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Déliberation - Del20220411 14 DM2 exe
Déliberation - Del20220411 9 Convention Sté Thalès EXE
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Luxey.
Lien du pdf (Déliberation - Del20220411 9 Convention Sté Thalès EXE)
Thèmes du document : Consommateurs, Télécommunications et internet, Données personnelles,
Envoyé.en
préfecture
le
21/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
21/04/2022
=
ID
: 040-214001679-20220411-DCM20220411_9-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
Lo
de.
Luxe
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Æ
& IMPLANTATION
D'un
RECEPTEUR
- AUTORISATION
CONVENTION
AVEC
LA STÉ
THALES
DCM
20220411
9
LOCATION
3.3
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le onze
avril,
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la présidence
de
M.
Serge
SORE,
Maire.
Etaient
présents:
Monsieur
Serge
SORE,
Messieurs
DELMONT
Bernard,
BEILLEROT
Cyril,
VILLENAVE
Michel,
Madame
FREDOUELLE
Catherine,
Monsieur
BENGUE
Christophe,
Mesdames
FERNANDES
Françoise,
BOUTROY
Sheila,
Messieurs
GARREAU
Anthony,
PEREZ
Bastien,
Mesdames
RANDRIANANTENAINA
Isabelle,
GILBERT
Marie-Hélène,
BASSAGAÏTS
Julie,
Messieurs
LARRAYADIEU
Arnaud,
PESSAN
Jean-Luc
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
d’une
proposition
de
convention
d'occupation
du
domaine
public
pour
l'implantation
d’un
récepteur
radio
sur
le
site
des
ateliers
municipaux
pour
une
durée
prévue
de
18
mois,
moyennant
le
paiement
d’une
redevance
de
4000
euros
par
an,
cette
proposition
est
adressée
par
la société
THALES
Monsieur
le
Maire
donne
la parole
aux
élus.
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
annexée
à
la présente
délibération
- AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à l'implantation
du
récepteur
radio
autorisé
par
ladite
convention
Pour
copie
conforme,
Fait
et délibéré
les jour,
mois,
et
an
que
dessus
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
En
mairie
le
29 An
lotte
Le
Maire,
Serge
SORE
Date
de
convocation
: 31
mars
2022
Membres
en
exercice
: 15
Membres
présents
: 15
Suffrages
exprimés
: 15
rue
de
la mairie
- 40430
Luxey
téléphone
05.58.04.70.70
e-mail
: mairie@luxey.fr Envoyé en préfecture le 21/04/2022
Reçu en préfecture le 21/04/2022
ID : 040-214001679-20220411-DCM20220411_9-DE
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
Entre :
La Mairie de Luxey, sise 83 rue de la Mairie-40430 LUXEY
Représenté par M.Serge SORE, agissant en qualité de maire conformément à la délibération n°,
ci-après dénommé(e) le « PROPRIETAIRE»,
Et
Thales LAS France, Société par Actions Simplifiée au capital social de 199.800.722 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, sous le n°319159877, dont le siège social est situé 2, avenue Gay Lussac – 78990 Elancourt
Représentée par M.Mathias BOSSUET, en qualité de responsable de la Business Unit ARC, dûment habilité à l’effet des présentes,
ci-après dénommée «L’OCCUPANT » ou « Thales »,
ci-après dénommés ensemble les « Parties ».
PREALABLEMENT A L’OBJET DES PRESENTES, IL A ETE RAPPELE CE QUI SUIT :
La mairie de Luxey est propriétaire de différents parcelles au sein de la commune, dotn certaines peuvent être mises à disposition de Thales
Dans le cadre de l’amélioration de la couverture aérienne de la France, la DGA (Direction Générale de l’Armement) et l’EMAA (Etat Major de l’Armée de l’Air) souhaitent valider l’apport d’un nouveau type de système pour améliorer la protection aérienne du territoire nationale. Cette technologie est considérée comme très importante pour l’EMAA dans le cadre de la surveillance aérienne.
Le système est constitué de plusieurs stations de réception. Ces stations n’émettent pas et utilisent des émetteurs d’opportunités (émetteurs de radiodiffusion – radio FM et des émetteurs de télédiffusion – Television Numérique Terrestre).
Pour valider cette technologie à plus grande échelle, la DGA a notifié à Thales un contrat d’expérimentation dans la région des Landes. Pour réaliser cette expérimentation, il est nécessaire d’installer plusieurs stations de réception, dont une sur la commune de Luxey.
Le Propriétaire est, quant à lui, titulaire de tous les droits lui permettant de mettre à la disposition de Thales un ou plusieurs emplacement(s) sur le site visé ci-après, aux fins d’y installer les équipements techniques de la station de réception et d’y accéder.
CECI ETANT EXPOSE, LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :
1 Envoyé en préfecture le 21/04/2022
Reçu en préfecture le 21/04/2022
ID : 040-214001679-20220411-DCM20220411_9-DE
CONDITIONS PARTICULIERES
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Occupant est autorisé, sous le régime des occupations temporaires du domaine public, à occuper à titre précaire et révocable un emplacement sur la tour de séchage du Centre Départemental d’Incendie et de Secours des Landes de Mont de Marsan afin de lui permettre d’installer une station de réception du radar passif dans les conditions ci-après décrites.
Il est précisé que dans l’hypothèse où le Propriétaire aurait à recouvrer en totalité cette partie de son domaine public pour des raisons inhérentes aux missions de service public que lui assignent les lois et réglements, les Parties conviennent que le Propriétaire sera tenu de respecter un préavis de six (6) mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par la présente convention d’occupation temporaire du domaine public, ci-après appelée "Convention", le Propriétaire met à disposition de Thales, qui accepte, un emplacement dépendant d’un terrain sis à Luxey références cadastrales N°664 et 916 section AB
Le Propriétaire autorise Thales à installer sur les emplacements mis à disposition une station de réception composée des équipements techniques suivants (ci-après dénommés les ‘’Equipements Techniques’’):
des dispositifs d’antennes de réception;
des câbles, branchements et autres raccordements;
un shelter statique incluant les équipements électroniques;
un modem 4G afin de réaliser la liaison avec les autres récepteurs.
Le Propriétaire autorise Thales à raccorder entre eux par câbles les Equipements Techniques susvisés ainsi qu’à raccorder le local technique (ou les armoires techniques en terrasse), notamment aux réseaux d’énergie du Propriétaire et de télécommunications. Le Propriétaire s’engage à mettre à disposition de Thales et de ses prestataires dûment habilités toutes les fournitures d’énergie et réseaux techniques (réseaux électriques, eaux, télécommunications,…) nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Les caractéristiques relatives aux réseaux d’énergie et de télécommunications sont indiquées dans l’annexe 2.
Thales pourra procéder aux modifications et/ou extensions qu'elle jugera utiles sur la station de réception en fonction de ses besoins
d’ingénierie dans la limite des lieux mis à disposition déterminés ci-dessous, et sous réserve de compatibilité avec les Equipements
Techniques de la mairie de Luxey.
Les emplacements mis à disposition se composent d’un emplacement pour le pylone, d’un emplacement goudronné à son pied destinés à accueillir l’antenne de réception, le shelter technique et l’ensemble des câbles, branchements et raccordements nécessaires à son fonctionnement. Le(s) dit(s) emplacement(s) sont identifiés sur les plans figurant en Annexe 2.
Les Equipements Techniques seront implantés en fonction des nécessités d’ingénierie de Thales. Un dossier technique, présente à titre indicatif les Equipements Techniques qui seront installés dès la mise à disposition des emplacements (annexe 2).
La Convention est régie par les dispositions des présentes Conditions Particulières et des Conditions Générales figurant en Annexe 1. En cas de contradiction entre les dispositions des Conditions Générales et celles des Conditions Particulières, les dispositions de ces dernières prévalent.
Article 2 - Montant de la redevance
La redevance annuelle, toutes charges éventuelles incluses, est de QUATRE MILLE en lettres Euros (4000 €) nets par site.
La redevance est indexée chaque année selon l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation constatée au 1 er janvier de chaque année.
La variation s’appliquera le 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier suivant immédiatement l’entrée en vigueur de la convention.
La redevance sera inchangée en cas d’évolution négative de l’indice des prix à la consommation.
Article 3 - Date d’entrée en vigueur
La Convention entrera en vigueur au jour de sa signature.
Les emplacements sus-désignés seront mis à la disposition de Thales à cette date.
2 Envoyé en préfecture le 21/04/2022
Reçu en préfecture le 21/04/2022
ID : 040-214001679-20220411-DCM20220411_9-DE Article 4 Facturation et paiement de la redevance
La redevance annuelle est exigible d’avance au 1er janvier.
La première échéance de la redevance sera calculée prorata temporis à compter de la date d’entrée en vigueur de la Convention.
La dernière échéance sera calculée prorata temporis jusqu’à la date d'effet de la résiliation, quelle qu’en soit la cause ou le terme de la Convention.
En cas de retard dans le paiement de la redevance due pour l’occupation du domaine public de la mairie de Luxey, les sommes restant dues sont majorées d’intérêts moratoires au taux légal.
Les sommes dues au Propriétaire seront réglées, conformément au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le Comptable assignataire du recouvrement des recettes afférentes à la présente convention est Monsieur le Payeur Départemental – Paierie Départementale des Landes - 36 place Joseph Pancaut 40 011 – MONT DE MARSAN cedex.
Article 5 Election de domicile
Le Contractant élit domicile à l’adresse indiquée en tête des présentes.
élit domicile à l’adresse suivante :
Thales LAS France
2, avenue Gay Lussac
78990 Elancourt
Toute notification à effectuer dans le cadre de la Convention sera faite par écrit à l’adresse susvisée. Toute modification fera l’objet d’une notification dans les plus brefs délais.
Article 6 Annexes
La Convention est composée des documents suivants :
Les Conditions Particulières
Annexe 1 - Les Conditions Générales
Annexe 2 - Le plan indiquant le(s) emplacement(s) mis à disposition ;
Le descriptif des travaux autorises;
Le dossier technique présentant à titre indicatif les Equipements Techniques implantés sur les emplacements mis à disposition
Annexe 3 - L'autorisation de travaux
Article 7 Dispositions particulières - Règlement des litiges
Toutes difficultés, à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention qui n’aurait pu faire l’objet d’un règlement amiable, seront soumises au Tribunal Administratif de Pau.
Fait à LUXEY, en deux exemplaires originaux, dont un original remis à chacune des Parties.
Le DATE 2022,
Le Propriétaire L’Occupant
Le Maire de Luxey société Thales LAS France
3 Envoyé en préfecture le 21/04/2022
Reçu en préfecture le 21/04/2022
ID : AAN NA ANNADTIN NNNNN AA *-DCM20220411_9-DE
Serge Sore Mathias BOSSUET
ANNEXE 1
CONDITIONS GENERALES
Article 1 Nature de la Convention
La présente convention est conclue sous le régime de l’occupation
temporaire du domaine public.
Elle est soumise au Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques et au Code Général des Collectivités Térritoriales.
En conséquence, l’Occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des
dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre
réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au
maitien dans les lieux et à l’occupation et à quelque autre droit.
Le Propriétaire rappellera l'existence de la Convention à tout
acquéreur éventuel de l'immeuble.
1-1 Destination des lieux mis à disposition et conditions
d’occupation :
L’Occupant ne pourra affecter les lieux à une destination autre que
celle liée à l’objet de la Convention.
L’Occupant est tenu d’occuper personnellement les lieux sus
désignés en ne peut, sans autorisation expresse du Propriétaire, en
faire un autre usage que celui exprimé ci-dessus.
Article 2 Etats des lieux
Un état des lieux sera établi contradictoirement par les Parties lors de
la mise à disposition des lieux (état des lieux d’entrée), et lors de la
restitution de ces lieux (état des lieux de sortie).
Article 3 Durée – Résiliation anticipée
3-1 La Convention est conclue pour six mois à compter de sa date
d’entrée en vigueur. Au-delà de ce terme, elle est renouvelée
tacitement par périodes successives de deux (2) ans dans la limite
d’une durée totale de trois (3) ans, sauf congé donné par l’une des
Parties, notifié à l’autre par lettre recommandée avec avis de
réception et respectant un préavis de six (6) mois avant la date
d’échéance de la période en cours.
3-2 La Convention pourra être résiliée à l’initiative du Propriétaire:
-En cas d’urgence ou de force majeure, sans préavis, sans que
l’Occupant ne puisse prétendre à indemnité ou dédommagement.
La résiliation sera prononcée par l’autorité signataire et ce sans que
Thales ne puisse prétendre à indemnité ou dédommagement.
Notification en sera faite par letttre recommandée avec accusé de
réception à Thales avec un préavis de six (6) mois. Les parties se
concerteront afin de définir les délais pour libérer les lieux. A défaut,
Thales prendra ses dispositions pour libérer les lieux dans les
délais impartis par le Service Départemental d’Incendie et de Secours
des Landes.
- En cas de non paiement des redevances aux échéances, après mise
en demeure adressée, par lettre recommandée avec avis de réception,
à Thales, et restée sans effet pendant un délai de deux (2) mois à
compter de la date de sa réception.
- En cas de démolition de l’immeuble objet de la Convention,
notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve
du respect d’un préavis de douze (12) mois. Dans cette hypothèse, la
résiliation de la Convention n’interviendra que si aucune solution
temporaire (dans l’attente de la reconstruction de l’Immeuble et de la
réinstallation des Equipements Techniques) ou définitive n’a pu être
trouvée entre les Parties pour retrouver d’autres emplacements et/ou
local susceptibles d’accueillir les Equipements Techniques, aux
mêmes conditions que celles définies dans la Convention.
3-3 La Convention pourra être résiliée de plein droit, sans préavis, ni
indemnité, à l’initiative de Thales dans les cas suivants :
- Réception des prestations du système radar passif par la DGA,
- Non-notification de la seconde tranche du projet par la DGA,
- Impossibilité pour Thales de se conformer à une nouvelle
règlementation dans les délais légaux (prévue à l’article 8 des
présentes).
3-4 La Convention pourra être résiliée de plein droit, sans préavis et
moyennant une indemnité forfaitaire correspondant à six (6) mois de
redevance versée à la mairie de Luxey, dans les cas suivants :
- Changement de l’architecture des réseaux exploités sur les lieux
mis à disposition ou évolution technologique conduisant à une
modification de ces mêmes réseaux.
Article 4 Assurances
4-1 Thales LAS France s'engage à souscrire auprès d'une ou
plusieurs sociétés d'assurances représentée(s) en Europe, et à
maintenir pendant toute la durée de la Convention, une ou plusieurs
polices d'assurances garantissant :
- sa responsabilité civile résultant de son activité, des Equipements
Techniques, de son personnel intervenant dans le cadre des
opérations de maintenance et d’entretien ;
- les dommages subis par les Equipements Techniques notamment
contre les risques d’incendie, d’explosion, de dégât des eaux ;
- les recours des voisins et des tiers.
4-2 Le Propriétaire s'engage à souscrire auprès d'une ou plusieurs
sociétés d'assurances une ou plusieurs polices garantissant les
dommages subis par ses biens immobiliers et/ou mobiliers ainsi que
sa responsabilité civile.
4-3 Thales LAS France renonce et s’engage à faire renoncer ses
assureurs à tout recours contre le Propriétaire et et ses assureurs pour
tout dommage causé aux Equipements Techniques, à son personnel,
et à toute personne agissant pour son compte et se trouvant dans les
lieux objet des présentes.
4-4 L’Occupant s’engage à remettre au Propriétaire à sa première
demande, les attestations d’assurance correspondantes faisant
notamment mention de la renonciation à recours de ses assureurs
telle que prévue ci-dessus.
Article 5 Installation - Travaux - Réparations -Restitution des
lieux
5-1 Installation, Travaux et Réparations effectués par Thales
Le Propriétaire autorise l’installation, dans les emplacements mis à
disposition, des Equipements Techniques décrits à l’article 1 des
conditions particulières, et tous travaux nécessaires à cette fin, y
compris tous branchements et installations nécessaires (notamment
EDF, lignes téléphoniques, fibres optiques, fourreaux et modem 4G)
au fonctionnement des Equipements Techniques, sous réserve d’une
information préalable de l’Occupant, notifiée un (1) mois avant leur
commencement d’exécution.
La signature de la Convention vaut accord donné à Thales de réaliser
les travaux et d’effectuer les démarches liées à l’obtention des
autorisations administratives nécessaires à l’installation des
Equipements Techniques. A défaut d'obtention desdites autorisations,
la Convention sera résolue de plein droit sans indemnité.
Thales devra procéder ou faire procéder à l’installation des
Equipements Techniques en respectant strictement les normes
techniques et les règles de l’art, et réalisera à ses frais les balisages et
l’affichage requis par la réglementation en vigueur.
Thales assumera toutes réparations et impositions afférentes aux
Equipements Techniques.
4 Envoyé en préfecture le 21/04/2022
(®
Reçu en préfecture le 21/04/2022
IN LAAN NA ANNDARTIN NNNNN AAA MAR IRON A À À 9-DE
5-2 Travaux de réparations effectués par le Propriétaire
En cas de travaux indispensables à la réparation de l’immeuble ou
des équipements techniques de la mairie de Luxey et conduisant à la
suspension temporaire du fonctionnement des Equipements
Techniques, le Propriétaire en avertira l’Occupant par lettre
recommandée avec avis de réception avec un préavis de six (6) mois
avant le début des travaux, en lui précisant leur nature et leur durée.
Le préavis ne s’appliquera pas en cas de travaux rendus nécessaires
par la force majeure, notamment concernant la continuité des
systèmes de transmission.
Les Parties se concerteront pour trouver une solution de
remplacement pendant la durée des travaux, afin de permettre la
poursuite de l’exploitation des Equipements Techniques.
Au cas où aucune solution de remplacement satisfaisante pour Thales
ne serait trouvée, Thales se réserve le droit de résilier la Convention
sans contrepartie. En tout état de cause, la redevance sera diminuée à
proportion de la durée de suspension du fonctionnement des
Equipements Techniques.
A l’issue des travaux, Thales pourra réinstaller les Equipements
Techniques, les laisser sur le (les) nouvel(eaux) emplacement(s)
trouvé(s) pendant la durée des travaux, ou décider sans préavis de
résilier la Convention.
5-3 Restitution des emplacements mis à disposition
A l’expiration de la Convention, Thales reprendra tout ou partie des
Equipements Techniques et remettra les emplacements mis à
disposition en leur état primitif, tel que décrit dans l’état des lieux
d’entrée, sauf pour ce qui est des constructions et améliorations non
comprises dans les Equipements Techniques qui resteront acquises
au Propriétaire.
Article 6 Libre accès aux lieux mis à disposition
Le Propriétaire, et tout occupant de son chef, pour qui il se porte fort
aux termes des présentes, autorise la société Thales, ses préposés,
tout tiers - autorisé par la société Thales et/ou accompagné par la
société Thales ou ses préposés - à avoir à tout moment libre accès
aux emplacements mis à disposition, conformément aux dispositions
figurant dans la fiche « Informations Pratiques ».
Pour toute intervention nécessitant l’accès aux lieux mis à
disposition, obligation est faite à l’Occupant de prévenir, au
préalable, les interlocuteurs du Propriétaire ci-après désignés :
Mairie de Luxey
83 rue de la Mairie 40430 LUXEY
05 58 04 70 70
mairie@luxey.fr
L’Occupant devra appeler les interlocuteurs du Propriétaire du lundi
au vendredi, de 9h00 à 12h00.
L’occupant ne pourra accéder au site qu’après autorisation préalable
et explicite du Propriétaire.
A défaut, l’accès aux lieux mis à disposition sera strictement interdit.
La contrevenance à cette disposition pourra entraîner la résiliation de
la présente convention.
Le Propriétaire se réserve le droit de refuser l’accès aux lieux mis à
disposition, notamment, pour tout motif lié au fonctionnement de son
service ou à la sécurité des personnes.
L’accès aux lieux mis à disposition sera strictement interdit en cas de
risque d’orage.
Le Propriétaire avertira la société Thales de tout changement des
modalités d’accès dans les plus brefs délais.
La société Thales s’engage lors de ses déplacements sur les lieux mis
à disposition à respecter la tranquillité des occupants de l’immeuble.
Le Propriétaire ne pourra intervenir sur les Equipements Techniques,
hormis le cas d’urgence dûment justifié à la société Thales.
Le Propriétaire veillera à ce que pendant toute la durée de la
Convention l’espace faisant face aux antennes et faisceaux hertziens
soit dégagé, dans la limite de l’emprise de l’immeuble visé aux
Conditions Particulières.
Article 7 Présence de plusieurs exploitants d’équipements
radioélectriques
Dans l’hypothèse où des équipements techniques d’un autre
exploitant d'équipements radioélectriques seraient déjà installés dans
l’emprise de l’immeuble, Thales s’engage, avant d’installer les
Equipements Techniques, à réaliser, à sa charge financière, les études
de compatibilité avec les équipements techniques de l’opérateur déjà
en place, et leur éventuelle mise en compatibilité. Si la mise en
compatibilité s’avère impossible à réaliser, Thales s’engage à ne pas
installer les Equipements Techniques. Le Propriétaire, de son côté,
s'engage à communiquer à Thales les coordonnées des propriétaires
des équipements radioélectriques existants.
Dans l’hypothèse où un nouvel exploitant d’équipement
radioélectrique solliciterait du Propriétaire l’autorisation d’installer
des équipements techniques dans l’emprise de l’immeuble, le
Propriétaire s’engage, avant d’autoriser ladite installation, à informer
Thales en transmettant les coordonnées du nouvel exploitant et à ce
que soient réalisées, à la charge financière du nouvel exploitant, des
études de compatibilité avec les Equipements Techniques, et leur
éventuelle mise en compatibilité. Si cette mise en compatibilité
s’avère impossible, ou si la nouvelle installation projetée perturbe
l’accès et l’exploitation des Equipements Techniques, l’installation
des équipements techniques projetés par le nouvel exploitant fera
l’objet d’un arbitrage de la mairie de Luxey. Le Propriétaire s’engage
également à imposer au nouvel exploitant que ce dernier effectue un
balisage (physique ou affichage) de ses équipements conformément à
la réglementation, aux normes techniques et aux règles de l’art.
Article 8 Environnement législatif et réglementaire -
Information du Contractant
Certains Équipements Techniques émettent des ondes
radioélectriques mais à très faible niveau (modem 4G civils prévus).
En conséquence, le Propriétaire se doit de respecter les consignes de
sécurité spécifiées en Annexe 3, qui sont conformes aux normes en
vigueur. Pendant toute la durée de la Convention, Thales s’assurera
que le fonctionnement des Equipements Techniques sera toujours
conforme à la réglementation applicable notamment en matière de
santé publique ou d'émission de champs électromagnétiques. En cas
d’évolution de ladite réglementation, et d’impossibilité pour Thales
de s’y conformer dans les délais légaux, Thales fera suspendre les
émissions des Equipements Techniques concernés jusqu’à leur mise
en conformité, ou pourra résilier de plein droit la présente
Convention par lettre recommandée avec avis de réception sans
préavis ni indemnité.
Thales informe son Propriétaire qu’en l’état actuel des connaissances
scientifiques, il n’est pas établi que les rayonnements produits par ces
Equipements Techniques présentent un risque pour la santé.
Afin de permettre au Propriétaire de se tenir informé de l’état des
connaissances scientifiques, une information est accessible sur le site
Internet du Ministère de l’emploi et la solidarité suivant :
www.sante.gouv.fr.
Thales peut également transmettre une documentation d’information,
sur simple demande écrite à l’adresse suivante :
Thales LAS France
A l’attention de Monsieur Stéphane Blanc
Voie Pierre-Gilles de Gennes
91470 LIMOURS
Article 9 Protection des données à caractère personnel
Dans le souci de préserver l'environnement en favorisant la
mutualisation des sites sur lesquels sont implantés des équipements
5 Envoyé en préfecture le 21/04/2022
Reçu en préfecture le 21/04/2022
IN LAAN NA ANNDARTIN NNNNN A 4 4 DR ANNDONN 4 4 4 9-DE
techniques, le Propriétaire autorise Thales à transmettre ses
coordonnées aux opérateurs et leurs sous-traitants habilités à établir
et exploiter un réseau de communications électroniques.
En outre, en cas de changement de ces données, le Propriétaire les
communiquera à Thales pour mise à jour.
Dans l’hypothèse où le Propriétaire est une personne physique, les
données personnelles du Propriétaire sont traitées dans le cadre de
l’exploitation des réseaux de communication électronique et sont
régies par les dispositions de la loi « Informatique et libertés » n°78-
17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, ainsi que
celles du Règlement n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l’égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,
dont les dispositions sont directement applicables dans tous les Etats
membres de l’Union Européenne à compter du 25 mai 2018. Le
Propriétaire est habilité à obtenir communication de ces données
fournies dans le cadre de la Convention et, le cas échéant, à en
demander toutes rectifications auprès de Thales. . Les Parties
s’engagent à garder confidentielles et à ne pas divulguer ou
communiquer à quelque tiers que ce soit les données à caractère
personnel reçues ou auxquelles elles auraient accès dans le cadre de
la Convention. Les Parties s’engagent à prendre toutes précautions
utiles afin de préserver la sécurité de ces données à caractère
personnel et notamment d’empêcher qu’elles soient déformées,
endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. En
tout état de cause, les données à caractère personnel reçues ou
auxquelles la Partie Réceptrice aurait accès dans le cadre des
présentes ne sauraient être transférées à des tiers – dans l’Union
Européenne ou en dehors de celle-ci – sans l’accord préalable et écrit
de la Partie Emettrice.
Fait à LUXEY, en deux exemplaires originaux, dont un original remis à chacune des Parties.
Le date 2022
Le Propriétaire L’Occupant Le maire de Luxey société THALES LAS FRANCE
Serge SORE Mathias BOSSUET
ANNEXE 2
COMPOSEE de :
PLAN DES EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION
6 Envoyé en préfecture le 21/04/2022
Reçu en préfecture le 21/04/2022
3235200
3235050
5 BOUDIGOT
ID : 040-214001679-20220411-DCM20220411_9-DE
1418250 TE TESUU
F3 r11
3235200
— +- 3235050
1418250 1418400
DESCRIPTIF DES TRAVAUX AUTORISES
Liaison éléectrique entre un des batiments de la mairie
Création d’une zone permettant l’installation des équipements de Thales (par exemple, création d’une plateforme reconstituée en matériaux granulaires)
Installation des équipements Thales decrit ci-après
DOSSIER TECHNIQUE PRESENTANT, A TITRE INDICATIF, LES EQUIPEMENTS INSTALLES AU JOUR DE LA MISE A DISPOSITION DES EMPLACEMENTS
Plan préliminaire du pylone
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Zone
d’installation Envoyé en préfecture le 21/04/2022
Reçu en préfecture le 21/04/2022
ID : 040-214001679-20220411-DCM20220411_9-DE
LES COTES NE SONT PAS CONTRACTUELLES
CECI EST UN PLAN D'ETUDE
ELLES DONVENT ETRE VERIFIEES AVANT FABRICATION
Cirecet Fylône
cDcet ZA 3 Rue des Crocs pylône LA GRANDE PAROISSE
THALES
D'UN PYLONE DE 27m
STRUCTURE AUTOLESTEE
Shelter technique
8 Envoyé en préfecture le 21/04/2022
Reçu en préfecture le 21/04/2022
ID : 040-214001679-20220411-DCM20220411_9-DE
Energie :
Le raccordement au réseau électrique aura les caractéristiques suivantes :
Tension nécessaire : 230V/50Hz alternatif non secouru
Câble de type RO2V 3x6mm²
Protection différentielle amont de type > 30mA (sélectivité des protections) Régime de Neutre à la terre
Local technique raccordé à la terre (vis de raccordement spécifique).
La consommation électrique totale de la station de réception sera de 3kw.
Réseau
Le raccordement réseau du local technique s’effectuera via la technologie 4G LTE. Les équipements réseau internes au local technique seront raccordés aux antennes 4G LTE externes fixées sur le pylone. Selon les résultats de l’étude menée par l’opérateur, 2 ou 4 antennes seront nécessaires. Les performances typiques minimales requises au niveau réseau sont les suivantes : Débit montant mini : 10Mb/s
Débit descendant mini : 2Mb/s
Latence maxi : 80ms
Jigue maximale admissible : 20ms
9 Envoyé en préfecture le 21/04/2022
Reçu en préfecture le 21/04/2022
ID : 040-214001679-20220411-DCM20220411_9-DE
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(or ne de luxey
ANNEXE 4
AUTORISATION DE TRAVAUX
PROPRIETAIRE
Mairie de Luxey
Thales LAS France
………………….
……………………
Luxey, le
Objet : parcelle services techniques Luxey
Messieurs,
Conformément à la Convention signée le XX/XX/2022 , nous vous confirmons, par la présente lettre, notre accord pour l'exécution des travaux nécessaires à l'installation des Equipements Techniques sur l'immeuble référencé ci-dessus.
Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
LE PROPRIETAIRE
OU LE REPRESENTANT DU PROPRIETAIRE