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Procès Verbal - PV CM 28 05 2024 approuve 1 compressed Document publié le Mardi 28 mai 2024 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28 05 2024 approuve 1 compressed)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Télécommunications et internet, Fépubique Fançaise Liber alt. Fatemté Folon 202

‘Commune de Notre-Dame de Bondeville

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

PROGES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 28 MAI 2024

Le mardi vingt-huit mal deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Notre-Dame de Bondovle s'est réuni au leu ordinaire des séances, sur convocation de Madame le Mairo en dato du vingt-et-un mai deux mille vingt-quatre et sous sa présidence.

Étaient présents: Myriam MULOT, Mare ; Christian FOSSOUL, Dieinaba SV, Eloi DIARRA, Michèle GUEROUT, Franck PETIT, Mane-Hélène HANIVEL, Adjoints; Lousette LECOQ, Claude GOUPIL. Georges BENAKOU, Nathalie MOREL, Vrginie BOTTAIS, Davié PERRAULT, Marc CHANTERIE, Alan QUIBEL, Paticia HAUCHARD, Stéphane DUPONQ, Sandtne BELHACHE-DIET, Jean-Phippe TANNAY, Rigobert LOEMBA, Stéphanie DELBOS, Conseils Muni:paux.

Absents excusés : Bernard BIANCO ayant donné pouvoirà Dieinaba SY ; Chistel DELAMARE ayant donné pouvoir à Micéie GUEROUT, Joel BENARD san! donné pauvair à Nathalle MOREL, Eric DURAND ayant donné pouvoir à Eloi DIARRA, Anne BENARD ayant donné pouvoirà Marie-Hbène HANVEL, Marine ROBERGE ayant donné pouvoir à Myriam MULOT, Chantal JARNIOU ayant donné pouvoir à Alain QUIBEL.

Absent : Philippe RICHIER.

Secrétaire de séance : Dieinaba SV.

Membres en exercice : 29 -Présents : 21 _- Pouvoirs 7» Voi délbératves : 28.

Ordre du jour

1. Anprobation des procès vertaux du Consei Municipal du 13 mars 2024 et du 03 avi 2024 2 Atlalalon de l'autorisation de programme et crédis de paiement (APGP) relaive à la construction dune nouvel école el une cuisine centrale Venie des terains du Mont-Cauvel, du Ghasse-Marée et des Longs Valons au proft de la Métropole Rouen Normande: accord du consel municipal (Concession d'aménagement Friche LEBOUCHER :comple-rendu d'acthité 2023 Contrat de le 20242090 « Engagements quarters 2030 » autorisation de signature TTLPE 2025 — Application des tar de dro commun accord du consel municipal Transfert de propriét d'une emprise de voire àla Métopale Rouen Normandie Mise en place de 1 prime de pouvoir d'achat exceplonnele Instauraion de 'astreite décisionnel (Organisation du senice de la Palice Municipale

Indemnité d'Administration et de Technicié (IAT): actualisation du crédit global de la police muniopale

12. Accompagnement financer : création d'une actvié accessaie 13. Gréation de deux emplois non-permanents

14. Convention de groupement de commandes pour l'achat de matériels pour les services techniques ; autorisation de signature 15. Moon relative aux mesures d'économies annoncées par l'État suscephbles d'afectr les finances locales à initie de 'Associaion des paies les de France 16. Questions diverses

Madame le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal et procède à l'appel nominal des lus. Après avoir consisté Toblenton du quorum. el fai part de la candidature de Madame SY Disinsba en qualté de secrétaire de séance, laquelle est acceptée à l'unanimité

Macias BOTTAIS sole la parole, laquelle ui est accordée,

Madame BOTTAIS: « Madame le Maire, m'autoñsez vous à m'exprimer quelques minutes ? +Répubique Fançaise ion Len gout ateté Folie n° 203

Commune de Notre-Dame de Bondeville

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ou CONSEIL MUNK PAL

Madame le Maire « Non, ce n'est pas à loxdre du jour. Ce sera à Ia fin du conseil muniGpal évenuehement »

Medame BOTTAIS :« Ge ne sera jamais à ordre du jur, on en est bien conscient »

Madame le Maire: « Ce ses à la in u conseil éventuellement »

Madame le Maire procède ensuite à Le leture des décisions ‘étabiissant ini qu sut

2024-35. indemnisaion de GROUPAMA suis au sinisre du 22/02/2024 sur Véhicule immatriculé BT-288GT d'un montant de 1 424.56 €

2024-38. Renouvellement de concession dans le cimetière communal en GA 7-17 d'une durée Ge 30 ans pour la somme de 262.00 €

2024.37: Atbuton de la concession n° 3683 à emplacement GC-3-5 dans le cimetière communal pour une durée de 15 ans au pride 194 00 €

2024-38 Tarif forfaïaire pour les emplacements d'exposants lors du marché de printemps du samedi 20 av 2024.

2024-39: Atrbuïion de la concession n° 3689 à emplacement GG-410 dans la cimetière “communal pour une durée de 30 ans au prix de 252 00€.

2024.40: Abrogé.

202441: Atrbullon de là concession n° 3690 à remplacement GC-4.5 dans ie cimetière communal pour une durée de 30 ans au pes de 262.00 €

2024.42 Tarfeation pour la mise à isposfion du car t de son chauffeur au proft du Foyer Soüo-Éducah du Collège Alain le 27 Jin 2024

Madame ie Maire invite ensuite assemblée àétudier les aflares inscrites à l'ordre du jour

AFFAIRE N°1: APPROBATION DES PROCÉS-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DU 13 MARS 2024 ET DU 03 AVRIL 2024

a). Procès-verbal du Ce 20:

Madame le Maire demande si des observations sont à formuler.

Monsieur DUPONQ :« Je n'avais pas levé la main pour dire que je vous âtr secrétaire de séance mais lout simplement pour m'abstenr car vous aviez commen à procéder au Vol. »

Monsieur QUIBEL : « Une première remarque : c'est dommage qu'on n'ait pas toutes les décisions comme les autres fois, mais je pense que c'est un OUbI »

Madame le Maire lui répond qu'il en a été destinataire ce matin par mail

Monsieur QUIBEL : «Je n'ai pas consuïté mes mais depuis ce malin. Deuxième remarque : on est élonné que le consel municpal n'apparaissait pas sur le sie de La vil alors que le cansal muniopal st ouvert à tout le mande. Cest juste une interrogation, c'est dommage. Plusieurs personnes me Ton Fait remarquer. »République rançaise RE Len, gant. atemté

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REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Du CONSEIL MUNI AL

Madame le Mare: « La personne qui gère sit intemet était en arrêt de travail ce qui explique

Madame BOTTAIS :« Je rebondis vie fa sur ce que vous avez di, Monsieur QUIBEL. À l'eméreur c'est parel, depuis le 30 juin 2023, H ny à pas de conseil municipal d'afiché publiquement. donc ça ok être un long arrét maladie Bret

L'afare 1 concemant le conseil municipal du 13 mars 2024, je voteral contre parce que vous n'avez pas mentionné l'annulation du précédent consel. pour absence de quorum avec ous es détails demandés des présents, les absents, les pouvoirs, lc. »

Madame le Maire soumet au vote ce procbs-verl.

Le Gonsel Munipal, par 21 voix pour, 7 voi contre (Alain QUIBEL, Patricia HAUCHARD, Chantal JARNIOU, Stéphane DUPONQ. Sandrine BELHACHE-DIET, Stéphanie DELBOS, Virginie BOTTAIS) approuve le proche verte du Conseil Munigpal du 13 mars 2024

b). Procès-verbal du Conseil Municipal du 03 avi 2024

Madame BOTTAIS : « On pari toujours du projet de vente à un promoleur du terrain de La sente communale C'est vrai que vous vous êtes abstenue par rapporà Ge Vol at je voulais noter quand même que c'est bien de avai fait mais c'est quand même ascez étrange et curieux car c'est iniislement vor projet»

Madame le Mare; « À mon four, j'ai des remarques 4 faire au procès-verbal Lors de 1a dernière séance, diférents documents m'ont êté demandée notamment par Madame DELEOS. Je vous remets donc le dossier comprenant le blan de fréquentation de la piscine Intercommunale; les dossiers de demande de subvention de l'association ALED et de l'association du quartier Jean Mouin ; la modéle de contrat d'engagement républicain et la répariion des crédis entre l'Espace de Vie Sociale Joséphine BAKER etle CCAS,

Suite à vos observations ou questionnements, je vous apporte également les précisions suivantes

Questionnements de Madame BOTTAIS sur les annexes du budget

2) La reconfguraton des ordinateurs est fat an interne par notre responsable informatique (Ces opération cansiste à reprendre les éléments, composants, baretles mémoire, el. de deux où lois ordnaleurs devenus cbsalèles pour en corgurer un nouveau qui sera foncionnel sur quelques années. C'est notamment ce qui s'est passé lors du remplacement des postes des services municipaux: ceux-ci ont ét recondtionnés pour les écles, par souci d'économie et de rentablté des matériels b). Logiciel AUTOGAD SI l'achat de ce logiciel avait ét évoqué à un moment domné, celui n'a pas êlé suivi def ln ÿ a done pas de logiciel AUTOCAD au sein des senvces. ©} Arc 62268: les honoraires et conseils (page 30): Les crédits ouverts étaient de 15 000 € Toutefois, si vous suvez bien I igne, les dépenses ne sont que de 298 14 € correspondant à des fais notariés suite à La vente par Linck City dune parcelle rue de l'Abbaye d'un montant de 266 30 € et à des ras de remise de pls par voie huissier (Gossier de péri) pour un montant de 41.94 € ) État du personnel (page 149). Le poste dingénieur figure bien au tableau des effects

puisqu'il na pes lé fermé. Cependant, dans là colonne «eflectfs pourvus sur emplois budgétaires », est ben niqué« 2610 », ce qui sign que le poste n'est pas occupé.Républque trançase Foie Liber. gif Fatemté me Commune de Notre-Dame de Bandeville

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Questionnement de Madame HAUCHARD sur les crédi alloués aux écoles:

2) Crédits ciasee de découverte

10 euros par enfant ne partant pas en classe de découverte in stage avec nuitée, = 80 euros par enfant pariant en stage sans nuitée,

160 euros par enfant parlant en classe de découverte

b). Fostai fourniture scolaire

= 30 euros par enfant Crédit doublé pour la classe ULIS du fait dun besoin de matériels spécifiques et plus onéreux.

©) Crédit photocopies

500 euros pour l'école Victer Hugo, = 200 euros pour l'école matemall Louis Dutaure,

760 euros pour l'école pémare André Mare, 360 euros pour l'école primare Jean Moulin

) Le RASED: 600 euros en foonnementet 600 euros en investissement.

o Dves

Livres de Noël aux enfants : 600 euros, | Maéreis des temps priscolaies (sportifs et activités manuelle): 3 000 euros,

= | Renouvellement tabietes de potage des rabonnares: 1 000 euros, “| Renouvellement au demande spécifique de mobller : 6 000 euros, = Renouvellement des tableaux bancs eubu neracufs, vélos, draisiennes: 6 000 euros

9. Autres dépenses relevant du domaine scolaire

= 13220 euro pour la gestion et actualisation du iogicil Arpège, 8000 eurcs (360 euros par enfant bondevlis scolañsé dans une autre commune)

Le souhaite que ces remarques soient nscrls au procès-verbal. »

Monsieur QUIBEL : « Première remarque, c'est que la valdaton du procès-verbal ce n'est pas le fait d'apporter toutes vos réponses. Comme vous nous reprènez systmaliquement quand on fai une remarque sur & procès-verbal, on auve cels dommage. Là, vous avez pu Vous exprimer. Tant Meux, est ben, nous avans eu nas réponses, merci Par conte, je ne comprends pas pourquoi vous ne donniez pas la parole à Madame BOTTAIS car lle est dansle même cas de figure que vous. Etes que lon peut avoir les documents car la lecture Gomme cola, je uis désolé, je n'ai pas le emps de out enregistrer »

Madame le Mare : « Ce que je viens dindiquer avec les pages qu correspondent, c'est bien une réponse aux questions du procés verbal Cela sara annoté dans le prochain proc verbal »

Monsieur QUIBEL : « Ga ne faisait pas partie du conseil municipal de La dernière fois.»

Madame le Maire : « Ou, celui du 03 avr 2024.»

Monsieur QUIBEL : « Ma questan, et je ai en à vor avec Madame BOTTAIS, est-ce que vous ui laissez la parole 7 »

Madame le Maire: « Ge ser à le fi du conseil municipal. »Répubique Française Der ae tom ETES

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Monsieur QUIBEL : « Comme à aq fois.»

Madame BOTTAIS : « L'essentl, c'est d'avoir La parole finalement puisque des oi, nous ne avons pas. Mais, et ral, c'est dommage »

Madame le Mai lui coupe la parole qu'elle n'avait pas solictée et Li demande : « Est-ce que vous avez des remarques sure procès-verbal ? Je dois respeier les règles.»

Madame BOTTAIS . « Ou j'ai quelques remarques. Folo 143 où vous refusez de parer du set. service instal et désinstallé à grands frais par La Mairie. nous fau une réponse, Madame là Maire, Sy a eu un sel d'instalé urjour par les moyens matériels, humains et fnancers de Le Mai, oui où non?

Folio 188: Pourquoi 'Amkale du Personnel alle été dissoute par vous ?

Folo 168 : Vous avez répondu, Madame le Maire : « Toute vue intrusive est interdite parle PLU.» Vous avez ben parlé de PLU, Plan Local d'Urbanisme, ou bien du PLUI, Plan Local d'Ubanisme Intercommunal qui s'applique désormais. Si c'est le css, c'est faux. Dans La réaté, sut de bien regarder les nouvelles Constructions qu démontrent souvent ce que vous dites.

Folos 188-170: Les garantis d'emprunt Dhabiude, on les vote sans problème pour les leurs sociaux els que LOGEO, HABITAT 76, LOGIREP, et. Le 8 rue Pierre Quesne est une propriété le long de 1 voi ferrée, Super pour ls locataires! De plus, a rue est quasiment sans sue à moins de remonter vers Jean Moulin. faudrait savoir si vous voulez densier la Vle ou si vous yêtes opposée. auquel cas ces votes au Conseil Municipal pour accorder ou non une garantie d'emprunt sont importantes. Mol comme je vous lai dt La fois Gemière, 1 me faut pas Faciliter la densicalon à outrance

Fol 172: Sute à la réponse de Madame le Maire à Monsieur QUIBEL concernant la censure dans le Papilon_ Je ne comprends pas pourquoi vous n'aizquez pas au Tbunal Admiisrauf. »

Madame le Maire : « Nous prenons nate de vos remarques. ln y a pas de débat comme indiqué dans le réglement »

Le procès-verbal du Conseil Municipal est approuvé par 21 voix pour. 1 voix contre (Virginie BOTTAIS) et 8 abstemtons (Alain QUIBEL, Patricia HAUCHARD, Chantal JARNIOU, Stéphane DUPONQ, Sandrine BELHACHE-DIET, Stéphanie DELEOS)

AFFAIRE 2: ACTUALISATION DE L'AUTORISATION DE PROGRANME ET CRÉDITS. DE PAIEMENT (APCP) RELATIVE À LA CONSTRUCTION D'UNE NOUVELLE ÉCOLE ET D'UNE CUISINE CENTRALE

Madame le Maire rappelle à l'assernblèe que lors de la dernière séance, Madame BELHACHE-DIET à remarqué, à juste tre, une dfférence entre le montant TTC de l'autorisation de programme et l'échéancier des crédits de paiement. Geti afare àdonc donné leu à ur ajournement

Après vércaion. 1 y à eu en efet une erreur de report sur le montant de l'autorisation de programme. convenai de re la somme de 12 838 741.00 euros et non pas 12 828 741.00 euros

La rectliaton ayant êté fate, cette af est de nouveau soumise à lapprobalion du Conseil Municipal de ce jour.

Madamele Maire nalque que conformément aux aricles L_2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Colecihaès Teroriales, les collectviés lerorales et leurs groupements peuvent instaurer une programmation pluriannuel de leurs investissements à travers les autorisations de programme et rédis de paiementPépubique française Foie n° 207 Liber. égal tem

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{Cate procédure permet de dérager au principe d'annualté budgétaire, qui constiue un des grands principes des finances publiques et de ne pas faire supporter au budget de 1e collectivité terorii Sur une même année l'tégralté d'une dépense qui va S'étaler sur plusieurs années. Dans 0e sen, ele permet de limiter le recours aux repors ou restesà réaliser (RAR) en maire d'investissement.

Les autorisations de programme correspondent à des dépenses sa rapportant à une mmablisation ou à un ensemble dimmoblsatons déterminées, acquises ou réalisées par la Commune ou à des Subventions d'équipement versées à des rs.

Les autorisations de programme constiuent la imite supérieure des dépanses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses d'investissement. Eles peuvent être révisées chaque année rs dune étape budgétaire (budget prb, décsson modiicatvs, el et demeurent valables, dans la mie de La durée be das 1e réglement y afférent,

Chaque autorisation de programme doi comprendre la réalisation prévisionnelle par exerce des crédits de paiement annuels et pout prendre en compte une évaluation des receltes envisagées pour Fair ce (fonds de compensation sur la taxesur la valeur ajouiée, subventions, le)

Les crédts de paiement constivent Ia limite des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couveñure des engagements contractés dans le cadre des aulorsations de programme Correspondantes. La somme des crédts de paiement dot être égale au montant de l'auorsaion de programme.

Les autorisations de programme sont présentées par le Maire de la Commune Elles doiient faire objet d'une délibération distncte du budget par le Conseil Municipal; en es1 de même pour loute mesificaion (révision, annulation, cure)

C'est le cas en l'espèce. Le projel à connu des modifications en matière de cadencement de opération qui méntent une actualisation des crédts de paiement êt un ajustement du montant de l'autorisation de programme.

Iest donc praposé au Conseil Municipal de bien vouloir

-_ APPROUVER l'clasation de l'autorisation de programme afférents à la construction de la nouvel école et de la cuisine centrale sur les prévisions de crédits de paiements correspondants Selon les montants fxés dans le tableau ci-après

AUTORISATION DE PROGRAMME

Date de démarrage | Montant TTC en €

CON OF TO A _— ri

(Créoers De PAIEMENT (EN)

Me | Péuen | Péuen | Piéuen | Préuen 023 | 2024 | ‘202%| 206 | 207

vesewrs | suoraer | soso | ne | ttes

‘Aucune remarque n'étant formulée, Madame le Maire soumet cet affaire au vote

Le Conseil Munkial, après en avoir délibéré, gar 27 voi paur, 1 voix contre (Virginie BOTTAIS) et 0 sbstenton, approuve l'actualsation de lAPCP comme présentée ci-dessus ei auirise Madame le Maire à efectuer les démarches et à signer tout document Sy rapportant.Fépubique Fançaise Folio n° 208 Liber. égalité Patemté

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AFFAIRE 3: VENTE DES TERRAINS DU MONT-CAUVEL, DU CHASSE MARÉE ET DES LONGS VALLONS AU PROFIT DE LA MÉTROPOLE ROUEN NORMANDIE : ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

Madame le Maire rappel à l'assemblée que la Vile de NOTRE-DAME DE BONDEVILLE dispose Fun lancer agricole où naturel réparti sur oi aies.

Le Mont-Cauvel : contenance totale: 20 ha 70 a 10 ca 6 a de la parcelle AOD4 étaient mis à la disposition de la SAFER par le biais d'une

convention de mise à dsposson, are à échéance au 31 décembre 2023 Les aures parcelles ainsi qu'une parie de la parcelle AD049 fon l'objet d'un bai rural à

long terme entre Là il de Netre-Darme de Bondevle et Monsieur BIDAULT (exploitant agricole). Entrée en vigueur du bal: 30/11/2012 | échéance au 20/1/2057)

Le foncier du Ghasse-Maré : contenance totale : Gha 05a O0ca, Aucune destiration à ce jour.

Le foncier rue des Longs Vallon : contenance totale: &ha 588 5762. Les parcelles AK0O02 et AKDOS4 ont fait l'objet dune mise à cisposiian à Ure précaire au proft de l'association EQUI LIBRE par délbération n° 2023-83 en date du 21 décembre 2023. La parcelle AKOOGS n'a aucune destination actuellement

Au fi des mandalures, différents projets municipaux ont été envisagés sur ces trains notamment Projet éolien et les jardins de cocagne au Mont Cauvel; Cheval Espérance, maraichage, vergers partagés sur les terans des Longs Valons et du Chasse-Marée. Aucun de ceu-ci non pu abouté peurles moi suivants

| Désengagement des partenaires (projet éalen notamment) | Apsence 6 réseaux à proximité (eau. électricité, tout à l'égout) | Dimiuté d'accès (vole non carrossabie et sous-dimensionnée pour y receuo l'activité) = Présence de nsques de ruissellement en al fort

"Topographie des trains ee

La Commune ne disposant pas des phcipales ressources (humaines, fnancières, matérielles) pour porter à ele-seule un projet sur ces trans, c'est tout naturellement qu'ele s'est louée vers la Métropole Rouen Normande pour valoriser ces espaces

En effet dans le cadre de sa compétence en matère de préservation et de valorisation des spaces ruraux, foreslers el des paysages dans l'agglomération la Métropole gère aujourdhui, un patrimoine foncier de plus de 800 hectares composé de forts, de terres productives agricoles, de terres calckoles el siiioles et autres zones humides,

Par courier en date du 29 janvier 2024, la Métropole Rouen Normandie faisait une propostion d'achat de l'ensemble de ces terrains à hauteur de 600 000 00 € dont 296 820 00 € correspandant à a partis louée par bal rural au Monk-Cauvel. Consulés par les services métropoltains, les services des Domaines dans leur rapport en date du 22 février 2024 ont valda 8 prix d'acquiion sans Jusifeation paricuière

Ainsi, lors de son assemblèe en date du 15 avrl 2024, le Conseil Métropoltain s'est prononcé favorablement à l'acquistion de ce foncier de 44ha 33a 67ca, moyennant un px de vente un montant tal de 600 000 00 €

Ainsi est demandé au Conseil Muricipal de

Se prononcer favorablement sur La cession au prof de a Métropole Rouen Normandie des terrains susvisés, moyennant un prix de vente de 600 000 00 €Répubique française fesse] Liberté. égaité fraternité RESTE | Commune de Notre-Dame de Bondeville

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Autoriser Madame le Mare à signer l'acte nolañé correspondant, ainsi que lout document préalable ou subséquent à cette sfaire, = Dre que les frais d'acte seront à la charge exclusive de la Métropole Rouen Normandie, [Die que le produit de celte vente sera encaissé à l'aricle 775 « Produis de cussions dimmobliers » du budget principal

Monsieur GOUPIL : « Je m'aperçois que la Métropole commence à étre propriétaire de Notre-Dame de Bande, avec out ce qu'on leur vend»

Madame le Mae : « La Métropole n'est pas plus propriétaire de Noïe-Dame de Bondevile et sur dautres communes sur les lerains justement qui sont agicoles. syvicoles comme cela es di, La Métropole le fa sur le pré Olviers sur five gauche et à d'autre endroës comme celui »

Monsieur QUIBEL : « Je suis d'accord avec Mansieur GOUPIL sur le ai de tout déléguer à la Métropole. Nous, nous nous interrogeons sur ces ventes. Ces ventes ne peuvent s'effectuer sans avoir respecté certaines conditions l'avis du decteur départemental des fances publiques, l'avis de Là drection mmoblière de État En vertu de l'rici L_2411.6 du CGCT, le consel municipal ne peut décider de vendre un ben de section que si cela a pour abjectf la réalisation un investissement nécessare à l'exécution d'un service puble, à l'implantation Gun loissement ou à lexécuion Gune opérabon d'intérét puble, ce que lon ne rarouve pas. Le Consel Municipal ne peut pas déléguer la mission de préparation des ventes au maire, lsquelle ne fat pas pare des compétences issues de ani L_ 2122-22 du CGCT, à l'exception de la vente de biens irmabilrs dune valeur de 4 600€ La délbératon fe le prix de la cession en indiquant la Stustion du bien, stualion jurdque et physique. El fie également les Conditions de La vente, ls candons suspensives at salut, les fais à la charge de l'acheteur Comme aucun de ces documents clés à laflare 3 ou sont partelement développés, ce ventes ne pauvent tre effectuées an l'état. Une question subsidiare Nous demandons de are hgurer à celle affa, les projets de cession ou le actes ou les promesses Ge vente»

Madame le Maire demande à Madame BOUTEILLER d'intervenir

Madame BOUTEILLER indique qu'au niveau des actes, c'est la Métropole Rouen Normandie qu es pote dans un premier lemps. Dans le cadre de cele affaire, à apparent au Conseil Municipal Gautonser Madame le Maireà signer les acte préalables ou subséquents, c'est-à-dire le compromis Ge vente (?) Ensuite, laws des Domaines àété solicié parle services dela Métropole

IS agissant une van de gr à gè COmpro ùvart rl pas care.

Monsieur QUIBEL : « Oui, mais 1 dot être communiqué pour que l'on puisse voler. Là, ce document 18 ne fgure pas et je pense que Vous l'avez. Commeà chaque fois, on Vous prément quil a ÿ avoir un problème, on vous prévient que ce poshionnement ne pourra pas sa far. En plus, dans un aile que lon a, où ne peut pas délèguer au maire celle signalure »

Madame BOUTEILLER explque que justement Madame le Maire n'a pas pris une décision dans le cadre des atbutons conlérées par le Conseil Municipal. C'est pour cela que cet affaire set soumise aujourdhui à l'approbation de l'assemblée délbérante.

Monsieur QUIBEL : « Gete affaire aura dû être évoquée par quelqu'un d'autre. Mas, 1 manque un cefain nombre de documents done, nous, on va voler Contre. »

Monsieur DUPONG : « En plus, vous nous parlez d'acte de vente alers qu'avant, vous parlez de promesse de vent. ÿ a des élapes dans une Vente. »

Mademe BOUTEILLER lui expique que c'est a Métropole qui porte le sujet et je ne peux pas vous donner davantage d'élèments LA est pour acte le pnncipa de cata vente dans un prèmier temps.Répubique rançase a Liberté égoué stemité Folon 21 (Commune de Notre-Dame de Bondeville

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Monsieur QUIBEL : « Donc, y a une vente. une personne qui se parte acquéreur. Donc, mal je rejoins ce que di Monsieur GOUPIL sur ce sur quoi on se bagarre depuis de nombreuses années fout Va être délègué à la Métropole. On est contre pour loutes les choses qui ont êté des avant. Donc, l, vous nous présentez un dossier qui est incomplet. J'emends ce que vous dites, mais ça veut re que lan ne peut pas délérer aujourdhui »

Madame BELHACHE-DIET : « D'autant que la délégation à la Métropole enlève tout pouvoir à la (Corimune de fre ce qu'elle veut sur ses propres terrains. C'est perdre une pari de note possibilité d'acton e en l'état d'un dossier aussi peu fourni el, etc. et on ne sat pas ce qui va en être fat au niveau de la Métropole, ça me para dangereux en tant que le sur la allé de Tutsaton de ces Herrains, à mons que VOUS ayez des informations à ce sujet »

Madame le Maire : «Je vous ai mentionné les informations que j'avais, à savoir que ces teres agricoles restent comme telles. Je vais soumetre au vole. »

Madame BELHAGHE-DIET : « Après, votez sur des éléments que lon n'a pas, cest loupurs parieuler, »

Madame BOTTAIS: «Toutes ces décisions qui émanent de la Métropole, eles sont systématiquement mposées ou suggérées ou c'est parce que vous êtes au siège de La Métropole et que l'on peut vous faire des proposiions 7 »

Madame le Maire : « La Métropole Le fat également aux sutres communes sur leur troie. On arrive dans une époque où À y a un besoin de conserver les espaces syicoles et agricoles ei là. en loccurrence, est le cas. Nous, cela nous etre l'entretien qu sera porté par la Métropole qui poury concrétiser des proets car ele a Ia capacité de parier des projets de Vous ai lié les projets communaux qui n'ont pas été jusqu'au bout. »

Monsieur QUIBEL :« Done, le dossier st incomplet. Je vous rappel que 1e Métropole, si ll achète, ok avoir la même orientation que le terrain de la maie. Donc. ça n'apparait rule part dans les documents, Vous nous demandez de vous donner la possiiié de signer un act de vente: cela veut de que lon vend à une personne, c'est out? On n@ va pas vor Sion peut vendre plus cher? EL Puis, je suis désolé je n'avais pas prévu de le die aujourdhui, mais une nouvel foi, l'impression Aus lon à, c'est que c'est paur boucher les ous fnanciers de marie, boucher ls aus sure prêt ue vous avez fai où manque 800 000 euros.»

Madame le Mare : « Pour ce qui st de Ia Métropole, c'est une entité publique et nus avons, nous la majoré. confance en ele. Elle s'est engagée sur le lrres agricoles, c'est la destination actuelle et Pour nous, 1 y a pas de souci »

Monsieur QUIBEL : « | manque des documents et c'est la première fois que je vois quelqu'un qui présente un dossier qu me dll"avair confiance” Oui, on a confance. »

Madamele Maire « Nous sommes 1ous une entité publique. »

Mensieur QUIBEL : « Oui, mas ça n'a ren à voir dans cel prise en compte. C'est la première fois que je vois cela. Done, c'est pare pour ous les êus. Atemton, on vous edf à chaque oi. À chaque fes que lon est imervenu, vous avez ét obligés de revaler Après, Vous prendrez Vos responsabilés. Vous serez 21 contre 7 et, »

Madame le Maire : J'aila déféraion de La Métropole. »

Mansieur QUIBEL : « Mas, ça prouve quoi ? »

Madame le Maire « ça prouve des choses et en plus, c'est ls PLUI -pour ne pas oublier une letre dans la prononciion = qui s'applique. Donc, les eres agricoles sont ben des terres agricoles. JeRépubique française Let. égaité Fate sera,

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vais soumettre au vots. Pour vos questions, ja vais me renseigner mai la Métropole a aussi validé done.»

Monsieur QUIBEL : « Vous avez l'avis de la DIE ? »

Madame le Maire: « Pardon 7 »

Monsieur QUIBEL : « le Directeur de 1e DIE et de celui que j'ai cité au départ? On n'a pas dans les documents l'avis de La Direction Immobilière de l'État. »

Madame le Mare: « On a l'avis des Domaines. »

Monsieur QUIBEL : « Qui, mas ça n'a nen à vor. Ce n'est pas La même chose. Vous avez le Directeur Départemental des Finances Publiques ea Direction Immoblière de l'État Non, n'est pas complet vtre dossier, désolé! va êre retoqué. vore dossier. On ne vient pas coincer un système, on vous dt atenion comme à chaque fois. Votre dossier est ncomplt ! C'est bon, on le ropassera une prochaine fois au conseil municipal»

Madame BELHACHE:DIET « Ge m'est pas le faire passer pour le faire passer. Après, si on crée une déibération qui n'est pas conforme parce qui manque un coin nombre de documents, Fa Va impacter la vente l'aire. »

Madame le Maire: «Je me fis confimer par les senvices, ce sont des techniciens et on est à pour les entendre aussi, c'est l'avis des Domaines pour la verts et c'est qu'ensuil qu'arveront tous ces documents, »

Monsieur QUIBEL : « Donc, si c'est avis pour les vendre, pourquoi ny ati pas d'autres candidats ?»

Madame le Maire « G'estia Métropole qu fai une propos, je ne vois pas pouruo on. »

Monsieur QUIBEL : « Vous âtes Ia maire de Notre-Dame de Bndavile. »

Madame le Maire: « y a l'avis des Domaines qui est respecté et la Métropole ispose de son droit de préemplioni el soua. +

Monsieur QUIBEL : « À chaque fois, on vous reprend: quel est voie vocation ? quel estLa finalité u projet dela Commune et de votre projet ar rappot à l'ufbanisme ? »

Madame la Mar : « On est dans l'air de la mutation de toute fapon, »

Monsieur QUIBEL : «La, cal n'a ren à vo Dans d'autres afaires…. Nous, on va arrêter à de toute façon va y avoir un vote »

Madame leMae « Je vais soumetre au vote et bravo de voler en voie âme et conscience. »

Madame BOTTAIS : « Mo j'aurais vouu quil y ai une autre proposition. comme Monsieur QUIBEL. parcs que ea me dérange un pat pau. Mme #1 es! dit aus East une normalté de suggestion de la Métropole et compagnie, mal. ça me dérange dans cel, c'est que je demande de La transparence dans le sens où vous êtes conseilère métopaltaine, vous êtes au siège de la Métropole, On en emend parier tout le temps la Métropole nous propose. la Métropole souhaite acheter. J'aurais souhaté quil y at d'autres candidats, dautes proposilons pour dre que finalement, cest la Métropole qui remporta parce que c'est el la mieux placée. La, i.me manque de La matière, | me manque d'autres proposiions comme l'a dt Monsieur QUIBEL. C'est un petit peu trop léger de tout donner à la Métropole. Elle achèe tout t naus après, on n'a plus rien.»_—_— = PéoiR em do nos os aa

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Madame le Maire : « J'en prends note, c'est votre avis at pas de nôtre Je vais donc soumettre au vote

Monsieur DUPONQ annonce qu'il ne prendra pas part au vote.

Le Gonseil Municipal, après en avai débèré, par 20 voix pour, 8 voix contre (Alain QUIBEL, Patricia HRUCHARD, Chantal JARNIOU, Sandrine BELHACHE-DIET, Stéphanie DELEOS, Vrginis BOTTAIS) et 1 abstntion (Clauce GOUPIL)

Auorise a cession à la Métropole Rouen Normandie des terrains susvisés dune surface lots de Aäha 393 67ca. moyennant un prix de vente de 600 000 00 € Auorise Madame le Maire à signer l'acte rotaé correspondant, ainsi que iout document préalable ou subséquent à cet far,

Diique les frais d'acte seront à là charge excuse de la Métropole Rouen Normandie [Dé que le produit de cote Vente sera encaissé à larie 775 « Produits de cessions S'immcblles » du budget principal

AFFAIRE 4: CONCESSION D'AMÉNAGEMENT. FRICHE LEBOUCHER : COMPTE RENDU D'ACTIVITÉS 2023

Madame MOREL rappelle à l'assemblée que par délibération n° 2019-38 du 24 avrl 2019, le Consel Municpal a autorisé la signature du Uaié de concession pour la réalisation. de. l'opération d'aménagement de « Fiche LEBOUCHER » avec la SPL ROUEN NORMANDIE AMÉNAGEMENT

Ge traité de concession a fit objet une notion ie DB août 2019.

Conformément à raricie 17 du traité de concession et aux aricles L300-5 du Code de l'urbanisme et L. 15233 du Code Général des Collctvités Terroriales, l'Aménageur doi fourni à la colectvité ferlriale, chaque année, un compte-rendu d'aciiié comportant

Le bilan prévisionnel actualisé sisant apparale, d'une par, état des réaisaions en recaies et en dépenses, et d'autre par l'estimation des raceltes at des dépenses àvenir + Le pin de résorerie actualisé faisant spparsire léchéancier des recees et des dipenses restantà réaliser,

Le tableau des aoquishions et cessions Immobilières réalisées pendant a durée de l'exercice.

Portant sur la totalité de a Frche LEBOUCHER, la mise en œuvre de ce traité de concession s'est avérée suspendue au prof une convention de mandat ports par RNA. eur une assiette foncière plus Festrinte en vue dy édifier une école et une cuisine centrale.

Nonobstant ce changement de ststégi. la concession c'aménagement n'a pas pour autant été dénoncée, par mesure de précaution au cas où leprojet de PITCH IMMO sera abandonnés

Ans le compte rendu annuel de l'actvté de l'opération actualisé au 31/12/2023 demeure identique à celui de 2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 28. voix pour, O voix conire et D attention, approuve le compte-rendu annual de l'actu de l'opération acalisé au 31/12/2023.

REFARE 5: CONTRAT DE VILLE 20242030 «ENGAGEMENTS QUARTIERS 2030 (AUTORISATION DE SIGNATURE

Monsieur PETIT informe l'assemblée que le Comié interministériel des viles du 27 octobre 2023 a Thé le nouveau cap de la polique de a vile pour la période 2024-2030, dans la conbnuté de 1 lo deFépubique française Lbor, égaré atom ms

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programmation peur la vil etla cohésion urbaine, promulguée le 21 février 2014. Le nouveau contrat Ge Vile « Engagements quartiers 2030 » a pour ambton de

Smoïer et accélérer l'action publique, pour produire des résultats tangbles et mesurables pour les habitants,

Assurer des réponses de qualité aux tentes des habitants par lesquelles Ia sécurité. l'écologie u quotidien et l'accès à lus. les services publes, que ce so loffe éducalie, périscolaire et exra-scolae, sportive, cuturell au sociale, | Maximiser la mobilisation des acteurs publics et privés tout en rendant lus lle Le rôle de l'État par une communication unifomnisée aulour de Quariers 2030.

C'est dans cete philosophie que Ia Métropole Rouen Normande atravail durant toute l'année 2023 avec l'ensemble des parenares signataires du contrat de vie, ain de répondre aux anjeux de son error

La nouvel géographie rortare

Les décrets n° 2023-1312 et n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 ont scualsé respectivement. les citères de défnlion et La ste des quartiers prortares de la paltque Ge la Vile (APV) Ces deux ‘décrets sont entrés en vigueur au 1" janvier 2024

Pour ia Métropole, ce sont 13 communes qui sont insctes dans le contrat « Engagements Quartiers 2030 » pour 15 quartiers dont certains ont vu leur périmètre s'largi La Commune de Notre-Dame de Bondevil à sisi vu le QPV « Jean Moulin » étendu au centre-vil, donnant leu ainsi à la nouvelle dénomination QPV « Rosa Parks »

Au niveau mérapoltain, le nombre d'habitants des quarters prioritaires passe donc de 46 570 à 68 100, soi une augmentation de 25%. Cette nouvel géographie prove lustre la concentration taggravation du taux de pauvreté à 60% du revenu à l'échelle métropoltaine

Léiaboraion du nouveau contrat de vie « Engagements Quartiers 2030 »

{Ge nouveau contrat ploté par l'État et la Métropole, ise à mobiliser les partenaires que sont l'Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie, la Banque des Terres, le Ministère dela Julie, France Traval, le Recbrat. la Région Normandie, le Déparement de la See-Mariime, la Caisse SAllcatons Familles de la Seine-Martime, les belleurs sociaux ainsi que les communes de Bihorel, Canteleu, Cièon, Darnéal, Elbeuf, Grand-Couronne, Notre-Dame de Bondevile, Ossel Petit. Que}. Rouen, Saint-Aubim-és-Elbeuf, SantEtenne du Rouvray et Sotevile-és-Rouen autour de l'ambition commune de réduire les inégaités sociales et errors

Fone du aval. mené dans le cadre du proiocale d'engagements renforcés et réciproques, la Métropoi a choisi de plter la construction du nouveau contrat à pari d'une double approche

Une approche sectarielle visant à mobliser les poiques de croi commun des partenaires au bénéfice des habitats des quan.

Des projets de terroirs àl'échelle de chaque quarter proriair défnissant un nombre restraint de praniés sur chaque quartier:

Pour ce faire, a Métropole à solictà lINSEE afin de mettre à jour les données du diagnosis social infra urbain et ainsi anayser l'évolution du teroire mélropoltain et ses besains. Le recuel de ces données avait pour but d'effectuer une évaluation du contrat de lle, de présente l'évoluion du feriore métropolain, de faïre un premier blan des dispostis ms en œuvre ei de remobliser l'ensemble des partenaes en vue de poursuivre le aval calaboraf poura construction de la future contactuaisatonRépubique française CAPRUT Lbené égalité Fatemts

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Des groupes de travail thématiques ont été ensuite organisés fn de défini les protés d'actions aulour des questions de: cadre de vie, rêussie éducative, emploi, te conte les discriminations, santé, tanslion écologique et sociale, âgaité lemmeshommes, Lanqullté publique et transition numérique

Paralélement à ce travail des projets de teraires ont té availés avec les communes à pari des éléments de diegnasti infa-utbain de lINSEE afin de défini les portés d'aclons spéciiques à chaque quartier proie.

tionë du QV de Ne me de Bondeuiie

La siuaton générale de la population s'est, au mieux, stabllsée voire dégradée en termes Sindicateurs sociaux et de pauvreté sur La période de référence 2008-2019 comme décrit en page 25 Gu projetée contrat

L'accent est mis plus spécifiquement sur le quartier Jean Mouin puisque le parc social présente un for taux de vacance et un isolement des ailes du fai de éloignement du cenre ile

La protté de la Commune est donc de renforcer le parenarat avec les balleurs soclaux (dans le care de l'exonération de la TFPB) et de mettre en place des GUP (Geston Urbaine de Proxmié) féguières.

L'Espace de Vie Sociale Joséphine BAKER perneltra de déployer des équipements et services Sociaux de proumié pour ter contre ce sentiment d'isolement des familes, lot en promouvant La participation citoyenne de façon à mabilser et sensbliser l'habitant comme acteur de son quartier au Sein du Comité d'usagers de EVS et aux GUP.

L'éducation visera à luter conire le décrochage scaiaie et à redéfinir a polique jeunesse en direction des 3.16 ans en sructurant notamment les actions dans le cadre qu Projet Éducaif Local PEL) etdu Projet ÉdueattTerrtoria (PEDT)

En résumé le contrat de vile « Engagements Quariers 2023 » constiue une convention-cadre déterminant ls stratégie globale déployée en faveur des quariers pronaires à l'échelle de la Métropole, Celle-ci étant organisée autour de deux grandes parties

Les projet de teroes de chacun des quariers pores, Les enjeux transversaux pour l'ensemble du tertore métropoltai.

Le contrat formalise également les instances de plbtage ainsi que les modatés de financement

Bien que la pubñcation tarde des tetes ofies début 2024 nai pas permis La rédaction exhaustive du Contrat de Vite, la Métropole et les Communes concernées ont souhalté là valdaton de ce nouveau coniret dans cet première version, de manière à ne pas pénalser la programmation annuelle des subventions. C8 nouveau contrat de vil sera ensule précisé 8 compté par vois d'averantlout au long de 'anée 2024

Ainsi, Mansieur PETIT demande au Consel Municipal de bien vouloir autoriser Madame le Maire à Signer le contrat de vile 2024.2030« Engagements quarirs 2030 ».

Mansieur QUIBEL : « Qui achoisi nom du nouveau quartier ? »

Madame le Mar : « Les habitants du quartier.»

Monsieur QUIBEL : « On n'a pas de retour à ce niveau. »Répubique fançaise Liberté, égaté Fate

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Madame le Maire : « C'est à travers l'Espace de Vie Sociale dant l'action euisait avant son ouverure +

Monsieur QUIBEL :« On n'a aueun retour émanant du quartier Jean Moulin. Paurionsnous avoir une carte délimitant les contours de ce nouveau qua ? parce que dans les documents, 1 st op pet car à à outes les communes dessus. I fau qu'on ait une ie, Jusqu'à quelle rue ei au niveau des cales, comment cela est pris en compte 7»

Madame le Maire : « En somme, Ia nouvelle école sera dedans. Le périmètre comprend le quartier dear-Moul, le centre-vile ta nouvelle école. »

Monsieur QUIBEL : « On peut avoir pan exact 7 »

Madame le Mae :« On ala mème cart que vous. La carte a été fournie come cela Je peux vous indiquer les: rues mais on na pas plus de détal. Sur interet vous pouvez avor le plan el z00mer pour pus de détails. Jen'ai pas d'autre moyen à vous proposer que ci»

Madame DELBOS :« Jusqu'à heure actuelle, le APV comprenaitle quartier Jean Moulin ainsi que la té Lot Estoe que lon peut comprendre que la rue des canadiens sera comprise dedans et autres eux, peut être La Roserale 7»

Madame le Maire : « LA, ce qui est compris, c'est toute a route de Dieppe jusqu'à la limie du Lemtore, on redescend ensuite vers Le future nouvelle école, La cité Lino et après, | ÿ a un cercle de 00 mêtres auour. En lout, cela représente1 400 habits.»

Madame DELBOS : « Si vous avez la possibilité d'avoir le détail en cart, nous serions intéressés. »

Madame le Mare : «C'est la mère carte pour nous. Ce n'est pas nous qui l'avons faite mais les senvces de État Je vous vansmets ce que on me donne. »

Madame BOTTAI : « Je vais voter pour mais mo, je tenais à préciser que cette délibération est importante et que j'aimerais ben parois vor les agents en charge de ces dossiers, s'engager et signer des documents à la place du mare parce qu'ils ont délégation de la signature. Je ne voulais PAS m'exprmer us -deseus maije vou fare une pete paranthése pour pus de précision

Le Conseï Municipal, après en avir délibéré, par 28 voix pour, voix contre et 0 abstemtion

-_ Agprauve le Gontat de Vile 20242030 « Engagements quartiers 2030 » dans sa première

-_ Autorise Madame le Maire à signer ce contra et {ous documents y rapportant, Di que le présent Contrat de Vis 2024-2030 sera précisé et complété par voie d'avenants.

AFFAIRE 6: TLPE 2025: APPLICATION DES TARIFS DE DROITS COMMUN: ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

Madame SY informe l'assemblée que dans la prolongement des travaux de codification engagés par le Gouvemement en 2018 qui ont donné leu à la création, au {janvier 2022, du code des imposition sur les biens et sarvices (CIBS) l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du tire V du Ivre IV du code des Imposions sur les biens et services et portant derses autres mesures de recadficañon de mesures non fiscales est venue complète le CIBS en y Imtégrant les dspossions législatives régissant les mposiions propres aux Secteurs de la communication, de la euture et du numérique

Ainsi, Les dispositions fiscales en matlre de tave local sur la publicité extérieure (TLPE) sont, depuis le 1° Janvier 2024, mtgrèes aux aies L_ 454.39 at suivants du CIBS. Les disposons non facales Ge la TLPE demeurent aux aricies L_2393:8 du COCTa pere, rennes Commune de Notre-Dame de Bondeville

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1 résute de l'article L_ 454.58 du CIBS que les tas normaux et maximaux de a taxe sont révisés en fonction de l'évolution annuelle de l'indice des prx à la consommation de l'ensemble des ménages an France hors tabac entre L roislème et la deunlème année précédant coll de La révision

Le taux de variation de l'indice des pr à la consommation, hors tabac, en France est de 4 8% pour 2023 (source INSEE).

Ainsi, apparent aux colectwviés de fier par délibération les tanfs applicables sur leur troie avanile 1% jullet 2024 pour application au 1"janvier 2025

I est à noter que l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 a introduit de nouvelles mesures quant à 1 tarcaion e La TLPE, à savoir

La majoration des tanfs normaux pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habtants et plus ne S'applque qu'aux dispositifs publicitaires et aux présnseignes non-numériques dont la superficie est supérieure à 50 m°.

Par alleurs, lors de linsuion de La TLPE par délibération n° 2008.60 du 17 octobre 2008, avai êté décidé

_ D'exonérer de TLPE les enseignes dont a superficie est inférieure à 7 m* ©" D'appliquer une réduction de 50% lorsque la superficie de l'enseigne cet supérieure à 12 m° jusqu'à 20m

Comparait des tas TLPE 2024 et des tanls TLPE applicables an 2025:

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Sachant que les modifications spporées par l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 enraineront une baisse significative des recetes pour la Commune, | est demandé au Gonsel Municipal de se prononcer sur l'une des formules c-après

1. Formule n°1 : Maintien de l'exonération de Ia TLPE pour les enseignes et de réaction facuiatve de 50%

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7m à 0 [5250 |. 3% > 2 © De som | 5850 | som |58 50 |7 à

Teneur [see lieco—fario— | 7120 es | nr [ra mamaur #&Fépubique ançaise Liberté égal, ami FR natT

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2. Formule n° 2: Mainien de l'exonération de la TLPE paur les enseignes dont Ia supericie est inférieure 3 7 m' et sbandon de La réfsction facuave de 80 % pour les superfies comprises ne 12m? 8120 m*

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Derme [>temes | som Sem |" 350m =

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3. Formule n° 3: Suppression de l'exonération e de Ia réfacion pour les enseignes

Enseignes en Dispo orders gnes ne Due en umérques Mumétiues cent [Fat] rocom [om | 748 ra50 | 22

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Madamele Mare précise que par rapportà la racetta TLPE 2023, la formule n°1 génère une perte de 1.046 16 €: la formule 2, une perte de 207.21 € de recette sur ceie même base, Seule a fomuie 3 permet de percevoir une recette supplmentair de 626 07 €.

Monsieur GOUPIL : « Ça veut dre quai TLPE ? À aucun moment, je n'ai eu la dénomination entre, out st en abrégé En Fi, le bondemlais qui va ire cela va se demander ce que c'est!»

Madame le Maire : « C'est a taxe sures enseignes. On la vote tous les ans, »

Madame SY : « C'est not dansle texte: taxe locale sur La pubité extérieure. »

Madame BOTTAIS : « Une peite remarque rapide. Le mot réfaction vient du mat refaire, donc dimiauer le pr dun objet ou d'un service revient à modifier le contrat dans le sens de réduction, 1 agit de ne pes suriaxer les commerçant qui ont déjà beaucoup de mal. Je Votera pour La formule 1 maintien de Fexonération at de Là réfacion de 80% pour es enseignes. à

Madame le Maire soumet au vote les tros formules

Formule n°1 : Maintien de l'exonération de la TLPE pour les enseignes et de rfaction facultative de 50%

4 voix pour (Virginie BOTTAIS) : 6 abstentions (Alan QUIBEL, Pauicia HAUCHARD, Chantal JARNIOÙ, Siphane DUPONG, Sandrine BELHACHE DIET, Stéphanie DELBOS) t 21 voix contre.

Formule n°_2: Mainien de l'exanéraïion de la TLPE pour les enseignes dont ls superficie est inféneurs à 7 m° et abandon de la réfacion facultative de 50 % pour les superficies comprises entre 12m 6120 m7

voix pour, 21 voix contre et 7 abtentions (Alain QUIBEL, Patricia HAUCHARD, Chantal JARNIOU, Stéphane DUPONG, Sandrine BELHACHE-DIET, Stéphanie DELBOS, Vrginie BOTTAIS).

Formule n° à: Suppression de l'exonération et de a réaction pour ss enseignes

27 voix pour, à vo contre et1 abstention (Virginie BOTTAIS)

Mada le Maire indique que le chox de l'assemble s'est port aura formule n° 3Répubtque fançaise 7 Flon 218

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Ans, le Consel Municipal, après en avoir déléré, par 27 voix pour, vaix contre at 1 abstention _

Décide de ne pas appliquer l'exanéraïon de plein dro pour les enseignes de moins de 7m* en surace cumulée,

_ Décde de ne pas appliquer la réfaction de 50% sur les enseignes dont la superficie el supérieure à 12 m' etinférieure ou égale à 20 mi

Fig ainsi qu'il suis ar de La TLPE de année 2025

Ensgenre DE ape € satm] messe [rase | Ternes trie

nine mars Zn | AS (2880) #50 Meme 6 nn fn [2 Far mama ET

AFFAIRE 7: TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DUNE EMPRISE DE VOIRIE À LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE.

Madame SY rappelle à l'assemblée que la prise de La compétence « varie» par une métropole lors de sa création est obhgelone et entraine 13 mise à disposton d'office des biens associés à cette compétence. Un translen de proprité doit en pihcipe intervenir par accord amiable entre les Colectwés au plus ard un an aprés La première réunion du Conseil communautaire

Lors dela prise de la compétence « voir » parla Métropole Rouen Normande, un procés-verhal de fransfet a êté régulansé en application des disposons des aricies LS211-5 et L 1321 du Code Général des Collectivités Teroiais, ain de formaliser là mise à dispasiion de plein dr pus le transfer de propriélé de l'ensemble des équipements, matériels et ouvrages de noie communs nécessaires à l'exercies de La compétence transfère,

Toutefois, la Métropole n'a pas été en mesure de réaliser le ansert défini de ce biens à défaut de disposer e l'ensomble des éléments d'inventaire nécessaires

En septembre 2022, la Méwopole a proposé à la Direction Régionale des Finances Publques une nouvel procédure d'entcaton de voies « métropoiaines» qu serait la baca de délbérations communales st métropalaines pour traduire dans un acte süminieratf authentique ce Mansfart de prod. La DRFI a confié son ar sur ct procédure dans a réponse du 29 décembre

Ain de réguiañser ces tansferis immobiliers, 1 est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir valider inventaire des rues cHaprés at acte transe des Inéaires iienifés

[ mn Tuer = Longueur (en mes) (en mére) Ces pus Rosin & EE des TUE ne “Cnam el Chess Sr vx sn impasse Bus EI impasse ds Longs Valens # ipassé cu Chem EE He Limpassé Gustave Gui so Page de a Paie re Passage dei Poste 12 Pasage Soupe. 2 Pièce Asie Briand 2% Pace Jen Jeu a Pièce Sad Camet I Route de Moon. ss Camus 10 Run Aire de HuRSET EE Mara se Rue Ar Riou 8e us Cars Sain SE. 5 Rue Cheweur He Rue Chu Der 108 [ue ete Fonte so Rue Ge a Ge. so Rue de la Haut VE 2 Rue de a bete au Rue des Pa ES Rue del Répubque 2 (Abo Pare 7 ue au out à Poudre. fr D — aRépubique Fançaise FR Liber égal, Fatemité

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Madame leMaire indique que La ste a été fourni par la Métropole et c'est La cantinui d'un acte qui avait été voté auparauant quelques années antéeures pour d'autres rues el allée,

Madame le Maire proposa de passer au vo.

Madame HAUCHARD : « semblera que cote affaire n'a pas été vue en Commission. D'autre part, où sont situées is voies sans nor ? Pourions-nous avoir Une projection précise de ces rues 7 On à cherché et on ne les à pas trouvées sur le plan fourni. Concerant à sorte d'un ben du domaine publie, deux condiions cumulées daivent être réunies. L'article L 2141-1 du CG3P. Notre question. ce Fransfert est subordonné à lamicle L. 21411 du CGSP et est sujet à une désafectaton (code général de la propriété des personnes publiques) 7»

Madame le Maire demande à Madame DAMIENS-POIDEVIN d'intervenr

Madame DAMIENS-POIDEVIN incique que cet afaire n'a pas été soumise en commission puisque le da entre la récepton de cete demande de la Méiropals et le délai de restiuton de a délbéraion ne permet pas d'organiser une commission dans le respect du règlement Intérieur, d'où l'obligation de passer directement par vole délbératwe. Sur l'article du CGSP, une vérfcaïon va être faite. Cependant, du fait de la prise de la compétence « vor» par la Métropole, le ransfert set de droit. Touiefos, au niveau de la Métropole, l'avait pas encore effectué au paint de vue administal

Madame DANIENS-POIDEVIN dique qu'ele a fourmi un plan en annexe en essayant de faire au maux Le tableau des nome des rues état également jt Toutes y à des out sur ntemet qui “oxsient comme Google Map qui permet de sfuer les rues

Madame DELBOS : « En effet pour certaines, on les identifie, pour d'autres, on y habile. Mais vous avez au bas du tableau les voies sans nom. Estce qui ÿ à moyen que lon sache où elles se Siuent? »

Madame DAMIENS-POIDEVIN répond que es voies sans nom né sont pas indiquées dans le plan pour là simple raison que c'est une catégorie que la Métropole a êté obligée de metre pour lou les petts bouts de Wonçons, morcellement de parcelles répartis sur la Commune et qui ont pas de ‘dénomination et qui sont pourtant cadastrés. C'est dans cet calègoe «voies sans noms » qu'ils ont été ncarporés.

Monsieur QUIBEL : « D'aû note question par rapport au CGSP, savoir si cela change dafctaion et indreclement, vous avez répondu. Es-ce que ce sera auvert au publi ? Qu'est-ce qui va 5e passer pour ces voles 7»

Madame DAMIENS-POIDEVIN répond que du fait de la création de la Métropoie en 2015, la compétence voie lui a êté transférée pour loutes ses communes membres et par conséquent. les vais sont gérées par la Métropole etla Commune niement éventuellament en colabaraton avec La Métropoleà ce sujet Il faut que ce Fansfer de voie soi cié par voie de déibéraion. Voie aus est sol car cela n'avait pas été fai à l'époque.

Monsieur QUIBEL : « Ge n'est pas Ia question, on va Voter pour. La question est de savoir Si Va y avoir un changement d'aflectalen au estce qu'ôn doi le sorr par rapport à l'aile que je vous ai ‘donné. faut Juste vérin. a de grande chance que nous ne soyons pas obligés de le are. C'est Juste une remarque. »

Madame DAMIENS-POIDEVIN indique que la voie de changera pas dutlté 1 n'y à pas leu de pracèder à une désafectaion,

Madame ls Hair complète en disant que d'autres ruse avaient été classées par Géibération en 2014Fi fe Fer

Commune de Notre-Dame de Bondeville

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Madame BOTTAIS: « Si la Métropolea repris la compétence voiie, 1 faut quand même souligner que l'état des routes est devenu catastrophique. Je fais du vélo e je peux témoigner que c'est devenu hyper dangereux pour les deux roues. Ben évidemment, comme Monsieur QUIBEL, je vais voter pour en espérant une vale priseen charge el des amélraions. »

Madame DELBOS : «| y a peut-être quelque chose à metre en place. Moi je l'ai vu cet hiver, y a un tou qui s'est formé devant chez moi et en deux Jours, a faisait deux centimètres de profondeur Jai appelé les services lechniques et je lens à soulgner quand même l'efficacité dans le sens où dès lors qu j'ai appelé le semice technique, agenta remonté l'information auprès de Là Métropole! 48 heures aprés. le tou élat rebouehé, 1 sera bien de communiquer Buprés des habitants pour qu'ils Sachent à qui ‘adresser. »

Madame le Maire : « Le service technique fat remonter information au pôle de proumié. Pour autant, tout habitant a la possbité de se connecter sur « ma mâtropoi » pour faire ses demances intervention et remarques »

Monsieur QUIBEL : «1 ne le savent pas forcëment »

Madame DELBOS : « 1 serai bien de le rappeler, de communiquer sur les supports dont disposent a vil (ntemet facebook, Le Papllon). »

Le Gonseil Municipal, après en avai déibèré, par 28 voix pour, O voix conte, 0 abstention

- Gonstate le transfert défini des voies Islées a-dessus au profit de Ia Métropole Rouen Normandie sans contrepartie financière. -__ Auotise Madame le Maire ou Son représentant à signer lot acte y rapportant

AFFAIRE: MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE

Madame le Mare donne là parole à Monsieur TANNAY pour la présentaion des affaires relaives aux ressources humaines,

Madame BOTTAIS : « Je préfère. intervenir avant que Monsiaur TANNAY s'exprime, Madame Le Mâle, parce que pour les afares8, 8 et 10 et 11, le Comié Social Terorial vous a envoyé un courier car 1 n'était pas d'accord pour le valider J'ai afectivement ou-dre que vous avez répondu non >. Sommes-nous d'acrord jusqu'à présent? »

Madame le Maire : « Monsieur TANNAY va vous répondre. | a sui le dossier, »

Monsieur TANNAY : « Gomme quoi vous êtes très bien renseignée.»

Madame BOTTAIS : « Je suis conseilre municipale »

Monsieur TANNAY : « 1 ÿ a crfaines choses qui doivent rester au sel de a Mail, surout ce qui est dCST.. »

Madame BOTTAIS : « Je suis au sein dela maire L, je ne suis pas chez mon voi. Je suis bien en cool municipal pour débatre ave lous les membres »

Monsieur TANNAY : « En et, La Maire a bien reçu un courrier du Syndicat qui demande à Madame le Maire d'annuler le CST. À aucun moment, Madame le Maire n'a le pouvor d'annuler un CST. Ce nest pas dans 5e compétences Cela relève du Tribunal Administalf. Si y a annulation, est le Thbunal Administratif »