Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 19 07 01 CM
Conseil Municipal - 17 03 28 CM
Conseil Municipal - 19 05 06 CM
Conseil Municipal - 19 03 04 CM
Déliberation - 20 06 03 Extrait des deliberations
Conseil Municipal - 17 03 06 CM
Déliberation - 2021 06 DELIBERATION
Conseil Municipal - 19 09 16 CM
Conseil Municipal - Cm 19 dec
Conseil Municipal - 20 09 22 CM
Conseil Municipal - 19 06 03 CM
Document publié le Lundi 3 juin 2019 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 19 06 03 CM)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 03 juin 2019
L'an deux mille dix-neuf, le trois juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie-Hélène BISEUL, Brigitte MERLE, Gwenaëlle TUAL, Nadège PICOLO, Isabelle ETIEMBLE, Caroline BAGOT-SIMON
Messieurs Jean-Pierre REGNAULT, Claude DESANNEAUX, Daniel LE JOLU, Patrick BELLEBON, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Jean-Louis ROUAULT, Pierre-Marie CARSIN, Eric TOULGOAT, Olivier LE CORVAISIER, Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ,
Absents excusés Mesdames Claudine LE BOUEC (pouvoir donné à Gwénaëlle TUAL), Chantal ROUILLE (pouvoir donné à Nadège PICOLO)
Messieurs Alain LE CARROU (pouvoir donné à Thérèse JOUSSEAUME), Michel BOUGEARD (pouvoir donné à Claude DESANNEAUX), Jean BELLEC (pouvoir donné à Jean-Pierre REGNAULT), Yann SOULABAIL (pouvoir donné à Olivier LE CORVAISIER)
Absent Monsieur Adrien ARNAUD
Secrétaire Madame Gwénaëlle TUAL
Secrétaire Adjoint Monsieur Cédric HERNANDEZ
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2019-36 DEMANDES DE SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES
Rapporteur : Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Depuis l’examen et le vote des subventions 2019 le 4 mars dernier, des courriers de demande de subvention nous sont parvenus.
Je vous propose de procéder à leur examen et vous précise que les crédits prévisionnels ont été inscrits au Budget Primitif 2019.
Il s'agit des demandes suivantes : (voir tableau ci-joint).
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité. Certifié exécutoire au
vu de la transmission
en Préfecture le
et de la Publication le
La Maire,
Thérèse JOUSSEAUME
Pour extrait conforme,
Langueux, le 6 juin 2019
La Maire,
Thérèse JOUSSEAUME
Etude des demandes de subventions complémentaires 2019
Date de
demande
Nom de l'Association ou
Organisme THEME
LGX
ou
EXT
Objet Somme sollicitée
Décision du
Conseil
Municipal
Obs
18/02/2019 RUGBY CLUB BRIOCHIN SPORT EXT Rugby non chiffré 8 langueusiens
22/02/2019 CAP DANSE HILLION SPORT EXT Danse HIP HOP et MODERN JAZZ non chiffré 8 langueusiens
30/04/2019 CERCLE DE L'EPEE SPORT EXT Escrime non chiffré 2 langueusiens
TOTAL 0,00 € 0,00 €
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 03 juin 2019
L'an deux mille dix-neuf, le trois juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie- Hélène BISEUL, Brigitte MERLE, Gwenaëlle TUAL, Nadège PICOLO, Isabelle ETIEMBLE, Caroline BAGOT-SIMON
Messieurs Jean-Pierre REGNAULT, Claude DESANNEAUX, Daniel LE JOLU, Patrick BELLEBON, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Jean-Louis ROUAULT, Pierre-Marie CARSIN, Eric TOULGOAT, Olivier LE CORVAISIER, Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ,
Absents excusés Mesdames Claudine LE BOUEC (pouvoir donné à Gwénaëlle TUAL), Chantal ROUILLE (pouvoir donné à Nadège PICOLO)
Messieurs Alain LE CARROU (pouvoir donné à Thérèse JOUSSEAUME), Michel BOUGEARD (pouvoir donné à Claude DESANNEAUX), Jean BELLEC (pouvoir donné à Jean-Pierre REGNAULT), Yann SOULABAIL (pouvoir donné à Olivier LE CORVAISIER)
Absent Monsieur Adrien ARNAUD
Secrétaire Madame Gwénaëlle TUAL
Secrétaire Adjoint Monsieur Cédric HERNANDEZ
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2019-37 ADMISSIONS EN NON-VALEUR
Rapporteur : Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Monsieur le Trésorier Principal, chargé de recouvrer les produits communaux, nous informe qu'une somme de 1 491,16 €, est irrécouvrable malgré les procédures de poursuites mises en œuvre.
Cette somme correspond, pour l’essentiel, à des factures relatives à la fréquentation des services accueil périscolaire, restauration, accueil d’été et divers produits.
Un état de non-valeur arrêté en mars 2019 nous a été transmis.
Aussi, je vous propose l'admission en non-valeur des titres émis correspondants pour la somme de 1 491,16 €.
Une provision est inscrite à l'article 6541 du Budget Primitif 2019.
Certifié exécutoire au
vu de la transmission
en Préfecture le
et de la Publication le
La Maire,
Thérèse JOUSSEAUME
Pour extrait conforme,
Langueux, le 6 juin 2019
La Maire,
Thérèse JOUSSEAUME
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 03 juin 2019
L'an deux mille dix-neuf, le trois juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie- Hélène BISEUL, Brigitte MERLE, Gwenaëlle TUAL, Nadège PICOLO, Isabelle ETIEMBLE, Caroline BAGOT-SIMON
Messieurs Jean-Pierre REGNAULT, Claude DESANNEAUX, Daniel LE JOLU, Patrick BELLEBON, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Jean-Louis ROUAULT, Pierre-Marie CARSIN, Eric TOULGOAT, Olivier LE CORVAISIER, Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ,
Absents excusés Mesdames Claudine LE BOUEC (pouvoir donné à Gwénaëlle TUAL), Chantal ROUILLE (pouvoir donné à Nadège PICOLO)
Messieurs Alain LE CARROU (pouvoir donné à Thérèse JOUSSEAUME), Michel BOUGEARD (pouvoir donné à Claude DESANNEAUX), Jean BELLEC (pouvoir donné à Jean-Pierre REGNAULT), Yann SOULABAIL (pouvoir donné à Olivier LE CORVAISIER)
Absent Monsieur Adrien ARNAUD
Secrétaire Madame Gwénaëlle TUAL
Secrétaire Adjoint Monsieur Cédric HERNANDEZ
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2019-38 PERTE SUR CREANCES IRRECOUVRABLES : CREANCES ETEINTES
Rapporteur : Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Monsieur le Trésorier Principal de la trésorerie de Saint-Brieuc Banlieue, chargé de recouvrer les recettes communales, nous informe qu'une somme de 1 336,77 € est à inscrire en dépenses irrécouvrables suite à un jugement de procédure collective et de surendettement au compte 6542 « créances éteintes ».
Ce compte enregistre les pertes sur les créances éteintes dans les cas suivants :
➢ jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif,
➢ rétablissement personnel sans liquidation judiciaire suite à une procédure de surendettement.
Ces sommes correspondent à des facturations de service de restauration, accueils de loisirs et périscolaires. Un état récapitulatif a été transmis.
Aussi, je vous propose l'admission en perte sur créances irrécouvrables de ces produits pour la somme de 1 336,77 €.
Ces dépenses seront imputées à l’article 6542 créances éteintes, une provision est inscrite au Budget Primitif 2019.
Certifié exécutoire au
vu de la transmission
en Préfecture le
et de la Publication le
La Maire,
Thérèse JOUSSEAUME
Pour extrait conforme,
Langueux, le 6 juin 2019
La Maire,
Thérèse JOUSSEAUME
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 03 juin 2019
L'an deux mille dix-neuf, le trois juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie- Hélène BISEUL, Brigitte MERLE, Gwenaëlle TUAL, Nadège PICOLO, Isabelle ETIEMBLE, Caroline BAGOT-SIMON
Messieurs Jean-Pierre REGNAULT, Claude DESANNEAUX, Daniel LE JOLU, Patrick BELLEBON, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Jean-Louis ROUAULT, Pierre-Marie CARSIN, Eric TOULGOAT, Olivier LE CORVAISIER, Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ,
Absents excusés Mesdames Claudine LE BOUEC (pouvoir donné à Gwénaëlle TUAL), Chantal ROUILLE (pouvoir donné à Nadège PICOLO)
Messieurs Alain LE CARROU (pouvoir donné à Thérèse JOUSSEAUME), Michel BOUGEARD (pouvoir donné à Claude DESANNEAUX), Jean BELLEC (pouvoir donné à Jean-Pierre REGNAULT), Yann SOULABAIL (pouvoir donné à Olivier LE CORVAISIER)
Absent Monsieur Adrien ARNAUD
Secrétaire Madame Gwénaëlle TUAL
Secrétaire Adjoint Monsieur Cédric HERNANDEZ
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2019-39 INFORMATIONS SUR LES EMPRUNTS CONTRACTES DANS LE
CADRE DU BUDGET 2019
Rapporteur : Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame la Maire vous informe des conditions des emprunts contractés selon les conditions suivantes :
CREDIT AGRICOLE
Montant : 1 300 000 €
Amortissement constant du capital
Périodicité : Trimestrielle
Durée : 20 ans
Taux Fixe : 1,23 %
Frais de dossier : 1 300 €
Fonds à mobiliser jusqu’au 14 juillet 2019
1ère échéance le 05/08/2019
LA BANQUE POSTALE
Montant : 1 000 000 €
Amortissement constant du capital
Périodicité : Trimestrielle
Durée : 20 ans
Taux Fixe : 1,32 %
Frais de dossier : 1 000 € payable le 31/03/2020
Phase de mobilisation de 10 mois
Intérêts indexés sur Eonia (- 0,370 %) + 0,66 % de marge
Je vous invite à prendre connaissance des informations ci-dessus.
Certifié exécutoire au
vu de la transmission
en Préfecture le
et de la Publication le
La Maire,
Thérèse JOUSSEAUME
Pour extrait conforme,
Langueux, le 6 juin 2019
La Maire,
Thérèse JOUSSEAUME
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 03 juin 2019
L'an deux mille dix-neuf, le trois juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie- Hélène BISEUL, Brigitte MERLE, Gwenaëlle TUAL, Nadège PICOLO, Isabelle ETIEMBLE, Caroline BAGOT-SIMON
Messieurs Jean-Pierre REGNAULT, Claude DESANNEAUX, Daniel LE JOLU, Patrick BELLEBON, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Jean-Louis ROUAULT, Pierre-Marie CARSIN, Eric TOULGOAT, Olivier LE CORVAISIER, Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ,
Absents excusés Mesdames Claudine LE BOUEC (pouvoir donné à Gwénaëlle TUAL), Chantal ROUILLE (pouvoir donné à Nadège PICOLO)
Messieurs Alain LE CARROU (pouvoir donné à Thérèse JOUSSEAUME), Michel BOUGEARD (pouvoir donné à Claude DESANNEAUX), Jean BELLEC (pouvoir donné à Jean-Pierre REGNAULT), Yann SOULABAIL (pouvoir donné à Olivier LE CORVAISIER)
Absent Monsieur Adrien ARNAUD
Secrétaire Madame Gwénaëlle TUAL
Secrétaire Adjoint Monsieur Cédric HERNANDEZ
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2019-40 TARIFS SERVICE RESTAURATION, ACCUEILS PERISCOLAIRES
ET EXTRA-SCOLAIRES 2019/2020
Rapporteur : Madame Marie-Hélène BISEUL, Adjointe à l’Education et à la Jeunesse
Dans le cadre de la future rentrée scolaire 2019-2020, il convient d'arrêter les tarifs du service de restauration, des accueils périscolaires et des accueils de loisirs sans hébergement (mercredi et petites vacances).
A noter que les tarifs n'ont pas été augmentés depuis leur mise en place en 2014-2015.
1. Pour le service de restauration : proposition d'augmentation de 1,5 %
1.1 Tarifs
LIBELLE
Tarifs
2018-2019 en
euros
Proposition 2019
+ 1,5 %
Repas abonné 3,32 € 3.37 €
Repas occasionnel 4,06 € 4.12 €
Personnel communal + Brigades Vertes 4,67 € 4.74 €
Enseignants n'accompagnant pas les enfants 5,69 € 5.78 €
Adultes extérieurs 7,62 € 7.73 €
1.2 Coût du service 2017
Prix de revient d’un
repas
Participation de la
Ville de Langueux
Participation
usagers
Autres participations
(France Agrimer....)
En valeur En % En % En % En %
6,73 € 100 37,71 52,14 10,15
2. Pour les APS (accueils périscolaires) : proposition d'une augmentation de 1,5 %
2.1 Tarifs
TRANCHES ACCUEIL PERISCOLAIRE ACCUEIL MATIN ACCUEIL SOIR ACCUEIL JOURNEE MERCREDI MIDI
1 QF*< 750 0,93 € 1,55 € 2,50 € 0,53 €
2 QF > 751 (1) 1,25 € 2,08 € 3,33 € 0,63 €
Dépassement d'horaire 10,00 €
* Quotient Familial
(1) conditions particulières :
Le QF > à 751 s’applique également :
- aux enfants extérieurs scolarisés à Langueux,
- en cas de non présentation des justificatifs par une famille résidant à Langueux.
Il est à noter que :
✓ les enfants du personnel de la commune ne résidant pas à Langueux bénéficieront des quotients langueusiens,
✓ le tarif pour dépassement d’horaire s’appliquera après un 1er rappel écrit du règlement à la famille.
2.2 Coût du service 2017
Prix de revient
horaire
Participation de la
Ville de Langueux
Participation
usagers
CAF / Prestations et
CEJ
En valeur En % En % En % En %
2,37 € 100 38,18 29,58 32,25
3. Pour les A.L.S.H MERCREDI APRES MIDI :
proposition d'une augmentation de 1,5 %
3.1 Tarifs
TRANCHES
ACCUEIL DE
LOISIRS DU
MERCREDI
Demi-journée avec
repas obligatoire Proposition
APRES MIDI
1 QF < 350 2,67 € 2.71 €
2 351 < QF < 550 4,41 € 4.48 €
3 551 < QF < 750 6,09 € 6.18 €
4 751 < QF < 950 7,84 € 7.96 €
5 951 < QF < 1 150 9,52 € 9.66 €
6 QF > 1 151 (1) 10,75 € 10.91 €
Dépassement d’horaire 10,00 €
Le QF > à 1 151 s’applique également :
- aux enfants extérieurs scolarisés à Langueux,
- en cas de non présentation des justificatifs par une famille résidant à Langueux.
Il est à noter que :
✓ les enfants du personnel de la commune ne résidant pas à Langueux bénéficieront des quotients langueusiens,
✓ le tarif pour dépassement d’horaire s’appliquera après un 1er rappel écrit du règlement à la famille.
3.2 Coût du service 2017
Prix de revient
horaire
Participation de la
Ville de Langueux
Participation
usagers
CAF : prestations et
CEJ
En valeur En % En % En % En %
6,07 € 100 61,80 25,44 12,76
4. Pour les tarifs des A.L.S.H PETITES VACANCES :
proposition d'augmentation de 1,5 %
4.1 Tarifs
TRANCHES ACCUEIL DE LOISIRS DES PETITES VACANCES TARIFS JOURNEE AVEC REPAS TARIFS DEMI-
JOURNEE
SANS REPAS
1 QF <350 3.60 € 1.81 €
2 351 < QF < 550 5.93 € 2.98 €
3 551 < QF < 750 8.24 € 4.12 €
4 751 < QF < 950 10.56 € 5.31 €
5 951 < QF < 1 150 12.88 € 6.44 €
6 QF > 1 151 (1) 13.91 € 7.62 €
Tarif Extérieur 17.51 € 8.76 €
Dépassement d’horaire 10,00 €
(1) Conditions particulières :
Le QF > à 1 151 s’applique également :
- aux enfants extérieurs scolarisés à Langueux,
- en cas de non présentation des justificatifs par une famille résidant à Langueux.
Il est à noter que :
✓ les enfants du personnel de la commune ne résidant pas à Langueux bénéficieront des quotients langueusiens,
✓ l’inscription se fera pour un minimum de 3 journées ou 3 ½ journées sans repas par semaine de vacances,
✓ le tarif extérieur s’applique aux enfants non scolarisés à Langueux et ne résidant pas sur la commune,
✓ le tarif pour dépassement d’horaire s’appliquera après un 1er rappel écrit du règlement à la famille.
4.2 Coût du service 2017
Prix de revient
horaire
Participation de la
Ville de Langueux
Participation
usagers
CAF : prestations et
CEJ
En valeur En % En % En % En %
5,70 € 100 48,21 25,40 26,39
Je vous propose :
➢ de vous prononcer favorablement sur les tarifs énumérés ci-dessus,
➢ d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tous documents se rapportant à cette délibération.
Certifié exécutoire au
vu de la transmission
en Préfecture le
et de la Publication le
La Maire,
Thérèse JOUSSEAUME
Pour extrait conforme,
Langueux, le 6 juin 2019
La Maire,
Thérèse JOUSSEAUME
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 03 juin 2019
L'an deux mille dix-neuf, le trois juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie- Hélène BISEUL, Brigitte MERLE, Gwenaëlle TUAL, Nadège PICOLO, Isabelle ETIEMBLE, Caroline BAGOT-SIMON
Messieurs Jean-Pierre REGNAULT, Claude DESANNEAUX, Daniel LE JOLU, Patrick BELLEBON, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Jean-Louis ROUAULT, Pierre-Marie CARSIN, Eric TOULGOAT, Olivier LE CORVAISIER, Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ,
Absents excusés Mesdames Claudine LE BOUEC (pouvoir donné à Gwénaëlle TUAL), Chantal ROUILLE (pouvoir donné à Nadège PICOLO)
Messieurs Alain LE CARROU (pouvoir donné à Thérèse JOUSSEAUME), Michel BOUGEARD (pouvoir donné à Claude DESANNEAUX), Jean BELLEC (pouvoir donné à Jean-Pierre REGNAULT), Yann SOULABAIL (pouvoir donné à Olivier LE CORVAISIER)
Absent Monsieur Adrien ARNAUD
Secrétaire Madame Gwénaëlle TUAL
Secrétaire Adjoint Monsieur Cédric HERNANDEZ
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2019-41 TARIFS DE LA SAISON CULTURELLE 2019 / 2020 AU GRAND PRE
Rapporteur : Madame Brigitte MERLE, Adjointe à la Culture et à la Solidarité Internationale
La saison culturelle du Grand Pré débutera en septembre prochain. De ce fait, il convient de nous prononcer sur les tarifs de la saison 2019–2020.
La nature et la diversité des spectacles, leur caractère grand public, s’inscrivent dans une politique d’accessibilité pour tous à la culture des arts vivants.
Cette politique culturelle fortement orientée vers les familles et la jeunesse, en termes de propositions et de tarification – tarif famille via le dispositif « parcours génération » - se traduit par le développement de la curiosité, et un rajeunissement des publics accueillis.
D’une manière générale, avec 80% des représentations complètes la saison 2018-2019 a connu de bonnes fréquentations, tant pour les spectacles que pour les actions culturelles. Parmi les retours exprimés par le public, on note la perception d’un esprit « Grand Pré » au travers de qualificatifs tels que « spectacles ouverts, sensibles, innovants et intelligents, notamment pour les enfants. »
A) Tarifs de la billetterie 2019/2020
7 catégories de tarifs existent, à savoir A +, A, B, C, D, E et F, définies en fonction de la nature des spectacles proposés. Les catégories sont elles-mêmes divisées en quatre rubriques, à savoir : maxi, réduit, mini et découverte.
L’objectif de ceci est de correspondre au mieux aux caractéristiques sociologiques de la population. Il apparaît que les tarifications les plus usitées sont celles des catégories D et B.
Dans une logique de poursuite du développement des publics, d’offrir la plus grande accessibilité aux différents spectacles, notamment aux familles, mais également d’optimiser les recettes du Grand Pré, il vous est proposé :
catégories C, B, A, A+ : + 0,5 € maxi, réduit et mini.
catégories D, E, F : pas d’augmentation – D, E, F augmentées l’année passée.
Accueil ALSH et scolaires
Le tarif à 6 € se voit appliqué aux publics ALSH et scolaire extérieurs.
Deux exceptions toutefois :
- Dans le cadre d'un accord de réciprocité, les communes de Plédran, Ploufragan, Pordic et Trégueux sont villes partenaires et bénéficient à ce titre d'un tarif à 4 €.
- Pour le festival « Moufl'et Cie », seules les villes organisatrices (Langueux et Trégueux) bénéficient du tarif à 4 € par enfant et gratuit pour les accompagnateurs. Dans le cadre de ce festival, il est proposé d’appliquer aux ALSH (hors Langueux et Trégueux) le tarif unique de 4 € dès le premier accompagnateur.
D’une manière générale lors des accueils ALSH et scolaire, et afin de ne pas subir les variations d'effectifs des groupes, fréquentes et parfois importantes, la facturation reprendra le nombre de réservations validées 48 h (jours ouvrés) avant le spectacle.
B) Documents pour complément d’analyse
Afin de permettre de mieux mesurer les paramètres impliqués et de vous accompagner dans votre décision, une série de documents d’analyses synthétiques, des volumes et natures de places vendues lors de la saison 2018-2019, vous est présentée. A savoir :
- document 1 : évolution des tarifs des spectacles depuis 2008 ;
- document 2 : graphe de la répartition des places vendues par « grille tarifaire » et par tarif ; - document 3 : évolution du nombre de spectateurs par saison.
Pour rappel, le Grand Pré est assujetti à la TVA pour l’ensemble de ses activités. Aussi, les tarifs proposés au vote seront ceux annoncés au public et sont des tarifs T.T.C.
La commune devra reverser la TVA ainsi collectée. Ce taux de TVA applicable pourra varier de 5,5 % (taux normal) à 2,10 % dans le cas des spectacles qui n'ont pas encore été représentés plus de 140 fois (tous lieux de représentations confondus).
TARIFS DE BILLETTERIE A+ A B C D E F
Maxi 34.50 € 29.50 € 23.50€ 20.00€ 15.00 € 12.00€ 9.00€
Réduit
o Comités d’entreprises,
amicales personnel,
o Famille nombreuse ou 3
d’une même famille,
31.50 € 27.50€ 21.50 € 18.00€ 14.00€ 11.00€ 8.00€
o Adhérents de l’OCL, de la
médiathèque de Langueux,
groupes de + de 8 personnes,
o Intermittents du spectacle
Mini
o Abonnés Grand Pré
o Extension « Super abonné »
o Jeunes de – 25 ans*
o Demandeurs d’emploi*
o Bénéficiaires de minima
sociaux*
26.50 € 22.50€ 18.50 € 15.00€ 12.00 € 9.00€ 6.00€
Découverte 1 : Accès-cible
o S’applique systématiquement
aux moins de 14 ans
o Sur une liste de spectacles
spécifiques, s’applique aux :
Jeunes de – 25 ans*
Demandeurs d’emploi*
Bénéficiaires de minima
sociaux*
Découverte 2 : Accès-cible concerts
(Musiques actuelles)
o S’applique systématiquement
aux moins de 14 ans
o Sur une liste de spectacles
spécifiques, s’applique aux :
Jeunes de – 25 ans*
Demandeurs d’emploi*
Bénéficiaires de minima
sociaux*
6.00€
10.00€
6.00 €
10.00€
6.00 €
10.00€
6.00 €
10.00€
6.00 €
10.00€
6.00 €
10.00€
6.00€
10.00€
* Les jeunes de – 25 ans (scolarisés et étudiants), les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires de minima sociaux bénéficient systématiquement du tarif Mini, sauf lorsque le spectacle concerné est identifié dans le dispositif « Accès-cible ».
Parcours Abonnement Pour bénéficier du tarif Mini abonné, il faut choisir 3 spectacles minimum dont au moins un en catégorie C, D ou E.
Extension « Super abonné » 5.00 €
En payant un droit d’accès de 5€, l’abonné peut compléter son parcours culturel au gré de ses envies, en profitant du tarif Mini pour tous les spectacles des partenaires du réseau Botte de 7 lieux*. * Salles partenaires de la « Botte de 7 Lieux » : salles Horizon de Plédran, Bleu Pluriel de Trégueux, la Ville Robert de Pordic, Quai des Rêves de Lamballe, espace culturel Mosaïque de Collinée et adhérents de Victor Hugo de Ploufragan.
Cette extension est facultative, le parcours abonnement exclusif au Grand Pré reste gratuit.
Parcours Liberté 8.00 €
Principe d’adhésion, moyennant le versement de 8€, permettant d’obtenir les conditions de l’abonné (tarif mini) dès le premier spectacle.
Parcours Génération Choisir au minimum 2 spectacles pour un adulte et un enfant parmi les spectacles présélectionnés ; l’adulte bénéficie alors du même tarif que
l’enfant (6€). Ce Parcours ouvre la possibilité à l’adulte d’accéder au
tarif mini pour tout spectacle supplémentaire, sans accompagnement
d’enfant. (ou hors cadre familial)
Festival Moufl’& Cie Tarif unique 6 €
TARIFS SCOLAIRES ET GROUPES
Lycéens et collégiens 6.00 €
ALSH/écoles Langueux et villes partenaires 4.00 €
ALSH/écoles hors Langueux 6.00 €
Accompagnateurs groupe ALSH extérieur 4.00€
Ateliers pratiques, projections documentaires, conférences-débats
et conférences-spectacles
Adultes 5.00 €
- 14 ans 0.00 €
En parallèle de la tarification spectacle, il convient également de fixer les tarifs des boissons et divers alimentation, à savoir :
BOISSONS ET DIVERS ALIMENTATION
Boissons au verre 1.00 €
Autres boissons 1.50 €
Boissons à la pression 2.50 €
Gobelet consigné 1.00 €
Confiseries 1.00 €
Café d’accueil simple 3.00 €
Café d’accueil avec viennoiserie 4.00 €
Café gourmand (boisson chaude et pâtisseries) 3.00 €
Assiette gourmande (assortiment salé (type charcuterie, tapas...)
et sucré)
6.00 €
Panier repas – défraiement sur facture Montant maximum : 17.50€
HT
Aussi, je vous propose :
➢ de voter les tarifs pour la saison à venir selon le tableau ci-dessus ;
➢ d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.
Certifié exécutoire au
vu de la transmission
en Préfecture le
et de la Publication le
La Maire,
Thérèse JOUSSEAUME
Pour extrait conforme,
Langueux, le 6 juin 2019
La Maire,
Thérèse JOUSSEAUME
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 03 juin 2019
L'an deux mille dix-neuf, le trois juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie- Hélène BISEUL, Brigitte MERLE, Gwenaëlle TUAL, Nadège PICOLO, Isabelle ETIEMBLE, Caroline BAGOT-SIMON
Messieurs Jean-Pierre REGNAULT, Claude DESANNEAUX, Daniel LE JOLU, Patrick BELLEBON, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Jean-Louis ROUAULT, Pierre-Marie CARSIN, Eric TOULGOAT, Olivier LE CORVAISIER, Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ,
Absents excusés Mesdames Claudine LE BOUEC (pouvoir donné à Gwénaëlle TUAL), Chantal ROUILLE (pouvoir donné à Nadège PICOLO)
Messieurs Alain LE CARROU (pouvoir donné à Thérèse JOUSSEAUME), Michel BOUGEARD (pouvoir donné à Claude DESANNEAUX), Jean BELLEC (pouvoir donné à Jean-Pierre REGNAULT), Yann SOULABAIL (pouvoir donné à Olivier LE CORVAISIER)
Absent Monsieur Adrien ARNAUD
Secrétaire Madame Gwénaëlle TUAL
Secrétaire Adjoint Monsieur Cédric HERNANDEZ
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2019-42 CHEMIN DES NOUETTES : CONVENTION DE MAITRISE
D’OUVRAGE UNIQUE RELATIVE A L’AMENAGEMENT
Rapporteur : Monsieur Claude DESANNEAUX, Adjoint aux Travaux et à la Sécurité
Le 5 mars dernier se tenait à la mairie de Saint-Brieuc le 3ème comité de pilotage « Grève des courses » dont l’ordre du jour était notamment consacré à la présentation de l’étude d’évaluation des risques environnementaux et sanitaires de l’ancienne décharge.
En questions diverses figurait par ailleurs le statut juridique de la voie de circulation, dénommée « Chemin des Nouettes », qui, lors d’une réunion publique organisée en décembre dernier, à l’initiative de la Ville de Langueux, annonçant la fermeture de cette voie, avait suscité bon nombre de réactions.
Cette décision était motivée par les collectivités concernées, à savoir les communes de Saint-Brieuc et de Langueux, en raison des coûts prévisionnels très importants de remise en état de cette voie sur le site de l’ancienne décharge et de l’obligation de mettre en place un itinéraire de substitution contraignant pour un trafic relativement modeste.
Face à cette réaction des populations riveraines, Monsieur le Préfet a accordé un délai pour analyser, voire reconsidérer cette décision, d’une part, en approfondissant la technique de réhabilitation et, d’autre part, en évaluant au mieux les coûts de rénovation et un groupe de techniciens était missionné pour proposer une solution technique adaptée.
Parallèlement, Monsieur le Président du Conseil Départemental nous faisait part de son intérêt du maintien de cette voie en raison de sa destination touristique « Vélo Route » et d’une participation possible aux travaux d’aménagement.
Considérant également l’intérêt que représente cette voie pour l’Agglomération de Saint-Brieuc pour le service de collecte des ordures ménagères, ainsi que le transfert des algues vertes sur un site situé à Hillion, Madame la Présidente de Saint-Brieuc Armor Agglomération a été sollicitée pour participer au financement de ces travaux, qui, lors d’une récente réunion de bureau, a reçu un avis favorable.
Un groupe de travail technique s’est réuni pour évoquer les différentes possibilités de rénovation et d’aménagements et un scénario s’est dessiné, estimé à 74 460,50 € HT.
En marge de cet aspect technique, une proposition de « convention de maitrise d’ouvrage unique relative à l’aménagement du chemin des Nouettes » était établie par ce groupe de travail, pour formaliser le financement quadripartite de cette opération.
Le projet prévoit sur l’axe principal un aménagement sur les principes d’une « chaussée à voie centrale banalisée » avec bande cyclable de part et d’autre, l’aménagement de dispositifs de ralentissement de type « écluse », le rechargement des plus grosses dépressions en grave bitume 0/10, une couche de roulement en béton bitumineux sur 6 cm d’épaisseur et 5,50 mètres de largeur, la réalisation de 2 dispositifs de ralentissement, ainsi que l’épaulement des voiries aux endroits les plus déformés.
Ce sont sur ces bases qu’un engagement a été pris auprès de Monsieur le Préfet, après cette mise en sécurité, de présenter dans un second temps auprès du Conseil Municipal une Convention de transfert de gestion d’une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit « la Grève des Courses » sur le littoral de la commune de Langueux ».
Aussi, je vous propose :
- d’approuver les principes de l’aménagement tels que présentés ci-dessus, - et d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer la convention ci-annexée ainsi que tout document relatif à cette délibération.
Certifié exécutoire au
vu de la transmission
en Préfecture le
et de la Publication le
La Maire,
Thérèse JOUSSEAUME
Pour extrait conforme,
Langueux, le 6 juin 2019
La Maire,
Thérèse JOUSSEAUME
CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE UNIQUE
RELATIVE A L’AMENAGEMENT DU CHEMIN DES NOUETTES
Entre :
La ville de Langueux représentée par son Maire, Madame Thérèse JOUSSEAUME, autorisée par délibération en date du 3 juin 2019, ci- après désigné « Commune de Langueux », D'UNE PART,
et :
La ville de Saint Brieuc représentée par son Maire, Madame Marie Claire DIOURON, autorisée par délibération en date du 24 juin 2019, ci- après désigné « Commune de Saint Brieuc »,
et :
L’Agglomération de Saint-Brieuc représenté par sa Présidente, Madame Marie Claire DIOURON, autorisé par délibération en date du 27 juin 2019, ci- après désigné « Saint-Brieuc Armor Agglomération »,
et :
Le Département des Côtes d’Armor représenté par son Président, Monsieur Alain CADEC, autorisé par délibération en date du 20 juin 2019, ci- après désigné « Département des Côtes d’Armor »,
D'AUTRE PART,
Le chemin des Nouettes, est implanté sur le Domaine Public Maritime, au droit de la grève des courses.
Cette voie « fantôme » qui dessert les villes de Saint-Brieuc et Langueux, n’a, compte-tenu de son implantation, aucune légitimité et fait l’objet d’un avis de fermeture à la circulation automobile de la part de Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor.
Face aux enjeux de liaisons entre les deux villes et la présence de l’itinéraire de l’Eurovélo4, les collectivités ont admis :
- la prise en gestion de ce tronçon de 400 mètres linéaires présents sur le Domaine Public Maritime, par la ville de Langueux ;
- le co-financement des travaux de remise en état de cette voie de circulation par les 4 collectivités, préalablement au transfert de gestion.
L’article 2-II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée permet « lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage (...) » à ces derniers de « (...) désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération. Cette convention précise les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage exercée et en fixe le terme ».
En application de cette disposition, les quatre parties co-contractantes ont décidé de retenir le principe d’une maîtrise d’ouvrage unique des travaux de rénovation du chemin des Nouettes, implanté sur les communes de Saint-Brieuc et de Langueux.
Cette opération s’inscrit dans une démarche de cohérence globale, où les partis-pris d’aménagement reflètent une réflexion d’ensemble d’où découle une unicité du projet.
Ce dispositif, en simplifiant les procédures, permettra d’optimiser les investissements publics. Par ailleurs, une meilleure coordination des travaux permettra de limiter la gêne des riverains et des usagers.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
En raison de l'unicité du projet exposé ci-dessus, les communes de Saint Brieuc et de Langueux, l’Agglomération de Saint-Brieuc et le département des Côtes d’Armor, désignent la commune de Langueux pour assurer la maîtrise d’ouvrage unique des travaux de rénovation du chemin des Nouettes.
ARTICLE 2 – MISE A DISPOSITION PROVISOIRE DES EMPRISES
Pendant la réalisation des travaux qui font l'objet de la présente convention et jusqu'à l'expiration de celle-ci, la commune de Langueux est autorisée à occuper les domaines publics nécessaires à la bonne organisation des travaux décrits ci-dessus et ce, à titre gratuit conformément à l'article L 2125-1 du code de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 3 – PROGRAMME ET ESTIMATION PREVISIONNELLE
3-1 Programme :
Afin d’éviter les circulations trop véloce sur cet axe en ligne droite, il est proposé d’aménager une Chaussée à Voie Centrale Banalisée (CVCB).
Le programme de cette rénovation du chemin des Nouettes à réaliser dans le périmètre défini est le suivant :
- reprofilage en béton bitumineux (BB) sur les déformations les plus importantes, - réalisation d’un tapis en BBSG 0/10,
- réalisation de deux écluses,
- marquage de deux bandes cyclables,
- stabilisation des accotements.
- pose de la signalisation horizontale et verticale nécessaire
3-2 Estimation prévisionnelle globale du projet
Montant estimatif total HT du projet 74 460,50 €
TVA 20 % 14 892,10 €
Montant total TTC 89 352,60 €
FCTVA – Avance de TVA récupérable au taux de 16,404 %
(N+2) 14 657,40 €
Reste à charge Commune de Langueux (TVA – FCTVA) 234,70 €
Montant total du projet majoré de la différence TVA - FCTVA 74 695,20 €
Coût de participation total HT des collectivités (25% du total HT du à parts égales) Commune de Langueux 18 673,80 €
Commune de Saint-Brieuc 18 673,80 €
Saint-Brieuc Armor Agglomération 18 673,80 €
Département des Côtes d’Armor 18 673,80 €
ARTICLE 4 – CONTENU DE LA MISSION DE LA VILLE DE LANGUEUX La mission de la commune de Langueux en tant que maître d’ouvrage unique porte sur les éléments suivants :
• Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera réalisé ;
• Elaboration des études ;
• Etablissement de l’avant-projet qui devra être validé par la commune de Saint-Brieuc, l’Agglomération et le Département;
• Attribution, signature, et gestion des marchés de travaux et fournitures, versement de la rémunération des entreprises et fournisseurs ;
• Notification à la commune de Saint-Brieuc, l’Agglomération et le Département du coût prévisionnel des travaux tel qu’il ressort du marché attribué;
• Direction, contrôle et réception des travaux ;
• Gestion financière et comptable de l’opération ;
• Gestion administrative ;
• Actions en justice éventuelle ;
Et d’une manière générale, tous actes nécessaires à l’exercice de ces missions.
La commune de Saint-Brieuc, Saint-Brieuc Armor Agglomération et le Département des Cotes d’Armor :
• seront étroitement associés au suivi et à la validation des études, à l’élaboration des marchés de travaux.
• seront également habilités à émettre des réserves au moment du contrôle et de la réception des travaux concernant leurs domaines de compétence.
• ne pourront faire leurs observations qu’à la commune de Langueux et en aucun cas aux titulaires de contrats passés par celle-ci.
ARTICLE 5 – REMISE DES OUVRAGES
Elle interviendra après réception des travaux notifiée aux entreprises et à condition que la commune de Langueux ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate des ouvrages (remise des plans après exécution).
Quitus sera alors donné à la commune de Langueux de sa mission.
Le suivi des actions en garantie (de parfait achèvement notamment) est assuré par le gestionnaire de l’ouvrage. De ce fait, après réception des ouvrages, ce suivi est assuré, pour ce qui la concerne par la commune de Langueux.
Les éventuelles actions contentieuses engagées par la commune de Langueux et en cours au moment de la remise des ouvrages sont également transmises à la Commune de Saint-Brieuc, Saint-Brieuc Armor Agglomération et au Département.
ARTICLE 6 – REMUNERATION
La commune de Langueux prendra en charge les frais d’études qui seront confiés au service Aménagement en interne.
ARTICLE 7 – REGIME BUDGETAIRE ET COMPTABLE
La maîtrise d’ouvrage unique étant confiée à la commune de Langueux, cette dernière devra avancer les coûts liés aux travaux qui relèvent de la commune de Saint-Brieuc, Saint-Brieuc Armor Agglomération et du Département.
Les dépenses correspondant aux travaux réalisés seront imputées en investissement au compte 2315-8223, et les participations financières de la commune de Saint-Brieuc, Saint-Brieuc Armor Agglomération et du Département seront perçues au compte de recettes 132.
Ces estimations s’entendent sous réserve des résultats des consultations d’entreprise pour les travaux que la commune de Langueux s’engage à lancer, d’éventuels modificatifs ou adaptation, et après attachements.
ARTICLE 8 – PAIEMENTS
8-1 Modalités de paiement des travaux réalisés
Le mandatement des travaux sera assuré par la commune de Langueux dans les délais réglementaires.
Tout intérêt moratoire, qui serait dû par la commune de Langueux pour défaut de mandatement dans les délais en vigueur, sera à sa charge.
8-2 Modalités de paiement de la part de la commune de Langueux
La commune de Saint-Brieuc, Saint-Brieuc Armor Agglomération et le Département seront redevables envers la commune de Langueux conformément aux dispositions de l’article 3 « programme et estimations prévisionnelles » d’une somme dont le montant sera celui des sommes réellement acquittées par la commune de Langueux pour les travaux de réalisation du projet d’aménagement.
ARTICLE 9 – DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter du jour de sa signature.
Le terme de la convention intervient après la remise des ouvrages et régularisation des comptes en dépenses et en recettes.
ARTICLE 10 –MODIFICATION DES CONDITIONS D'EXECUTION DE LA CONVENTION ET REGLEMENT DES LITIGES
Toute modification éventuelle de la convention devra s'effectuer par avenant. Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Rennes.
ARTICLE 11 – CONDITIONS DE RESILIATION
Si la commune de Langueux est défaillante et après mise en demeure infructueuse, la commune de Saint-Brieuc, Saint-Brieuc Armor Agglomération et le Département peuvent résilier la convention sans indemnité pour la commune de Langueux.
Dans le cas où la commune de Saint-Brieuc, Saint-Brieuc Armor Agglomération ou le Département ne respectent pas leurs obligations, la commune de Langueux, après mise en demeure restée infructueuse peut résilier la présente convention.
Dans le cas de non obtention des autorisations administratives pour une cause étrangère à la commune de Langueux, la résiliation peut intervenir à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. Dans les trois hypothèses qui précèdent, la résiliation ne peut prendre effet qu'un mois après la notification de la décision de résiliation.
ARTICLE 12 – ANNEXES
Plan du projet.
Fait en 4 exemplaires
Pour la commune de Saint Brieuc, Pour la commune de Langueux,
Pour Saint-Brieuc Armor Agglomération Pour le Département des Côtes d’Armor
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 03 juin 2019
L'an deux mille dix-neuf, le trois juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie- Hélène BISEUL, Brigitte MERLE, Gwenaëlle TUAL, Nadège PICOLO, Isabelle ETIEMBLE, Caroline BAGOT-SIMON
Messieurs Jean-Pierre REGNAULT, Claude DESANNEAUX, Daniel LE JOLU, Patrick BELLEBON, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Jean-Louis ROUAULT, Pierre-Marie CARSIN, Eric TOULGOAT, Olivier LE CORVAISIER, Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ,
Absents excusés Mesdames Claudine LE BOUEC (pouvoir donné à Gwénaëlle TUAL), Chantal ROUILLE (pouvoir donné à Nadège PICOLO)
Messieurs Alain LE CARROU (pouvoir donné à Thérèse JOUSSEAUME), Michel BOUGEARD (pouvoir donné à Claude DESANNEAUX), Jean BELLEC (pouvoir donné à Jean-Pierre REGNAULT), Yann SOULABAIL (pouvoir donné à Olivier LE CORVAISIER)
Absent Monsieur Adrien ARNAUD
Secrétaire Madame Gwénaëlle TUAL
Secrétaire Adjoint Monsieur Cédric HERNANDEZ
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2019-43 SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE – ECLAIRAGE
PUBLIC RUE DE BRETAGNE
Rapporteur : Monsieur Claude DESANNEAUX, Adjoint aux Travaux et à la Sécurité
Les travaux de construction de la salle omnisports s’achèvent et l’aménagement de la rue de Bretagne au droit de la salle est apparu nécessaire, d’autant que Saint-Brieuc Armor Agglomération a procédé au remplacement du réseau d’adduction d’eau potable entre le Centre Technique Municipal et la rue de la Hazaie.
Aussi, l’opportunité de remplacer l’éclairage vieillissant par un éclairage adapté et en cohérence avec le nouvel équipement s’est présentée.
Il a été demandé au Syndicat Départemental d’Energie l’étude et le chiffrage de ces travaux sur le secteur concerné, rue de Bretagne.
Les travaux à réaliser consistent :
- au déroulage de 75 mètres de câble 5G16 sous fourreau diam. 75 mm dans 600 mètres de tranchées à ouvrir,
- à la dépose de 11 candélabres et massifs existants,
- à la fourniture et pose de 14 mâts en acier de 8 mètres de haut,
- à la fourniture et pose de 18 lanternes de type ABEL 6000-R,
- à la rénovation et mise en conformité de la commande d’éclairage public.
Je vous propose donc d’approuver le projet d’éclairage public de la rue de Bretagne, présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 54 000,00 € HT (coût total des travaux majorés de 5 % de frais de maitrise d’œuvre).
Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat Départemental d’Energie, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la T.V.A. (F.C.T.V.A.) et percevra de notre commune une subvention d’équipement au taux de 60 %, conformément au règlement financier, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais de maitrise d’œuvre au taux de 5 %.
Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux, auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois, selon que le Syndicat Départemental d’Energie aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle-ci.
Le montant total à charge de la commune pour l’ensemble de l’opération sera de : 32 400,00 € HT.
En conséquence, je vous propose :
→ d’approuver le projet d’éclairage public de la rue de Brest et aux abords de la mairie présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor,
→ et d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer la convention correspondante, ainsi que tous documents se rapportant à cette délibération.
Certifié exécutoire au
vu de la transmission
en Préfecture le
et de la Publication le
La Maire,
Thérèse JOUSSEAUME
Pour extrait conforme,
Langueux, le 6 juin 2019
La Maire,
Thérèse JOUSSEAUME
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 03 juin 2019
L'an deux mille dix-neuf, le trois juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie- Hélène BISEUL, Brigitte MERLE, Gwenaëlle TUAL, Nadège PICOLO, Isabelle ETIEMBLE, Caroline BAGOT-SIMON
Messieurs Jean-Pierre REGNAULT, Claude DESANNEAUX, Daniel LE JOLU, Patrick BELLEBON, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Jean-Louis ROUAULT, Pierre-Marie CARSIN, Eric TOULGOAT, Olivier LE CORVAISIER, Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ,
Absents excusés Mesdames Claudine LE BOUEC (pouvoir donné à Gwénaëlle TUAL), Chantal ROUILLE (pouvoir donné à Nadège PICOLO)
Messieurs Alain LE CARROU (pouvoir donné à Thérèse JOUSSEAUME), Michel BOUGEARD (pouvoir donné à Claude DESANNEAUX), Jean BELLEC (pouvoir donné à Jean-Pierre REGNAULT), Yann SOULABAIL (pouvoir donné à Olivier LE CORVAISIER)
Absent Monsieur Adrien ARNAUD
Secrétaire Madame Gwénaëlle TUAL
Secrétaire Adjoint Monsieur Cédric HERNANDEZ
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2019-44 SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE – ECLAIRAGE
PUBLIC RUE DE BREST ET ABORDS DE LA MAIRIE
Rapporteur : Monsieur Claude DESANNEAUX, Adjoint aux Travaux et à la Sécurité
Les travaux liés au projet de l’Espace Infos Services Publics de notre Mairie vont impactés l’environnement proche de la mairie et notamment l’esplanade.
Le remplacement de l’éclairage vieillissant le long du cheminement piéton entre la rue de Brest et le restaurant scolaire est devenu nécessaire.
Les mats d’éclairage bois rue de Brest entre la pharmacie et la rue de la Poste qui sont régulièrement accidentés vont également être remplacés et repositionnés en retrait de la voie.
Aussi, il a été demandé au Syndicat Départemental d’Energie l’étude et le chiffrage de ces travaux.
Les travaux à réaliser consistent en :
- la dépose de 19 foyers existants,
- la fourniture et la pose de 7 boites de jonctions,
- le déroulage de 327 mètres de câble EP sous fourreau dans 225 mètres de tranchée à ouvrir, - la fourniture et la pose de 9 mâts cylindro-conique en acier de 6 mètres de haut, équipés de 11 foyers de type SELUX AVENZA,
- la fourniture et la pose de 3 lanternes sur façade de type SELUX AVENZA, - la fourniture et la pose de 4 bornes d’éclairage de type SELUX ELO,
- la repose de 5 lanternes et mats existants,
- la rénovation et mise aux normes de la commande « éclairage public ».
Je vous propose donc d’approuver le projet d’éclairage public de la rue de Brest et des abords de la mairie, présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 58 000,00 € HT (coût total des travaux majorés de 5 % de frais de maitrise d’œuvre).
Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat Départemental d’Energie, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la T.V.A. (F.C.T.V.A.) et percevra de notre commune une subvention d’équipement au taux de 60 %, conformément au règlement financier, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais de maitrise d’œuvre au taux de 5 %.
Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux, auquel se rapporte le dossier.
L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois, selon que le Syndicat Départemental d’Energie aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle-ci.
Le montant total à charge de la commune pour l’ensemble de l’opération sera de : 34 800,00 € HT.
En conséquence, je vous propose :
→ d’approuver le projet d’éclairage public de la rue de Brest et aux abords de la mairie présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor,
→ et d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer la convention correspondante, ainsi que tous documents se rapportant à cette délibération.
Certifié exécutoire au
vu de la transmission
en Préfecture le
et de la Publication le
La Maire,
Thérèse JOUSSEAUME
Pour extrait conforme,
Langueux, le 6 juin 2019
La Maire,
Thérèse JOUSSEAUME
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 03 juin 2019
L'an deux mille dix-neuf, le trois juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie- Hélène BISEUL, Brigitte MERLE, Gwenaëlle TUAL, Nadège PICOLO, Isabelle ETIEMBLE, Caroline BAGOT-SIMON
Messieurs Jean-Pierre REGNAULT, Claude DESANNEAUX, Daniel LE JOLU, Patrick BELLEBON, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Jean-Louis ROUAULT, Pierre-Marie CARSIN, Eric TOULGOAT, Olivier LE CORVAISIER, Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ,
Absents excusés Mesdames Claudine LE BOUEC (pouvoir donné à Gwénaëlle TUAL), Chantal ROUILLE (pouvoir donné à Nadège PICOLO)
Messieurs Alain LE CARROU (pouvoir donné à Thérèse JOUSSEAUME), Michel BOUGEARD (pouvoir donné à Claude DESANNEAUX), Jean BELLEC (pouvoir donné à Jean-Pierre REGNAULT), Yann SOULABAIL (pouvoir donné à Olivier LE CORVAISIER)
Absent Monsieur Adrien ARNAUD
Secrétaire Madame Gwénaëlle TUAL
Secrétaire Adjoint Monsieur Cédric HERNANDEZ
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2019-45 AGENCE LOCALE DE L’ENERGIE ET DU CLIMAT (ALEC) –
PROPOSITION DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Rapporteur : Madame Françoise HURSON, Adjointe au Développement Economique et au Développement Durable
Dans le cadre du projet de reconstruction de la salle omnisports, nous avons sollicité le concours de l’Agence Locale de l’Energie et du Climat afin de nous accompagner sur cette démarche ambitieuse et innovante dans le domaine de la performance énergétique et environnementale.
Kevin FEVRE, conseiller en énergie partagé, a été largement mobilisé aux côtés des services sur une période évaluée à 26 jours de temps dédié à l’accompagnement de ce projet.
Ce temps a notamment permis de contribuer à la définition du programme environnemental, l’accompagnement de la maitrise d’ouvrage dans les différents choix techniques ou le montage du dossier permettant d’obtenir des financements spécifiques.
Le conseiller en énergie partagé est également sollicité régulièrement pour des suivis techniques d’équipements comme le contrôle des consommations d’énergie aux P’tites Pousses, au restaurant scolaire et à l’école des Fontenelles. Il intervient également sur le montage des dossiers de Certificats d’Economie d’Energie (CEE) permettant à la collectivité de bénéficier de financements pour les opérations d’amélioration énergétique du patrimoine bâti.
Au vu de l’accompagnement important apporté par l’ALEC à notre collectivité, une contribution exceptionnelle complémentaire de la cotisation annuelle apparait nécessaire et justifiée.
Dans le cadre de la solidarité territoriale, ce financement complémentaire permettra à l’ALEC d’amplifier son action en faveur de la rénovation énergétique auprès d’autres collectivités, des citoyens et des acteurs du territoire.
En conséquence, je vous propose :
de vous prononcer favorablement sur une subvention exceptionnelle de 3 500 € à l’Agence Locale de l’Energie et du Climat (ALEC),
et d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.
Certifié exécutoire au
vu de la transmission
en Préfecture le
et de la Publication le
La Maire,
Thérèse JOUSSEAUME
Pour extrait conforme,
Langueux, le 6 juin 2019
La Maire,
Thérèse JOUSSEAUME
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 03 juin 2019
L'an deux mille dix-neuf, le trois juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie- Hélène BISEUL, Brigitte MERLE, Gwenaëlle TUAL, Nadège PICOLO, Isabelle ETIEMBLE, Caroline BAGOT-SIMON
Messieurs Jean-Pierre REGNAULT, Claude DESANNEAUX, Daniel LE JOLU, Patrick BELLEBON, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Jean-Louis ROUAULT, Pierre-Marie CARSIN, Eric TOULGOAT, Olivier LE CORVAISIER, Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ,
Absents excusés Mesdames Claudine LE BOUEC (pouvoir donné à Gwénaëlle TUAL), Chantal ROUILLE (pouvoir donné à Nadège PICOLO)
Messieurs Alain LE CARROU (pouvoir donné à Thérèse JOUSSEAUME), Michel BOUGEARD (pouvoir donné à Claude DESANNEAUX), Jean BELLEC (pouvoir donné à Jean-Pierre REGNAULT), Yann SOULABAIL (pouvoir donné à Olivier LE CORVAISIER)
Absent Monsieur Adrien ARNAUD
Secrétaire Madame Gwénaëlle TUAL
Secrétaire Adjoint Monsieur Cédric HERNANDEZ
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2019-46 TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) –
TARIFS 2020
Rapporteur : Madame Françoise HURSON, Adjointe au Développement Economique et au Développement Durable
La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) est appliquée à Langueux depuis 2009. La loi du 04 août 2008 de modernisation de l’économie a substitué automatiquement la TLPE à la Taxe sur les Emplacements Publicitaires qui s’appliquait jusqu’alors à Langueux.
Pour mémoire, le tarif de référence de droit commun appliqué au 1er janvier 2009 a été fixé forfaitairement par la loi à 15 € par m² pour tous les dispositifs publicitaires et enseignes quelles que soit leurs surfaces.
Le législateur a ensuite prévu une période transitoire de 2010 à 2013 permettant aux Communes d’adopter des tarifs cibles à atteindre en 2013. La loi prévoit également l’application automatique de coefficients multiplicateurs en fonction du cumul des surfaces des dispositifs et la Commune a la possibilité d’adopter des exonérations ou des réfactions.
La Ville a ainsi fait le choix de minorer le tarif maximal pour atteindre un tarif cible pour les enseignes de 5 € par m² (art L 2333-10 CGCT).
La Ville de Langueux a ainsi adopté les tarifs cibles suivants (par m² et par an) :
PUBLICITES
Non numérique surface du support ≤ 50 m² : 20 €
Non numérique surface du support ˃ 50 m² : 40 €
Numérique surface du support ≤ 50 m² : 60 €
Numérique surface du support ˃ 50 m² : 120 €
PRE-ENSEIGNES
Non numérique surface du support ≤ 1,5 m² : Exonération
Non numérique 1,5 m² < surface du support ≤ 50 m² : 20 €
Non numérique surface du support ˃ 50 m² : 40 €
Numérique surface du support ≤ 1,5 m² : Exonération
Numérique 1,5 m² < surface du support ≤ 50 m² : 60 €
Numérique surface du support ˃ 50 m² : 120 €
ENSEIGNES
Scellées au sol, supérieures à 7 m² < surface ≤ à 12 m² : 5 €
Non scellées au sol ≤ 12 m² : Exonération
12 m² < surface cumulée ≤ 20 m² : 5 € en appliquant la réfaction de 50 % (article L 2333-8 CGCT) 20 m² < surface cumulée ≤ 50 m² : 10 €
Surface cumulée ˃ 50 m² : 20 €
Les tarifs appliqués peuvent être relevés de deux façons :
- soit par application de l’article L 2333-11 du CGCT qui prévoit la possibilité d’augmenter le tarif de base à deux conditions :
• l’augmentation du tarif de base par mètre carré d’un support est limitée à 5 € par rapport à l’année précédente ;
• et l’augmentation doit rester dans la limite des tarifs maximaux applicables.
- soit par application de l’article L 2333-12 du CGCT qui prévoit une indexation automatique en fonction du taux de variation de l’indice à la consommation (hors tabac) soit + 1,6 % pour 2020.
Considérant le montant très modeste du tarif de base choisi par Langueux par rapport au tarif maximum autorisé par la loi et le quasi gel tarifaire pratiqué depuis 2014, il est proposé de procéder à une actualisation des tarifs de la TLPE au 1er janvier 2020, en application de l’article L. 2333-11 du CGCT, comme suit :
Tarifs 2020 :
DISPOSITIFS
Tarifs par m²
2020
Tarifs maximaux
autorisés par la loi pour
les communes de moins
de 50 000 hab.
appartenant à un EPCI
de 50 000 hab. et plus
Dispositifs
publicitaires
Surface du support ≤ 50 m² 21,10 € 21,10 €
Surface du support > 50 m² 42,20 € 42,20 €
non-
numériques
Dispositifs
publicitaires
numériques
Surface du support ≤ 50 m² 63,30 € 63,30 €
Surface du support > 50 m² 126,60 € 126,60 €
Pré-enseignes
non-
numériques
Surface du support ≤ 1,5 m² Exonération 21,10 €
1,5 m² < Surface du support ≤ 50
m²
21,10 € 21,10 €
Surface du support > 50 m² 42,20 € 42,20 €
Pré-enseignes
numériques
Surface du support ≤1,5 m² Exonération 63,30 €
1,5 m² < Surface du support ≤ 50
m²
63,30 € 63,30 €
Surface du support > 50 m² 126,60 € 126,60 €
Enseignes
Enseignes scellées au sol :
7 m² < surface ≤ 12 m²
5,50 € 21,10 €
Enseignes non scellées au sol :
Cumul des surfaces ≤ 12 m²
Exonération 21,10 €
12 m² < Cumul des surfaces ≤ 20
m²
5,50 €* 21,10 € avec la réfaction
ou 42,20 € sans la
réfaction
20 m² < cumul des surfaces ≤50
m²
11 € 42,20 €
Cumul des surfaces > 50 m² 22 € 84,40 €
Il est également proposé de reconduire les exonérations et réfactions appliquées jusqu’à présent conformément à l’article L 2333-8 du CGCT :
Réfaction de 50 % :
pour les enseignes dont la somme des surfaces correspondant à une même activité est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20 m², soit 5,50 € le m².
Exonérations :
Exonération totale des enseignes, autres que celles scellées au sol, dont la somme des surfaces correspondant à une même activité est inférieure ou égale à 12 m² ;
Exonération totale des pré-enseignes non numériques et numériques inférieures ou égales à 1,5 m².
Il est rappelé que la taxe est due sur les supports existants au 1er janvier de l’année d’imposition, qui doivent être déclarés avant le 1er mars de cette même année.
Il est prévu une taxation au prorata temporis pour les supports créés ou supprimés au cours de l’année d’imposition (si le support est créé après le 1er janvier, la taxation commence le 1er jour du mois suivant). Les supports créés ou supprimés en cours d’année doivent faire l’objet d’une déclaration complémentaire.
Le recouvrement de la taxe est effectué à compter du 1er septembre de chaque année sur la base de déclarations annuelles transmises avant le 1er mars. Le Décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 prévoit une procédure de mise en demeure et de taxation d’office en cas de défaut de déclaration, ainsi qu’une
procédure de rehaussement contradictoire si ces déclarations ont pour effet de réduire le montant de la taxe réellement due.
En conséquence, je vous propose :
→ de maintenir les réfactions et exonérations susvisées ;
→ d’adopter les tarifs susvisés applicables à compter du 1er janvier 2020 et tels que présentés dans le tableau annexé aux présentes ;
→ et d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tous documents se rapportant à cette délibération.
Certifié exécutoire au
vu de la transmission
en Préfecture le
et de la Publication le
La Maire,
Thérèse JOUSSEAUME
Pour extrait conforme,
Langueux, le 6 juin 2019
La Maire,
Thérèse JOUSSEAUME
TARIFS Taxe Locale sur la Publicité Extérieure 2020 (par m²)
TARIFS APPLIQUES A LANGUEUX par m²
DISPOSITIFS
2019 2020 Coefficients multiplicateurs
(article L 2333-9 CGCT)
Tarifs maximaux
autorisés par la
loi
Dispositifs publicitaires non-
numériques
Surface du support ≤ 50 m² 20,50 € 21,10 € Tarif de base 21,10 €
Surface du support > 50 m² 41 € 42,20 € Tarif de base x 2 = 42,20 € 42,20 €
Dispositifs publicitaires
numériques
Surface du support ≤ 50 m² 61,50 € 63,30 € Tarif de base x 3 = 63,30 € 63,30 €
Surface du support > 50 m² 123 € 126,60 € 63,30 € x 2 = 126,60 € 126,60 €
Pré-enseignes non
numériques
Surface du support ≤ 1,5 m² Exonération Exonération Exonération 21,10 €
1,5 m² < Surface du support ≤ 50
m²
20,50 € 21,10 € Tarif de base
21,10 €
Surface du support > 50 m² 41 € 42,20 € Tarif de base € x 2 =42,20 € 42,20 €
Pré-enseignes numériques
Surface du support ≤1,5 m² Exonération Exonération Exonération 63,30 €
1,5 m² < Surface du support ≤ 50
m²
61,50 € 63,30 € Tarif de base x 3 = 63,30 € 63,30 €
Surface du support > 50 m² 123 € 126,60 € 63,30 € x 2 = 126,60 € 126,60 €
Enseignes
Enseignes scellées au sol :
7 m² < surface ≤ 12 m²
5,10 € 5,50 € Tarif de base
21,10 €
Enseignes non scellées au sol :
Cumul des surfaces ≤ 12 m²
Exonération Exonération Exonération 21,10 €
12 m² < Cumul des surfaces ≤ 20
m²
5,10 €* 5,50 €* Réfaction de 50% sur le tarif appliqué
11 € : 2 = 5,50 €
21,10 € avec la
réfaction ou
42,20 € sans la
réfaction
20 m² < cumul des surfaces ≤50 m² 10,20 € 11 € Tarif de base x 2 = 11 € 42,20 €
Cumul des surfaces > 50 m² 20,40 € 22 € Tarif de base x 4 = 22 € 84,40 €
*Après application de la réfaction de 50% (article L 2333-8 CGCT)
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 03 juin 2019
L'an deux mille dix-neuf, le trois juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie-Hélène BISEUL, Brigitte MERLE, Gwenaëlle TUAL, Nadège PICOLO, Isabelle ETIEMBLE, Caroline BAGOT-SIMON
Messieurs Jean-Pierre REGNAULT, Claude DESANNEAUX, Daniel LE JOLU, Patrick BELLEBON, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Jean-Louis ROUAULT, Pierre-Marie CARSIN, Eric TOULGOAT, Olivier LE CORVAISIER, Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ,
Absents excusés Mesdames Claudine LE BOUEC (pouvoir donné à Gwénaëlle TUAL), Chantal ROUILLE (pouvoir donné à Nadège PICOLO)
Messieurs Alain LE CARROU (pouvoir donné à Thérèse JOUSSEAUME), Michel BOUGEARD (pouvoir donné à Claude DESANNEAUX), Jean BELLEC (pouvoir donné à Jean-Pierre REGNAULT), Yann SOULABAIL (pouvoir donné à Olivier LE CORVAISIER)
Absent Monsieur Adrien ARNAUD
Secrétaire Madame Gwénaëlle TUAL
Secrétaire Adjoint Monsieur Cédric HERNANDEZ
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2019-47 CHEMIN DES NOUETTES : CONVENTION DE TRANSFERT DE
GESTION D’UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME, AU LIEUDIT « LA GREVE DES COURSES » SUR LE LITTORAL DE LA COMMUNE DE LANGUEUX
Rapporteur : Monsieur Claude DESANNEAUX, Adjoint aux Travaux et à la Sécurité
Le 5 mars dernier se tenait à la mairie de Saint-Brieuc le 3ème comité de pilotage « Grève des courses » dont l’ordre du jour était notamment consacré à la présentation de l’étude d’évaluation des risques environnementaux et sanitaires de l’ancienne décharge.
En questions diverses figurait par ailleurs le statut juridique de la voie de circulation, dénommée « chemin des Nouettes », qui lors d’une réunion publique organisée en décembre dernier, à l’initiative de la ville de Langueux, annonçant la fermeture de cette voie, avait suscitée bon nombre de réactions.
Cette décision était motivée par les collectivités concernées, à savoir les communes de Saint- Brieuc et de Langueux, en raison des coûts prévisionnels de remise en état de cette voie sur le site de l’ancienne décharge très importants, et de l’obligation de mettre en place un itinéraire de substitution contraignant pour un trafic relativement modeste.
Compte tenu de l’enjeu représenté par le maintien de la circulation sur cet axe, un accord a été trouvé entre les différents intervenants et usagers de cette voie, et une convention quadri parties entre las communes de Saint-Brieuc et Langueux, Saint-Brieuc Armor Agglomération et le Département des Cotes d’Armor, et une convention régit le cofinancement des travaux de sécurisation de cette voie et les modalités de réalisation.
Considérant que cette voie, créée sur le Domaine Public Maritime, et située au droit du territoire de Langueux, il y a lieu de formaliser l’usage, l’entretien et la responsabilité de cet axe, en sollicitant une « Convention de transfert de gestion d’une dépendance du Domaine Public Maritime, au lieudit « la Grève des courses » sur le littoral de la commune de Langueux » dont vous trouverez ci-joint un exemplaire que Mr le Préfet vient de nous transmettre.
Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture et d’un avis de publicité dans la presse dont les frais seront à la charge de la commune.
Aussi, je vous propose :
- d’approuver les principes de l’aménagement tels que présentés ci-dessus, - et d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer la convention ci-annexée ainsi que tout document relatif à cette délibération.
Certifié exécutoire au
vu de la transmission
en Préfecture le
et de la Publication le
La Maire,
Thérèse JOUSSEAUME
Pour extrait conforme,
Langueux, le 6 juin 2019
La Maire,
Thérèse JOUSSEAUME
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 03 juin 2019
L'an deux mille dix-neuf, le trois juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie-Hélène BISEUL, Brigitte MERLE, Gwenaëlle TUAL, Nadège PICOLO, Isabelle ETIEMBLE, Caroline BAGOT-SIMON
Messieurs Jean-Pierre REGNAULT, Claude DESANNEAUX, Daniel LE JOLU, Patrick BELLEBON, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Jean-Louis ROUAULT, Pierre-Marie CARSIN, Eric TOULGOAT, Olivier LE CORVAISIER, Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ,
Absents excusés Mesdames Claudine LE BOUEC (pouvoir donné à Gwénaëlle TUAL), Chantal ROUILLE (pouvoir donné à Nadège PICOLO)
Messieurs Alain LE CARROU (pouvoir donné à Thérèse JOUSSEAUME), Michel BOUGEARD (pouvoir donné à Claude DESANNEAUX), Jean BELLEC (pouvoir donné à Jean-Pierre REGNAULT), Yann SOULABAIL (pouvoir donné à Olivier LE CORVAISIER)
Absent Monsieur Adrien ARNAUD
Secrétaire Madame Gwénaëlle TUAL
Secrétaire Adjoint Monsieur Cédric HERNANDEZ
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2019-48 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Compte-tenu de la vacance du poste de secrétaire administrative et d’accueil du service aménagement depuis le 1er août 2018, il s’avère nécessaire de pourvoir à son remplacement par un poste d’Adjoint Administratif Principal 2° classe à temps complet.
Aussi, je vous propose :
- de créer un poste d’Adjoint Administratif Principal 2° classe au 11 juin 2019, - de supprimer le poste d’Adjoint Administratif Principal 1°classe resté vacant depuis le 1er août 2018,
- et d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.
Certifié exécutoire au
vu de la transmission
en Préfecture le
et de la Publication le
La Maire,
Thérèse JOUSSEAUME
Pour extrait conforme,
Langueux, le 6 juin 2019
La Maire,
Thérèse JOUSSEAUME