Déliberation - 20 06 03 Extrait des deliberations

Documents similaires

Déliberation - 20 07 03 Extrait des deliberations

Déliberation - 20 07 10 Extrait des deliberations

Déliberation - 2017 03 DELIB

Déliberation - 20 05 11 Extrait des deliberations

Déliberation - 25 11 04 CM EXTRAIT DELIBERATIONS

Conseil Municipal - 19 06 03 CM

Conseil Municipal - 19 05 06 CM

Déliberation - 2021 06 DELIBERATION

Déliberation - extrait delibs avril 25

Déliberation - 2021 112 DELIBERATION

Déliberation - 20 06 03 Extrait des deliberations Document publié le Mercredi 3 juin 2020 par la commune de Langueux. Lien du pdf (Déliberation - 20 06 03 Extrait des deliberations)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Jeunesse, COMMUNE DE LANGUEUX

Côtes d'Armor

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 03 juin 2020

L'an deux mille vingt, le trois juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux

Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie - Hélène BISEUL, Brigitte MERLE, Gwénaëlle TUAL, Nadège PICOLO

Messieurs Alain LE CARROU, Jean-Pierre REGNAULT, Claude DESANNEAUX, Daniel LE JOLU, Jean BELLEC, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Adrien ARNAUD, Pierre-Marie CARSIN, Olivier LE CORVAISIER, Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ, Yann SOULABAIL

Absents excusés Madame Claudine LE BOUEC (pouvoir donné à Gwénaëlle TUAL), Chantal ROUILLE (pouvoir donné à Alain LE CARROU), Caroline BAGOT-SIMON (pouvoir donné à Yann SOULABAIL)

Messieurs Michel BOUGEARD (pouvoir donné à Claude DESANNEAUX), Patrick BELLEBON (pouvoir donné à Thérèse JOUSSEAUME), Jean-Louis ROUAULT (excusé), Eric TOULGOAT (pouvoir donné à Richard HAAS)

Absente Madame Isabelle ETIEMBLE

Secrétaire Madame Gwénaëlle TUAL

Secrétaire Adjoint Monsieur Richard HAAS

Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services

Rapport n° 2020-37 ACCUEILS DE LOISIRS ETE 2020 : FIXATION DES TARIFS

Rapporteur : Madame Marie-Hélène BISEUL, Adjointe à l’Education et à la Jeunesse

Les accueils de loisirs des vacances d’été se dérouleront du lundi 6 juillet 2020 au vendredi 31 juillet 2020, pour la première période et du lundi 3 août 2020 au jeudi 27 août 2020, pour la seconde période.

La crise sanitaire provoquée par l’épidémie de Covid 19 a entrainé la fermeture de la majeure partie des services de la Ville. A ce jour, il est envisagé de rouvrir l’Accueil Collectif de Mineurs pour l’été 2020, selon les règles préconisées dans le protocole émanant du Ministère de l’Education Nationale et de la Jeunesse.

Le nombre total de mineurs accueillis n’est pas restreint. Cependant, il doit être fixé en tenant compte du respect de distanciation sociale et des gestes barrières. Ce qui contraint inévitablement à limiter les effectifs présents. De plus, par mesure de précaution, les mini-camps ne seront pas organisés cette année.

Les inscriptions seront prises à la semaine afin de faciliter la composition des groupes.

Dans un souci de considérer la crise économique qui s’amorce, il est proposé à titre exceptionnel, de ne pas augmenter les tarifs pour l’été 2020 et de les maintenir au niveau de ceux de 2019. Pour les jeunes de 12/17 ans, les activités susceptibles d’être proposées sont ajustées au contexte actuel. Compte tenu de l’incertitude de recrutement des animateurs, ce service sera ouvert uniquement si la collectivité dispose de personnel en nombre suffisant, dès lors que les inscriptions pour les autres tranches d’âges (3-11 ans) seront clôturées.

Tarifs pour les enfants 3-11 ans

Tranches De

TARIFS 2020

Journée 2019 Journée 2020

(pour rappel)

1 ≤ 350 3,60 € 3,60 €

2 351 ≤ QF ≤ 550 5,93 € 5,93 €

3 551 ≤ QF ≤ 750 8,24 € 8,24 €

4 751 ≤ QF ≤ 950 10,56 € 10,56 €

5 951 ≤ QF ≤ 1150 12,88 € 12,88 €

6 QF ≥ 1151 (1) 13,91 € 13,91 €

7 Extérieur 17,51 € 17,51 €

Dépassement d'horaire 10,00 €

Tarifs pour les enfants de 12-17 ans selon les activités

Langueusiens Langueusiens Hors Langueux Hors Langueux

2019 (pour rappel) 2020 2019 (pour rappel) 2020

Activité 1 3,60 € 3,60 € 5,93 € 5,93 €

Activité 2 5,16 € 5,16 € 7,47 € 7,47 €

Activité 3 8,24 € 8,24 € 10,56 € 10,56 €

Pour mémoire :

Prestation Exemple activité

Activités à Langueux, sans

prestation, sans déplacement Activité 1 Ping-pong, boum, scrapbooking... Activités hors prestations, avec

déplacement limité dans

l'Agglomération

Activité 2* Tournois intercentre, plage...

Activités avec prestations et

déplacement limité dans

l'Agglomération

Activité 3* Bowling, laser game, moto...

*Si possible, sous réserve du respect des préconisations sanitaires.

Coût du service (2019)

Prix de revient

journalier

(sur la base de 8h/j)

Participation de la

Ville de Langueux

Participation

usagers

CAF : prestations/ CEJ

et autres

En valeur En % En % En % En %

37,44 € 100 46,01 31,18 22,81

Au vu des éléments ci-dessus, je vous propose :

• d’adopter les tarifs de l’accueil de loisirs pour l’été 2020, tels que présentés ci-dessus ;

• d’autoriser Madame la Maire (ou Monsieur le Maire), ou son(sa) représentant(e), à signer tout document se rapportant à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2020-38 TARIFS SERVICE RESTAURATION – ACCUEILS PERI-

SCOLAIRES ET EXTRA-SCOLAIRES 2020/2021

Rapporteur : Madame Marie-Hélène BISEUL, Adjointe à l’Education et à la Jeunesse

Dans la perspective de la prochaine rentrée scolaire 2020-2021, il convient d'arrêter les tarifs du service de restauration, des accueils périscolaires et des accueils de loisirs sans hébergement (mercredis et petites vacances).

En cette période de crise sanitaire, l’inflation s’est ralentie durant ces dernières semaines. Cependant, certaines dépenses supportées par la Ville, telles que les charges d e personnel, les dépenses nouvelles liées aux mesures sanitaires mises en place sont incompressibles. De plus, les denrées alimentaires enregistrent des coûts en hausse, tout particulièrement au niveau des produits frais.

De ce fait, il est proposé une augmentation de 1,5 % applicable à l’ensemble des tarifs.

1. Pour le service de restauration :

1.1 Tarifs

Tarifs 2019-2020 (Rappel) Proposition 2020-2021

Repas abonné 3,37 € 3,42 €

Repas occasionnel 4,12 € 4,18 €

Personnel communal + Brigades

Vertes 4,74 € 4,81 €

Enseignants n'accompagnant pas les

enfants 5,78 € 5,87 €

Adultes extérieurs 7,73 € 7,85 €

Conformément à la délibération du 16 décembre 2019, une majoration de 50 % du tarif sera appliquée si l’inscription n’est pas effectuée dans les délais. La majoration ne sera pas applicable pour les cas de force majeure. Cette dernière désigne un évènement à la fois imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d’une personne.

1.2 Coût du service 2019

Le service de restauration a servi 102 153 repas en 2019 (soit en moyenne 735 repas/jour).

Prix de revient d’un

repas

Participation de la

Ville de Langueux

Participation

usagers

Autres participations

(Sofaxis))En valeur En % En % En % En %

6,63 € 100 45,89 48,57 5,54

2. Pour les APS (accueils périscolaires) :

2.1 Tarifs

ABONNE 2019/2020 2020/2021 2019/2020 2020/2021

QF*≤ 750 QF ≥ 751 (1)

ACCUEIL MATIN 0,78 € 0,79 € 1,04 € 1,06 €

ACCUEIL SOIR 1,29 € 1,31 € 1,73 € 1,76 €

ACCUEIL MERCREDI

MIDI 0,44 € 0,45 € 0,53 € 0,54 €

Dépassement d'horaire 10,00€

* Quotient Familial

OCCASIONNEL 2019/2020 2020/2021 2019/2020 2020/2021

QF*≤ 750 QF ≥ 751 (1)

ACCUEIL MATIN 0,93 € 0,94 € 1,25 € 1,27 €

ACCUEIL SOIR 1,55 € 1,57 € 2,08 € 2,11 €

ACCUEIL MERCREDI

MIDI 0,53 € 0,54 € 0,63 € 0,64 €

Dépassement d'horaire 10,00€

* Quotient Familial

(1) Conditions particulières :

Le QF ≥ à 751 s’applique également :

- aux enfants extérieurs scolarisés à Langueux,

- en cas de non présentation des justificatifs par une famille résidant à Langueux.

Il est à noter que :

✓ les enfants du personnel de la commune ne résidant pas à Langueux bénéficieront des quotients langueusiens,

Conformément à la délibération du 16 décembre 2019, une majoration de 50 % du tarif sera appliquée si l’inscription n’est pas effectuée dans les délais. La majoration ne sera pas applicable pour les cas de force majeure. Cette dernière désigne un évènement à la fois imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d’une personne.

2.2 Coût du service 2019

Prix de revient horaire Participation de la Ville de Langueux Participation usagers CAF / Prestations CEJ et autres

En valeur En % En % En % En %

2,43 € 100 31,60 33,29 35,11 3. Pour les A.L.S.H MERCREDI APRES MIDI :

3.1 Tarifs

TRANCHES

ACCUEIL DE

LOISIRS DU

MERCREDI

Demi-journée avec

repas obligatoire

2019-2020

Proposition

2020/2021

APRES MIDI

1 QF ≤ 350 2,71 € 2,75 €

2 351 ≤ QF ≤ 550 4,48 € 4,55 €

3 551 ≤ QF ≤ 750 6,18 € 6,27 €

4 751 ≤ QF ≤ 950 7,96 € 8,08 €

5 951 ≤ QF ≤ 1 150 9,66 € 9,80 €

6 QF ≥ 1 151 (1) 10,91 € 11,07 €

Dépassement d’horaire 10,00€

(1) Conditions particulières

Le QF ≥ à 1 151 s’applique également :

- aux enfants extérieurs scolarisés à Langueux,

- en cas de non présentation des justificatifs par une famille résidant à Langueux.

Il est à noter que :

✓ les enfants du personnel de la commune ne résidant pas à Langueux bénéficieront des quotients langueusiens,

Conformément à la délibération du 16 décembre 2019, une majoration de 50 % du tarif sera appliquée si l’inscription n’est pas effectuée dans les délais. La majoration ne sera pas applicable pour les cas de force majeure. Cette dernière désigne un évènement à la fois imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d’une personne.

3.2 Coût du service 2019

Prix de revient d’une

demi-journée (base5 H)

Participation de la

Ville de Langueux

Participation

usagers

CAF : prestations

CEJ et autres

En valeur En % En % En % En %

26,60 € 100 55,13 29,09 15,78

Si au regard des mesures sanitaires un accueil à la journée devait être assuré, celui -ci serait facturé sur la base d’une journée avec repas de l’A.L.S.H. des Petites Vacances.

4. Pour les tarifs des A.L.S.H PETITES VACANCES :

4.1 Tarifs

Tranches De

TARIFS 2020

Journée Journée 1/2 Journée sans repas 1/2 Journée(Pour rappel

2019)

2020 (Pour rappel

2019)

sans repas

2020

1 ≤ 350 3,60 € 3,62 € 1,81 € 1,84 €

2 351 ≤ QF ≤ 550 5,93 € 5,97 € 2,98 € 3,02 €

3 551 ≤ QF ≤ 750 8,24 € 8,29 € 4,12 € 4,18 €

4 751 ≤ QF ≤ 950 10,56 € 10,63 € 5,31 € 5,39 €

5 951 ≤ QF ≤ 1150 12,88 € 12,97 € 6,44 € 6,54 €

6 QF ≥ 1151 (1) 15,24 € 15,47 € 7,62 € 7,73 €

7 Extérieur 17,51 € 17,63 € 8,76 € 8,89 €

Dépassement d'horaire 10,00 € 10,00 €

(1) Conditions particulières :

Le QF ≥ à 1 151 s’applique également :

- aux enfants extérieurs scolarisés à Langueux,

- en cas de non présentation des justificatifs par une famille résidant à Langueux.

Il est à noter que :

✓ les enfants du personnel de la commune ne résidant pas à Langueux bénéficieront des quotients langueusiens,

✓ l’inscription se fera pour un minimum de 2 journées entières (cf. délibération du 16/12/2019),

✓ maintien du tarif ½ journée p our les enfants en situation de handicap ,

✓ le tarif extérieur s’applique aux enfants non scolarisés à Langueux et ne résidant pas sur la commune.

Conformément à la délibération du 16 décembre 2019, une majoration de 20 % du tarif sera appliquée si l’inscription n’est pas effectuée dans les délais. La majoration ne sera pas applicable pour les cas de force majeure. Cette dernière désigne un évènement à la fois imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d’une personne.

4.2 Coût du service 2019

Prix de revient journalier

(sur la base de 8h/j)

Participation de la

Ville de Langueux

Participation

usagers

CAF : prestations

CEJ et autres

En valeur En % En % En % En %

40.08 € 100 54,93 29,82 15,25

Aussi, au vu de ces éléments, je vous propose :

• d’augmenter l’ensemble des tarifs des services périscolaires et extrascolaires de 1,5 %, à compter du 1er septembre 2020 ;

• d’autoriser Madame la Maire (ou Monsieur le Maire), ou son(sa) représentant(e), à signer tous documents se rapportant à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2020-39 ACCUEILS DE LOISIRS ETE 2020 : REMUNERATION DE

L’EQUIPE D’ANIMATION

Rapporteur : Madame Marie-Hélène BISEUL, Adjointe à l'Education et à la Jeunesse

I. Encadrement

De nombreux enfants fréquentent les accueils de loisirs estivaux, ce qui nécessite un encadrement important.

Cette année, l’état d’urgence sanitaire déclaré conduit à repenser l ’organisation à mettre en place pour les mois de juillet et août.

Si le nombre total de mineurs accueillis n’est pas restreint, il devra cependant être fixé par l’organisateur en tenant compte du respect de la distanciation sociale et des gestes barrières.

Par conséquent, en fonction des capacités d’accueil de la collectivité et du nombre d’enfants inscrits, il conviendra d’ajuster l’effectif des animateurs. Le nombre maxim al de recrutements ne pourra excéder 25 postes d’adjoints d’animation pour chaque période (juillet et août).

II. Rémunération

Elle se fera sur la base de 28 jours au mois de juillet, auxquels il convient d’ajouter une journée de formation, ainsi qu'une journée d'installation ou de rangement (soit au total 30 jours) et de 27 jours au mois d’août, auxquels il convient d’ajouter une journée de formation, ainsi qu'une journée d'installation ou de rangement (soit au total 29 jours).

Formation

2019 2020

Directeur

(Adjoint d'animation principal

2ème classe, 7ème échelon)

Brut 403 – majoré 364

+ prime de 140 €

Brut 403 – majoré 364

+ prime de 140 €

Animateur titulaire BAFA

(Adjoint d'animation 3ème

échelon)

Brut 348 – majoré 326 Brut 353 – majoré 329

Animateur stagiaire BAFA

(18 ans dans l'année)

Soit une gratification

équivalente à 90 % de la

rémunération d’un

animateur titulaire BAFA

Soit une gratification

équivalente à 90 % de la

rémunération d’un animateur

titulaire BAFA

Animateur stagiaire BAFA

(moins de 18 ans)

Indemnité de 50 € par

semaine

Indemnité de 50 € par semaine

Prime d’animateur suppléant au

directeur (3-15 ans)

Soit une base pour 4

semaines d'accueil de

loisirs : 70 €

Soit une base pour 4 semaines

d'accueil de loisirs : 70 €

Prime de surveillant de baignade

(3-15 ans)

Soit une base pour 4

semaines d'accueil de

loisirs : 50 €

Soit une base pour 4 semaines

d'accueil de loisirs : 50 €

Prime sujétions particulières

12-15 ans (camps, soirées...)

Soit une base pour 4

semaines d'accueil de

Soit une base pour 4 semaines

d'accueil de loisirs : 80 €loisirs : 80 €

(cumul des primes si cumul des attributions)

Au regard de ces éléments, je vous propose :

 de vous prononcer favorablement sur la rémunération accordée aux équipes d’animation ;

 d’autoriser Madame la Maire (ou Monsieur le Maire), ou son(sa) représentant(e), à signer tous documents se rapportant à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2020-40 ACCUEILS DE LOISIRS DU MERCREDI : FIXATION D’UN

TARIF DE MAI A JUILLET 202

Rapporteur : Madame Marie-Hélène BISEUL, Adjointe à l’Education et à la Jeunesse

L’accueil de loisirs du mercredi fonctionnait, jusqu’au 11 mars 2020, en demi-journée. Les enfants y étaient accueillis après la matinée d’école.

L’état d’urgence sanitaire déclaré le 17 mars dernier a contraint la fermeture des services Enfance- Jeunesse de la Ville de Langueux.

La réouverture progressive des écoles de la Ville, à compter du 14 mai 2020, a nécessité des aménagements au niveau des horaires et des jours d’enseignement. Afin de respecter les règles de distanciation et les gestes sanitaires, il a été décidé de surseoir provisoirement à l’organisation des rythmes éducatifs et d’assurer le fonctionnement des établissements scolaires sur la base de 4 journées hebdomadaires.

L’accueil de loisirs du mercredi, pour les enfants de 3 à 11 ans, a rouvert, à son tour, le 27 mai dernier, en s’appuyant sur les préconisations écrites dans le protocole du Ministère de l’Education Nationale et de la Jeunesse.

Les enfants sont accueillis à la journée, incluant le repas. Cette organisation sera effective jusqu’à la fin de l’année scolaire.

Aussi, il convient de définir un tarif. Il vous est proposé d’appliquer la tarification mise en place en période de petites vacances.

Tarifs pour les enfants 3-11 ans

TRANCHES ACCUEIL DE LOISIRS PETITES VACANCES JOURNEE AVEC REPAS 2019/2020

1 QF ≤350 3,60 €

2 351 ≤ QF ≤ 550 5,93 €

3 551 ≤ QF ≤ 750 8,24 €

4 751 ≤ QF ≤ 950 10,56 €

5 951 ≤ QF ≤ 1 150 12,88 €

6 QF ≥ 1 151 (1) 13,91 €

Tarif Extérieur 17,51 € Dépassement d’horaire 10,00€

Au vu des éléments ci-dessus, je vous propose :

• d’adopter les tarifs de l’accueil de loisirs du mercredi, pour la période du 27 mai au 1er juillet 2020 inclus, tels que présentés ci-dessus,

• d’autoriser Madame la Maire (ou Monsieur le Maire), ou son(sa) représentant(e), à signer tout document se rapportant à cette délibération.

Le présent rapport, ne soulevant ni avis contraire, ni observation, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2020-41 MAIRIE – ESPACES INFOS SERVICES PUBLICS : 4EME

MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDIT DE PAIEMENT

Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, Adjoint aux Finances, au Personnel et à l’Administration Générale

Par délibération du 2 juillet 2018, le Conseil Municipal de Langueux s’est prononcé favorablement sur le projet : « Mairie – Espace Infos Services Publics ».

La maîtrise d’œuvre a été confiée au cabinet UH Architecture de Saint-Brieuc pour la réalisation de ce projet.

Lors du Conseil Municipal du 12 novembre 2018, il a été proposé, pour cet investissement, de recourir à la procédure des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP).

Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier, mais aussi organisationnel et logistique.

L’AP/CP, organisée par la loi n°125 du 6 février 1992 et le décret n°175 du 20 février 1997, permet d’individualiser financièrement et de suivre dans le temps des investiss ements d’une importance particulière dont la réalisation s’étend sur plusieurs exercices budgétaires.

Une autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elle indique la répartition annuelle envisagée des crédits de paiement et des ressources destinées à y faire face. Cette répartition est susceptible de révision, comme l’autorisation de programme elle-même.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’autorisation de programme.

Lors du Conseil Municipal du 4 février 2019, une première modification de l’AP/CP a été adoptée, l’autorisation de programme ayant notamment été ajustée suivant l’estimation définitive du coût prévisionnel des travaux de 765 640 € HT soit 918 772,68 € TTC en phase APD.

Une deuxième modification de l’AP/CP a été validée par délibération du Conseil Municipal du 6 mai 2019. L’autorisation de programme a été ajustée suivant le résultat de la consultation d’entreprises qui porte le coût des travaux à 850 075,82 € HT, soit 1 020 090,98 €, incluant l’estimation pour le lot 15 « stores » et le lot « signalétique ».

Par délibération du 16 décembre 2019, le Conseil Municipal a ouvert les crédits de paiement pour l’année 2020 à hauteur de 304 746,98 €.

Une troisième modification de l’AP/CP a été actée par délibération du 24 février 2020. Elle portait principalement sur la passation d’un avenant pour la mission OPC, d’avenants aux marchés de travaux et l’acquisition de mobiliers. L’autorisation de programme est ouverte à hauteur de 1 344 668 €.

A ce jour, l’estimation finale de l’opération EISP est de 1 385 000 € TTC.

Les surcoûts se justifient ainsi :

• au moment de l’ouverture de l’autorisation de programme, les avenants n’étaient pas encore connus ;

• des modifications sur les choix des mobiliers ont entrainé des dépenses supérieures à l’estimation initiale ;

• l’opportunité de réaménager le sous-sol pour les archives n’était pas chiffrée ;

• des prestations complémentaires (signalétique extérieure et stores supplémentaires ) sont à prendre en compte ;

• l’ancien compteur de gaz était situé en rez-de-chaussée, dans les futurs locaux dédiés à l’Espace Infos Services Publics. L’installation d’un nouvel équipement dans une autre partie du bâtiment et son branchement ont engendré un coût non prévu initialement.

N°AP/CP Intitulé AP(TTC) CP 2018 CP 2019 CP 2020

4

Mairie-Espace

Infos Services

Publics

1 385 000,00 55 772,77 894 570,25 434 656,98

RECETTES Autofinancement/Emprunt/FCTVA/Subventions

1 385 000,00 1 385 000,00

Au vu des éléments exposés, je vous propose :

• de voter les nouveaux montants de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement tels que définis dans le tableau ci-dessus ;

• d’autoriser Madame la Maire (ou Monsieur le Maire), ou son(sa) représentant(e), à signer tous documents relatifs à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2020-42 ADMISSIONS EN NON-VALEUR

Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, Adjoint aux Finances, au Personnel et à l’Administration Générale

Des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget de la Ville. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de les admettre en non-valeur. Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public, Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,

Il vous est proposé de prendre connaissance des tableaux ci-dessous exposant les admissions en non-valeur.

Année 2016

N° Titre Montant Nature de la recette Service concerné

T 695 26,37 € Service restauration Enfance-Jeunesse

T 730 125,00 € Prestation technique location salle Culturel

T 730 272,02 € Location salle Culturel

T 901 24,00 € Garderie Enfance-Jeunesse

T 901 58,32 € Service restauration Enfance-Jeunesse

T 988 97,20 € Service restauration Enfance-Jeunesse

T 988 22,00 € Garderie Enfance-Jeunesse

T 1152 129,60 € Service restauration Enfance-Jeunesse

T 1152 5,20 € Garderie Enfance-Jeunesse

T 1358 31,15 € Accueil loisirs petites vacances Enfance-Jeunesse

T 1509 63,54 € Accueil loisirs petites vacances Enfance-Jeunesse

Total 854,40 €

Année 2017

N° Titre Montant Nature de la recette Service concerné

T 19 32,40 € Service restauration Enfance-Jeunesse

T 19 16,00 € Garderie Enfance-Jeunesse

T 72 20,80 € Garderie Enfance-Jeunesse

T 72 48,60 € Service restauration Enfance-Jeunesse

T 95 63,54 € Accueil loisirs mercredis Enfance-Jeunesse

T 142 299,80 € Livres non restitués Culturel

T 198 32,40 € Service restauration Enfance-Jeunesse

T 198 18,40 € Garderie Enfance-Jeunesse

T 217 29,20 € Garderie Enfance-Jeunesse

T217 58,32 € Service restauration Enfance-Jeunesse

T 326 24,80 € Garderie Enfance-Jeunesse

T 326 55,08 € Service restauration Enfance-Jeunesse

T 363 52,95 € Accueil loisirs mercredis Enfance-Jeunesse

T 447 11,20 € Garderie Enfance-Jeunesse

T 447 25,92 € Service restauration Enfance-Jeunesse

T 596 58,32 € Garderie Enfance-Jeunesse

T 596 36,00 € Garderie Enfance-Jeunesse

T 647 25,92 € Garderie Enfance-Jeunesse

T 647 13,20 € Garderie Enfance-JeunesseT 681 63,54 € Accueil loisirs mercredis Enfance-Jeunesse

T 783 20,00 € Garderie Enfance-Jeunesse

T 783 45,36 € Service restauration Enfance-Jeunesse

T 997 8,00 € Garderie Enfance-Jeunesse

T 997 68,04 € Garderie Enfance-Jeunesse

T 1302 42,36 € Accueil loisirs mercredis Enfance-Jeunesse

T 1492 30,55 € Taxe Locale Publicité Extérieure Service Economique

Total 1 200,70 €

Année 2018

N° Titre Montant Nature de la recette Service concerné

T 1088 96,90 € Taxe Locale Publicité Extérieure Service Economique

Total 96,90 €

Année 2019

N° Titre Montant Nature de la recette Service concerné

T 534 0,10 € Service restauration Enfance-Jeunesse

T 1419 0,20 € Taxe Locale Publicité Extérieure Service Economique

Total 0.30 €

Les sommes correspondantes sont inscrites au chapitre 65, article 6541.

Au vu des éléments précédents, je vous propose :

• d’approuver l’admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessus pour un montant total de 2 152,30 €, correspondant à la liste des produits irrécouvrables n° 4058100231 dressée par le comptable public ;

• d’autoriser Madame la Maire (ou Monsieur le Maire), ou son(sa) représentant(e), à signer tous documents relatifs à cette délibération.

Le présent rapport, ne soulevant ni avis contraire, ni observation, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2020-43 PERTE SUR CREANCES IRRECOUVRABLES : CREANCES

ETEINTES

Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, Adjoint aux Finances, au Personnel et à l’Administration Générale

Monsieur le Trésorier, chargé de recouvrer les recettes communales, nous informe qu'une somme de 3 784,81 € est à inscrire en dépenses irrécouvrables.

Elle concerne trois situations :

• un effacement de dettes prononcé lors d’un jugement de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (1 739,89 €) ; • une clôture d’insuffisance d’actifs prononcée lors d’un jugement de liquidation judiciaire (1 557,42 €) ;

• la renonciation à succession des héritiers descendants et ascendants lors d’un décès (487,50 €).

Ces dépenses seront imputées à l’article 6542 Créances éteintes du budget communal 2020.

Aussi, je vous propose :

• d’approuver l'admission en perte sur créances irrécouvrables de ces produits pour la somme de 3 784,81 € ;

• d’autoriser Madame la Maire (ou Monsieur le Maire), ou son(sa) représentant(e), à signer tous documents relatifs à cette délibération.

Le présent rapport, ne soulevant ni avis contraire, ni observation, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2020-44 TARIFS DE LA SAISON CULTURELLE 2020/2021 AU GRAND

PRE

Rapporteur : Madame Brigitte MERLE, Adjointe à la Culture et à la Solidarité Internationale

La saison culturelle du Grand Pré débutera en septembre prochain. De ce fait, il convient de nous prononcer sur les tarifs de la saison 2020–2021.

Cependant, au regard de la crise sanitaire liée au Coronavirus que nous connaissons depuis plusieurs mois, cette saison s’avère toute particulière. C’est pourquoi, afin de ne pas impacter plus encore la population, je vous propose de ne pas augmenter les tarifs et d’appliquer ceux qui avaient été votés en 2019/2020 comme présenté ci-dessous.

A) Tarifs de la billetterie 2019/2020

TARIFS DE BILLETTERIE A+ A B C D E F

Maxi 34.50€ 29.50 € 23.50€ 20.00€ 15.00 € 12.00€ 9.00€

Réduit

o Comités d’entreprises, amicales

personnel,

o Famille nombreuse ou 3 d’une

même famille,

o Adhérents de l’OCL, de la

médiathèque de Langueux,

groupes de + de 8 personnes,

o Intermittents du spectacle

31.50€ 27.50€ 21.50 € 18.00€ 14.00€ 11.00€ 8.00€

Mini

o Abonnés Grand Pré

o Extension « Super abonné »

o Jeunes de – 25 ans*

o Demandeurs d’emploi*

o Bénéficiaires de minima

26.50€ 22.50€ 18.50 € 15.00€ 12.00 € 9.00€ 6.00€sociaux*

Découverte 1 : Accès-cible

o S’applique systématiquement

aux moins de 14 ans

o Sur une liste de spectacles

spécifiques, s’applique aux :

 Jeunes de – 25 ans*

 Demandeurs d’emploi*

 Bénéficiaires de minima

sociaux*

Découverte 2 : Accès-cible concerts

(Musiques actuelles)

o S’applique systématiquement

aux moins de 14 ans

o Sur une liste de spectacles

spécifiques, s’applique aux :

 Jeunes de – 25 ans*

 Demandeurs d’emploi*

 Bénéficiaires de minima

sociaux*

6.00€

10.00€

6.00 €

10.00€

6.00 €

10.00€

6.00 €

10.00€

6.00 €

10.00€

6.00 €

10.00€

6.00€

10.00€

* Les jeunes de – 25 ans (scolarisés et étudiants), les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires de minima sociaux bénéficient systématiquement du tarif Mini, sauf lorsque le spectacle concerné est identifié dans le dispositif « Accès-cible ».

Parcours Abonnement Pour bénéficier du tarif Mini abonné, il faut choisir 3 spectacles minimum dont au moins un en catégorie C, D ou E.

Extension « Super abonné » 5.00 €

En payant un droit d’accès de 5€, l’abonné peut compléter son parcours culturel au gré de ses envies, en profitant du tarif Mini pour tous les spectacles des partenaires du réseau Botte de 7 lieux*. * Salles partenaires de la « Botte de 7 Lieux » : salles Horizon de Plédran, Bleu Pluriel de Trégueux, la Ville Robert de Pordic, Quai des Rêves de Lamballe, espace culturel Mosaïque de Collinée et adhérents de Victor Hugo de Ploufragan.

Cette extension est facultative, le parcours abonnement exclusif au Grand Pré reste gratuit.

Parcours Liberté 8.00 €

Principe d’adhésion, moyennant le versement de 8€, permettant d’obtenir les conditions de l’abonné (tarif mini) dès le premier spectacle.

Parcours Génération Choisir au minimum 2 spectacles pour un adulte et un enfant parmi les spectacles présélectionnés ; l’adulte bénéficie alors du même tarif que

l’enfant (6€). Ce Parcours ouvre la possibilité à l’adulte d’accéder au

tarif mini pour tout spectacle supplémentaire, sans accompagnement

d’enfant. (ou hors cadre familial)

Festival Moufl’& Cie Tarif unique 6 €

TARIFS SCOLAIRES ET GROUPESLycéens et collégiens 6.00 €

ALSH/écoles Langueux et villes partenaires 4.00 €

ALSH/écoles hors Langueux 6.00 €

Accompagnateurs groupe ALSH extérieur 4.00€

Ateliers pratiques, projections documentaires, conférences-débats

et conférences-spectacles

Adultes 5.00 €

- 14 ans 0.00 €

En parallèle de la tarification spectacle, il convient également de fixer les tarifs des boissons, divers alimentation et divers, à savoir :

BOISSONS, ALIMENTATION et DIVERS

Boissons au verre 1.00 €

Autres boissons 1.50 €

Boissons à la pression 2.50 €

Gobelet consigné 1.00 €

Confiseries 1.00 €

Café d’accueil simple 3.00 €

Café d’accueil avec viennoiserie 4.00 €

Café gourmand (boisson chaude et pâtisseries) 3.00 €

Assiette gourmande (assortiment salé type charcuterie, tapas...

et sucré)

6.00 €

Panier repas – défraiement sur facture Montant maximum :

17.50€ HT

Affiche Grand Pré – 40 x 60 cm 5.00 €

Aussi, je vous propose :

➢ de voter les tarifs pour la saison 2020/2021 selon les tableaux présentés ci-dessus, c’est-à- dire à l’identique des tarifs 2019/2020 ;

➢ d’autoriser Madame la Maire (ou Monsieur le Maire), ou son(sa) représentant(e), à signer tout document se rapportant à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2020-45 ACQUISITION RUE PAUL VERLAINE – ALIGNEMENT BAUDET -

BRIEND

Rapporteur : Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux

A l’occasion de la construction de deux maisons rue Paul Verlaine, un alignement a été délivré prévoyant plusieurs emprises afin d’élargir le trottoir.

Conformément au forfait d’indemnisation adopté par la Ville de Langueux dans cette situation, il y aura lieu de procéder à l’acquisition des emprises aux conditions suivantes :

N°

parcelle

Propriétaires Surface

totale de la

parcelle

initiale

Emprise Prix

AN n°214

Indivision :

491 m²

3 m²

Foncier : 3 m² x 5 € = 15 €

- Mme Virginie

BAUDET

- M. Sébastien

BAUDET

Haie : sur 14 mètres linéaires (un plant

tous les 0,80 m) soit : 18 plants x 15 € =

270 €

Indemnisation muret en blocs à bancher

d’une hauteur de 1 m sur 14 ml :

1.120 €

Sous-total : 1.405 €

AN n°217

92 m²

3 m²

Foncier : 3 m² x 5 € = 15 €

Haie : sur 4 ml (un plant tous les 0,80

m) soit 5 plants à 15 € : 75 €

Indemnisation muret en blocs à bancher

d’une hauteur de 1 m sur 4 ml : 320 €

Sous-total : 410 €

TOTAL indemnisation AN n°214 et 217 1.815 €

AN n°395

(ex n°216)

Indivision

- Mme Virginie

BAUDET

- M. Erwan BRIEND

369 m²

43 m²

Représentant

11,65 % de

la surface

totale

Foncier :

18,45 m² x 5 € = 92,25 €

18,45 m² x 10 € = 184,50 €

6,10 m² x 30 € = 183 €

Total = 459,75 €

Haie : sur 50 mètres linéaires (un plant

tous les 0,80 m) soit 63 plants x 15 € =

945 €

Total indemnisation = 1.404,75 €

TOTAL indemnisation AN n°395 1.404,75 €

En outre, et comme habituellement, il a été convenu que la Commune prenne à sa charge :

- l’arrachage des haies existantes,

- et la réalisation des semelles de fondation pour les murets.

L’ensemble des frais liés à ces acquisitions seront pris en charge par la Commune de Langueux.

En conséquence, je vous propose :

→ d’autoriser Madame la Maire (ou Monsieur le Maire), ou son(sa) représentant(e), à signer les actes de vente à intervenir, qu’ils soient sous la forme notariée ou administrative, aux conditions sus-indiquées, ainsi que tout document s’y rapportant.

→ de dispenser Madame la Maire (ou Monsieur le Maire), par l’application de l’article R 2241-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, de procéder à la purge des privilèges et hypothèques susceptibles d’être inscrits.

Le présent rapport, ne soulevant ni avis contraire, ni observation, est ADOPTE à l’unanimité. Rapport n° 2020-46 ABATTEMENT TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE

EXTERIEURE (TLPE) 2020

Rapporteur : Madame Françoise HURSON, Adjointe au Développement Economique et au Développement Durable

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) est appliquée à Langueux depuis 2 009. La loi du 04 août 2008 de modernisation de l’économie a substitué automatiquement la TLPE à la Taxe sur les Emplacements Publicitaires qui s’appliquait jusqu’alors à Langueux.

La taxe s’applique sur les dispositifs publicitaires et sur les enseignes et pré-enseignes des commerces et entreprises. Elle représente pour Langueux une recette annuelle d’environ 100.000 €.

Par délibération du 03 juin 2019, vous avez adopté les tarifs de la TLPE 2020 comme suit :

Tarifs 2020 :

DISPOSITIFS

2020

Dispositifs publicitaires

non-numériques

Surface du support ≤ 50 m² 21,10 €

Surface du support > 50 m² 42,20 €

Dispositifs publicitaires

numériques

Surface du support ≤ 50 m² 63,30 €

Surface du support > 50 m² 126,60 €

Pré-enseignes

non-numériques

Surface du support ≤ 1,5 m² Exonération

1,5 m² < Surface du support ≤ 50 m² 21,10 €

Surface du support > 50 m² 42,20 €

Pré-enseignes

numériques

Surface du support ≤1,5 m² Exonération

1,5 m² < Surface du support ≤ 50 m² 63,30 €

Surface du support > 50 m² 126,60 €

Enseignes

Enseignes scellées au sol :

7 m² < surface ≤ 12 m²

5,50 €

Enseignes non scellées au sol :

Cumul des surfaces ≤ 12 m²

Exonération

12 m² < Cumul des surfaces ≤ 20 m²

5,50 €*

20 m² < cumul des surfaces ≤50 m² 11 €

Cumul des surfaces > 50 m² 22 €

Réfaction de 50 % :

 pour les enseignes dont la somme des surfaces correspondant à une même activité est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20 m², soit 5,50 € le m².

Exonérations :

 Exonération totale des enseignes, autres que celles scell ées au sol, dont la somme des surfaces correspondant à une même activité est inférieure ou égale à 12 m² ; Exonération totale des pré-enseignes non numériques et numériques inférieures ou égales à 1,5 m².

Dans le contexte de la crise sanitaire du Covid-19, le Gouvernement a autorisé les Communes dans son Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 (article 16), à procéder à un abattement sur la TLPE compris entre 10 % et 100 % applicable au montant dû par chaque redevable au titre de l’année 2020.

Une délibération doit voter le taux de l’abattement avant le 1er septembre 2020.

Celui-ci doit être le même pour tous les redevables d’une même Commune.

La Ville de Langueux souhaite apporter son soutien aux entreprises durement impactées par cette crise sanitaire au travers d’un abattement sur la TLPE 2020, mais aussi au travers d’actions mises en place au niveau de Saint-Brieuc Armor Agglomération et des commerces de proximité.

Il est donc proposé d’adopter un abattement de 25 % sur le montant de TLPE 2020 dû par les contribuables, ce qui correspond à environ trois mois d’arrêt de la vie économique imposé par le confinement.

Il est rappelé que la taxe est due sur les supports existants au 1er janvier de l’année d’imposition, et qu’ils doivent faire l’objet d’une déclaration en Mairie.

Le recouvrement de la taxe est effectué à compter du 1er septembre.

En conséquence, je vous propose :

→ d’adopter un abattement de 25 % applicable au montant de la TLPE due par chaque redevable de Langueux au titre de 2020 ;

→ et d’autoriser Madame la Maire (ou Monsieur le Maire), ou son(sa) représentant(e), à signer tous documents relatifs à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2020-47 ACQUISITION RUE DU STADE / RUE DE LA LANDELLE –

ALIGNEMENT DENIS BAUDET

Rapporteur : Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux

Un alignement a été délivré sur la propriété de Monsieur Denis BAUDET au n°37 rue du Stade.

Conformément au forfait d’indemnisation adopté par la Ville de Langueux dans cette situation, il y aura lieu de procéder à l’acquisition de l’emprise aux conditions suivantes :

N°

parcelle

Localisation Surface

totale de la

parcelle

initiale

Emprise* Prix

BP n°420

37 rue du Stade

Langueux

649 m²

Env 10

m²*

Foncier : 10 m² x 5 € = 50 €

Haie : sur 26 mètres linéaires (un

plant tous les 0,80 m) soit : 33 plants

x 15 € = 495 €

Total : 545 €

*La surface exacte devra être confirmée par document d’arpentage

En outre, et comme habituellement, il a été convenu que la Commune prenne à sa charge :

- l’arrachage de la haie existante,

- et la réalisation d’une semelle de fondation sur 26 mètres linéaires.

L’ensemble des frais liés à ces acquisitions sera pris en charge par la Commune de Langueux.

En conséquence, je vous propose :

→ d’autoriser Madame la Maire (ou Monsieur le Maire), ou son(sa) représentant(e), à signer l’acte de vente à intervenir, qu’il soit sous la forme notariée ou administrative, aux conditions sus-indiquées, ainsi que tout document s’y rapportant ;

→ de dispenser Madame la Maire (ou Monsieur le Maire), par l’application de l’article R 2241-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, de procéder à la purge des privilèges et hypothèques susceptibles d’être inscrits.

Le présent rapport, ne soulevant ni avis contraire, ni observation, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2020-48 GROUPEMENT DE COMMANDE D’ACHAT D’ENERGIE DU

SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ENERGIE – AVENANT A LA CONVENTION

Rapporteur : Monsieur Claude DESANNEAUX – Adjoint aux travaux et à la sécurité

Depuis 2014, le Syndicat Départemental d’Énergie des Côtes d’Armor coordonne le groupement d’achat d’énergies (gaz réseau et électricité) dont la création a été motivée par l’ouverture des marchés d’énergie à la concurrence et la fin programmée des tarifs règlementés de vente de gaz et d’électricité.

Par délibération du 30 juin 2014, la Ville de Langueux a adhéré à ce groupement d’achat.

Dans le cadre de ce dernier, le SDE 22 prend en charge la passation des marchés et nous accompagne tout au long de leur exécution. Il propose un ensemble de prestations annexes comme le choix d’une énergie renouvelable, l’acquisition tarifaire de nos contrats et des conseils sur la mise en service de nos sites.

Depuis 2017, la mise en place de la plateforme SMAE (Suivi des Marchés d’Achat d’Énergies) nous permet de suivre l’état de nos différents marchés et la préparation des appels d’offres. Aujourd’hui ce logiciel évolue et va intégrer un nouvel outil qui permettra d’accéder à l’ensemble des données de consommation et à un meilleur suivi.

Après quelques années de fonctionnement et pour prendre en compte le développement de ces nouveaux outils, le SDE propose d’inscrire des frais d’adhésion au groupement. Cette contribution annuelle est calculée en fonction du type de membre, du nombre de points de livraison (gaz et électricité) et du taux de reversement de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Électricité (TCCFE). Ces frais d’adhésion seront appliqués lors du renouvellement des marchés de fourniture de gaz et d’électricité, à savoir au 1er janvier 2021 pour le marché gaz et au 1er janvier 2022 pour l e marché électricité.

Pour la collectivité, ces frais d’adhésion au 1er janvier 2021, se portent à 150 € TTC/an, auxquels s’ajoutent les frais d’adhésion au 1er janvier 2022 pour un montant cumulé de 600 € TTC/an.

Afin d’acter ces modifications, un avenant à la convention constitutive du groupement d’achat doit être signé.

En conséquence, je vous propose :

- de valider les tarifs annuels d’adhésion au groupement d’achat d’énergies qui seront appliqués les 01/01/2021 et 01/01/2022 ;

- d’autoriser Madame la Maire (ou Monsieur le Maire), ou son(sa) représentant(e), à signer la convention constitutive modifiée par avenant, ainsi que l’avenant et tous documents relatifs à cette délibération ;

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2020-49 SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE – INTERVENTIONS

POUR SINISTRES ET PETITES RENOVATIONS DE

L’ECLAIRAGE PUBLIC

Rapporteur : Monsieur Claude DESANNEAUX – Adjoint aux travaux et à la sécurité

Afin de répondre aux besoins de réparations ponctuelles sur l’éclairage public (rénovation de foyers divers isolés suite à des pannes, accidents ou actions de vandalisme), le Syndicat Départemental d’Energie (SDE) doit obtenir, pour chaque intervention, une délibération du Conseil Municipal.

Afin de simplifier cette procédure et d’améliorer les délais d’intervention relatifs aux besoins de rénovations ponctuelles, le Syndicat Départemental d’Energie nous propose l’affectation d’une enveloppe annuelle de 10 000 € dans la limite de laquelle Madame la Maire (ou Monsieur le Maire), ou son(sa) représentant(e), sera habilité(e) à approuver les travaux de faible montant et à passer directement commande auprès du SDE.

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la T.V.A. et percevra de notre commune une subvention d’équipement au taux de 70 % majorée d’un plafonnement éventuel appliqué sur le coût du matériel (si matériel non standard) conformément au règlement financier, calculé sur le montant H.T. de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmenté de frais de maîtrise d’œuvre au taux de 8 %.

En conséquence, je vous propose :

→ d’approuver les termes de cette délibération ;

→ d’autoriser l’engagement de cette dépense (10 000 €) ;

→ d’autoriser Madame la Maire (ou Monsieur le Maire), ou son(sa) représentant(e), à signer tous documents se rapportant à cette délibération. Le présent rapport, ne soulevant ni avis contraire, ni observation, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2020-50 MODIFICATIONS DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, Adjoint aux Finances, au Personnel et à l’Administration Générale

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

I – CREATION DE POSTE

Le service de restauration et entretien de la Ville de Langueux a fait l’objet depuis plusieurs mois d’une restructuration importante, notamment en raison de la coopération de la production des restaurants scolaires des Villes de Trégueux et de Langueux.

Une gestionnaire de restauration et d’entretien, recrutée depuis le 23 avril 2019, assure la responsabilité, à la fois du service restauration et du service entretien.

Afin de la seconder dans ces missions, il est proposé de créer un poste d’encadrant intermédiaire référent de l’entretien des locaux, dont les missions seraient réparties entre l’entretien des équipements sportifs et la coordination de l’équipe des agents d’entretien de la collectivité.

Je vous propose donc de créer un poste d’adjoint technique à temps complet à compter du 01/07/2020.

II – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS SUITE AUX PROMOTIONS INTERNES VALIDEES EN COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE & AUX AVANCEMENTS DE GRADE

Le Conseil Municipal est informé que plusieurs agents remplissent les conditions pour bénéficier d’une promotion interne ou d’un avancement de grade.

En conséquence, je vous propose de modifier le tableau des effectifs comme suit :

Situation ancienne Situation nouvelle

Nbre DHS Date d’effet Grade Caté

gorie Grade

Caté

gorie

Promotions internes

Adjoint technique principal

de 2e classe

C Agent de maîtrise

C 2 TC 01/06/2020

Avancements de grade

Éducatrice de jeunes

enfants de 1e classe

A Éducatrice de jeunes

enfants de classe

exceptionnelle

A 1

1

TC

TNC 28h

01/01/2020

Auxiliaire de puériculture

principale de 2e classe

C Auxiliaire de puériculture

principale de 1e classe

C 1 TC 07/08/2020

Technicien principal

de 2e classe

B Technicien principal

de 1e classe

B 1 TC 01.07/2020

Agent de maîtrise C Agent de maîtrise principal

C 1 TC

01.07/2020

Adjoint technique principal

de 2e classe

C Adjoint technique principal

de 1e classe

C 4

2

TC 01/01/2020

23/08/2020

Je vous propose :

➢ d’adopter les modifications de grades au tableau des effectifs comme proposé ci-dessus ;

➢ et d’autoriser Madame la Maire (ou Monsieur le Maire), ou son(sa) représentant(e), à signer tout document relatif à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2020-51 PRIME EXCEPTIONNELLE COVID 19

Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, Adjoint aux Finances, au Personnel et à l’Administration Générale

Conformément à l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale, à l’article 11 de la loi de finances rectificative 2020-473 du 25 avril 2020 et au décret n° 2020-570 du 14 mai 2020, le Conseil Municipal peut instituer une prime exceptionnelle COVID 19 à certains agents soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

Madame la Maire vous propose d’instaurer la prime exceptionnelle COVID 19 dans la Commune de Langueux afin de valoriser « un surcroît de travail significatif durant cette période » au profit de certains agents, particulièrement mobilisés dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid- 19 pour assurer la continuité des services publics.

Cette prime est instaurée selon les modalités approuvées à l’unanimité par les collèges employeur et salariés du Comité Technique et qui sont les suivantes :

➢ en raison de sujétions exceptionnelles, du surcroît significatif de travail exercé en présentiel par des agents titulaires et contractuels de la collectivité ;

➢ au regard des sujétions suivantes :

- contact direct avec la population susceptible de présenter un risque pendant la période de confinement,

- accueil d’enfants du personnel soignant ou prioritaire,

- entretien de locaux publics susceptibles de contamination.

➢ Le montant de cette prime est plafonné selon les sujétions particulières :

Sujétions Montants plafonds

Contact direct avec la population

1000,00 €

Accueil d’enfants du personnel soignant ou prioritaire

800,00 €

Entretien des sanitaires publics, du local mis à

disposition des infirmiers et des locaux d’accueil 800,00 €d’enfants du personnel soignant

Le montant plafonné est proratisé en fonction du nombre de jours travaillés avec un seuil minimum de versement de 100,00 €.

Cette prime exceptionnelle sera versée en une seule fois.

L’autorité territoriale fixera par arrêté :

- les bénéficiaires parmi ceux définis par l’article 2 du décr et 2020-570, au regard des modalités d’attribution définies par l’assemblée délibérante ;

- les modalités de versement (mois de paiement, ...) ;

- le montant alloué à chacun dans la limite du plafond fixé par l’assemblée délibérante. Ce montant est individualisé et proratisé en fonction du nombre de jours travaillés.

Aussi, au vu des informations ci-dessus, je vous propose :

➢ d’adopter la proposition de Madame la Maire ;

➢ d’inscrire au budget les crédits correspondants ;

➢ de prendre note que les dispositions ci-dessus évolueront automatiquement au regard de la réglementation en vigueur ;

➢ d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tous les documents se rapportant à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.