Procès Verbal - pv 08 02 18

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Procès Verbal - pv 08 02 18 Document publié le Jeudi 8 février 2018 par la commune de Séné. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 08 02 18)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Grandes et moyennes entreprises, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 8 février 2018

L'an deux mille dix-huit, le 8 février à Vingt heures trente minutes, Le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de SÉNÉ a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation du 2 février 2018 qui lui a été adressée par le Maire, conformément aux Articles L.2121.10, 11 et 12 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Luc FOUCAULT, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Nombre de conseillers municipaux présents : 20, puis 21 au point n°2, puis 22 à partir du point n°3,

Nombre de votants : 20, puis 21 au point n°2, puis 22 à partir du point n°3,

Nombre de pouvoirs : 7

Nombre de suffrages exprimés : 27, puis 28 au point n°2, puis 29 à partir du point n°3.

Présents :

Nicolas LE REGENT, Sylvie SCULO, Dominique AUFFRET, Isabelle DUPAS, Philippe ROLLAND, Marie-Françoise LE BARILLEC, Adjoints, Damien ROUAUD, Claudie GUITTER, Erwan AMPHOUX, Lydia LE GALLIC, Gil BREGEON, Christine TAZE ( à partir du point n°3), Jean-Luc JEHANNO, Catherine RIAUD, Guy MOREAU, Isabelle MOUTON, René EVENO, Pascale BRUNEL ( à partir du point n°2), Corinne SERGE, Philippe PREVOST, Claude POISSEMEUX, Conseillers municipaux.

Absents:

Anne PHELIPPO-NICOLAS, qui a donné pouvoir à Sylvie SCULO,

Mathias HOCQUART, qui a donné pouvoir à Damien ROUAUD,

Pascale LAIGO, qui a donné pouvoir à Marie-Françoise LE BARILLEC,

Pascal SERRE, qui a donné pouvoir à Gil BREGEON,

Brigitte TELLIER, qui a donné pouvoir à Guy MOREAU,

Guénahel LE PORHO, qui a donné pouvoir à Corinne SERGE,

Pascal GANDON, qui a donné pouvoir Philippe PREVOST,

Pascale BRUNEL, absente au point n°1,

Christine TAZE, absente aux points n°1 et 2,

Conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, et sur proposition du Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de procéder à un vote à main levée pour désigner le secrétaire de séance et désigne Erwan AMPHOUX.

Secrétaire de séance : Erwan AMPHOUX, CM.

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 30 novembre 20172

2018-02-01 - Intercommunalité – Adoption des statuts de Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération

Rapporteur : Sylvie SCULO

La nouvelle communauté d’agglomération, Golfe du Morbihan- Vannes Agglomération, est issue de la fusion de Vannes Agglo, de Loc’h communauté et de la communauté de communes de la Presqu’ile de Rhuys, conformément aux arrêtés préfectoraux du 26 août 2016 et du 16 novembre 2016.

Conformément à la loi NOTRe, les EPCI issus d’une fusion dispose d’un délai d’un an à compter de la fusion pour harmonier les compétences optionnelles qui seront exercées sur l’ensemble du territoire de la nouvelle agglomération.

Par délibération du 14 décembre 2017, le Conseil Communautaire de Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération a adopté les statuts présentant les compétences que la communauté d’agglomération exerce à titre obligatoire et celle qu’elle souhaite exercer au titre de ses compétences optionnelles.

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les statuts sont ensuite proposés pour approbation par délibération au sein des conseils municipaux qui disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer. En effet, cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population

En cas d’absence de délibération dans les délais requis, l’avis des communes est réputé favorable.

Pour information, une harmonisation des compétences facultatives de GMVA interviendra ensuite avant le 1er janvier 2019, pour celles qui restent exercées de manière territorialisée.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur les statuts de GMVA présenté en annexe.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération du 14 décembre 2017,

Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 29 janvier 2018,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée et à l’unanimité,

Le Conseil Municipal :

APPROUVE les statuts de Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération.

2018-02-02 - Présentation du Plan Communal de Sauvegarde (PCS)

Rapporteur : Luc FOUCAULT

La loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a donné une assise juridique à la réalisation des plans communaux de sauvegarde (PCS) qui permettent de prévenir et de sauvegarder la population en cas d'évènements exceptionnels. Cette loi, par son chapitre II – protection générale de la population – article 13, rend obligatoire, pour toutes les communes dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé depuis deux ans ou comprises dans le champ d'application d'un plan particulier d'intervention, l'élaboration d'un plan communal de sauvegarde.3

Le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 précise dans son article 1 que le plan communal de sauvegarde définit, sous l'autorité du Maire, l'organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus. Il établit un recensement et une analyse des risques à l'échelle de la commune. Il intègre et complète les documents d'information élaborés au titre des actions de prévention. Le plan communal de sauvegarde complète les plans ORSEC de protection générale des populations, pilotés par la Préfecture.

Le PCS comprend :

- le diagnostic des risques et vulnérabilités locales ;

- l'organisation assurant la protection et le soutien de la population... ;

- les modalités de mise en œuvre de la Réserve Communale de Sécurité Civile éventuelle, s’il

y a lieu

- le Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) destiné à être

diffusé à la population ;

Le PCS de la Commune de Séné contient entre autres:

- l’organisation du poste de commandement communal mis en place par le maire... ;

- les actions devant être réalisées par les services techniques et administratifs communaux ;

- l’inventaire des moyens propres de la commune, ou des personnes privées.

A l’issue de son élaboration, le plan communal de sauvegarde fait l’objet d’un arrêté pris par le maire de la commune et est ensuite transmis au Préfet du Morbihan.

Pour information, les fiches actions et annexes comportant des informations et coordonnées

personnelles d’agent ou de particuliers ont été retirées du Plan Communal de Sauvegarde afin de

respecter la confidentialité.

Luc FOUCAULT propose aux élus de lever la séance afin de laisser la parole à Céline MESSINA pour une présentation du Plan Communal de Sauvegarde (PCS). La séance est levée à 20h50.

Céline MESSINA procède à la présentation du PCS à l’aide d’un diaporama (cf.powerpoint).

La séance est ré ouverte à 21heures.

Philippe PREVOST remercie Luc FOUCAULT et Céline MESSINA pour cette présentation. Constatant que le PCS est obligatoire depuis 2004, il se demande s’il s’agit d’une mise à jour du document ou d’une première élaboration.

Luc FOUCAULT précise qu’il n’existait pas de document auparavant.

Philippe PREVOST rappelle ces propos tenus en commission Finances concernant le dispositif de la délibération et notamment sur le rôle du Préfet.

Luc FOUCAULT précise que les élus du conseil municipal prennent acte ce soir du PCS et qu’ensuite le maire prendra un arrêté qui sera transmis en Préfecture. Il remercie Céline MESSINA et l’ensemble des services de la direction générale dont Emmanuelle LE BRETON ici présente qui a beaucoup travaillé sur ce dossier ces derniers mois. Il admet que ce PCS aurait dû être présenté plus tôt ajoutant que les élus ne pouvaient pas approuver un document qui n’était pas complet. Il indique avoir échangé avec le Préfet sur ce point et transmis une échéance précise à savoir un PCS présenté au premier conseil de l’année. Il ajoute que les services ont dû entre temps peaufiner le document.

Philippe PREVOST souhaite savoir si la municipalité envisage de réaliser des exercices.4

Luc FOUCAULT cite l’exemple de la Commune de Theix-Noyalo qui a approuvé son PCS dernièrement et qui a réalisé son DICRIM à l’automne. Il précise qu’il s’agit d’un document de 8 pages comprenant les bons réflexes à adopter en cas de survenance d’un risque. Il rappelle que la Commune de Theix-Noyalo a vécu un évènement traumatisant suite à l’explosion des bonbonnes de gaz de la station service. Il précise que cet événement a eu pour conséquence d’accélérer la réalisation de ce document, et même eu un effet booster. Il informe qu’après signature et envoi en Préfecture, des exercices pratiques seront organisés sur la commune afin de mobiliser le maire ou les adjoints en cas d’absence du maire et les différents services municipaux. Il envisage d’effectuer 1 voir 2 exercices sur l’année 2018 et de renouveler l’expérience chaque année.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 29 janvier 2018,

Le Conseil Municipal :

PREND ACTE du Plan Communal de Sauvegarde, tel qu’annexé à la présente délibération.

2018-02-03 - Présentation du rapport d’accessibilité pour l’année 2017

Rapporteur : Isabelle DUPAS

La loi du 11 février 2005 réforme les bases posées en 1975 en faveur des personnes handicapées.

Fondé sur le principe général de non discrimination, ce texte vise à garantir l’égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées et assurer à chacun la possibilité de choisir son projet de vie quel que soit son handicap.

Un des objectifs de la loi qui intéresse tout particulièrement la collectivité est de permettre « l’accès de tous à tout »,

• grâce à la mise en accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports • grâce à l’amélioration de l’accessibilité à la vie citoyenne, à la scolarisation à l’emploi, la formation la culture les loisirs et la santé

La mise en œuvre de cette politique au niveau communal est animée par la commission communale d’accessibilité, composée de représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées.

Elle a pour mission de réaliser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.

Ci-joint le rapport présenté au titre de l’année 2017.

Isabelle DUPAS présente le rapport d’accessibilité au titre de l’année 2017et salue le travail effectué en régie par le référent bâtiment. Elle rappelle que la commission accessibilité se réunit régulièrement pour travailler sur l’accessibilité et cite 3 réunions effectuées en 2017.

Luc FOUCAULT souligne l’existence d’un autre gros chantier celui de la Maison du port pour lequel un aménagement extérieur entièrement accessible aux habitants est recherché.

Isabelle DUPAS pointe la mise en accessibilité des arrêts de bus financée et pilotée en partie avec GMVA. Elle constate que la collectivité est presque au bout de ces aménagements.

Luc FOUCAULT confirme que la mise en accessibilité des arrêts de bus est un volet important. Il souligne que Séné est parmi les communes les plus rapides à prendre en compte l’accessibilité des arrêts de bus. Il précise qu’il reste encore quelques arrêts de bus à rendre accessibles notamment rue de Limur compte tenu d’une problématique liée au foncier.5

Luc FOUCAULT cite également l’arrêt de bus de la presqu’ile qui doit être prochainement corrigé ajoutant toutefois que l’on peut compter les arrêts non encore modifiés sur les doigts d’une seule main. Il confirme que tout sera fini en 2018.

Isabelle DUPAS pointe la présence d’une épine dans le rapport concernant l’emploi des travailleurs handicapés. Elle admet que la collectivité n’est pas exemplaire et excusable sur ce point ajoutant que la municipalité travaille sur l’accessibilité de ses emplois avec notamment l’amélioration de certains postes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu la présentation du rapport en commission communale d’accessibilité du 22 janvier 2018,

Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 29 janvier 2018,

Le Conseil Municipal :

PREND ACTE du rapport d’accessibilité tel que présenté en annexe.

2018-02-04 - Débat annuel sur la formation des élus

Rapporteur : Marie-Françoise LE BARILLEC

La loi du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, a considérablement renforcé le droit à la formation des élus locaux.

L’article 2123-12 du Code général des collectivités territoriales dispose qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la Commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal. Ce débat ne fait pas l’objet d’un vote.

Pour l’année 2017, le bilan est le suivant :

ANNEXE - Formation des élus

Formation des élus - Bilan de l'année 2017

Intitulés Organisme

Nb

d’inscrits Montant Elus inscrits

Formations collectives/ individuelles

Des produits bio et locaux en

restauration scolaire

ARIC 3 474,00 € Marie-Françoise LE BARILLEC,

Lydia LE GALLIC et Christine

TAZE

Construire un projet culturel dans le

cadre des nouvelles intercommunalités

ARIC 4 612,00 € Luc FOUCAULT, Anne

PHELIPPO-NICOLAS, Sylvie

SCULO et Claudie GUITTER

Prendre la parole en public

(approfondissement)

ARIC 2 316,00 € Lydia LE GALLIC et Isabelle

MOUTON

Revitaliser les centres bourgs ARIC 1 158,00 € Damien ROUAUD

Comment renforcer les participations

citoyennes

ARIC 2 316,00 € Marie-Françoise LE BARILLEC,

Isabelle MOUTON

TOTAL 1 876,00 €

Ces actions ont représenté une dépense de 1 876 €, pour l’année 2017.

Pour 2018 et au regard des montants moyens dépensés ces dernières années, il sera proposé au Conseil Municipal d’inscrire au Budget Primitif des crédits de formation à hauteur de 5 000 €.

Ces crédits disponibles pour des mesures individuelles et collectives sont définis comme suit :6

Pour les mesures individuelles :

Conseillers municipaux : 385 €

Maire et Adjoints : 700 €

Pour les mesures collectives :

tronc commun : 2 séances/an

1 318,00 € x 2

En cas d’évolution des besoins, des ajustements de crédits pourront être effectués en cours d’année.

En ce qui concerne les actions individuelles, liberté est laissée à chaque élu de déterminer les formations auxquelles il souhaite participer. Pour faciliter cette faculté qui lui est offerte, le calendrier des formations organisées par l’ARIC est diffusé à l’ensemble du Conseil Municipal à chaque mise à jour. Si l’élu souhaite s’adresser à un autre organisme, il en a la possibilité à condition que le centre soit agréé par le Ministère de l’Intérieur.

Marie-Françoise LE BARILLEC informe que l’ARIC propose aux élus un accompagnement pour valoriser leur mandat électif dans leur nouveau projet professionnel. Elle souligne que cette formation est bien détaillée sur le site. Pour elle, cette formation peut être intéressante et peut permettre aux élus de rebondir professionnellement. Elle rappelle se tenir à la disposition des élus si besoin.

Jean-Luc JEHANNO souhaite faire une remarque suite à une formation effectuée la semaine dernière à Rennes.

Marie-Françoise LE BARILLEC indique que ce bordereau recense les formations de 2017.

Jean-Luc JEHANNO souhaite s’expliquer. Rappelant avoir reçu de la part de Céline MESSINA un document sur le remboursement des frais liés aux formations, il précise s’être rendu en formation à Rennes la semaine dernière et déplore l’importance des frais de parking se révélant plus chers que les frais de gasoil. Il cite un montant de 35 € la journée pour les seuls frais de parking. Déclarant ne pas les avoir payés, il estime que cela revient très cher.

Marie-Françoise LE BARILLEC indique que les formations de l’ARIC sont organisées régulièrement à Cesson Sévigné dans un hôtel qui n’engendre aucun frais de parking.

Jean-Luc JEHANNO précise que sa formation se déroulait en plein centre de Rennes à l’hôtel de ville.

Soulignant être administrateur de l’ARIC, Luc FOUCAULT indique qu’il s’agissait là d’une formation dispensée par la FNCC. Pour lui, il est important de signaler qu’il n’y a pas que l’ARIC comme organisme de formation. Marie-Françoise LE BARILLEC précise que l’UBS propose également des formations.

Luc FOUCAULT informe qu’une réflexion est en cours au sein de GMVA afin que l’intercommunalité adhère elle-même à l’ARIC, ce qui pourrait être intéressant pour le montage de certaines formations. Il précise que pour les élus le déplacement est souvent le frein pour participer aux formations. Il cite les villes de Brest, Lannion, et Vitré où sont organisées des formations et pour lesquelles il est donc compliqué de se rendre pour une demi-journée. Il souligne que cette réflexion est aussi l’occasion de monter des formations territorialisées permettant aux élus d’autres territoires d’échanger et d’apprendre à se connaître. Pour lui, cela construit le territoire. Il confirme qu’une réflexion s’engage avec l’agglo dans cette direction. Il informe que la collectivité envisage d’inscrire la somme de 5 000 € dans le budget dédiée aux formations ajoutant que si les dépenses sont supérieures, la commune peut aller jusqu’à 20 000 €. Pour lui, ces dépenses sont utiles. Il estime important que les élus soient formés pour une meilleure prise en charge des dossiers. Il demande à Marie-Françoise LE BARILLEC de faire circuler les programmes de formation.

Constatant que les élus aiment quand il parle chiffre, Philippe PREVOST souhaite savoir si la formation se monte à 158 € par personne. Il pointe le montant de 612 € pour une autre formation de l’ARIC.

Luc FOUCAULT confirme qu’en moyenne le coût d’une formation est de 158 € par personne. S’agissant de la formation de 612 €, il précise qu’il s’agissait d’une formation organisée avec 7 ou 8 autres communes avec qui la facture a été divisée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 29 janvier 2018,7

Le Conseil Municipal :

PROCEDE au débat sur la formation des élus.

2018-02-05 - Modification du règlement de fonctionnement de la petite enfance

Rapporteur : Christine TAZE

La dernière modification du règlement de fonctionnement des équipements petite enfance date de novembre 2016. Dans le cadre d’une réflexion menée pour une meilleure optimisation de l’ouverture des équipements et de leur fonctionnement, du changement de logiciels d’inscription et de facturation, il est proposé les modifications suivantes :

Concernant les VACCINATIONS (article 6), il est précisé que les enfants doivent être soumis aux vaccinations prévues par le calendrier vaccinal en vigueur et que les vaccinations par le BCG et par le ROR ne sont pas obligatoires, pour les enfants nés avant le 1er janvier 2018, avant l’entrée en collectivité mais restent fortement recommandées.

Concernant les MODALITES d’ACCUEIL (article 15C), les familles ont la possibilité de ne plus confier leur enfant à nos structures d’accueil en mettant fin à un contrat tout en respectant un délai de préavis de deux mois minimum. Par contre, la collectivité ne dispose pas de recours vis-à-vis de la famille. Aussi, il est proposé de mettre en place une disposition pour « rupture anticipée du contrat d’accueil » .

La rupture du contrat d’accueil peut être prononcée par Monsieur le Maire après avis de la Commission d’admission dans les cas suivants :

- Inadaptation durable à la vie en collectivité, dans l’intérêt de l’enfant,

- Non respect du règlement de fonctionnement et notamment des règles de sécurité ainsi que le comportement d’un parent ayant pour conséquence de troubler gravement le fonctionnement de l’établissement,

- Non respect d’un des termes du contrat, notamment en cas de départs répétés d'un enfant au delà de l'horaire fixé ou absences fréquentes ou prolongées,

- Non respect de l’obligation d’informer par courrier de tout changement de situation survenu en cours de contrat,

- Toute déclaration tardive ou inexacte de changement concernant l’autorité parentale et la situation de ressources,

Afin de permettre à la famille de trouver un autre moyen d’accueil, il est proposé un délai de préavis de 2 mois lorsque la collectivité décide une rupture anticipée du contrat d’accueil avec la famille.

En cas de rupture anticipée du contrat, une régularisation financière sera effectuée.

Concernant la TARIFICATION (article 16C), il est proposé :

• d’instaurer une pénalité financière en cas de retard après l’heure de fermeture. Cette pénalité financière sera appliquée aux familles. Cette pénalité est fixée au tarif forfaitaire de cinq euros lors du dépassement d’horaire (à partir de 18 h 30).

• Lors des ponts et en période de fêtes, le service petite enfance assure une ouverture sur un seul équipement et effectue un sondage auprès des familles pour mettre en adéquation la demande des parents et les besoins en personnel. Or, il s’avère parfois que des familles effectuent une demande de place pour ne plus l’occuper au dernier moment ce qui génère un coût supplémentaire pour la commune. Aussi, il est proposé d’instituer une pénalité de cinq euros pour toute place réservée lors d’un sondage et non occupée.8

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 3 novembre 2016 adoptant le nouveau règlement de fonctionnement,

Vu l’avis de la Commission Petite Enfance, Enfance Jeunesse et vie scolaire du 8 janvier 2018,

Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 29 janvier 2018,

Considérant la nécessité d’adapter le règlement de fonctionnement des structures de la petite enfance,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée et à l’unanimité,

Le Conseil Municipal :

MODIFIE les articles 6,15 et 16 du règlement de fonctionnement tels que présentés ci-dessus ;

INSTAURE une pénalité de retard après fermeture d’un montant forfaitaire de 5 euros,

INSTAURE une pénalité de 5 euros pour toute place réservée et non occupée lors des ouvertures avec sondage,

MET EN ŒUVRE une disposition pour « rupture anticipée du contrat d’accueil « par la collectivité.

2018-02-06 - Fusion des écoles maternelle et élémentaire Françoise Dolto

Rapporteur : Marie-Françoise LE BARILLEC

La commune a la charge de la construction, de l’entretien et du fonctionnement des écoles publiques. Elle décide légalement de la création et de l’implantation des écoles et classes maternelles et élémentaires d’enseignement public après avis du représentant de l’Etat (article L 212-1 du code de l’éducation et article L 2121-30 du code général des collectivités territoriales).

De même et par parallélisme, la modification de leur capacité d’accueil en nombre de classes, la désaffection d’une école, le changement d’implantation d’une classe ou d’une école, dépendent de la commune.

La fusion de deux écoles correspond à leur réunion en une structure unique. Ainsi, peuvent être fusionnées des écoles élémentaires ou des écoles maternelles ou encore une école maternelle et une école élémentaire.

Une décision de la commune concernée est nécessaire dans tous les cas. Toutefois, dans la mesure où la réunion des deux écoles implique la suppression d’un emploi de directeur, une telle décision ne peut être prise qu’en étroite concertation entre la directrice académique des services de l’éducation nationale et la Ville.

Une proposition de fusion de l’école maternelle Françoise Dolto avec l’école élémentaire Françoise Dolto a été soumise. L’école maternelle est composée actuellement de 3 classes et l’école élémentaire de 5 classes.

Cette fusion des deux écoles en une école primaire de 8 classes regroupant maternelle et élémentaire permettrait une meilleure lisibilité pour les familles ainsi que :

- Une continuité pédagogique sur toute la scolarité, de la petite section jusqu’au CM2,9

- Une continuité administrative : une seule inscription pour toute la scolarité,

- Une seule direction et par conséquent un seul interlocuteur pour la Ville,

- Une optimisation des classes,

- Une plus grande cohésion des concertations dans le cadre des conseils des maîtres,

- Une continuité des projets mis en œuvre.

Conformément à la règlementation, ce projet de fusion a fait l’objet d’un conseil d’école exceptionnel le jeudi 7 décembre 2017. Il avait pour but de recueillir l’avis des représentants des parents d’élèves, des enseignants et des représentants de la municipalité.

Le vote exprimé en conseil d’école a donné les résultats suivants :

• POUR la fusion : 15 voix

• CONTRE la fusion : 2 voix

• ABSTENTIONS : 0 voix

Marie-Françoise LE BARILLEC précise que le choix s’est porté sur la personne de Lydia LE GALLIC qui était déjà représentante au conseil d’école de l’école élémentaire Françoise DOLTO.

Guy MOREAU estime pertinent de lister les intérêts de ce regroupement mais se demande s’il existe des inconvénients.

Marie-Françoise LE BARILLEC indique qu’après le vote de cette fusion, la commune n’aura plus que des groupes scolaires à l’exception de Claude AVELINE. Elle rappelle que la commune a vécu déjà une fusion il y a 5 ou 6 ans avec l’école Albert Guyomard. Elle indique ne pas voir d’inconvénient à cette fusion. Pour elle, cela est plus pertinent et plus fluide permettant une meilleure collaboration entre les équipes qui n’est pas forcément très naturelle. Elle indique qu’un travail est par ailleurs déjà effectué entre les écoles maternelles et élémentaires de DOLTO pour faciliter la transition. Elle considère qu’il n’y a pas d’inconvénient mais plutôt des avantages. Elle précise que cette fusion a également pour intérêt de conserver les 3 classes de maternelles. Elle ajoute que dans le cas contraire si la commune conserve les 2 écoles, elle risque de perdre des bouts de poste.

Rappelant le départ en retraite d’une directrice l’année prochaine, Gil BREGEON souhaite savoir si la charge de travail de l’autre directrice sera plus importante.

Marie-Françoise LE BARILLEC indique que le groupe scolaire sera composé de 8 classes avec un temps de décharge plus important de 2 jours et demi, soit quasiment un mi-temps. Pour elle, ce temps de décharge est intéressant passant de 1,5 à 2,5 jours.

Pour répondre à la question de Guy MOREAU, Luc FOUCAULT indique que la fusion de l’école A. Guyomard a apporté une dynamique espérant qu’il en sera de même pour le site de Françoise DOLTO.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-30,

Vu le code de l’éducation, et notamment son article L.212-1,

Vu la circulaire n°2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la fusion d’école dans les communes,

Vu la décision des conseils d’école maternelle Dolto et élémentaire Dolto du 7 décembre 2017,

Vu l’avis de la Commission Petite Enfance, Enfance Jeunesse et vie scolaire du 8 janvier 2018,

Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 29 janvier 2018,

Considérant que le Conseil Municipal doit donner un avis concernant la fusion de l’école maternelle et de l’école élémentaire Françoise Dolto,10

Conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, et sur proposition du Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de procéder à un vote à main levée

Pour la désignation du membre est candidat : Lydia LE GALLIC

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée et à l’unanimité,

Le Conseil Municipal :

APPROUVE la fusion de l’école maternelle Françoise Dolto et de l’école élémentaire Françoise Dolto pour former l’école primaire Françoise Dolto à compter de la rentrée scolaire de septembre 2018,

DIT qu’un arrêté municipal sera établi en ce sens par Monsieur le Maire, après avis de l’Inspectrice d’Académie,

DESIGNE les personnes ci-dessous comme représentants du Conseil Municipal au conseil d’école de la nouvelle école primaire Françoise Dolto, à compter de la rentrée scolaire de septembre 2018 :

-Monsieur le Maire ou par délégation l’adjointe au maire en charge de la petite enfance, enfance- jeunesse et vie scolaire,

- Madame Lydia LE GALLIC.

2018-02-07 - Versement d'un acompte de la subvention allouée à l'école privée Sainte-Anne au titre du Contrat d'Association pour l'année 2018

Rapporteur : Marie-Françoise LE BARILLEC

Les établissements privés d'enseignement ont la faculté de passer avec l'Etat des contrats d'association à l'enseignement public. Le code de l’éducation dispose en son article L.442-5 que les communes doivent alors prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.

Ce texte fait obligation aux communes de verser aux écoles privées des participations financières calculées par parité avec les moyens qu’elles accordent aux écoles publiques. Cette obligation s’applique exclusivement pour les élèves résidant dans la commune.

Par conséquent, le calcul de référence se base sur la moyenne du ratio/élève des 3 écoles publiques maternelles et élémentaires (F. Dolto, A. Guyomard, C. Aveline). Le calcul du ratio par élève prend en compte toutes les dépenses obligatoires.

Pour l’année 2017, la subvention versée à l'école Sainte-Anne s'est élevée à 113 686,66 €.

Comme les années précédentes, il convient, au titre de l'année scolaire 2017/2018, de verser un acompte à l’école privée Sainte-Anne.

Il est proposé pour le versement du forfait de l’année 2018 le versement à l'OGEC de 50% du montant de la subvention perçue par l'école Sainte-Anne en 2017, soit 56 843,33 € au titre du Contrat d'Association.

Le versement du solde sera effectué en juillet 2018 au regard de l’actualisation des coûts des écoles publiques.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l’éducation, notamment les articles L 212-8, L 442-5 et L 442-9,11

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 novembre 1979 approuvant le contrat d’association,

Vu le contrat d’association signé avec l’Etat le 27 décembre 1979,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 mai 2017 fixant le forfait alloué à l’école privée Sainte-Anne pour l’année 2017,

Vu l’avis de la Commission Petite Enfance, Enfance-Jeunesse et Vie Scolaire du 8 janvier 2018,

Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 29 janvier 2018,

Considérant que la commune doit verser la participation due aux écoles privées sous contrat d'association concernant les élèves domiciliés à Séné ;

Considérant qu'il y a lieu de procéder au versement d'un acompte au titre de l'année 2017/2018 ;

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée,

Par 28 voix Pour et 1 Abstention (Erwan AMPHOUX),

Le Conseil Municipal :

DECIDE de verser à l'OGEC, 50% du montant de la subvention perçue par l'école Sainte-Anne en 2017, soit 56 843,33 € au titre du Contrat d'Association 2018.

2018-02-08 - Dispositif Sén’aides jeunes – Attribution d’une aide financière

Rapporteur : Lydia LE GALLIC

Dans le cadre du dispositif Sén’aides jeunes, la Ville de Séné favorise l'autonomie des jeunes sinagots à travers l'accompagnement de leurs différents projets.

Ce dispositif permet de financer, pour partie, des projets de départs autonomes à dominante sportive, culturelle et humanitaire. Pour pouvoir bénéficier d’une aide financière municipale, les jeunes sinagots doivent se rapprocher des professionnels de l’animation de la Ville afin d'obtenir un accompagnement individuel ou collectif en fonction du projet et, remplir le dossier correspondant à leur démarche. En dernier lieu, le jeune doit se présenter devant les animateurs pour expliquer son projet et exprimer ses motivations.

Un dossier a été présenté et retenu. Il s’agit du projet de Melissa LE FALHER (22 ans) étudiante en sciences agroalimentaires à Bordeaux où elle étudie en prépa BCPST afin de devenir vétérinaire. Elle souhaite effectuer une formation de trois mois à l’Université Italienne d’Udine, spécialisée en biologie et production animale. Son objectif est d’étoffer ses connaissances scientifiques mais également de progresser dans la langue anglaise.

Suite à cette formation, Mélissa LE FALHER s’engage à faire partager aux jeunes son expérience et réaliser un diaporama photo qui sera diffusé lors du Festival Jeunesse au Printemps 2018.

Le coût de ce projet de novembre 2017 à janvier 2018 est de 3 718 €.

Corinne SERGE souhaite savoir si beaucoup de projets de jeunes ont été déposés.

Marie-Françoise LE BARILLEC informe que beaucoup de projets ont été déposés en 2017, suite à la révision des critères opérée fin 2015. Elle précise que la commune a accepté beaucoup de dossiers et que les dossiers non éligibles ont été justifiés auprès des jeunes. Elle ajoute que tous les dossiers présentés en commissions par les agents du service, qui sont les garants du respect des critères, ont été accordés. Elle précise que le montant de l’aide dépend du coût global du projet.12

Pour l’année 2017, Marie-Françoise LE BARILLEC indique que tous les crédits affectés à ce dispositif ont été dépensés, ce qui représentait 4 ou 5 dossiers au total, comme les bafa et autres projets Sen’ aides jeunes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 26 mai 2015 créant le dispositif Sén’aides jeunes,

Vu l’avis de la Commission Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et Vie Scolaire du 8 janvier 2018,

Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 29 janvier 2018,

Considérant qu’il est opportun de soutenir les jeunes dans leur parcours vers l'emploi, leurs projets de formation et leurs projets de mobilité internationale,

Considérant que ce jeune remplit les critères d’attribution,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée et à l’unanimité,

Le Conseil Municipal :

ATTRIBUE à Melissa LE FALHER dans le cadre du dispositif Sén’aides jeunes la somme de 300 euros,

PRECISE que les aides sont prévues au budget primitif 2018, article 6714 « bourses et prix ».

2018-02-09 - Désignation de deux membres délégués pour siéger au sein du Conseil d’Administration de l’association Néo Services.

Rapporteur : Luc FOUCAULT

Par délibération du 8 avril 2014, le Conseil Municipal de la ville de Séné a procédé à la désignation de deux membres délégués pour siéger au Conseil d’Administration de l’association Néo services à savoir Isabelle DUPAS en tant que membre titulaire et René EVENO comme membre suppléant.

Pour rappel, l’association néo services est un acteur important de l’économie sociale et solidaire sur le territoire et a pour but l’insertion professionnelle des publics prioritaires.

Compte tenu de la mise en place d’un nouveau partenariat à vocation patrimoniale et économique avec la commune, il est proposé de procéder à une nouvelle désignation de membres délégués : un délégué titulaire et un délégué suppléant.

Luc FOUCAULT informe qu’il s’agit de l’association qui a ouvert un restaurant au Poulfanc dénommé l’Entre deux. Il précise que la municipalité réfléchit avec cette association sur le mode de gestion de la future Maison du Port. Il explique que ces nouvelles désignations de délégués répondent à une cohérence et vont permettre un meilleur suivi de dossier. Pour lui, cela est plus logique.

Jean-Luc JEHANNO souhaite savoir combien de communes sont concernées par cette délibération.

Luc FOUCAULT précise qu’il y a un certain nombre de communes adhérentes.

Isabelle DUPAS indique qu’il s’agit des communes qui travaillent avec Néo Services.

Luc FOUCAULT indique ne pas pouvoir répondre précisément à cette question puisqu’il ne s’est jamais rendu aux assemblées générales. Il invite Jean-Luc JEHANNO à poser cette question à Anne PHELIPPO-NICOLAS et Damien ROUAUD qui siégeront désormais à l’association.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,13

Conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, et sur proposition du Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de procéder à un vote à main levée

Sont candidats :

Anne PHELIPPO-NICOLAS, en tant que membre titulaire,

Damien ROUAUD, en tant que membre suppléant,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée et à l’unanimité,

Le Conseil Municipal :

DESIGNE les membres suivants pour siéger au Conseil d’Administration de l’Association Néo Services :

- Anne PHELIPPO-NICOLAS en tant que membre titulaire

- Damien ROUAUD en tant que membre suppléant

2018-02-10 - Prolongation du programme d’accès à l’emploi titulaire

Rapporteur : Marie-Françoise LE BARILLEC

La loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative aux agents non titulaires et à diverses mesures comporte, notamment, un volet relatif à la mise en place pour les agents non titulaires d’un plan de titularisation dérogatoire et optionnel sur 4 ans à partir du 13 mars 2012.

Le conseil municipal, dans sa séance du 25 septembre 2013, avait ainsi approuvé, après avis du comité technique, un plan pluriannuel.

L’article 41-I de la loi n°2016-483 du 20/04/2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prolonge de deux ans la durée d’application du dispositif de titularisation précitée.

Le décret n°2016-11423 du 11/08/2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale précise les conditions de mise en œuvre de ce dispositif pour les deux années de prolongation, soit jusqu’au 12/03/2018. Ainsi les conditions minimales d’ancienneté de services qui étaient à remplir au 31/03/2011, avant la loi n° 2016-483, sont à satisfaire au 31/03/2013.

Il appartient ainsi à l’autorité territoriale, d’une part, de présenter au comité technique : • Un bilan sur la mise en œuvre du programme pluriannuel d’accès à l’emploi public pour la

période du 16/03/2012 au 12/03/2016,

• un rapport présentant la situation des agents contractuels remplissant les conditions requises

pour prétendre au dispositif de titularisation pour la période du 13/03/2016 au 12/03/2018,

• un programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire pour la période du 13/03/2016 au

12/03/2018

et d’autre part, de soumettre ce programme pluriannuel à l’approbation du conseil municipal.

Conditions réglementaires d’éligibilité au dispositif :

Les bénéficiaires potentiels sont :14

• Les agents en contrat à durée indéterminée, au 31/03/2013, dès lors qu’ils sont sur un

emploi à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de travail est au moins

égale à 50 % d’un temps complet,

• Les agents en contrat à durée déterminée, qui ont bénéficié, au 13 mars 2012, de la

transformation de leur CDD en CDI en application de l’article 21 de la loi n°2012-347 du

12/03/2012 dès lors qu’ils sont sur un emploi à temps complet ou à temps non complet

dont la quotité de travail est au moins égale à 50 % d’un temps complet,

• Les agents en CDD :

recrutés sur un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet (quotité

supérieure ou égale au mi-temps),

et justifiant des conditions minimales de services publics précisées ci-dessous au 31 mars

2013.

Les conditions d’emploi sur les périodes considérées sont les suivantes :

• Les agents en CDI ou en CDD qui ont bénéficié de la transformation de plein droit de leur

contrat en CDI au 13/03/2012 sans condition d’ancienneté

• Les agents en CDD doivent justifier, au 31 mars 2013, d’une durée minimale de services

publics effectifs accomplis auprès du même employeur :

soit une ancienneté de 4 années en équivalent temps plein entre le 31/03/2007 et le

30/03/2013,

soit une ancienneté au moins égale à 4 années en équivalent temps plein à la date de clôture

des inscriptions au recrutement auquel les agents contractuels postulent dont au moins 2

années accomplies entre le 31/03/2009 et le 30/03/2013.

Sont exclus :

• Les agents en CDD sur des emplois non permanents : accroissements temporaires ou

accroissements saisonniers d’activité (ex-occasionnels et ex-saisonniers).

• Les collaborateurs de cabinet

• Les emplois relevant de l’article 47 : emplois fonctionnels de direction de collectivités de

plus de 80 000 habitants,

• Les emplois de droit privé

• Les assistantes maternelles

En ce qui concerne les agents en CDD non titulaires au 31/03/2013, 4 agents sont éligibles au

dispositif (voir le tableau annexé).

En ce qui concerne les agents en CDI au 31/03/2013, aucun agent n’est éligible.

Le comité technique a émis le 22 décembre 2017 un avis favorable sur la proposition du programme

de titularisation et des conditions de nomination.

Les 3 agents en catégorie C seront informés de ce programme et s’ils le souhaitent, ils seront

nommés directement, et au plus tard, le 09 mars 2018.

L’agent en catégorie A sera informé de ce programme et des conditions de nomination au regard des

règles spécifiques de classement. Il pourra alors candidater au dispositif de sélection professionnelle.15

Il est proposé de confier, par convention, l’organisation de cette sélection professionnelle au Centre

Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan.

Si l’agent est déclaré admis par le jury de la sélection professionnelle, il sera nommé au plus tard le

09 mars 2018.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des

conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les

discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et notamment son

article 17,

Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des

fonctionnaires, notamment les articles 40 et 41

Vu le décret n°2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l’application du chapitre II du titre 1er de

la loi n°2012-347 du 12 mars 2012

Vu le décret n°2016-1123 du 11 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés

permettant l’accès à l’emploi titulaires des agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau annexé,

Vu l’avis favorable du Comité Technique du 22 décembre 2017,

Vu l’avis de la Commission Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et Vie scolaire du 8 janvier 2018,

Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 29 janvier 2018,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée et à l’unanimité,

Le Conseil Municipal :

APPROUVE le programme d’accès à l’emploi titulaire tel que défini ci-dessus,

CONFIE l’organisation de la sélection professionnelle au centre départemental de la fonction

publique territoriale du Morbihan,

PREND toutes les dispositions pour la bonne exécution de cette délibération

2018-02-11 - Tableau des effectifs

Rapporteur : Marie-Françoise LE BARILLEC

I – CRÉATION DE POSTES DE TITULAIRES16

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative aux agents non titulaires et à diverses mesures

comportant, notamment, un volet relatif à la mise en place pour les agents non titulaires d’un plan

de titularisation dérogatoire et optionnel sur 4 ans à partir du 13 mars 2012.

Vu le décret n°2016-11423 du 11/08/2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale précise les conditions de mise en œuvre de ce dispositif pour les deux années de prolongation, soit jusqu’au 12/03/2018. Ainsi les conditions minimales d’ancienneté de services qui étaient à remplir au 31/03/2011, avant la loi n° 2016-483, sont à satisfaire au 31/03/2013.

Vu le programme d’accès à l’emploi titulaire présenté au Comité Technique le 22/12/2017.

Il convient de créer les postes suivants :

BUDGET DE LA COMMUNE

Filière Catégorie Grade Temps de travail

Technique C Adjoint technique Temps non complet 30.32/35è

Technique C Adjoint technique Temps non complet 34/35è

Technique C Adjoint technique Temps non complet 32.10/35è

BUDGET RÉSERVE NATURELLE DES MARAIS DE SÉNÉ

Filière Catégorie Grade Temps de travail

Administratif A Attaché Temps complet

Tous les postes laissés vacants seront supprimés dans le cadre d’une prochaine délibération, après avis du comité technique.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l’avis de la Commission Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et Vie scolaire du 8 janvier 2018,

Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 29 janvier 2018,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée et à l’unanimité,

Le Conseil Municipal:

CREE les postes ci-dessus énoncés,

DONNE POUVOIR au Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

Il est précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget principal de la Commune chapitre 012 et au Budget de la Réserve naturelle des marais de Séné pour l’exercice 2018 et suivants.17

2018-02-12 - Modalités de mise en œuvre des astreintes d’exploitation de la filière technique

Rapporteur : Luc FOUCAULT

Il appartient au Maire de déterminer, après avis du Comité technique, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.

Le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixe les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale. Il convient de préciser que l’astreinte est définie comme la période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration.

Les astreintes d’intervention sont mises en place au niveau de la commune depuis le 03 septembre 1999. Devant la difficulté de trouver suffisamment de volontaires pour assurer une planification régulière et espacée des astreintes, un groupe de travail s’est constitué pour remettre à jour les fiches de procédures pour l’ensemble des interventions, le protocole et le règlement des astreintes.

Conjointement chaque semaine, un élu est d’astreinte (du mercredi au mercredi). Les niveaux d’intervention de l’agent d’astreinte et de l’élu d’astreinte ont été définis en termes de décision et d’action.

Enfin les astreintes sont revalorisées au vu de la polyvalence et de l’expertise des interventions et le temps passé par chaque agent appelé en renfort est payé en heures supplémentaires.

Le protocole des astreintes définit le cadre général.

Le règlement des astreintes d’exploitation détermine les cas de recours, les obligations de l’agent d’astreinte, le personnel concerné, la durée et la planification des astreintes, les moyens matériels mis à disposition, l’indemnisation des astreintes d’exploitation.

Ces deux documents sont annexés à la délibération.

Jean-Luc JEHANNO souhaite savoir combien d’agents titulaires sont concernés par le règlement d’astreinte.

Luc FOUCAULT indique que le règlement s’applique à tous les titulaires et stagiaires le cas échéant. Il ajoute que les stagiaires sont stagiaires pour une durée d’un an et qu’ils seront donc concernés après, dès leur titularisation. Il précise que ce règlement sera effectif à compter du 1er mars 2018, et que la municipalité attendait la validation du conseil municipal.

Philippe PREVOST souhaite savoir s’il existait déjà un règlement auparavant.

Luc FOUCAULT indique qu’il n’y avait rien de défini et beaucoup de non-dits sur les astreintes. Il précise qu’un travail a donc été fait entre la Direction des Ressources humaines, la Direction des Services Techniques et un groupe de 3 ou 4 agents qui ont accepté de travailler sur ce dossier. Pour lui, c’est important de signaler que ce travail a été fait de façon collaborative.

Se référant à la page 3 du règlement, Philippe PREVOST souhaite savoir qui établi le planning des astreintes.

Luc FOUCAULT indique que Denis LE MASLE, Directeur adjoint des services techniques, planifie longtemps à l’avance les astreintes généralement pour une période d’un trimestre voire même pour 6 mois. Il signale la bonne entente entre les agents qui se remplacent en cas d’empêchement lié aux enfants et conjoints. Il informe que l’année en termes d’astreinte a démarré fort avec un appel téléphonique des pompiers très tôt le matin du 1er janvier 2018 qui a mobilisé l’agent de

permanence jusqu’à environ 21 heures.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,18

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de rémunération ou de la

compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du Comité Technique du 22 décembre 2017,

Vu le protocole et le règlement des astreintes annexés,

Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 29 janvier 2018,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée et à l’unanimité,

Le Conseil Municipal :

ADOPTE le protocole et le règlement des astreintes annexés,

PREND toutes les dispositions pour la bonne exécution de cette délibération –

Il est précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget principal de la Commune chapitre 012 pour l’exercice 2018 et suivants.

2018-02-13 - Reconduction du dispositif d’aide dérogatoire prévu à l’article 6 du décret N)2014- 444 du 29 avril 2014 modifié relatif au fond de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financières structurés à risque

Rapporteur : Claudie GUITTER

La Commune de Séné a déposé en date du 23 avril 2015 auprès du représentant de l’Etat, une demande d’aide au titre du fonds de soutien créé par l’article 92 de la loi de finances initiale pour 2014 en faveurs des collectivités territoriales ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque.

Par délibération en date du 29 avril 2016, la commune de Séné avait décidé de solliciter l’aide du fonds de soutien dans le cadre du dispositif dérogatoire prévu à l’article 6 du décret modifié n°2014- 444 du 29 avril 2014 permettant une prise en charge partielle des intérêts dégradés pour une période de 3 ans à compter de la date du dépôt du dossier pour le prêt suivant :

- MPH253392EUR/0267772/001

Conformément à la décision du comité national d’orientation et du suivi du 28 janvier 2016 et à l’arrêté du 22 juillet 2015 modifié, le bénéfice du dispositif dérogatoire de prise en charge partielle des intérêts dégradés peut être prorogé par période de 3 ans jusqu’au terme du contrat et au plus tard le 31 décembre 2028, date de clôture définitive du fonds de soutien.

Pour ce faire, la commune doit en faire la demande expresse dans les six mois précédent l’expiration de la période de trois ans à compter du dépôt de la demande, soit avant 23 avril 2018.

Vu l’article 92 de la loi n°2013-1273 de finance initiale pour 2014,

Vu le décret modifié n02014-4444 du 29 avril 2014, notamment son article 6,

Vu la délibération n°2016-04-01 d’autorisation à signer une convention avec l’Etat relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des contrats de prêts structurés à risque,

Vu l’arrêté du 2 juin 2017 modifiant l’arrêté du 22 juillet 2015,

Vu les décisions du comité national d’orientation et de suivi du 28 janvier 2016 et du 26 avril 2017,

Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 29 janvier 2018,19

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée,

Par 23 voix Pour et 6 Abstentions (Pascale BRUNEL, Corinne SERGE, Guénahel LE PORHO – pouvoir à Corinne SERGE, Philippe PREVOST, Claude POISSEMEUX, Pascal GANDON – pouvoir à Philippe PREVOST),

Le Conseil Municipal:

RECONDUIT le dispositif dérogatoire pour une nouvelle période de trois ans pour le prêt suivant :

- MPH253392EUR/0267772/001

2018-02-14 - Présentation du Rapport d’Orientation Budgétaire 2018

Rapporteur : Sylvie SCULO

La loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation des Territoires de la République (loi NOTRe) impose aux collectivités territoriales une délibération spécifique relative au rapport présenté par l’exécutif sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

En revanche le formalisme relatif au contenu ainsi que les modalités de transmission et de publication du rapport restent à la libre appréciation des collectivités.

Le rapport d’orientations budgétaires de la commune de Séné au titre de l’année 2018, est présenté en annexe

Pascale BRUNEL s’étonne du montant annoncé dans le PPI pour Cœur de Poulfanc 976 000 € avec un report de quasiment 200 000 €. Elle rappelle que la commune avait déjà enregistré en prévisionnel un montant de 1 438 000 € pour 2021. Elle estime que si on ajoute les 200 000 €, la commune va arriver à la capacité d’autofinancement.

Luc FOUCAULT rappelle que la commune a pris 2 années de retard liées à des problèmes d’acquisitions. Face à ces difficultés, la commune a décidé de proroger de 2 à 3 ans la participation financière. Il informe qu’un projet de délibération devra passer en Conseil Municipal avant le vote du budget 2018 prévu le 22 mars. Il précise que la municipalité présentera aux élus le rééchelonnement de la participation communale qui correspond au rythme de la production de logements. Il indique ne pas avoir tous les éléments mais qu’il les aura pour le prochain conseil municipal.

Sylvie SCULO souligne un point important à savoir une réflexion menée actuellement par la municipalité sur le patrimoine communal amorcée dans le document. Elle précise que la commune a vendu en 2017 une petite maison dans le bourg. Pour elle, si ces biens n’ont plus d’utilité publique, la commune ne doit pas s’interdire de les vendre. Elle prend pour exemple le Centre International de Séjour pour lequel la municipalité réfléchit à la meilleure utilisation de ce bâtiment arrivant en fin de convention. Elle cite également un ancien local à la Réserve Naturelle sur lequel travaille la municipalité avec le service des domaines et les porteurs de projets. Pour elle, il ne faut pas s’interdire cette réflexion.

Claudie GUITTER souhaite savoir si un travail est effectué sur des petites parcelles qui appartiennent à la commune mais qui peuvent intéresser les particuliers. Elle se demande si la commune les propose à la vente.

Sylvie SCULO constate que Claudie GUITTER fait référence ici à des plus petites parcelles et non aux bâtiments d’utilité publique. Elle indique que la municipalité est à l’écoute des riverains prenant l’exemple d’un terrain à Michotte pour lequel la commune a proposé des parcelles pour des jardins collectifs participatifs. Elle précise que la situation est analysée au cas par cas. Elle ajoute que la commune cède à la vente quelques mètres carrés à des particuliers dans le cadre de servitude de passage. Pour elle, lorsque les choses n’ont plus d’utilité publique, il ne faut pas s’interdire de vendre.

Luc FOUCAULT confirme que les cessions de parcelles sont étudiées au cas par cas.20

Claudie GUITTER souhaite savoir si la commune détecte les parcelles enclavées et donc s’il y a une proactivité.

Sylvie SCULO indique qu’il y a une proactivité dans l’entretien quand les riverains appellent pour demander d’entretenir les parcelles. Pour elle, la commune ne peut pas intervenir dans tous les domaines.

Guy MOREAU estime qu’il faut faire attention à ne pas dévier et soustraire des terres liées à l’agriculture.

Sylvie SCULO indique qu’il faut faire le distinguo, la différence entre les petites et grandes parcelles pour lesquelles la municipalité trouve des solutions.

Luc FOUCAULT indique que toutes ces données seront retrouvées lors du vote du budget.

Pascale BRUNEL se dit curieuse de savoir ce qu’attend la trésorerie quand elle a interpellé la collectivité sur les possibilités juridiques de maintenir les budgets affaires maritimes et mouillages.

Sylvie SCULO indique que la municipalité travaille beaucoup sur la fusion des budgets. Elle rappelle que le problème concerne les budgets eau et assainissements. La demande de la Trésorerie aurait pour conséquence une trésorerie commune qui priverait la collectivité d’une trésorerie conséquente.

Pascale BRUNEL s’en étonne rappelant que ces budgets annexes avaient reçu l’aval de la trésorerie pour leur mise en place. Elle se demande quels sont les enjeux.

Sylvie SCULO indique qu’une trésorerie commune constitue une facilité rappelant la possibilité d’affecter les 10 % des recettes de fonctionnement. Pour elle, le fait de mettre en place une régie autonome à deux ans du transfert des compétences à l’ECPI revient à se compliquer la vie.

Luc FOUCAULT indique que la somme des résultats cumulés des 2 budgets permet de disposer d’une trésorerie permanente de la collectivité d’environ 1,4 millions d’euros. Il précise que si la collectivité ne disposait pas de cette trésorerie, elle serait obligée d’avoir recours à d’autres financements. Pour lui, la trésorerie de ces budgets permet à la collectivité de s’économiser. Il ajoute que l’argent à court terme ne vaut pas cher. Il précise que la collectivité a de l’argent d’un côté estimant dommage de ne pas pouvoir l’utiliser d’un autre côté. Il rappelle toutefois que cette procédure est encadrée, ajoutant que chaque budget retrouve in fine son coffre fort. Il constate que la position de la trésorerie a évolué et qu’elle n’a pas le même discours. Il en déduit que la collectivité doit s’adapter.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi du 7 août 2017 portant sur la Nouvelle Organisation des Territoires de la République,

Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 29 janvier 2018,

Après en avoir délibéré,

Par 23 voix Pour et 6 Abstentions (Pascale BRUNEL, Corinne SERGE, Guénahel LE PORHO – pouvoir à Corinne SERGE, Philippe PREVOST, Claude POISSEMEUX, Pascal GANDON – pouvoir à Philippe PREVOST),

Le Conseil Municipal

ADOPTE le Rapport d’Orientations Budgétaires de la commune de Séné au titre de l’année 2018.

2018-02-15 - Versement d’une avance sur la subvention 2018 au CCAS

Rapporteur : Isabelle DUPAS

Il est exposé au Conseil Municipal que la demande de subvention du Centre Communal d’Action Sociale pour l’exercice 2018 sera examinée lors du vote du budget primitif 2018 fin mars.21

Toutefois, la trésorerie actuelle du CCAS ne permet pas d’assumer la totalité des dépenses et des aides jusqu’au versement de la subvention 2018.

Il est rappelé au Conseil Municipal que la subvention versée en 2017 s’est élevée à 240 000 €.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser le versement d’une avance de 50 000 € dans l’attente du vote de la subvention.

Il est précisé que cette avance viendra en déduction de la subvention 2018.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 29 janvier 2018,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée et à l’unanimité,

Le Conseil Municipal :

AUTORISE le versement d’une avance de 50 000 € au CCAS.

Il est précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget 2018- Article 657362.

2018-02-16 - Actualisation des tarifs et redevances appliqués au fonctionnement de la zone de fret de Barrarach’

Rapporteur : Philippe ROLLAND

Il convient comme chaque année de fixer les tarifs et redevances appliqués au fonctionnement de la zone de fret.

Ces tarifs ont été mis en place en 2017.

Après cette première année d’exercice, il est proposé de maintenir les tarifs en 2018.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la Commission Sport, Vie Associative, Affaires Maritimes du 25 janvier 2018

Vu l'avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 29 janvier 2018,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée et à l’unanimité,

Le Conseil Municipal :

APPROUVE les tarifs de redevance d’occupation du domaine public ci-après :

A compter du 1er janvier 2018, il est proposé de maintenir les tarifs appliqués en 2017,ci-après, sans évolution.22

Marchandises Déposant régulier Déposant occasionnel

Tarif à la surface 1.67 € / m2

Forfait annuel ( HT ) pour dépôts

<4 heures

120 €

Majoration pour dépôt en dehors

de la zone ou non déclaré (HT)

37.5 € / m2 37.5 € / m2

Majoration pour dépôt prolongé

(HT) > 4 heures

37.5 € / m2 /jour 37.5 € / m2 /jour

NOTA : Les marchandises doivent être identifiées

Frigo Déposant régulier Déposant occasionnel

Tarif au frigo 1.67 € / frigo / jour

Forfait annuel (HT) 42.5 € /frigo

Majoration pour dépôt en dehors

de la zone ou non déclaré (HT)

37.5 € / frigo / jour 37.5 € / frigo / jour

NOTA : Les frigos doivent être numérotés et identifiés

2018-02-17 - Actualisation des tarifs et redevances appliqués au fonctionnement de la concession portuaire de Port Anna

Rapporteur : Philippe ROLLAND

Il convient comme chaque année de fixer les tarifs et redevances appliqués au fonctionnement de Port Anna.

Les tarifs n’ont pas évolués depuis l’année 2014.

Les charges sociales, les assurances, les cotisations aux caisses de retraite et autres ont évoluées. Les réglementations environnementales et de sécurité du travail ont engendré de nouvelles charges de fonctionnement telles que les carénages des bateaux du service sur aires spéciales et contrôle des apparaux de levage.

En outre, le coût des fournitures composant les coffres de mouillage a évolué.

Il est donc nécessaire de prendre des mesures afin de contenir ces nouvelles charges régulières.

Aussi, il est proposé une actualisation de + 2% sur l’ensemble des redevances arrondi à l’euro supérieur pour les tarifs locations et prestations TTC, à compter du 1er janvier 2018.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis du Conseil Portuaire du 24 janvier 2018,

Vu l’avis de la Commission Sport, Vie Associative, Affaires Maritimes du 25 janvier 2018,23

Vu l'avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 29 janvier 2018,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée et à l’unanimité,

Le Conseil Municipal :

APPROUVE les tarifs de redevance d’occupation du domaine public tels que présentés en annexe.

2018-02-18 - Réhabilitation de la salle des fêtes -Demandes de subventions au titre des programmes DETR et PST 2018

Rapporteur : René EVENO

La salle des fêtes a été réhabilitée en 1992, l’ouvrage a été classé en type L (salles de spectacles) de

troisième catégorie (de 301 à 700 personnes).

Le bâtiment dispose de deux cloisons mobiles et permet son utilisation dans plusieurs

configurations.

- Une grande pièce de 310 m² avec un service bar et une scène de 98 m².

- Une salle de 235 m² avec l’accès à la scène

- Une salle de 260 m² avec l’accès au bar

Le bâtiment est situé sur une zone destinée aux activités compatibles avec l’habitat (UA).

La salle des fêtes est utilisée de 9 heures à 23 heures tous les jours de la semaine et le samedi de 9 h à

17 h. Elle est par ailleurs réservée plus de 20 week-ends par an.

Plusieurs types d’activités y sont proposées : Gymnastique, Théâtre, Danse notamment.

La salle des fêtes a fait l’objet d’un diagnostic accessibilité en 2015. Celui-ci prévoyait la

construction d’un ascenseur pour accéder des vestiaires à la grande salle et à la scène. Le montant

estimé des travaux était de 126 400 € HT.

Il est aujourd’hui proposé une solution alternative : la construction d’une extension dans le pignon

sud ouest du bâtiment pour réaliser des vestiaires et des sanitaires accessibles aux personnes en

situation de handicap. Le montant estimé de ces travaux est de 71 000 € HT.

Cette solution permet de diminuer les coûts d’investissement et supprimer les difficultés techniques

liées à la construction et la maintenance d’un ascenseur. Il est précisé que ces travaux s’inscrivent

dans les engagements Ad’AP pris dans la délibération du 29 septembre 2015.

Parallèlement, le bâtiment a fait l’objet d’un diagnostic énergétique en 2017. Cette étude a mis en

évidence le côté énergivore du bâtiment.

Les travaux nécessaires pour réhabiliter le bâtiment concernent le remplacement de la chaudière, la

mise en place de panneaux rayonnants en faux plafonds pour assurer le chauffage, le renforcement

de l’isolation du plafond, le remplacement des menuiseries par des vitrages hautes performances.

Le montant estimé de ces travaux est de : 82 500 € HT.

L’estimation pour la réhabilitation de la salle des fêtes s’élève à : 153 500 € HT.24

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Dépenses Montants HT Recettes Montants HT Libellés Organismes sollicités

Réhabilitation accessibilité 71 000 € Conseil Départemental 56 PST (15 %)

23 000 €

Réhabilitation énergétique 82 500 € DETR 2018 (20 %) 30 700 €

Part communale 99 800 €

TOTAL HT 153 500 € TOTAL HT 153 500 €

TOTAL TTC 184 200 € TOTAL TTC 184 200 €

Vu l’avis du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la Commission Sport, Vie Associative et Affaires Maritimes du 25 janvier 2018,

Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 29 janvier 2018,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée et à l’unanimité,

Le Conseil Municipal :

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à solliciter le Département du Morbihan au titre du programme PST 2018, et l’Etat au titre du programme DETR 2018, pour le financement de la réhabilitation de la salle des fêtes ;

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2018-02-19 - Transfert des cales de Séné du Département à la commune .

Rapporteur : René EVENO

La commune de Séné abrite sur son littoral trois infrastructures portuaires départementales : la cale de Langle, la cale du Badel et la cale du Passage à Montsarrac.

Le Département sollicite le transfert de ces « ports-cales » à la ville de Séné. La loi NOTRe a récemment renforcé le dispositif de transfert des ouvrages portuaires. Le Département conserve ainsi certains sites structurant à l’échelle de cette collectivité.

Ces sites constituent néanmoins une partie intégrante du paysage sinagot et contribuent à l’activité économique locale.

A l’issue de différents échanges dont la réunion du 29 novembre 2017 et inspection sur les sites du 17 janvier 2018, le Département s’engage aujourd’hui sur le principe d’une remise en état complète de ces infrastructures avant cession à la commune.

Le transfert de compétence aura seulement lieu à l’issue des ces travaux. A noter qu’un bâtiment en pierres se situe en zone portuaire de Montsarrac et sera également remis en état.

Il est proposé d’acter le transfert de ces trois ouvrages portuaires y compris l’ancien hangar de stockage de matériel de pêche situé à Montsarrac à la commune de Séné sous réserve de la remise en état par le Département.25

Luc FOUCAULT informe que le transfert concerne trois cales en très bon état et que le Département s’engage à réaliser des travaux afin de maintenir l’état des infrastructures pour les 10 à 15 prochaines années.

Philippe ROLLAND précise que la collectivité dispose du recul du Département sur les budgets d’investissement et de fonctionnement pour les 3 cales. Il énumère 10 000 € par an pour l’investissement et 10 000 € par an pour le fonctionnement. Il ajoute que la remise en état effectuée préalablement par le Département laisse un peu de temps à la collectivité. Il ajoute que ce transfert est une opportunité pour la collectivité permettant de disposer de 20 mètres supplémentaires de chaque côté pouvant faciliter la mise en place des bateaux et permettre d’accueillir de grosses embarcations ce qui était impossible jusque là.

Jean-Luc JEHANNO souhaite savoir si le Département est susceptible de subventionner par la suite quand la collectivité devra réaliser des travaux d’ici 15 ans, considérant qu’il va désormais faire des économies d’argent.

Luc FOUCAULT rappelle que la gestion des cales ne fera plus partie de leur champ de compétence. Il indique que la collectivité accompagne le mouvement de transfert de compétence et qu’il n’y a pas de retour en arrière. Il confirme que le Département n’interviendra plus sur le fonctionnement et l’investissement.

Isabelle MOUTON demande si la Région peut apporter des aides financières, ce que confirme Luc FOUCAULT.

Guy MOREAU indique que Jean-Luc JEHANNO faisait probablement allusion aux subventions possibles par le Département, rappelant que celui-ci subventionne des réhabilitations de bâtiments communaux.

Jean-Luc JEHANNO confirme avoir parlé de subventionnement pour des travaux.

Luc FOUCAULT constate que le Département perd de plus en plus de compétences. N’engageant que lui, Luc FOUCAULT pense que les départements n’existeront plus dans les 10 à 15 prochaines années.

Philippe ROLLAND informe qu’une demande de chantier de désenvasement a été adressée pour le secteur de Langle. Il précise parallèlement que la Région sera un interlocuteur privilégié pour le désenvasement de Port-Anna. Il ajoute que les 3 cales sont des infrastructures peu exposées et en bon état. Il précise que ces cales sont faciles à entretenir.

Isabelle MOUTON souhaite savoir combien de temps les cales seront immobilisées pendant les travaux.

Philippe ROLLAND indique que le Département laisse passer la saison et que la Commune est en discussion avec lui pour effectuer les travaux suivant les niveaux d’eaux. Il ajoute que le principal chantier à venir sera celui de la cale de Montsarrac avec la réfection du mur de la maison. Il confirme que rien ne sera perturbé.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis du Conseil des mouillages du 29 novembre 2017,

Vu l’avis du Conseil Portuaire du 24 janvier 2018,

Vu l’avis de la Commission Sport, Vie Associative et Affaires Maritimes du 25 janvier 2018,

Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 29 janvier 2018,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée et à l’unanimité,

Le Conseil Municipal :

ACCEPTE le transfert à la commune de Séné des zones portuaires de Langle, le Badel, et Montsarrac incluant le bâtiment en place sous réserve de la remise en état des quais, cales et bâtiment et après inspection contradictoire et sans réserves des lieux, la prise de compétence par la commune intervenant le 1er du mois suivant la fin des travaux et la levée des clauses résolutoires.26

2018-02-20 - Boisement du périmètre de protection du captage de Kerhon – Offre de concours avec l’association Clim’actions Bretagne Sud

Rapporteur : Nicolas LE REGENT

La commune de Séné est propriétaire de parcelles sur le périmètre de protection des captages pour l’alimentation en eau potable, parcelles situées sur le territoire de la commune de St Nolff. Dans le cadre de l’arrêté préfectoral instituant les périmètres de protection, la commune a, par le passé, procédé à des plantations forestières sur une partie de ces parcelles.

L’association Clim’actions Bretagne Sud, basée à Vannes, a contacté la commune de Séné afin de réaliser une plantation supplémentaire s’inscrivant dans une action éco-citoyenne de réduction de l’impact de notre territoire sur le climat.

Dans le cadre de son projet Forêt et Climat, l’association Clim’actions a réalisé la plantation de 1 140 arbres sur une parcelle appartenant à la commune les 5 et 6 décembre 2017.

Afin de valoriser ces travaux, la commune de SENE souhaite formaliser ce partenariat sous la forme d’une offre de concours. Le coût total des travaux étant évalué à 3 926,46 € HT, l’association Clim’actions apporte son concours à hauteur de 1 755,64 €. Le coût résiduel à la charge de la commune de Séné est de 2 170,82 € HT, imputé sur le budget annexe de l’eau potable.

En effet, tous travaux concernant les biens communaux relèvent de la compétence de la commune qui en est propriétaire et qui doit donc en assurer la charge financière. Ceci étant, la jurisprudence administrative admet qu’une personne physique ou morale puisse participer volontairement à la réalisation de ces travaux, par un apport en argent ou en nature à destination de la personne publique, et ce dans la mesure où elle y a un intérêt. Cette offre est unilatérale et engage l’offrant. Le bénéficiaire est libre d’accepter ou non cette offre.

Luc FOUCAULT informe que l’association Clim actions a co porté ce projet de plantation de végétation absorbante de gaz carbonique tel le CO2. Il souligne que cette opération de plantation d’arbres a un autre intérêt dans le maintien de l’humidité des sols en cas d’évolution du climat. Il souligne l’importance du travail racinaire.

Pascale BRUNEL s’étonne sur le fait que l’action se soit déjà déroulée en 2017.

Nicolas LE REGENT indique que cette offre de concours permet de récupérer une partie de l’argent engagé.

Sylvie SCULO rappelle que le programme a été présenté en Conseil de Régie des Eaux.

Pascale BRUNEL souhaite avoir des précisions ajoutant que la prestation est estimée à 3 926,46 €, et que Clim Actions apporte son concours pour 1 755,64 € et qu’il reste 2 170,82 € à la charge de la commune.

Nicolas LE REGENT précise que le projet de délibération porte sur l’offre de concours.

Pascale BRUNEL souhaite savoir ce que vient faire l’entreprise Ecodis dans ce projet.

Sylvie SCULO rappelle une nouvelle fois que le projet a été présenté en Régie des Eaux pour un montant de 4 000 € et qu’il ne requiert donc pas de délibération en Conseil Municipal. Elle précise que la municipalité a accepté un fonds de concours qui nécessite un projet de délibération. Elle estime que ce projet a du sens. Elle indique que l’association Clim Actions met en relation le propriétaire avec l’entreprise Ecodis qui souhaite verser des compensations carbones. Elle précise que cette entreprise spécialisée dans l’alimentation biologique génère du CO2 par le biais des transports, et que c’est pour cette raison qu’elle souhaite participer à cette action. Pour elle, accepter de l’argent des particuliers pour une telle démarche a du sens.

Pascale BRUNEL indique ne pas comprendre le fonctionnement et souhaite avoir des explications.

Sylvie SCULO précise que la société Ecodis a versé une participation financière à Clim Actions qu’elle reverse ensuite à la collectivité. Elle admet qu’il s’agit d’un montage un peu complexe.27

Sylvie SCULO indique espérer que cette opération fasse des petits et que Clim Actions prospecte sur le territoire en partenariat avec le PNR, voire au-delà. Elle informe que la collectivité souhaite faire découvrir cette action exemplaire en organisant des visites à Saint Nolff pour les enfants des tickets sports loisirs.

Pascale BRUNEL estime que sur le fond cette action est très bien.

Nicolas LE REGENT rappelle l’existence de conventions avec les chasseurs pour l’entretien des parcelles. Pour lui, le fait de planter des arbres constitue un plus pour la gestion des friches éventuelles sur les terrains.

Considérant le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la proposition de l’association Clim’actions Bretagne Sud,

Considérant la convention d’offre de concours ci-jointe,

Considérant l’avis du Conseil d’exploitation de la régie des eaux de Séné en date du 25 janvier 2018,

Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 29 janvier 2018,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée et à l’unanimité,

Le Conseil Municipal :

APPROUVE la convention d’offre de concours avec l’association Clim’actions Bretagne Sud pour le boisement d’une parcelle située dans le périmètre de protection des captages d’eau potable de Séné,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention.

2018-02-21 - PRESQU’ILE – LOTISSEMENT « LES VANNEAUX » - Intégration de la voirie dans le domaine public après enquête publique

Rapporteur : Isabelle MOUTON

Par délibération du 28 juin 2016, le Conseil Municipal a donné son accord de principe pour le classement dans le domaine public communal de la voirie, réseaux souterrains et espaces de stationnement du lotissement « LES VANNEAUX » décrit comme suit (cf. plan annexé) :

• impasse des Vanneaux (linéaire 59 m) en accroche sur la rue des Vanneaux

Une enquête publique a été organisée par arrêté municipal n° DUE/2017/237 du 2 octobre 2017. Elle s’est déroulée du 30 octobre au 13 novembre 2017.

A l’issue de cette enquête, le commissaire enquêteur a rendu son rapport et émis un avis favorable sur ce classement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis du commissaire enquêteur rendu le 8 décembre 2017,

Vu l’avis de la Commission Urbanisme, Déplacements et Aménagements Urbains du 9 janvier 2018,

Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 29 janvier 2018,28

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée et à l’unanimité,

Le Conseil Municipal :

DECIDE, après enquête publique, de classer dans le domaine public, les voiries et réseaux souterrains du lotissement « les Vanneaux » à savoir (cf. plan annexé) :

• impasse des Vanneaux (linéaire 59 m) en accroche sur la rue de Vanneaux

PRECISE que les actes notariés seront confiés au notaire choisi par les demandeurs et à leurs frais exclusifs,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents afférents à la présente délibération.

2018-02-22 - MOUSTERIAN – LOTISSEMENT « LE FRANC » - Intégration de la voirie dans le domaine public après enquête publique

Rapporteur : Isabelle MOUTON

Par délibération du 28 juin 2016, le Conseil Municipal a donné son accord de principe pour le classement dans le domaine public communal de la voirie, réseaux souterrains et espaces de stationnement du lotissement « LE FRANC » décrit comme suit (cf. plan annexé) :

• rue Cres Er Runic (linéaire 53 m), parcelle ZN n° 71 sur le Nord du village de Moustérian,

Une enquête publique a été organisée par arrêté municipal n° DUE/2017/237 du 2 octobre 2017. Elle s’est déroulée du 30 octobre au 13 novembre 2017.

A l’issue de cette enquête, le commissaire enquêteur a rendu son rapport et émis un avis favorable sur ce classement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis du commissaire enquêteur rendu le 8 décembre 2017,

Vu l’avis de la Commission Urbanisme, Déplacements et Aménagements Urbains du 9 janvier 2018,

Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 29 janvier 2018,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée et à l’unanimité,

Le Conseil Municipal :

DECIDE, après enquête publique, de classer dans le domaine public, les voiries et réseaux souterrains du lotissement « LE FRANC » à savoir (cf. plan annexé) :

• rue Cres Er Runic (linéaire 53 m), parcelle ZN n° 71 sur le Nord du village de Moustérian,

PRECISE que les actes notariés seront confiés au notaire choisi par les demandeurs et à leurs frais exclusifs,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents afférents à la présente délibération.29

2018-02-23 - BEZIDEL – ASL BEZIDEL - Intégration des voiries dans le domaine public après enquête publique

Rapporteur : Isabelle DUPAS

Par délibération du 12 décembre 2016, le Conseil Municipal a donné son accord de principe pour le classement dans le domaine public communal de la voirie, réseaux souterrains et espaces de stationnement de l’Association Libre Syndicale de BEZIDEL décrit comme suit (cf. plan annexé) :

• AO n° 214p et AP n° 315p (séparées par un pointillé sur le plan annexé) correspondant à la partie Sud de l’avenue des spatules en raccordement sur l’avenue François Mitterrand (linéaire : 246 m), la rue Prat Hir (linéaire : 253 m), l’impasse Prat Hir (linéaire : 39 m) et rue Lann Moine (linéaire : 205 m).

Une enquête publique a été organisée par arrêté municipal n° DUE/2017/237 du 2 octobre 2017. Elle s’est déroulée du 30 octobre au 13 novembre 2017.

A l’issue de cette enquête, le commissaire enquêteur a rendu son rapport et émis un avis favorable sur ce classement.

Philippe PREVOST souhaite savoir qui est responsable et qui doit financer le contrôle des réseaux avant l’intégration dans le domaine public.

Dominique AUFFRET indique que, comme pour chaque intégration, ce sont les riverains ou associations syndicales qui doivent effectuer les contrôles et passer des caméras.

Philippe PREVOST indique avoir entendu que la collectivité prendrait à sa charge les contrôles.

Isabelle DUPAS informe que, lors de la dernière assemblée générale, les copropriétaires ont voté la prise en charge des contrôles de réseaux.

Philippe PREVOST indique détenir des informations différentes selon lesquelles la municipalité s’était engagée à participer.

Nicolas LE REGENT se demande sur quel budget pourrait être pris en charge ces contrôles.

Isabelle DUPAS suppose que certains habitants avaient peut être de tels espoirs.

Dominique AUFFRET indique ne pas détenir de telles informations. Il confirme ne pas avoir pris d’engagement, ni programmé cela sur les budgets « voirie » et « assainissements ».

Philippe PREVOST se dit satisfait de cela.

Luc FOUCAULT rappelle le principe d’équité.

Philippe PREVOST en convient, soulignant que dans le cas contraire, il aurait demandé jurisprudence.

S’adressant à Philippe PREVOST, Dominique AUFFRET en déduit qu’il parle pour lui étant donné qu’il y a beaucoup de travaux à réaliser dans son quartier.

Isabelle DUPAS rappelle que la copropriété va financer cela. Elle souligne que la question a toutefois été posée par une partie des riverains.

Philippe PREVOST souhaite savoir si il existe un seul conseil syndical, ce que confirme Isabelle DUPAS.

Philippe PREVOST indique être pour la prise en charge par les propriétaires, soulignant qu’il s’agit de déontologie.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis du commissaire enquêteur rendu le 8 décembre 2017,30

Vu l’avis de la Commission Urbanisme, Déplacements et Aménagements Urbains du 9 janvier 2018,

Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 29 janvier 2018,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée et à l’unanimité,

Le Conseil Municipal :

DECIDE, après enquête publique, de classer dans le domaine public, les voiries et réseaux souterrains de l’ASL BEZIDEL à savoir (cf. plan annexé) :

• AO n° 214p et AP n° 315p (séparées par un pointillé sur le plan annexé) correspondant à la partie Sud de l’avenue des spatules en raccordement sur l’avenue François Mitterrand (linéaire : 246 m), la rue Prat Hir (linéaire : 253 m), l’impasse Prat Hir (linéaire : 39 m) et rue Lann Moine (linéaire : 205 m).

PRECISE que les actes notariés seront confiés au notaire choisi par les demandeurs et à leurs frais exclusifs,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents afférents à la présente délibération.

2018-02-24 - MOUSTERIAN – Déclassement du domaine public après enquête publique d’un ancien chemin piétonnier situé entre les maisons du 31 et 33 route de Moustérian- Cession de la portion déclassée aux époux TASSEL

Rapporteur : Marie-Françoise LE BARILLEC

Il est rappelé que par délibération du 23 mars 2017, le Conseil Municipal a accepté le principe d’un déclassement du domaine public d’un ancien chemin piétonnier en impasse sans débouché situé entre les deux propriétés bâties situées au 31 et 33 route de Moustérian.

La délibération autorisait également le Maire à soumettre le dossier à enquête publique.

L’enquête publique de déclassement s’est déroulée du 30 octobre au 13 novembre 2017.

Suite à l’enquête publique, le commissaire enquêteur a formulé un avis favorable sur ce dossier.

Aussi après validation du déclassement qui va figurer dans la présente délibération, le Conseil Municipal est appelé à approuver la cession de cette portion déclassée d’une surface de 54 m² aux époux TASSEL propriétaires des maisons situées au 31 et 33 route de Moustérian.

Le prix fixé est de 130 € du m² soit un total de 7 020 €.

Ce prix a été accepté par les acquéreurs.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur suite à l’enquête publique transmis dans son rapport remis à la collectivité le 8 décembre 2017,

Vu l’avis de France Domaine,

Vu l’avis de la Commission Urbanisme, Déplacements et Aménagements Urbains du 9 janvier 2018,31

Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 29 janvier 2018,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée et à l’unanimité,

Le Conseil Municipal :

AUTORISE, après enquête publique, le déclassement du chemin piétonnier sans usage tel que figurant au plan annexé pour 54 m²,

VEND cette portion déclassée au prix de 130 € du m² soit sept mille vingt euros (7 020 €) aux époux TASSEL propriétaires des maisons situées de part et d’autre aux 31 et 33 route de Mousterian,

PRECISE que les frais inhérents au bornage et aux frais d’actes notariés restent à la charge des acquéreurs,

CONFIE la rédaction des actes notariés au notaire désigné par les acquéreurs,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents afférents à la présente délibération.

2018-02-25 - BOURG – Déclassement du domaine public après enquête publique d’un parking situé avenue de Penhoët entre les parcelles cadastrées en section AV n° 68 et 67 - Cession gratuite de la portion déclassée à Bretagne Sud Habitat pour la réalisation de logements locatifs sociaux

Rapporteur : GUY MOREAU

Il est rappelé que par délibération du 30 mai 2017, le Conseil Municipal a accepté le principe d’un déclassement du domaine public du parking d’environ 191 m² qui compte actuellement 5 places utilisées par les occupants des logements sociaux attenants le long de l’avenue de Penhoët.

Il est situé entre les parcelles cadastrées en section AV n° 68 (au Sud-Ouest) et n° 67 (au Nord-Est) – cf plan annexé.

La délibération autorisait également le Maire à soumettre le dossier à enquête publique.

L’enquête publique de déclassement s’est déroulée du 30 octobre au 13 novembre 2017.

Suite à l’enquête publique, le commissaire enquêteur a formulé un avis favorable sur ce dossier.

Aussi après validation du déclassement qui va figurer dans la présente délibération, le Conseil Municipal est appelé à approuver la cession de cette portion déclassée d’une surface d’environ 191 m² à Bretagne Sud Habitat pour la réalisation en association avec le promoteur privé CEFIM d’un programme de logements en accession privée (17 logements) et un collectif de 10 logements locatifs sociaux aux normes Haute Performance Energétique (RT2012 – 10 %) ainsi que la réalisation, à la demande de la commune, d’un jardin partagé.

Le prix estimé par France Domaine est de 200 € du m² soit pour une surface d’environ 191 m² une valeur totale de 38 200 €.

La cession à titre gratuit de ce foncier à Bretagne Sud Habitat a été proposée.

La valeur correspondant à la cession constituera l’unique participation communale à la réalisation de l’opération de construction de logements locatifs sociaux sur cette opération.

Philippe PREVOST s’interroge sur le devenir du petit local technique.32

Nicolas LE REGENT indique qu’il s’agit d’un transformateur qui est sur sa propre parcelle.

Guy MOREAU confirme que le transformateur est positionné juste avant.

Nicolas LE REGENT confirme la présence sur une autre parcelle du transformateur.

Guy MOREAU estime que cette opération est intéressante puisqu’elle introduit de la mixité sociale. Il rappelle que la commune incorpore des logements sociaux dans les programmes privés. Il souligne que dans ce cas la commune introduit du logement privé dans du logement social. Pour lui, c’est intéressant et cela permet de diversifier la population.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur suite à l’enquête publique transmis dans son rapport remis à la collectivité le 8 décembre 2017,

Vu l’avis de France Domaine,

Vu l’avis de la Commission Urbanisme, Déplacements et Aménagements Urbains du 9 janvier 2018,

Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 29 janvier 2018,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée et à l’unanimité,

Le Conseil Municipal :

AUTORISE, après enquête publique, le déclassement du domaine public du parking, d’environ 191 m² situé entre les parcelles cadastrées en section AV n° 68 (au Sud-Ouest) et n° 67 (au Nord-Est) en bordure de l’avenue de Penhoët,

PRECISE que la valeur de ce bien est estimée à 200 € du m² soit une valeur globale de ce foncier d’environ 191 m² de trente huit mille deux cent euros (38 200 €),

PROPOSE la cession gratuite après bornage de ce foncier à l’opérateur social BSH,

PRECISE également que cette cession constituera la seule participation financière de la commune à cette opération,

RAPPELLE l’engagement de BSH de réaliser sur cette opération un collectif de 10 logements locatifs sociaux aux normes Haute Performance Energétique (RT2012 – 10 %) ainsi que la réalisation d’un jardin partagé,

DIT que les frais inhérents au bornage et aux frais d’actes pris sous la forme d’un acte administratif ou notarié restent à la charge de BSH,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents afférents à la présente délibération.

2018-02-26 - PORT ANNA – Déclassement du domaine public après enquête publique d’une partie de l’esplanade du Port en vue de la création d’une Maison du port

Rapporteur : Damien ROUAUD33

Il est rappelé que par délibération du 30 mai 2017, le Conseil Municipal a accepté le principe d’un déclassement du domaine public de la partie arborée de l’esplanade Julien Martin située à l’Est de la capitainerie ainsi qu’une partie de l’accès au parking situé à l’Ouest de la capitainerie pour une surface d’environ 700 m²– cf plan annexé.

La délibération autorisait également le Maire à soumettre le dossier à enquête publique.

L’enquête publique de déclassement s’est déroulée du 30 octobre au 13 novembre 2017.

Suite à l’enquête publique, le commissaire enquêteur a formulé un avis favorable sur ce dossier.

Aussi après validation du déclassement qui va figurer dans la présente délibération, la commune pourra faire cadastrer la partie déclassée en vue de l’incorporer au projet de construction de la Maison du port pour servir de terrain d’assise.

Damien ROUAUD rappelle que lors du dernier Conseil Municipal, Guénahel LE PORHO et Philippe PREVOST ont indiqué que leurs groupes allaient voter contre la délibération concernant la demande de subvention pour la Maison du Port. Il précise que la raison avancée par l’opposition était d’avoir entendu parler du projet dans la presse quotidienne ou en octobre dernier et à aucun autre moment. Il rappelle s’en être étonné comme cela est mentionné dans le procès-verbal du dernier Conseil Municipal. Il informe avoir donc repris un certain nombre de comptes rendus de commissions et invite l’opposition à en faire de même.

S’adressant à Philippe PREVOST, Damien ROUAUD lui rappelle qu’il a indiqué avoir eu l’information de ce projet le 24 octobre. Pour lui, cela est fâcheux et il souhaite s’en expliquer.

Damien ROUAUD rappelle dans un premier temps, que ce projet a été lancé le 21 septembre 2016 en réunion publique où tout le monde était invité. Il précise que par la suite la vie et l’avancée du projet ont été présentées en différentes commissions et notamment le 20 octobre 2016, le 28 novembre 2016, le 13 juin 2017, le 12 septembre 2017 et le 24 octobre 2017.

Damien ROUAUD pointe la présence de Philippe PREVOST à chacune de ces commissions, ajoutant que pour Guénahël LE PORHO cela est différent.

Philippe PREVOST relève que Damien ROUAUD fait référence à une commission Urbanisme dont il ne fait pas partie.

Damien ROUAUD s’en excuse indiquant qu’il s’agit de la commission Finances.

Damien ROUAUD indique que Corinne SERGE était également absente à chaque commission et que les personnes de son groupe l’étaient aussi à chaque fois. Il indique comprendre que l’on ne puisse pas forcément être présent à toutes les réunions. Il souligne toutefois que les comptes rendus des réunions sont envoyés à chaque fois.

Philippe PREVOST indique rester sur ce qu’il a dit.

Pour Luc FOUCAULT, un écrit est un écrit.

Damien ROUAUD rappelle que Philippe PREVOST a validé les comptes rendus.

Philippe PREVOST dit avoir entendu en réunions publiques des désaccords de riverains qui ne se reconnaissaient plus dans le projet.

Damien ROUAUD le confirme indiquant qu’il s’agit d’une personne qui n’habite pas dans l’environnement proche de la Maison du Port.

Philippe PREVOST précise que cette personne représente plusieurs habitants. Damien ROUAUD indique que cette personne ne s’est pas présentée comme telle.

Luc FOUCAULT indique que les reproches formulés par l’opposition sont durs à avaler puisque la municipalité a toujours eu le souci de les associer. Il précise avoir souhaité que Damien ROUAUD fasse le point, soulignant appuyer cette démarche. Il estime que la municipalité transmet les éléments ajoutant qu’elle est à livre ouvert sur ce dossier comme pour les autres. Il affirme se tenir lui et son équipe à la disposition des élus de l’opposition. Pour lui, c’est humain d’oublier, de perdre mais il ne faut pas accuser.34

Philippe PREVOST considère qu’il ne s’agissait pas d’accusation.

Luc FOUCAULT indique l’avoir pris comme tel.

Rappelant que Philippe PREVOST a déclaré avoir eu connaissance du projet à la réunion publique du 13 octobre 2017, Damien ROUAUD conclut sur le fait qu’il était au courant du dossier un an auparavant.

Philippe PREVOST émet l’hypothèse que Damien ROUAUD se trompe une nouvelle fois comme il vient de le faire précédemment sur sa présence en commission Urbanisme.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur suite à l’enquête publique transmis dans son rapport remis à la collectivité le 8 décembre 2017,

Vu l’avis de la Commission Urbanisme, Déplacements et Aménagements Urbains du 9 janvier 2018,

Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 29 janvier 2018,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée et à l’unanimité,

Le Conseil Municipal :

AUTORISE, après enquête publique, le déclassement du domaine public de la partie arborée de l’esplanade Julien Martin situé à l’Est de la capitainerie et une partie de l’accès au parking situé à l’Ouest de ce bâtiment public ;

PRECISE que cette partie détachée pourra être cadastrée par l’intermédiaire d’un géomètre expert en vue de l’affecter à la construction de la maison du Port ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents afférents à la présente délibération.

2018-02-27 - ACQUISITIONS – CESSIONS – Bilan de l’année 2017

Rapporteur : Isabelle MOUTON

Il est rappelé au Conseil Municipal que, conformément à l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes de plus de 2 000 habitants délibèrent sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées au cours de l’année civile précédente.

Ce bilan des acquisitions et cessions opérées par la commune ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec elle, est annexé au compte administratif de la commune.

Ce bilan ne comporte que les acquisitions et cessions ayant fait l’objet d’une acte notarié et ayant été enregistrées au registre foncier au cours de l’année 2017, à savoir :

- Acquisition d’une parcelle cadastrée en section AW n° 110 située en espace naturel, portant le chemin côtier à proximité du théâtre de verdure et appartenant aux consorts LE BOT, - Acquisition des voiries du lotissement de Saint Laurent (impasse des Châtaigniers parcelle AM n°65 et 60), les parcelles seront classées dans le domaine public.

- Acquisition des voiries et parkings du lotissement « Le Clos du Bois de Lisa » (avenue des spatules, impasse des avocettes et des bernaches, parcelles AP n°41-44-136-155-160-179-311-137 et 172) les parcelles seront classées dans le domaine public35

- Acquisition des voiries et parkings du lotissement « le Domaine de Limur » (avenue des spatules, rue des échasses, allées des chevaliers et des grèbes, parcelles AP n° 197-199-200- 263-269-270-278-279 et 280) Les parcelles seront classées dans le domaine public. - Acquisition auprès de la société SOPRIC et de la société de lotissement et d’aménagement immobilier de parcelles de voiries (avenue des spatules - parcelles AP n°241-244-273-274 et 275). Les parcelles seront classées dans le domaine public.

- Acquisition de la voirie du lotissement de Brouel Kerstang (rue de Kerstang, parcelle ZD n° 121). Cette parcelle sera classée dans le domaine public.

- Acquisition de la voirie du Lotissement « le clos de Balgan » (prolongement de la rue de Glenmor, parcelle AO n° 72). Cette parcelle sera classée dans le domaine public.

Chacune de ces acquisitions a fait l’objet d’une délibération motivée spécifique avant la rédaction des actes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1,

Vu le bilan des acquisitions et cessions opérées au cours de l’année 2017,

Vu l’avis de la Commission Urbanisme, Déplacements et Aménagements Urbains du 9 janvier 2018,

Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 29 janvier 2018,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée et à l’unanimité,

Le Conseil Municipal :

APPROUVE le bilan des acquisitions et cessions au titre de l’année 2017,

PRECISE que ce bilan sera annexé au compte administratif de l’année 2017,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents afférents à la présente délibération.

Informations diverses

Lu FOUCAULT informe que le prochain Conseil Municipal se tiendra le jeudi 22 mars. Compte tenu de l’importance de l’ordre du jour notamment avec le vote du Compte Administratif et des budgets, il propose aux élus d’avancer la séance d’1 heure. Il précise que le fait de débuter la séance à 19h30 permettra aux élus qui travaillent le lendemain de ne pas terminer trop tard.

Sylvie SCULO indique que si le public ne vient pas à la Réserve Naturelle alors c’est la Réserve Naturelle qui vient à sa rencontre. Elle cite deux actions entreprises par la Réserve Naturelle. Elle invite les élus à l’exposition des photographies de Rémy BASQUE organisée à Grain de Sel à partir du 17 février en partenariat avec la Ville de Vannes. Elle annonce également la sortie du livre réalisé par la Réserve Naturelle « Suivez les oiseaux » en vente à l’hôtel de ville et à la Réserve. Elle précise qu’il s’agit d’un ouvrage de qualité et considère que son prix de 14,80 € est un cadeau.36

Claudie GUITTER invite les élus disponibles samedi matin, c’est-à-dire les élus non pris par des réunions à GMVA ou par la fête organisée à Notre Dame des landes, de venir planter des arbres fruitiers de 10 h à 12 h à Kergrippe. Elle donne rendez-vous aux élus munis de bottes et de bêches au bout de la rue Fleur de Mai et de la rue des 3 Frères. Elle informe qu’un autre rendez-vous est programmé la semaine suivante pour des plantations dans le secteur du Poulfanc.

Plus personne ne souhaitant prendre la parole,

La séance est levée à 23h21.

Le secrétaire de séance,

Erwan AMPHOUX

Le Maire,

Luc FOUCAULT