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Procès Verbal - pv 04 07 20 COMPLET
Procès Verbal - pv CM 02 10 25 pdf 002
Procès Verbal - pv cm 02 04 24
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Séné.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 02 04 24)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
PROCES:VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAT
Séance du 2 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le deux avril à 20 heures 30, Le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville
de SÉNÉ a été assemblé au lieu otdinaire de ses séances, sut la convocation du 27 mats 2024 qui
lui a été adressée par la Maire, conformément aux Articles L.2121.10, 11 et 12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de Madame Sylvie SCULO, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Délibérations Nombre Nombre Pouvoirs Suffrages
de présents de votants exprimés
N°2,3,5,6,8,14,16 23 23 6 29
N°4,15 23 22 6 28
N°7 22 22 5 27
N°9,11,12,13 : 23 21 5 26
N°10 23 20 5 25
N°17,19 23 19 à 23
N°18 23 48 4 22
N°20,21,22,25,26,27,29,30,32,33,35, 22 22 7 29
36,38
N°23 22 21 7 28
N°24,34,37 22 20 6 26
N°31 22 24 6 27
N°28 21 21 7 28
Présents :
SCULO Sylvie, HOCQUART Mathias, DUPAS Isabelle, FACCHINETTI Régis, CHATILLON-LE
GAEL Katy, MARTIN Bruno, GUILLARD Anne, ROUAUD Damien, TAZE Christine, MOREE Denys,
MAUGENDRE Laure, FERTIL Yvan, LAÏIGO-ARCHAIMBAULT Pascale, FOUQUERAY Jean-Yves,
PHELIPPO-NICOLAS Anne, THEOU François, LAMBALLAIS Laurent (jusqu'au point n°19),
PARLANT-PINET Philippe, ROIGNANT-CECIRE Mireille (sauf au point n°28), MOREL Anthony
(sauf au point n°7), MERCIER. Françoise, LE FRANC Clément, DELAMOTTE Gérard.
Absent(s):
Gilles MORIN, qui a donné pouvoir à Yvan FERTIL;
Isabelle MOUTON, qui a donné pouvoir à Katy CHATILLON-LE GALE,
Roland DONAT, qui a donné pouvoir à Christine TAZE,
Irina ROYER, qui a donné pouvoir à François THEOU,
Laurent LAMBALLAITS, qui a donné pouvoir à Denys MOREE { à partir du point n°20)
Jean-Marc GONIDEC qui a donné pouvoir à Clément LE FRANC,
Hélène LE GAC, qui a donné pouvoir à Anthony MOREL,
Conformément à article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, et sur proposition de la
Maire, le Conseil Municipal décide à Punanimité de procéder à un vote à main levée pout désigner le
secrétaire de séance et désigne Christine TAZE.
Secrétaire de séance : Christine TAZE
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 15 février 2024 est approuvé à Punanimité. Madame la Maire annonce la poursuite de la retransmission en direct de la séance dut Conseil Municipal.
2024-04-01 - Débat annuel sur la formation des élus
Rapporteur: Damien ROUAUD
La loi du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, a considérablement renforcé le
droit à la formation des élus locaux.
L'article 2123-12 du Code général des collectivités territoriales dispose qu'un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la Commune est annexé au compte administratif. I donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal. Ce débat ne fait pas l'objet d'un vote.
Pour l'année 2023, le bilan est le suivant:
ANNEXE - Formation des élus
Formation des élus - Bilan de l'année 2023
Intitulés Organisme | Nb d'inscrits Montant Élus inscrits
Formations collectives/ individuelles
Comment co-construire avec Les habitant.e.s ? ARIC 23 1880,00 | Elu.e.s majorité
Le 04/02/2023
Annonce d'un décès brutal, spécificités du deuil ARIC 1 186,090 | Damien ROUAUD
chez les adultes et les jeunes
Le 14/10/2023
TOTAL 2 066,00
Ces actions ont représenté une dépense de 2 066 €, pour l'année 2023.
Pour 2024 et au regard des montants moyens dépensés ces dernières années, il sera proposé au
Conseil Municipal d'inscrire au Budget Primitif des crédits de formation à hauteur de 5 000 €.
Les forfaits individuels sont établis comme suit :
Pour les mesures individuelles :
Conseillers municipaux : 385 €
Maire et Adjoints : 700 €
En cas de besoins, des ajustements supplémentaires de crédits pourront être inscrits en cours
d'année, avec un plafond maximum de 20 000 €.
En ce qui concerne les actions individuelles, liberté est laissée à chaque élu de déterminer les
formations auxquelles il souhaite participer.
Pour information, Golfe du Morbihan- Vannes Agglomération adhère à l'Association Régionale
d'information des collectivités territoriales (ARIC) depuis le second semestre 2018. Cette adhésion permet à tous les élus des communes membres de GMVA d'avoir accès aux
formations proposées par l'ARIC au tarif préférentiel des adhérents.
Les formations ayant des thématiques « agglomération > seront portées et prises en charge par
GMVA. Les formations ayant des thématiques « communales > ou ayant été créées par une
démarche individuelle et/ou collective des communes seront portées et prises en charge par les
communes.
Si l'élu souhaite s'adresser à un autre organisme, ilen a la possibilité à condition que le centre soit
agréé par Le Ministère de l'Intérieur.
Sylvie SCULO rappelle que ce droit à la formation des élus est un droit utile à activer, malgré les contraintes que peuvent avoir
les élus. Elle souligne qu'il est toujours très enrichissant de suivre ces stages mis en place par PARIC au nivean de
l'agglomération. Précisant que ces formations sont très riches puisqu'elles permettent de rencontrer des collègues du territoire, elle
encourage vivement les élus à s'Enserire.
Damien ROUAUD indique aux élus qu'il ne faut pas hésiter à faire remonter à L'ARIC des propositions de formation s'ils
constatent des manques dans leur mission au quotidien. I rappelle que l'ARIC est une association d'élus œuvrant sur toute la
Bretagne, seule Région de Franve à disposer de ve type d'association pour former les élus. Soulignant que cette association est
transpartisane, il estime que sur cette partie du mandat, il est toujours intéressant de continuer à se former. I invite de nouveau
les élus à faire remonter des propositions de formation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de La Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 mars 2024,
Le Conseil Municipal :
PREND ACTE du bilan de la formation des élus au titre de l'année 2023 ;
INSCRIT la somme de 5 000 € au budget primitif 2024 pour les crédits de formation.
2024-04-02 - Prolongation de la Convention Territoriale Globale sur l'année 2025
Rapporteur : Christine TAZE
La Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche visant à mettre les ressources de la
CAF, tant financière que d'ingénierie, au service d'un projet de territoire afin de délivrer une offre
de services complète, innovante et de qualité aux familles.
La CTG devient le contrat d'engagements politiques entre les collectivités locales, les EPCI et la
CAF, pour maintenir et développer les services aux familles.
Dans le respect des statuts et des compétences des collectivités signataires, la CAF du Morbihan
et GMVA ont signé une convention territoriale globale pour la période 2021 à 2024.
Cette convention a été approuvée par Le Conseil Municipal de Séné le 2 décembre 2021 et a permis
de définir un portrait social de territoire, un diagnostic et un plan d'actions.
Au cours de cette mise en œuvre, la CTG a défini deux axes d'intervention :
+ Axe 1: Accompagner les familles dans leur parcours
°< Axe 2 : Renforcer le lien social, favoriser l'inclusion Pour chaque axe, il a été identifié des enjeux:
- Consolider l'offre d'accueil des moins de 6 ans et favoriser son développement (1.1)
-__ Contribuer au maintien et à l'amélioration de la qualité d'accueil au sein de la petite
enfance, l'enfance et la jeunesse (1.2)
-__ Conforter la dynamique locale en faveur de la parentalité (1.3)
- Créer les conditions pour favoriser le mieux vivre ensemble (2.1)
- _ Développer le pouvoir d'agir des habitants (2.2)
En 2023, le bilan des communes impliquées dans le déploiement de cette démarche à été la
suivante :
- Une réunion d'information sur la prestation de service « CAF jeunes »,
- 2 journées « ressources parentalité > autour du handicap et de l'accueil du jeune enfant,
- 5 rencontres de territoire : 3 concernant les relais petite enfance et 2 les accueils de
loisirs,
- À groupe de travail sur les modes d'accueil du jeune enfant,
- 1 Agora concernant le soutien à la parentalité.
Pour 2024, les partenaires ont souhaité la poursuite des actions engagées et ont défini des
perspectives,
Le 14 décembre 2023, les membres du Comité de pilotage de la CTG ont été informés par la CAF d'un changement des modalités de renouvellement de la convention dont l'échéance est le 31 décembre 2024.
En effet, le bilan de cette convention et le diagnostic doivent désormais être réalisés avant
l'échéance du contrat. Cela impliquerait d'entreprendre ces travaux à compter des mois de mai/juin 2024.
Pour conserver la dynamique entreprise, la CAF a proposé lors de ce comité de pilotage une
prolongation d'une année de la dite convention soit jusqu’au 31 décembre 2025.
Afin d'anticiper cette prolongation, il est impératif que les communes signataires de la CTG en
cours prennent une délibération faisant référence à leur engagement de signer l'avenant de
prolongation de la CTG et transmettent cette délibération à La CAF du Morbihan avant la fin du
mois de juin 2024.
Ainsi, cet avenant garantira le maintien du financement des prestations de services sans
interruption de droit sur le premier trimestre 2025.
Sylvie SCULO précise que la CAF à travers cette convention territoriale globale est dans nue démarche supra communale an zivean de l'agglomération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 7 octobre 2021 adoptant la CTG et la mise en place des bonus de territoire
pour la commune de Séné, Vu la délibération du 2 décembre 2021 approuvant la CTG 2021-2024 à l'échelon
communautaire,
Vu l'avis de la Commission Education et Solidarités du 14 mars 2024,
Vu l'avis de La Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 mars 2024,
Considérant l'intérêt de prolonger par avenant la Convention Territoriale Globale à l'échelon
communautaire pour une nouvelle année afin de maintenir l'élan de la démarche entamée,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal :
S'ENGAGE à signer la prolongation de la Convention Territoriale Globale pour l'année 2025,
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'éxecution de la présente délibération.
2024-04-03 - Dotations scolaires des écoles publiques - Année 2024
Sylvie SCULO souhaite annoncer en amont de cette délibération deux bonnes nouvelles pour la rentrée prochaine: l'ouverture d'une classe à l'école Guyomard et la transformation d'une demi-classe en classe entière à l'école Sainte Anne. Elle se réjouit de ves 2 classes stipplémentaires l'année prochaine à Séné.
Rapporteur : Jean-Yves FOUQUERAY
L'article L.212-4 du code de l'éducation précise que la commune a la charge des écoles publiques
et en assure notamment l'équipement et le fonctionnement.
Ainsi, la commune alloue annuellement aux écoles maternelles et élémentaires des dotations
destinées notamment à couvrir l'acquisition de fournitures, de matériel collectif d'enseignement,
de manuels scolaires, à financer les frais de déplacement pour les sorties pédagogiques et à couvrir
les dépenses de photocopies et de téléphone.
Les dotations scolaires allouées aux écoles maternelles et élémentaires sont accordées en fonction
du nombre d'élèves, de classes ou en fonction d'un forfait.
L'article L212-8 du code de l'éducation prévoit que lorsque des écoles d'une commune reçoivent
des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de
fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence.
La Ville de Séné compte 3 groupes scolaires primaires publics (maternelle et élémentaire) :
Effectifs retenus Nombre de classes
Ecole Françoise Dolto 176 élèves 8 classes
Ecole Albert Guyomard 193 élèves 8 classes
Ecole Claude Aveline 65 élèves 3 classes 1- Les crédits scolaires pris en charge directement par la mairie
Crédits scolaires Montant 2024
Allocation de fournitures scolaires (dont 36 € par élève
manuels/livres) Forfait par élève (d'âge maternel ou
élémentaire)
Forfait par classe pour l'achat de petit matériel et 80 € par classe équipement pédagogique
Allocation spécifique pour les enfants du voyage, 20 € par élève
Forfait par élève scolarisé dans une école publique
2.- Les crédits scolaires versés directement aux écoles ‘(compte OCCE-) ou aux communes extérieures
Crédits scolaires Montant 2024
Frais d'administration aux écoles de Séné, montant 20 € par classe
par classe
Allocation de fournitures scolaires aux écoles 31 € par élève publiques de GMVA ayant obtenu une
dérogation acceptée par la ville de Séné,
montant par élève
3.- Les aides financières facultatives
En complément des contributions financières obligatoires, la ville de Séné apporte un soutien financier aux écoles publiques du premier degré du territoire pour :
> L'aide au transport d'élèves sur des sorties pédagogiques ou des déplacements vers
les équipements sportifs
Crédits scolaires Montant 2024
2 déplacements pour chaque classe maternelle 74 € par déplacement
3 déplacements pour chaque classe élémentaire 74 € par déplacement
Pour les classes élémentaires des écoles Albert Guyomard et Claude Aveline, il est attribué des
déplacements supplémentaires compte tenu de l'éloignement des équipements
communaux (centre culturel grain de Sel, salles de sports) : Crédits scolaires Montant 2024
3 déplacements pour les activités sportives au sein des 74 € par déplacement
complexes municipaux par classe élémentaire
2 déplacements pour se rendre au centre culturel Grain de Sel 74 € par déplacement par classe élémentaire
> L'aide aux projets pédagogiques
La Mairie de Séné souhaite s'inscrire aux côtés des établissements scolaires pour :
> favoriser la sensibilisation des enfants et des jeunes aux différentes formes d'expression
artistiques : sorties culturelles (spectacles vivants, expositions), rencontres avec des équipes
artistiques {avant ou après spectacle ou exposition, en travaux de création...), visites de lieux
(l'envers du décor), pratiques artistiques.
> favoriser la sensibilisation des enfants et des jeunes à l’environnement, au développement
durable et au patrimoine.
Le versement de l'aide sera effectué sur présentation du dossier pédagogique avec un budget
prévisionnel si l'école demande une avance financière.
L'école devra fournir ensuite le compte de résultat de l'action.
La subvention pour les classes de découverte et d'éveil n'est accordée que dans la limite de 50 %
du budget de l'action réalisée et du reste à charge pour l'école. Elle est plafonnée.
Les actions des aires marines terrestres ou marines sont régies par convention. il est proposé aux
établissements scolaires un parcours éducatif. Le budget est plafonné à 1732 € par école, sous
réserve des factures transmises.
Crédits scolaires par groupe scolaire Montant 2024
Classe de découverte ou d'éveil (1 seule classe par école dans l'année)
Pour une classe de grande section 5 € par élève - 5 jours Plafond : 750 € par
maximum école
Pour À classe élémentaire sans nuitée 5 € par élève - 5 jours Plafond : 750 € par
maximum école
Pour 1 classe élémentaire avec nuitée 20 € par élève - 5 jours Plafond : 2500 € par
maximum école
Projet d'un groupe scolaire
Projet d'école avec dépôt de projet Forfait de 600 € par groupe scolaire
Ecole du spectateur et éducation à l'environnement ou au patrimoine
Par classe maternelle Forfait de 250 € par classe
Par classe élémentaire Forfait de 330 € par classe Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'éducation nationale et notamment son article L 212-4 et L 212-8
Vu l'avis de la Commission Education et Solidarités du 14 mars 2024,
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 mars 2024,
Considérant qu'il y a lieu de fixer chaque année les dotations scolaires à verser aux écoles,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal :
DECIDE l'attribution suivante des participations communales aux écoles publiques du 1° degré :
e Pour le groupe scolaire Françoise Dolto (et la classe de l'IME)
Subventions versées directement à l'OCCE - coopérative de l'école publique
Frais d'administration 160 €
Dépenses prises en charge par la mairie sur factures - enveloppes financières
Fournitures scolaires et manuels (dont classe IME) 6804€
Petit équipement pédagogique 640 €
Transports collectifs 1554€
Dépenses prises en charge sur la réalisation de projets - enveloppes financières
Projet d'école 600 €
Ecole du spectateur, éducation à l'environnement et au patrimoine 2400€
TOTAL DES DOTATIONS SCOLAIRES DE 2024 12158 €
RAPPEL ANNEE 2023 12:326€
e Pour le groupe scolaire Albert Guyomard
Subventions versées directement à l'OCCE - coopérative de l'école publique
Frais d'administration 160 €
Dépenses prises en charge par la mairie sur factures - enveloppes financières
Fournitures scolaires et manuels (dont enfants du voyage) 7148 € Petit équipement pédagogique 640 €
Transports collectifs 3404 €
Dépenses prises en charge sur la réalisation de projets - enveloppes financières
Projet d'école 600 €
Ecole du spectateur, éducation à l'environnement et au patrimoine 2400 €
TOTAL DES DOTATIONS SCOLAIRES DE 2024 14352€
RAPPEL ANNEE 2023 13848 €
e Pour Le groupe scolaire Claude Aveline
Subventions versées directement à l'OCCE - coopérative de l'école publique
Frais d'administration 60 €
Dépenses prises en charge par la mairie sur factures = enveloppes financières
Fournitures scolaires et manuels 2340 €
Petit équipement pédagogique 240 €
Transports collectifs 1332€
Dépenses prises en charge sur la réalisation de projets - enveloppes financières
Projet d'école 600 €
Ecole du spectateur, éducation à l'environnement et au patrimoine 910 €
TOTAL-DES DOTATIONS SCOLAIRES DE 2024 5482€
RAPPEL ANNEE 2023 5518€
PRECISE que :
Les conditions d'octroi de ces subventions seront conformes à l'article L 1611-4 du Code Général
des Collectivités Territoriales ;
Les écoles devront fournir tout justificatif à la mairie pour Le versement des dotations,
Les versements seront effectués soit directement sur présentation des factures, soit aux
coopératives des écoles publiques.
PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au Budget 2024, chapitres 011 et 65. 2024-04-04 - Dotations scolaires à l'école primaire privée Ste-Anne - Année 2024
Sylvie SCULO sonbaîte apporter quelques précisions puisque certains élus ont estimé utile et nécessaire d'échanger autour du
vote du forfait attribué à l'école Sainte- Anne. Elle précise tontefois qu'il ne s'agissait pas réellement d'échanges puisque cela
s'est passé après la séance du Conseil Municipal, Elle affirme, comme le pronve la délibération proposée an vote ve soir, que les
conditions por les enfants de l'école privée sont absolument les mêmes que celles des enfants de l'école publique. Pour elle, cela
est très clair. Elle informe avoir eu l'occasion avec son adjointe Christine TAZE de rappeler aux parents d'élèves de l'école
Sainte-Anne ef à la directrice, que cette école fait partie de l'environnement éducatif et de la proposition scolaire à Séné. Elle
souligne que cette école est un choix du cœur pour un certain nombre de parents et qu'à ancuin moment, il ne s'agissait pas de
créer de la dissension, là où elle n'a pas lien d'être. ile précise que l'éduvation est un secteur qui doit et qui devrait être justement
bréservée de cette dissension. Soulignant de nonvear que l'école Sainte-Anne fait complètement partie de l'offre éducative, elle
indique que la commune participe à son fonctionnement an même titre que l'école publique. Elle sonlione que les ouvertures de
classes sont une bonne nouvelle quel que soit l'école concernée. Pour elle, il était très important de le repréciser. Elle ajoute que
cela n'empêche pas d'avoir, non seulement an nivean local mais aussi parlementaire, prenant pour preuve un rapport d'étude
qui est à paraître, une réflexion sur la construction, l'organisation du système éducatif en France. Pour elle, vela n'interdit pas
les questions, bar ailleurs. Constatant que les propos rapportés ont pu être vus comme une attaque, on quelque chose qui s'apparente à une dissension, elle tient à redire que ce n'est absolument pas le cas puisque les conditions sont identiques pour les écoles privées et publiques. Elle souligne que la délibération proposée au vote ce soir en apporte la preuve.
Clément LE FRANC considère que les mots ont un sens et rappelle que des choses ont été prononcées en séance du Conseil
Municipal, Il indique entendre nn semi mea-culba et estime cela très bien. Il précise toutefois que des choses ont été dites et
qu'elles ne sont pas sorties de nulle part.
Sylvie SCULO indique récuser le terme de « mea-culpa », considérant qu'il ne s'agit pas de quelque chose de fautif. Elle
souligne que si ses propos, mal compris, avaient été immédiatement suivis de remarques, auraient donné lien à un débat
permettant des éclaircissements, au lien de paraître ultérieurement dans la presse. Précisant ne rien retirer de ve qu'elle a dit, elle
regrelle que son propos par la transformation et par la manière de le présenter ait été vu comme un propos de distension.
Clément LE FRANC précise qu'après quatre heures de Conseil Municipal, les élus ont été tellement choqués qu'ils sont restés
béats et qu'ils n'ont rien dif sur le coup puisqu'ils ne s'aftendaient tellement bas à ves propos. I] indique être prêt à prendre le
pari que certains élus ne voteront pas pour cette prochaine délibération.
Pour Sylvie SCULO, il est toujours heureux quie le débat ait lien en séance du Conseil Mnicipal.
Anne PHELIPPO-NICOLAS rappelle que, dans ve cas-là, même s'il est tard ef que les élus sont fatigués et qu'ils n'ont
pas forcément envie de réagir on le temps de réagir en fin de Conseil Municipal, la porte de Madame la Maire est toujours
ouverte pour aller échanger directement plutôt que de faire une tribune dans la presse.
Damien ROUAUD annonce qu'il s'abstiendra sur ce bordereau, comme il le fait depuis 2014. Soulignant qu'il ne s'abstient
bas sur le versement à l'école Sainte-Anne, il précise que son abstention porte sur le fait que le bndoet de l'Education Nationale
passe de 7 Vo à 6,8 % du PIB depuis 2021. Il cite une perte de 25 milliards d'euros depuis 1990, ve qui représente un « gros »
tiers du bndget de l'Education Nationale. I indique que 73 % du budget du financement des écoles privées se fait par de
l'argent public et qu'il n'y a pas d'éléments de contrôle de l'utilisation de cet argent publie. I] précise que cet argent public est
souvent utilisé pour dit fonctionnement, ce qui lui semble parfois « un poil » particulier. Il estime que l'école de l'Egalité est
l'école publique et que l'école privée est le libre choix des parents, ajoutant qu'il n?y a aucun problème. 1] annonce de nonvean
qu'il ne votera pas pour, considérant qu'il s'agit d'un pied à l'étrier à l'inégalité sociale.
Rapporteur : Jean-Yves FOUQUERAY
Comme pour les écoles publiques situées sur son territoire, la commune doit participer aux frais de
fonctionnement de l'école privée en application des textes législatifs et réglementaires en vigueur.
10 Ainsi, la commune alloue annuellement aux écoles maternelles et élémentaires de Séné des
dotations destinées notamment à couvrir l'acquisition de fournitures, de matériel collectif
d'enseignement, de manuels scolaires, à financer les frais de déplacement pour les sorties
pédagogiques et à couvrir les dépenses de photocopieur (hors ramettes de papier) de l'école privée.
La Ville de Séné compte un groupe scolaire primaire (classes maternelles et élémentaires} privée
sous contrat sur son territoire:
Effectifs retenus Nombre de classes
Ecole Sainte-Anne 110 élèves 5 classes
Les montants d'aides financières sont définis tels que ci-dessous pour les enfants scolarisés à
l'école privée Sainte-Anne :
Crédits scolaires Montant 2024
Allocation de fournitures scolaires (dont manuels/livres) Forfait 36 € par élève
par élève (d'âge maternel ou élémentaire)
Frais d'administration, montant par classe 20 € par classe
Participation au coût de fonctionnement du photocopieur {hors 80 € par classe papier), montant par classe
En complément des contributions financières obligatoires, la ville de Séné apporte un soutien financier à l'école privée pour :
> L'aide au transport d'élèves sur des sorties pédagogiques
Crédits scolaires Montant 2024
2 déplacements pour chaque classe maternelle 74 € par déplacement
3 déplacements pour chaque classe élémentaire 74 € par déplacement
> L'aide aux projets pédagogiques
La Mairie de Séné souhaite s'inscrire aux côtés des établissements scolaires pour :
> favoriser la sensibilisation des enfants et des jeunes aux différentes formes d'expression
artistiques : sorties culturelles (spectacles vivants, expositions), rencontres avec des équipes
artistiques (avant ou après spectacle ou exposition, en travaux de création...), visites de lieux
(l'envers du décor), pratiques artistiques.
> favoriser la sensibilisation des enfants et des jeunes à l'environnement, au développement
durable et au patrimoine.
Le versement de l'aide sera effectué sur présentation du dossier pédagogique avec un budget
prévisionnel si l'école demande une avance financière.
11 L'école devra fournir ensuite le compte de résultat de l'action. La subvention pour les classes de
découverte et d'éveil n'est accordée que dans la limite de 50 % du budget de l'action réalisée et
elle est plafonnée.
Les actions des aires marines terrestres ou marines sont régies par convention. Il est proposé aux
établissements scolaires un parcours éducatif. Le budget est plafonné à 1 732 € par école, sous
réserve des factures transmises,
Crédits scolaires par groupe scolaire Montant 2024
Classe de découverte ou d'éveil (1 seule classe par école dans l'année)
Pour une classe de grande section 5 € par élève - 5 jours Plafond : 750 € par
maximum école
Pour 1 classe élémentaire sans nuitée 5 € par élève - 5 jours Plafond : 750 € par
maximum école
Pour1 classe élémentaire avec nuitée 20 € par élève - 5 jours Plafond : 2500 € par
maximum école
Projet d'un groupe scolaire
Projet d'école avec dépôt de projet Forfait de 600 € par groupe scolaire
Ecole du spectateur et éducation à l'environnement ou au patrimoine
Par classe maternelle Forfait de 250 € par classe
Par classe élémentaire Forfait de 330 € par classe
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'éducation nationale et notamment son article L 212-4 et L 212-8,
Vu l'avis de la Commission Education et Solidarités du 14 mars 2024,
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 mars 2024,
Considérant qu'il y a lieu de fixer chaque année les dotations scolaires à verser aux écoles,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée,
Par 28 voix Pour et1 Abstention (Damien ROUAUD) ;
Le Conseil Municipal :
DECIDE l'attribution des crédits scolaires suivants pour le groupe scolaire privée sous contrat
d'association, SAINTE-ANNE :
12 Subventions versées directement à l'OGEC = organisme de gestion de l'école privée
Allocation pour fournitures scolaires et manuels 3960 €
Frais d'administration 100 €
Participation au photocopieur de l'école AO0 €
Dépenses prises en charge sur là réalisation de projets — enveloppes financières
Projet d'école 600 €
Ecole du spectateur, éducation à l'environnement et au 1490€ patrimoine
Déplacements - transport collectif 962€
TOTAL DES DOTATIONS SCOLAIRES DE 2024 1512€
RAPPEL ANNEE 2023 1224 €
PRECISE que :
- les conditions d'octroi de ces subventions seront conformes à l'article L 1611-4 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
- l'école devra fournir tout justificatif à la mairie pour le versement des dotations,
- les versements seront effectués soit sur présentation des factures, soit directement à
l'organisme de gestion,
PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif 2024, chapitres O11 et
65.
13 2024-04-05 - Modification du fonctionnement de l'accueil de loisirs sans hébergement
municipal (ALSH)
Rapporteur : Christine TAZE
Dans le cadre de sa politique éducative locale, et de son projet éducatif de territoire (PEDT), la ville
de Séné accueille les enfants et les adolescents sur les ternps périscolaires (mercredis) et extrascolaires (vacances scolaires).
Ces temps d'accueil permettent aux jeunes de vivre, hors cadre scolaire, différentes activités d'éveil et de découvertes, de favoriser leur autonomie et l'apprentissage de la vie en collectivité, le vivre ensemble.
Un règlement intérieur permet d'accueillir chaque enfant dans les meilleures conditions, de lui
offrir des loisirs de qualité, ainsi que d'assurer un bon fonctionnement de l'accueil de loisirs.
ILest proposé de modifier Le règlement intérieur de l'accueil de loisirs afin d'apporter des précisions et de tenir compte de l’évolution des services proposés aux familles.
Le projet de règlement modifié est joint en annexe.
Les points envisagés concernent :
- _ Partie 2 : Les modalités d'accueil et la nécessité que les parents accompagnent leurs
enfants auprès de l'équipe d'animation
- Partie 3: Le respect des horaires de fonctionnement et la vérification des identités
lorsqu'un adulte vient reprendre un enfant avec une autorisation
- Partie 4: La mise en place de médiation lors de conflits et Le non-respect des règles de vie
entre/ou avec les enfants
- Partie conclusion : Un rappel du principe de laïcité.
De plus, à l'issue de la réorganisation des accueils de loisirs sur le territoire en septembre dernier, des familles du centre-ville ont exprimé un besoin de navette pour rejoindre l'accueil des adolescents situé au Poulfanc durant les vacances scolaires.
Dans l'attente d'une ligne de bus directe, il est proposé de mettre en place une navette ALSH avec
une rotation le matin et le soir entre les deux pôles d'accueil de proximité: celui du centre-ville (école élémentaire Dolto) et celui du Poulfanc (école élémentaire Guyomard puis au sein de l'Espace Jeunes).
Chaque accueil proposera une garderie pendant les vacances scolaires :
- Le matin: de 7 h 30 jusqu'au démarrage des activités inscrits sur Le planning de l'ALSH
- Le soir : du retour des activités jusqu'à 18 h 30.
Les familles qui le souhaitent peuvent s'inscrire à une navette :
o Pour les enfants du Poulfanc voulant rejoindre Vacances Loisirs
- Le matin, départ de la navette à 8 h 30 " en direction du centre-ville (aller vers les
activités)
- Le soir, départ de la navette à 17 h OO €en direction du Poulfanc (retour domicile)
o Pour les jeunes du centre-Ville voulant rejoindre Ados Loisirs
- Le matin, départ de la navette à 8 h 45 = en direction du Poulfanc (aller vers les activités)
-_ Le soir, départ de la navette à 17h15 <€en direction du centre-Ville (retour domicile)
14 Conditions :
- Pour profiter de la navette, il faut s'inscrire sur le Portail familles ou à défaut auprès du
service enfance-jeunesse (dans un délai J-7).
- Inscriptions possibles selon les places disponibles.
- Il faut arriver 15 mn avant l'horaire de départ indiqué. Tout enfant arrivant après le départ
de la navette doit rejoindre l'ALSH selon ses propres moyens familiaux. C'est pourquoi, tout enfant doit être accompagné jusque dans les locaux de l'ALSH.
En cas d'absences répétées au départ de la navette de l'enfant inscrit ou de l'accompagnateur d'un
enfant non autorisé à venir ou à partir seul, l'enfant peut faire l'objet d'une exclusion provisoire de
la navette, signifiée à la famille par courrier.
Chaque garderie est gratuite, son tarif est intégré dans la tarification à la journée ou à la demni-
journée.
Cependant, la réservation de la navette est payante. La tarification est similaire à la garderie
périscolaire des écoles, soit pour l'année en cours :
QF À B C D E F G
Tarif partrajet | 0,37€ 0,47 € 0,59 € 0,70€ 0,76 € 0,83€ 0,89 €
Les tarifs seront actualisés lors de chaque mise à jour des tarifications des garderies périscolaires des écoles.
Sylvie SCUL.O présente la petite affiche pour illustrer la création du nouveau service de navettes avec sa prise en charge.
Christine TAZE informe que des modifications dans le fonctionnement ont été apportées pour répondre au mieux aux parents
et aux enfants de la commune. Elle énonce les grands axes du règlement intérieur. Elle indique qu'en septembre dernier, des
familles du centre-ville ont exprimé un besoin de navettes pour réjoëndre l'accueil des adolescents sêtué an Poulfanc, durant les
vacances scolaires. Elle souligne qu'en raison de l'absence de liaison de bus entre le Bourg et le Poulfanc, les enfants ont des
difficultés ponr rejoindre les centres de loisirs. Elle précise que dans l'attente d'une ligne de bus directe, il est proposé de mettre
en place une navette ALSH avec une rotation le matin et le soir entre les deux pôles d'accueil de proximité. Elle informe qu'une
navette le matin à 7h30 amènerait les enfants di Poulfanc vers l'accueil du Boure, et qu'un quart d'heure on une demi-heure
après, les adolescents désirant fréquenter le centre d'accueil vacances-loisirs prendraient la navette pour aller du Borg an
Poulfanc, ce qui représente un aller-retour à chaque fois. Elle indique que pour profiter de la navette, il faut s'inserire sur le
portail famille on, à défaut, arprès du service Enfance-Jeunesse dans 4n délai de moins 7 jours. Soulisnant que l'ênseribtion est
fonction des places disponibles, elle annonce que ce service va démarrer dès les vacances de Pâques. Elle précise que le tarif de
réservation est payant et qu'il s'appuie sur les quofients familiaux.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'action sociale et des familles,
Vu l'ordonnance n° 2005-1092 du 1er septembre 2005 relative au régime de protection des
mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés
professionnels ou des loisirs,
Vu le décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du
domicile parental,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2023 adoptant le nouveau règlement intérieur
de l'accueil de loisirs, mercredis et vacances,
35 Vu le règlement intérieur de l'ALSH joint en annexe,
Vu l'avis de la Commission Education et Solidarités du 14 mars 2024,
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 mars 2024,
Considérant la nécessité de mettre à jour le règlement intérieur de l'accueil de loisirs de la
commune,
Considérant le projet de création d'une tarification spécifique au quotient familial pour la navette ALSH des vacances,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal :
ACCEPTE les modifications proposées pour le règlement intérieur de l'accueil de loisirs,
APPROUVE la tarification spécifique pour la navette des vacances,
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette
affaire.
2024-04-06 - Renouvellement de l’organisation du temps scolaire à compter de la rentrée
de septembre 2024
Rapporteur: Pascale LAIGO
L'organisation de la semaine scolaire est arrêtée par le directeur académique des services de
l'éducation nationale. Cette organisation du temps scolaire ne peut porter sur une durée supérieure
à trois ans.
À l'issue de cette période triennale, l'organisation scolaire peut être maintenue, pour trois nouvelles années après un examen, ou modifiée. Îl ne peut y avoir une reconduction tacite.
Cette disposition vise l'organisation de la semaine scolaire de chaque école publique, que cette
organisation s'inscrive dans le cadre général ou dans celui des dérogations possibles.
En 2021, le Conseil Municipal a suivi les demandes des conseils d'école des établissements
scolaires publics pour fonctionner dans un cadre dérogatoire à la loi avec une semaine scolaire à À
jours. Cette organisation du temps scolaire (OTS) prend fin le 31 août 2024.
Le Conseil Municipal doit désormais renouveler sa demande auprès du conseil départemental de
l'éducation nationale (CDEN).
Afin de procéder au son renouvellement, l'OTS doit figurer à l’ordre du jour des conseils d'école de
la commune, organisation et horaires scolaires souhaités, validés par un vote et proposés ensuite
au conseil municipal.
Les conseils d'école du mois de mars ont émis un avis favorable au maintien de la dérogation du temps scolaire de La commune :
+ Conseil d'école Françoise Dolto du 12 mars 2024 : avis favorable à l'unanimité
+ Conseil d'école Albert Guyomard du 19 mars 2024: avis favorable à l'unanimité
+ Conseil d'école Claude Aveline du 24 mars 2024 : avis favorable à l'unanimité
16 Les établissements scolaires ont demandé la reconduction de la semaine de 4 jours et des horaires
actuels de fonctionnement de l'école, à savoir :
Groupes scolaires Albert Guyomard Françoise Dolto Claude Aveline
Matin 8h45 à12 h 00 soit 3h15 mn 8h45à12h15 soit 3h30 mn
ET 12h 00 à 13 h 45 soit 1h 45 mn 42h15 à 14 h O0 soit 1 h 45 mn Pause Méridienne
13h 45 à 16 h 30 soit 2 h 45 mn 14 h O0 à 16 h 30 soit 2 h 30 mn Après-midi
Soit une journée scolaire de 6 heures et une pause méridienne de 1 h 45 mn.
I'appartient dans ces conditions au Conseil Municipal de confirmer le choix des conseils d'école et
de la commune qui sera transmis à la CDEN pour être examiné.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'éducation nationale et notamment les articles D521-10 à D 521-12,
Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine
scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,
Vu la délibération du 22 mars 2018 organisant le retour à la semaine scolaire de À jours dans les
écoles de Séné à compter de septembre 2018,
Vu la délibération du 30 mars 2021 approuvant le renouvellement de la semaine scolaire de 4 jours
des écoles de Séné à compter de la rentrée 2021,
Vu l'avis du CDEN du 22 juin 2021 approuvant les horaires des écoles publiques de Séné,
Vu le courrier de l'inspection académique du 29 janvier 2024 demandant à lui transmettre la
proposition d'organisation scolaire pour la rentrée de septembre 2024,
Vu le calendrier d'organisation du temps scolaire des écoles publiques pour la rentrée 2024,
Vu les avis favorables des conseils d'école des 3 groupes scolaires publics,
Vu l'avis de la Commission Education et Solidarités du 14 mars 2024,
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 mars 2024,
Considérant que le décret du 27 juin 2017 permet au directeur des services académiques de
l'éducation nationale, sur proposition conjointe de la commune et des conseils d'école, d'autoriser
des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire,
Considérant que l'organisation du temps scolaire à 4 jours arrive à échéance le 31 août 2024,
Considérant la volonté de la Ville de Séné de créer les conditions favorables au bien-être des
enfants et à leur réussite,
Considérant les décisions des 3 conseils d'école qui prévoient de conserver la semaine de 4 jours
sans le mercredi scolarisé,
17 Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal :
ACCEPTE favorablement les décisions des conseils d'école de mars 2024,
APPROUVE l'organisation de la semaine scolaire selon les horaires des écoles comme indiqués
dans la présente délibération,
DEMANDE le maintien des rythmes scolaires à la semaine d'enseignement de 24 heures sur 4 jours
à partir de la rentrée de septembre 2024,
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à présenter cette reconduction d'organisation
de la semaine scolaire auprès de la direction des services départementaux de l'éducation nationale
du Morbihan et à signer tout document afférent.
2024-04-07 - Evolution du règlement du droit de place des marchés des arts et de l'artisanat
Rapporteur : François THEOU
Depuis 2015, les marchés des arts et de l'artisanat de Séné se déroulent tous les dimanches de juillet et août, de 10h à 13h dans le bourg. Îls offrent aux artisans et artistes une importante visibilité, au tarif symbolique de 1 € le stand.
Depuis leur création, les marchés se sont grandement développés aussi bien dans le nombre
d'exposants accueillis (près de 45 par dimanche aujourd'hui), dans leur implantation dans Le bourg que dans leur notoriété auprès des estivants comme des habitants du territoire.
Toutefois, la gestion des marchés pose aujourd’hui une double problématique pour les services en
charge du dossier (la Direction Culture pour les inscriptions et La coordination générale et la Police municipale pour l'installation et les encaissements) :
- D'une part, l'encaissement des exposants, très chronophage, empêche les agents de la
police municipale et les agents de surveillance de La voie publique d'accomplir d'autres
missions chaque dimanche matin
- D'autre part, les désistements de dernière minute, très fréquents de la part des exposants,
complexifient la gestion des présences et des absences.
Afin de pallier ces problèmes, il est proposé de modifier à double titre le règlement du droit de place aux marchés des arts et de l'artisanat :
1. En augmentant le tarif par marché et par stand à 2 €, afin de revaloriser le travail des
agents en termes d'encaissement, de suivi des inscriptions et de communication
2. En instaurant le règlement du droit de place au moment de l'inscription, afin d'inciter les exposants à respecter leur engagement pris lors de l'inscription et de réduire dans ce but le nombre de désistements.
Le règlement du droit de place peut se faire en espèces ou en chèque. Pour toute date de marché
réservée au moment de l'inscription, le paiement du droit de place sera dû. Aucun remboursement
ne sera possible, sauf en cas d'annulation par l'exposant de l'ensemble des marchés réservés et ce
avant la date du 1° marché.
Ce nouveau règlement est applicable à compter du 1er juillet 2024.
18 François THEOU rappelle l'organisation an mois de juillet et août dut marché des arts ef de l'artisanat tous les dimanches de
10h à 13h, L] précise que ce marché rencontre un très beau succès avec près de 45 exposants par dimanche. Sonlignant le très
bon fonctionnement, il indique qu'il est proposé dans vette délibération d'apporter quelques modifications en termes
d'organisation pour justement faire face au nombre important de participants et flridifier un petit pen l'organisation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 mars 2024;
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal :
FAIT ÉVOLUER le règlement du droit de place des marchés des arts et de l'artisanat de Séné en
ENCAISSANT lors de l'inscription et en AUGMENTANT le montant à 2 € par dimanche et par
stand ;
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette affaire.
2024-04-08 - Ajustement des tarifs spectacle de GDS
Rapporteur : Mathias HOCQUART
Dans un contexte de forte inflation générale, qui vient également impacter la collectivité dans le
domaine du spectacle vivant, avec en particulier l'augmentation des coûts de transports, de
restauration et d'hébergement des compagnies artistiques programmées au centre culturel, il est
proposé d'ajuster certains tarifs en vue de la prochaine saison 2024-2025.
Pour rappel, GMVa, dans le cadre des activités culturelles à destination des scolaires et du très
jeune public, avait pour la saison 2023-2024, proposé une augmentation de son tarif, en passant
de 3 € à 4€.
Publics Saison 2023-2024 Saison 2024-2025
Scolaires et très jeune public A€ A€
REDUIT ++: 5€ 5€ Moins de 22 ans, étudiants,
demandeurs d'emploi,
allocataires des minima sociaux,
services civiques, détenteurs de
la carte tempo, Prom'non-nous.
REDUIT : 10€ 1€ Adulte accompagnant, groupes à
partir de 6 personnes, abonnés
salles partenaires, adhérents
ADEC, carte CEZAM
19 PREVENTE : 12€ 13€ Jusque 48 heures avant la
représentation.
PLEIN TARIF 15€ 16 €
ABONNEMENT 8€ 9€
Mathias HOCQUART rappelle que lorsque Grain de Sel accueille un spectacle, la commune paye les artistes air aussi
leurs frais de déplacement, d'hébergement et de restauration. Il ajoute que ves frais font partie des contrats classiques et qu'ils
ont, comme tous les frais, subi l'inflation donc une augmentation des coûts des spectacles depuis 2 ans. Il rappelle d'ailleurs que
l'agglomération a augmenté d'un euro l'année dernière le coñt des spectacles à destination des scolaires, passant de 3 à 4 €, ce
qui est symbolique. Concernant la saison 2024-2025, il annonce qu'il est proposé à partir de la rentrée de septembre 2024 de
faire évoluer certains tarifi avec une légère augmentation de 1 €. Il signale épalement un maintien des tarifs scolaires et frès
jeunes publics à 4 € l'entrée, ainsi qu'un maintien des tarifs réduits à 5 €, pour les moins de 22 ans, chômeurs, allocataires
des minima sociaux, services civiques. Pour lui, cette augmentation de tarifs reste complètement raisonnable, ajoutant qu'elle
n'est pas basée sur un pourcentage afin de faciliter les transactions et éviter les centimes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis de la Commission Culture, Sports et Vie associative du 20 mars 2024 ;
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 mars 2024;
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal :
APPROUVE le tableau des tarifs du spectacle vivant à compter du 1° septembre 2024 ;
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette affaire.
Sylnie SCULO souligne que les délibérations présentées préalablement illustrent, introduisent et font le lien avec le sujet suivant
relatif aux finances, et notamment avec le travail sur les différents leviers possibles. Elle précise qu'il est question de la
Participation des familles et de ceux qui suivent et bénéficient d'un service.
20 2024-04-09 - Approbation du compte de gestion 2023 du receveur municipal du budget
Principal
Sylvie SCULO informe que Régis FACCHINETTI va procèder en premier à une présentation générale qui sera ensuite suivie d'une succession de bordeaux qui viendront valider l'ensemble.
Régis FACCHINETTT prend la parole pour présenter la situation budgétaire an moyen d'un diaporama. (cf diaporama).
Budget principal :
Diapositive 1 : I présente la répartition des dépenses de fonctionnement pour 2024 en pointant l'inflation qui viendra impacter l'ensemble des lignes. Il énsmère en tout premier lieu, le chapitre O1, les charges à caractère général, qui vont prendre + 18% avec non seulement ne augmentation liée l'inflation mais aussi pour d'autres raisons. Il cite les voñts de repas qui prennent 5%, l'entretien des bâtiments, le coût des prestations des marchés notamment des marchés d'assurance, des contrats de Maintenance qui eux aussi sont traversés bar l'inflation et le surcoñt de l'énergie avec une estimation de + 96% verte année. Sonlignant que la Commune dispose d'un grand nombre de bâtiments, estime que l'on peut comprendre que la charge soit extrêmement importante puisqu'elle s'établira à hauteur de 505 000 €, soit une angrentation de près de 250 000 €. L précise que l'année 2024 sera aussi exceptionnelle sur une autre partie des dépenses avec l'organisation du Festival de la jennesse, les mercredis loisirs en année pleine accompagnés par de nouvelles navettes pour faire le lien entre le Bourg et le Poulfanc, la mise en place du Fonds d'Tnnovation Pédagogique qui sera compensé par une recette, les frais d'entretien pour les terrains extérieurs @ banteur de 15 000 € supplémentaires, l'allocation de matériel technique. Il précise que les services techniques vont fonctionner) à effectif complet cette année et que de fait cela nécessite un accompagnement. T cite un investissement de ve côté-là avec la prajection des dépenses d'entretien des espaces publics à un niveau antérieur. I indique que la Commune va pouvoir avoir un service public qui va être maintenu à un niveau optimal, Il énumère des prestations pour l'entretien de la zone du Lixies qui a été fermée suite aux tempêtes consécutives, ajoutant qu'il y aura un gros travail à réaliser sur cette zone. I] annonce pour le chapitre OTT, une angmentation des dépenses au total de + 384 000 €. Concernant les charges de personnel, il fait état d'rne situation qui ne sera pas très différente avec des charges supplémentaires. L rappelle pour 2024, une augmentation nationale de + 1,5 %, en année pleine, notant que l'année dernière cette bausse était « tombée » en juiller. I souligne qu'il faudra ajouter à cela une augmentation de 5 points d'indice à compter de janvier. I cite également un personnel arrivant à effectif complet qui va pouvoir avoir une action pleine et entière pour la qualité des services, un accompagnement du personnel avec la prive en charge d'une mutuelle ef de la prévoyance qui, là aussi, va augmenter le chapitre 012 d'environ 50 000 €. I] précise que des charges sépplémentaires vont venir s'ajouter de façon exceptionnelle mais néanmoins remarquée avec le recensement et les élections européennes. H pointe des charges de personnel qui angmentent cette année de + 6,17% par rapport an compte administratif de l'année dernière, soit plus de 300 000 €. S'agissant des charges de gestion courante, il constate une petite augmentation pour le CCAS de l'ordre de 3 000 € qui est aussi soumis à l'inflation, une inscriprion du niveau des dotations scolaires fonction du nombre d'élèves, l'augmentation du montant global des subventions versées aux associations +9 000 € cette année, l'argmentation de 1 000 € pour la réserve naturelle. Il précise que, dans le cadre de la M57, les dépenses qui étaient liées an logiciel, notamment hébergé dans le Cloud, pourront ne plus être assuetties à la TV7A, obligeant à changer de ligne budétaire. 7 pointe des petits ajustements qui sont liés directement à la nouvelle nomenclature M57 mise en œuvre par les services et en profite d'ailleurs ponr remercier Nathalie GEFFROY pour tout le travail accompli Concernant les charges financières, il constate une angmentation directement liée à la hausse des taux d'intérêt notamment sur la partie Euribor. S'agissant des charges exceptionnelles, il indique que les annulations de titres seront reversées automatiquement an chapitre 65. I] cite des dotations pour dépréciation pour un montant de 3 000 €, et des opérations d'ordre qui angmentent principalement pour les dotations d'amortissement à hauteur de 10 % du fait des livraisons de travaux. Sur la partie fonctionnement, 4 rappelle principalement l'évolution des charges à varactère général illustrée sur le graphique, ajoutant que quelques équilibres changent mais à la marge.
Diapositive 2 : Concernant l'évolution des recettes, il pointe des attéinations de charges, an chapitre 013, estimées à 35 000 €
pour 2024, des non-reconductions de remboursement par GMV7A et la diminution du remboursement de la Commune de
Theix-Noyalo an fitre de l'Entente du fait de la reprise d'un agent par l'Entente. S'agissant du chapitre 73, il informe que les élus vont s'y arrêter un pen plus en raison d’une augmentation de 7,9% entre 2022 et 2023 sur la partie fiscalité c'est-à-dire émpôts et taxes. Î indique que la taxe foncière constitue majoritairement ve chiffre-là. I] détaille le taux de 7,9 % à savoir: 3,9% d'augmentation prise sur la majoration normale liée à l'inflation et 4% d'angmentation de l'Etat imposant ve faux. I} signale une stabilité des dotations, subventions, ajoutant qu'il n'a a pas d'impact de l'inflation sur ces recettes. Il souligne, comme chaque année, une DGF qui reste lisse. Sur la partie taxes foncières, l rappelle que la municipalité a proposé dans le Rapport d'Orientations Budpétaires une augmentation de 4% soit 1, 5 points, passant à un montant de 7 799 000 € à & 252 000 €
21 Diapositive n°3 : Il indique que le taux voté par les élus tout à l'heure impactera la taxe foncière bâtie et non bâtie, aënsi que l'ensemble des autres résidences secondaires et logements vacants.
Diapositive n°4 :1l invite les élus à prendre un pen de recul par rapport à l'agglomération et commente la carte présentée. Il) pointe la ville de Séné avec 37,56 % qui est entourée par des communes qui, en fonction de leur typologie, ont des pourcentages plus on moins importants. Il observe qu'en règle générale, la Commune de Séné est plutét dans le fiers inférieur et qu'elle est entourée par des communes signalées en ronge avec des tar supérieurs. U indique que ve slide recense les communes qui ont augmenté leur taus en 2023 : Plongoumelen, Locmaria Grand-champ, Colpo, Surgur, Tréffléan. H souligne que des communes ont également mentionné leurs intentions d'angmenter leur taux pour 2024. Il constate que Séné n'est pas la seule commune a angmenté ces taux et qu'elle ne fait pas non plus partie des communes les plus élevées en termes de taux. Pour lui, vette analyse permet de prendre le contre-bied de ce qui avait pu être dit pendant le ROB, à savoir que Séné était la deuxième commune la plus imposée après Arradon, estimant que ce graphique est parlant.
Sylvie SCULO rappelle que les élus auront un temps d'échange très large à l'issue de la présentation, soulignant que la
municipalité ne censure pas le débat. Indiquant de nouveau que les élus pourront revenir sur ce sujet au moment du vote des
faux, elle souligne que l'idée est d'avoir une présentation générale puisque tous les éléments se tiennent: les dépenses, les recettes
et les impositions. Elle indique que les élus seront libres de reprendre à nouveau le débat.
Concernant de chapitre 73, Régis FACCHINET TI pointe pour 2024 un coefficient correcteur qui augmente de 23 000 €, des droits de mutation qui représentaient auparavant « une poire pour la soif pour les finances de la commune » qui se voient aujourd’hui amoindri du fait d'une crise de l'offre des biens sur le territoire. Il constate en 2023 une baisse de 35% de cette DMTO, ajoutant que la municipalité s'attend encore à une baisse compte tenu des Déclarations d'Intention d'Aliéner.
Diapositives n°5 et 6 : I] résume la situation budgétaire à savoir : du côté des dépenses, de l'inflation avec des dépenses
contraintes notamment sur l'énergie, et du côté des recettes, une stagnation des Dotations Globales de Fonctionnement et en
parallèle sur certaines recettes comme la DMTO des baisses. 1] souligne que tout cela a conduit la municipalité à prendre ses
responsabilités, Il indique que la Commune doit avoir des mesures qui permettent de garantir et de consolider structurellement
Le budget de la municipalité, 1] précise qu'il s'agit de garantir pour demain que les investissements pourront continuer à être
réalisés et de garantir aussi aux sinagots et aux sinagoles des infrastrnctures et des services de qualité. I} souligne que cette
hausse du taux perrnet de consolider l'ensemble du budoet, et précise que le résultat de fonctionnement est un des indicateurs à SHivre.
Diapositive_u°7 : Sylvie SCULO précise que le résuliat de fonctionnement est un de ves indicateurs très suivi par la municipalité. Elle rappelle que la Commune avait enregistré en 2022 un résultat de fonctionnement del 855 202€ et dt 752 519 € en 2023. Pour préserver les capavités à faire pour l'avenir, elle indique que la municipalité prévoit de réaliser en 2024 un excédent de fonctionnement de l'ordre d'1,5 millions d'euros. Elle souligne que cet excédent de fonctionnement, ce résultat de fonctionnement, doit être préservé dans 1ne certaine intensifé.
Diapositives n°8 et 9 : Concernant les investissements, Régis FACCHINETTTI indique qu'il s'agit des projets d l'équipement.
L précise que la Commune va être concernée sur cette deuxième partie du mandat par la transition énergétique puisque certains bâtiments nécessitent une modernisation notamment an nivean des chandières et de leur gestion technique pour favoriser des économies d'énergie. Il rappelle que parallèlement de nouveaux bâtiments vont s'ouvrir avec des consommations comme le centre sportif Le Derf I! cite également la finalisation des travaux pour le point jeune situé idéalement et stratégiquement à côté du collège Cousteau; du côté des ports et notamment Port Anna : la réalisation d'une étude d'aménagement sur la concession portuaire ; au Bourg : l'étude sur la création de places à la Baie des Latins suite à l'obrervatoire sovial. Il souligne que PABS, l'Analyse des Besoins Sociaux a vonforté la municipalité sur l'idée qu'ily avait effectivement beaucosh de besoins an niveau des places en crèche, Il précise que le réagencement de ces bâtiments sera aussi à observer dans le cadre d'une étude. U énumère la création d'un ascenseur pour l'accessibilité du Foyer Logement ainsi que des salles communales à l'étage. 1} énonce la réhabilitation du centre sportif Le Derf qui va se concrétiser ef se terminer cette année. Il informe que la Commune a déjà obtenu la visite de sécurité des services de l'Etat permettant d'ouvrir dans de bonnes conditions.
Diapositive n°10 : Concernant les aménagements de voirie, il vite la rénovation de l'éclairage public qui se fera dans le quartier du Poulfanc notamment pour enlever des boules qui éclairent plus le ciel que le sol et qui pose un problème en fermes de pollurion lumineuse, la nuit. Î! énumère la rue des Spatules qui va terminer son réaménagement puisque les bâtiments sont construits, ainsi que des traitements de voirie un petit pen partout sur la Commine concernant la sécurité et Les mobilités du côté de Cano, Kerbnilllien, et du Bourg. L indique que ves endroits ont été identifiés et doivent être traités. Il énonce aussi les travaux de la rue des écoles qui vont débuter, ajoutant qu'il s'agit d'axe fin qui va être structurant et exemplaire pour la nature en ville.
22 Diapositive n°11 : Concernant l'aménagement de la Commune, il vite une étude sur le TCSP route de Nantes qui se fait conjointement avec GMV/ A, la continuation et la finalisation du PLU, une étude conjointement avec l'Etat sur la SPPL, les aires de grands jeux sur tout le territoire de la commune, et un diagnostic sur la stratégie pollinisateurs.
Sylvie SCULO souhaite apporter un complément sur la SPPL, Servitude Piétonne Pour le Littoral, suite au fravail avec la Direction Départementale des Territoires et de la Mer qui s'est avéré fructueux. Elle annonce « un petit svoop » suite an travail) opiniâtre d'Anne GUILLARD à savoir la réalisation de travaux au Ruelle visant à la réouverture du passage pour se rendre à la plage. Elle précise que dans ve dossier, l y a une étude et puis du concret. S'agissant du TCSP, Transport en Commun en Site Propre, elle informe qu'elle était à l'agglomération, la semaine dernière, pour la mise en musique de ce projet qui vise à sécuriser les déplacements piétons allant du rond-point d'Tntermarché à Atlantheix, et de l'antre côté, jusqu'au rond-point de MALA ou plus joliment dit du rond-point Édoward Herriot, côté Vannes. Elle souligne la réalisation d'étude payée sur les fonds de la commune pour des aménagements à venir, Elle énumère également la réalisation d'une étude sur les enseignements artistiques budgétée cette année visant à étudier comment on peut améliorer les outils pour avcueillir. Elle souligne qu'elle souhaitait communiquer aux élus les informations récentes sur ces sujets.
Diapositive n°12 : S'agissant des dépenses d'Investissement, Régis FACCHINETTI informe qu'elles vont atteindre cette année un niveau important de 7 812 000 €, puisque les années passées, la commune n'a pas pu terminer les projets à temps. U précise que ces dépenses vont nécessairement par voie de glissement être prises en compte cette année ef constituent des efforts d'investissement notamment pour terminer de financer le complexe Le Derf et la Maison Des Habitants, Il précise qu'il s'agit inévitablement d'une grosse enveloppe mais qui répond à un mange d'investissements, un manque de dépenses sur les années antérieures. [ ajoute que cela se traduit conjointement sur le fait de débourser de l'argent et sur le fait d'emprunter. Il indique que l'emprunt sera aussi naturellement important du fait qu'il a été moindre les années antérieures. I] souligne qu'il s'agit de quelque chose, finalement, d'assez mécanique, mais qui lissé sur trois années est tout à fait raisonnable.
Diapositive 13: Concernant les recettes d'investissement, il rappelle que ves recettes sont alimentées par l'excédent de
fonctionnement à hauteur de 1 752 000 € I! explique que l'excédent de l'année 2023 va venir abonder le budget d'investissement de cette année. Dans ces recettes, il vite les dotations aux amortissements, le FCTV/A de 389 000 €, le fonds de compensation de 470 000 €, les subventions encaissées de 1 100 000 €, ef un emprunt d'équilibre qui va être mécaniquement élevé à 2,2 millions d'euros.
Diapositive n°14 : Régis FACCHINETTI présente le graphique illustrant la part entre l'antofinancement et le total de l'investissement sur Fannée 2024. I] pointe l'existence d'un pic du total des investissements sur le BP 2024, avec un autofinancement estimé à 1,5 millions d'euros. I] rappelle que l'autofinanvement de 2023 va abonder les dépenses de 2024 et que l'antofinancement estimé pour 2024 viendra abonder les dépenses de 2025. I] indique observer que malgré l'angmentation de la fiscalité avec les 4 %, l'autofinancement est érodé. Il rappelle que les 4 % d'augmentation viennent consolider structurellement. I! pointe une pelite baisse sur l'antofinancement cette année, tout en ajoutant que l'objectif est de le maintenir à un niveau dans le temps. U précise que si la municipalité ne fait rien, vet autofinancement serait réduit « à peau de chagrin » en quelques années, ce qué viendrait complètement annibiler toute capacité d'investissement pour la commune. I indique que c'est pour ceite raison, qu'il est aujourd'hui nécessaire de prendre vette décision, et de prendre la responsabilité de cette décision, à savoir celle de l'angmentation de la fiscalité. I indique que les 250 000 € restants el mangnants sur cet anfofinancement, sont pris en charge par la Commune. Il précise qu'il y a une part demandée aux contribuables et une antre part demandée à la collectivité qui est prise sur l'autofinancement, tout en ajoutant que cela n'est pas suffisant pour que ce soit structurel.
Diapositive n°15 : Régis FACCHINETTTI indique que la courbe de l'évolution de la dette illustre ses propos précédents selon lesquels la Commune n'a pas beancoup emprunté sur les trois années précédentes, ce qui mécaniquement a fait descendre le nivean d'endettement passant de 8,8 millions à 7,9 millions d'euros, soit presque un million d'euros d'endettement en moins. 1) indique qu'il fandra s'attendre à ce que l'année prochaine la courbe remonte prisque la Commune va emprunter #n peu plus. I souligne que des choses ont été bousculées dans le temps, ajontant que ce n'est pas pour autant que les décisions prises sont déraisonnables, précise que les décisions prises sont faites avec #ne grande mesure et espère avec ne grande justesse.
Budgets Annexes Réserve Naturelle et Ports de Séné :
Diapositives a°16 et 17 : Sylrie SCULO rappelle que les budgets annexes ont êté détaillés avec beancoup d'éléments lors du Rapport d'Orientation Budgétaires. Pour être très synthétique tout en ajoutant que des échanges pourront avoir lieu, elle indique que ce budget va comptabiliser un peu plus de dépenses cette année pnisque la Réserve Naturelle va mettre en œuvre certains projets sur de l'artistique et sur de la signalétique. Elle précise que ces projets qui tenaient à cœur à l'équipe sont à chaque fois
23 largement subventionnés et de fait qu'ils s'accompagnent pour nne bonne part de recettes de subventions. Elle signale 1x retour à l'équilibre du compte administratif, ce qui était très important pour la municipalité.
Diapositive n°18 : S'agissant du Budget des Ports, Sylvie SCULO informe que le retour à l'équilibre est également acté, Elle
précise que, là aussi, les élus pourront aller vraiment au détail dans les échanges. Elle ajoute que la municipalité s'est donnée
pour objectif d'équilibrer ce budget. Elle rappelle notamment dans ce cadre la hausse des contributions, tout en ayant bien entendu à cœur aves les associations de mouillage, qui sont très réceptives et qui se sont déclarées très volontaires la mise en place d'une gestion dynamique. Elle indique que cette gestion consiste à annoncer les départs afin que la Commune puisse mettre en location temporaire des places durant l'été. Elle ajoute que cette gestion permettra de bonifier le capital que constitue les places de l'AOT avec malgré tout le fait que la Commune a des places professionnelles qui ne peuvent être que professionnelles. Elle indique que ce point a d'ailleurs été rappelé à la collectivité d'une manière un peu rigoureuse. Elle confirme que, bien évidemment, la Commune va s'adapter et perdre un pen de recettes pour le budget des Ports, En termes d'actualité, elle informe que ce budeet va cette année être séparé. Rappelant qu'il avait été demandé à la collectivité d'unir le budget de la concession portuaire et le budget des monillages, elle informe qu'il est anjonrd'hui demandé de les séparer à nouvean. Précisant que la Commune a toujours fait de l'analytique très poussée, elle souligne que cet exercice sera à faire cette année.
Sylvie SCULO invite les élus à échanger sur l'ensemble des délibérations proposées an vote ve soër.
Avant de commencer les débais, Clément LE FRANC demande s'il est possible de fermer la porte on de faire en sorte que
courant d'air froid ou la ventilation puisse s'arrêter. Précisant avoir très froid, il indique que c'est pour cette raison qu'il est
monté dans la salle des commissions afin de pousser la porte pensant que le courant d'air serait coupé.
Sylvie SCULO indique qu'il est possible de pousser un peu la porte de la salle, ajoutant que symboliquement, 4! n'est pas
possible de la fermer totalement. Elle indique ne pas être sûre que cela change fondamentalement quelque chose puisque ve courant d'air provient des bouches, Elle prend note de sa remarque, ajoutant qu'elle fera en sorte que Clément LE FRANC soit positionné ailleurs la prochaine fois, an mois de juin.
Régis FACCHINETIT précise que la remise en route des VMC, qui explique ve courant d'air, fait partie de la gestion du
bâtiment de la mairie. Il ajoute que la municipalité essaie d'observer les 19° C et invite les lus à venir avec une polaire la
prochaine fois.
Concernant le Budget principal, Clément LE FRANC annonce que son groupe votera Contre pour l'approbation du Compte
Administratif Constatant que la municipalité ne l'a pas évoqué, il indique que ce Compte Administratif fait apparaître une
perte de 280 000 € suite au laxisme sur la gestion du centre sportif Le Derf avec l'entrepreneur BELLLARD. I! informe
que son équipe votera Pour le fransfert en budget d'investissement de l'excédent de fonctionnement, estimant que cela ne poïe
pas de problème.
S'agissant des taux d'imposition, Clément LE FRANC souhaite, si cela est possible, revenir sur la diapositive. I] constate 8
que celte diapositive présente les taux de 2023 et non ceux de 2024, alors que ses remarques an dernier Conseil Municipal
portaient sur les taux de l'année 2024, Il précise que le taux 2024 pour la Commune de Séné sera de 39 %.
Sylvie SCULO confirme que pour l'année 2024, le taux de Séné sera de 39,6 %. Elle souligne qu'à l'observation de cette
carte, ce taux de 39,6 %o maintient tout de même la Commune de Séné derrière un certain nombre de collectivités sur le foncier
bâti, tont en ajoutant qu'il ne s'agit pas d'un concours. Elle observe qu'un certain nombre de communes sont d'ores et déjà aut-
delà de 40%.
Clément LE FRANC admet que certaines communes sont au-dessus de 40 %. Précisant de ne pas être fiscaliste, ël lui semble
que ces taux se basent sur les bases locatives qui sont à Séné sensiblement plus élevées que celles de L'ocqueltas où de Locmaria
Grand-Champ.
Syrie SCULO souligne que la Commune de Séné a une diversité de son patrimoine ponvant engendrer ceite disparité, tout en
ajoutant qu'elle n'explique pas à elle seule la différence de taux. Elle admet qu'il y a un effet de base, comme cela a été indiqué
par Clément LE FRANC. Elle précise qu'il y a aussi des révisions de bases locatives qui peuvent étre en cours. Elle rappelle
de nouveau qu'à Séné il y à un patrimoine assez diversifié et qu'il n'y a pas que des bases locatives très hautes et fortes, Elle
souligne que la Commune d'Arradon pourrait se voir observer de la même façon.
24 Clément LE FRANC signale une erreur dans la délibération puisqu'elle fait apparaître des taux différents. 1! pointe une
différence entre le taux qui apparaët dans le tableau ef celui mentionné dans le texte pour la taxe d'habitation sur les
résidences secondaires. L cite un passage du taux de 13,83 à 14,38 alors que le taux fieurant dans le tablean est de 14,06,
tout en ajoutant que le bon taux est 14,36.
Sylvie SCULO souligne l'avantage d'avoir Nathalie GEFFROY présente ce soir qui va pouvoir procéder à des vérifications.
Clément LE FRANC rappelle que ves augmentations de taux sont liées aux choix politiques, ajoutant que le voñt de l'énergie
« a bon dos ». I estime d'ailleurs que ce tarif d'énergie mériterait d'être remis en concurrence, étant donné que la Commune a
signé avec Morbihan Énergies un contrat an plus baut de la vague avec seulement une seule entreprise ayant répondu à l'appel
d'offres.
S'agissant du Bndgst Annexe de la Réserve, Clément LE FRANC indique que son équipe votera Pour, ajoutant qu nya
pas de problème.
Concernant le Budget Annexe des Ports, Clément LE FRANC annonce que son groupe ne votera pas Contre mais qu'il
s'abstiendra n'arrivant pas à cerner la ligne directrice que la municipalité vent mener sur ce budget.
Sylvie SCULO indique que, bien évidemment, la municipalité récuse le terme de laxcisme s'agissant de la gestion avec l'entreprise
Belliard et d'ailleurs pour toute la gestion menée en général. Concernant le dossier compliqué du convrenr Belliard, elle indique
que la municipalité a fait at mieux pour que, malgré tout, les choses avancent, ce qui était vraiment leur objectif. Hile souligne
que les choses finissent par se faire avec un temps qui, de toute façon, a été bien plus long, bien trop long. Elle souligne que sur
ce point les élus en seront toujours d'accord. Elle précise que cette situation n'est pas liée à du laxisme mais à des difficultés propres an monde de la construction aujourd'hui. Elle indique avoir vécu toutes les nuances de gris avec une entreprise qui n'était pas tout à fait vaillante, puis qui a été absolument défaillante, Elle confirme que la municipalité a Jaif absolument au mieux des intérêts de la Commune. Elle souligne que la collectivité est désormais dans la phase de récupération de cette créance, indiquant savoir que celle. ci est aléatoire. Elle informe que tant que l'entreprise Belliard sera debont, elle considère que la collectivité est en droit d'attendre d'être remboursée à hauteur de ce que vela lui a voñté. Elle indique une nouvelle fois récuser tout terme de laxisme.
S'agissant des différents taux mentionnés dans le bordereau, Régis FACCHINETTI confirme que le taux est de 14,38 %.
Sylrie SCULO s'excuse pour cette erreur indiquant que les corrections sur le taux de la taxe d'habitation vont être apportées.
Elle souligne que la municipalité doit faire évoluer tous les taux en même temps puisqu'il s'agit d'une obligation, ajontant qu'il
n'est pas possible de ne toucher qu'à un sel taux.
S'agissant du prix de l'énergie qui « a bon dos », Sylvie SCULO considère que c'est la municipalité qui & a bon dos », tout
comme l'ensemble des collectivités du Morbiban dont le niveau de consommation rendait impossible de pouvoir continuer d'avoir)
droit aux tarifs réglementés. Elle rappelle que ves communes à partir du moment où elles ont atteint un nivean de consommation,
ont été obligées de rentrer dans le groupement de commandes. Pour elle de mémoire, c'était äl y a huit ans. Soulignant êfre une
nostalgique absolue des monopoles publics et des entreprises publiques, elle indique qu'elle aimait, fout comme un certain nombre
d'élus autour de cette table, l'époque où EDF vendait de l'électricité, GDF vendait du gaz, et France Télécom posait les lignes
de téléphone et assurait ces servives à tout le monde. Par rapport à la libéralisation notamment la privatisation d'EDF et tous
ces mouvements-là, elle rappelle que l'on vendait partout le fait que la concurrence faisait baisser les prix. Elle indique que,
résultat des courses, on peut passer d'un monopole public à un monopole privé et la situation peut être tout autre. Elle rappelle
que la collectivité a été obligée de renoncer aux tarifs réglementés ily a déjà sept, huit ans, et de s'inscrire dans ce groupement de
commandes. Précisant que Morbiban Energies ne fédère pas seulement deux, trois communes mais l'ensemble des collectivités
quasiment du Morbihan, elle indique que ces collectivités affiliées dans ve gronpement de commandes se sont retrouvées avec un
contrat qui les protégeaient d'une certaine façon jusqu'au 31 décembre 2023 alors que les antres collectivités étaient assommées
avec des taux, des prix d'énergie, multiplié par trois on quatre depuis 2022. Hille indique que toufe l'année 2023, Morbihan
Energies a mené une négociation sur ce dossier afin de retrouver un prestataire. Elle précise que lorsqu'un seul prestataire
répond, on est face à un monopole privé qui annonce des prix mulipliés par 2 pour l'électricité ef par 2,5 pour le gaz.
Soulignant que Morbiban Energies n'est pas plus bête que les autres, elle précise que le syndicat a essayé de négocier mais qu'il)
s'est retrouvé qu'avec une serie offre. Elle informe que Total Énergie est le prestataire unique, ajoutant que peut-être d'autres
syndicats se sont retrouvés avec un autre prestataire d'énergie. Précisant # en tirer aucune conclusion, elle indique que Séné ainsi
25 que les autres communes se sont retrouvées par ce jen de la libéralisation du prix de l'énergie, les victimes dès le départ. Elle
informe que quelques particuliers sont encore sur des tarifs réglementés, tout en ajoutant que pour le Gaz on n'a plus le droit
d'y être. À titre particulier, elle se dit scandalisée lorsque GDF ou Engie déclare que c'est fini. Pour elle, ve n'est pas juste
alors même que les prix de l'énergie se caleulent à un niveau européen, ajoutant que la formule même du caleul du prix de
l'énergie aujourd'hui est complètement opaque et déconnectée du réel. Elle considère que l'on vit une folie. Concernant les
augmentations, elle indique que la municipalité a anticipé ses projections ef que le PPI n'a pas été fait « aux doigts mouillés ».
Elle précise que la municipalité savait qu'elle pouvait encaisser un certain niveau d'angmentation des dépenses : les 300 000
€ sur les Ressources Humaines, l'ouverture de la Maison des Habitants, l'ouverture du centre sportif Le Derf. Efle souligne que toutes ces dépenses pouvaient ëfre encaissées et que dans le cas contraire, elles n'auraient pas été faites. Elle précise toutefois que la municipalité ne peut pas encaisser les 250 000 € en plus d'énergie. Elle affirme que cette angmentation des impôts ne porte que sur cette angrentation de l'énergie, considérant que vette hausse représente déjà beanconp puisque ce sont les sinagots qui vont la payer. Elle indique que, très mécaniquement, si la collectivité n'avait pas à débourser les 250 000 € correspondant à un doublement de la facture, les projections passaient avec les 300 000 €'en plres et avec l'augmentation décidée chaque année par l'État à hautewr de l'inflation. Elle souligne que Séné a également la chance d'avoir envore des logements supplémentaires que d'autres collectivités n'ont pas. Elle indique que les projections permettaient à la collectivité d'encaisser ef de faire face à tout à l'exception de cette hausse absolument scandalense du prix de l'énergie. Elle précise que vette hausse de l'énergie n'a pas « bon dos » mais qu'elle est la raison majeure de l'angmentation. Indiquant aller encore plus loin, elle rappelle que le fait de ne pas pouvoir surtaxer les résidences secondaires a bien « enervé » la collectivité, puisque cela lui assurait un peu plus de 200 000 € Elle précise que cette surtaxation aurait permis à la municipalité de ne pas faire ces choix-là, notant avoir vraiment analysé le Pour et le Contre. Précisant parler à côté d'une Directrice Générale des Servives et d'une directrice des Finances qui onf eu à vivre la division par deux de la Dotation Globale de Fonctionnement, elle ajoute qu'il fant toujours se souvenir d'où l'on vient. Elle rappelle que la Commune avait obtenn une DGF à 1,6 million d'€ que le gouvernement V/alls au lendemain des élections municipales de 2014 a divisé par deux. Elle souligne que cette DGF est passée à 800 000 € et que la municipalité a su l'encaisser. Elle informe qu’ en termes de gestion, la collectivité a ex 8 millions d'euros sur les dix dernières années pour gérer, adapter les services et faire des économies. S'oulignant l'avoir déjà dit lors du ROB, elle confirme que la municipalité a des capacités à faire à un certain niveau. Elle admet que la municipalité aurait pu prévoir cette angmentation à] y a un an mais pas lors des montages budgétaires pour le mandat. Elle confirme que la municipalité sait depuis 1 an que cela va augmenter et depuis six mois que vette hausse va être mulipliée par deux. Bille souligne que cela a laissé le temps à la municipalité pour augmenter dans nn 1° temps les recettes et que maintenant elle va devoir engager largement les dépenses d'investissements annoncées pour les années à venir. Elle précise que cela se traduit notamment avec les APCP qui seront votées tout à l'heure. Elle cite en exemple la réhabilitation des bâtiments pour que Clément LE FRANC n'ait pas froid et que l'on soit bien dans Les salles. Elle indigne avoir tout à l'heure actionné les radiateurs pour chauffer un pen plus la salle et qu'elle les éteindra en répartant, tout en ajoutant qu'il va falloir trouver quelque chose d'un peu plus efficace et technologique. Concernant les propos de Clément LE FRANC sur le fait que le tarif d'énergie « a bon dos », elle confirme que c'est la municipalité qui prend) effectivement sur le dos une augmentation fondamentalement injuste et scandaleuse.
S'agissant de la ligne directrice du Budget Annexe des Ports, elle indique que la municipalité est sur la recherche d'un mode de
gestion correspondant aux échanges aves les associations de mouillage à savoir 1ne amélioration du service des mouillages. Elle
cite également comme ligne directrice la recherche d'un avenir pour Port-Anna. Elle cède la parole à Anne GUILLARD
pour compléter sur ce budpet, ainsi qu'à Régis FACCHINETTT pour le Budget principal.
Anne GUILLARD indique qu'il est difficile de compléter puisqu'elle n'a pas compris la question. Elle précise ne pas
comprendre ce que Clément LE FRANC ne comprend pas dans le Budget des Ports.
Clément LE FRANC indique comprendre le Budget des Ports mais ne pas comprendre où la municipalité veut aller c'est-à-
dire ses choix politiques pour la gestion portuaire.
Anne GUILLARD rappelle que la commune a des monillages, qu'elle les entretient et que la municipalité fait en sorte que
cela soit sécurisé et que les tarifs soient le plus réaliste possible pour permettre aux services des ports de fonctionner. Elle indique
que la municipalité « ne va pas chercher midi à 14 heures ». Rappelant que l'AOT est définie, elle précise que la municipalité
n'a pas de vision particulière à avoir. Elle ajoute que la Commune détient 450 mouillages ef qu'il faut les faire tourner afin de
boucler le budget des ports. Elle indique que le service des Ports s'organise avec les associations pour qu'elles aident à identifier
des bouées qui seraient vides on celles qui permettraient des opportunités pour des locations pour 15 jours , Ï mois. Elle souligne
que cela va pouvoir permettre de ne pas trap angmenter les tarifs de mouillage.
26 Clément LE FRANC évoque l'étude portuaire de Port.Ænna avec deux éditions de 20 000 € et pour lagnielle son équipe ne
sait pas trop où la municipalité vent aller.
Anne GUILLARD indique que la munivipalité ne peut pas savoir où elle veut aller tant qu'elle ne dispose pas de cette étude
qui est basée sur de la concertation. Elle rappelle que la municipalité a reeu le mois dernier l'ensemble des acteurs de Port-
Anna. Elle précise que tous les acteurs ont été invités et que la plupart d'entre eux sont venus en débattre, faire part de leurs
contraintes, de leurs souhaits, de leurs projets, et décrire leurs entreprives. Elle stipule qu'il est important dans une étude de
savoir pour qui cette étude est réalisée. Elle affirme que tant que la municipalité n'a pas vette étude, elle ne peut pas dre où elle
va.
Clément LE FRANC constate que la municipalité aime bien faire en sorte qu'elle ne comprend pas. I] vite le petit passeur
que la municipalité soubaite mettre à Port-Anna alors que la liaison Barrarac'h-Contean pent être la liaison traditionnelle et
rappelle l'existence de la vale « Petit Jean ». Il pointe l'obstination de la municipalité à faire une navette Port Anna-Conlean.
Anne GUILLARD informe que plusieurs réunions se sont tenues à l'agglomération avec tous les partenaires, fous ceux qui
navignent sur Séné, V/annes, l'agglo, et avec ceux qui empruntent ce chenal. Elle précise que toux ont indiqué que lorsque l'on
passe {8 fois par jour, ce n'est pas possible à cet endroit et que c'est dangereux. Elle indique que la cale « Petit Jean » a été
évoquée plusieurs fois et que le Pour ef le Contre ont bien été pesés. Admettant que l'idée de la vale « Petit Jean » était séduisante,
elle informe que ce n'est pas possible pour plein de raisons qui ont été évoquées par l'ensemble des partenaires avec qu la
Commune travaille. Elle ajoute que la municipalité ne décide pas sene dans son coin, ef que ve sujet a fait l'objet d'un certain
nombre de débats et d'études.
Pour compléter sur la stratégie et le projet du budget des Ports, Sylvie SCULO indique qu'il est bien d'avoir en tête que ces
choses ne se font pas seules. Elle précise qu'il s'agit sans doute d'un des budeets pour kquel la commune est ensagée dans des
partenariats les plus forts, citant notamment la concession de la Région. En terres de projection stratégique, elle indique que si
la Commune veut continuer de gérer cette concession, elle doit proposer à la Région un projet qui soit en lien avec ses objectifs
autour des ports propres, du mix énergétique, de la priorisation professionnelle. Elle souligne que l'option stratégique de la
Hunicipalité est de garder la gestion de Port-Anna et donc que la Région la lui confie. Elle souligne que la vision stratégique
par rapport ait mouillage est de pérenniser nue gestion communale en lien avec les associations, et de ne pas confier nos ports à
d'autres prestataires. Elle indique que dans chacun des deux cas et pour justement permettre ces stratégies de long terme, la
municipalité est dans des options ef des actions qué visent à rassurer ces partenaires, à leur donner des gages de ve qu'ils attendent
de la gestion communale. Par rapport à l'État qui a donné une AOT, elle précise que l'objectif de la municipalité est de la
garder. Elle ajoute que les choix et les actions mives en place visent à pérenniser cette AOT et à s'engager par exemple sur des
mouillages innovants. Elle estime que les lignes directrices sur le budget des ports sont relativement claires mais qu'elles nécessitent
de passer par des phases plus complexes. S'apissant de Port -Anna, elle précise que cela doit passer par nue étude, notant que
les frais d'études sont inserits pour cette année au compte administratif pour le budget des Ports, et qu'ils sont remis au budget)
pritnitif Elle admet que l'on puisse toujours trouver qure les études sont trop chères, notant l'avoir déjà dit en séance dut Conseil)
Municipal. Elle précise qu'Emmanelle pourra quasiment faire un copier-coller de ve que les élus ont dit la dernière fois sur ce
sujet. Elle considère que pour construire un avenir pour le Port, sachant que l'alternative est un désenvasement à 400 000 €,
2e fait de chercher des alternatives peut valoir le coup. Elle précise qu'il y aura sans doute plusieurs projets possibles sur la table.
Tndiquant ne pas savoir à l'heure actuelle à quoi va ressembler Port-Anna dans 10 ans, elle suppose que c'est sûrement ce que
Clément LE FRANC attend. Elle précise que la municipalité est en train de le construire en lien avec les utilisateurs et avec
d'autres antorités qui ont aussi leur mot à dire. Elle demande à Clément LE FRANC si sa réponse est complète.
Clément LE FRANC le confie, ajoutant que son éqripe n'a globalement pas de problème sur les ZMEL sais plutôt sur
de projet portuaire à Port-Auna.
Sylvie SCULO souligne que sur ce dossier les élus auront peut-être d'autres réunions.
Régis FACCHINETTI précise que la gestion du Port correspond à une vision politique qui se fait conjointement avec la
Région qui, elle aussi, a Hn plan pour ses ports et applique aussi une politique. I indique que c'est aussi le cadre dans lequel)
est inscrit une convention qui est anjourd'bri en ré-écriture et qu doit être compatible avec la fagon dont la municipalité gère ces
espacer-là. I pointe l'existence de nombreux acteurs avec un Port qui n'est pas en soi celtié de la Commune. Pour lui, dire quelle
politique la municipalité envisage pour un Port, gré ne lui appartient pas, est un exercice complexe et partagé. I précise que,
malgré tout dans ce cadre-là, la municipalité défend la vision environnementale, la vision politique de Séné. I] ajoute que l'on
27 est à Séné et que ce sont des Sinagots qui en sont les usagers. [ souligne que la municipalité avance ainsi dans un cadre contraint,
pointant beanconp de réunions ef de temps à passer avec les acteurs qui ont aussi leur calendrier. Concernant la cale « Petif
Jean », il précise que 180 mètres de lignes électriques arrivent aussi dans l'équation, qu'elles doivent être installées et qu'elles
content extrêmement chères comble leu des puissanves demandées pour le projet d'un petit passeur électrique, exemplaire et
sécure.
Anthony MOREL informe que son équipe va faire preuve de prudence concernant le Budget et donc s'abstenir prenant en compte notamment la complexité à chiffrer les travattx. Il indique que lorsque l'on voit le nombre d'avenants pour le stade Le Derf on la Maison des Habitants qui s'élèvent à plusieurs centaines de milliers d'euros, pour ne pas dire plus d'un million d'euros, son groupe préfère être prudent sur les chiffres et la projection, précisant qu'il s'agit de leur position. S'agissant de l'angmentation des impôts locaux, il trouve bien évidemment regrettable que les impôts augmentent même si la conjoncture fait que cette hausse est nécessaire. I] constate que la Commune se retrouve avec un budget déficitaire d'un peu plus d'un demi million d'euros et qui est en grande partie dit à l'énergie. Il indique avoir du mal à comprendre puisque la municipalité dit avoir anticipé les choses. Il souligne que son équipe trouve qu'il y a, en tout cas, un manne d'anticipation dans le sens où l'angmentation de l'énergie ne date pas non plus d'aujourd'hui. Pour lui, il aurait été pertinent lorsque l'énergie a commencé à augmenter, peu importe le prestataire, admettant l'existence de monopole on autre, que la municipalité fasse appel à des cabinets de conseil on autres afin de prendre des mesures déjà pour réduire la consommation d'énergie. Prenant l'exemple d'une consommation passant de 10 000 à 5 000 ÆWW, peu importe le prix, il en déduit que la Commune anrait payé moins cher en fermes d'énergie. Il indique être, en revanche, d'acvord sur le fait que ce sont asjourd'hni les S'inagots qui vont devoir le payer.
S'agissant du nombre d'avenants sur le bâtiment Le Derf mais aussi sur la Maison des Habitants, Sylvie SCULO rappelle que les élus ont déjà échangé plusieurs fois en séance du Conseil Municipal sur ce qu'était chantier de longue baleine, sur ce qu'avait été la crise sanitaire, puis la crise sur les matériaux avec les désorganisations et les retards. Comme pour l'énervie, elle indique que si Séné avait té la seule du quartier a avoir eu nn problème, la municipalité se serait posée pas mal de questions. Elle déplore que Séné soit, hélas, avec an sort partagé par d'autres collectivités. Concernant les propos selon lesquels le budget est déficitaire, elle affirme que ve budget n'est pas déficitaire. Elle souhaite être très claire sur ce point, ajontant qu'en ce moment les élus sont nombreux à être inquiets du déficit de l'État. Blle indique que dans les mesures qui vont être prises possiblement bientôt les collectivités vont à nouvean être mises à contribution. Elle souligne que les collectivités ont pour particularité de ne pas être en déficit et qu'elles doivent toujours équilibrer leur budget. Précisant que la Commune a, par rapport à cela, toujours un excédent de fonctionnement, elle indique que le jour où ne collectivité a des dépenses de fonctionnemrent égales à ses recettes, la situation est très compliquée puisqu elle ne peur plus rien faire, on en font vas pas grand-chose. Elle souligne que les collectivités doivent toujours veiller à structurellement avoir cet excédent de fonctionnement et à ce qu'il soit le plus élevé possible pour permettre l'investissement. Elle indique que la municipalité entend préserver cette mécanique-là. Elle affirme que la Commune n'est pas déficitaire mais que la municipalité emprunte pour faire strictement de l'investissement à la différence de l'État, ajoutant qu'il s'agit d'une différence très notable. Par rapport à l'équilibre, elle indique que la municipalité le recherche par les économies, Elle prévise que la municipalité a déjà fait vet exercie et qu'elle va continuer d'être très strict sur les dépenses. Elle ajoute que si la municipalité vent continuer d'avoir un niveau de service, des qualités de service dout ont besoin les sinagots, il est nécessaire de recourir à l'emprunt. Elle indique que vela n'empêche pas de continuer sur d’autres possibilités notamment en continuant de construire à Séné, comme va le permeitre le prochain PLU en s'assurant ainsi des contribuables, amis et solidaires. Elle précise que la municipalité ne construira pas ane école supplémentaire mais qn° il continuera d'y avoir des enfants dans les écoles de la commune. Elle ajonte qu'eux aussi contribueront aux écoles et au centre culturel. Elle informe qu'à terme il y aura 500 logements supplémentaires qui engendront de la recette. Elle indique que la municipalité va continuer d'activer ce levier-là. Elle précise que la municipalité n'est pas bras ballants et que l'impôt n'est pas la seule piste. Concernant le coñt de l'énergie, elle admet qu'on pouvait bien évidemment se dire que les tarifs allaient angmenter et qu'il y avait des mesures à prendre pour économiser. Elle souligne que deux choses ont d'ores et déjà été faites. Elle cite un diagnostic de l'ensemble des bâtiments les plus énergivores et des travatx à faire pour en limiter la consommation énergétique. Elle informe que les élus vont voter tout à l'heure 1ne Autorisation de Programme et Crédit de Paiement pour les premières mesures en lien avec cette amélioration énergétique des bâtiments. Elle rappelle avoir annoncé ily a plus d'un an que la Commune allait vers une rigueur supplémentaire sur ses consommations. Elle ajoute d'ailleurs l'avoir déclaré également en septembre 2003 an Forum des associations. Elle informe que la municipalité a observé suite à la campagne réalisée du 19 ° C'et au mouvement suivi dans les services, que la consommation dans les bâtiments communaux occupés par les services municipaux avait baissé de 5-6 % pour l'hiver 2022-2023, indépendamment du saisonnier et des températures, alors que la consommation dans les bâtiments uniquement afilésés par des associations n'avaient pas bougé. Elle indique que la municipalité va étudier les résultats de l'hiver 2023-2024. Elle souligne que la municipalité est déjà sur des messages de limitations ef sur du contrôle. Elle informe que certains bureaux se sont vus doter d'un contrôle de température linéaire pour faire ressortir les évolutions de la température au sein de ce bureau, qu'un ontil de Gestion Technique des Bâtiments a été installé la semaine dernière au centre sportif Le Derf,
28 et qu'une nouvelle chaudière prise sur le budet 2023 a été installée à l'hôtel de ville cette semaine avec son système GTB afin qu'il y ait une meilleure gestion du chauffage. Elle indique qu’ indépendamment du coñt de l'énergie, les élus savent tous que l'énergie n'est pas gratuite financièrement et qu'elle n'est pas non plus gratuite en termes de géostratégie. Elle précise qu'à chaque | fois que l'on consomme du ga, du pétrole, et même de l'uranium dans les centrales nucléaires, on se met en dépendance d'antres pays. Elle souligne que la municipalité indépendamment de cela, a depuis des années, cette réflexion qui est plus large que les sysièmes de chauffage et de fonctionnement. Elle indique que lorsque la municipalité fait la promotion du vélo par rapport à la voiture, cela va dans le même sens. Elle précise que ce n'est pas seulement parce que la municipalité aime bien les petits oiseaux mais c'est aussi parce qu'il s'agit d'un moyen d'être moins dépendant du carbone, Elle souligne que la municipalité accompagne cette politique qui est au cœur de pas mal de ses projets. Elle indique espérer que cette équipe, émue par cet objectif.là, est un peu proactive, Elle confirme que la municipalité savait que l'énergie allait augmenter et qu'elle a déjà commencé à faire des choses. Elle déplore toutefois les 250 000 € de dépenses supplémentaires sur le budeet communal, citant « on va se les manger ». Pour elle, à terne on va réussir. Elle pense que dans 10 ans, la Commune consommera moins d'énergie dans ses bâtiments, ajoutant qu'il faudra du temps puisque l'on sait d'ores et déjà que les travaux rébrésentent des millions d'euros. Pour elle, cela va être une sacrée paire de manches, ajoutant qu'il va falloir l'attaquer. Elle cède la paroke à Régis FACCHINETTI ,qui en tant que délégué an Bâtiments, a des éléments et des objectifs sur ce sujet.
Régis FACCHINETIT confirme qu’ il y a effectivement beauvonp d'énergie à économiser sur les bâtiments mais également sur l'éclairage public consommateur d'une grande partie de l'énergie. I] cite un montant de dépenses passant de 70 000 € hier à 140 000 € aujourd'hui, estimant qu'il y a un effort à faire. Î souligne que la municipalité essaie de consommer au plus juste et au mieux pour avoir un confort optimum dans les bâtiments mais aussi de voir comment on peut être amené à économiser dans certains secteurs aver des mesures compensatoires pour ne pas avoir des problèmes de sécurité. Précisant que cette réflexion sur d'éclairage public urbain représente une part importante de l'énergie, il indique que toutes ves questions ont traversé la municipalité depuis le début de ce mandat. Il ajoute que ve n'est pas juste parce que Total Energie arrive avec une grosse facture que la municipalité se réveille. Il indique qu'il s'agit de plans planifiés qui nécessitent d'être réfléchis aussi dans le temps conjointement avec des études pour appuyer les décisions prises. I souligne que de fait les premières mesures arrivent en milieu de mandai. Il indique qu'on verra à l'avenir comment ces mesures se concréfisent an nivean de la facturation énergétique, tout en sachant que la Commune ne gagnera pas beaucoup d'argent mais plutôt sur les consommations d'énergie.
Constatant qu'Anthony MOREL a démarré son propos en indiquant qu'il voulait être prudent, Philippe PARLANT- PINET souhaite lui donner un conseil à savoir d'être plus prudent lorsqu'il s'exprime devant les médias sur un sujet pour! lequel il n'a pas daigné prendre la parole en séance lorsque la délibération a été proposée. Il indique vouloir faire, à ce titre, une petite parenthèse puisque cela provoque, à son niveau, un certain trouble. Il rappelle que lorsque l'on est élu, l'expression démocratique est le bien commun. Pour lui, lorsque l'opposition ne s'exprime pas dans les instances, elle confisque le débar. Il estime que cela n'est pas du tout normal puisque les élus sont privés d'un échange. Soulignant ne pas être toujours d'accord avec ce que dit Clément LE FRANC, il estime que l'opposition a là un chef de file qui s'exprime et qui prend la parole et auquel la majorité répond, I] pointe dans ce cas #n échange, un débai, estimant que vela permet de construire le demain de Séné, de construire ensemble un chemin. Pour lui, aujourd'hui, c'est comme si on était sur une sorte de triptyque. Il constate une majorité qui s'exprime, qui choisit, qui pose des actes avec un chef de file d'opposition qui s'exprime largement, estimant cela heureux, et puis nn autre chef de file d'une autre opposition qui se tait et préfère aller s'exprimer dans les journaux. U considère qu'agir de cette façon est pour l'opposition assez facile, même si cela la regarde. Ï considère que cela signifie que l'opposition n° a pas la contradiction, ajoutant que l'opposition cherche peut-être cela. Concernant le budget, il indique que l'opposition déclare que cela manque d'anticipation et de réactivité. S'adressant à l'opposition, il pointe tout de même des droits de mutation à fitre onéreux qui ont fortement baissé de l'ordre d'un peu plus de 300 000 €'en trois ans, tout en soulignant que le service rendu à Séné n'a bas baissé et est resté an même niveai.
TL indique qu'il s'est passé la chose suivante. I] souligne que lorsque l'on regarde l'autofinancement qui grimpe ces dernières années, cela est lié en partie et grandement aux DMTO, U précise que les DMTO, qui étaient une recette de fonctionnemtent, sont venrs alimenter l'autofinancement pour financer l'investissement. Il rappelle durant ces années, ef comme cela a déjà été rappelé, la division par deux de la DGF an moment dn gouvernement V'alls qui a nécessité de la collectivité une adaptabilité, une réactivité qu'elle a toujours eue. Pour lui, lorsque l'opposition déclare que la majorité n'anticipe pas, elle se trompe puisque gu'anjourd'hni, les faits sont là, lex services rendus sont là, les agents sont bien présents, comme en atteste le résullat. Concernant l'emprunt dont le montant est élevé, il se dit d'ailleurs surpris que l'opposition n'ait bas relevé ce chiffre.
Gérard DELAMOTTE indique que l'emprunt s'élève à million d'euros.
Philippe PARLANT-PINET cite un emprunt de deux millions deux, indiquant qu'il faut ère lex documents. Pour lui, ce n'est pas une surprise puisqu'il s'agit du résultat des actions lancées dans le cadre du mandat de la majorité, c'est-à-dire le
29 résultat des investissements qui sont réalisés dans le vadre d'un PPL. Suite aux soubresauts que la municipalité a connu, tout en rappelant que le Covid y est pour quelque chose en termes de réalisation des travaux, À indique que la concrétisation des travaux qui se trouve être réalisée, terminée en 2024 nécessite un emprunt spérienr aux années précédentes. I ajoute qu'il s'agit d'une sorte de rattrapage par rapport au cofit global des travaux sur l'ensemble du mandat. U indique que l'on va voir maintenant ce qui se passe. Indiquant que l'opposition va déclarer que la Commune s'endette, il pointe un remboursement du capital de la dette qui diminue avec une baisse en trois ans de près d'un million, soit 900 000 €. I] signale que la Commune, en actant un emprunt de 2,2 millions d'euros, n'angmente pas son endettement du fait d'une très forte décélération du remboursement du capital de la dette. S'agissant du coft de l'énergie, il constate l'étonnement de l'opposition ef indique s'en étonné aussi puisque la commission de régulation de l'électricité préconisait pour 2024 et 2025 un maintien, voire wne baisse des tarifs d'électricité. 1 constate qu'on se trouve anjourd'hi face à des cofts de production qui sont complètement déconnectés des tarifr aujourd'hui pratiqués. Pour lui, cela n'est pas normal, Indiquant ne pas revenir sur le débat monopole privé, monopole public, il déplore que l'on soit face à une injustice flagrante avec au passage des intermédiaires qui savent se servir ef qui font payer aux consommateurs, y compris aux collectivités locales, le prix fort. Soulignant terminer son propos sur cette note optimiste, il estime que, pour le coxp, l'opposition a eu raison de s'étonner.
Anthony MOREL remercie Philippe PARLANT-PINET pour son intervention, ajoutant qu # va essayer de prendre en
compte tout ce qui a été dit. Il affirme que son équipe s'exprime aussi au sein du Conseil Municipal. Pour lui, il ne faudrait pas faire d'un point, qui a peut-être chagriné la municipalité, une généralité. Rappelant que le dernier Conseil Municipal a été| très long, ce qui a été constaté par tous les élus, il indique que, malaré tout, Gérard DELAMOTTE, avec une certaine ironie, a déclaré que son équipe votait dès demain cette subvention pour l'école Sainte-Anne. Pour lui, il s'agit aussi d'une forme d'expression, ajoutant que Philippe PARLANT-PINET ne l'a peut-être pas entendu. U rejoint les propos de Philippe PARLANT-PINET sur le fait que s'exprimer en séance fait effectivement vivre la démocratie mais considère que le fait de s'exprimer aussi dans la presse l'est tout antant. Pour lui, ël n?y a pas un chemin d'expression mais plusieurs. Il estime, fort heureusement, vivre dans un pays libre, ajoutant espérer que cette liberté sera préservée. Considérant avoir ii répondu concrètement à l'intervention de Philippe PARLANT-PINET, 4 indique avoir déjà débattu sur le reste.
Sylrie SCULO constate qu'il s'agit d'une illustration de ce que le débat permet à savoir de se dire directement les choses. Pour elle, le débat mérite de bien positionner les choses et permet la réponse. Elle ajoute que la démocratie s'appuie sur la possibilité) de la réponse, qui de fait est très large an sein du Conseil Municipal.
Gérard DELAMOTTE sonhaîte simplement faire observer à Philippe PARLANT-PINET que son équipe représente aux dernières élections 40 %o des votants, ajoutant ne pas avoir 40% du temps de parole dans le Conseil Municipal. Il signale que son équipe a la bienséance de ne pas trop importuner la municipalité par des questions. I indique avoir une autre observation à faire sur le budget. Citant un déficit d'environ 600 000 €, ce qui n'est pas énorme, il indiqte ne pas jeter la pierre à la municipalité mais rappelle que ce déficit est le résultat de ses choîx d'investissements à savoir Le Derf ef la Maison Des Habitants amenant à une augmentation des impôts locaux. Pour lui, c'est tout et ce n'est pas plus compliqué que cela. Tl) considère que ce sont les choix d'investissements de la municipalité qui, aujourd'hui, amènent à nn déficit. I souligne que si la municipalité avait fait le choix d'investir moins dans la Maison Des Habitants, la Commune n'anrait pas de déficit anjonrd'hui ef la municipalité n'anrait pas été obligée d'augmenter les impôts locaux.
Sylvie SCULO indique, sans vonloir se lancer à quasiment 11 heures du soir dans un cours de finances publiques, qu'il y a
une grande spécificité dans les dépenses et recettes de fonctionnement et leur lien avec l'investissement. Elle précise que pour qu'une commune puisse investir pour acheter des terrains, pour faire un opéra, pour acheter des voifrres électriques à tout ke monde, elle ne peut le faire que par rapport à ses capacités liées à son excédent de fonctionnement. Elle indique que, quel que soit le projet politique, fout en ajoutant qu'il est bien normal que les élus n'aient bas le même projet ef les mêmes choix d'investissement, il est important que tous les élus autour de cette table aient une capacité à agir de la Commune. Elle souligne que cette capacité à agir est basée sur un équilibre des dépenses et recettes qui permet un exvédent, quels que soient les choix politiques. Concernant les choix d'investissement, elle affirme que son équipe les assume très grandement.
Régis FACCHINETTI indique qu'il ne va pas rentrer dans un cours de finances publiques mais précise que parler de déficit n'est pas le bon terme. L précise qu'en section d'investissement, la Commune présente nn excédent qui constitue l 'antofinancement) pour l'investissement. Il cite un excédent de fonctionnement de 1 752 000 € qui donc vient en plus. Il rappelle que le résultat antérieur reporté est à zéro puisque tout l'exvédent avait déjà été remonté sur cette année 2023. Pointant un résultat en investissement pour 2023 à moins 621 000 €, il indique que l'opposition va relever nn déficit constatant un résultat reporté de moins 1 million d'euros. Il précise que lorsque l'on remonte les 1,7 millions d'euros, il reste un excédent sur la totalité. I] ajoute que lorsque l'on parle de fiscalité, il s'agit des recettes de fonctionnement. Pour lui, À ne fant pas tout mélanger. H souligne qu'il faut se dire qu'in fine, sur les comptes de la commune, le budget reste exvédentaire. L informe qu'en ajoutant l'antofinanvement,
30 le budget communal reste exvédentaire. Il indique qu'il souhaitait faire ce pelit point, estimant qu'il est important de rappeler que les comptes de la commune sont en bonne santé.
Philippe PARLANT-PINET indique qu'il voulait revenir sur la technique budgétaire, mais constatant que cela a été
expliqué parfaitement, il ne va pas répéter. Il souligne que les élus sont dans une collectivité, dans une instance où à chaque fois
qu'ine des oppositions demande la parole, elle leur est tonjours donnée, Il demande sur quoi l'opposition s'appuie quand elle
déclare qu'elle a fait 40 % aux élections et qu'elle n'a pas 40 % de paroles.
Gérard DÉLAMOTTE précise que l'opposition ne demande pas 40 % de paroles et qu'elle a la bienséanve de laisser la
parole à la majorité,
Philippe PARLANT-PINET indique que l'opposition est élue et qu'elle partage le débat à voix égales.
Pour Sylvie SCULO, c'est ve qui est important.
Anne GUILLARD souhaite rebondir sur les propos de Gérard DELAMOTTE qui déclare que son groupe a fait X % aux élections ef qu'il n'a pas tellement le droit de s'exprimer. Elle fait part de sa remarque à savoir qu'elle n'a pas vu Gérard) DELAMOTTE dans sa commission depuis le 10 novembre 2022, commission dans lagrelle il peut 5° exprimer tant qu'il] le sobaîte, fout en ajoutant espérer vivement le voir à la prochaine.
Gérard DELAMOTTE estime que la commission ne sert à rien.
Tndiquant qu'il ne s'agit pas d'un cours de droit publie, Sylvie SCULO rappelle l'articulation entre les commissions et le conseil!
municipal, tout en spécifiant que les commissions sont aussi des lieux d'échange. Pour elle, il est aussi important d'y participer. Elle estime que le débat et les échanges amenés par les élus sur les différentes dimensions ont été plutôt intéressants. Elle demande aux élus s'il considèrent avoir en tous les éléments leur permettant de voter l'ensemble des délibérations, à savoir les comptes administratifs, les comptes de gestion, la fixation des taux, le versement à la section et le versement de l'autofinancement. Elle souligne qu'il s'agit du cinquième et avant-dernier budeet que les élus votent ensemble ce soir. Supposant que les élus connaissent bien la petite mécanique, elle leur rappelle qu'ils vont voter les comptes de gestion établis par le comptable public, puis les comptes administratifs pour lesquels ils devront élire un autre prévident de séance, puis les budgets primitifs, Elle signale qu'elle reviendra pour le bordereau sur la fixation des taux ef pour celui sur l'affectation des résultats. Elle précise que cette procédure va être | faite pour les trois budgets.
Rapporteur : Régis FACCHINETTI
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le budget primitif de l'exercice 2023 ainsi que Les décisions modificatives qui s'y rattachent, le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, il convient de délibérer sur l'approbation du compte de gestion.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 mars 2024,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée,
Par 23 voix Pour, 3 voix Contre (Clément LE FRANC, Françoise MERCIER, Jean-Marc GONIDEC -—
pouvoir à Clément LE FRANC), et 3 Abstentions (Anthony MOREL, Gérard DELAMOTTE, Hélène
LE GAC - pouvoir à Anthony MOREL) ;
Le Conseil Municipal:
DECLARE que le compte de gestion du Budget Principal dressé pour l'exercice 2023 par le
receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif,
31 l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, visé et certifié conforme
par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
APPROUVE le compte de gestion du Budget Principal pour l'exercice 2023.
2024-04-10- Approbation du Compte Administratif de l'exercice 2023 du Budget Principal
Rapporteur: Régis FACCHINETTI
Avant de débattre des comptes administratifs, et conformément à l'article L 2121.14 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire invite Le Conseil Municipal à élire son président.
Est candidat: Régis FACCHINETTI
ILest ensuite procédé à un vote à bulletins secrets donnant les résultats suivants:
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 29
Nombre de bulletins blancs et nuls : 4 bulletins blancs
Régis FACCHINETTI obtient 25 voix et est élu président.
Compte Administratif de l'exercice 2023 du Budget Principal
1 - Section de fonctionnement
À - Dépenses: 8 679 031,50 €
B - Recettes: 10 431 550,82 €
L'excédent de fonctionnement de l'exercice est de 1752 519,32 €
Résultat de fonctionnement reporté 2022 0,00 €
Résultat cumulé de fonctionnement 1752 519,32 €
H - Section d'investissement
À - Dépenses : A 749 619,27 €
B - Recettes : 4127 640,15 €
Déficit d'investissement de clôture est de -621 979,12 €
Résultat investissement reporté 2022 -1 034 217,34 €
Résultat d'investissement cumulé -1 656 196,46 €
[Le résultat d'exécution de l'exercice 2023 est de ___ 113054020€
Résultat cumulé 2023 96 322,86 €
Conformément à l'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Maire assiste au débat et se retire au moment du vote
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 mars 2024,
32 Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée,
Par 23 voix Pour, 3 voix Contre (Clément LE FRANC, Françoise MERCIER, Jean-Marc GONIDEC -
pouvoir à Clément LE FRANC), et 3 Abstentions (Anthony MOREL, Gérard DELAMOTTE, Hélène LE GAC - pouvoir à Anthony MOREL) ;
Le Conseil Municipal:
APPROUVE Le compte administratif de l'exercice 2023 du Budget Principal.
2024-04-11 - Affectation du résultat 2023 et reprise au Budget Primitif 2024 du budget
Principal
Rapporteur : Régis FACCHINETTI
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur l'affectation des résultats constatés l'exercice précédent, dans le cadre des dispositions des instructions budgétaires et comptables :
- Mid, régissant les opérations comptables du Budget Principal,
Ce résultat, approuvé par le Conseil Municipal lors du vote du Compte Administratif du Budget Principal, est établi avant passage des écritures d'autofinancement complémentaires,
L'affectation doit obéir aux règles suivantes :
- ne porter que sur Le seul résultat de la section de fonctionnement ou d'exploitation. En effet, le résultat d'investissement, quel qu'en soit le signe, fait l'objet d'un report pur et simple.
- ne concerner que les excédents de fonctionnement ou d'exploitation qui sont les excédents de
l'exercice complétés des excédents reportés ou diminués des déficits antérieurs. Il s'agit donc
d'un excédent net cumulé d'exploitation.
- L'excédent de fonctionnement excédentaire sert en priorité à couvrir Le besoin de financement de la section d'investissement.
COMMUNE DE SENE
BUDGET PRINCIPAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT Montant
1 Résultat budgétaire de l'exercice 2023 1752519,32€
2 Résultat antérieur reporté 0,00
3 Capacité d'autofinancement 1752 519,32 €
SECTION D'INVESTISSEMENT Montant
À Résultat budgétaire de l'exercice 2023 -621 979,12 €
5 Résultat antérieur reporté -1034 217,34 €
cs [nn nn 20) | 1666196466 7 - Résultat à réaliser en dépenses - 615 568,98 €
8 + Résultat à réaliser en recettes 7170 968,97 €
33 9-6+7+8 | Résultat global -1500 796,47 €
10 Besoin de financement = Résultat global si négatif 1500 796,47 €
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT (Délibération) Montant
au financement de l'investissement 2024
1 (titre de recette à émettre à l'article 1068) 1752519,32 €
en report à nouveau en fonctionnement
(à reporter à la ligne D 002 ou R 002 du budget 2024)
43-1112 | TOTAL 1752 519,32 €
12-11-33 0,00
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 mars 2024,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée,
Par 26 voix Pour et 3 Abstentions (Anthony MOREL, Gérard DELAMOTTE, Hélène LE GAC -
pouvoir à Anthony MOREL) ;
Le Conseil Municipal:
AFFECTE le résultat du budget principal comme indiqué ci-dessus.
2024-04-12 - Fixation des taux d'imposition pour l'année 2024
Rapporteur : Régis FACCHINETTI
Afin d'assurer le financement du Budget 2024, il convient de recouvrer les produits constituant la
somme des impôts ménages de la commune.
Pour l'année 2024, il est demandé aux communes de se prononcer sur l'évolution des taux
d'imposition de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, de la taxe foncière et de la taxe
foncière non bâti.
La loi de finances 2024 prévoit une revalorisation des bases fiscales indexée sur Le taux d'inflation
de +3,93 %.
La commune est confrontée à une augmentation des prix de l'énergie inédite, doublée d'une
évolution importante des dépenses de personnel.
Afin de poursuivre les investissements présents et à venir, tout en pérennisant voire améliorant le
fonctionnement des services, il est proposé d'augmenter tous Les taux d'imposition de 4 %, soit :
° Taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires de 13,83 % à 14,38 % ;
° Taux de la taxe foncière bâti de 37,56 % à 39,06 % ;
e Faux de la taxe foncière non bâti de 50,50 % à 52,592 %.
Pour rappel, Les taux d'imposition n'avaient pas évolué depuis 2006.
34 CALCUL DES PROPOSITIONS DES TAUX D'IMPOSITION
Bases 2024 Taux Produit attendu Rappel de
2023 Produit 2023
Taxe d'habitation 2 429 000 14,38 % 349 290 € 299 813€
résidences secondaires
Taxe d'habitation 128 400 1438 % 18 463 € 13352 €
Logements Vacants
Foncier Bâti 14790 000 39,06% 5776 974 € 5274926 €
Foncier Non Bâti 88 100 52,52% 46 270 € 45 298 €
TOTAL - = 6190 997 € 5 633 389 €
À ces produits perçus, il faut ajouter le coefficient correcteur revalorisé versé par l'Etat (pour
compenser la différence entre la TF du département et la TH de la commune) soit 659 038 € contre 625 796 € en 2023.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 mars 2024,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée,
Par 23 voix Pour, 3 voix Contre (Clément LE FRANC, Françoise MERCIER, Jean-Marc GONIDEC -
pouvoir à Clément LE FRANCY, et 3 Abstentions (Anthony MOREL, Gérard DELAMOTTE, Hélène LE GAC - pouvoir à Anthony MOREL) ;
Le Conseil Municipal:
APPROUVE l'augmentation de 4% des taux d'imposition pour l'exercice 2024 comme indiqués ci-
dessus.
35 2024-04-13 - Vote du Budget Primitif de l'exercice 2024 du Budget Principal
Rapporteur: Régis FACCHINETTI
ILest présenté au Conseil Municipal le Budget Primitif du Budget Principal (M57) de l'exercice
2024. Ce budget est voté par nature et au chapitre en section de fonctionnement et en
investissement. Il s'équilibre ainsi :
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Chap Libellé 2024 Chap | Libellé 2024
Opérations réelles Opérations réelles
O11 | Charges à caractère général 2522308,00 | 03 | Atténuation de charges 35 000,00
032 | Charges de personnel 5 194 610,00 70 | Produit des services 693 268,00
014 | Atténuation de produits 10 000,00 73 | Impôts et taxes 796 863,00
65 | Autres charges gestion courante 863 923,00 73 | Fiscalité locale 7 462 100,00
66 | Charges d'intérêts 171 500,00 74 | Dotations subventions et participations 4540 107,90
67 À charges exceptionnelles 5 000,00 75 | Autres produits de gestion courante 88 270,00 Dotations aux amortissements et
68 } provisions 3 000,00 76 | impôts et taxes 0,00
023 | Virement à a section d'investissement +543 267,00 77] Produits exceptionnels 0,00
Sous total 10 313 608,00 Sous total 10 615 608,00
Opérations d'ordres Opérations d'ordres
042 | Transfert entre section (amortissement) 389 600,00 | O42 | Travaux en régie 70 000,00
O42 | Transfert entre section (amortisst subv) 17 500,00
Sous total 389 600,00 Sous total 87 500,00
Section d'investissement
Dépenses Recettes
Chap | Libellé 2024 Chap | Libelié 2024
Opérations réelles Opérations réelles
01 | Déficit d'investissement reporté +656 196,46 10 | Dotations 1752 519,32
10 | Dotation, fonds divers et réserves 10 000,00 10 À Dotations (FCTVA, TA) 720 000,00
16 | Emprunts et dettes assimilés 865 263,00 13 ! Subventions d'investissement 1100 259,82
204 ! Subventions d'équipements versées 266 256,00 16 ? Emprunts 2 230 229,73
20 } Immobilisations incorporelles 193 532,80 | 021} Virement de la section de fonctionnement 1543 267,00
21 | imrnobilisations corporelles 571175,30 | O24 | Produits des cessions et des immo 25 000,00
23 | immobilisations en cours 3 580 185,31 23 | Immobilisations en cours 60 300,00
26 | Participation financiere 16 800,00
27 | Autres immobilisations financières 522 487,00
45 | Comptabilité distincte rattaché 51 780,00
Sous total 7733 675,87 Sous total 7431 575,87
Opérations d'ordres Opérations d'ordres
C40 | Transfert entre section 70 000,00 | 040 | Transfert entre section 389 600,00
40 ! Travaux en régie 17 500,00
389 600,00
36 Pour mémoire, le conseil municipal a validé par délibération Le 15 février 2024, un taux de
fongibilité de 7,5 % pour l'ensemble des chapitre sauf au chapitre 012 « Frais de personnel >.
Voir ci-joint le rapport de présentation
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport de présentation,
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 mars 2024,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée,
Par 23 voix Pour, 3 voix Contre (Clément LE FRANC, Françoise MERCIER, Jean-Marc GONIDEC -
pouvoir à Clément LE FRANC), et 3 Abstentions (Anthony MOREL, Gérard DELAMOTTE, Hélène LE GAC - pouvoir à Anthony MOREL) ;
Le Conseil Municipal:
APPROUVE le Budget Primitif 2024 du Budget Principal de la Commune, tels que présenté ci- dessus.
2024-04-14 - Approbation des comptes de gestion 2023 du receveur municipal du budget
Annexe Réserve Naturelle
Rapporteur : Régis FACCHINETTI
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le budget primitif de l'exercice 2023 ainsi que les décisions modificatives qui s'y rattachent, le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, il convient de délibérer sur l'approbation du compte de gestion.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'avis de la commission Espaces Maritimes et Naturels du 11 mars 2024,
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 mars 2024,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal :
DECLARE que le compte de gestion du Budget Annexe de la Réserve Naturelle dressé pour
l'exercice 2023 par Le receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi
que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, visé et
certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
APPROUVE le compte de gestion du Budget Annexe de la Réserve Naturelle pour l'exercice 2023.
37 2024-04-15 - Approbation du Compte Administratif de l'exercice 2023 du Budget Annexe
Réserve Naturelle
Rapporteur : Régis FACCHINETTI
Avant de débattre des comptes administratifs, et conformément à l'article L 2121.14 du code
général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à élire son président.
Est candidat : Régis FACCHINETTI
H est ensuite procédé à un vote à bulletins secrets donnant les résultats suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 29
Nombre de bulletins blancs et nuls : 4 bulletins blancs
Régis FACCHINETTI obtient 25 voix et est élu président.
Compte Administratif de l'exercice 2023 du Budget Annexe Réserve Naturelle
| - Section de fonctionnement
A - Dépenses : 195 277,83 €
B - Recettes: 200 154,32 €
L'excédent de fonctionnement de l'exercice est de À 876,49 €
Résultat de fonctionnement reporté 2022 15 182,69 €
Résultat cumulé de fonctionnement 20 059,18 €
1 - Section d'investissement
À - Dépenses : 0,00 €
B - Recettes : 9645,12€
L'excédent d'investissement de l'exercice est de 9 645,12 €
Résultat d'investissement report 2022 3684,21€
Résultat d'investissement cumulé 13 329,33 €
Résultat cumulé 2023 33 388,51 €
Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Maire assiste au débat et se retire au moment du vote,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'avis de la Commission Espaces Maritimes et Naturels du 11 mars 2024,
Vu l'avis de La Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 mars 2024,
38 Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal :
APPROUVE le compte administratif de l'exercice 2023 du Budget Annexe de la Réserve Naturelle.
2024-04-16 - Vote du Budget Primitif de l'exercice 2024 du Budget Annexe de la Réserve
Naturelle des marais de Séné
Rapporteur : Régis FACCHINETTI
Ilest présenté au Conseil Municipal le Budget Primitif du Budget Annexe de la Réserve (M57) de
l'exercice 2024. Ce budget est voté par nature et au chapitre en section de fonctionnement et
investissement. IL s'équilibre ainsi :
Section de fonctionnement
Sous total
Dépenses | Recettes
Chap Libelté 2024 Chap | Libellé 2024
Opérations réelles Opérations réelles
O1 | Charges à caractère général 48 590,00 | 002 | Résultat d'exploitation reporté 20 059,18
012 | Charges de personnel 146 923,00 | 013 | Atténuation des charges 0,00
65 | Autres charges de gestion courante 15 300,00 70 | Produit des entrées et ventes boutique 74 500,00 Dotations aux provisions serni-
68 | budgétaires 0,00 70 | Mise à dispo pers et frais de fonct 22 500,00 Dotations subventions et
023 | Virement à la section d'investissement 14 577,18 74 | participations 170 231,00
75 | Autres produits de gestion courante 1700,00
Sous total 225 990,18 Sous total 228 990,18
Opérations d'ordres Opérations d'ordres
O42 | Transfert entre section 3 000,00 | 042 | Transfert entre section 0,00 €
3 000,00
| Recettes Dépenses
Chap Libelté 2024 Chap | Libelté 2024
Opérations réelles Opérations réelles
001 | Déficit d'investissement reporté 0,00 | 001 | Excédent d'investissement reporté 13 329,33
43 | Subventions d'investissements 0,00 10 | Dotatian (FCTVA) 0,00
20 | Immobilisations incorporelles 14 200,00 13 | Subventions d'investissement 26 297,20
21 | Immobilisations corporelles 35 850,00 16 | Emprunts et dettes assimilés 0,00
Virement de la section de
23 | Immobilisations en cours 7153,71| O21| fonctionnement 14577,18
Sous total 57 203,71 Sous total 54 203,71
Opérations d'ordres Opérations d'ordres
O40 | Transfert entre section 0,00 | O49 | Transfert entre section 3 000,00
Sous total Sous total 3 000,00
39 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'avis de ia Commission Espaces Maritimes et Naturels du 11 mars 2024,
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 mars 2024,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal :
APPROUVE le Budget Primitif 2024 du Budget annexe Réserve Naturelle des Marais de Séné.
2024-04-17 - Approbation des comptes de gestion 2023 du receveur municipal du budget
Annexe Ports de Séné
Rapporteur : Régis FACCHINETTI
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures les budgets primitifs de l'exercice 2023 ainsi que les décisions modificatives qui s'y rattachent, le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous Les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, il convient de délibérer sur l'approbation du compte de gestion.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'avis de la Commission Espaces Maritimes et Naturels du 11 mars 2024,
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 mars 2024,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée,
Par 23 voix Pour et 6 Abstentions (Clément LE FRANC, Françoise MERCIER, Jean-Marc GONIDEC
- pouvoir à Clément LE FRANC, Anthony MOREL, Gérard DELAMOTTE, Hélène LE GAC - pouvoir à Anthony MOREL) ;
Le Conseil Municipal:
DECLARE que le compte de gestion du Budget Annexe Ports de Séné, dressé pour l'exercice 2023 par le receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, visé et certifié conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation, ni réserve de sa part.
APPROUVE le compte de gestion du Budget Annexe Ports de Séné pour l'exercice 2023.
40 2024-04-18 - Approbation du Compte Administratif de l'exercice 2023 du Budget Annexe
Ports de Séné
Rapporteur : Régis FACCHINETTI
Avant de débattre des comptes administratifs, et conformément à l'article L 2121.14 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire invite Le Conseil Municipal à élire son président.
Est candidat : Régis FACCHINETTI
ILest ensuite procédé à un vote à bulletins secrets donnant les résultats suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 29
Nombre de bulletins blancs et nuls : 4 bulletins blancs
Régis FACCHINETTI obtient 25 voix et est élu président.
Compte Administratif de l'exercice 2023 du Budget Annexe Ports de Séné|
F- Section d'exploitation
À - Dépenses : 461154,48 €
B - Recettes: 468 699,99 €
L'excédent d'exploitation de l'exercice est de 7 545,50 €
Résultat de fonctionnement reporté 2022 226 724,68 €
Résultat cumulé de fonctionnement 234 270,18 €
Il - Section d'investissement
À - Dépenses : 37 978,97 €
B - Recettes : 11489,68 €
Le déficit d'investissement de l'exercice est de - 26 489,29 €
Résultat antérieur reporté 2022 159 607,04 €
Résultat d'investissement cumulé 133 117,75 €
Le résultat d'exécution de l'exercice 2023 est de _18943/79€
Résultat cumulé 367 387,93 €
Conformément à l'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Maire assiste au débat et se retire au moment du vote,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'avis de la Commission Espaces Maritimes et Naturels du 11 mars 2024,
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 mars 2024,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée,
ai Par 23 voix Pour et 6 Abstentions (Clément LE FRANC, Françoise MERCIER, Jean-Marc GONIDEC
- pouvoir à Clément LE FRANC, Anthony MOREL, Gérard DELAMOTTE, Hélène LE GAC - pouvoir
à Anthony MOREL) ;
Le Conseil Municipal :
APPROUVE Le compte administratif de l'exercice 2023 du Budget Annexe Ports de Séné, selon le résultat suivant.
2024-04-19 - Vote du Budget Primitif de l'exercice 2024 du Budget Annexe Ports de Séné
Rapporteur : Régis FACCHINETTI
ILest présenté au Conseil Municipal Le Budget Primitif du Budget Annexe Affaires Maritimes (M4)
de l'exercice 2024. Ce budget est voté par nature et au chapitre en section de fonctionnement et
investissement. LL s'équilibre ainsi :
Section d'Exploitation
Dépenses Recettes
Chap Libellé 2024 Chap Libellé 2024
Opérations réelles Opérations réelles
O1 ! Charges à caractère général 374 541,46 | 002 | Excédent de fonctionnement reporté 234 270,18
O12 ! Charges de personnel 134 480,00 | 013 | Attenuation des charges 0,00
65 | Autres charges gestion courante 115 952,52 70 | Redevances des mouillages et prestations 189 113,00
67 | charges exceptionnelles 2555,60 70 ! Ventes de carburant 273 400,00 Mise à disposition personnel et location
68 | Dotation pour dépréciation 3 150,00 70 | terrains 20 946,40
Virement à la section
073 | investissement 80 000,00 75 | Autres produits de gestion courante 3 000,00
77 Produits exceptionnels 0,00
Sous total 710 679,58 Sous total 720 729,58
Opérations d'ordres :
Transfert entre section
O42 | (amortissement) 11650,00 | O42 | Transfert entre section (amortisst subv) 1600,00
Sous total __11 650,00
EE
Sous total 1600,00
Dépenses Recettes
Chap Libellé 2024 Chap Libellé 2024
Opérations réelies Opérations réelles
20 | Immobilisations incorporelles 20 000,00 | 001 | Excédent d'Investissement reporté 133 117,75
21! Immobilisations corporelles 2 000,00 13 | Subventions d'investissements
23 | Immobilisations en cours 201167,75 | 021 | Virement de la section d'exploitation 80 000,00
Sous total 223 167,75 Sous total 213 117,75
Opérations d'ordres Opérations d'ordres .
040 ! Transfert entre section 1600,00 | O40 | Transfert entre section 11650,00
S L 1600,00 S: total
42
11 650,00 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la commission Espaces Maritimes et Naturels du 11 mars 2024,
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 mars 2024,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée,
Par 23 voix Pour et 6 Abstentions (Clément LE FRANC, Françoise MERCIER, Jean-Marc GONIDEC
- pouvoir à Clément LE FRANC, Anthony MOREL, Gérard DELAMOTTE, Hélène LE GAC - pouvoir à Anthony MOREL) ;
Le Conseil Municipal :
APPROUVE le Budget Primitif 2024 du Budget annexe Ports de Séné.
Sylvie SCULO informe que les élus vont devoir signer le registre qui tourne actuellement.
Sylvie SCULO indique qu'il important de rappeler à quel point le travail de ce soir est le résultat d'un stress de Madame
GEFFROŸ, de toute son équipe, ef de Madame Messina ici présente qui a accompagné le service Finances dans des conditions
absolument exceptionelles. Elle précise que le service a vécu à la fois le passage à la M57, un nonveant logiciel, font en ajoutant
que cela n'est pas toujours une païtie de plaisir. Pour les avoir vu trimer et galérer, elle indique, même si cela ne se fait pas,
avoir envie de les applandir pour leur travail fourni jusqu'au bout, comme le démontre encore la coquillette relevée ve soir. Elle
les fécilite pour ve super boslot.
Les élus applaudissent le service Finances pour son travail.
2024-04-20 - Signature de la convention financière de gestion de La Réserve Naturelle avec
la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bretagne
{DREAL) représentant l'Etat
Rapporteur: Laure MAUGENDRE
Une convention de gestion de la réserve a été conclue entre l'Etat, représenté par le Préfet de
Région, la Commune de Séné, représentée par son Maire, l'Amicale de Chasse de Séné et La Société
d'Etude et de Protection de la Nature en Bretagne (SEPNB Bretagne Vivante), représentées par
leurs présidents respectifs.
Chaque année, cette convention définit notamment les missions de chacun des gestionnaires et
pose le principe du cadre financier de la réalisation de ces missions.
Ainsi, la convention de gestion précise que le versement des crédits de l'Etat est subordonné à la
conclusion d'une convention financière annuelle entre l'Etat et la Commune de Séné (voir pièce
jointe).
La convention financière de l'année 2024 précise que le montant de la subvention de
fonctionnement allouée à la Commune de Séné est revalorisé de 5 %, ce qui fait une somme de
24 000 € contre 22 900 € en 2023.
Le versement de cette subvention interviendra après signature de la convention financière.
43 Laure MAUGENDRE informe que la convention financière de cette année change nn pes puisque le montant va s'élever à
24 000 € contre 22 900 € jusque-là.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la Commission Espaces Maritimes et Naturels du 11 mars 2024,
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 mars 2024,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal :
AUTORISE Madame la Maire à signer, au nom de la Commune et dans le cadre de la gestion de la
Réserve Naturelle des Marais de Séné, la convention financière 2024 liant l'Etat à la Commune de
Séné, ainsi que ses avenants éventuels.
Il'est précisé que les crédits sont inscrits au Budget Annexe Réserve Naturelle 2024.
2024-04-21 - Réserve Naturelle des Marais de Séné - Attribution d'une subvention au titre
de l'année 2024
Rapporteur : Laure MAUGENDRE
Le projet de budget annexe « Réserve Naturelle > fait apparaître un besoin de financement par la
Commune de 33 300 € en section de fonctionnement. L'an dernier, la subvention s'élevait à la
somme de 32 000 €. Il est proposé d'augmenter Le montant de subvention au vu de l'inflation +
4% afin de prendre en charge la revalorisation du point d'indice au 1” janvier 2024 et afin d'assurer
l'équilibre de ce budget,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la commission Espaces Maritimes et Naturels du 11 mars 2024,
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 mars 2024,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal :
APPROUVE le versement d'une subvention de 33 300 € à la Réserve Naturelle des Marais de Séné,
au titre de l'exercice 2024.
2024-04-22- Cotisations 2024 aux associations auxquelles adhère la Commune
Rapporteur: Mathias HOCQUART
I est proposé au Conseil Municipal d'approuver le principe et le montant des adhésions aux
différentes associations auxquelles adhère la Commune pour 2024.
44 > Association des Maires et des Présidents d'EPCI du Morbihan
Cette association est un lieu d'échange et de débat pour les élus des communes du département.
Le montant de la cotisation pour 2024 reste fixé à 0,296 € par habitant (inchangé), caiculé sur
la base de La population totale 2024, soit 9 200habitants. Pour Séné, elle s'établit à 2 723,20 €.
> Rivages de France
Cette association regroupe des collectivités et organismes gestionnaires des sites du
Conservatoire du Littoral. Depuis sa création, elle a étendu son action à tous les sites naturels
littoraux. La Commune en est adhérente depuis 1996.
Le montant de la cotisation pour 2024 reste fixé à 200 €.
> Semaine du Golfe
L'association La Semaine du Golfe porte l'organisation de la manifestation du même nom et
regroupe les collectivités participantes. La prochaine édition de la Semaine du Golfe devrait avoir
lieu du 26 mai au 1er juin 2025.
Le montant de la cotisation pour 2024 reste fixé à 100 € ( en attente de l'assemblée générale
prévue en avril).
> Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM)
La SNSM est une association reconnue d'utilité publique assumant une mission de service public
en France Métropolitaine et dans Les départements d'Outre-Mer. Elle a pour vocation de secourir
bénévolement les vies humaines en danger, en mer et sur les côtes.
Dans le cadre de sa mission, la SNSM exerce trois actions principales :
- le sauvetage au large effectué par les Sauveteurs embarqués bénévoles,
- la formation de Nageurs-Sauveteurs volontaires qui assurent la sécurité des plages,
- la prévention des risques liés à la pratique de la mer.
Le montant de la cotisation pour 2024 reste fixé à 200 €.
> Fédération Nationale des Collectivités Territoriales pour La Culture (FNCC)
La FNCC, association pluraliste, est un lieu de rencontre entre élus, permettant l'échange
d'informations, la confrontation des expériences, l'analyse en commun des problématiques
sectorielles et l'élaboration de propositions dans tous les domaines de l'action culturelle locale.
Le montant de la cotisation pour 2024 reste fixé à 204 € (montant forfaitaire pour les communes
de 2 001 à 10 000 habitants).
45 > Fondation du Patrimoine
Les principales missions de la Fondation du Patrimoine sont:
- Promouvoir la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine de proximité
-_ Susciter et organiser des partenariats publics/privés. La fondation n'est ni maître d'ouvrage ni
maître d'œuvre.
- Participer, le cas échéant, financièrement aux actions de restauration. La Fondation peut
octroyer son label à certains projets.
Le montant de la cotisation pour 2024 est fixé à 500 € comme en 2024 et 2023 (montant
forfaitaire pour les communes de 5 000 à 10 000 habitants) : cotisation prise en charge par le
Budget Annexe de la Réserve Naturelle.
> Association des Paysages de mégalithes de Carnac et du Sud Morbihan
L'association « Paysages de mégalithes > œuvre pour la connaissance, la mise en valeur et la
préservation du patrimoine mégalithique de Carnac et du Sud Morbihan. Elle est notamment
chargée de préparer et de porter le dossier de candidature au classement UNESCO des monuments
mégalithiques du Sud-Morbihan.
Le montant de la cotisation pour 2024 reste fixé à 800 € (tarif déterminé en fonction du
périmètre et de la population INSEE 2020 soit 9 189 habitants)
> Comité Départemental du Morbihan des médaillés Jeunesse et Sports
Le Comité Départemental du Morbihan des médaillés Jeunesse et Sports regroupe les titulaires
d'une distinction officielle décernée par Le ministre en charge de la Jeunesse et des Sports à quelque
titre que ce soit: dirigeants et pratiquants des domaines du Sport, de la jeunesse et du socio-
éducatif.
Les objectifs de l'association sont les suivants: associer les communes et les associations aux
actions définies par le Comité départemental en direction du mouvement Jeunesse et Sports, et
Socio-éducatif, soutien au bénévolat pour toutes actions pouvant faire avancer «la
reconnaissance sociale du bénévole », activer la vie associative des délégations de Pays par la
solidarité en direction des anciens médaillés et des jeunes en difficulté, participer au partenariat
avec les communes et les associations locales pour toutes organisations de manifestations dirigées
vers le mouvement Jeunesse et Sports, s'investir dans des opérations d'intérêt général avec les
pouvoirs publics en y associant l'ensemble du mouvement associatif Jeunesse et Sports du
Morbihan.
Le montant de la cotisation pour l'année 2024 est de 50 €, montant identique depuis 2020.
> Association des Bibliothécaires de France
L'Association des bibliothécaires de France ou ABF est une association française qui regroupe des
professionnels des bibliothèques. Elle organise des journées d'études ou de réflexion. Ses groupes
régionaux organisent aussi des voyages, en France ou à l'étranger, pour découvrir d'autres
bibliothèques et rencontrer des professionnels. L'ABF organise également une formation aux
métiers des bibliothèques, destinée à des personnes travaillant en tant que bénévoles ou salariés.
Le montant de la cotisation pour l'année 2024 reste à 260 €.
46 > Association Bretagne en scènes
La fédération Bretagne en Scène est une association de loi 1901 créée le 23 janvier 1987. Son but
est de promouvoir au niveau local, départemental, régional et national toutes les formes
d'expression artistique du spectacle vivant.
En tissant des rencontres régulières entre Les structures membres, la fédération permet de bâtir
des projets communs et de soutenir les artistes régionaux en coordonnant des tournées et en
favorisant leur promotion auprès des autres régions et du réseau Chaînon.
Le réseau Bretagne En Scène(s) regroupe actuellement près de 40 salles de spectacles. |l a pour
objectifs de : mettre en relation les professionnels sur les différentes échelles de territoire
(intercommunalités, département, pays, région), repérer et valoriser les propositions artistiques
régionales à travers l'organisation de rencontres annuelles et soutenir la création et la diffusion
par la mutualisation des moyens des salles adhérentes au service des équipes artistiques.
Le montant de la cotisation pour l’année 2024 reste fixé à 400 €.
> Conseil national des villes et villages fleuris
Depuis sa création, il y a plus de 50 ans, le label Villes et Villages Fleuris a gagné en notoriété pour
devenir Le 1% à être reconnu par les français.
Au fil des années, ses critères d'attribution se sont enrichis pour en faire aujourd'hui un outil clé
d'orientation des politiques locales : prise en compte des enjeux écologiques et économiques liés à
la gestion comme à l'aménagement des espaces paysagers.
Le CNVV exerce différentes actions: mission d'expertise et de conseil auprès des communes
labellisées pour Les accompagner dans leur démarche (audits, échanges, formations...)
Le CNVV a rendu en 2017 la cotisation obligatoire afin de lui permettre de disposer des moyens
nécessaires à la poursuite de sa mission en matière d'organisation, de communication et
d'animation du réseau Villes et Villages Fleuris.
Le montant de la cotisation en 2024 reste fixé à 225 € (montant forfaitaire pour Les communes
de 3 500 à 9 999 habitants).
> Réserves Naturelles de France
Réserves naturelles de France anime le réseau français des réserves naturelles. Cette association
mutualise ainsi les compétences et s'appuie sur l'expertise des personnes et des organismes en
charge des réserves naturelles. La Réserve Naturelle des Marais de Séné y adhère depuis de
nombreuses années.
Le montant de la cotisation pour 2024 reste fixé à 400 € : cotisation prise en charge par le Budget
Annexe de la Réserve Naturelle
> Association Monique ARRADON
L'association Monique Arradon a pour but de présenter et préserver l'œuvre de Monique Arradon
dans sa diversité d'inspiration et de techniques mises en œuvre et de présenter d’autres artistes
ayant la même démarche, le même objectif.
Le montant de l'adhésion pour 2024 reste fixé à 20 €.
47 > Association Ressort
L'association a pour objet de susciter et d'organiser des actions de prévention contre toutes formes
de conduites à risques, de promouvoir et d'organiser des rencontres avec les professionnels
concernés (alcoologie, toxicomanies, tabacologie, troubles du comportement alimentaire,
addictions et sport, jeux pathologiques, tentatives de suicide du sujet jeune).
Cette association regroupe 9 collectivités adhérentes et un partenaire privé engagées en matière
de prévention des conduites à risques.
Le montant de la cotisation pour 2024 reste fixé à 500 €, depuis 2021.
> Réseaux d'Echanges de savoirs
La participation des habitants est devenue depuis plus de 5 ans maintenant, un marqueur essentiel
du projet culturel conduit par la collectivité à Séné. Cette dynamique se fonde sur la volonté de
mettre le développement humain et la reconnaissance des personnes au cœur de la démarche
culturelle.
Depuis 2016, des ateliers d'échanges de savoirs sont mis en place régulièrement et rencontrent un
réel succès, devenant ainsi le pilier de la définition de la médiathèque « Troisième lieu >.
Les Réseaux d'Echanges de savoirs est un label national. Adhérer au Mouvement français des
Echanges Réciproques de Savoirs, permet de renforcer les liens entre les structures engagées, en
développant un catalogue de formations à destination des élus, habitants et professionnels.
Le montant de la cotisation à ce réseau pour 2024 reste fixé à 50 €(pas de montant fixé).
> Association nationale pour la protection du ciel et de l'environnement nocturnes
L'Association nationale pour la protection du ciel et de l'environnement nocturnes (ANPCEN),
œuvre pour la qualité de la nuit et luttant contre la pollution lumineuse. Fondée en 1999 par des
astronomes puis rejoint par des naturalistes, chercheurs, techniciens de l'éclairage, élus, elle a
évolué depuis vers une prise en compte plus large des enjeux de la pollution lumineuse! : la
biodiversité et les paysages, les enjeux sanitaires et sociaux, l'énergie, le climat et les déchets, les
enjeux budgétaires. L'ANPCEN a reçu l'agrément national des associations de protection de
l'environnement?. Cette ‘association décerne le label Villes et Villages étoilés, qui se décline de 1 à
5 étoiles suivant Le niveau d'implication de la commune dans la gestion de son éclairage nocturne.
Le montant de l'adhésion reste fixé à 150 € pour l'année 2024,comme depuis 2021.
> Club des villes et territoires cyclables
Créé en 1989, le Club des villes et territoires cyclables (CVTC) fédère aujourd'hui 205 collectivités
adhérentes représentant plus de 2 000 territoires. Présent dans douze régions métropolitaines et
à la Réunion, il rassemble des collectivités de toutes tailles (villes, établissements publics de
coopération intercommunale - EPCI, départements, régions, syndicats mixtes, Autorités
organisatrices de la mobilité).
Chaque année, le Club accompagne de nouveaux territoires dans la mise en place de leur politique
cyclable. L'association organise régulièrement des échanges entre ses membres, des rencontres
thématiques et des groupes de travail entre les élu.e.s et les services, un congrès tous les deux ans,
48 en alternance avec un salon du vélo à l'occasion de l'European mobility expo. Depuis décembre
2020, des webinaires thématiques complètent les ressources du site internet, de La lettre
d'information, du magazine Ville et Vélo et des publications.
Ayant pour objectif la valorisation du vélo comme mode de déplacement, et la poursuite du
maillage sur le territoire, la municipalité a lancé la création d'un groupe projet Vélo. Cette adhésion
permettrait ainsi aux élus et membres citoyens de ce groupe projet de bénéficier de l'ensemble des
services et conseils de ce club.
Le montant de l'adhésion pour l'année 2024 reste fixé à 269 € (inclus 2 abonnements).
> Association des Ports de Plaisance de Bretagne
L'APPB, créée en 1992, regroupe 88 ports de plaisance maritimes, fluviaux et zones de mouillages
en Bretagne, Loire Atlantique, Manche. L'association a pour vocation d'informer, accompagner,
représenter et promouvoir les ports de plaisance comme partenaires du développement
économique du Littoral, quel que soit la taille, la structure ou le mode de gestion du port. Elle
représente ses adhérents aux niveaux local, national et international. Elle organise des journées
thématiques, des groupes de travail, le partage d'expérience, des études, des formations, et
accompagne les adhérents à l'obtention du label Port Propre.
Cette adhésion à l'association permettrait de rejoindre un réseau, d’être accompagné dans les
missions de gestion des ports et des zones de mouillages, et de réfléchir ensemble aux
problématiques pour construire la plaisance de demain.
Le montant de l'adhésion pour l’année 2024 est fixé à 719,04€, contre 692,16 € en 2023, et 613,76 € en 2022.
> International Greeters Association
Branche française de l'International Greeters association (IGA) créée en 2010, France Greeters
fédère plus de 60 réseaux d'habitants guides bénévoles partout en France. Son rôle est
d'accompagner ces réseaux dans la prise en charge des bénévoles, la communication, la visibilité à
l'échelle nationale et internationale et la gestion des inscriptions. L'adhésion inclut la mise à
disposition d’un système de réservation en ligne, outil qui peut s'avérer essentiel dans la prise en
charge des inscriptions en dehors des horaires d'ouverture et en cas de fermeture du bureau
information tourisme,
Enfin, cette adhésion donne l'autorisation d'utiliser l'appellations « Greeters », qui est une marque
déposée.
Le montant de l'adhésion pour l'année 2024 s'élève à 280 €, contre 265 € en 2023 et 250 € en
2022.
>. Maison Sport Santé (nouvelle adhésion)
L'association Sport Santé Evènement a obtenu une délégation de Golfe du Morbihan Vannes
Agglomération pour développer le projet de Maison Sport Santé itinérante sur le territoire
communautaire. L'objectif est de permettre l'accompagnement de personnes éloignées de l'activité
physique vers une reprise de l'activité physique et sportive.
49 La Maison sport santé est animée par des professionnels de santé favorisant la médiation médicale
et la mise en place de protocoles adaptés aux personnes. Les médecins généralistes peuvent
devenir également prescripteurs de la Maison sport santé, tout comme certaine mutuelle.
Dans le cadre de son projet sportif de territoire, la municipalité reconnait l'intérêt de santé
publique de la pratique sportive. La finalisation du projet de rénovation du centre sportif Le Derf
en 2024 sera une opportunité pertinente pour accueillir le projet de Maison Sport Santé sur la
commune de Séné. Pour rappel, le Conseil Municipal par délibération du 7 décembre 2023 a
approuvé la convention d'adhésion avec l'association Sport Santé Evènement du Pays de Vannes
et Auray, pour la mise en place d'une Maison sport santé sur Séné.
Le montant de l'adhésion pour l'année 2024 s'élève à 893 €.
> Réseau ANCRE Bretagne (nouvelle adhésion)
Le retour de la commune de Séné dans le festival ‘Promenons-nous > en 2024 à fait rejaillir une
demande forte de spectacle jeune public, avec des jauges complètes.
ANCRE est une association qui a vocation à fédérer les acteurs culturels de la région autour de
l'œuvre destinée à l'enfance. Avec un espace de ressources professionnelles consacré à ces
questions et une grande expértise ANCRE serait susceptible de proposer des temps de rencontres
professionnelles régionales à Grain de Sel, autour de sujets qui animent la profession.
L'adhésion des collectivités est fixée à 40 €.
Le montant global des adhésions s'élève à 8 983,24 € dont 7 864,20 € pour le Budget communal,
400 € pour le Budget annexe de la Réserve Naturelle et 719,04 € pour Le Budget annexe des Ports.
Mathias HOCQUART souligne que la municipalité propose de renouveler l'adhésion de la commune à l'association Monique
Arradon, artiste nationale, voire internationale.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la Commission Espaces Maritimes et Espaces Naturels du 11 mars 2024,
Vu l'avis de la Commission Culture, Patrimoine, Sport et Vie Associative du 20 mars 2024,
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 mars 2024,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal:
APPROUVE les adhésions et cotisations aux associations telles que présentées ci-dessus pour
l'année 2024,
AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette
affaire.
50 2024-04-23 - Subventions aux associations au titre de l'année 2024
Rapporteur: Bruno MARTIN
La diversité des projets associatifs, en termes de pratiques et de publics, est un élément essentiel
qui participe à la dynamique et l'attractivité du territoire.
Les associations accompagnent le développement personnel des habitants, animent les liens
intergénérationnels, et permettent le développement des liens sociaux et de solidarité.
C'est pourquoi la commune soutient au mieux de ses capacités les projets des associations.
Ainsi, depuis 2020, le versement de subventions est en évolution constante.
Pour 2024, malgré de fortes contraintes budgétaires liées à La hausse de l'énergie, à l'inflation, et
à l'évolution du poids des ressources humaines, la municipalité maintient son effort.
IL est également rappelé l'importance de son engagement pour le secteur associatif,
particulièrement concernant le sport sur les années 2023 et 2024:
1. La création du poste coordinateur des sports
2. La rénovation du centre sportif Le Derf pour 4.9 millions d'euros
3. Le déploiement du logiciel 3D Ouest pour améliorer la lisibilité et la gestion des locaux municipaux et des équipements mis à disposition.
2024 sera une année particulière en termes d'événements associatifs qui sollicitent
l'accompagnement des services de la ville : Jumelage Séné-Geispolsheim, Fête des 2 cales, Fêtes
des voiles rouges...
En synthèse :
Association Association Association Association Association TOTAL
Année | sportive social Envt/dévpt Culture diverse Subventions humanitaire durable Patrimoine
2020 33 037,21€ 14 620€ 2 420€ 9750€ 955€ 60782,21€
2021 39 995 € 8 845€ 2 400€ 14744€ 335€ 66319€
2022 38 872€ 7925 € 2900 € 15550 € 1105 € 66352€
2023 40 024 € 7835€ 2700 € 16250 € 605 € 67.A14 €
Aussi au titre de l'exercice 2024, l'attribution des subventions est mise en œuvre selon le cadre
identifié ci-dessous.
Les subventions se déclinent en plusieurs catégories : subventions de fonctionnement, subventions
pour fêtes ou manifestations annuelles, subventions compétions sportives, subventions
formations, subventions d'équipements et subventions exceptionnelles.
Pour mémoire, les subventions pour « fêtes > ou « manifestations annuelles » et « subventions à
caractère exceptionnel » sont attribuées au regard des actions programmées et des budgets
présentés. Les subventions pour la formation des bénévoles dans le domaine du sport sont
attribuées au regard des actions programmées et des budgets présentés.
51 Elles sont attribuées différemment selon l’objet des associations.
- Associations sportives
Les subventions de fonctionnement sont calculées en fonction du nombre et du type d’adhérent,
de l'encadrement des activités et de la participation ou non à des compétitions. Une pondération des effectifs en fonction du type d'adhérents déclarés permet notamment de
valoriser la prise en compte :
- des adhérents handicapés
- des adhérents de moins de 12 ans
- des adhérents de 12 à 18 ans
- des adhérents de plus de 18 ans en sport-compétition
- des adhérents de plus de 18 ans en sport-santé
- Associations intervenant dans le champ social ou humanitaire
Les subventions de fonctionnement sont basées sur un montant par tranche de mille habitants de
Séné (15 € par tranche soit 135 €), avec une majoration possible pour les associations ayant une
section locale (2x15 € par tranche soit 270 €).
Pour certaines associations prestataires de services à la personne (ex: ADMR) ou chargées
d'accompagner des publics identifiés (ex: Association Sport Adapté du Bois de Lisa), les
subventions de fonctionnement sont attribuées au regard de l'activité des associations, des actions
programmées, des besoins en fonctionnement annuel et des budgets présentés.
- Associations intervenant dans Le champ de l'environnement et du développement durable
Les subventions de fonctionnement sont basées sur un montant par tranche de mille habitants de
Séné (20 € par tranche, soit 180€ et 80€ pour les associations départementales).
- Associations intervenant dans le champ de ta culture et du patrimoine
Les subventions de fonctionnement sont attribuées au regard de l'activité des associations, des
actions programmées, des besoins en fonctionnement annuel et des budgets présentés (forfait de
200€).
Pour mémoire, le montant total des subventions aux associations proposé lors du vote du budget
2023 était de 67 414 € : 51 057 € pour les subventions de fonctionnement, 7 500 € pour les
subventions pour « fêtes > ou « manifestations annuelles », 1 380 € en subvention
exceptionnelle, 2 760 € pour les « subventions de compétitions sportive », 3 717 € pour les
subventions « impact Le Derf > et 1 000 € pour les subventions « formation >.
Pour l'exercice 2024, le montant total des subventions aux associations proposé au vote
s'élève à 76 386 €:
> 48 596 € pour les subventions de fonctionnement,
> 17 330 € pour les subventions pour « fêtes » ou « manifestations annuelles >»,
> 6760 € qui se décomposent comme suit :
- 4 OOOE€ pour les subventions exceptionnelles,
- 2760 € pour les « subventions de compétitions sportives »,
> 600 € pour les subventions « formation »,
> 3100 € de subvention liés aux « équipements >.
Denys MOREE indique que la charte de l'élu l'oblige à déclarer devant la présente assemblée délibérante qu 5 est trésorier
d'une association culturelle « Stal-Arzou ». Il précise avoir l'obligation morale de le signaler.
52 Sylvie SCULO en déduit que Denys MOREE ne doit pas voter ef ne pas prendre part an vote. Elle souligne qu'une petite vérification juridique va tout de même être faite par Céline MESSINA.
Bruno MARTIN indique qu'en termes de subventions, une somme globale de 36 361 € est attribuée an secteur sportif, en
légère baisse par rapport aux autres années, font en soulignant que la municipalité a voulu optimiser, Ll ajoute que pour certaines
associations, la municipalité a réduit le montant, où l'a enlevé transitoirement puisque certaines associations rébondaient un pen
moins aux crifères voire plus du tout. Il signale également, pour certaines associations, ane baisse d'activités, et pour d'autres,
une augmentation liée à des événements, tout en rappelant que la municipalité prend en compte les fêtes et les manifestations
particulières, ainsi que le nivean de compétition de chacune des associations. Indiguant ne pas rentrer dans le détail des
subventions, él invite les élus à consulter le tableau pour l'ensemble des associations.
Sylvie SCULO souligne que le tableau avec son montant relève à la fois d'une constance du sontien de la municipalité et de
son adaptation, ajoutant que les crifères restent les mêmes mais qu'ils s'adaptent ax nombre de licenciés, an nombre d'adhérents
dans certains cas. Elle précise que ce budget est marqué par l'aide aux manifestations des assoviarions qui organisent des
événements particuliers sur la commune cette année, Elle signale que c’est pour cette raison qu'il y a une augmentation générale
die montant passant de 67 414 à 76 386 €, en lien avec les actions fortes portées cette année. Elle pointe aussi la subvention
à la Société des courses à laquelle accède la municipalité pour un projet exceptionnel celte année.
Citant le montant de la subvention an Secours Catholique 56 de 135 € er celui de 270 € attribué à SOS Méditerranée,
Gérard DELAMOTTE sothaîte avoir des explications. I] constate qu'il s'agit de deux assosiations humanitaires.
Sylvie SCULO rappelle que chaque bloc a ses critères et montants de base. Elle indique que par rapport aux assoriations
relevant du secteur bumanitaire et social, àl existe un montant à 135 € et un autre à 270 € qui varie selon les demandes et
Projets proposés. Elle précise qu'en l'occurrence, sur les demandes et par rapport aux: projets, la municipalité maintient le sontien
proposé pour le Secours Catholique, tel qu'il était établi historiquement à 135 €. Concernant les trois associations, SOS
Méditerranée, S'énéthon, et aussi la Croix Ronge française, elle informe qu'elles se retrouvent avec le forfait double an regard de
demandes particulières, comme cela a pur être fait dans le passé. Elle rappelle que le Conseil Mrnicipal avait accordé une
subvention exceptionnelle an Restos du Caœur sur l'année 2023 par rapport à une demande et des besoins qui se sont mauifestés.
Elle souligne que les situations s'articulent de cette manière pour le soutien aux associations relèvant du secteur humanitaire et social,
Isabelle DUPAS indique se souvenir que la subvention exceptionnelle était de l'ordre de 500 €, ajoutant gu'elle avait été
attribuée aux Restos du Cœur et à la Banque Alimentaire suîte à demandes sur leurs besoins en fonctionnement. Elle confirme
que la municipalité a accordé à trois associations, double cette année, puisqu'elles avaient fait état de dépenses particulières.
Rappelant que la charte de l'élu local ne stipule bas s'il doit voter on non, Denys MOREE prend connaissance des recherches
effectuées par Céline MESSINA et informe que le Conseil d'État vient de lui interdire de prendre part au vote.
Sylvie SCULO indique que son désir de transparence l'honore et déclare qu'il peut tout de même rester avec les élus.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis de la Commission Culture Sport et Vie Associative du 20 mars 2024 ;
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 mars 2024,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l'unanimité* (*Denys MOREE intéressé par ce dossier se retire de la
salle et ne prend pas part au vote ),
53 Le Conseil Municipal:
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à valider Le montant des subventions attribuées
aux associations pour l'année 2024.
2024-04-24 - Accord de garanties d'emprunts consentis pour l'année 2024 auprès de
l'Agence France Locale
Rapporteur : Régis FACCHINETTI
Le Conseil Municipal a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 30 mars 2021.
Pour mémoire : Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses
Mernbres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL)
(ci-après les Membres).
institué par les dispositions de l'article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la
loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique :
« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent
créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre Il du code de
commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par
l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.
Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités
territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de
financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement
d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources
garanties par l'Etat.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-
1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements
publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de
leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont
précisées dans les statuts des deux sociétés. >
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l'Agence France Locale et au
pacte d'actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l'ensemble des Membres (le Pacte), la
possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l'Agence France Locale, est conditionnée à
l'octroi, par ledit Membre, d'une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains
créanciers de l'Agence France Locale (la Garantie).
L'objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les
engagements de l'Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de
sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.
54 Cette délibération qui fixe les modalités d'un accord de garanties sera à prendre chaque année, en
prévision d'une demande et contraction d'un prêt auprès de l'Agence France Locale.
Modalités générales de fonctionnement de la Garantie
Objet
La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l'Agence France Locale (des
emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l'encours de dette du Membre auprès de
l'Agence France Locale.
Bénéficiaires
La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis
par l'Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).
Montant
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le
volume d'emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, au montant de son
encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, Le tout, dans la
limite du montant principal emprunté au titre de l'ensemble des crédits consentis par l'Agence
France Locale à la commune de Séné qui n'ont pas été totalement amortis).
Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l'Agence France Locale, chaque emprunt
s'accompagne de l'émission d'un engagement de Garantie, telle que, directement conclu auprès de
l'AFL.
Durée
La durée maximale de La Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le
Membre auprès de l'Agence France Locale, et ce quelle que soit l'origine des prêts détenus,
augmentée de 45 jours.
Conditions de mise en œuvre de la Garantie
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l'Agence France Locale et
chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette
de l'Agence France Locale, en l'absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des
emprunts qu'il a souscrits vis-à-vis de l'Agence France Locale.
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes: (i} un Bénéficiaire, (ii) un
représentant habilité d'un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les
circonstances d'appel de la présente Garantie sont détaillées dans Le modèle figurant en annexe à
la présente délibération.
55 Nature de la Garantie
La Garantie est une garantie autonome au sens de l'article 2321 du Code civil. En conséquence,
son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d'un défaut de paiement
réel par l'Agence France Locale.
Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie
Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s'acquitter des sommes dont le paiement lui
est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.
Telles sont Les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont
les stipulations complètes figurent en annexe.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de La Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 mars 2024,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,
Vu la délibération n° 2022-02-01 en date du 1% février 2022 ayant confié à Madame la Maire la
compétence en matière d'emprunts ;
Vu la délibération n° 2021-03-18 en date du 30 mars 2021 ayant approuvé l'adhésion à l'Agence
France Locale de la Commune de Séné
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité
d'octroyer à l'Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de
certains créanciers de l'Agence France Locale, à hauteur de l'encours de dette de la commune de
Séné, afin que la commune puisse bénéficier de prêts auprès de l'Agence France Locale ;
Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date
des présentes,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée,
Par 26 voix Pour et 3 Abstentions (Anthony MOREL, Gérard DELAMOTTE, Hélène LE GAC -
pouvoir à Anthony MOREL) ;
Le Conseil Municipal:
DECIDE que la Garantie de la commune de Séné est octroyée dans les conditions suivantes aux
titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :
ele montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l'année 2024 est égal au
montant maximal des emprunts que La commune de Séné est autorisé(e) à souscrire
pendant l'année 2024,
56 + la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu
par la commune de Séné pendant l'année 2024 auprès de l'Agence France Locale
augmentée de À5 jours.
+ La Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d'un ou
de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ;
e si la Garantie est appelée, la commune de Séné s'engage à s'acquitter des sommes dont le
paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;
ele nombre de Garanties octroyées par Madame la Maire au titre de l'année 2024 sera égal
au nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale, dans la limite des sommes
inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie
sera égal au montant tel qu'il figure dans l'acte d'engagement;
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant, pendant l'année 2024, à signer le ou les
engagements de Garantie pris par la commune de Séné, dans les conditions définies ci-dessus,
conformément aux modèles présentant l'ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant
en annexes ;
AUTORISE Madame la Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
57 2024-04-25 - Réajustement de crédits de l'AP/CP opération 201830 « construction de la Maison
des Habitants >
Rapporteur : Isabelle DUPAS
Âu conseil municipal du 7 décembre dernier, Il a été proposé de réajuster les crédits de
l'autorisation de programme de l'opération 201830 « construction de la Maison des Habitants >».
Les crédits affectés à l'exercice 2023 n'ont pas tous été consommés, à hauteur de 214 359,56€.
ILest donc proposé de basculer le solde des crédits ouvert à l'exercice 2023 sur l'exercice 2024.
La réception du chantier est prévue pour la fin du 1” trimestre 2024.
Tableau Autorisation de Programme et des Crédits de paiements (AP/CP) approuvé en date du 7 décembre 2023 :
Crédits de Crédits de Crédits de Crédits de
Exercice paiement paiement paiement paiement ouverts TOTAL TTC
réalisés en réalisés sur ouverts sur sur l'exercice
2021 2022 2023 2024
Travaux et honoraires 10516652€ | 16502,49€ | 133553848 € 470 497,51 €] 1927 705,00 €
Recettes prévisionnelles :
“Attofnancement 10516652 € O€| 84464148€| 180 653524 99037000€ FR Eention 186636,01€| 270774,00€ 21224699 € 61965700 € [ ECTVA 1e 17 333,00 € 2720,00€ | 22012300 € 7759700€ 31767800 €
ILest proposé de modifier l'autorisation de programme comme suit :
Luc Crédits de Crédits de Crédits de
Crédits de aiement aiement aiement ouverts Exercice paiement parer parer parement oui TOTAL TTC
réalisés 2021 réalisés sur réalisés sur sur l'exercice
2022 2023 2024
Travaux et honoraires 105166,52€ | 16502,49€| 112117892€ 684 857,07 € 1927705,00 €
Recettes prévisionnelles :
cAurofnancement l Jo516652€ O€| 665611,92€ 359732,08€| 990 370,00 € FEV ï 186 636,01 € 270 774,00 € 21224699€| 61965700 € EC 1733300€| 2720,00€| 18479300€ 11287800€| 317678,00 €
Vu le Code Général des Coltectivités Territoriales,
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 8 décembre 2020, de demandes de
subvention pour la maison des habitants,
Vu l'avis de la commission MAPA du 43 juillet et 28 septembre 2021 autorisant Madame la Maire à signer Les marchés de travaux,
Vu la délibération du 2 décembre 2021 approuvant la création de l'autorisation de programme et
de crédit de paiement,
Vu les délibérations de réajustement les crédits de l'autorisation de programme et de crédit de
paiement : du 29 mars 2022, 6 décembre 2022 et 7 décembre 2023,
58 Vu les avenants soumis au Conseil Municipal depuis le démarrage du chantier,
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 mars 2024,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal:
APPROUVE le tableau financier de l'autorisation de programme et des crédits de paiements de
l'opération « La construction de la maison des habitants », tel que présenté ci-dessus.
2024-04-26 - Création de l'Autorisation de Programme et des Crédits de Paiements
(AP/CP) n°202234 pour l'opération « Aménagement Rue des Ecoles >
Rapporteur : Katy CHATILLON-LE GALE
La municipalité souhaite aménager les espaces publics de la rue des écoles, partiellement classée
route départementale n°199 en agglomération, depuis la place de l'Eglise jusqu'au giratoire du
Purgatoire.
L'aménagement actuel de cet axe structurant du centre-ville est vétuste. Bordé de nombreux
équipements publics scolaires, de petite enfance et culturels, il ne répond plus aux attentes de la
population, en matière de sécurité, de mobilités actives et de nature en ville.
Une démarche de programmation participative, avec l'assistance du cabinet ELAND, a été
organisée au cours de l'année 2023 avec des habitants, les élèves des écoles publique et privée et
les professionnels des différents établissements publics desservis par cette voie structurante. Cette
démarche a permis de mettre en évidence les orientations d'aménagement faisant consensus.
Après analyse de la synthèse de cette démarche participative, la Municipalité a donc décidé de
réaliser un programme d'aménagement ambitieux, dont les orientations principales sont les
suivantes :
+ Réduire la vitesse des véhicules motorisés,
+ Faciliter et sécuriser les modes de déplacements doux, à pied et à vélo,
° Favoriser la nature en ville,
° Gérer les eaux pluviales en aérien et par infiltration, en lien avec les orientations de
l'agglomération, compétente en matière de gestion des eaux pluviales urbaines ;
+ Créer des espaces de convivialité,
+ Réorganiser le stationnement en cohérence avec les besoins actuels.
L'effacement des réseaux aériens dans la partie sud de la rue et la modernisation de l'éclairage
public sur la totalité du périmètre de l'opération participeront également à la qualité du projet.
La procédure de sélection de l'équipe de maîtrise d'œuvre à été organisée au cours du dernier
trimestre 2023. Après analyse des offres, le groupement ELAND-ECR a été retenu et les études de
conception sont actuellement lancées.
59 Les travaux d'aménagement urbain seront envisagés en 2 phases à ce stade, la première au cours
du second semestre 2024 et la deuxième au cours de l'été et l'automne 2025. Ces travaux seront
précédés au cours du premier semestre 2024 par des travaux de modernisation des réseaux d'eaux
usées et d'eau potable, sous compétence GMVA.
Par ailleurs, par délibération en date du 7 décembre 2023, la commune a autorisé Madame la
Maire, ou son représentant, à solliciter auprès de l'État (DETR/DSIL), de GMVA (fonds pistes
cyclables), du Département du Morbihan (Fonds pistes cyclables, Amendes de police, Programme
de Solidarité territoriale - PST), de la Région Bretagne (Dispositif bien vivre en Bretagne) et de
l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne (déconnection des eaux pluviales au réseau) des subventions pour
l'aménagement de la rue des Ecoles dans les conditions prévues ci-dessous,
DEPENSES CHF €TIC RECETTES CHT
Assistance à maîtrise d'ouvrage 7600€ 9160 €| Etat - DSIL - dans l'attente d'informations 250 000 €
Etudes préalables, Diagnostics, levé GMVA
Tepographique, Investigation pluviale, 20 000€ 24000€|. Fonds piste cyclable (650m) 48750 €
Publications - Compétences Eaux pluviales 70 000 € pé pl
Maitrise d'œuvre, SPS 20 000€! ga none | Agence de l'Eau Loire Bretagne | 30 000 € {Déconnection au réseau des eaux pluviales}
Travaux d'effacement des réseaux ct QT4 334€ 229 201€ Morbihan Energies - Participation 90 700 € Eclairage public Effacement et Eclairage public
Travaux d'aménagement urbain et eaux 960 000€! 1152 000€ Région Bretagne (dispositif Bien vivre en . En attente) pluviales (estimation) Bretagne) d'information
Département du Morbihan
Aléas et imprévus 20 000 €| 24000 €| Programme de Solidarité territoriale - 20% | 220 000 € Département du Morbihan : Fonds piste cyclable : dans Fattente S0 000 €
d'informations
Département du Morbihan :
Amendes de polices 15000 €
Département du Morbihan
Réalisation enrobés voirie RD 199 62 500€
{2 500 m’)
Participation Communale 514984 €
TOTAL 4351934 € | 1622320 € 1351934 €
La commune est en attente des notifications de subventions, aucune recette n'est donc inscrite
budgétairement à ce jour.
I est proposé de définir un étalement de la dépense sur plusieurs années au vu du planning
d'exécution des travaux, comme suit :
Tableau Autorisation de Programme et des Crédits de paiements (AP/CP) proposé :
Exercice Exercice 2024 | Exercice 2025 | Exercice 2026 TOTAL
Maîtrise d'œuvre et travaux 400 000 € | 1000 000€ 222 320 € 1622 320 €
60 Katy CHATILLON-LE GALL annonce les nouveautés, informations, de la fin de l'automne puisque les élus ont choisi
l'entreprise Éland, entreprise connue puisqu'elle a déjà réalisé l'aménagement de la place Coffornic. Elle informe que ce projet
se fera également avec un autre partenaire spécialisé dans d'infiltration des eaux en raison d'un chantier un pen particulier an
nivean de la rue des écoles. Elle indique que la spécificité de vette délibération est qu'elle donne à voir sur les trois exervices
prochains la répartition du budget de 1 622 320 € Elle constate que l'on voit apparaître pour 2024 un montant de
400 000 €. Elle rappelle que la Commune n'est pas seule à agir ef qu'elle dépend aussi de travaux faits avez GMV/A qui
vont commencer très certainement un petit peu plus tard que prévu initialement. Elle informe que la municipalité va prendre le
temps de communiquer rapidement d'ici la fin du mois d'avril pour informer les riverains, les citoyens, des implications sur la
circulation de la rue des évoles pour les mois à venir, Elle annonce que la Commune interviendra dans un deuxième temps sur
la fin de l'année 2024, ajoutant que cela sera préciser ultérieurement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseit Municipal en date 7 décembre 2023, de demandes de subventions
pour l'opération « Aménagement de la rue des Ecoles » ;
Vu l'avis de la Commission Finances et Ressources Humaines et Bâtiments du 26 mars 2024,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal :
APPROUVE le tableau financier de l'autorisation de programme et des crédits de paiements de
l'opération « Aménagement de la rue des Ecoles », tel que présenté ci-dessus.
2024-04-27 - Création de l'Autorisation de Programme et des Crédits de Paiements {AP/CP)
n°202436 « Aménagements de sécurité routière multisites > et demandes de subventions
Rapporteur : Yvan FERTIL
Le réseau viaire du territoire de la commune de Séné est composé de 72 kilomètres de voirie
communale et de 6 kilomètres de routes départementales. Son ossature n'a que peu évolué depuis
plusieurs décennies, quand le trafic routier a sensiblement augmenté du fait du développement
démographique et économique de Séné et de l'agglomération vannetaise.
Sur la même période, les mobilités actives se sont fortement développées, il convient de poursuivre
leur intégration dans tous les aménagements.
IL est donc nécessaire d'adapter régulièrement la voirie communale et départementale en
agglomération afin d'apporter de la sécurité et du confort d'usage à tous les utilisateurs.
La commune souhaite donc lancer une opération d'aménagements de sécurité multisites > pour
disposer d'un maître d'œuvre unique afin de garantir La qualité des aménagements et d'une seule
entreprise afin de massifier Les travaux et donc optimiser leur coût.
Cette opération interviendra sur les sites suivants : Cano, La Belle Etoile, rue de La Fontaine, liaison
cyclable Pont Lisse, Moustérian, Passage piéton de Kerhuilieu.
61 IL est proposé de définir un étalement de la dépense sur plusieurs années au vu du calendrier Prop P
prévisionnel d'études de maîtrise d'œuvre et d'exécution des travaux, comme suit :
Tableau Autorisation de Programme et des Crédits de paiements (AP/CP) proposé :
Exercice Exercice 2024 Exercice 2025 TOTAL
Maîtrise d'œuvre et travaux 130 000 € 130 000 € 260 000 €
Yvan FERTIL constate qu'exceptionnellement, il n'y a pas en de question sur la voirie dans la séanve de qrestions directes. Il
ironise en indiquant qu'il en était presque déçu et qu'il a failli faire demi-tour. Il rappelle que très régulièrement les élus ont des
questions sur la sécurité de la voirie, ajoutant que les Sinagots y sont très attachés et parfois même inquiets, comme le confirment
Les courriers adressés au service fechnique. Il informe que la municipalité a effectué plusieurs mesures qui font état des points à
améliorer notamment des relevés de vitesse et des relevés de trafic. Il précise avoir contacté plusieurs fois la gendarmerie et avoir
regardé un pen l'accidentologie sur la commune, I] ajoute que toutes ces mesures ont permis d'évaluer des points assez précis où
ily a lieu de réaliser quelques aménagements de sécurité, plus on moins importants selon les endroits. Il indique que pour mener
à bien ces opérations, il est proposé de faire une seule et mênte opération avec une maîtrise d'oeuvre et une entreprise unique, ce
qui permettra d'avoir une vision globale et peut-être tirer les coûts. I] souligne que Le fait d'utiliser cette procédure d'APCP,
permet la transparence et un confort dans le travail pour les services avec une sécurité puisqu'ils peuvent travailler en sachant
qu'il y aura des crédits derrière, Il ajoute que vette vision pluriannuelle est aussi intéressante. 1 indique que c'est pour cette
raison que la municipalité propose cette opération unique intitulée Sécurité Multisire. Il cîte les différents secteurs d'intervention
: l'axe Cano où il y a eu notamment quelques accidents ces derniers temps, la Belle Etoile, la rue de la Fontaine où il faut
réduire la vitesse ef sécuriser les piétons et les vélos, la liaison cyclable Pont Lisse, Monstérian, le passage piéton de Kerbuillien
où était installé un radar jusqu'à avant-hier. Il énumère à cet endroit précis 2500 véhicules jour, ce qui est important avec
beaucorp d'exvès de vitesse. Il précise une opération pour un montant de 130 000 € sur 2024 et 130 000 € sur 2025, soif
une opération globale sécurité routière de 260 000 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 mars 2024,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal:
APPROUVE le tableau financier de l'autorisation de programme et des crédits de paiements de
l'opération « Aménagement de sécurité routière multisites », tel que présenté ci-dessus.
AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à solliciter auprès de tous financeurs des
subventions pour l'aménagement de sécurité routière multisites,
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant, à signer tout document afférent à ce projet.
62 2024-04-28 - Création de l'Autorisation de Programme et des Crédits de Paiements (AP/CP}
n°202421 pour l'opération « Modernisation des chaufferies et réseaux » et demandes de subventions.
Rapporteur : Régis FACCHINETTI
Le décret du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire impose aux propriétaires des bâtiments de plus de 1000m° des objectifs de réduction des consommations d'énergie ambitieux de l'ordre de - 40% en 2030, -50% en 2040 et -60% en 2050, par rapport à une année de référence comprise entre 2010 et 2018.
La Commune de Séné est concernée par ce décret au titre de son patrimoine immobilier sur 7 sites :
Hotel de Ville, Centre culturel Grain de Sel, élémentaire Dolto, Maternelle Dolto, Ecole Guyomard,
Complexe sportif Le Derf, Complexe sportif Cousteau.
Par ailleurs, Le décret BACS (systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments) du 20 juillet
2020 impose aux propriétaires de mettre en place un système d'automatisation et des contrôles
des bâtiments (GTB) pour leurs systèmes de chauffage de puissance supérieure à 2SOKW d'ici le
1% janvier 2025, puis d'ici le 1% janvier 2027 pour les systèmes de puissance supérieure à 7OKW.
En 2024, la Commune disposera de 3 GTB (Hôtel de Ville, Le Derf et Maison des Habitants). Elle
devra donc équiper les autres sites concernés au plus tard pour le 1° janvier 2027.
Enfin, la Commune de Séné, membre du groupement d'achat énergie « Morbihan Energie > pour
la fourniture de gaz et d'électricité, connait comme une hausse des coûts de l'énergie, qui passent
de 257 905 € en 2023 à 505 400 € en 2024 (+ 247 500 €/an).
La ville doit donc moderniser dans les meilleurs délais ses installations les plus consommatrices et
les plus vétustes dans un délai court, afin de contenir l'augmentation de ses charges de
fonctionnement.
La commune souhaite donc créer une opération importante de modernisation de chaufferies et
réseaux afin d'atteindre ses obligations à court terme, de contenir rapidement l'augmentation de
ses coûts d'énergie et de moderniser ses équipements les plus vétustes.
Cette opération interviendra sur les sites suivants: Groupe Scolaire Guyomard, Restaurant
Guyomard, Centre culturel Grain de Sel, Pôle Enfance, Ecole élémentaire Dolto et Ecole maternelle
Dolto.
IL est proposé de définir un étalement de la dépense sur plusieurs années au vu du calendrier
prévisionnel d'études de maîtrise d'œuvre et d'exécution des travaux, comme suit :
Tableau Autorisation de Programme et des Crédits de paiements (AP/CP) proposé :
Exercice Exercice 2024 Exercice 2025 Exercice 2026 Total ETC
Maîtrise d'œuvre et travaux 30 000 € 275 000€ 122 500 € 427 500 €
63 Régis FACCHINETTT indique que « dans la même veine et avec la même logique », la municipalité souhaite créer et inscrire
budgétairement dans ses investissements les opérations de modernisation des chanfieries et réseaux por des bâtiments, du fait
d'un cadre réglementaire qui l’oblige mais aussi de l'intérêt que cela représente notamment pour 7 bâtiments directement visés
par le décret tertiaire et pour d'autres bâtiments avec le décret Bacs qué concerne l'installation de GTB. Il annonce l'installation
de trois GTB à la Maison des Habitants, à la Mairie, et au centre sportif le DERF. L précise que la municipalité continue
cette opération en l'inserivant dans le temps avec cet APCP qui voncernera 2024, 2025, 2026. Il ajoute que cette année le
monfant est de 30 000 €, l'année prochaine 275 000 € et l'année d'après 122 500 €, soit un total de 427 500 € Il précise
que cet APCP portera bien évidemment sur la modernisation des dispositifs de chauffage des deux écoles Dolto et Guyomard,
et puis sur une GTB à Grain de Sel. I] souligne que les gros bâtiments sont visés citant « qui dit gros bâtiments, dit gros
consommateurs ». [ ajoute que cet APCP permettra aussi de pouvoir rendre compte des opérations réalisées.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la Commission Finances et Ressources Humaines et Bâtiments du 26 mars 2024,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal :
APPROUVE le tableau financier de l'autorisation de programme et des crédits de paiements de
l'opération « Modernisation des chaufferies et réseaux », tel que présenté ci-dessus.
AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à solliciter auprès de tous financeurs des
subventions pour la modernisation des chaufferies et réseaux,
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant, à signer tout document afférent à ce projet.
2024-04-29 - Convention locale pour la mise en souterrain des réseaux aériens de
communications électroniques de Orange établis sur supports communs avec les réseaux
publics aériens de distribution d'électricité. (SENE - Rue des Ecoles -réf. : 54-23-155589-
2303775)
Rapporteur : Denys MOREE
Dans le cadre des travaux d'aménagement de la rue des Ecoles, il est nécessaire d'enfouir le réseau
de télécommunication ORANGE qui est actuellement aérien sur certaines sections.
La présente convention a donc pour objet de fixer les modalités juridiques et financières pour la
mise en œuvre de La mise en souterrain des réseaux aériens existants, situés rue des Ecoles.
La Ville de Séné, via Morbihan Energie, conserve la maîtrise d'ouvrage des travaux de réalisation de
génie civil.
Orange assure directement la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre de tous les travaux de
câblage (tirage et raccordement en souterrain des câbles et dépose du réseau aérien
correspondant).
64 Orange prend en charge 82 % du coût de la réalisation des travaux, la Ville assumant les 18 %
restants soit 650.74 € HT (TVA non applicable). La facture sera adressée après réception de tous
les équipements de la communication électronique.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention relative à l'opération de mise en souterrain des réseaux d'Orange dans la commune de Séné, jointe en annexe,
Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Déplacements et Aménagements Urbains du 21 mars 2024;
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 mars 2024 :
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal:
APPROUVE la convention à intervenir entre la Ville de Séné et ORANGE relative aux travaux
d'enfouissement du réseau de télécommunication sur la rue des Ecoles, telle que jointe en annexe,
APPROUVE la participation financière de la Ville de Séné pour un montant de 650,74 € HT,
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette affaire.
2024-04-30 - Définition d'une aire d'étude préalable à un projet d'extension de la réserve
naturelle des Marais de Séné
Rapporteur : Laure MAUGENDRE
Une réserve naturelle nationale est un espace de vie au sein duquel sont conciliés au mieux et
durablement l'environnement et les activités humaines. La réserve naturelle nationale des Marais
de Séné, créée en 1996, a été initialement classée sur 410 ha d'anciens marais salants de la
commune de Séné, côté rivière de Noyalo. En 2002, un périmètre de protection de 120 ha vient
s'ajouter au périmètre de la réserve, incluant le même type d'habitats naturels et d'enjeux environnementaux.
La question de la pertinence du périmètre de la réserve se pose ensuite durant de nombreuses
années. Suite à différentes productions, modélisations et études scientifiques, différents constats
s'imposent :
- le périmètre de protection intègre des enjeux semblables à ceux de la zone classée, - les habitats naturels utilisés par les espèces d'oiseaux menacés et fréquentant la réserve s'étendent au-delà du périmètre classé et du périmètre de protection
- les effets du changement climatiques, notamment la montée du niveau de la mer, vont entraîner de profondes modifications paysagères et l'apparition de nouveaux habitats littoraux gagnés sur les espaces continentaux.
65 Suite à ce constat, de premiers échanges ont lieu sur un projet d'extension du zonage réglementaire
lors du Comité de suivi de {a Réserve en 2018, notamment au sujet de la rive gauche de la rivière
de Noyalo {côté Theix Noyaio). Les services de l'Etat souhaitent donc lancer aujourd'hui un
processus d'extension de la réserve naturelle nationale, au regard de la nécessité de pérenniser un
équilibre entre activités humaines et espace naturel à forte valeur environnemental. Parallèlement,
l'Etat a adopté en 2021 une Stratégie Nationale des Aires Protégées qui a pour objectif la création
de 10 % d'aires terrestres et marines en protection forte d'ici 2030. Les surfaces en réserve
naturelle nationale contribuent à cet objectif, d'autant plus que la Bretagne est actuellement sous
la moyenne nationale de couverture d'espaces naturels en protection forte.
Le processus d'extension d’une réserve naturelle nationale est le même que celui d'une création de
réserve. Îl s'agit d'un projet de plusieurs années, réunissant un comité de pilotage composé de
collectivités territoriales, de propriétaires, d'usagers, d'associations, d'organismes scientifiques et
des services de l'Etat. L'objectif de ce comité est de créer des temps d'échanges entre ces différents
acteurs afin de partager Les éléments de contexte, les attentes et les positionnements de chacun,
et par conséquent de co-construire le projet d'extension (périmètre, réglementation, gestion) à
partir des éléments esquissés par les services de l'Etat et le gestionnaire de la réserve. Cette
concertation est appuyée par des diagnostics (socio-économique et environnementaux). Ce
processus est intégralement financé par l'Etat.
Les projets d'extension de réserve naturelle sont donc à l'initiative des services de l'Etat.
Concernant le projet d'extension de la réserve des marais de Séné, le Préfet a, de manière inédite,
sollicité les communes du pourtour du Golfe en les interrogeant sur leur souhait d'intégrer une
partie de leur territoire dans une aire d'étude. Et ce, préalablement à toute étude scientifique ou
démarche de co-construction d'un projet d'extension avec les acteurs sociaux-économiques du
territoire. À ce jour, 4 communes ont répondu favorablement à cette demande : Séné, Theix-
Noyalo, Saint Armel et le Hézo.
Cette aire d'étude n'est en aucun cas un pré-zonage d'extension de la réserve. Il s'agit de délimiter
le périmètre dans lequel se déroulera toute la concertation préalable, ainsi que les diagnostics des
activités socio-économiques et des enjeux environnementaux. Cette aire d'étude intègre des zones
terrestres et maritimes, au regard des enjeux, problématiques et constats cités précédemment.
La carte ci-jointe présente l'aire d'étude proposée par la Commune de Séné. Celle-ci a Les
caractéristiques suivantes :
- Elle prend en compte des sites d'alimentation, d'hivernage et de repos de l'avifaune
migratrice qui fréquente d'ores-et-déjà la réserve naturelle actuelle mais qui ne se limite
pas à son périmètre,
- Elle intègre des zones humides pré-identifiées qui présentent des enjeux en matière de
gestion de l'eau, de stockage de carbone et d'accueil d'un patrimoine naturel remarquable, - Elle intègre également des zones continentales en bordure de littoral, qui font aujourd'hui face à des submersions marine et qui seront un jour intégrés au Domaine public maritime.
Cette carte sera présentée au Préfet pour validation de la proposition d'aire d'étude.
66 Après les 5 années de diagnostics, de concertation et de co-construction, le périmètre d'extension
de la réserve devra être défini à l'intérieur de cette aire d'étude. Îl est rappelé qu'un classement en
réserve naturelle n'est pas une interdiction de toute activité dans son périmètre, mais vise à
harmoniser Les pratiques et les enjeux pour permettre une coexistence des activités humaines et
de la biodiversité.
Laure MAUGENDRE précise que, suite aux différents constats énoncés, des échanges ont commencé à avoir lien dès 2018
au sein du comité de suivi de la réserve, avec l'intention de remettre les deux zones c'est-à-dire la zone Réserve Naturelle des
Marais datant du décrêt de 1996 et la zone identifiée en 2022 comme périmètre de protection de la Réserve Naturelle sous la
même appellation de « Rérerve Naturelle Nationale ». Elle ajoute que les services de ! l'État ont également commencé à échanger
à ce sujet-là, d'autant plus qu'il y a la stratégie nationale des aires protégées qui a été adoptée en 2021 avec nn objectif de
création de 10 % d'aires terrestres ef marines sous protection forte d'ici 2030. Elle précise que remettre la stratégie nationale
des aires prorégées à l'ensemble du territoire de la réserve naturelle, que ce soit la partie la plus an sud et la partie périmètre de
protection sous vette appellation-là et sous ce niveau de protection, répondrai aussi à cet objectif national. Elle informe que Les
services de l'État ont aussi souhaité que l'aire d'étude soit un pen agrandie an regard des réalités écologiques. Fille précise que
lorsque Guillaume GELINAUD montre les tracés GPS des oiseaux, on voit bien que les oiseaux passent d'un côté à 1 autre
de la rivière et qu'ils vont bien au-delà de la rivière de Noyale. Elle informe que les services de l'État ont, de façon assez
innovante, proposé aux autres communes environnantes de venir se positionner par rapport à une aire d'étude élargie pour la
Réserve Naturelle de Séné. Elle précise qu'en aucun cas, une aire d'étude ne préfignre une aire de réserve naturelle mais qu'il
s'agit de se positionner scientifiquement sur les ones les plus sensibles à savoir : quelles sont les zones à protéger par rapport
aux enjeux d'accueil de biodiversité, mais aussi quels sont les accueils par rapport aux enjeux des changements climatiques qui
ont d'ailleurs bien sollicité la commune cette année. Elle indique que les premiers échanges avec les commnnes environnantes
ont permis de dresser la carte présentée qui matérialise les zones bachurées. Sur Séné, elle informe qu'il a été proposé d'étendre
sur l'anse de Manvel et d'y rajouter l'anse de Cantigas pour cette aire d'étude qui ne préfigure en rien sur la suite mais qui
permet d'acquérir des données, Elle estime qu'il est toujours intéressant d'acquérir des données pour comprendre et avoir des
évolutions. Elle indique que si le processus n'aboutit pas, la commune disposera d'un premier point d'étape, d'un état des lieux
fait par l'État. Elle cite la Mairie de Theix qui figure dans la zone hachurée var elle était déjà dans la première aire d'étude
intégrée, et les Mairies de Le Hézo et de Saint-Armel qui se sont positionnées ef qui apparaissent sur la carte au sud en orange
et jaune. Elle rappelle à nouveau qu'il est proposé aux élus de se positionner par rapport à cette aire d'étude qui ne préfieure
en rien sur la suite mais qui permet d'acquérir des données, des informations et de se rendre compte de la biodiversité présente
sur le territoire.
Sylvie SCULO complète en indiqnant que cette aire d'étude permet également de se rendre compte des enjeux. 37, gant qi cg, r
7 Clément LE FRANC indique que les élus de son groupe se souhaitent pas d'études préalables sur ces secteurs prisqu'ils ne
veulent pas, à terme, d'extension telle que présentée en annexe. précise que l'aire d'étude initiale avec le versant Theix-Noyalo
leur semble pertinente, tout en ajoutant que si on suit le raisonnement de la municipalité, les oiseaux vont partout. I] demande
pourquoi ne pas étudier, dans ce cas, tout le Golfe du Morbihan.
Précisant que le Golfe du Morbihan aurait pu être choisi ef qu'il anrait représenté un périmètre très, très élargi, Sylvie SCULO
ajoute que le périmètre d'étude est parti de la DREAL. Elle souligne que l'objectif est de se concentrer sur les zones où, à
priori, les enjeux sont particulièrement forts avec des possibilités d'améliorer la protection sans plan d'actions.
Anne GUILLARD se dit être un petit peu étonnée devant ve qu'elle considère comme une forme d'avenglement face à la
situation actuelle en matière de chute de la biodiversité. Elle rappelle la perte d° oiseaux chaque année en France et en Europe.
Concernant la Bretagne, elle cite moins 25 % d'oiseaux en 40 ans et la disparition, en 5 ans, de 16 espèces. Elle indique
qu'asjourd'bui, l'État propose à la commune de s'associer à une étude de diagnostie, une étude de concertation, nne étude
scientifique pour définir une zone dans laquelle, peut-être dans 5 ans, elle pourrait découvrir en connaissance de causes qu'il
serait opportun d'étendre ou non la réserve. Elle précise avoir mis cette phrase an conditionnel. Pour elle, si dans cette zone des
indicateurs montrent que pour la biodiversité, dl est essentiel à cet endroit-là d'étendre la réserve, elle se demande comment, en
2024, on ne peut pas souhaiter savoir ce qu'il y a dans cette zone-là.
67 S'adressant à Clément LE FRANC, Anne GUILLARD indique avoir compris qu'il n'est pas très favorable aux études,
et qu'il considère finalement qu'il est préférable de basser aux doigts mouillés, de se dire qu'il n'y a pas trop d'oiseaux, et donc
de ne pas étendre la réserve, Elle souligne que cette étude va chercher à identifier les oiseaux, lenr passage, leur habitat, leur
nourriture, ef qu'après les élus verront s'il est opportun d'étendre ou non. Elle estime que si lors de cette étude, on déconvre que
l'extension est intéressante, les élus ne peuvent pas, en 2024, ne rien faire et ne pas étendre le périmètre de la réserve à partir
du moment où l'extension est proposée. Pour elle, vela est révélateur, non pas du fait que l'équipe de Clément LE FRANC
taxe régulièrement la municipalité d'avoir pris la décision, ou de cacher une décision déjà prise derrière un projet d'étude, ce qui
est faux, mais plutôt d'une peur, d'une angoisse, de s'apercevoir dans 5 ans qu'il est opportun d'étendre la réserve. Elle signale
que Laure MAUGENDRE a répété 5 on 6 fois qu'il s'agissait seulement d'une étude. Pour elle, il est très clair que le groupe
de Clément LE FRANC ne soubaîte ancune extension de la réserve, notant que cette étude pourrait y conduire.
Clément LE FRANC confirme, en effet, que son équipe ne sonbaite pas étendre la réserve naturelle. Il indique qu’ à partir
di moment où son groupe ne souhaite pas l'étendre, il ne voit ancrine raison d'étudier son extension.
Anne GUILLARD s'en étonne, soulignant la richesse d'une telle étude.
Prenant l'hypothèse d'une réserve agrandie sur les périmètres présentés, Clément LE FRANC souhaite savoir qui financera.
Rappelant qu'aujourd'hui, s'agit d'un budget annexe de la Mairie de S'éné, 1 souhaite savoir comment vela se passera demain
avec quatre commInes.
Sylvie SCULO considère que cette question est tout à fait intéressante.
Clément LE FRANC souligne qu'avec cetfe extension, on passe sur un enjeu comimanantaire ef demande si la Réserve
Naturelle devra être rétrocédée à l'agglomération. Pour lui, on pose « un gros point sur un gros nœud ». Rappelant que,
théoriquement, on ne navigne pas sur une Réserve ef on y restreint quasi toute activité humaine, il constate que dans ces zones,
ily a des activités bumaines notamment de pêche : pêche à pied et pêche du golfe. Pour lui, la municipalité ne peut pas se targuer
‘avoir un discours de préservation des activités primaires et ensuite mettre une Réserve Naturelle partout.
Anne GUILLARD indique que la municipalité se targue aussi de protéger et d'enconrager la biodiversité, ajoutant que cela
est an sœur de leur projet politique. Elle demande confirmation à Clément LE FRANC sur le fait qu'il ne sonbaîte pas
d'extension de la Réserve telle qu'elle soit, même si un enfer capital de biodiversité était déconvert.
Clément LE FRANC indique que c'est fout à fait cela.
Sylvie SCULO constate que cela est très clairement dit, ajoutant qu'il est toujours intéressant de confronter les différentes
positions au travers d’ échanges. Concernant le propos selon lequel la Réserve est un lieu où d'ores et déjà subsistent des usages,
d'autres usages agricoles et d'autres pratiques, elle souligne qu'il ne s'agit pas d'un empéchement, d'une mise sous cloche on d'un
gel, mais plutôt d'une nécessaire et forte protection d'un lien exceptionnel et extraordinaire. Pour elle, dire aujourd'hui on n'est
pas pour l'extension, v'est peut-être même regretter que la Rérerve ait été un jour créée. Elle estime que, si la Réserve n'avait
pas été créée par une volonté très forte d'associations, d'élus qui ont considéré qu'il y avait vraiment quelque shose d'exceptionnel
à cet endroit-là, ce lieu d'exception manquerait anjourd'hui à Séné mais aussi dans le Golfe, Elle souligne que v'ext vette volonté.
là, cette vision, que la municibalité prolonge en se disant que cette Réserve qui a été créée peut effectivement trouver un autre
nivean, Elle indique que, dans le cas, d'une extension, la Commune de Séné ne sera pas tout seule et que la question de la
gonvernance se posera, peut-être dans quelques années, à ceux qui seront autour de la table. Pour elle, cela est tout à fait
intéressant. Rappelant qu'actuellement la Réserve n'est pas gérée seulement par la Mairie de Séné, mais aussi par Bretagne
Vivante et l'Amicale de chasse, elle souligne qu'il y aura peut-être demain d'autres collectivités et que le PNR sera peut-être
partie prenante. Concernant l'agglomération, elle informe avoir justement reçu le Président de GMV/A, il y a un peu plus d'un
mois, puisque ne convention d'objectifs est envisagée entre la Réserve Naturelle et GMV/A, ajoutant qu'il est évident que la
Réserve est un lient touristique, exceptionnel, mais aussi un lien de rencontre avec la nature, un lien d'éducation à la nature, et
un lien de production de données scientifiques. Elle note qu'il ne s'agit pas d'un pare d'attractions mais un lien de production
de données scientifiques ef qu'à ve titre-là, Séné a un joyau. Elle se réjouit que des élus visionnaires ef des associations très
militantes aient créé cefte réserve, ily a 30 ans. Elle indique espérer qu'anjourd'hui les élus restent aussi un petit peu visionnaires
ef que les associations aient loujours cefte énergie-là pour défendre les choses exceptionnelles. Elle souligne que c'est dans vet
esprit-là que la municipalité est d'accord pour un périmètre d'étude élargi mais élargi raisonnablement an secteur où elle pense
68 qu'il y a vraiment des enjeux ef des moyens pour faire des choses complémentaires. Elle note que l'extension ne concerne pas
l'ensemble du territoire, ajoutant qu'on aurait pu faire tout le tour de la presqu'äle de Langle. Elle souligne que cette extension
porte sur les périmètres pour lesquels l'extension est évidente. Précisant que la DREAL finance ves études, elle ajoute qu'elle
doit être aussi d'accord ef partie prenante du potentiel des enjeux et des actions à mener ensuite. Elle confirme nne nouvelle fois
que la municipalité veut garder l'énergie des visionnaëres qui ont créé la Réserve Naturelle. Elle indique ne pas penser que
Clément LE FRANC puisse regretter la création de la Réserve Naturelle.
Clément LE FRANC répond « non ». Déplorant ce qui a été sous-entendu précédemment, il confirme ne bas regretter que la
Réserve Naturelle ait té créée. Il indique d'ailleurs que le périmètre d'étnde initiale est cohérent avec k bassin versant de Theix
et que son groupe ne souhaite pas aller au-delà. I! propose d'agrandir le périmètre mais pas au-delà du bassin versant de Theix.
Sylvie SCULO souligne qu'avec ce nouveau périmètre, la municipalité propose de garder l'énergie et la vision des prédécesseurs.
Laure MAUGENDRE rappelle que ve dossier a déjà été beaucoup abordé en commission, ël y a environ un mois. Tndigrant
oser rarement s'exprimer come cela, elle trouve qu'en tant que jeune du Conseil Municipal, il est vraiment important que les
êlus prennent conscience du risque de perdre des écosystèmes, des vasières, des présalés qui sont uniques. Sonlignant que les
oiseaux changent puisqu'ils ont la chance de pouvoir se déplacer, elle précise que d'autres espèces faunistiques, floristiques ne
peuvent pas se déplacer aussi vite que le changement climatique qui est en train de se créer. Précisant qu'il y a déjà en beaucoup
d'échanges sur la notion de carbone, des émissions, et des dispositifs mis en place, elle souligne que les changements en cours sont
la réalité et qu'il est important de pouvoir an moins s'outiller. Pour elle, le fait de pouvoir « se faire offrir » une étude par l'Etat
pour connaître son territoire est une opportunité pour se rendre compte et réussèr à mieux concilier les activités bumaines. Sachant
que ce territoire est rien si on dégoome un pen, elle estime qu'avoir ne étude sur tout le Golfe du Morbiban arrait été « génial ».
Constatant ne pas l'avoir assez dit au vours de la présentation de la délibération, elle souligne que l'idée est de concilier les
activités humaines. Pour elle, on est tous là pour vivre et l'on a fous besoin des vrais réseaux sociaux, c'est-à-dire les réseaux
sociaux physiques, ajoutant ne pas trop aimer les autres. Elle précise que l'on a tous besoin de se déplacer, d'aller s'aérer, et de
concilier tout cela avec la biodiversité présente et unique sur le territoire. Elle sonligne avoir choisi de venir habiter à Séné en
raison de la Réserve Naturelle. Précisant avoir grandi avec la Réserve Naturelle, elle estime cela génial. Elle considère qu'il est
très important que les élus en prennent conscience et qu'ils soient ouverts d'esprit en se disant que, pour l'instant, il s'agit
simplement d'acquérir de la donnée Elle confirme que si un enjen est identifié, les élus seront amenés à prendre la décision
d'étendre on non mais qu'ils reviendront en commission et qu'ils rebarleront ensemble des enjeux scientifiques. Elle souligne que
la Réserve Naturelle a un comité scientifique composé de personnes qui peuvent éclairer les élus, puisqu'ils travaillent sur d'autres
zones, d'autres vasières, d'autres secteurs, et sur d'autres réserves naturelles, ajoutant qu'ils ont de fait plein de choses à apporter.
Elle souligne qu'à chaque fois que les élus se rendent à la Réserve, ils ny passent qu'une demi-journée alors qu'ils aimeraient
3 passer des journées entières pour comprendre. Elle signale également nn enjen de stockage de carbone, dont l'agglomération a
conscience, sur ce territoire. Citant le PCABT de l'agglomération, elle précise que le territoire de la Réserve Naturelle y contribue
et rappelle que les présalés sont des gros réservoirs de carbone. Pour elle, il fant garder l'esprit ouvert. Elle informe que les
communes de Saint-Armel et de Le Hézo ont bien répondu en se positionnant, ainsi que Theix qui était déjà dans le périmètre.
Elle annonce le projet de conclure ABC, qui est à la base nn atlas de biodiversité communale, lors de la Fête des 2 cales. Elle
rappelle avoir ent envie, depuis le début du lancement de L'ABC, de finir cet événement en commun puisqu'il s'agit d'un atlas
de bien commun. Pour elle, la biodiversité, est notre bien commun à tous. Considérant qu'il fant que tout le monde y soit, elle
ajoute qu'on n'est rien sur le territoire par rapport à tout l'enjeu qu'il y a. Elle demande de nouveau aux élus de rester ouverts.
Soulignant une nouvelle fois s'exprimer très rarement sur le territoire, elle indique qu'elle compte défendre ve projet qui n'est,
pour l'instant, qu'une étude.
Sylvie SCULO indique qu'il est permis aux élus par ce vote d'exprimer une vision et ne volonté.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la Commission Espaces Maritimes Espaces Naturels du 11 mars 2024 ;
69 Vu la demande de M. le Préfet sollicitant les communes pour définir une aire d'étude au projet
d'extension de la Réserve ;
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée,
Par 27 voix Pour et 2 voix Contre (Clément LE FRANC, Jean-Marc GONIDEC- pouvoir à Clément
LE FRANC),
Le Conseil Municipal:
APPROUVE la délimitation de l'aire d'étude du projet d'extension de la Réserve naturelle nationale
des Marais de Séné.
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette affaire.
2024-04-31 - Restructuration du complexe sportif Le Derf - Lot n° 12 - Peinture -
Modification du marché - Passation d'un avenant n° 3
Après ces échanges permettant de sensibiliser à des canses importantes, Bruna MARTIN indique revenir à des choses un per
plus pragmatiques avec ve borderean portant sur le Derf.
Rapporteur : Bruno MARTIN
Par délibération du 28 janvier 2020, le Conseil Municipal a attribué à la société Golfe Peinture le
marché de restructuration du complexe sportif Le Derf - Lot 12 - Peinture, pour un montant de
70 817,70 € HT.
Trois avenants ont été notifiés en dates des 18 juillet, 13 octobre et 14 décembre 2023, dont les
montants et la nature des modifications sont ci-dessous précisés :
Avenant Montant Nature des modifications
1 3 554,28 € HT | Mise en peinture des plafonds des vestiaires créés sous le tennis et
rénovés pour la partie boxe
2 1318,50 € HT | Prise en compte les travaux réparatoires de reprise et de préparation de
supports avant mise en peinture, rendus nécessaires du fait de la
défaillance de l’entreprise BELLIARD
3 8 312,22 € HT | Mise en peinture des poteaux métalliques de charpente pour une
homogénéisation esthétique globale et reprise en enduit sur une travée
découverte en mauvais état, lors de la dépose du bardage d'origine
En cours de chantier, il a été constaté que le dossier du maître d'œuvre comprenait un oubli. En
effet, la cloison de séparation entre le salle Omnisport et la salle de tennis de table n'était affectée
à aucun lot (cette cloison a précédemment fait l'objet d'un avenant au lot Cloisons). De fait, cette
cloison complémentaire nécessite des travaux de peinture en plus-value.
70 Par ailleurs, les locaux de rangement contigus à la salle Omnisport sont prévus bruts de béton en
murs et sols, ce qui n'est pas optimal pour l'entretien de ces locaux ainsi que de celui de la salle
omnisport. Îl est donc proposé d'y réaliser une peinture des murs et du sol.
Enfin, afin de ne pas perturber davantage l’activité sportive du dojo de l'étage, il est proposé de ne
pas réaliser les travaux de peinture prévus au marché, les revêtements étant considérés encore en
état d'usage.
Le bilan ces ajouts et suppressions entraînent une plus-value de 4 460,06€ HT.
ILest donc proposé de conclure un troisième avenant pour réaliser ces prestations, représentant
une plus-value de 24,92 % du montant HT du marché, avenants n° 1, 2 et 3 compris.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de La Commande Publique, et notamment son article R 21945,
Vu l'avis de la Commission MAPA du 26 mars 2024,
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 mars 2024,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée,
Par 27 voix Pour et 2 Abstentions (Clément LE FRANC, Jean-Marc GONIDEC - pouvoir à Clément LE FRANO) ;
Le Conseil Municipal :
APPROUVE la passation d'un avenant n° 3 au marché de restructuration du complexe sportif Le
Derf - Lot n°12 - Peinture, pour un montant de 4 460,06 € HT, portant le marché de 84 002,70
€ HT, avenants n° 1,2 et 3 compris, à, 88 462,76 € HT soit 106 155,31 € TIC;
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer ledit avenant.
74 2024-04-32 - Demande de subvention auprès de l'Etat dans le cadre du dispositif « Plan
5000 équipements - génération 2024 » - création d'un plateau multisport,
Rapporteur: Bruno MARTIN
Le projet de rénovation-extension du centre sportif Le Derf, qui s'achève en 2024, doit se finaliser
avec le réaménagement complet de ses abords.
En 20272, la Municipalité a programmé les travaux suivants :
e Réaménagement du parking au nord, avec gestion intégrée des eaux pluviales par
infiltration ;
+ Reconfiguration et sécurisation des voiries et développement des mobilités actives ;
+ Remplacement des équipements sur le plateau existant
Après relance du chantier du Centre sportif, la nouvelle direction de la Direction des services
techniques et la Direction Sport culture et Vie Associative renforcée de son coordonnateur, ont pu
reprendre en main le dossier de réaménagement extérieur.
L'analyse du plateau existant a montré que celui-ci était en fin de cycle et n'était plus adapté aux
usages actuels.
Or avec le COVID, la réflexion sur les pratiques extérieures s'est fortement développée. Celle-ci a
été confortée par mise en œuvre d'un plan de sübventionnement national. Celui-ci prévoit Le
renforcement de l'offre de pratiques sportives extérieures et autonomes à destination des
habitants, des écoles, et des associations du territoire en pratique libre.
ILest donc proposé techniquement de compléter l'offre du centre sportif LE DERF par la création
d'un plateau multisports, permettant la pratique :
+ Du handball et du football, par la création d'un plateau 44*22 m avec des buts e Du basket, par la création de 2 terrains 3*3 latéraux
e Du roller, draisienne et vélo.
Par ailleurs, la sécurisation de l'équipement sera assurée par des pare-ballons sur les côtés nord,
est et ouest. I sera donc ouvert au sud sur une prairie d'agrément, ce qui permettra de dégager un
espace suffisant pour des manifestations sportives et festives.
L'Etat a prolongé au titre de l'exercice 2024 le dispositif de subventionnement « Plan 5000
équipements - génération 2024 », qui peut bénéficier au projet, l'équipement proposé n'existant
pas à ce jour sur le territoire sinagot.
Pour bénéficier de cette subvention, la vocation multisport doit être privilégiée. La collectivité doit
donc, entre autres, en définir les usages en lien avec les écoles et les associations locales pour
animer l'espace, tout en permettant la pratique libre des familles.
Ce développement n'avait pas été prévu dans le cadre du projet initial de réhabilitation des abords,
qui a donné lieu à des délibérations de demandes de subvention en 2022.
72 Après finalisation du projet technique et surtout des premières estimations afférentes, il est
proposé de faire une demande de subvention spécifique au projet de création du plateau sportif,
tel que présentée ci-dessous.
DEPENSES €HT €TIC RECETTES €HT
Structure et enrobé plateau 46 000 € Agence nationale du sport 55 071 € (50%)
GMVA - A venir
Résine sur plateau 20000 €
Participation Communale (mini Marquages 642 € 20%) 55071€
Buts de hand et paniers basket 8400 €
Pares-ballons 4 m 23000 €
6 appuis vélos 2100 €
MOE 7 % 7000 €
Etudes préalables et essais 3000 €
TOTAL HT 110 142 € 110 142 €
TOTAL TTC 132170.40 €
Clément LE FRANC félicite la municipalité pour cette prise de délibération. I] rappelle que depuis nn vertain temps son
groupe interrogeait la municipalité afin qu'elle sollicite LANS dans le cadre de ce dispositif. Il indique que son équipe regrette
que le revêtement proposé ne soit qu'une résine dure sur 4n goudron et non un sol sportif extérieur qui ferait du grand bien aux
articulations des jeunes sportifs ef des moins jeunes.
Sylvie SCULO prend note de cefte remarque, tout en spécifiant que la municipalité a dit arbiter en faisant ce choix qui est tout de même un pen plus qualitatif.
Bruno MARTIN précise qu'il s'agit d'une résine de platean sportif.
Clément LE FRANC constate que le revêtement est dur et non sorple.
Bruno MARTIN souligne qu'il n'est pas question de mettre des sols surfaciques, indiquant ne pas savoir précisément comment cela sera retravaillé.
Clément LE FRANC en convient.
Pour Bruno MARTIN, certe polyvalence est bien.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 mars 2024;
73 Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal:
AUTORISE Madame la Maire à solliciter l'Agence Nationale du Sport dans le cadre du dispositif «
Plan 5000 équipements - génération 2024 », pour le projet de création d'un plateau multisport
aux abords du centre sportif Le Derf ;
AUTORISE Madame la Maire, où son représentant, à signer tout document se rapportant à cette
affaire.
2024-04-33 - Taxe Locale sur La Publicité Extérieure -(TLPE) - Tarifs 2025
Rapporteur : Damien ROUAUD
Depuis le 1% janvier 2024, les modalités d'instauration et d'application par le conseil municipal de
la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) figurent désormais aux articles L.2333-6 et
suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ainsi qu'aux articles L.454-39 et
suivants du Code des Impositions sur Les Biens et Services (CIBS).
La TLPE s'applique sans exception à tous les supports publicitaires fixes exploités et visibles de
toute voie ouverte à la circulation publique, situés sur l'ensemble du territoire de la commune. On
distingue trois catégories de supports : les dispositifs publicitaires, les pré-enseignes et les
enseignes.
ILest rappelé au conseil municipal que la commune de Séné a instauré sur son territoire la TPLE
par délibération n° 2008-10-07 du 23 octobre 2008.
Ilest rappelé enfin que les tarifs de droit commun sont les tarifs maximaux figurant aux articles
L.454-60 à L.454-62 du CIBS. Ces tarifs varient selon la nature du support et la taille de La
collectivité.
Par ailleurs, ces tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance
de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année (article L.454-58 du
même code), sauf délibération contraire de la commune.
IlLest à noter qu'il est conseillé aux communes de délibérer chaque année sur la tarification adoptée
afin d'en rendre la lecture plus claire pour Îes usagers.
Les conseillers municipaux sont informés qu'à la date du présent conseil le taux de variation
applicable aux tarifs de La TLPE ainsi que le tarif maximal de référence pour 2025 n'ont pas
encore été communiqués aux collectivités.
Cependant, il est proposé au conseil municipal d'en faire application, dès communication, pour la
tarification applicable à compter du Ter janvier 2025.
74 Damien ROUAUD informe que cette délibération présente une particularité puisque les taux d'augmentation pratiqués pour
la TLPE en 2025 n'ont pas été publiés. Il précise que les 4 ou 5 petits paragraphes surlignés en jaune indiquent la possibilité
donnée à Madame la Maire d'afficher, lorsqu'ils seront envoyés aux collectivités territoriales, les taux de variation pour la
fixation du tarif de la TLPE. L souligne que les élus prennent cette délibération ce soir sans avoir toutes les informations afin
d'éviter de faire un conseil municibal extraordinaire avant le Ter juiller.
Pour Sylvie SCULO, cela est plus rationnel et pragmatique.
Vu l'article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l'Économie,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2333-6 et L.2333-13
à L.2333-15 et R.2333-10 à R.2333-17,
Vu le Code des Impositions sur les Biens et Services, notamment ses articles L.454-39 et suivants ;
Vu le Décret n°2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure,
Vu l'article 100 de la loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 apportant des modifications à la
procédure d'application de la TLPE à partir de l'année de taxation 2022,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2008-10-07 du 23 octobre 2008 fixant les modalités
de la TLPE sur le territoire communal,
Considérant que le taux de variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la
pénultième année et l'actualisation des tarifs maximaux applicables pour 2025 n'ont pas été
communiqués à ce jour aux collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 mars 2024;
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal :
DECIDE de faire application, sur le territoire de La commune, du tarif de référence après application
du taux de variation et des tarifs maximaux qui seront communiqués aux collectivités territoriales
pour l'année 2025 ;
DIT que, conformément à l'article L 454-66 -1°, sont exonérés de cette taxation les ensembles
d'enseignes dont la superficie est inférieure ou égale à 7m ;
EXONERE les dispositifs publicitaires dépendant de concessions municipales d'affichage et ceux
apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux (L 454-64 du CIBS) :
AUTORISE, par la présente délibération, Mme la Maire à faire application, en vue de leur
communication aux usagers dans un arrêté municipal, du taux de variation pour la fixation du tarif
de référence et des tarifs maximaux applicables sur Le territoire de Séné,
DIT que les tarifs applicables en 2025 sur Séné seront rapportés sous la forme du tableau ci-
dessous:
75 Dispositifs publicitaires Dispositifs publicitaires
Enseignes et pré-enseignes (supports non et pré-enseignes (supports
numériques) numériques
superficie superficie superficie superficie superficie superficie superficie inférieure ou | entre 12m° et supérieure à inférieure ou supérieure à inférieure ou supérieure à égale à 12m? 50m? 50m? égale à 50m? 50m? égale à 50m? 50m? XX €/m° XX €/m°? XX €/m°? XX €/m° XX €/m° XX €/m°? XX €/m?
PRECISE que la présente délibération et l'arrêté municipal pris pour son application seront publiés
sur le site internet de La commune www.sene.bzh ;
DONNE tous pouvoirs à Mme la Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents afférents à
la présente délibération.
2024-04-34 - POULFANC - route de Nantes - Mise en demeure d'acquérir Emplacement
Réservé n°11bis — parcelle AM n° 46p
Rapporteur : Yvan FERTIL
Les propriétaires de la parcelle cadastrée en section AM n° 46 située à l'angle de la route de Nantes
et du chemin de Saint-Laurent ont mis en demeure la commune de procéder à l'acquisition de la
partie de foncier couverte par un emplacement réservé.
La commune a déjà procédé à l'acquisition d'autres portions de l'emplacement réservé n° 11 placé
dans le prolongement de celui-ci, objet de la présente délibération.
Cet emplacement réservé (n° 11 bis), destiné à un élargissement de la route de Nantes, est inscrit
au Plan Local d'Urbanisme en vigueur.
IL s'agit d'une portion de terrain non-bâtie d'environ 244 m°, couverte de végétation sur une
profondeur de 5 mètres en bordure Nord de la parcelle le long de la route de Nantes (cf. plan joint).
La commune a proposé une acquisition au prix de 190 € du m°. La surface précise devra être
confirmée par un bornage réalisé par un géomètre-expert.
Les propriétaires, Mme MENGUAL Solen et Mme RIO Estelle, ont donné leur accord sur le prix.
Précisant qu'il s'agit d'un des sorts des emplacements réservés, Yvan FERTIL rappelle que les propriétaires peuvent mettre en q
demeure la commune d'acquérir les parcelles classées en emplacement réservé dans le PLU. I indique que la mise en demeure
présentée ici porte sur une bande de terrain à l'angle du chemin de Saint-Laurent et de la route de Nantes, dans la partie Est
du chemin de Saint-Laurent. I] précise que cette acquisition concerne une parcelle de 244m2 sur une bande d'environ 5m de q 4
large. I] rappelle, comme cela a été évoqué par Madame la Maire, qu’ actuellement la route de Nantes sur cette partie est en E q q
étude par GMV/A pour un projet de Transport en Commun en Site Propre plus évidemment une piste cyclable. I] informe que
l'étude de faisabilité est en cours et que le cabinet chargé de l'étude par GMV/A présentera les premières conclusions en juin-
juillet. Il précise que cette mise en demeure arrive an bon moment et qu'elle ne dérange pas du tout puisque la commune a déjà
acheté des bandes un pen similaires le long de cette route.
Sylvie SCULO rappelle que cette acquistion se fait bien évidemment au prix des domaines, ajoutant que l'estimation n'est pas faite par la collectivité selon des critères définis par elle-même. Elle informe que l'estimation des domaines est fixée au prix de
190 € du mètre carré.
76 Yvan FERTIL souligne que l'acquisition se fait au prix raisonnable du marché.
Gérard DELAMOTTE souhaite savoir ve qui est envisagé pour vette acquisition, ajoutant espérer qu'il ne s'agira pas « d’
une maison des babitants bis ».
Yvan FERTIL rappelle avoir indiqué la mise en œuvre par GMV/A d'une étude de faisabilité sur cet axe pour une voie de
Transport en Commun en Site Propre et des pistes cyclables. I! précise que vet axe qui va du Poulfanc jusqu'à Theix est un
axe prioritaire pour GMV/A qui a commandé cette étude de faisabilité. Il ajoute qu” il est fort probable que la commune ait besoin de ves 5 mètres.
Pour Gérard DELAMOTTE, c'est cher.
Sylrie SCULO indique que le prix est cel donné par les domaines et qu'il est proposé aux élus d'acquérir la parcelle à ve
prix-là.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Déplacements et Aménagements Urbains du 21 mars 2024,
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 mars 2024,
Considérant la mise en demeure d'acquérir la portion de parcelle couverte par un emplacement
réservé n° T1bis située, en bordure de la route de Nantes, sur la parcelle cadastrée en section AM
n° 46,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée,
Par 26 voix Pour et 3 Abstentions (Anthony MOREL, Gérard DELAMOTTE, Hélène LE GAC - pouvoir à Anthony MOREL),
Le Conseil Municipal:
ACQUIERT une surface d'environ 244 m? pris sur la partie Nord de la parcelle cadastrée en section
AM n° 46 et correspondant à l'emprise de l'emplacement réservé n° 11bis au prix 190 € du m°, soit
environ 46 360 € ; le prix en sera précisé après bornage,
PRECISE que le bornage sera confié au cabinet de géomètres experts QUARTA à Plescop en vue de la division aux frais de la commune,
DIT que la rédaction des actes notariés sera confiée au notaire désigné par les propriétaires,
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer un compromis de vente préalable à la
signature définitive et toutes pièces et documents afférents à la présente délibération.
77 2024-04-35 - APPLICATION DROIT DES SOLS - Instruction des demandes de pose
d'enseignes - Evolution de la convention ADS entre GMVA et la Commune
Rapporteur : Katy CHATILLON-LE GALE
Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération et ses communes membres ont, depuis 2009, mis en
place un service mutualisé pour l'instruction des autorisations d'urbanisme sur l'ensemble du
périmètre de l'agglomération et au-delà sur Questembert Communauté et Arc Sud Bretagne depuis
juillet 2015.
Les relations entre les usagers, les communes, Le service instructeur sont régies par une convention
et ses annexes, actualisée en janvier 2022.
GMVA propose de faire évoluer ladite convention — projet annexé - au regard des éléments
suivants:
1- La loi 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience > fait évoluer la législation concernant le pouvoir de police de la publicité.
Depuis le 01/01/2024, cette compétence est transférée au Maire de la commune, puis au
Président de l'EPCI au 01/07/2024 si l'intercommunalité est compétente en matière de
PEU.
Dans un souci d'économie d'échelle et de mutualisation des ressources et des moyens, il
est proposé aux communes qui le souhaitent que les dossiers d'enseignes puissent être
instruits par le service ADS, dans le cadre du service commun existant au sein de GMVA.
Une nouvelle convention est rendue nécessaire pour intégrer cette faculté. Il est à noter
que ce service sera rendu à titre onéreux.
La municipalité précise aux membres du Conseil Municipal que la commune n'activera pas cette
option dans l'immédiat et poursuivra l'instruction de ces dossiers en régie directe à la Direction de
l'Urbanisme et de l'Économie.
2- Par ailleurs, dans le cadre de l'instruction des actes ADS, de nombreuses données SIG
(Système d'Information Géographique) sont mobilisées (cadastre, PLU, servitudes). De la qualité de ces données dépend la conformité de l'instruction des dossiers et donc, la sécurité juridique des actes.
Or, à l'occasion de révision, modification, élaboration ou mise à jour des documents
d'urbanisme, il s'avère que de nombreuses erreurs sont constatées et nécessitent
l'intervention des agents SIG de GMVA pour contrôler et corriger les documents avant
leur intégration dans les logiciels Cart@DS et SIG.
C'est pourquoi, dans un objectif de sécurisation de l'instruction mais aussi et surtout de
garantie pour La commune de la publication du PLU effectivement opposable sur Le
Geoportail de l'urbanisme, il est prévu la mise en place d'une prestation complémentaire
d'assistance SIG.
La nouvelle convention ADS proposée intègre cette fonctionnalité. Elle fera l’objet d'une
facturation.
3- Enfin, la nouvelle convention prendra en compte quelques évolutions réglementaires et
techniques intervenues récemment, sans remettre en cause, cependant, les modalités de
fonctionnement entre les communes et GMVA et notamment la chaîne d'instruction
78 La signature de la nouvelle convention et de ses annexes résiliera de plein droit la précédente
convention applicable depuis Le 01/01/2022.
Sylvie SCULO informe qu'il n'y a pas de grands changements dans la convention entre GMEV/A et la Commune.
Katy CHATILLON-LE GALL signale deux propositions d'évolution de cette convention. Concernant la première des deux
Propositions, elle informe que la commune ne va pas exercer l” option proposée qui était celle de la gestion des poses d'enseignes
publicitaires par GMV/A. Elle précise que cette gestion qui est exercée par la Mairie se passe bien et donc que la municipalité
souhaite en rester là en ne levant pas l'option et en continuant de travailler ainsi. Elle énumière la deuxième proposition qui va
concerner da comme puisqu'il va falloir, au vu de tout le travail réalisé dans le cadre du PLU, réactualiser les Systèmes
d'Informations Géographiques. Elle précise qu'un travail d'actualisation assez important va être fait par GMV/A moyennant
une petite prestation de 500 €. Elle sonligne que vette actralisation sécurise tout le dispositif et tout le travail de l'instruction
du PLU. Elle informe qu'il est donc proposé d'acter es 500 € pour ve travail d'actualisation des données informatiques sur le
plan géographique.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention et ses annexes, joints à la présente délibération,
Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Déplacements et Aménagements Urbains du 21 mars
2024;
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 mars 2024 ;
Vu l'avis de la Commission Affaires Communautaires du 28 mars 2024,
Considérant que le fonctionnement actuel donne satisfaction,
Considérant que la nouvelle convention proposée permet d'intégrer, si la commune le souhaite, une
prestation complémentaire relative à l'instruction des enseignes, tout en prenant en compte les
évolutions réglementaires intervenues,
Considérant l'apport d'une nouvelle prestation payante d'assistance pour le Système d'Information
Géographique,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal:
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer la convention et ses annexes proposées
par GMVA, relatives à l'instruction des autorisations d'urbanisme et des dossiers d'enseignes,
NE SOLLICITE PAS le service ADS pour l'instruction de ses dossiers d'enseignes ;
APPROUVE la mise ne place d'une prestation complémentaire payante d'assistance SIG ;
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération et à signer toutes pièces et documents afférents à la
présente délibération.
79 2024-04-36 - PRESQU'ILE - Acquisition auprès de la SAFER des parcelles préemptées, ZS
n° 15, AY n° 145 et ZV n°81
Rapporteur : Damien ROUAUD
La municipalité dans le cadre de sa politique agricole peut solliciter la SAFER Bretagne (société
d'aménagement foncier et d'aménagement rural) pour la préemption de parcelles à vocation
agricole afin d'éviter la spéculation sur les terres exploitables et la conservation de leur destination
à un usage agricole.
La commune a été informée par la SAFER, le 9 novembre 2023 de la mise en vente des parcelles
cadastrées en section ZS n°15 (2442 m°), AY n° 145 (131 m°) et ZV n°81 (93 m°) pour un montant
de 1333 € (2666 m°) correspondant au prix du marché des terres agricoles.
L'acquisition était toutefois envisagée par la SARL VINOSTREA pour la constitution d'un domaine
viticole -cf. plan joint-, au détriment de l'usage agricole actuel des parcelles.
Afin de préserver cet usage par un agriculteur en activité sur ce secteur et éviter le morcellement
de plusieurs parcelles contigües à potentiel fourrager, la commune a sollicité de la SAFER qu'elle fasse jouer son droit de préemption.
La SAFER a préempté le 28 décembre 2023 au prix proposé.
Aucun agriculteur n'ayant sollicité depuis l'acquisition de ce foncier, la SAFER sollicite de la
commune qu'elle acquière ces parcelles et s'engage à les mettre à disposition d'agriculteurs actuellement en activité.
Dans le cas de cette rétrocession, la commune accepte de signer une promesse d'achat préalable à
l'acte définitif, et s'engage à acquitter les frais inhérents à cette acquisition pour un montant de
2633 € (comprenant le prix principal d'acquisition -1 333 €, les frais de notaire pour l'acquisition
-650 € et la rémunération forfaitaire de la SAFER-650 €). S'ajouteront, après la signature
définitive, les frais de dossier de préemption engagé par la SAFER (240 €) et les frais d'acte
notariés pour la revente (estimatif à 800 €).
Gérard DELAMOTTE considère que le prix est sympathique. 1! souhaite savoir si la parvelle de 2 600 w?° ne pent pas être
inclue dans le PLU poury faire des logements sociaux. Pour lui, cela serait pas mal.
Sylvie SCULO indique que les prix correspondent au prix des terres agrivoles. Supposant que cela n'a pas échappé aux élus,
elle rappelle que sur ce secteur dans le PLU, la municipalité a limité les zones d'extension nrbaine. Constatant que certains
élus pensent que l'intervention de Gérard DELAMOTTE est une blague, Sylvie SCULO considère que ce n'est pas le cas
et répond à la question.
Demandant aux ëlus sl a une fête de farveur, Gérard DELAMOTTE réjormule sa question. Estimant que le prix est
srrpatbique à savoir 2 633 € pour 2 600 »°, soit un euro le 7°, il indique simplement déclarer qu'il faudrait inclure cette
bande de terrain dans le PLU et en faire des logements sosianx.
Soulignant que Gérard DELAMOTTE connaft bien la réponse, Sylvie SCULO indique que la municipalité peut
recommencer tout son exposé dit PLU. Elle informe que les élus sont, ve soir, en train de mettre en oeuvre par cette délibération
an des axes dn PLU qui est celui de conforter les exploitations agricoles existantes. Elle rappelle que pour ve faire, la
rmninicipalité a bien déterminé les lieux qui étaient dévolus à l'agriculture et a limité les extensions pour le logement en lien avec
le LAN et antres. Elle admet le fait que l'on puisse tout réinterrager mais rappelle que les élus ont tout de même établi nn
80 PLU qui n'énclut pas de faire des extensions au milies des champs pour faire du logement. Elle précise que quand bien mère
les élus auraient cette idée, cela ne serait pas autorisé par les différentes instances qui observent les documents d'urbanisme de la
comme.
Gérard DELAMOTTE constate qu'il y a de l'habitation de l'antre côté de la route.
Sylvie SCULO indique avoir bien entendu. Elle souligne que la municipalité est en train de faire de la politique agricole et
que c'est pour cette raison qu'elle achète ces parvelles. Elle ajoute que tout cela est conforme à ce qui a été écrit dans le PLU.
Gérard DELAMOTTE souligne qu'aucun paysan ne s'est déclaré pour venir exploiter.
Sylvie SCULO précise qu'aucun paysan ne s'est déclaré pour l'acheter. En ve qui concerne l'exploitation, elle indique qu'il
s'agit d'autre chose puisque la commune achète des parcelles qui sont d'ores ef déjà incluses dans le fonctionnement d'une
exploitation agricole.
Damien ROUAUD vonfirme qu” elles sont déjà exploitées.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de La Commission Économie et Animation de la Ville du 18 mars 2024;
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 mars 2024 ;
Vu le projet de promesse d'achat annexé,
Considérant l'engagement pris par la commune de racheter les parcelles à vocation agricole
préemptées par la SAFER et ne retrouvant pas preneur auprès d'un agriculteur en exercice,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal:
APPROUVE l'acquisition auprès de la SAFER des parcelles préemptées cadastrées en section ZS n°
15 (2442 m°}, AY n°145 (131 m°} et ZV n°81 (93 m°) soit 2666 m° pour un montant de 2633 €;
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer la promesse d'achat annexée dans
l'attente de la rédaction des actes définitifs :
PRECISE que la rédaction des actes sera confié à Me BENEAT notaire à Vannes aux frais exclusifs
de la commune ;
AUTORISE enfin, Madame la Maire ou son représentant à signer l'acte définitif et à régler
l'ensemble des montants dus pour cette acquisition ;
RAPPELLE, tel que figuré à la promesse d'achat, l'engagement de la commune à remettre ces
parcelles à disposition d'un ou plusieurs agriculteurs en exercice, après acquisition définitive des
parcelles ;
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents afférents à
la présente délibération.
81 2024-04-37 - POULFANC - Croix de la Brassée - Monument inscrit au titre du patrimoine
bâti - Création d'un nouveau périmètre protégé des abords
Rapporteur : Katy CHATILLON-LE GALL
La commune compte sur son territoire trois monuments historiques : un monument classé - Le
dolmen de Gornevèze et deux monuments inscrits- le calvaire à Montsarrac et la croix de la Brassée
route de Nantes.
Afin de préserver l'intérêt patrimonial de ces monuments, ils bénéficient d'une protection des
abords qui constitue une servitude d'utilité publique.
Cette protection, qui date de 1913, oblige, sur un rayon de 500 m autour du monument, à solliciter
l'avis de l'architecte des bâtiments de France pour tous travaux de nouvelle construction ou de
transformation, modification d'un bâtiment existant.
La loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 et la loi relative à la Liberté de
la Création, de l'Architecture et au Patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 permettent de limiter ce
périmètre de protection aux espaces les proches et qui participent de l'environnement immédiat
du monument, dès lors qu’ils forment avec celui-ci un ensemble cohérent ou qu'ils sont susceptibles
de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur.
Ces dispositions figurent désormais à l’article L 621-30 du code du patrimoine.
Après étude du périmètre de la Croix de la Brassée érigée sur la route de Nantes (cf. annexe), et
par courrier du 11 mars 2024 l'Architecte des bâtiments de France de l'Unité Départementale de
l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) du Morbihan, propose à la commune de définir un nouveau
périmètre des abords qui soit plus en adéquation avec l'environnement proche de ce monument
constitué au Nord par la zone d'activités économiques communautaire et au Sud par des zones
pavillonnaires.
Dans ce nouveau périmètre, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France devient un avis
conforme.
Conformément à l'article L 621-31 du code du Patrimoine, il est proposé aux membres du conseil
d'approuver ce nouveau périmètre qui sera soumis à enquête publique en même temps que
l'enquête publique diligentée pour la révision du PLU.
Après avoir rappelé les différents monuments historiques de la commune, Katy CHLATILLON- LE GALL présente le
troisième monument ayant le même statut, la Croix de la Brassée, située à un endroit assez particulier fout près de la route de
Nantes. Elle indigne avoir découvert ce mommvent en 2020 en prenant la fonction d'adjointe à l'urbanisme. Elle précise qu'elle
n'avait anpravant pas du fouf repéré cete croix: qui fait 4-5 mètres de haut et qui est située à un endroit très passant. Soulignant
que cette croix n'est pas mrise en valenr, elle précise qu'elle implique tout de même quelque chose d° assez contraignanr. Elle
montre sur le plan le cercle délimitant les 500 mètres autour de cette croix, périmètre pour lequel l'avis de l'architecte des
Bâtiments de France est demandé pour tout projet. Elle souligne que les Quais de Séné sont dans le périmètre. lle rappelle
que lorsqu'il y a eu le projet des Quais de Sêné, il y a quelques années, il a fallu prendre en compte l'avis de l'ABF parce que
ce projet était dans rne visibilité de la croix. Fille invite les élus à observer cette croix lorsqu'ils passeront dans le secteur, si
certains ne Pont pas repéré. Elle informe que depuis 2000, la commune a la possibilité de réduire ce périmètre de protection et
de le limiter aux espaves les plus proches, Elle souligne que cette demande est à l'initiative de l'Architecte des Bâtiments de
France rencontré très récemment puisqu'il trouvait que cela avait aussi du sens pour lui et lui permettait d'alléger ses instructions
82 à cet endroët-là. Elle informe que la proposition portée ici est de réduire d'une manière assez importante ve périmètre de protection
qui passerait du grand cercle à la petite one en jaune qui englobe la route de Nantes at milieu ef la première série de fonciers
de maisons côté sud et puis la zone commerciale avec les quelques activités notamment cing, au-dessus. Elle précise que dans
cette zone jarne, À fandra un avis conforme de Architecte des Bâtiments de France. Elle signale, toutefois, l'existence d’une
contrainte, d’une exigence assez importante que la municipalité a voulu caler avec le PLU à savoir le besoin de réaliser une
enquête publique pour faire ce changement et l'acter. Elle informe que la commune va profiter de l'enquête publique du PLU
qui va se dérouler en juin prochain pour faire passer en même temps cette évolution.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Patrimoine et notamment ses articles L 621-30 et suivants,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L 151-3-43,
Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Déplacements et Aménagements Urbains du 21 mars
2024,
Vu le dossier d'étude annexé ci-joint,
Considérant la proposition, formulée par l'Architecte des bâtiments de France de l'Unité
Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) du Morbihan, de créer un périmètre des abords de la Croix de la Brassée, route de Nantes,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée,
Par 26 voix Pour et 3 Abstentions (Anthony MOREL, Gérard DELAMOTTE, Hélène LE GAC -
pouvoir à Anthony MOREL) ;
Le Conseil Municipal :
APPROUVE la création d'un périmètre des abords du monument historique inscrit « la Croix de la
brassée, érigée route de Nantes;
PRECISE que ce périmètre sera soumis à enquête publique ;
AUTORISE Madame ia Maire à diligenter une enquête publique unique portant sur la création de
ce périmètre et sur la révision du Plan Local d'Urbanisme ;
DIT que le périmètre approuvé constituera une servitude d'utilité publique dont le tracé sera annexé
au PLU;
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents afférents à
la présente délibération.
83 2024-04-38 - BOURG - Accord pour une rétrocession à la commune des parcelles AV n° 50
28 et 59 appartenant à la société ATREALIS Résidences
Rapporteur : Katy CHATILLON-LE GALL
La commune à cédé, dans les années 80, du foncier afin de permettre la construction de 7
logements à vocation sociale en accroche sur la rue des Papillons - partie Nord et 5 desservies par
l'allée des Libellutes.
Par courrier du 14 mars 2024, la société ATREALIS Résidences, (anciennement dénommée
Société Interprofessionnelle du Logement de Bretagne Sud - SILBS) qui était restée propriétaire
des espaces communs hors voirie à la suite de cette réalisation de programme, propose à la
commune une rétrocession de ce parcellaire, à l'euro symbolique et avec frais d'actes notariés
partagés.
IL's'agit des parcelles cadastrées en section AV n° 50 pour 191 m°, n°58 pour 15 m° et n°59 pour
505 m”. Elles sont situées en secteur Uba au PLU actuellement en vigueur et sont de sois enherbés
(cf. plan joint).
Kaïy CHATILLON-LE GALL indique que cette délibération porte sur l'intégration à l'euro symbolique de quelques
parcelles. Elle rappelle que la commune avait cédé, ily a longtemps dans les années 80, ve foncier pour la réalisation de neuf
logements sociaux à une soviêté ATREALIS résidence, qui est plutôt active sur Nantes. Signalant que cette affaire traîne
depuis longtemps, elle précise que les dirigeants voulaient rétrocéder à la commune à titre gratuit ces éléments pour faire le point
sur des actifs qui ne leur servaient pas. Elle indique qu’ il y avait en des histoires avec les voisins sur la petite bande des 50 7,
ce qui explique que cette réfrocession ne se fait qu'aujourd'hui, Elle précise de nonvean que la commune récupère ce foncier
gratuitement à l'euro symboliqie.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Déplacements et Aménagements Urbains du 21 mars
2024;
Vu avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 mars 2024 ;
Considérant que la société ATREALIS Résidences sise 1 allée des Hélices à Nantes propose à la
commune la rétrocession de parcellaires dont elle était restée propriétaire après réalisation dans
les années 80 d'un programme de construction de 12 maisons à vocation sociale en centre Bourg,
allée des Papillons et allée des Libellules,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal:
APPROUVE la rétrocession à la commune des parcelles AV n° 50, 58 et 59, propriété actuelle de
la société ATREALIS Résidences à l'euro symbolique,
84 DÉSIGNE Maître CABA, notaire à Séné, pour la rédaction des actes notariés à frais partagés,
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents afférents à
la présente délibération.
Informations et questions diverses
Sylvie SCULO remercie les élus pour toute leur attention durant la séance. Elle souligne que les débats qui
se sont révélés d'une qualité et d'une intensité ont permis un dialogue entre élus.
Sylvie SCULO donne lecture des décisions du maire prises depuis la dernière séance du Conseil Municipal.
S'agissant de la décision n°2024/32 relative à la dénomination de la régie billetterie du centre culturel « Grain
de sel», elle précise que cette décision concerne une régularisation administrative qui a amené un petit
ralentissement dans le fonctionnement. Fe tient d’ailleurs à s’en excuser.
Concernant la décision n°2024/34 portant sur une convention de mise à disposition de matériel par la
Commune d'Arradon, elle précise que ce prêt concerne un podium pour les Korriganed le 6 juillet, et en
profite pour remercier la commune d’Arradon.
En termes d’agenda, Sylvie SCULO rappelle que l'agglomération, suite aux demandes des élus
communautaires « qui se sont roulés par terre », accueille largernent les élus communaux, dans le cadre du
SCOT, Le 11 avril prochain à 18 h à PUBS. Soulignant que l'information est arrivée un peu tard, elle informe
avoir adressé un maïl à l'ensemble des élus. Elle invite les élus qui le peuvent et qui sont intéressés pat le SCOT à s’y inscrire puisque c’est là qu’ un certain nombre de choses se dessinent.
Sylvie SCULO informe avoir adressé un mail aux élus pour leur indiquer qu’ils avaient la ptimeut des visites
des chantiers finalisés : le centre sportif Le DERF le 12 avril à 18 h et la Maison des Habitants le 17 avril à
18h.
Sylvie SCULO annonce enfin que la municipalité initie et lance des rencontres de tetrain qui débuteront le
jeudi 18 avril en fin d'après-midi pour Le secteut de Langle.
Plus personne ne souhaitant prendre la parole, la séance est levée à 00h12.
La sectétaire de séance,
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