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Déliberation - Del20220411 7 Conv Mise dispo Maison Artistes EXE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Luxey.
Lien du pdf (Déliberation - Del20220411 7 Conv Mise dispo Maison Artistes EXE)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
08/10/2022,
Reçu
en
préfecture
le
08/10/2022
ID
: 040-214001679-20220411-DCM20220411_7-DE
we de Luxe
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
IMMEUBLE
229
RUE
DE
LA
MAIRIE
— CONVENTION
DE
MISE
À DISPOSITION
DCM
20220411
7
CONVENTION
OCCUPATION
DOMAINE
3.5.3.1
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
onze
avril,
à
dix-huit
heures
trente,
le Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la présidence
de
M.
Serge
SORE,
Maire.
Etaient
présents:
Monsieur
Serge
SORE,
Messieurs
DELMONT
Bernard,
BEILLEROT
Cyril,
VILLENAVE
Michel,
Madame
FREDOUELLE
Catherine,
Monsieur
BENGUE
Christophe,
Mesdames
FERNANDES
Françoise,
BOUTROY
Sheila,
Messieurs
GARREAU
Anthony,
PEREZ
Bastien,
Mesdames
RANDRIANANTENAINA
Isabelle,
GILBERT
Marie-Hélène,
BASSAGAÏTS
Julie,
Messieurs
LARRAYADIEU
Arnaud,
PESSAN
Jean-Luc.
Monsieur
le
Maire
propose
aux
élus
un
projet
de
convention
d'occupation
liant
la
commune
et
l'association
Musicalarue
pour
la
maison
en
cours
de
rénovation
au
229
rue
de
la
Mairie.
Les
travaux
de
rénovation
étant
presque
terminés,
un
bilan
financier
de
l’opération
est
présenté
à
l’assemblée
reprenant
la
répartition
des
frais
engagés
par
la commune
et
l'association
Musicalarue.
Compte
tenu
de
l'investissement
important
de
l'association
sur
cette
opération
de
rénovation
complète
de
l'immeuble
(intervention
de
bénévoles
et
salariés
pour
les
travaux
en
régie,
Monsieur
le
Maire
propose
que
la
mise
à
disposition
soit
consentie
pour
une
durée
de 5
ans
à titre
gratuit
et
indique
que
le
montant
du
loyer
est
estimé
à
500
euros
par
mois.
Il indique
que
l'association
sollicite
cette
mise
à
disposition
pour
l'hébergement
d'artistes
en
résidence
ou
se
produisant
à
la salle
et
précise
que
les
retombées
économiques
générées
sur
les commerces
locaux
ne
sont
pas
négligeables
(comprenant
entre
autre
les frais
de
restauration
des
intervenants).
Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
aux
élus
sur
cette
proposition.
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- AUTORISE
Mr
le
Maire
à signer
la convention
de
mise
à disposition
proposée
et annexée
à
la présente,
-
- AUTORISE
Mr
le
Maire
à signer
tous
document
nécessaire
à la concrétisation
de
cette
décision
Pour
copie
conforme,
Fait et
délibéré
les jour,
mois,
et
an
que
dessus
Ont
signé
au
registre
les membres
présents.
c
En mairie
le
Soselombre
222
Le
Maire,
Date
de
convocation
: 31
mars
2022
Membres
en
exercice
: 15
Membres
présents
: 15
- Suffrages
exprimés
: 15
83
rue
de
la mairie
- 40430
Luxey
téléphone
05.58.04.70.70
_
e-mail
: mairie@luxey.fr
12 ) Envoyé
en
préfecture
le
03/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
08/10/2022
ID
: 040-214001679-20220411-DCM20220411_7-DE
de
d uxeÿ
Convention
de
mise
à disposition
d'un
bâtiment
communal
Entre : - La Ville /la
commune,
représentée
par
Monsieur
Serge
SORE
- Et
l'Association
bénéficiaire
dénommée
MUSICALARUE
dont
le siège
est
sis
rue
des
Ecoles
à LUXEY
représentée
par
son
président,
Monsieur
GARRAIN
François,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
du
11
avril
2022
Article
1er :
La
ville
met
à la disposition
de
l'association
la
maison
dont
elle
est
propriétaire,
sis
229
rue
de
la
Mairie
à Luxey.
d'une
superficie
de
86
m2.
Article
2 :
Cette
mise
à disposition
est
réalisée
dans
les
conditions
financières
suivantes
:
- les
locaux
sont
mis
à disposition
à titre
gratuit
pour
une
durée
de
5
ans
-- l'association
supportera
l'ensemble
des
charges
locatives
incombant
normalement
au
locataire
(chauffage,
eau,
gaz,
électricité,
menues
réparations
et frais
d'entretien
incombant
au
locataire,
taxes,
etc.).
Pour
information,
il est
précisé
que
la valeur
du
loyer
du
bien
mis
à disposition
est
évaluée
à 500
euros.
Article
3 :
L'association
s'engage
à affecter
les
locaux
à l'objet
exclusif
énoncé
en
préambule
et
plus
particulièrement
à la
réalisation
des
activités
ou
actions
suivantes
: hébergement
d'artistes
(résidence
d'artistes,
spectacle
à la salle
des
Cigales),
hébergement
de
bénévoles
où
fournisseurs
concourant
à
l’activité
associative.
Article
4
:
L'association
s'engage
:
- à préserver
le patrimoine
municipal
en
assurant
la surveillance
et
l'entretien
des
locaux
et en
veillant
à
leur
utilisation
rationnelle,
afin
d'éviter
toute
dégradation
ou
toute
usure
anormale
des
équipements
;
- à prendre
toutes
les
mesures
de
sécurité
prévues
par
la
réglementation
en
matière
de
locaux
accueillant
du
public,
afin
de
garantir
la sécurité
des
personnes
et
des
équipements
;
- à garantir
le bon
fonctionnement
de
la structure,
en
offrant
aux
adhérents
l'ensemble
des
prestations
faisant
partie
de
l'objet
de
l'association
et
en
veillant
à ne
pas
troubler
l'ordre
public
;
- à entretenir
des
relations
de
bon
voisinage
avec
les
habitants
du
quartier;
- à
prendre
un
règlement
intérieur,
précisant
entre-autres
les
conditions
d'accès
et de
sécurité
ainsi
que
les
heures
d'ouvertures,
dont
copie
sera
transmise
à la collectivité.
Article 5
:
L'association
s'engage
à souscrire
une
police
d'assurance
contre
le vol,
l'incendie,
les
dégâts
des
eaux,
et couvrant
sa
responsabilité
civile.
Une
copie
du
contrat
devra
être
produite
à l'appui
de
la présente
convention.
Article 6
:
La
mise
à disposition
est
consentie
à titre
exclusif
à
l’association.
Par
conséquent,
toute
sous-location
à titre
onéreux
ou
prêt
à titre
gratuit
à des
membres
de
l'association,
partenaire
ou
tiers
est
interdite.
Article
7
:
83
rue
de
la mairie
- 40430
Luxey
téléphone
05.58.04.70.70
e-mail
: mairie@luxey.fr Envoyé
en
p
"10/2022
L'association
s'engage
à fournir,
avant
le
1er
mai
de
l'année
suivante,
Un
bilan
&;:?
conformes
au
plan
comptable
général
révisé,
certifiés
conformes
par
le préside
l'article
L612-4
du
code
de
commerce,
une
certification
par
un
commissaire
au
obligatoire
dans
le cas
où
le montant
de
l'aide
publique
enregistrée
au
cours
de
l'exercice atteindrait
153
000
euros
(total
des
subventions
perçues
par
l'association
provenant
de
l'Etat,
des
Collectivités
locales
ou
Etablissements
publics).
Article
8 :
L'association
s'engage
à informer
la collectivité
de
tous
les
problèmes
pouvant
survenir
dans
l'exercice
de
la
présente
convention,
ainsi
que
d'autoriser
le contrôle
de
ses
actions
et
l'examen
de
ses
comptes
par
les services
de
la commune,
notamment
par
l'accès
aux
locaux
et aux
documents
administratifs
et comptables.
Article
9
:La
collectivité
s'engage
à réaliser
les travaux
qui
sont
à la charge
du
propriétaire.
L'association
informera
la collectivité
des
travaux
qu'elle
estime
nécessaires
à la sécurité,
à
la bonne
utilisation
ou
à la conformité
des
locaux. Article
10 :
En
cas
de
non-respect,
par
l'une
ou
l'autre
des
parties,
des
engagements
réciproques
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
à l'expiration
d'un
délai
de
30
jours
suivant
la réception
(ou
première
présentation)
d'une
lettre
motivée,
par
envoi
recommandé
avec
accusé
de
réception,
valant
mise
en
demeure. Article
11 :
En
cas
d'atteinte
à l'ordre
public
ou
de
dégâts
interdisant
la continuité
normale
de
l'activité,
la collectivité
se
réserve
le droit
de
procéder
à la fermeture
des
locaux
sans
préavis,
sur
arrêté
pris
par
son
exécutif.
Article
12
:
Tous
les
changements
qui
pourraient
intervenir
dans
le fonctionnement
où
dans
les statuts
de
l'association
devront
être
signalés
à la collectivité
dans
les
30
jours
de
leur
intervention
et
pourront
donner
lieu
à une
révision
de
la
présente
convention,
par
voie
d'avenant,
où
à sa
résiliation
dans
tes
conditions
prévues
à
l'article
11
ci-
avant. Article
13 :
La
présente
convention
est
établie
pour
une
durée
de
cinq
ans.
Elle
ne
peut
être
reconduite
que
de
façon
expresse.
Au
moins
trois
mois
avant
le terme
de
la convention,
si elle
le souhaite,
l'association
sollicitera
son
renouvellement.
Lors
de
la prise
d'effets
de
la présente
convention,
comme
à son
expiration,
il sera
procédé
à un
état
des
lieux
contradictoire.
Article
14:
A
l'expiration
du
délai
de
trois
ans,
l'association
s'engage
à rendre
les
locaux
et
les équipements
en
parfait
état,
dans
la
limite
de
leur
usure
normale.
La
collectivité
se
réserve
le droit
de
demander
à
l'association
la prise
en
charge
des
frais
de
remise
en
état
qui
résulteraient
d'une
mauvaise
gestion,
d'une
insuffisance
ou
d'une
affectation
non
conforme
au
présent
contrat.
Article
15
:
Les
parties
s'engagent
à rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différend
à une instance juridictionnelle.
En
cas
d'échec
de
voies
amiables
de
résolution,
tout
contentieux
portant
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
cette
convention
devra
être
porté
devant
le Tribunal
administratif
de
Pau
Fait à “haëg Pour
ia Com
Le
Maire,
Pour
l'association
Le
Président,
téléphone
05.58.04.70.70
e-mail
: mairie@luxey.fr