
services
publics
nécessaires
à leur
exercice.
Ces
transferts
sont
décidés
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
et des
conseils
municipaux
se prononçant
dans
les conditions
de
majorité
requise
pour
la
création
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai
de
trois mois,
à compter
de
la notification
au
maire
de la commune
de la délibération
de l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
pour
se
prononcer
sur
les
transferts
proposés.
A
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est réputée
favorable. Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2020
> 18/12/2026
Reçu
en
grétectur
Le
transfert
de
compétences
est prononcé
par arr:
l'Etat dans
le ou les départements
intéressés
».
En
outre
en
application
du
nouvel
article
L. 5211-17-1
du
CGCT,
la procédure
de
révision
statutaire
permet
de
restituer des
compétences
qui
sont
devenues
sans
objet
pour
la Communauté :
«Les
compétences
exercées
par
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
et dont le transfert à ce dernier n'est pas prévu
par la loi ou par la
décision
institutive
peuvent,
à
tout
moment,
être
restituées
à
chacune
de
ses
communes
membres.
Cette
restitution
est décidée
par délibérations
concordantes
de l'organe
délibérant
de
l'établissement
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
requises
pour
la
création
de
l'établissement.
Le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mois,
à
compter
de
la
notification
au
maire
de
la
commune
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
pour
se
prononcer
sur
la
restitution
proposée.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai
sa
décision
est
réputée
défavorable.
[...] La
restitution
de
compétences
est prononcée
par
arrêté
du
ou
des
représentants
de l'Etat dans
le ou les départements
intéressés
».
Plus
largement,
il en
est de
même
pour
l'article
L. 5211-20
du
CGCT
:
« L'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
délibère
sur les
modifications
statutaires
autres
que
celles
visées
par
les
articles
L.
5211-17
à
L.
5211-19
et
autres
que
celles
relatives
à
la
dissolution
de
l'établissement. À
compter
de
la
notification
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
au
maire
de
chacune
des
communes
membres,
le
conseil
municipal
de
chaque
commune
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
la modification
envisagée.
À
défaut
de
délibération
dans
ce délai,
sa
décision
est réputée
favorable.
La
décision
de
modification
est
subordonnée
à l'accord
des
conseils
municipaux
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requise
pour
la
création
de
l'établissement. La
décision
de
modification
est
prise
par
arrêté
du
représentant
ou
des
représentants
de l'Etat dans
le ou les départements
intéressés.
»
La
présente
délibération
a donc
pour
objet de
soumettre
à l'approbation
des
membres
de
la Communauté
la modification
des
statuts
tels qu’annexés
à la présente
délibération.
Dans
le
cas
où
la
majorité
des
2/3
des
membres
représentant
la
moitié
de
la
population
de
la
Communauté
ou
inversement,
la moitié
des
membres
représentants
les 2/3
de
la population,
sera
réunie,
le Préfet
pourra
adopter
les statuts
modifiés
par arrêté
préfectoral. Sur
proposition
de
Monsieur
le Maire,
le Conseil
municipal
:
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2020
Affiché le
ee
ID
: 059-215903691-20201217-20201217
4-DE
e
Décide
d’acter
la
mise
en
conformité
des
statuts
de
la
Communauté
d'agglomération
de
Valenciennes
Métropole
(Statuts
joints
en
annexe)
;
e
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
notifier
à
la
communauté
d'agglomération
Valenciennes
Métropole
la
mise
en
conformité
de
ses
statuts
et
à
prendre
toute
mesure
nécessaire
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
Vote
: unanimité
Fait en
séance
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour eltrait certifié conforme, MAING,
le 18/12/2020
La Directrice générale des services