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Procès Verbal - PV CM 09 04 2024
Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Noves.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 09 04 2024)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Éducation,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 9 AVRIL 2024
1. NOMINATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE nn nnnnrnennrennenreneennenrenenesnnenensneennees 1
2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL... 2
3. LECTURE DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE... rss rnnrssseessnessneeessnennes 2
4. VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 DE EA COMMUNE nn nn sssnessssnessresesnnesssnneennsesenns 3
5. CESSION À LA COMMUNE DES PARCELLES CADASTREES SECTION AM NUMEROS 449 ET 455... 9
6. CONVENTION 2024-2026 DE CONFECTION ET DE LIVRAISON DE REPAS POUR L'ECOLE PRIVEE
SAINT-JOSEPH A NOVES............ nn nnnnnrn ones esesennosnensnneeessneneesesneneseenenenesnes 10
7. MODIFICATION DES MODALITES DE MISE EN PLACE ET DE REMUNERATION DES CONTRATS
ENGAGEMENT EDUCATIF ns issrrisesssrssssscessssneessensseneesnneesnnese secs serre nseeessneessenesnneeesenee 11
8. ADOPTION DE LA TARIFICATION ET DU REGLEMENT INTERIEUR DU CAMP D'ÉTÉ... 12
9. REEVALUATION ET MODIFICATION DE LA TARIFICATION DE L'ACCUEIL DE LOISIRS PERISCOLAIRE ET
MISE A JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR re rsnrnenssrnne nes ssnenesssseneseseneenesssssns 13
10. AVIS SUR LA CREATION D’UNE LIGNE ELECTRIQUE AERIENNE À 2 CIRCUITS 400 000 VOLTS ENTRE
FOS-SUR-MER ET JONQUIERES-SAINT-VINCENT nn srrrrsnnnsenssssnennensennnenessennnensseenesesnsnss 14
11. CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L’AMELIORATION DE LA PREVENTION INCENDIE DANS LES
BOUCHES-DU-RHÔNE se ssisseneneenerennenerneneseenenenesesesseceesosessneesneneneeensenneenne 18
12. DIVERS iii neneennnneneennnenntenesnesnneonsnneeetoosnesesassssnneessssenesensnnenenesene 19
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Monia LILAMAND, Jean-Philippe MATECKI, Valérie CHARAVIN,
Alain SUSSFELD, Robert ANASTASI, Pascale VILLAIN, Yvan GINOUX, Serge TERNIER, Magali FROSSARD,
Céline CASSAGNES, Marine CHABANNES-BELHAQOUES, Daniel AZMY, Christian REY, Nathalie
BONAVENTURE, Marine BRANTE, Serge LEVRARD
Absents excusés : Louis-Pierre FABRE procuration Georges JULLIEN, Fabienne POZZETTO procuration
Valérie CHARAVIN, Doriane CHAUVIN procuration Edith LANDREAU, Edith VERNET procuration Serge
LEVRARD, Patricia GONDRAN procuration Marine BRANTE, Christiane MAURIN procuration Christian
REY
Absent : //
1. NOMINATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur le Maire : Valérie CHARAVIN est désignée secrétaire de séance.
Page 1/20 2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL
Vote : POUR unanimité
3. LECTURE DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE
Décisions prises depuis le dernier conseil municipal du 12 mars 2024.
Le tableau ci-dessous est transmis aux membres du conseil municipal selon les dispositions de l’article
L2122-23 du CGCT.
finaliser les travaux d'aménagement de la zone de loisirs communale des
3 Vergers
N° OBJET DATE
2024/26 | Décision Avenant n° 2 aulotn 1« Dommages aux biens », du marché n° | 06/03/2024
2020_05 « Assurances pour les besoins de la Ville, du Centre Communal
d’Action Sociale de Noves et du Syndicat Intercommunal du Massif du
ROUGADOU »
2024/27 | Décision Abonnement pour un accès téléphonie fixe sur réseau mobile | 08/03/2024
pour la Tour de la Vigie de la Commune de Noves auprès de la société
SFR pendant 3 ans
2024/28 | Décision Recouvrement de frais d'électricité pour 2023 auprès de la | 08/03/2024
société ESPRIT FOOT locataire d’un hangar du site communal des 3
Vergers
2024/29 | Décision Contrat de maintenance du logiciel S'ELECT de suivi des | 12/03/2024
élections par la société SIGEC pour 4 ans
2024/30 | Décision Demande de subvention au Conseil Départemental pour | 11/03/2024
aménager et embellir le rond-point dit « de Châteaurenard »
2024/31 | Décision Demande de subvention au Conseil Départemental pour | 11/03/2024
acquérir en plein propriété le centre d'accueil et de loisirs de
VILLARGELLE
2024/32 | Décision Demande de subvention au Conseil Départemental pour | 11/03/2024
installer deux feux « récompense » pour sécuriser deux entrées du
village de Noves
2024/62 | Décision Contrat d’un an (reconductible au maximum quatre fois) pour | 13/03/2024
sauvegarder jusqu’à 50 Go de données de la comptabilité et de la paie
de la Commune de Noves par la société BERGER-LEVRAULT
2024/63 | Décision renouvellement convention d’occupation temporaire d’une | 16/03/2024
chambre de la Commune à Monsieur NGAKO Pierre Thomas
2024/64 | Décision Demande de subvention au Conseil Départemental pour | 21/03/2024
rénover les toitures du Bar des arènes, de la Chapelle du Puech et du
local technique du centre de loisirs de Villargelle
2024/65 | Décision Demande de subvention au Conseil Départemental pour | 29/03/2024
Page 2/20 2024/66 | Décision Demande de subvention au Conseil Départemental pour | 29/03/2024
ajouter des caméras de vidéosurveillance
Monsieur le Maire : L'opposition nous envoie une question concernant la décision 2024/32, s'agissant
d’une subvention pour deux feux « récompense » :
« Nous sommes heureux de constater qu’enfin, nos propositions sont prises en compte. D'ailleurs,
L’Agora l’avait déjà proposé dans l’un de ses premiers numéros. C'est un début, mais ce n’est pas
suffisant.
Questions : où comptez-vous les installer ? Comptez-vous en installer d’autres ? »
Christian nous disait qu’il n’avait rien à voir avec L’Agora, mais je vois que finalement...
En ce qui concerne l'installation, Yvan s’en est occupé et va nous en parler.
Yvan GINOUX : Effectivement, nous avions également pris en compte le fait de mettre en place des
feux « récompense », mais il fallait attendre un arrêté les autorisant, lequel a été mis en place en
avril 2021.
Nous avons fait un premier devis, comme proposé par L’Agora, en début 2022, mais ensuite, comme
vous le savez, entre l’idée et la réalisation, il y a un laps de temps incommensurable.
Concernant le déploiement, avec du recul sur les investissements, il me semblait évident de faire
attention aux dépenses, surtout si l’on prend l’exemple des radars pédagogiques qui avaient été mis
en place sur la commune et qui sont inefficaces. Il ne nous semblait donc pas judicieux de les déployer
sur toutes les entrées actuellement.
Ainsi, nous avons prévu un déploiement sur plusieurs années. Nous avons également pris en compte
les différentes communes qui en ont installé, notamment Eyragues, avec les difficultés qu'ils
rencontrent, les gens qui les grillent, etc.
L'idée est d'améliorer le dispositif d’année en année.
Les premiers feux seront installés sur la route de Saint-Rémy et route de Saint-Andiol. Le but est de
sécuriser les lieux ayant une forte densité de population et de circulation. La route d’Eyragues en fait
partie, mais je pense qu’il n’était pas judicieux de commencer par celle-ci.
Pour la suite, d’autres routes sont à l'étude, d'année en année.
4. VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 DE LA COMMUNE
Monsieur le Maire expose :
En application de l’obligation introduite par la loi Engagement et Proximité n° 2019-1461 (article 93)
et du nouvel article L2123-24-1-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire
présente les indemnités perçues au titre de tout mandat et de fonctions exercées par certains
membres du Conseil municipal de Noves.
Il rappelle ensuite que selon les articles L1612-1 et L1612-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le budget doit être voté avant le 15 avril (ou le 30 avril les années de renouvellement des
assemblées délibérantes).
La Commune vote son budget primitif en tenant compte de la reprise des résultats de l'exercice 2023,
après approbation du compte financier unique 2023, de l'affectation de ces résultats et de la reprise
des restes à réaliser.
Après le débat d’orientations budgétaires qui s’est tenu préalablement au vote du budget, le Conseil
municipal doit se prononcer sur le vote du budget primitif 2024.
Page 3/20 L'équilibre par section du budget primitif 2024 s'établit comme suit :
- Fonctionnement : 7 189 037,59€
- Investissement : 3 420 668,49€
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;
Vu le débat d’orientations budgétaires qui s’est tenu le 12 mars 2024;
Vu la note sur le budget primitif 2024 annexée ;
Compte tenu de la transmission du budget primitif 2024 aux membres du Conseil Municipal.
Il est rappelé que le budget est voté par nature avec une présentation fonctionnelle et que les crédits
sont votés par chapitre.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
ARTICLE UNIQUE. D'approuver le budget primitif 2024 de la Commune.
Vote :
7 CONTRE: Christian REY, Nathalie BONAVENTURE, Marine BRANTE, Serge LEVRARD, Edith
VERNET procuration Serge LEVRARD, Patricia GONDRAN procuration Marine BRANTE, Christiane
MAURIN procuration Christian REY
1 ABSTENTION : Jean-Philippe MATECKI
21 POUR: Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel
SEIGNOUR, Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Monia LILAMAND, Valérie CHARAVIN, Alain SUSSFELD,
Robert ANASTASI, Pascale VILLAIN, Yvan GINOUX, Serge TERNIER, Magali FROSSARD, Céline
CASSAGNES, Marine CHABANNES-BELHAOUES, Daniel AZMY, Louis-Pierre FABRE procuration Georges
JULLIEN, Fabienne POZZETTO procuration Valérie CHARAVIN, Doriane CHAUVIN procuration Edith
LANDREAU
La délibération est adoptée.
Page 4/20 NOTE DE PRESENTATION SYNTHETIQUE DU BUDGET PRINCIPAL 2024
1. PREVISIONS BUDGETAIRES
Section de Fonctionnement : 7 189 037,53€
Section d'investissement : 3 420 668,49€
TOTAL : 10 609 706,08€
2. PREVISION DES INVESTISSEMENTS
Les principales opérations d'investissement pour 2024 ont été indiquées à l’ensemble du conseil
municipal, lors du vote du rapport sur le débat d’orientations budgétaires.
Les éléments principaux sont les suivants :
Objet Coût HT
Skatepark et Pumptrack 540 211€
Station de lavage pour les agriculteurs 399 272€
a des réseaux (Chemin du Jeu de Mail et Avenue De la 256 003€
Aménagement de la route de Cabannes 195 948€
Travaux d'entretien des enrobés des chemins 119 268€
Service Technique : acquisition d’une épareuse 97 076€
Acquisition d’un véhicule DFCI 75 252€
Ecole Jules FERRY : désimperméabilisation et végétalisation de la cour
maternelle 63 700€
Rénovation de la toiture de la maison Pellegrin aux Paluds 34 349€
Service Technique : acquisition d’une tondeuse coupe frontale 30 566€
Etude et mise en place de nouvelles caméras 30 000€
Pose qu passage en LED de l'éclairage public et dans les 28 385€
Plantation de 132 arbres 21 612€
3. ETAT DE LA DETTE
Le capital restant dû de la dette au 31/12/2023 est de 1 060 952€.
4. LES ENGAGEMENTS DONNES
4.1. Autorisation d’Engagement (AE) - section Fonctionnement :
4.1.1. Par délibération n° 2023/86 en date du 28 juin 2023, le conseil municipal s’est engagé
par un AE/CP à verser à la Mutualité Française dans le cadre d’une délégation de service public pour la
gestion de la crèche BEABA, la somme suivante pour l’année 2024 : 130403€.
Page 5/20 4.1.2. Liste des contrats pluriannuels :
Société Objet Décision | Date début | Date fin Montant TTC
CD84 Labo | Analyses cuisine & cantine 2021/04 |01/01/2021| 31/12/2024 2 093
SFR Mairie internet fibre FTTH 2021/15 | 22/02/2021| 21/02/2024 369
SFR VOS lien secours internet | 61/16 | 22/02/2021| 21/02/2024 133
Paluds internet fibre Annexe SFR École FA 2021/17 | 22/02/2021| 21/02/2024 315
SFR Cinéma internet fibre 2021/18 | 22/02/2021| 21/02/2024 103
ACE Consultants | Assistance marché assurances | 2021/119 | 01/01/2021| 31/12/2024 1 080
re MCO panneaux d'information | 2021/121 | 01/09/2021| 31/08/2024 1 620
LOGITUD | MCO PV'électroniques 2022/07 |01/01/2022| 31/12/2024 1 080
Décorations été et Noel ART-LIGHT | oues / Paluds 2022/08 |01/01/2022| 31/12/2024 | 22775
Berger-Levrault | MCO Solon 2022/13 | 01/01/2022 | 31/12/2024 1 026
BCMFOUDRE | MCO 4 ans parafoudre Eglise | 2022/40 |01/01/2023| 31/12/2026 482
COPAS TS d'entrée de la 2022/65 | 01/04/2022 | 31/03/2025 1 242
BIBLIX SYSTÈMES | MCO logiciel résa livres 2022/66 |01/01/2022| 31/12/2024 1 592 Médiathèque
MCO ascenseurs
Médiathèque, FdJ TKE Espace M, GINOUX et Maison | 2022/67 01/06/2022 | 31/05/2026 4 506
de Santé
MCO élévateur maternelle TKE fer? 2022/68 | 01/06/2022 | 31/05/2026 276
cHagauD | MCO 4 portails battant 2022/71 | 01/07/2022 | 30/06/2026 360 cimetières
| 2022/94
SOMEGEC MO sans ensemble clin et |01/05/2022| 30/04/2025 11 100 2023/192
SOLEM Supervision des arrosages 2022/96 | 29/08/2022 | 28/08/2025 382
SFR TO internet fibre dédiée | ,533/08 | 01/09/2022 | 31/08/2025 4 176
ADTM Va ASÉCRRMONE 2022/99 | 06/09/2022 | 04/09/2025 212
soprema | MCO 3 ans 3 Vergers toit- 2022/118 | 01/10/2022 | 30/09/2025 720 terrasse bureaux
22e MERS nSogIcIel 2022/119 | 01/10/2022 | 30/09/2025 54 informatique recensement
Page 6/20 AT REAL MCO logiciel cimetières 2022/136 | 01/01/2022 | 31/12/2025 1 125
LANCE VOL FEU € Télésurveillance 10 sites 2022/127 | 01/01/2023| 31/12/2025 4 080
SURVEILLANCE | co alarmes 2022/129 | 01/01/2023 | 31/12/2025 1 680 VOL FEU
BODET MCO 3 horloges 2022/124 | 01/01/2023 | 31/12/2025 612
AZUR CARILLON cloches et horloge |:623/131 | 01/01/2023! 31/12/2025 576
FROID CUSINE | MCO matériels cantine Noves | 0,133 | 01/01/2023 | 31/12/2025 2 688 et Paluds
SARL QUENIN | MCO 3 ans 7 chaudières 2022/135 | 01/01/2023 | 31/12/2025 2 628
soprema | MCO 3 Vergers hangars 2022/137 | 01/01/2023 | 31/12/2025 3 402 toitures
SPCAL MCO capture animaux 2022/139 | 01/01/2023 | 31/12/2025 2555
Vérifications installations
APAVE électriques, fluides 2022/141 | 01/01/2023 | 31/12/2025 6 117 {annuelles) et sécurité
incendie (triennale)
AGENCE 54 | MCO 3 ans site internet 2022/173 | 01/01/2023| 31/12/2025 2 592
TRINITY MCO GTC chauffage 3ans |2022/174|01/01/2023| 31/12/2025 3 120
LOGITUD sis logiciel Siecle état-civil3 | 6,176 | 01/01/2023 | 31/12/2025 528
Ctrl annuel véhicule repas &
socorec | Pareuse, et quinquennal 2023/08 | 01/01/2023 | 31/12/2025 1 998 ascenseurs maternel J. Ferry
& Maison de santé
Berger-Levrauit | CO Modules restauration et | 5,330 | 61/02/2023| 31/01/2028 3 603 périscolaire
SAPIAN MCO hottes cuisines 2023/75 |01/01/2023 | 31/12/2025 1 120
CINE DIGITAL | MCO 1 an Cinéma matériel | 53,08 | 07/05/2023 | 06/05/2024 1 757 projection
ABELLONIO | MCO 3 ans chaudières a 2023/103 | 01/01/2023| 31/12/2025 1 584 granulés
SOMEGEC rs ans clim Maison de |, 6:3/105 | 01/08/2023 | 31/07/2026 1 848
cHagaup |MCO4ansSTportesécole | 106 | 01/08/2023 | 31/07/2027 1 980 rideau métal
DEFIBRIL | MCO 4 ans 9 défibrillateurs |2023/109|01/09/2023| 31/08/2027 1 685
ADTM MCO 2 ans 2 écrans tactiles |2023/128 | 18/10/2023 | 17/10/2025 1 450
SFR ne Pour la cantine aux 2023/130 | 01/11/2023 | 31/10/2027 324
DEFIBRIL MCO 3 ans 8 mois 2023/135 | 01/01/2024 | 31/08/2027 140 défibrillateur MDS
Page 7/20 4.2. Autorisation de Programme (AP) -— section Investissement :
orance |Villargelle ligne téléphone | 3179 | 01/01/2024 | 31/12/2025 770 portable
Berger-Levrauit | MCO modules compta. Paie | 364,01 | 01/01/2024 | 31/12/2026 5 734 et Oracle
| CCAS Berger-Levrault | MCO BL Social pour CCAS 2024/01 01/01/2024 | 31/12/2026 335
EDF MCO transfo école J. FERRY | 2024/04 |01/03/2024| 28/02/2027 2 950
EDF MCO transfo 3 Vergers 2024/05 |01/03/2024| 28/02/2027 2 950
Mi2D MCO parc informatique 2024/12 |01/01/2024| 31/12/2025 20 016
GLOBECAST Cinéma téléchargement films | 2024/13 |01/01/2024| 31/12/2026 1 296
FROID CUISINE D matériel de | 64/17 | 01/01/2024 | 31/12/2025 720
FOUSSIER | MCO serrures Winkhaus 2024/21 | 19/02/2024 | 18/02/2027 1 200
Mise à jour nouveaux LA POSTE | 004 2024/24 |01/01/2024| 31/12/2024 216
CHUBB PICO ER EurOUEE 2024/16 |01/01/2024| 31/12/2026 1 671 Villargelle)
SIGEC one nn 2024/29 |01/04/2024| 31/03/2027 1 107
MCO sauvegarde | 2 7/190 72 Berger-Levrauit | Deabilité ct paie 2024/62 |01/03/2024| 21/07/1905 5
Total : 144 578€
Marché à bon de commande 2021_03 pour les travaux de voirie et réseaux divers :
minimum 20000€ HT, maximum 200000€ HT
Page 8/20 5. CESSION A LA COMMUNE DES PARCELLES CADASTREES SECTION AM NUMEROS 449 ET 455
SISES QUARTIER LE PLAN PROPRIETE DE 3F SUD
Monsieur le Maire expose :
Dans le cadre du permis de construire valant division accordé à la Société AMETIS PACA un arrêté de
permis de construire numéro 013 066 19 N 0003 en date du 29 août 2019 a été établi pour un
Ensemble Immobilier, autorisant la démolition des existants, la construction de 97 logements locatifs
sociaux dont 25 logements individuels et 15 garages, sis 434 boulevard de la Libération à Noves.
Dans le cadre dudit projet de construction, la société 3F SUD, la société AMETIS PACA et la Commune
de NOVES ont convenu d’un certain nombre de rétrocessions, et notamment la cession à la
Commune de :
- la parcelle de terrain cadastrée section AM numéro 449 correspondant à une voirie d'accès
à l'Ensemble Immobilier, pour laquelle la Commune a d'ores et déjà délibéré sur la
cession le 29 juin 2023 ;
- la parcelle de terrain cadastrée section AM numéro 455 correspondant à une parcelle de
terre nécessaire à l'entretien des canaux d'irrigation.
Afin de montrer son engagement auprès de la société 3F SUD, la Commune doit donc délibérer de
ces cessions à ce jour.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal décide :
ARTICLE 1. D’accepter la cession à l’euro symbolique des parcelles cadastrées section AM numéros
449 et 455.
ARTICLE 2. De dire que les frais de notaire seront à la charge de la société AMETIS PACA.
ARTICLE 3. De dire que les frais de Géomètre seront à la charge de la société AMETIS PACA.
ARTICLE 4. De dire que Maitre Alexandra PEYRE DE FABREGUES, notaire à MARSEILLE rédigera l'acte
de cession à l’euro symbolique.
ARTICLE 5. D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue
de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Monsieur le Maire : Nous devons délibérer pour montrer notre engagement à la société 3F SUD qui
doit nous délivrer cette parcelle cadastrée, qui s'appelle « Lucie Aubrac ». Ils ne l’ont pas encore fait.
Ils paieront les frais de notaire, lequel se trouve à Marseille. Nous en avons donc encore pour six mois.
Le but est de régulariser afin que la voie d’accès soit communale.
Vote : POUR unanimité
Page 9/20 6. CONVENTION 2024-2026 DE CONFECTION ET DE LIVRAISON DE REPAS POUR L’ECOLE PRIVEE
SAINT-JOSEPH A NOVES
Monsieur Le Maire expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la volonté de la commune de Noves de fournir des repas de qualité et équilibrés à tous
les enfants des écoles publiques et privée de la Commune,
CONSIDERANT le projet de convention établi entre la Commune et l’école privée Saint-Joseph, fourni
en annexe de la présente délibération,
VU la décision n° 2023/65 an date du 4 mai 2023 ayant pour objet « l'augmentation du prix du repas
au restaurant scolaire au 1 septembre 2023 et majoration pour les enfants non-inscrits au
préalable »,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal :
ARTICLE 1. Décide que cette délibération sera effective pour la durée de la convention, soit de 2024 à
2026.
ARTICLE 2. Dit que le prix du repas est fixé par la dernière décision du Maire en vigueur en la matière,
soit actuellement : 3,30€ pour les élèves domiciliés sur la commune et 4,30€ pour les extérieurs.
ARTICLE 3. Autorise Monsieur le Maire à signer la présente convention de confection et de livraison
de repas à l'Ecole privée Saint-Joseph de Noves.
ARTICLE 4. Dit que les dépenses de fourniture de repas sont inscrites au budget, chapitre 011 - compte
60623 et que les recettes seront affectées au budget de la Commune, chapitre 70 - compte 7067.
Monsieur le Maire: Nous renouvelons la convention jusqu’en 2026 pour la livraison de repas pour
l’école Saint-Joseph, avec un prix de repas identique à celui de l’école publique et 1 € de plus pour les
élèves qui sont à l’école Saint-Joseph et qui viennent d’autres communes.
Vote : POUR unanimité
Page 10/20 7. MODIFICATION DES MODALITES DE MISE EN PLACE ET DE REMUNERATION DES CONTRATS
ENGAGEMENT EDUCATIF
Madame Mireille MEYNAUD, adjointe aux affaires sociales, expose :
Le contrat d'engagement éducatif concernera les accueils collectifs de mineurs proposant des activités
extrascolaires (hors périscolaires) où le personnel travaillera 48h par semaine.
Les forfaits de rémunération sont les suivants, sachant qu’une semaine de 5 jours correspond à
48 heures maximum sur 6 mois :
Forfait jour
pour 10h
{adaptable en fonction des heures réellement
réalisées : réunions ou journées incomplètes)
Directeur diplômé selon la , . . 7,64 x SMIC horaire
réglementation en vigueur
Directeur adjoint BAFD ou équivalent 7,30 x SMIC horaire
Animateur BAFA ou équivalent 6,70 x SMIC horaire
Stagiaire BAFA / CAP Petite Enfance 6 x SMIC horaire
Non diplômé 5,32 x SMIC horaire
Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des
démarches administratives :
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L432-1 et suivants et D 432-1
et suivants ;
Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos
compensateur des titulaires d’un contrat d'engagement éducatif;
Après avoir entendu l'exposé de Madame Mireille MEYNAUD, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE 1. De fixer la rémunération des animateurs selon le niveau de formation (cf. tableau ci-
dessus).
ARTICLE 2. De charger Monsieur le Maire de signer les contrats.
ARTICLE 3. D'inscrire au budget les crédits correspondants.
Monsieur le Maire : Cela concerne particulièrement Villargelle.
Mireille MEYNAUD: Tout à fait. || s’agit de la réévaluation de la rémunération des contrats
d'engagement éducatif destinés aux personnes exerçant occasionnellement des fonctions d'animation
dans les accueils collectifs.
Page 11/20 Les forfaits appliqués jusqu’à présent engendraient trop de différences par rapport aux titulaires. Nous
avons donc revu tout cela à la baisse, puisqu'ils étaient mieux payés que ces derniers, ce qui n’était
pas logique.
Nous devons rester attractifs, étant donné la difficulté de recrutement, mais nous devons tout de
même faire attention aux engagements que nous prenons. Cela a donc été revu à la baisse, tout en
restant élevé par rapport aux communes avoisinantes, après nous être renseignés sur les forfaits
qu'elles appliquent.
Sur ce tableau, vous avez la rémunération en fonction de chaque réévaluation du SMIC, afin que nous
ne soyons pas obligés de refaire une décision à chaque fois. Les montants ont donc été traduits en
indice de référence du SMIC. Par exemple, le directeur adjoint, selon le SMIC actuel à 11,65 €, touchera
85 € par jour. Pour un animateur BAFA, 6,7 multiplié par 11,65, cela lui ferait 78 €. C'est un peu plus
élevé qu'Eyragues, mais cela reste tout de même attractif.
Vote : POUR unanimité
8. ADOPTION DE LA TARIFICATION ET DU REGLEMENT INTERIEUR DU CAMP D'ÉTÉ
Madame Edith LANDREAU, adjointe déléguée à la petite enfance et à l'éducation, expose :
Chaque année, la Commune organise un camp d'été.
Les activités proposées changent chaque année et la tarification évolue en fonction de ces dernières.
Cette tarification est basée sur les ressources (quotient familial) et un tarif est prévu pour les fratries
{dès 2 enfants) comme suit :
- tarification famille :
La prise en charge de la mairie sur le camp d’été est de 50% du prix du séjour (transport hébergement
activités, repas).
TARIFICATION du camp {par enfant) en fonction des ressources (quotient
familial) pour 2024
RESSOURCES 1 enfant inscrit 2 enfants inscrits
0 à 600€ 195,63€ 185,63€
601 à 900€ 205,63€ 195,63€
Plus de 900€ 215,63€ 205,63€
Régime MSA et autres 205,63€ 195,63€
- portail famille :
Le séjour sera comptabilisé sur la facture du mois d’août visible sur l’espace personnel du portail
famille et validé en chèques.
Il est proposé aujourd’hui de créer un règlement intérieur pour le camp d'été.
Page 12/20 La réévaluation de la tarification et la révision du règlement seront réalisées chaque année en fonction
de l’activité proposée.
Un exemplaire a été transmis à tous les membres du conseil municipal avec la convocation pour le
conseil municipal.
Après avoir entendu l’exposé de Madame Edith LANDREAU, le conseil municipal décide :
ARTICLE 1. D'adopter la proposition de tarification et d'inscrire au budget les crédits correspondants.
ARTICLE 2. De prendre note que les dispositions ci-dessus évolueront automatiquement au regard de
la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3. D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents se
rapportant à cette délibération.
ARTICLE 4, D'adopter le règlement intérieur du camp d’été 2024.
Edith LANDREAU : Comme chaque année, le foyer des jeunes organise un camp d’été au bord de la
mer, à Argelès, pour les jeunes de Noves, avec un prix très attractif.
Je vous demande d’adopter le règlement intérieur de ce camp, d'adopter la proposition tarifaire et de
l’inscrire au budget, de prendre note que les dispositions ci-dessus évolueront automatiquement au
regard de la réglementation en vigueur et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer
tous les documents se rapportant à cette délibération.
Vote : POUR unanimité
9. REEVALUATION ET MODIFICATION DE LA TARIFICATION DE L'ACCUEIL DE LOISIRS PERISCOLAIRE
ET MISE A JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR
Madame Edith LANDREAU, adjointe déléguée à la petite enfance et à l’éducation, expose :
Le périscolaire du matin, la restauration scolaire et l’accueil périscolaire du soir constituent un service
public facultatif proposé aux familles dont les enfants sont inscrits dans les écoles publiques de Noves
et des Paluds-de-Noves.
Vu la délibération n° 2019/104 en date du 16 juillet 2019 portant sur la redéfinition du règlement
intérieur de l’accueil de loisirs périscolaire (écoles Jules FERRY et Louise MICHEL), suite à la mise en
place des inscriptions via le portail famille accessible sur noves.fr;
Vu la délibération n° 2023/97 en date du 28 juin 2023 ayant pour objet la «réévaluation et
modification de la tarification de l'accueil de loisirs périscolaire et la mise à jour du règlement
intérieur »
Considérant que l'inflation importante s'impose à la Commune comme tout à chacun et entraine
l'accroissement des charges liées au fonctionnement des services périscolaires ;
Ilest proposé d'augmenter le prix du repas et d'adopter un règlement intérieur mis à jour.
Page 13/20 Après avoir entendu l’exposé de Madame Edith LANDREAU, le conseil municipal décide :
ARTICLE 1. De porter, à compter du 1° septembre 2024, le prix du repas à 3,40€ par élève
préalablement inscrit. Ce prix inclus le temps d'activités proposé par l’équipe d'animation.
ARTICLE 2. De préciser qu’en cas de présentation au restaurant scolaire d’un enfant non inscrit au
préalable, le service sera facturé aux parents un euro de plus, soit 4,40€.
ARTICLE 3. De mettre en place le nouveau règlement intérieur dès la rentrée scolaire de septembre
2024.
ARTICLE 4. D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire pour l’accueil de loisirs
périscolaire.
ARTICLE 5. De prévoir annuellement les crédits nécessaires à l’élaboration et à la mise en œuvre de
l’accueil sur les moyens humains et matériels.
ARTICLE 6. De notifier cette délibération à la Chef du Service de Gestion Comptable de Châteaurenard
et au régisseur, et d’en informer les parents d'élèves.
Edith LANDREAU : La CAF souhaite que les familles participent financièrement, même de façon très
modique, aux activités proposées pendant le temps périscolaire. Ainsi, nous avons dû revoir le
règlement intérieur du temps périscolaire et proposer également une légère augmentation du tarif de
la cantine, les activités proposées durant la période méridienne étant incluses dans le prix du repas.
Vote : POUR unanimité
10. AVIS SUR LA CREATION D’UNE LIGNE ELECTRIQUE AERIENNE A 2 CIRCUITS 400 000 VOLTS ENTRE
FOS-SUR-MER ET JONQUIERES-SAINT-VINCENT
Monsieur le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la concertation préalable engagée auprès du public sous l'égide du Préfet du 12 février au 7 avril
2024 concernant le projet de création de ligne électrique aérienne à 400 000 volts entre Fos-sur-Mer
et Jonquières-Saint-Vincent ;
Vu la délibération du Parc naturel régional de Camargue n° CS-2023-094 du 19 septembre 2023
concernant l'avis relatif au projet d'étude d’aire géographie pour le passage d’une ligne électrique haute
tension sur le territoire du Parc naturel du Camargue ;
Vu la délibération du Parc naturel régional des Alpilles n° CS-2024-01 du 22 janvier 2024 concernant
l'avis relatif au projet sur le projet de ligne aérienne THT entre Fos et Jonquières-Saint Vincent ;
Vu la délibération de la ville de Tarascon n°07/2024 adoptée en date du 25 janvier 2024 concernant le
projet de création d’une ligne électrique aérienne à 2 circuits 400 000 volts entre Fos-sur-Mer et
Jonquières-Saint-Vincent ;
Page 14/20 Eléments de contexte :
Réseau de Transport d’Electricité (RTE) est le gestionnaire du réseau d'électricité en France.
Dans ce cadre, il porte le projet de création d’une ligne électrique aérienne à 2 circuits de 400 000 volts
entre les deux postes électriques de Feuillane, situé dans la zone de Zone Industrielle Portuaire de Fos-
sur-Mer, et celui de Jonquières-Saint-Vincent (Gard).
Le projet s'inscrit dans l'engagement du gouvernement de limiter le réchauffement climatique
et d'atteindre la neutralité carbone d'ici 2050.
La ZIP de Fos-sur-Mer, qui concentre plusieurs grands sites sidérurgiques et pétrochimiques,
trois raffineries et deux terminaux méthaniers, représente 90% des émissions de GES industriels de la
Région Provence Alpes Côte d'Azur. La décarbonation de la ZIP se traduit par des besoins de puissances
électriques extrêmement importantes dans des délais très courts. Ils concernent à la fois des projets
de décarbonation directe des process industriels déjà présents dans la zone, mais aussi, des nouveaux
projets de production d'hydrogène ainsi que des demandes liées à des projets de réindustrialisation,
attirés par l'écosystème industriel déjà présent sur la zone.
Au-delà de la ZIP, le système électrique régional doit également pouvoir faire face aux autres
évolutions de la consommation d'électricité comme le développement des datacenters sur la zone Aix-
Marseille, le raccordement des navires et des transferts d'usage vers l'électricité dans le cadre de la
transition énergétique (pompes à chaleurs, véhicules électriques, etc).
Sur la base de l'analyse des demandes exprimées et du potentiel de la Région, RTE propose de
créer une ligne aérienne deux circuits de 400 000 volts, d'environ 65 km, entre les sites existants de
Jonquières et Feuillane. Les supports de cette ligne sont constitués de pylônes implantés tous les 350
à 500 mètres, d'une hauteur de 40 à 60 mètres de haut.
La mise en service de ce projet, dont le coût est estimé à 300 millions d'euros, est prévue à
l’horizon 2028.
La concertation est organisée par le Préfet des Bouches du Rhône, du 12 février au 17 avril, en
application de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables, dite loi APER, qui permet de déroger à la compétence de la CNDP et d'effectuer une
concertation sous l'égide du Préfet.
Un commissaire enquêteur rendra son rapport dans les 15 jours suivant l'achèvement de la
concertation préalable, et dans les quinze jours qui suivent, RTE répondra aux principaux
enseignements de la concertation.
Le calendrier présenté annonce que le fuseau de moindre impact sera soumis à validation en
juin 2024.
Page 15/20 | mm Ligne 2erenne 63 kW Jonquières-Trinquetsile Hypothecse
Ouest 4
Hypothèse
Est
hypothèse
Ouest
projet de tracé de la ligne aérienne haute tension
Dans ce contexte :
Considérant que l'infrastructure projetée vient considérablement bousculer et menacer les équilibres
économiques, naturels, agricoles et paysagers du Pays d'Arles et contrarier fortement les politiques de
développement local. En effet, les zones concernées sont toutes remarquables et reconnues comme
telles par de très nombreuses protections, qui sont portées dans les cartes d’enjeux du dossier de
concertation.
Considérant qu’elle impacte directement 3 communes du Pays d'Arles et, indirectement, l’ensemble
des 29 communes de ce territoire. En effet, au regard de leurs complémentarités, les 3 EPCI sont réunis
autour d’un projet commun depuis plus de 20 ans, réaffirmé récemment à travers notamment la
décision de réviser le SCOT-PCAET mais aussi la labélisation d’un Projet Alimentaire Territorial et la
création d’un GR de Pays (en construction), etc.
Considérant la sensibilité écologique du territoire du Pays d'Arles constitué de nombreux espaces
protégés susceptibles d’être impactés notamment une réserve de biosphère de l'Unesco, le classement
de monuments au Patrimoine mondial de l'UNESCO, deux sites Ramsar, 14 sites Natura 2000, 57 zones
naturelles d'intérêt faunistique et floristique, 9 zones importantes pour la conservation des oiseaux, 2
parcs naturels régionaux, 3 réserves nationales, 2réserves régionales et 13 espaces naturels sensibles.
Considérant que le PETR élabore, suit et révise le SCOT du Pays d'Arles par compétence transférée des
3 intercommunalités : Terre de Provence Agglomération, Communauté de communes Vallée des Baux
Alpilles et Arles Crau Camargue Montagnette et, à ce titre notamment, il intègre les dispositions
pertinentes des chartes de Parcs.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal décide de :
Page 16/20 ARTICLE UNIQUE. Donner un avis défavorable au projet de création d’une ligne THT reliant Fos-sur-
Mer à Jonquières-Saint-Vincent en passant par le territoire du Pays d'Arles et à ses propositions de
fuseaux présentées dans le cadre de la concertation préalable auprès du public, aux motifs suivants :
- absence d'une stratégie globale d'aménagement du territoire à l'échelle au moins
départementale :
Le développement de la zone de Fos-sur-Mer, annoncé dans le dossier RTE, aura des répercussions
sur l'aménagement du Pays d’Arles en termes d'emplois, de logements et de mobilité. Les effets de
cette infrastructure vont bien au-delà du tracé de la ligne RTE. Si une partie des salariés de la zone de
Fos-sur-Mer est déjà installée sur le Pays d’Arles, le projet prévoit une augmentation certaine du
nombre d'emplois sur la zone et, par effet de ruissellement, du nombre de salariés/sous-traitants
installés sur le Pays d’Arles, notamment sur la commune de Saint-Martin-de-Crau.
Or, il n'existe aujourd'hui aucune infrastructure efficace de mobilité permettant de relier
correctement ces deux zones en alternative à la voiture individuelle.
En outre, le développement de logements à Saint-Martin-de-Crau est très contraint au regard de sa
localisation (AOC Foin de Crau, enjeu d'alimentation de la nappe d’eau souterraine). Pour rappel, en
2018, le Préfet avait suspendu le caractère exécutoire du SCOT au motif de sa consommation excessive
de foncier notamment sur cette commune du territoire.
- non-respect de la cohérence entre les différentes politiques publiques :
Les zones impactées par les différentes propositions de fuseaux sont, en très grande majorité,
remarquables et reconnues comme telles par de très nombreuses protections, rappelées dans les
cartes d’enjeux du dossier de présentation du projet.
En effet, depuis les années 1960, en parallèle du développement de la ZIP de Fos-sur-Mer, trois
entités, situées à l'Ouest de la zone industrielle, aux particularités très différentes, ont bénéficié de
décisions qui ont permis de protéger leurs spécificités : la Camargue, la Crau et les Alpilles.
Ensemble, elles forment, sur près de 2 500 km? au cœur de la région méditerranéenne, le triangle
d’or de la biodiversité, qui joue un rôle essentiel, non seulement, d’un point de vue économique grâce
à la forte attractivité touristique dont il bénéficie, mais aussi, dans la régulation du climat notamment
par la présence de nombreuses zones humides, forestières et agricoles.
Les équilibres entre toutes les composantes qui fondent un territoire sont importants à maintenir.
Le respect des protections aujourd’hui mises en place est absolument essentiel.
- absence de scénarios alternatifs au scénario proposé à la ligne 400 000 volts et le calendrier
du projet :
Les enjeux de création de la ligne sont pluriels : décarbonation des entreprises présentes sur le site de
la ZIP, accueil de nouvelles entreprises décarbonées et réponse aux demandes futures d'électricité de
l'ensemble de la région Provence Alpes Côte d'Azur. Si chacun de ces enjeux est totalement légitime,
il est néanmoins regretté qu'aucune solution alternative à la création de cette infrastructure
extrêmement préjudiciable, d’un point de vue touristique, agricole, paysager et environnemental,
pour le Pays d’Arles, n’ai été solidement abordée.
De même, s'il est indiqué que le projet retenu entraîne, dans le SCOT du Pays d'Arles, sa prise en
compte, le dossier présenté à la concertation publique ne contient aucun élément quant aux
principaux points d'impact du développement de la ZIP de Fos sur le territoire du Pays d'Arles
(notamment besoins en logement, types de mobilités, fréquentation touristique supplémentaire).
De ce point de vue, il est par ailleurs regretté que la procédure d'urgence ait été retenue, évitant de
confier ce projet à la Commission Nationale du Débat Public (CNDP), gage d'évaluation indépendante
du projet présenté et de transparence de la concertation.
Il'est nécessaire de disposer de davantage de temps pour étudier sérieusement des alternatives à ce
projet, par exemple, la création d’une ligne de moindre tension qui pourrait être enterrée, l'étude de
nouvelles technologies de production énergétique mais aussi la recherche, dans le projet, de sobriété
énergétique, aujourd’hui préconisée par les politiques publiques et déclinée à notre échelle locale.
Page 17/20 Monsieur le Maire : Même si Fos a besoin d'électricité, je vous propose de donner un avis défavorable,
par solidarité avec les 29 communes du Pays d’Arles.
Robert ANASTASI : Je fais partie des personnes pouvant être amenées à donner un avis autorisé sur
ce dossier si j'étais nommé dans la commission d'enquête idoine. Par conséquent, je m’abstiens, car
ce n’est pas le lieu pour donner un avis.
Vote :
1 ABSTENTION : Robert ANASTASI
28 POUR : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel
SEIGNOUR, Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Monia LILAMAND, Jean-Philippe MATECKI, Valérie
CHARAVIN, Alain SUSSFELD, Pascale VILLAIN, Yvan GINOUX, Serge TERNIER, Magali FROSSARD, Céline
CASSAGNES, Marine CHABANNES-BELHAQUES, Daniel AZMY, Christian REY, Nathalie BONAVENTURE,
Marine BRANTE, Serge LEVRARD, Louis-Pierre FABRE procuration Georges JULLIEN, Fabienne
POZZETTO procuration Valérie CHARAVIN, Doriane CHAUVIN procuration Edith LANDREAU, Edith
VERNET procuration Serge LEVRARD, Patricia GONDRAN procuration Marine BRANTE, Christiane
MAURIN procuration Christian REY
La délibération est adoptée.
11. CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L’AMELIORATION DE LA PREVENTION INCENDIE DANS LES
BOUCHES-DU-RHONE
Monsieur le Maire expose :
Le département des Bouches-du-Rhône estime que 46% de son territoire est exposé au risque
incendie ainsi que 110 de ses 119 communes. Ce risque est amené à augmenter avec dans les
années futures des incendies plus importants en puissance et en surface.
Ainsi, le Conseil départemental souhaite accompagner les propriétaires situés en zone à risque
dans leur démarche de gestion des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) qui sont un
enjeu majeur de protection des habitations et de limite de la propagation du feu.
Il propose ainsi une convention de partenariat pour définir les modalités de coopération entre le
département, les communes et le SDIS, dont les objectifs sont les suivants :
- _ Donner une visibilité grand public à la protection incendie portée par le Département et
s'affirmer comme un animateur efficace du territoire en réponse aux nécessaires
adaptations dues au changement climatique ;
- Accélérer la réalisation des OLD par les particuliers sur tout le territoire des Bouches-du-
Rhône ;
- Faciliter l'exercice de leurs compétences OLD par les Maires avec la mise en place par le
Département d’une boîte à outils numérique de différents documents ou liens vers des
sites ressources ;
- Proposer une aide financière aux propriétaires engagés dans la prévention incendie pour
l'acquisition d’une motopompe ;
- Valoriser le SDIS 13 auprès de la population.
Page 18/20 L
AU travers de cette convention d’une durée de 3 ans, la commune s'engage à renforcer
l'information et l'incitation aux OLD, à accélérer la réalisation des OLD sur les voies communales
et à donner aux habitants les attestations d'éligibilité à l’aide départementale à l'achat d’une
motopompe.
En contrepartie, le département et le SDIS apportent leur soutien humain, logistique et financier
en matière d'OLD et de déploiement des motopompes chez les particuliers.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal décide :
ARTICLE 1. D’approuver la convention de partenariat pour l'amélioration de la prévention
incendie dans les Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 2. D’autoriser Monsieur le Maire, où son représentant, à signer ladite convention ou tout
document lié à celle-ci.
Monsieur le Maire : Le Conseil départemental souhaite accompagner les propriétaires dans la gestion
de leurs obligations légales de débroussaillement. Il propose donc une convention de partenariat pour
définir les modalités de coopération entre le Département, les communes et le SDIS.
Vote : POUR unanimité
12. DIVERS
Monsieur le Maire : « Réponse de l'opposition aux informations diverses données par Monsieur le
Maire et non inscrites à l’ordre du jour. »
Serge LEVRARD : Effectivement, à la fin du Conseil, vous nous avez donné quelques informations.
N'étant pas préparés, nous n'avions pas d’informations à donner.
Vous êtes notamment revenu sur un sujet que nous avions un peu laissé de côté, à savoir ALCOM, en
nous signalant que le Conseil municipal d'Avignon avait donné son accord pour signer la convention
avec ALCOM. J'ai donc fait des recherches, car cela m’interpelle.
En réalité, au mois de novembre 2023, un rapport sur le développement durable de 88 pages a été
présenté au Conseil municipal et, effectivement, à la page 54, en trois lignes, la Ville veut adhérer à
ALCOM, éco-organisme, pour l’accompagner dans la réduction des mégots. Le Conseil a pris acte de la
présentation du rapport, et c’est tout. Rien n’a été voté.
Ensuite, j'ai regardé les Conseils de décembre et de février : rien.
Avignon n'a donc rien signé avec ALCOM, et la raison est très simple — tous les documents sont là : le
17 novembre, le ministère de la Transition écologique a sanctionné ALCOM d’une astreinte de 7 500 €
par jour pour n'avoir fourni aucun cendrier de poche, alors qu’ils devaient en fournir à la moitié de la
population. En réalité, ils n’ont rien fait du tout. Ils ont gardé l’argent. Ils ont donc été condamnés une
nouvelle fois.
Par conséquent, je vous répète qu’ALCOM, ce sont des magouilleurs, et Avignon n’a rien signé avec
eux. Ainsi, quand vous nous envoyez un scud, j'ai peur qu’il tombe dans le lac de Noves, car en
l'occurrence, cela n’a rien donné, et ils n’ont rien signé. Tout est là.
Monsieur le Maire: Pour ma part, je m'en tiens simplement à La Provence qui avait dit que la
municipalité d'Avignon avait adhéré à ALCOM.
Page 19/20 Serge LEVRARD : Non, ce n’est pas le cas. Quand vous avez une information, il faut la vérifier. Je l'ai
fait, et tous les documents sont là.
Monsieur le Maire : S'il faut vérifier le journal, alors.
Serge LEVRARD :Il faut vérifier toutes les informations.
Nous voulions simplement vous répondre sur ce sujet.
Jean-Philippe MATECKI : Je n’ai rien d’autre à ajouter. Nous n'avons pas sollicité l'organisme pour les
subventions. Nous avons un système qui fonctionne bien avec MéGO. Pour moi, à l’époque, le fait
d’adhérer ne nous coûtait pas grand-chose. Cela peut éventuellement poser un problème éthique en
ce qui vous concerne, mais dans le fonctionnement, pour l'instant, cela n’a rien altéré. Néanmoins, je
l’entends.
Monsieur le Maire : Si vous n’avez plus de questions, la séance est levée.
La séance est levée à 18 heures 45.
Faite à Noves, le 9 avril 2024.
La secrétaire de séance Le Maire,
Valérie CHARAVIN Georges JUELIEN #
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