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Conseil Municipal - CM2020.07.05 PVELEC RECTIF
Conseil Municipal - CM2026.03.21 PVCM compresse
Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Cabriès.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM2026.03.21 PVCM compresse)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque,
COMMUNE DE CABRIES
CONSEIL MUNICIPAL DU 21
MARS 2026
PROCÈS -VERBAL DE LA SEANCE
Présents
:
Mme Amapola VENTRON
— M.
Robert ABELA — Mme
Laurence
BEGEY - M.
Christian
TANTI
—-
Mme
Sylvie
CENCI-MACH
—
M.
Pierre
CAVATORTO
—
Mme
Sylvie
SOUCHON
- M.
Pierre-Marie
SACHOT -— Mme
Virginie
HOANG-ROSSI - M.
Roger-Louis
TROTIER - Mme Marianne VAN DEN PLAS — Mme Marie-Christine BONAVENT - M.
Jean-
Paul REYNOIRD - M. Michel TONDUT — Mme
Patricia LAZZARO - M.
Jean-Michel NOËL —
M.
Serge
IENCO
-
Mme
Nadine
GHEVONTIAN
— M.
Jean
CANICIO
—
Mme Anne-Marie
ADRAGNA
-—
M.
Damien
PICCININI
—
M.
Jacques-Olivier
GRETAY
—
Mme
Stéphanie
PATASCIA — Mme Stéphanie DE
LA
FOURNIERE — Mme
Aurélie
CAILLOL — Mme Sandy
SOCIA
—
M.
Edgar
JONQUET
—
M.
Patrick
LANGLOIS
—
Mme
Patricia
DELCAMBRE
COPILLET
—
Mme
Nadia
PUTZOLU
—
Mme
Hélène
THUDO
-
M.
Rémy
CHABAUD
-
M.
Thomas AVELINE. Présidence de séance : M.
Roger-Louis TROTIER.
Secrétaire de séance : M. Edgard JONQUET. M.
Roger-Louis TROTIER procède à
l'appel et le quorum est constaté par la présence de 33
conseillers municipaux à l'appel. La séance débute à 11h00. Conformément à l'article L.
2121-18 du code général des collectivités territoriales,
la séance
est intégralement retransmise au format vidéo et consultable sur le site web de la mairie.
CM 21/03/2026- PROCÉS-VERBAL - 1/10RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR :
DÉLIBÉRATIONS INSCRITES
INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL 1. 2. 3 4 CE
Election du maire de la commune Fixation du nombre d'adjoints au maire Election des adjoints au maire Lecture
de
la
charte de
l'élu
local
par
le
nouveau
Maire et remise
à chaque
conseiller
municipal de cette charte et du Chapitre III du Titre Il du Livre ler de la Deuxième Partie du Code général des collectivités territoriales Délégation générale du conseil municipal au maire Modalités
de
dépôt
des
listes
concernant
l'élection
des
représentants
de
l'assemblée
délibérante à la commission d'appel d'offre (CAO) et à la Commission de Délégation de Service
Public
(CDSP)
CM 21/03/2026- PROCÉS-VERBAL - 2/101
Election du maire de la commune,
Rapporteur : Monsieur Roger-Louis TROTIER Le
conseil
municipal
élu
en
2020 étant
arrivé
en
fin de
mandat,
il
a
été renouvelé
lors des
élections municipales du 15 mars 2026. Sur convocation envoyée le 17 mars 2026, le conseil municipal se réunit donc pour la première fois
après
ce
renouvellement général,
le
21
mars
2026,
conformément aux
dispositions
de
l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Les
nouveaux
conseillers
municipaux
ont
été
installés
en
début
de
séance
et
il
revient
à
présent à l'assemblée municipale de procéder
à
l'élection du nouveau maire, en son sein.
Cette
élection
est
strictement
encadrée
par
le
CGCT.
Ainsi,
pour
mémoire
:
-
Selon
l'article
L
2122-4
«
Le conseil
municipal
élit
le
maire
et
les
adjoints
parmi
ses
membres, au
scrutin secret.
Nul
ne
peut être élu
maire
s'il
n'est âgé de
dix-huit ans
révolus.
N'est éligible qu'un candidat ayant la nationalité française ;
-
La séance est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal ;
-
L'élection
se
déroule au
scrutin secret et à
la
majorité
absolue
: Conformément aux
dispositions de
l'article
L.2122-7 du CGCT:
« Si, après deux tours de scrutin, aucun
candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu
à la majorité
relative
» et « en cas d'égalité de suffrages,
le plus âgé
est déclaré élu. » ;
-
Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes
: président d'un conseil régional,
président d'un conseil
départemental. Les
fonctions
de
maire
sont
également
incompatibles
avec
celles
de
membre
de
la
Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.
C'est dans ces conditions qu'il est proposé au conseil municipal de procéder à l'élection du nouveau maire de la commune. Le conseil municipal a désigné deux assesseurs :
M.
ABELA Robert et Mme DELCAMBRE-
COPILLET
Patricia.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-1
à L.2122-
17; Vu la proclamation des résultats des élections municipales par le président du bureau de vote centralisateur
de
la
commune,
le
15
mars
2026
;
Vu
la convocation du
17 mars 2026
du
conseil
municipal
pour sa séance du 21
mars 2026,
portant
mention
de
l'élection
du
maire
au
cours
de
la
séance
;
Vu l'installation des conseillers municipaux nouvellement élus, prononcée par le maire sortant ce jour
;
Considérant qu'à l'issue du premier tour des élections municipales, le conseil municipal de la commune
est
complet
;
Considérant qu'à l'ouverture de la séance, le quorum résultant des dispositions ci-dessus est atteint ; Considérant qu'en vertu de l'article L.2122-7 du code général des collectivités territoriales, le maire
est
élu
au
scrutin
secret
à
la
majorité
absolue
;
Considérant que Mme Amapola VENTRON est candidate,
CM 21/03/2026- PROCÉS-VEREAL — 3/10Le conseil municipal, après avoir procédé au vote à bulletin secret :
-__
Constate, après dépouillement du premier tour, les résultats suivants :
o
Nombre de votants : trente-trois (33)
©
Nombre de bulletins déposés dans l’urne : trente-trois (33)
o
Bulletins blancs où nuls : sept (7)
o
Suffrages exprimés : vingt-six (26)
o
Majorité absolue (calculée sur les suffrages exprimés) : quatorze (14)
o
Nombres de voix obtenues par Mme Amapola VENTRON: vingt-six (26)
-__
Proclame, en conséquence,
l'élection de Mme Amapola VENTRON,
ayant obtenu la
majorité absolue, en tant que maire de la Commune de Cabriès,
-__
Procède immédiatement à son installation.
2- Fixation du
nombre d’adjoints au maire.
Rapporteur :
Madame le maire
Le conseil
municipal
élu
en 2020 étant arrivé en fin de mandat,
il a été renouvelé lors des
élections municipales du
15 mars 2026.
Les
nouveaux conseillers
municipaux ont été
installés en
début de cette
séance,
et,
après
élection
du nouveau
maire,
le conseil
municipal est à
présent appelé à se prononcer sur le
nombre d'adjoints qu'il entend fixer. En application de l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre d'adjoints au maire que le conseil peut décider de fixer est limité à 30% de son effectif légal, égal à 33, soit jusqu'à 9 postes d'adjoints. C'est dans ces conditions qu'il
est proposé au
conseil
municipal de fixer à 9
le
nombre de
postes d'adjoints au maire Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-2 et L.2122- 2; Vu la proclamation des résultats des élections municipales, le 15 mars 2026 ; Vu l'installation des conseillers municipaux élus le 15 mars 2026, prononcée ce jour ; Considérant la proposition du maire, nouvellement élu, de fixer à neuf le nombre d'adjoints ; Considérant
qu'en
application
de
l'article
L.2122-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales, qui dispose que le conseil municipal détermine librement le nombre des adjoints sans que ce nombre puisse excéder 30 % son effectif légal,
le conseil municipal
de Cabriès
peut créer, au maximum,
neuf postes d’adjoints,
A l'unanimité, par 27 voix pour et 6 abstentions (M. Patrick LANGLOIS — Mme Patricia DELCAMBRE
COPILLET -
Mme
Nadia
PUTZOLU
—
Mme
Hélène
THUDO
-
M.
Rémy
CHABAUD - M. Thomas AVELINE),
le conseil municipal, après en avoir délibéré :
-
_ Décide de fixer à 9 le nombre d'adjoints au maire pour la durée du mandat du conseil.
3 — Election des adjoints au maire, Rapporteur : Madame le maire Le
conseil
municipal
élu
en
2020
étant arrivé
en
fin de
mandat,
il
a été
renouvelé
lors des
élections municipales du 15 mars 2026.
CM 21/03/2026- PROCÉS-VERBAL — 4/10Les
nouveaux
conseillers
municipaux
ont été
installés
en
début
de
séance,
et,
après
élection
du nouveau maire et fixation du nombre d'adjoints,
le conseil municipal est appelé à procéder
à l'élection, en son sein, des adjoints. L'élection des
adjoints doit se faire conformément aux dispositions de l’article L.2122-7-2 du
code général des collectivités territoriales (CGCT) dans les conditions suivantes :
-
L'élection se déroule au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, les listes étant composées alternativement d'un candidat de chaque sexe
-
Conformément aux dispositions de l'article L.2122-7 du CGCT:
« Si, après deux tours
de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative
»
et
«
en
cas
d'égalité
de
suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus » ;
-
N'est éligible qu'un candidat ayant
18 ans révolus et ayant la nationalité française ;
-
Sont inéligibles les candidats exerçant certaines autres fonctions électives (président d'un
conseil
régional,
président
d'un
conseil
départemental),
ayant
la
qualité
de
membre de
certaines
commissions
(Commission
européenne,
membre du
directoire
de la Banque centrale européenne où membre du conseil de la politique monétaire de la
Banque
de
France),
les
agents
des
administrations
ayant
à
connaître
de
la
comptabilité communale, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes
lorsque
la
commune
relève
du
ressort
de
leur
service
d'affectation,
les
personnes exerçant l'activité de sapeur-pompier volontaire ou encore les agents de la commune.
Après
dépôt,
auprès
du
maire,
des
listes
de
candidats
aux
fonctions
d’adjoints
au
maire,
le
conseil municipal est donc invité à procéder à
l'élection des nouveaux adjoints au maire de la
commune. Le
conseil
municipal
a
désigné
deux
assesseurs
: Mme
PATASCIA
Stéphanie
et
Mme
PUTZOLU Nadia. Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L2122-7-2
;
Vu
la
délibération
n°
2026/002
du
21
mars
2026
par
laquelle
le
conseil
municipal
a fixé
le
nombre
des
adjoints
au
maire
;
Considérant qu'en vertu de l’article L.2122-7-2 du code général des collectivités territoriales, l'élection des adjoints est effectuée au
scrutin de liste à la majorité absolue,
sans panachage
ni
vote
préférentiel
;
Considérant
que
la
liste
menée
par
M. Robert
ABELA
est
candidate,
Le
conseil municipal,
après
avoir
procédé
au
vote à
bulletin
secret
:
-
_
Constate, après dépouillement du premier tour, les résultats suivants :
o
Nombre de votants : trente-trois (33) Nombre de bulletins déposés dans l'urne
: trente-trois (33)
Bulletins blancs ou nuls : six (6) Suffrages exprimés
: vingt-sept (27)
Majorité absolue (calculée sur les suffrages exprimés) : quatorze (14)
0000
©
Nombres de voix obtenues par la liste menée par M. Robert ABELA: vingt-sept (27)
-__
Proclame, en conséquence,
l'élection de
o
M.
Robert ABELA en qualité de
1°’ adjoint au maire,
o
Mme Laurence BEGEY en qualité de 2°" adjoint au maire,
o
M.
Christian TANTI en qualité de 3°" adjoint au maire,
o
Mme
Sylvie
CENCI-MACH
en
qualité
de
4*"®
adjoint
au
maire,
o
M.
Pierre
CAVATORTO
en
qualité
de 5è"
adjoint
au
maire,
CM 21/03/2026- PROCÉS-VERBAL — 5/10o
Mme Sylvie SOUCHON en qualité de 6°" adjoint au maire,
©
M. Pierre-Marie SACHOT en qualité de 7*"® adjoint au maire,
©
Mme Virginie HOANG-ROSSI en qualité de 8°" adjoint au maire,
©
M. Roger-Louis TROTIER en qualité de 9°" adjoint au maire ;
-
_ Procède immédiatement à leur installation
4- Lecture de la charte de l’élu local par le nouveau Maire et remise à chaque conseiller municipal de cette charte et du Chapitre Ill du Titre Il du Livre ler de la Deuxième Partie du Code général des collectivités territoriales. Rapporteur
: Madame le maire
Les élus locaux, qui sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement
les
collectivités
territoriales
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi,
exercent
leur
mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par une
charte,
la « charte
de l'élu local », ci-après reproduite.
Ils doivent par conséquent en prendre connaissance dès
leur entrée en fonction. C'est pourquoi, le code général des collectivités territoriales (CGCT) en son article L. 2121-7 prévoit que,
lors de la première réunion du conseil
municipal,
immédiatement après l'élection
du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local mentionnée à
l'article
L.
1111-12.
Pour
leur parfaite
information,
le
maire doit également remettre aux conseillers
municipaux
une
copie
de
cette
charte
ainsi
qu'une
copie
de
ce
chapitre
du
CGCT
consacré
aux
«
Conditions d'exercice des mandats locaux » (articles L2123-1
à L2123-35).
Aucune disposition du CGCT ne s'oppose à un envoi dématérialisé de la charte. Il est à noter que certaines règles applicables aux élus locaux ont été récemment modifiées par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local. C'est dans ce cadre qu'il est proposé au conseil municipal de prendre acte de la lecture de la charte de l'élu local par le maire et de la diffusion aux conseillers municipaux des dispositions précitées. Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-12 à L. 1111- 14, L. 2121-7, L.2123-1
à L.2123-35 et R.2123-1
à D.2123-28,
Vu la charte de l'élu local, Le conseil municipal :
-
Prend acte de la lecture de la charte de l'élu local par le maire ;
-
Prend acte de la diffusion aux conseillers municipaux du chapitre du code général des collectivités
territoriales
consacré
aux
«
Conditions
d'exercice
des
mandat8357s
municipaux ».
5 — Délégation générale du conseil municipal au maire. Rapporteur :
Madame le maire
Le
maire
peut
recevoir
délégation
du
conseil
municipal
pour traiter
certaines
affaires.
Les
décisions prises en ces matières sont soumises aux mêmes règles de publicité et de contrôle que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux. Sauf disposition contraire, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18.
CM 21/03/2026- PROCÉS-VERBAL — 6/10Et
sauf
disposition
contraire,
les
décisions
relatives
aux
matières
ayant
fait
l'objet
de
la
délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal (CGCT, art. L.
2122-23).
Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.
2122-
23; Vu
le procès-verbal
de
la
séance du
21
mars
2026
au
cours de
laquelle
il
a
été procédé
à
l'installation
du
conseil
municipal
et
à
l'élection
du
maire
et
de
neuf
adjoints
;
Considérant
qu'il
y
a
intérêt,
en
vue
de
faciliter
la
bonne
marche
de
l'administration
communale, à donner au Maire une partie des délégations prévues par l'article L. 2122-22 du Code
général
des
collectivités
territoriales
;
A
l’unanimité,
par 27 voix
pour et 6 absentions
(M.
Patrick
LANGLOIS — Mme
Patricia
DELCAMBRE
COPILLET
-
Mme
Nadia
PUTZOLU
—
Mme
Hélène
THUDO
.
Rémy
CHABAUD - M. Thomas AVELINE), le conseil municipal, après en avoir délibéré
:
-
Charge le maire, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat :
1.
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales ;
2.
De fixer, ce qui comprend la création et la suppression dans une limite unitaire par
tarif de
3 000 euros, ou la modification, à titre
permanent ou temporaire,
les tarifs des droits de
voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas
un caractère
fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3.
De procéder, dans les limites des crédits inscrits chaque année au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées au Ill de l'article L.
1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1,
sous réserve des
dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires et ce, jusqu'à l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal et selon les conditions suivantes : I.
Réalisation des emprunts Le
Maire est autorisé à contracter tout emprunt,
à court,
moyen ou long terme, dans
la limite d’un plafond annuel fixé à 1
500 000 euros.
Le Maire pourra exercer les options prévues par les contrats,
procéder aux tirages de
fonds,
et conclure
tout avenant
destiné
à
adapter les
caractéristiques
du
prêt aux
conditions
de
marché.
I.
Modalités
d'exécution
Pour l’ensemble des
opérations
visées
ci-dessus,
le
Maire
est
autorisé
à
verser ou
percevoir toutes primes, commissions ou indemnités dans la limite de 45 000 euros ;
4.
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au budget
;
5.
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant pas douze ans ;
6.
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
7.
De
créer,
modifier ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au fonctionnement
des services municipaux ;
CM 21/03/2026- PROCÉS-VERBAL — 7/1010. 11. 12. 13. 14. 15. 16. 17. 18. 19. 20. 21. 22. 23. 24. 25: 26 27:
De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers de justice et experts ; De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines),
le montant des
offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; D'exercer, au nom de la commune, dans les limites des inscriptions budgétaires prévues à cet effet, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L.
213-3 de ce même code;
D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions
intentées contre
elle,
y compris en désistement,
par tout moyen
de droit,
y
compris amiable, devant toute instance ou juridiction française de l'ordre judiciaire comme de l'ordre administratif ou européenne, dans le cadre de procédure de première instance, en appel où en cassation quel que soit la nature ou le domaine dans lesquels les intérêts de la Commune sont mis en cause
; et de transiger avec les tiers dans la limite de
1
000
€; De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 45 000 euros ; De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut verser la
participation
pour voirie
et
réseaux ; De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 2 000 000 euros annuel ; D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom
de
la
commune et dans les conditions fixées par
le conseil
municipal,
le droit de
préemption défini par l'article L. 214-1
du même code ;
D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1
à L. 240-
3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ; De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les
opérations
d'aménagement
où
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
et
de
conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ; D'autoriser,
au
nom
de la commune,
le renouvellement de
l'adhésion
aux associations
dont
elle
est
membre
;
De demander à tout organisme financeur, dans la limite de 1
500 000 euros par demande,
l'attribution de subventions ; De procéder, exception faite aux opérations ayant un caractère lucratif et/ou commercial, au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation ou à
l'édification des biens municipaux ;
D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation ;
CM 21/03/2026- PROCÉS-VERBAL -— 8/1028.
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
|
de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement
;
29. D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable d'un montant inférieur à
100 euros ;
30. D'autoriser les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code. -
Dit que le maire pourra charger un ou
plusieurs adjoints de prendre en
son nom tout
ou
partie
des
décisions
pour
lesquelles
il
lui
est
donné
délégation
par
la
présente
délibération.
6
—
Modalités
de
dépôt
des
listes
concernant
l'élection
des
représentants
de
l'assemblée délibérante à
la
commission d’appel d’offre (CAO) et à
la
Commission
de
Délégation de Service Public (CDSP). Rapporteur : Madame le maire La
CAO
choisit
les
titulaires
des
marchés
publics
supérieurs
au
seuil
des
procédures
formalisées. La CDSP intervient en trois phases dans le cadre d'une délégation de service public : elle est chargée
d'ouvrir les
plis,
de
rendre
un
avis
sur les
candidatures
et de
dresser la
liste des
candidats admis à présenter une offre. Ces commissions sont composées :
+
Du
Maire
ou
son
représentant,
Président
de
la
Commission,
+
De cinq
membres titulaires de l'assemblée délibérante élus en son sein au scrutin de
liste
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
sans
panachage,
ni vote
préférentiel ; il est procédé, selon les
mêmes
modalités, à l'élection de suppléants en
nombre égal à celui des membres titulaires,
Peuvent
participer
à
la
CAO
avec
voix
consultative,
sur
invitation
du
président
de
la
commission
-
Le comptable public de la collectivité :
-
Un
représentant
de
la
Direction
départementale
de
la
concurrence,
de
la
consommation
et
de
la
répression
des
fraudes
(DDCCRF)
;
-
Des
personnalités
compétentes
dans
le
domaine
dans
lequel
s'inscrit
le
marché
(personnalités ou un ou plusieurs agents).
Pour
faire
suite
aux
élections
municipales
du
15
mars
2026
et
au
renouvellement
des
conseillers municipaux,
il convient de renouveler les membres de ces commissions. Toutefois
avant de
procéder à
leur
constitution
par élection
de
leurs
membres
il
convient
de
fixer les
conditions de dépôt des listes. Dans la
mesure
où
le Conseil
Municipal
délibère
librement
sur
les
modalités
de
dépôt
des
listes,
il
est proposé à
l'assemblée délibérante de
permettre
le dépôt des listes auprès de
la
direction générale des services jusqu'à la veille du conseil municipal prévoyant l'élection des représentants de l'assemblée délibérante à la CAO et à la CDSP. Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1411-5,
L.1414-2
et suivants et D1411-3 et suivants ; Vu le code de la commande publique,
CM 21/03/2026- PROCÉS-VERBAL — 9/10A l'unanimité, par 33 voix pour, le conseil municipal, après en avoir délibéré :
-
Fixe
en
vue
de
procéder
à
l'élection
des
membres
titulaires
et
suppléants
de
la
Commission d'Appel d'Offres et de la Commission de Délégation de Service Public, les règles suivantes :
o
Les listes seront déposées auprès de la direction générale des services jusqu'à la
veille
du
conseil
municipal
prévoyant
l'élection
des
représentants
de
l'assemblée délibérante à la CAO et à la CDSP ;
o
Les listes devront indiquer les
noms et prénoms des candidats
aux postes de
titulaires et de suppléants ainsi qu'un émargement ;
o
Les listes pourront comporter moins de
noms qu'il
n'y a de sièges de titulaires
ou de suppléants à pourvoir ;
o
Si
une
seule
liste
est
présentée,
elle
doit
satisfaire
à
l'obligation
de
représentation proportionnelle au plus fort reste ;
o
Les listes seront déposées sous format papier.
L'ordre du jour étant épuisé,
la séance est levée à
12h19.
La secrétaire de séance,
Le Maire,
Edgar JONQUET
Amapola VENTRON
CM 21/03/2026- PROCÉS-VERBAL — 10/10