Déliberation - 17122020

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Déliberation - 17122020 Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Maing. Lien du pdf (Déliberation - 17122020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2020

Etaient présents : P. BAUDRIN D. RAMEZ C. COLLET G. COLLET C. RIFF MP. THUILLET C. DESROUSSEAUX S. SPOTO A. MALABOEUF H. DUMOULIN L. BLONDEAU L. PHILIPPE A. DEVEMY B. LE MAIGNENT C. GRAND H. LEDOUX JC. REZIGA F. COQUELET S. GLINEUR G. MONTAY A. AIT BAHA JM. DELANNOY C. MERCIER I. PLOUVIER B. MERESSE

Etaient excusés : V. PORQUET S. PIROTTE

Procurations respectives à : C. COLLET P. BAUDRIN

I. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2020

Adopté à l’unanimité.

II. SEJOUR NEIGE INFORMATION DU CHOIX DU PRESTATAIRE ET ADOPTION DU TARIF DE PARTICIPATION DES FAMILLES

Un marché à procédure adaptée a été lancé pour recruter le prestataire qui aura en charge l'organisation du séjour à la neige pour 42 enfants de CM2 de la commune lors des vacances scolaires de février 2021.

Planète Aventures a été retenu en fonction de critères qualitatifs (lieu, organisation, nombre d'heures et de jours de ski, qualité de l'animation...) et du prix, soit 840 € par enfant. Ce séjour se déroulera à St Jean d’Aulps en Haute Savoie à 25 km de Thonon les Bains durant la 1ère semaine des vacances de février 2021, soit du 20 au 28 février 2021.

La commission Jeunesse propose de garder des tarifs identiques à ceux de 2020 et de déterminer ainsi le montant de la participation des familles :

95,00 € par enfant (2020 : 95,00 €)

en cas de fratrie 85,00 € par enfant (2020 : 85,00 €).

Un paiement en deux fois sera autorisé pour les familles qui le désirent. Une aide du CCAS sera accordée aux familles en difficulté.

Le conseil municipal, entendu ce qui précède et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'agréer les tarifs proposés.

III. SEJOUR NEIGE – ACCOMPAGNEMENT DES ENFANTS AU SEJOUR NEIGE DU 20 AU 28 FÉVRIER 2021 – RECRUTEMENT D’UN ACCOMPAGNANT – REMUNERATION

Un séjour à la neige est organisé par la commune pour les enfants de CM2 du 20 au 28 février 2021. Il est proposé au Conseil Municipal de faire accompagner le groupe d'enfants par un animateur communal. La rémunération de cet animateur serait calculée sur la base de la grille indiciaire d'animation de la Fonction Publique Territoriale comme suit :

 Indemnité brute forfaitaire basée sur l'indice majoré 327 – indice brut 350 – cette base de

rémunération s'entend toutes indemnités comprises

 L'accompagnant recevrait une rémunération forfaitaire brute de base par jour de travail de 80,82 € soit

565,77 € pour les 7 jours passés avec les enfants.

Le conseil municipal, entendu ce qui précède et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'agréer les tarifs proposés.IV. DENOMINATION ET NUMEROTATION RESIDENCE ET RUES

Il appartient au Conseil Municipal de déterminer, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places

publiques. La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place

publique, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en

application de l'article L. 2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Dans toutes les

communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la

charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux

instructions ministérielles ». Il convient, pour faciliter le repérage, le travail des préposés et des autres services

publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de

procéder à leur numérotation.

Par 23 voix pour et 4 voix contre, le conseil municipal décide de nommer la nouvelle résidence qui va être

créée rue Victor Hugo : « Résidence La Médiévale » et les rues à l’intérieur de celle-ci : « Rue des Archers »,

« Rue des Chevaliers » et un clos : « Clos des Templiers ».

V. MISE EN CONFORMITE DES STATUTS DE VALENCIENNES METROPOLE

La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (ci-après MAPTAM) a opéré une redistribution des compétences et missions relatives au milieu récepteur, notamment à travers une refonte de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement.

Elle a notamment introduit la notion de compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (ci-après GEMAPI).

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (ci-après loi NOTRe) a instauré le transfert obligatoire aux Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (ci-après, EPCI-FP), au 1er janvier 2018 de ladite compétence, qui recouvre les missions visées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement. La loi NOTRe a également instauré le transfert automatique au titre des compétences obligatoires des EPCI-FP de deux compétences différentes l’eau et l’assainissement au 1er janvier 2020.

L’article 68 de la loi NOTRe apporte en outre des précisions quant au contenu de ces compétences :

« I.- Sans préjudice du III de l'article L. 5211-41-3 du code général des

collectivités territoriales, les établissements publics de coopération

intercommunale à fiscalité propre existant à la date de publication de la

présente loi se mettent en conformité avec ses dispositions relatives à

leurs compétences, selon la procédure définie aux articles L. 5211-17 et

L. 5211-20 du même code, avant le 1er janvier 2017 ou, pour les

compétences relatives à l'eau et à l'assainissement, avant le 1er

janvier 2018. »

Ainsi, les nouvelles dispositions mettent fin à la sécabilité des compétences eau et assainissement, qui seront chacune assurées dans leur globalité :

 l’eau recouvre la production et la distribution ;

 l’assainissement comporte l’assainissement collectif et non collectif.Par la suite, la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, dite « Ferrand-Fesneau », a confirmé ce transfert obligatoire au 1er janvier 2020 des deux compétences eau et assainissement aux Communautés d’agglomération.

En outre, la loi Ferrand-Fesneau a reconnu une compétence en matière de gestion des eaux pluviales urbaines (ci-après GEPU) et prévu que celle-ci soit portée à titre obligatoire par les Communautés d’agglomération au 1er janvier 2020.

Enfin, loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a, notamment, mis fin au partage entre les compétences optionnelles et supplémentaires des communautés d’agglomération, pour ne maintenir que les compétences supplémentaires.

C’est dans ces conditions qu’il est proposé au conseil communautaire de modifier les statuts de la Communauté afin de clarifier les compétences exercées, et notamment d’inclure, au titre des compétences obligatoires au sens de l’article L. 5216-5 du CGCT, les compétences indépendantes eau, assainissement, GEPU et GEMAPI.

De même, il est demandé au conseil de valider la restitution de la compétence dont l’objet est réalisé et/ou devenu sans objet, et ce pour :

VI. la gestion et création d’équipements publics d’intérêt communautaire pour personnes âgées ;

Il est en outre proposé au conseil de procéder à une nouvelle présentation des compétences selon le découpage de la loi engagement et proximité qui a mis fin à la répartition compétence optionnelle et supplémentaire.

Pour rappel, en application de l’article L. 5211-17 du CGCT, la procédure de modification statutaire, à l’initiative du conseil communautaire, est subordonnée à l’accord des communes membres de la Communauté selon une majorité qualifiée :

« Les communes membres d'un établissement public de coopération

intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce

dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par

la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services

publics nécessaires à leur exercice.

Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe

délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de

majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération

intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose

d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune

de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de

coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A

défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants

de l'Etat dans le ou les départements intéressés ».

En outre en application du nouvel article L. 5211-17-1 du CGCT, la procédure de révision statutaire permet de restituer des compétences qui sont devenues sans objet pour la Communauté :« Les compétences exercées par un établissement public de coopération

intercommunale et dont le transfert à ce dernier n'est pas prévu par la loi ou

par la décision institutive peuvent, à tout moment, être restituées à chacune

de ses communes membres.

Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l'organe

délibérant de l'établissement et des conseils municipaux des communes

membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la

création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque commune

membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire

de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement

public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la restitution

proposée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée

défavorable.

[…]

La restitution de compétences est prononcée par arrêté du ou des

représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés ».

Plus largement, il en est de même pour l’article L. 5211-20 du CGCT :

« L'organe délibérant de l'établissement public de coopération

intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles

visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles relatives à

la dissolution de l'établissement.

A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de

l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune

des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose

d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A

défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils

municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création

de l'établissement.

La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des

représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés. »

La présente délibération a donc pour objet de soumettre à l’approbation des membres de la Communauté la modification des statuts tels qu’annexés à la présente délibération.

Dans le cas où la majorité des 2/3 des membres représentant la moitié de la population de la Communauté ou inversement, la moitié des membres représentants les 2/3 de la population, sera réunie, le Préfet pourra adopter les statuts modifiés par arrêté préfectoral.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal :

 Décide d’acter la mise en conformité des statuts de la Communauté d’agglomération de

Valenciennes Métropole (Statuts joints en annexe) ; Autorise Monsieur le Maire à notifier à la communauté d’agglomération Valenciennes

Métropole la mise en conformité de ses statuts et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Vote : unanimité

VII. TARIFS 2021 DES DIFFERENTS SERVICES ET PRESTATIONS

Les tarifs suivants sont adoptés à l’unanimité. Ils entreront en vigueur à compter du 01/01/2021 :

DENOMINATION TARIFS 2020 TARIFS 2021 LOCATIONS SALLE DE LA CARROIRE

Vins d’honneur :

* personnes de la commune 107,00 € 107,00 € * personnes extérieures 172,00 € 172,00 € Repas chaud ou froid :

* personnes de la commune 172,00 € 172,00 € * personnes extérieures 243,00 € 243,00 € * pour le week-end :

* personnes de la commune 223,00 € 223,00 € * personnes extérieures 355,00 € 355,00 €

Les sociétés locales ne participeront aux frais d’utilisation des locaux qu’à l’occasion de l’organisation de repas pour un montant de 52,00 euros (52,00 € en 2020).

LOCATIONS SALLE LOUIS ARAGON

Vins d’honneur :

* personnes de la commune 160,00 € 160,00 € * personnes extérieures 279,00 € 279,00 € Repas froid :

* personnes de la commune 237,00 € 237,00 € * personnes extérieures 361,00 € 361,00 € Vin d’honneur + repas froid

* pour une journée :

* personnes de la commune 290,00 € 290,00 € * personnes extérieures 421,00 € 421,00 € * pour le week-end :

* personnes de la commune 343,00 € 343,00 € * personnes extérieures 468,00 € 468,00 € Repas chaud :

* pour une journée :

* personnes de la commune 407,00 € 407,00 € * personnes extérieures 594,00 € 594,00 € * pour le week-end :

* personnes de la commune 527,00 € 527,00 € * personnes extérieures 737,00 € 737,00 € Les sociétés locales ne participeront aux frais d’utilisation des locaux qu’à l’occasion de l’organisation de repas pour un montant de 52,00 euros (52,00 € en 2020)

En considération des services rendus, la mise à disposition gratuite sera consentie au personnel communal, à titre rigoureusement personnel, une seule fois dans l’année, à l’occasion de leur mariage ou remariage, de naissances, communions solennelles ou mariage de leurs enfants, anniversaire décennal pour les ayants droit et leur conjoint.

TARIF DE MISE A DISPOSITION D’UNE SALLE AUX ORGANISMES

OU SOCIETES A VOCATION COMMERCIALE

118,00 € 124 €DENOMINATION TARIFS 2020 TARIFS 2021 TARIF DE MISE A DISPOSITION D’UNE SALLE POUR REUNIONS

DE PARTIS POLITIQUES

118,00 € 124 €

TARIF DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE LOUIS ARAGON

POUR ORGANISATION DE CONCOURS OU EXAMENS

409,00 € 429 €

TARIF DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE DES SPORTS

POUR ORGANISATION DE CONCOURS OU EXAMENS

526,00 € 552 €

DROITS DE PLACE SUR LE DOMAINE PUBLIC PAR TRANCHE DE

30 M2 OCCUPES

24,70 € 26 €

DROITS DE PLACE SUR LES FOIRES :

* stands manèges de 0 à 20 m2 6,50 € 6,80 € * stands manèges de 21 à 50 m2 15,75 € 16,55 € * de 51 à 100 m2 inclus 26,50 € 27,80 € * de 101 à 200 m2 inclus 36,00 € 37,80 € * de 201 et plus 45,00 € 47,25 € * cirque tarif unique par jour 371,00 € 390,00 € TARIFS DES CONCESSIONS EN CIMETIERE le m²

* concessions perpétuelles 49,00 € 51,45 € * concessions cinquantenaires 26,00 € 27,30 € * concessions trentenaires 21,20 € 22,25 € * concessions temporaires (15 ans) 18,65 € 19,60 € * pour mise à disposition de cases pour urnes cinéraires en

columbarium :

* 15 ans 650,00 € 682,50 € * 30 ans 969,00 € 1 017,75 € * pour mise à disposition d'une cavurne :

* 15 ans 905,00 € 950,25 € * 30 ans 1 203,00 € 1 263,15 € * pour inscription sur le lutrin du jardin du souvenir 86,00 € 90,30 € TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE LOUIS ARAGON ET DE LA

SALLE DES SPORTS MANIFESTATION A BUT LUCRATIF

Salle Aragon samedi et dimanche 1 732,00 € 1 818,60 € Salle des sports samedi et dimanche 1 732,00 € 1 818,60 € Salle Aragon et salle des sports samedi et dimanche 2 879,00 € 3 023,00 € Salle Aragon vendredi, samedi et dimanche 2 012,00 € 2 112,60 € Salle des sports vendredi, samedi et dimanche 2 012,00 € 2 112,60 € Salle Aragon et salle des sports vendredi, samedi et dimanche 3 595,00 € 3 774,75 € Mise à disposition de matériel :

Une table

Une chaise

4,60 €

0,65 €

4,85 €

0,70 €

Mise à disposition cuisine et vaisselle

Mise à disposition vaisselle

Avancée de scène Aragon

Podium Salle des sports

Taux horaire TTC 1 ouvrier

Majoration pour intervention dimanche et jours fériés : + 75%

115,00 €

46,00 €

130,00 €

42,00 €

120,75 €

48,30 €

136,50 €

44,10 €

DROITS DE PLACE SUR LE DOMAINE PUBLIC INSTALLATION

D’UNE FRITERIE

67,00 € par

trimestre

70,35 €

DROITS DE PLACE SUR LE DOMAINE PUBLIC INSTALLATION

D'UNE PIZZERIA

33,00 € par

trimestre

34,65 €

LOCATIONS DES SALLES – INDEMNISATION DE LA COMMUNE

POUR LES DEGATS CAUSES LORS DES LOCATIONS – TAUX 42,00 € 44,10 €DENOMINATION TARIFS 2020 TARIFS 2021 HORAIRE T.T.C.

TARIFS LOCATIONS TABLES ET CHAISES

tables

chaises

0,56 €

0,23 €

0,59 €

0,24 €

VIII. PRESENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITE DU SMAV

Présenté par Jean-Michel Delannoy, Adjoint Inondation - Ruissellement - Assainissement

IX. QUESTIONS DIVERSES

Question posée par Carine Grand - Verbalisation à partir des feux tricolores intelligents. Les textes en vigueur démontrent que ce dispositif n'est pas légal car il n'est pas prévu dans la réglementation. Pourquoi les feux devant la Mairie et les écoles sont donc toujours en fonctionnement ? Pourquoi de nombreux maingeois ont reçu des procès-verbaux (135€ et 4 points) qui découlent d'un dispositif non conforme à la réglementation ?

Réponse du Maire : En ce qui concerne l’implantation des feux dits « récompense » qui passent au vert si l’automobiliste respecte la vitesse autorisée, l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière n’interdit pas expressément les feux asservis à la vitesse, même si elle ne les reconnaît pas non plus, en ce que leur usage n’est pas prévu par l’instruction qui date des années 60.

Quand il y a verbalisation, le contrevenant a au moins commis une infraction :

1 – Il n’a pas respecté le feu rouge.

Le franchissement d’un feu tricolore est une infraction au Code de la route sanctionnée par une contravention de classe 4 avec une amende forfaitaire de 135€.

L’article R412-30 du code de la route précise que : "Tout conducteur doit marquer l’arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant. L’arrêt se fait en respectant la limite d’une ligne perpendiculaire à l’axe de la voie de circulation. Lorsque cette ligne d’arrêt n’est pas matérialisée sur la chaussée, elle se situe à l’aplomb du feu de signalisation ou avant le passage piéton lorsqu’il en existe un." En l’occurrence, les feux sont positionnés de part et d’autre d’un passage piéton. Le feu peut donc être passé au rouge à l’appel d’un piéton qui souhaitait traverser la chaussée.

Néanmoins, en l’absence de piéton désirant traverser, il s’avérera alors que le contrevenant a commis deux infractions concomitantes :

1 - Il n’a pas respecté la zone 30 et a donc roulé au-delà des 30 kilomètres / heure autorisés, 2 – Il n’a pas respecté le feu rouge.

En tout état de cause, le contrevenant a franchi délibérément un feu tricolore qui était positionné au rouge et doit donc être sanctionné.

Des images de vidéosurveillance sont projetées. Elles montrent d’une part un automobiliste qui franchit le passage piéton alors que le feu est rouge pour les automobilistes et vert pour les piétons, il y a d’ailleurs une famille qui s’engage au même moment sur le passage protégé, et d’autre part, un automobiliste qui franchit le feu rouge en doublant un véhicule qui est à l’arrêt.

Le maire insiste sur le comportement et l’irresponsabilité de ces conducteurs qui rendent ces feux nécessaires.Ces feux sont installés dans l’intérêt général, la commune a d’ailleurs été subventionnée au titre des amendes de police. Si on nous demande de les retirer, on les transformera en feux de circulation normaux.

Mme Grand : A quoi bon laisser des feux alors que les contrevenants contestent les infractions et ne paieront pas l’amende ?

Réponse du maire : C’est leur droit de contester mais il n’est pas dit qu’ils auront gain de cause.

Demande de M. Coquelet : Le feu est-il vérifié pour étalonnage ?

Le Maire : oui, il y a un contrat de maintenance.

Question posée par Sonia Glineur - Soutien aux commerces locaux

Que pense la majorité de notre proposition de remplacer la fête des mères et le repas des anciens par des bons d'achat à utiliser chez nos commerçants dès que possible ? Réponse de Corinne Collet : Je ne vais pas t’apprendre que nous sommes une mairie donc une collectivité et comme toute collectivité au premier euro dépensé nous sommes soumis au code des marchés publics. Aussi, nous ne pouvons pas décider du jour au lendemain d’accéder à votre proposition. Je tiens à vous préciser que le colis de Noël a été amélioré pour faire suite à l’impossibilité d’organiser le repas des anciens.

Concernant le cadeau de la fête des mères, je ne pense pas que vous imaginez la complexité de l’opération que vous préconisez ni la tête du percepteur si je devais lui poser la question. Cela représenterait 1000 bons d’achat et autant de factures à gérer pour les commerçants, la commune et le percepteur.

Je tiens à vous préciser que pour la remise des récompenses des décorations de Noël, nous avons proposé aux participants de choisir un bon d’achat chez un commerçant local. A petite échelle, cela semble jouable, du moins je l’espère. Sachez que cette façon de faire a déjà été pratiquée par le passé et vu le binz, la complexité pour nos services et le percepteur, les commerçants qui n’ont pas forcément joué le jeu, nous avons abandonné cette façon de procéder.

Sonia Glineur : les maingeois s’inquiètent de savoir quand ils auront le cadeau de fête des mères.

Corinne Collet : La distribution du cadeau 2020 a été reportée à 2021. L’enveloppe prévue pour cet achat est donc aussi reportée. En 2021, les mamans auront un plus gros cadeau ou deux cadeaux.

Question posée par Franck Coquelet - Commissions

Nous souhaitons apporter notre contribution au projet communal et travailler en commun. Cette démarche est possible à travers les différentes commissions : ces mêmes commissions aident le conseil municipal à traiter les dossiers qui sont de leur responsabilité, en préparant des réunions de travail, qui présentent un avis sur les projets. Aujourd’hui seules 2 commissions ont été mises en place depuis juin. La mise en oeuvre des commissions a donc été très limitée. La dernière commission a été faite en distanciel et a montré une certaine efficacité. En effet, si la crise sanitaire contrarie et bouscule le fonctionnement, il est nécessaire de planifier et d’intensifier les commissions. Quel rythme est-il prévu pour les 14 commissions en 2021 ? Pouvons-nous envisager d’établir un agenda pour chacune d’entre elles, afin d’instruire au mieux les affaires qui leur sont soumises ?

Réponse du Maire : la vie municipale a ses contraintes et ses obligations, et jamais nous n’aurions pensé vivre une telle période. Les adjoints travaillent, des commissions ont eu lieu. Nous espérons tous que la pandémie va s’arrêter et que nous pourrons reprendre une vie normale et nous réunir de nouveau sans contrainte.Je suis contre la réunionite aiguë, les adjoints décideront en fonction du temps, du moment et des opportunités s’il est besoin de réunir leurs commissions. Je leur fais confiance et leur laisse le soin de planifier leurs réunions.

Question posée par Jean-Claude Réziga - Chemin de Maingoval

Ce chemin appartient-il toujours à la commune ? Chaque année, ses abords sont souillés par des dépôts (betteraves, pommes de terre, …). Est-ce légal ?

Réponse du Maire : Le chemin de Maingoval est un chemin qui débute à l’entrée de l’accès routier crée par VNF pour les boues et qui va jusque Thiant. Je m’y suis rendu avec deux 2 adjoints. Ce chemin rural n’est pas fréquenté. La commune n’a aucune obligation d’entretenir un chemin rural si elle n’en a pas les moyens. La commune de Thiant n’entretient pas non plus la partie du chemin qui est sur son territoire. Le chemin est envahi par les bambous et les saules, il n’a pas été entretenu depuis 50 ans. Un cultivateur exploite une parcelle limitrophe, le dépôt de pommes de terre est sur sa parcelle. Ce chemin est totalement impraticable, je ne peux envisager de payer des milliers d’euros pour le nettoyer. La nature a repris ses droits.

Demande de M . Réziga : ne peut-on pas le céder au fermier ?

Réponse du Maire : Il n’en est pas question. Ce chemin restera propriété de la commune.

Question posée par Jean-Claude Réziga - Gestion de l’eau potable

Deux opérateurs distribuent l’eau : Noréade et Eau et Force. Ce dernier est plus soucieux de la qualité de l’eau. Pourquoi restons-nous avec Noréade ? Ou Pourquoi ne pas exiger la même qualité ?

Réponse du Maire : Je suis stupéfait de cette question. Ça fait plus de 10 ans que la mairie est en procédure judiciaire contre Noréade pour sortir du syndicat. Nous sommes allés devant le tribunal administratif, la cour administrative d’appel, le conseil d’État et même devant le conseil constitutionnel. Nous passerons normalement en 2021 chez un autre fermier, les Eaux du Valenciennois, qui a un forage près de la commune et nous aurons accès à l’eau adoucie.

M. Réziga se dit heureux de l’apprendre.

Question posée par Franck Coquelet

Vu le contexte sanitaire qui limite la présence des maingeois au conseil municipal, serait il possible d'envisager de filmer le conseil municipal, de le diffuser sur les réseaux sociaux et de pouvoir le consulter sur le site de la Mairie ?

Réponse du Maire : ce sera fait quand nous retournerons dans la salle de conseil municipal. A la salle Aragon, nous manquons de débit.