Procès Verbal - PV CM 01 10 2024

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Procès Verbal - PV CM 01 10 2024 Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune de Noves. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 01 10 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Famille, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1° OCTOBRE 2024 1. NOMINATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE snsisnsnrnsnrerenrerrerrenennnerennennresrennserennees 2 2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL... nn 2 3. LECTURE DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE... ce eeerrnneneernennnes 2 4. ACCEPTATION DE LA DELEGATION DE LA GESTION DU LOGEMENT SOCIAL DE TERRE DE PROVENCE AUX COMMUNES... nes snresnnnrsnnecsssncesanenesnneee senc nenenensneessese este cssee esse eneneeeecnenee 4 5. CONTRIBUTION AU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT AU TITRE DE L’'ANNEE 2024 6 6. AUTORISATION DE SIGNATURE DE DEUX CONVENTIONS DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAÏTRISE D'OUVRAGE ENTRE LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL 13 ET LA COMMUNE DE NOVES POUR L'IMPLANTATION ET L’ENTRETIEN DE DEUX FEUX DITS RECOMPENSE SUR LES ROUTES DEPARTEMENTALES 28d ET 30... inner nnerrrrsnreninennesnennes 7 7. ACTUALISATION 2024 DE LA REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER ET NON ROUTIER COMMUNAL DUE PAR LES OPERATEURS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ......... 8 8. APPROBATION DE LA MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME ...... 9 9. CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION TERRE DE PROVENCE POUR LA PRISE EN CHARGE DES ENJEUX INONDATIONS SUR LA COMMUNE nn nrrnernnnereeneneneneennnnnnes 11 10. PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE NOVES VERSEE A L'ECOLE PRIVEE SAINT- JOSEPH POUR LES ELEVES DOMICILIES À NOVES ET FREQUENTANT LES CLASSES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES, ANNEE 2024 / 2025... rnrenereneeieeeeennnes 13 11. AUTORISATION DE SIGNATURE POUR LA NOUVELLE CONVENTION 2024-2027 DU PROJET EDUCATIF TERRITORIAL (PEDT) ni iineerennnenneeresnneenneneenennesesneeeenennes 14 12. EXTENSION DU PERIMETRE DU RELAIS PETITE ENFANCE ALPILLES MONTAGNETTE : INTEGRATION DE LA COMMUNE DE MAUSSANE nine rrressesssnnssesenensnnee nsc rsasenesenenesnnsaseseeonenosnenn 15 13. MISE A DISPOSITION DU CLUB HOUSE AU TENNIS CLUB NOVAIS ET SIGNATURE D'UNE CONVENTION... rss ssnnssssnnessnnessnnesesenesensnneeece senc ssnenensecs esse ns ssncesseeseneeesseeesneeennse 16 14. MISE A DISPOSITION DE LA SALLE DE LA MALAUTIERE A L'ENERGIE SOLIDAIRE 13 ET SIGNATURE D'UNE CONVENTION ii nrenrenrieenerrennneeensnrenennneeneennennennnnneeneeneneeenenenenennee 18 15. BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE 2025 nnnnsssssssssessenrsssennnreennnnnesesenensrenernsrereennsrssinne 19 16. INSTAURATION D’UNE TARIFICATION MODULEE EN FONCTION DES RESSOURCES POUR L'ACCUEIL DE LOISIRS PERISCOLAIRE ET MISE A JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR 21 17. ADHESION A LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DU VAUCLUSE POUR L’ANNEE 2024-2025 23 18. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS DE VILLARGELLE iii inssisssnsneesnnnresnsessseessseeensnse since seen seneessnessseneessneeenseeesesesoneseennsnns 24 19. ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR POUR L'ACCUEIL DU MERCREDI... 25 20. REFUS DES COUPES PROPOSEES PAR L'ONF POUR L’ANNEE 2024... 25 21. REFUS DES COUPES PROPOSEES PAR L'ONF POUR L’'ANNEE 2025... 26 22. FIXATION DES DUREES D'AMORTISSEMENT PAR CATEGORIE DE BIENS ......................................... 27 23. ACCEPTATION DE LA CESSION A L'EURO SYMBOLIQUE DE LA PARCELLE AL41 PAR LE SYNDICAT DES ARROSANTS DE NOVES A LA COMMUNE ui siens rnenneeeenesnenennnree 27 24. POINT DIVERS ressens sesscsesessssenesenesenssesesneseenaseneesesenesesesnesssnsenesssnenseeesennee 28 Page 1/29Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR, Valérie COLOMBET, Monia LILAMAND), Jean-Philippe MATECKI, Valérie CHARAVIN, Louis-Pierre FABRE, Robert ANASTASI, Pascale VILLAIN, Yvan GINOUX, Serge TERNIER, Magali FROSSARD, Fabienne POZZETTO, Céline CASSAGNES, Marine CHABANNES-BELHAOUES, Christian REY, Nathalie BONAVENTURE, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN Absents excusés : Laurent FABRE procuration Michel SEIGNOUR, Alain SUSSFELD procuration Georges JULLIEN, Daniel AZMY procuration Yvan GINOUX, Daniel FERRETTI procuration Edith LANDREAU, Edith VERNET procuration Nathalie BONAVENTURE, Patricia GONDRAN procuration Christian REY, Marine BRANTE procuration Serge LEVRARD Absent : // 1. NOMINATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE Monsieur le Maire : Madame Mireille MEYNAUD est désignée secrétaire de séance. 2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL Vote : POUR unanimité 3. LECTURE DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE Décisions prises depuis le dernier conseil municipal du 3 juillet 2024. Le tableau ci-dessous est transmis aux membres du conseil municipal selon les dispositions de l’article L2122-23 du CGCT. 2024/95 Décision Avenant n°2 de prolongation de délai d’exécution au marché | 30/04/224 n° 2022_06 « Conception-réalisation d’une piste de pumptrack aux Paluds-de-Noves » passé avec l’entreprise PG Construction 2024/119 | Décision Emprunt de neuf cent soixante-dix-sept mille euros au taux | 04/07/2024 fixe de 3,91% sur dix ans auprès du Crédit Agricole pour financer différents investissements 2024/120 | Décision Emprunt de deux cent soixante-dix-neuf mille euros au taux | 04/07/2024 fixe de 3,92% sur deux ans auprès du Crédit Agricole pour prêt relais du reversement du FCTVA 2025 2024/121 | Décision Renouvellement convention d'occupation temporaire de | 12/07/2024 logement à partir du 20 juillet 2024 jusqu’au 19 août 2024 Madame BOISHARDY Frédérique Page 2/292024/122 Décision Marché n° 2024_03 « Acquisition d’un ensemble de tracteur- épareuse neuf avec reprise d’un tracteur et de son épareuse » passé avec l’entreprise PAGES 15/07/2024 2024/123 Décision Contrat coût photocopie/impression pour dix photocopieurs- imprimantes des services de la Commune avec la société CANON 16/07/2024 2024/124 Décision Convention d'occupation temporaire de logement à partir du 30 juillet 2024 jusqu’au 29 août 2024 Madame COULON Ludivine 30/07/2024 2024/125 Décision Renouvellement convention d’occupation temporaire de logement à partir du 20 juillet 2024 jusqu’au 19 août 2024 Madame BOISHARDY Frédérique 05/08/2024 2024/126 Décision Contrat de maintenance du module BLES d'échange de données comptables avec la perception par la société BERGER- LEVRAULT pendant 3 ans 07/08/2024 2024/127 Décision Abonnement pour un accès téléphonie via les liens fibres existants pour les postes de la Mairie et ceux des bâtiments raccordés auprès de la société SFR pendant 4 ans 08/08/2024 2024/128 Décision modificative numéro 4 du budget 2024 de la Commune 08/08/2024 2024/129 Décision Adhésion au dispositif VOISINS VIGILANTS pendant 3 ans 09/08/2024 2024/130 Décision Demande de subvention au Conseil Départemental pour acquérir en plein propriété le centre d'accueil et de loisirs de Villargelle 12/08/2024 2024/131 Décision Demande de subvention au Conseil Départemental pour rénover et sécuriser le centre d'accueil et de loisirs communal de Villargelle 14/08/2024 2024/132 Décision Demande de subvention au Conseil Départemental pour la réalisation d’un programme d'amélioration de la forêt communale en 2025 par l'Office National des forêts 14/08/2024 2024/133 Décision Demande de subvention au Conseil Départemental pour la réalisation d’un programme de travaux de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement en 2025 par l'Office National des Forêts 14/08/2024 2024/134 Décision infructuosité suite absence offre, pour le lot n° 4 « Menuiserie bois» de la procédure n° 2024 05 « Travaux de réhabilitation d’un bâtiment existant pour l'aménagement d’une supérette et d’un bar », et relance lot n° 4 par un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables 03/09/2024 2024/135 Décision Bail de location d’un hangar situé au sud du site communal des 3 Vergers à partir du 1er septembre 2024 jusqu’au 31 août 2025 à la société SEE ABELLONIO 26/08/2024 2024/136 Décision Attribution du marché n° 2024_04 « travaux d'aménagement et de revalorisation du Site de la Durance ». tot n°1 « travaux d'aménagements des cheminements, des aires de stationnement, des plantations, la dépose du mobilier-déchets existants et leur évacuation » à l’entreprise LA COMPAGNIE DES FORESTIERS, 12/09/2024 Page 3/29Lot n°2 « Fourniture et mise en place d’aire de pique-nique, de signalétiques, balisages et panneaux pédagogiques » à l’entreprise BOIS & VIA 2024/137 | Décision Renouvellement convention d'occupation temporaire de | 16/09/2024 logement à partir du 20 septembre au 19 octobre 2024 Madame BOISHARDY Frédérique 4. ACCEPTATION DE LA DELEGATION DE LA GESTION DU LOGEMENT SOCIAL DE TERRE DE PROVENCE AUX COMMUNES Monsieur le Maire expose : Au fil des années, Terre de Provence a acquis des droits de réservation de logements sociaux en contrepartie de l'octroi de garanties d'emprunts, puis a délégué aux communes la gestion du contingent communautaire sur la base d’une mention dans les conventions de garanties d'emprunts signées avec les bailleurs. Désormais régies par des conventions de gestion en flux signées entre chaque bailleur et chaque réservataire, les modalités de gestion de la demande en logement social et des attributions de logements réservés à la communauté d'agglomération doivent être reprécisées. Pour cela, il est proposé par la Communauté d'Agglomération Terre de Provence de déléguer aux communes la gestion du contingent intercommunal au travers d’une délibération-cadre et la signature d’une convention bilatérale entre Terre de Provence et la Commune de Noves. La Commission Habitat de Terre de Provence réunie le 5 décembre 2023 a validé cette proposition ainsi que le bureau communautaire du 21 mars 2024. L'objet de la présente délibération est d’entériner la gestion de proximité et les pratiques des communes qui, historiquement, maîtrisent la gestion du logement social implanté sur leur territoire. Néanmoins, il revient à la Communauté d’Agglomération Terre de Provence, compétente en matière d'équilibre social de l’habitat, d'assurer un équilibre territorial des politiques d'aménagement notamment au travers de l’élaboration d’un programme local de l'habitat et de la création d’un observatoire de l'habitat et du foncier. La Communauté d'Agglomération Terre de Provence est également tenue de mettre en œuvre une politique d'attribution harmonisée à l'échelle de son territoire, depuis la réforme de la demande et des attributions de logement social engagée par la loi ELAN. Il s’agit également de fixer des orientations du territoire en matière de mixité sociale au regard des Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV). À ce titre, il convient également de définir les modalités permettant à la Communauté d'Agglomération Terre de Provence de conserver une entière visibilité sur la gestion de la demande en logement social et des attributions de logements réservés à l’EPCI : - engagement des communes de tenir la Communauté d'Agglomération Terre de Provence informée des résultats des Commissions d'Attribution de Logements et d'Examen de l'Occupation des Logements (CALEOL) où seront examinés des logements relevant du contingent intercommunal ; - transmission par les communes de bilans réguliers (annuels) de l’état de la demande et des attributions. Page 4/29VU le code général des collectivités territoriales, VU la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014, VU la loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017, VU la loi pour l’évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018, VU les projets de conventions de partenariat relatives à la gestion de la demande en logement social et des attributions de logements réservés à la Communauté d'Agglomération entre cette dernière et chaque commune membre, VU la délibération n° 2024_72 en date du 11 avril 2024 de la Communauté d'Agglomération Terre de Provence ayant pour objet la « Délégation de la gestion du logement social aux communes » Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal : ARTICLE 1. Approuve la délégation aux communes de la gestion des logements sociaux réservés à la Communauté d'Agglomération Terre de Provence. ARTICLE 2. Autorise Monsieur le Maire à signer avec la Communauté d'Agglomération Terre de Provence la convention fixant les modalités de cette délégation, sur la base du modèle annexé à la présente délibération. Mireille MEYNAUD : Comme vous le savez, une modification a été opérée au niveau des logements sociaux, à savoir qu’il ne s’agit plus d’une gestion en stock, mais d’une gestion en flux. Auparavant, dès qu’un logement se libérait, il était adressé aux réservataires (Préfecture, etc.), mais à présent, ce sont les bailleurs qui disposent des logements et qui, en fonction des candidatures, les adresseront soit à la Préfecture, soit à la Mairie, soit à Action Logement, etc. L'objectif est soi-disant de favoriser la mixité sociale. Cette loi étant passée, il en sera ainsi dorénavant. La délégation de Terre de Provence peut être donnée à la Mairie de Noves et, aujourd’hui, il suffit de signer cette convention pour que nous travaillions ensemble. Monsieur le Maire : L'idée est que nous restions maîtres du jeu Mireille MEYNAUD : Il faut savoir que, malgré tout, nous travaillons très bien avec la Préfecture et le Conseil Départemental, ainsi qu'avec les bailleurs sociaux. Nathalie BONAVENTURE: Est-il toujours prévu qu’un délégataire de la Mairie assiste aux commissions ? Mireille MEYNAUD : Nous assistons aux commissions, mais le bailleur aura tout de même la mainmise sur les logements. Monsieur le Maire : || faudra se faire entendre, comme avant. Mireille MEYNAUD : || vous est donc demandé d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention. Page 5/29Vote : POUR unanimité 5. CONTRIBUTION AU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT AU TITRE DE L’ANNEE 2024 Monsieur le Maire expose : Depuis 2005, le fonds de solidarité pour le logement (FSL) est assuré par le Département. Or, la crise du logement particulièrement aiguë ne peut nous laisser insensible. En effet, comme nous le fait à juste titre remarquer le Département, la crise du logement doit faire appel à la solidarité de tous les partenaires. Ainsi, par courrier en date du 15 juillet, le Conseil Départemental sollicite les communes pour une participation volontaire de 0,30€ par habitant. Cette contribution des communes permet de mener une politique d'insertion par le logement dans de meilleures conditions, en renforçant les aides financières aux ménages et les mesures d'accompagnement. Il est à noter que Noves est particulièrement consciente de ce problème et a créé, pour rappel, cinq chambres d'accueil d'urgence en 2007. Ainsi, il est proposé de participer à hauteur de 0,30€ par habitant, sur la base de la population officiellement recensée au 1° janvier 2024, soit 5920 habitants. En conséquence, la participation au fonds de solidarité pour le logement en 2024 sera de 1.776€. Vu Particle L.5217-2 IV du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 90 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ; Vu la délibération n° 113 du 23 juillet 2004 et réactualisée par délibération n° 2 du 14 février 2020 du Département ; Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide : ARTICLE 1. De mettre en œuvre sur la Commune le Fonds de Solidarité pour le Logement au titre de l’année 2024. ARTICLE 2. De voter une participation de 0,30€ par habitant, soit 1.776€ pour l’année 2024, selon le dernier recensement général de la population de 5920 habitants sur la Commune de Noves. ARTICLE 3. De notifier cette délibération à Madame la Présidente du Conseil Départemental des Bouches du Rhône. ARTICLE 4. La présente délibération sera transmise à la Chef du Service de Gestion Comptable de Châteaurenard dès qu'elle sera rendue exécutoire. Mireille MEYNAUD : Ce fonds est assuré par le Département. Il s’agit de voter une participation de 0,30 € par habitant, soit 1 776 € pour 2024. Monsieur le Maire : C’est une demande. Cela ne nous est pas imposé, mais je nous vois mal refuser pour un tel montant. Page 6/29Vote : POUR unanimité 6. AUTORISATION DE SIGNATURE DE DEUX CONVENTIONS DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE ENTRE LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL 13 ET LA COMMUNE DE NOVES POUR L'IMPLANTATION ET L’ENTRETIEN DE DEUX FEUX DITS RECOMPENSE SUR LES ROUTES DEPARTEMENTALES 28d ET 30 Monsieur le Maire expose : La Commune de Noves souhaite limiter la vitesse sur deux axes majeurs d'entrée du village en installant deux feux dits « récompense » : avenue de la Libération (route Départementale 28d) et sur la route de St-Rémy (route Départementale 30). Pour cela, un travail coopératif avec la Direction des routes du Département a eu lieu pour définir les lieux d'implantation optimum de ces deux feux et au regard des contraintes réglementaires. Cette implantation ayant lieu sur des routes départementales, il s’agit d'accepter une délégation du Conseil Départemental de responsabilité de maitrise d'ouvrage à la Commune pour procéder aux travaux d'installation. Vu la décision n° 2024/32 en date du 11 mars 2024 ayant pour objet une « demande de subvention au Conseil Départemental pour installer deux feux récompenses pour sécuriser deux entrées du village de Noves » ; Vu les deux projets de convention de délégation de maitrise d'ouvrage du Conseil Départemental à la Commune de Noves afin d’implanter deux feux récompenses, l’un sur la RD 28d et le second sur la RD30 ; Il s'agit d'autoriser Monsieur le Maire à signer ces deux conventions. Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal : ARTICLE UNIQUE. Autorise Monsieur le Maire à signer les deux conventions avec le Conseil Départemental pour une délégation de maitrise d'ouvrage afin d’implanter deux feux récompenses, l’un sur la Route Départementale 28d et le second sur la Route Départementale 30. Monsieur le Maire : Enfin ! Nous avons fini par y arriver. Yvan GINOUX s’est occupé du problème de l'implantation et de l’entretien de deux feux récompense sur les routes départementales de Saint- Andiol et de Saint-Rémy. Ensuite, nous nous occuperons de la route d’Eyragues, qui est devenue le déversoir de Châteaurenard. M'autorisez-vous à signer ces deux conventions avec le Conseil départemental pour une délégation de maîtrise d'ouvrage, ce qui signifie que c’est nous qui payons et qui nous en occupons ? Tout est prêt, et nous n’avons plus qu’à lancer le travail, mais cela n’a pas été évident, sans compter qu'à Eyragues, le résultat n’est pas flagrant, puisque les feux rouges sont régulièrement ignorés. Vote : POUR unanimité Page 7/297. ACTUALISATION 2024 DE LA REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER ET NON ROUTIER COMMUNAL DUE PAR LES OPERATEURS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Monsieur le Maire expose : Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21, Vu le Code des postes et des communications électroniques et notamment l’article L.47, Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public, Considérant les tarifs maxima et les modalités de calcul de la revalorisation à effectuer chaque année, en fonction de l’évolution de la moyenne des 4 dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics (TP 01), fixés par le décret n° 2005-1676, Monsieur le Maire expose qu’en application dudit décret de 2005, le coefficient d’actualisation pour 2024 est le suivant : coefficient d'actualisation : moyenne 2023 :810,5 -=1,60899737 moyenne 2005 : 522,375 Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide : ARTICLE 1. De fixer pour l’année 2024 les tarifs annuels de la redevance pour occupation du domaine public communal due par les opérateurs de télécommunication respectivement comme suit : Domaine public routier : 48,27 € par kilomètre et par artère en souterrain 64,36 € par kilomètre et par artère en aérien 32,18 € par m° au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques Non plafonné : installations radioélectriques (pylône, antenne de téléphonie mobile, armoire technique) Domaine public non routier : 1 609 € par kilomètre et par artère en souterrain et en aérien 1 045,85 € par m? au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques Non plafonné : installations radioélectriques (pylône, antenne de téléphonie mobile, armoire technique) ARTICLE 2. Rappelle que ces montants seront revalorisés au 1° janvier de chaque année en fonction de l’évolution de la moyenne de l’index TP 01 de décembre (N-1), mars (N), juin (N) et septembre (N), conformément aux dispositions du décret du 27 décembre 2005. Monsieur le Maire : Nous avons réactualisé les tarifs, sachant que cela n’avait pas été fait depuis un moment. Christian REY : Les coefficients sont-ils identiques, ou sont-ils réactualisés ? Monsieur le Maire : Nous actualisons justement aux nouveaux coefficients. Christian REY : L'écart est-il important ? Page 8/29Monsieur le Maire : Oui, il l’est un peu, même si ce n’est pas cela qui nous enrichira. Vote : POUR unanimité 8. APPROBATION DE LA MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME Monsieur le Maire indique qu'une modification de droit commune n°1 du PLU a été engagée afin de : - secteur Na (Auberge de Noves) : augmenter la surface de plancher et l'emprise au sol en extension de 30 à 40%; - zone UC : augmenter l'emprise au sol de 30 à 50% pour les constructions et installations de nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Cette procédure de modification s’est inscrite dans le cadre de l’article L.153-36 du code de l'urbanisme car la modification du PLU envisagée n’a pas pour effet : - soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; - soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; - soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ; - soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier ; - soit de créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté. Conformément à l’article L.153-40 du code de l’urbanisme, le projet de modification de droit commun n°1 du PLU a été notifié aux personnes publiques visées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme. Les avis reçus par la Commune ont été versés au dossier d'enquête publique. Conformément à l’article L.151-13 du code de l’urbanisme, la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) a été saisie et a émis un avis favorable sans observation par courrier en date du 4 mars 2024, versé au dossier d'enquête publique. L'autorité environnementale, saisie le 21 décembre 2023 dans le cadre de la demande d'examen au cas par cas au titre de l’article R.104-12 3° du code de l’urbanisme, a conclu à l'absence de nécessité d'évaluation environnementale de la modification de droit commun n°1 du PLU par avis conforme n°CU-2023-3602 du 21 février 2024. Cet avis a été versé au dossier d'enquête publique. Par délibération n° 2024/50 du conseil municipal du 12 mars 2024, il a été décidé de ne pas réaliser d'évaluation environnementale dans le cadre de la modification de droit commun n°1 du PLU. 1. Sur les avis des personnes publiques associées Trois courriers ont été reçus : Page 9/29- avis favorable de la Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône en date du 18 janvier 2024 ; - avis favorable de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat PACA en date du 25 janvier 2024 ; - avis favorable de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du- Rhône en date du 21 février 2024 assorti d’une observation : au vu de la qualité du site, l'architecte des bâtiments de France vous propose de compléter l'article N3-2 du PLU, après la mention « à condition de », par « proposer un projet respectueux du patrimoine bâti existant ». Réponse de la Commune : la Commune modifie le règlement dans ce sens 2. Sur le déroulement de l’enquête publique L'enquête publique s’est tenue du 21 mai 2024 au 21 juin 2024 inclus pendant laquelle Monsieur le Commissaire-enquêteur a tenu cinq permanences. Il n'y a eu aucune observation inscrite au registre, la Commune n’a pas reçu de courrier ou de mail pendant la durée de l'enquête publique. Monsieur le Commissaire-enquêteur a rendu son rapport, ses conclusions et son avis favorable sans réserve ou recommandation le 9 juillet 2024. Ils sont tenus à disposition du public en Mairie et sur le site internet de la ville pendant un an. Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.151-36 et L.151-41 : Vu l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme approuvée par délibération n° 20219/131 du conseil municipal du 12 novembre 2019 ; Vu la mise à jour n°1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée par arrêté municipal du 23 septembre 2020 ; Vu la modification simplifiée n°1 du PLU approuvée par délibération n° 2024/100 du conseil municipal du 3 juillet 2024 ; Vu l'avis favorable de la Chambre d’Agriculture des Bouches-du-Rhône par courrier en date du 18 janvier 2024 ; Vu l'avis favorable de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat PACA par courrier en date du 25 janvier 2024 ; Vu l'avis favorable de Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) des Bouches-du- Rhône par courrier en date du 21 février 2024 assorti d’une observation ; Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) par courrier en date du 4 mars 2024 ; Vu l'avis conforme n° CU-2023-3602 de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale {(MRAE) du 21 février 2024 concluant à l'absence de nécessité d'évaluation environnementale de la modification n°1 du PLU ; Vu la délibération n° 2024/50 du conseil municipal du 12 mars 2024 décidant de ne pas soumettre à évaluation environnementale la modification n°1 du PLU ; Vu l'arrêté municipal n° 2024/124 en date du 29 avril 2024 prescrivant l’ouverture de l'enquête publique portant sur le projet de modification n°1 du PLU ; Page 10/29Vu l'enquête publique du 21 mai 2024 au 21 juin 2024; Vu le rapport, les conclusions et l'avis favorable de Monsieur le Commissaire enquêteur en date du 9 juillet 2024 ; Considérant que les observations des personnes publiques associées appellent une modification mineure du dossier ne remettant pas en cause l’économie du projet de modification de droit commun n°1 du PLU soumis à enquête publique ; Considérant que le projet de modification de droit commun n°1 du PLU est prêt à être approuvé ; Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal : ARTICLE 1. Approuve la modification de droit commun n°1 du PLU tel qu'elle est annexée à la présente. ARTICLE 2. Dit que, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs, d’un affichage en Mairie pendant un mois et d'une mention de cet affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. La présente délibération produira ses effets juridiques dès l'exécution de l’ensemble des formalités prévues ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué. Le dossier de modification de droit commun n°1 du PLU est tenu à disposition du public en Mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, sur le site internet de la commune et en Sous- Préfecture d'Arles. Il sera également téléversé sur le Géoportail de l’urbanisme. Monsieur le Maire : Nous avons fait cette modification pour augmenter la possibilité d'extension de l’auberge de Noves qui a été rachetée par un grand groupe, ainsi que pour corriger ce qui, à l’époque du PLU, avait été une erreur. En effet, le tennis, situé à droite quand on va à l'auberge de Noves, était en zone agricole, ce qui était anormal. Il faut donc le faire passer en zone U, puisque c’est à cet endroit qu'ils feraient des logements pour leurs employés, ce qui est une condition pour faire venir ces derniers. Ils n’attendent plus que cela pour déposer un permis d'extension. Ce sera fermé pendant un an, car il y a de gros travaux de remise en conformité et d'extension vers l’est. Un deuxième point concerne ce que nous avons donné à la maison de retraite intercommunale, à savoir au nord du bâtiment est, jusqu'à la limite du Théâtre de Verdure. Le PLU ne permettait pas de réaliser le projet d'extension de 20 lits, et nous l’avons donc modifié afin que cela soit possible. Vote : POUR unanimité 9. CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION TERRE DE PROVENCE POUR LA PRISE EN CHARGE DES ENJEUX INONDATIONS SUR LA COMMUNE Monsieur le Maire expose : Page 11/29Par délibération en date du 17 décembre 2021, la Communauté d'Agglomération a validé la signature d’une convention d'accompagnement du Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD) pour un accompagnement dans la mise en œuvre de la compétence GEMAPI sur le bassin versant de l’Anguillon. Dans le cadre de cette convention de délégation des missions GEMAPI sur le bassin versant de l’Anguillon, le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance doit réaliser un schéma pour la prévention des inondations permettant de définir une stratégie pour prévenir les inondations, restaurer le milieu aquatique et programmer des travaux pour réduire le risque sur le territoire de Terre de Provence. C'est dans ce cadre de prévention des risques qu’une étude sur le fonctionnement en crue du bassin versant de l’Anguillon, notamment les débordements de cours d’eau, est programmée au PAPI Durance 2024-2030. La Commune de Noves a sollicité Terre de Provence et le SMAVD pour une extension de cette étude hydrologique et hydraulique. Les problématiques ayant été identifiées à la croisée des compétences de la GEMAPI, du ruissellement rural et du pluvial urbain, la Communauté d'Agglomération ainsi que la Commune de Noves ont convenu qu’une extension de l'étude sur le cours d’eau était vraisemblablement opportune et répondrait aux enjeux des deux collectivités, avec participation de la Commune de Noves, via une convention spécifique. Cette convention a pour objet de définir les conditions d'accompagnement technique du SMAVD pour l’analyse du fonctionnement hydraulique et de proposer des pistes d’actions pour réduire les enjeux inondations sur la Commune de Noves. L'extension de l'étude sollicitée par la Commune de Noves a pour objet de clarifier les causes des inondations par le ruissellement rural et pluvial urbain se produisant sur le centre village de Noves au niveau de roubines, canaux de drainage et d'irrigation se rejetant in fine dans l’Anguillon. Le coût total de l'étude hydraulique est estimé à 30.000€ HT pour les prestations externes et à un forfait de 10.000€ pour les moyens internes. Et il est convenu une répartition du coût de cette étude à hauteur de 50% pour Terre de Provence Agglomération et 50% pour la Commune de Noves. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n° 2024_13 en date du 7 mars 2024 de la Communauté d'Agglomération de Terre de Provence ayant pour objet « Conventions avec le SMAVD et Noves pour la prise en charge des enjeux inondation sur la commune », Vu le schéma hydraulique d'assainissement pluvial du hameau des Paluds établi en janvier 2018 par la Société du Canal de Provence au frais de la Commune de Noves, et fourni par cette dernière à la Communauté d'Agglomération Terre de Provence, Vu le projet de convention annexé à la présente délibération, Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal : ARTICLE 1. Approuve les termes de la convention. Page 12/29ARTICLE 2. Autorise la signature de la convention n°1 pour l'accompagnement technique du SMAVD à la prise en charge des enjeux inondation sur la Commune de Noves, annexée à la présente délibération. ARTICLE 3. Autorise la signature avec la Communauté d'Agglomération de la convention fixant les modalités de participation de la Commune de Noves à hauteur maximale de 20.000€ HT (vingt mille euros Hors Taxe) du coût de l’étude. Monsieur le Maire : Nous avions une première convention, mais elle était trop onéreuse, dans le sens où, durant le mandat précédent, nous avions déjà fait une étude hydraulique sur les Paluds. De leur côté, ils avaient tout compris, et nous avons donc sorti cela. Bien entendu, le fait qu’ils s'occupent de cette étude hydraulique pour la commune coûtera moins cher. Il s’agit également de tenir compte des afflux des quatre communes (Cabannes et autres). Par conséquent, il valait mieux passer par le SMAVD pour cela, puisqu'ils ont une notion globale du problème. Vote : POUR unanimité 10. PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE NOVES VERSEE A L'ECOLE PRIVEE SAINT- JOSEPH POUR LES ELEVES DOMICILIES A NOVES ET FREQUENTANT LES CLASSES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES, ANNEE 2024 / 2025 Madame Edith LANDREAU, adjointe aux Écoles, expose : Vu la délibération 2019/142 du 12 novembre 2019 qui a comptabilisé pour l’année 2019/2020 les élèves de maternelle suite à la promulgation de la loi École de la confiance au Journal Officiel le 28 juillet 2019 : Vu le coût de revient d’un enfant scolarisé dans les classes maternelles des écoles publiques de Noves calculé à 1300€ ; Vu le coût de revient d’un enfant scolarisé dans les classes élémentaires des écoles publiques de Noves calculé à 825€ ; Au titre de l’année 2024/2025, il est proposé une participation financière de 1300€ pour un élève domicilié à Noves et fréquentant les classes maternelles et une participation financière de 825€ pour un élève domicilié à Noves et fréquentant les classes élémentaires de l’école privée Saint-Joseph. L'école Saint-Joseph a fourni la liste des élèves domiciliés à Noves et aux Paluds-de-Noves : 31 en maternelle et 46 en élémentaire, soit un total de 77 élèves. La participation financière que la commune doit verser à l’école Saint-Joseph pour l’année scolaire 2024 / 2025 est de : 31 x 1300 + 46 x 825 = 78250€. Après avoir entendu l'exposé de Madame Edith LANDREAU, le Conseil Municipal décide : ARTICLE 1. De dire que le forfait annuel par élève fréquentant les classes maternelles et élémentaires de l’école privée Saint-Joseph de Noves, et domiciliés sur le territoire de la commune de Noves, sera de 1300€ par élève en maternelle et de 825€ par élève en élémentaire. Page 13/29ARTICLE 2. De verser à l’école Saint-Joseph une participation financière de la commune pour l’année scolaire 2024 / 2025 de : 31 x 1300 + 46 x 825 = 78250€. ARTICLE 3. De rappeler que les crédits nécessaires à cette dépense sont ouverts à l’article 65748 du budget primitif 2024. ARTICLE 4. De transmettre la présente délibération à Monsieur le Président de l’OGEC de l’école privée Saint-Joseph et à Madame la Chef du Service de Gestion Comptable de Châteaurenard. Monsieur le Maire: À ce propos, nous attendons toujours la réponse du ministre de l'Éducation nationale, depuis Monsieur BLANQUER. Nous avons donc relancé. Jérémy BACCHI a reposé la question, mais il n’a pas eu de réponse, quant à savoir pourquoi on nous fait payer alors que étions en contrat sans l’école maternelle. En effet, depuis la loi de Monsieur BLANQUER rendant l’école obligatoire à 3 ans, nous finançons également les enfants de 3 à 6 ans de l’école maternelle, mais à l’époque, le ministre avait écrit que, pour ceux qui étaient sous contrat auparavant — en ce qui nous concerne, cela date de 1984 -, ce serait remboursé par l’État. Depuis, nous en sommes au quatrième ministre de l'Éducation nationale. À l’époque, la question avait été posée par Bernard REYNÈS, mais il n’a jamais reçu de réponse de la part de Monsieur BLANQUER. Ensuite, elle a été posée par Jérémy BACCHI à Monsieur ATTAL, lequel n’a pas répondu. À présent, il la repose. Or la loi oblige les ministres à répondre dans les 60 jours. Nous verrons s'ils répondent. Edith LANDREAU : En l'occurrence, nous parlons de la participation financière de la commune pour l’école Saint Joseph. Le coût d’un élève de maternelle de l’école publique est de 1 300 €. Le cout de revient d’un élève scolarisé en classe élémentaire à l’école publique est de 825 €. Étant donné que 31 élèves de Noves sont scolarisés en maternelle à l’école Saint Joseph et 46 en élémentaire, la commune doit verser une participation financière de 78 250 € à l’école Saint Joseph. Monsieur le Maire : || faut savoir que le calcul à 1 300 € est amical, puisqu’un élève d'école maternelle revient à 1 750 €. Nathalie BONAVENTURE : En revanche, le montant n’a pas été réévalué depuis plusieurs années. Ne peut-on pas vous obliger à le faire ? Monsieur le Maire : C’est une entente. On nous a dit que nous passions bien à 1 300 €. Nous n’allons donc pas proposer de leur donner 1 750 €. Vote : POUR unanimité 11. AUTORISATION DE SIGNATURE POUR LA NOUVELLE CONVENTION 2024-2027 DU PROJET EDUCATIF TERRITORIAL (PEDT) Madame Edith LANDREAU, adjointe aux Écoles, expose : Considérant que la Commune de Noves, par l'intermédiaire du Service Enfance-Jeunesse, travaille à promouvoir des loisirs de qualité pour le plus grand nombre d'enfants autour d'activités éducatives, ludiques, sportives, culturelles ou manuelles avec une forte orientation vers l'apprentissage et l'autonomie, Page 14/29Vu le PEDT proposé par le service Enfance-Jeunesse de Noves, qui est un document accessible à tous, et qui peut intéresser autant les familles que les professionnels et les partenaires, Considérant que la mise en place d’un PEDT vise à apporter une cohérence éducative sur tous les temps de l’enfant en y associant tous les acteurs éducatifs du territoire (l’éducation nationale, les familles , les associations, les accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires }, Et que la Commune met également en place dans la lignée du PEDT, le plan mercredi respectant la charte qualité mise en place par les ministères de l'Éducation nationale, de la Jeunesse, et des Sports et celui de la Culture, Considérant que la convention du Projet Éducatif Territorial (PEDT) est à renouveler pour la période du 1°’ septembre 2024 au 31 août 2027, Vu l'avis favorable au PEDT proposé émis le 11 juillet 2024 par le Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (DSJES) de la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale (DSDEN) des Bouches-du-Rhône, Après avoir entendu l'exposé de Madame Edith LANDREAU, le Conseil Municipal décide : ARTICLE 1. Adopte le renouvellement du Projet Éducatif Territorial de Noves. ARTICLE 2. Autorise Monsieur le Maire à signer la convention du Projet Éducatif Territorial annexée à la présente pour la période du 1° septembre 2024 au 31 août 2027. Edith LANDREAU : Toujours dans le souci de promouvoir des activités éducatives, ludiques, sportives et culturelles avec une orientation vers l'autonomie, nous renouvelons notre Projet éducatif territorial (PEDT) pour trois ans. La mise en place d'un PEDT vise à apporter une cohérence éducative entre les différents temps de l'enfant (extrascolaires, périscolaires et scolaires). Pour la réécriture de ce PEDT, tous les partenaires ont été consultés, à savoir l'Éducation Nationale, les familles, les associations, ainsi que les accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires. Ce PEDT a reçu une avis favorable de la SDJES des Bouches-du-Rhône. Je vous demande donc si vous êtes d’accord pour le renouvellement du PEDT. Vote : POUR unanimité 12. EXTENSION DU PERIMETRE DU RELAIS PETITE ENFANCE ALPILLES MONTAGNETTE : INTEGRATION DE LA COMMUNE DE MAUSSANE Madame Edith LANDREAU, première adjointe déléguée enfance et jeunesse, expose : La Commune de MAUSSANE à demandé à intégrer le Relais Petite Enfance (RPE) Alpilles Montagnette. Pour rappel, l'article 27 de la loi "Engagement et Proximité" du 27 décembre 2019, repris à l'article L5211-39-2 du CGCT, prévoit qu'en cas de changement de périmètre, notamment en cas de rattachement d'une commune à un EPCI, l'auteur de la demande ou de l'initiative élabore un document présentant les incidences sur les ressources, les charges et le personnel des communes et EPCI concernés (cf. dispositions rappelées dans la lettre-circulaire du 8 novembre 2021 aux présidents des syndicats intercommunaux). Page 15/29Cet article indique que ce document doit être joint à la saisine du conseil municipal des communes et de l'organe délibérant de l’EPCI appelé à rendre un avis ou une décision sur l'opération projetée, ce, afin de permettre d'apprécier en toute transparence les conséquences du changement de périmètre. Le dossier étant piloté par le RPE, il s'agit d'avoir recours à l'article L5211-18 1 alinéa 2 du CGCT (extension de périmètre à l'initiative de l'organe délibérant de l'EPCI). Il a été élaboré une étude d'impact dont le contenu attendu est précisé aux articles D521118-2 et D5211-18-3 du CGCT, qui sera : - proposée à l'approbation du comité syndical d'une part ; - soumise à l'avis de chacune des communes membres d'autre part. Pour celles ayant déjà délibéré, elles devront donc à nouveau se prononcer sur l'adhésion et la modification statutaire. La procédure d'adhésion/modification statutaire doit recueillir l'avis favorable de la majorité des communes membres et de la commune de MAUSSANE pour déboucher sur la prise d'un arrêté d'extension de périmètre et de modification statutaire. L'étude d'impact sur le fonctionnement du RAM dans le cadre de l'intégration de la commune de MAUSSANE et les nouveaux statuts du RAM ont été transmis à l’assemblée avec la convocation au conseil municipal. Vu la délibération 2024-09 du 9 avril 2024 du RPE Alpilles Montagnette ayant pour objet la modification des statuts et l'intégration de la Commune de MAUSSANE, (est proposé à l'assemblée : - de valider l'intégration de la Commune de MAUSSANE au regard des incidences présentée dans l'étude d'impact sur le fonctionnement du RAM dans le cadre de son intégration : - valider la modification des statuts du RAM au titre de l'extension de son périmètre géographique d'intervention au territoire de MAUSSANE. Après avoir entendu l'exposé de Madame Edith LANDREAU, le Conseil Municipal : ARTICLE 1. Valide l'étude d'impact au titre de l'extension de son périmètre géographique d'intervention du RPE Alpilles Montagnette au territoire de la commune de MAUSSANE. ARTICLE 2. Autorise la modification des statuts du RPE Alpilles Montagnette au titre de l'extension de son périmètre géographique d'intervention au territoire de MAUSSANE. Edith LANDREAU : La commune de Maussane a demandé à intégrer le Relais Petite Enfance. Nous avons déjà délibéré favorablement pour cette intégration en comité syndical. Maintenant, il s’agit de le faire au niveau communal. Êtes-vous d'accord pour que la commune de Maussane intègre le Relais Petite Enfance ? Vote : POUR unanimité 13. MISE À DISPOSITION DU CLUB HOUSE AU TENNIS CLUB NOVAIS ET SIGNATURE D’UNE CONVENTION Monsieur Pierre FERRIER, adjoint à la sécurité et membre du comité sports, expose : Page 16/29Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L 2144-3, modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 — article 27 ; Vu la délibération n° 2015/70 en date du 9 juin 2015 portant sur la convention générale de mise à disposition de salles communales aux associations et où il a été établi la liste des associations pouvant en bénéficier ainsi que le local communal prêté aux dites associations ; Vu la délibération n° 2021/138 en date du 15 novembre 2021 dont l’objet était la mise à disposition d'un local au Foyer des Jeunes au Relais Assistantes Maternelles « Alpilles-Montagnette » et la signature d’une nouvelle convention ; Vu la délibération n° 2023/27 en date du 10 mars 2023 dont l’objet était la mise à disposition d’un bureau au Foyer des Jeunes à huit organismes et la signature de conventions ; Vu la délibération n° 2023/28 en date du 10 mars 2023 dont l’objet était la mise à disposition d’un bureau à l'Espace GINOUX aux organismes LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT, SOLIHA et MUTUELLE PROVENCE ENTREPRISE et la signature de conventions : Considérant la demande de l'association TENNIS CLUB NOVAIS d'utiliser le club-house à titre gratuit pour son fonctionnement et ses activités ; Il convient d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition du club-house à l'association suivante : Nom de l’association Nom du Président TENNIS CLUB NOVAIS Ronan JOUAILLEC Cette autorisation s’ajoutera au tableau de la délibération n° 2015/70 en date du 9 juin 2015 ayant pour objet « convention générale de mise à disposition des salles communales aux associations locales à but non lucratif subventionnées par la Commune ». Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Pierre FERRIER, le Conseil Municipal décide : ARTICLE 1. De compléter la délibération n° 2015/70 du 9 juin 2015 en mettant à disposition, à titre gratuit, le club-house au TENNIS CLUB NOVAIS. ARTICLE 2. De rappeler que cette association est soumise aux dispositions dictées par la délibération du 9 juin 2015. ARTICLE 3. D’autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention. ARTICLE 4. De notifier cette délibération au TENNIS CLUB NOVAIS. Pierre FERRIER : Considérant la demande de l'association TENNIS CLUB NOVAIS, dont le président est Ronan JOUAILLEC, d'utiliser le club-house à titre gratuit pour son fonctionnement et ses activités, il convient de passer une convention avec elle et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer. Monsieur le Maire : Un petit incendie s’est produit, et c’est ce qui a amené à décider de passer une convention, pour les assurances et autres. L'entraîneur a chargé son scooter électrique en le branchant Page 17/29au club-house, ce qui a tout fait sauter, sans doute à cause d’un problème d’incompatibilité, et cela a provoqué un incendie. Nous avons reçu le président, et cela s’arrangera avec les assurances, mais à présent, il y aura une convention. Vote : POUR unanimité 14, MISE À DISPOSITION DE LA SALLE DE LA MALAUTIERE A L'ENERGIE SOLIDAIRE 13 ET SIGNATURE D’UNE CONVENTION Madame Mireille MEYNAUD, adjointe aux affaires sociales, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L2144-3, modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 — article 27 ; Vu la délibération n° 2015/70 en date du 9 juin 2015 portant sur la convention générale de mise à disposition de salles communales aux associations et où il a été établi la liste des associations pouvant en bénéficier ainsi que le local communal prêté aux dites associations ; Vu la délibération n° 2021/138 en date du 15 novembre 2021 dont l’objet était la mise à disposition d’un local au Foyer des Jeunes au Relais Assistantes Maternelles « Alpilles-Montagnette » et la signature d’une nouvelle convention ; Vu la délibération n° :2021/161 en date du 20 décembre 2021 dont l’objet était la mise à disposition d’une salle à l’espace GINOUX à la Ligue de l'Enseignement et la signature d’une convention ; Vu la délibération n° 2022/108 en date du 26 septembre 2022 dont l’objet était la mise à disposition du bureau des permanences de la Mairie de Noves à SOLIHA : Vu la réorganisation du prêt du bureau des permanences de la Mairie à des associations ou organismes afin de répondre à une réorganisation du CCAS, et le prêt désormais d’un bureau à l'Espace Marcel GINOUX à trois d’entre elles ; Vu la délibération n° 2023/28 en date du 10 mars 2023 dont l’objet était la mise à disposition d’un bureau à l'Espace Marcel GINOUX à la Ligue de l'Enseignement, à SOLIHA et à Mutuelle Provence Entreprise ; Considérant la demande en date du 14 août 2024 de l’ENERGIE SOLIDAIRE 13 d'établir une convention d'occupation pour utiliser la salle de la Malautière ; Il convient d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de la salle de la Malautière à l'association suivante : Nom de l’association Nom de la Présidente Salle de la Malautière ENERGIE SOLIDAIRE 13 Marie-France OURET Le mardi de 10h à 12h Page 18/29Cette autorisation s’ajoutera au tableau de la délibération n° 2015/70 en date du 9 juin 2015 ayant pour objet « convention générale de mise à disposition des salles communales aux associations locales à but non lucratif subventionnées par la Commune ». Après avoir entendu l’exposé de Madame Mireille MEYNAUD), le Conseil Municipal décide : ARTICLE 1. De compléter la délibération n° 2015/70 du 9 juin 2015 en mettant à disposition, à titre gratuit, la salle de la Malautière à l’'ENERGIE SOLIDAIRE 13, le mardi, de 10 heures à 12 heures. ARTICLE 2. De rappeler que cette association est soumise aux dispositions dictées par la délibération du 9 juin 2015. ARTICLE 3. D’autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention. ARTICLE 4. De notifier cette délibération à l'ENERGIE SOLIDAIRE 13. Mireille MEYNAUD : Nous avons été sollicités par l’ES13 pour une permanence à la Malautière. Ils font des cours de gymnastique sénior à l'extérieur, mais ils souhaitent avoir une salle en cas de mauvais temps. Ce sera le mardi de 10 h à midi. Vote : POUR unanimité 15. BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE 2025 Monsieur Jean-Philippe MATECKI, adjoint délégué à la communication et à l’environnement, expose : Tous les jeunes du village de Noves et du hameau des Paluds-de-Noves, âgés de 17 à 25 ans, ne peuvent passer leur permis de conduire par manque de ressources financières. Aussi la Commune souhaite continuer à proposer une bourse au permis de conduire automobile à ces jeunes gens. Ils rempliront un dossier de candidature, seuls ou en étroite liaison avec un groupe de travail municipal dans lequel ils expliciteront précisément leur situation familiale, sociale, scolaire, professionnelle et leurs motivations pour l'obtention du permis de conduire. Le dossier du candidat sera étudié par le groupe de travail municipal, formé de plusieurs élus, qui émettra un avis sur chaque candidature. Il entérinera une liste des bénéficiaires ainsi que le montant de la bourse. En contrepartie, ils s’engageront à effectuer 70 heures de stage non rémunérées au sein d’un service municipal, et à rencontrer régulièrement l'élu référent du projet. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29, Considérant que l'obtention du permis de conduire nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de toutes les familles, alors même qu'il constitue aujourd’hui un atout incontestable pour l'emploi ou la formation des jeunes, et qu’il contribue à la lutte contre l’insécurité routière, première cause de mortalité des jeunes de moins de 25 ans, Considérant le dispositif de bourse au permis de conduire proposé par la Commune pour un financement de dix permis de conduire au maximum en 2025, Page 19/29Vu le budget communal, Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-Philippe MATECKI, le Conseil Municipal décide : ARTICLE 1. D'approuver les modalités techniques et financières d'attribution de la bourse au permis de conduire automobile versée directement à l’auto-école de la commune de Noves, dispensatrice de la formation. ARTICLE 2. De fixer le montant de cette bourse à un pourcentage, variable selon l’attributaire de la bourse, du montant global de la formation dispensée par l’auto-école, plafonné à 1400€. Dix permis de conduire au maximum seront financés par la Commune en 2025. La participation de là Commune sera attribuée selon les critères suivants : - financier: portant sur les revenus personnels du candidat et selon la situation familiale (le caractère non imposable sera privilégié) ; - insertion: prenant en considération le parcours du postulant, sa motivation réelle, l'appréciation de la situation sociale ainsi que la nécessité de l'obtention du permis de conduire ; - citoyen : tenant compte de l'engagement du candidat à s'investir dans une action sous forme de stage non rémunéré au sein d’un service de la commune. En cas d'obtention de la bourse au permis de conduire, le jeune signera une charte dans laquelle il s'engagera à suivre régulièrement les cours théoriques sur le code de la route et les thèmes de sécurité routière, à réaliser un stage non rémunéré (à hauteur de 70 heures), et à rencontrer régulièrement l’élu référent du projet. Cette bourse sera versée par la Commune directement à l’auto-école choisie par la Commune, l’auto- école étant domiciliée à Noves. Une convention sera passée entre la Commune et l’auto-école concernée aux conditions essentielles suivantes : - l’auto-école s'engage à proposer une formation dont le montant maximal de 1400€, pour partie pris en charge par la Commune à hauteur d’un pourcentage, variable selon chaque attributaire, incluant les prestations suivantes : forfait code illimité (valable 2 ans), comprenant la démarche et l'inscription à la Préfecture, le livre de code, un accès illimité en salle de code, cours en salle avec moniteur agréé, préparation code (150 séries sur le web) ; . 20 leçons de conduite ; - gestion des places d'examen et du dossier « demande de permis de conduire » pour 1 présentation ; . accompagnement à l'examen (1 fois) ; . toutes prestations supplémentaires seront à la charge du jeune, aux tarifs pratiqués par l’auto-école. - l’auto-école procède à l'inscription du jeune bénéficiaire de la bourse, après accord de la Mairie, sur présentation de la convention de partenariat et la charte des engagements entre la Commune et le bénéficiaire de la bourse, pour les prestations définies ci-dessus ; - dès réception du dossier complet, l’auto-école doit en informer par écrit la Commune, à l'appui d'un justificatif. Dans un délai de 45 jours à compter de cette réception, la commune versera à l’auto-école la somme correspondant à la bourse du permis de conduire accordée et ce, par mandat administratif. ARTICLE 3. D'approuver la convention à passer avec l’auto-école dispensant la formation aux jeunes bénéficiaires de ladite bourse. Page 20/29ARTICLE 4. D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention. ARTICLE 5. Que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal de l’exercice en cours, fonction 020 « Administration générale de la collectivité », chapitre 011 « charges à caractère général », article 611 « Contrats de prestations de services ». Jean-Philippe MATECKI : Nous renouvelons le dispositif à hauteur de 10 permis financés cette année, du fait des qualités sociales de l’action, laquelle exige un engagement des jeunes et qui, par conséquent, ne relève pas de l’assistanat. Je vous demande donc de renouveler la convention avec Mirabeau Conduite. Vote : POUR unanimité 16. INSTAURATION D’UNE TARIFICATION MODULEE EN FONCTION DES RESSOURCES POUR L'ACCUEIL DE LOISIRS PERISCOLAIRE ET MISE A JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR Madame Edith LANDREAU, adjointe déléguée à la petite enfance et à l'éducation, expose : Le périscolaire du matin, la restauration scolaire et l’accueil périscolaire du soir constituent un service public facultatif proposé aux familles dont les enfants sont inscrits dans les écoles publiques de Noves et des Paluds-de-Noves. Vu la délibération n° 2019/104 en date du 16 juillet 2019 portant sur la redéfinition du règlement intérieur de l’accueil de loisirs périscolaire (écoles Jules FERRY et Louise MICHEL), suite à la mise en place des inscriptions via le portail famille accessible sur noves.fr; Vu la délibération n° 2023/97 en date du 28 juin 2023 ayant pour objet la « réévaluation et modification de la tarification de l’accueil de loisirs périscolaire et la mise à jour du règlement intérieur » Vu la délibération n° 2024/77 en date du 9 avril 2024 ayant pour objet la « réévaluation et modification de la tarification de l’accueil de loisirs périscolaire et la mise à jour du règlement intérieur » Considérant la demande de la Caisse d’Allocations Familiales de moduler la tarification en fonction des ressources ; Il'est proposé d'adopter un règlement intérieur amendé avec les grilles tarifaires suivantes : Accueil matin et accueil de 16h30 à 17h30 : Tarif pour un enfant inscrit Tarif appliqué à partir du 2ème Accueil réservé enfant (fratrie) sur le portail famille Coef. Inférieur à | Coef. supérieur à | Coef. Inférieur à | Coef. Supérieur à 600 : 1,30 € /h 600 : 1,50 € /h 600 : 1,80€ /h 600 : 2,00€ /h Accueil non réservé sur le portail famille : une pénalité de 1€ sera appliquée en cas de non réservation préalable Page 21/29Accueil de 17h30 à 18h00 : Tarif pour un enfant inscrit Tarif appliqué à partir du 2ème Accueil réservé enfant (fratrie) sur le portail famille Coef. Inférieur à | Coef. supérieur à | Coef. Inférieur à | Coef. Supérieur à 600 : 0,30 € 600 : 0,50 € 600 : 0,50€ 600 : 0,70€ Accueil non réservé sur le portail famille : une pénalité de 0,50€ sera appliquée en cas de non réservation préalable Le règlement modifié en page 3 et 4 est annexé à la présente. Après avoir entendu l’exposé de Madame Edith LANDREAU, le conseil municipal : ARTICLE 1. Décide d’adopter le nouveau règlement intérieur amendé pour une mise en place le 1° janvier 2025. ARTICLE 2. Autorise Monsieur le Maire à signer le nouveau règlement amendé et tout document nécessaire pour l’accueil de loisirs périscolaire. ARTICLE 3. Rappelle de prévoir annuellement les crédits nécessaires à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'accueil sur les moyens humains et matériels. ARTICLE 4. Notifie cette délibération à la Chef du Service de Gestion Comptable de Châteaurenard et au responsable de la régie Enfance-Jeunesse, et demande à ce qu’en soient informés les parents d'élèves. Monsieur le Maire : Nous affinons pour Villargelle. Edith LANDREAU : La CAF nous demande de moduler la tarification en fonction du quotient familial des familles. Une demi-heure de 17 h30 à 18 h était offerte, mais cela ne plaisait pas à la CAF. Nous avons donc été obligés de revoir notre copie et dû modifier le règlement intérieur. Monsieur le Maire : Nous arrivons au même résultat, mais au moins, la CAF ne dira plus rien. Christian REY : Est-ce une obligation, ou une demande de leur part ? Nous voulions voter contre cette augmentation. Edith LANDREAU : Il n’y a pas vraiment d'augmentation. Nathalie BONAVENTURE: La question consiste à savoir si, à termes, cela provoquera une augmentation des tarifs pour cette demi-heure supplémentaire. Edith LANDREAU : Non, cela ne change rien. Valérie COLOMBET : Nous n’augmentons pas le prix, mais simplement la plage horaire. La dernière demi-heure est englobée dans le tarif. Nathalie BONAVENTURE : Ce sera donc transparent pour les familles. Edith LANDREAU : Oui. Page 22/29Christian REY : Non, ce sera payant. Monsieur le Maire : Oui, mais ce sera le même prix. Christian REY : Ilest indiqué qu’une pénalité de 1 € sera appliquée en cas de non réservation préalable. Edith LANDREAU : Cela a toujours existé. Valérie COLOMBET : La plage horaire est plus grande pour le même tarif, Edith LANDREAU : Nous avons veillé à ne pas augmenter les tarifs. Vote : POUR unanimité 17. ADHESION A LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DU VAUCLUSE POUR L'ANNEE 2024-2025 Madame Edith LANDREAU, adjointe déléguée à la petite enfance et à l'éducation, expose : La Commune de Noves souhaite adhérer à la Ligue d'Enseignement du Vaucluse. Vu l'article 72 de la Constitution, posant le principe de la libre administration des collectivités territoriales ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales : Considérant le principe de mutabilité du service public permettant l'adaptation constante du service aux nécessités de l'intérêt général et aux circonstances nouvelles : Considérant le souhait de la municipalité de renforcer l'efficience, l'efficacité et la viabilité des politiques publiques menées ; Vu la délibération n° 2021/161 en date du 20 décembre 2021 ayant pour objet la mise à disposition d’une salle à l'espace GINOUX à la ligue de l’enseignement et signature d’une convention : Après avoir entendu l'exposé de Madame Edith LANDREAU, le Conseil municipal : ARTICLE 1. Approuve les statuts de l'association et autorise l'adhésion à l'association de la Ligue de l'Enseignement du Vaucluse. ARTICLE 2. Autorise le versement de la cotisation annuelle correspondante, soit cent trente-cinq euros vingt-cinq. ARTICLE 3. Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces et conventions afférentes à cette affaire. ARTICLE 4. La présente délibération sera transmise à la Chef du service de gestion comptable de Châteaurenard dès qu’elle sera rendue exécutoire. Page 23/29Edith LANDREAU : La commune de Noves souhaite adhérer à la Ligue de l’Enseignement afin de proposer une assurance aux intervenants de « Lire et faire lire », ainsi qu'aux bénévoles du Français Langue Étrangère. Nous y sommes obligés. Ainsi, ils sont assurés et peuvent intervenir en toute tranquillité. Autorisez-vous cette adhésion ? Vote : POUR unanimité 18. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS DE VILLARGELLE Madame Edith LANDREAU, adjointe déléguée à la petite enfance et à l'éducation, expose : Vu la délibération n° 2024/57 en date du 12 mars 2024 ayant pour objet « modification du règlement intérieur de l’accueil collectif de mineurs de Villargelle », Il y a lieu aujourd’hui de modifier le règlement intérieur de l’accueil collectif de mineurs de Villargelle pour : - fixer la capacité maximale d'accueil à 76 enfants (et non 80) ; - préciser les trois tranches d’âge : 3/5 ans, 6/8 ans et 9/14 ans (et non 5); - préciser les modalités d'inscription : site noves.fr et page Facebook « Mairie Noves Infos ». Un exemplaire a été transmis à tous les membres du conseil municipal avec la convocation pour le conseil municipal. Après avoir entendu l'exposé de Madame Edith LANDREAU, le conseil municipal décide : ARTICLE UNIQUE. D'adopter le règlement intérieur amendé de l'accueil collectif de mineurs de Villargelle pour une application dès les vacances de Toussaint 2024. Edith LANDREAU : Aujourd’hui, il y a lieu de modifier le règlement intérieur de Villargelle afin de fixer la capacité maximale d'accueil à 76 enfants au lieu de 80, de préciser les trois tranches d’âge (3/5 ans, 6/8 ans et 9/14 ans), contre cinq auparavant, et de préciser les modalités d'inscription sur le site noves.fr et sur la page Facebook « Mairie Noves Infos ». Nathalie BONAVENTURE : Quelle est la raison de la diminution de la capacité d'accueil ? Edith LANDREAU : Cela a été décidé en fonction de l'encadrement et des locaux. Toutefois, la différence n’est que de quatre enfants. Nathalie BONAVENTURE: Ils nous l’avaient déjà baissée quelques années auparavant, parce qu'ils préconisaient 3 m? par enfant. Aujourd’hui, comment justifient-ils le fait de diminuer encore le seuil ? Mireille MEYNAUD : Cela se fait surtout en fonction des encadrants. Il faut tant de personnes pour tant d'enfants, selon la tranche d'âge. Le but est d’arriver au ratio le plus intéressant, y compris au niveau des embauches, puisqu'elles relèvent de la Mairie, étant donné que ce sont les agents de la commune qui interviennent. Nathalie BONAVENTURE : C'est dommage. Page 24/29Edith LANDREAU : Nous passons au vote. Vote : POUR unanimité 19. ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR POUR L'ACCUEIL DU MERCREDI Madame Edith LANDREAU, adjointe déléguée à la petite enfance et à l'éducation, expose : Le règlement intérieur de l’accueil collectif de mineurs de 3 à 14 ans le mercredi est proposé au vote aujourd'hui. Un exemplaire a été transmis à tous les membres du conseil municipal avec la convocation pour le conseil municipal. Après avoir entendu l'exposé de Madame Edith LANDREAU, le conseil municipal décide : ARTICLE UNIQUE. D'adopter le règlement intérieur pour l’accueil du mercredi. Edith LANDREAU : Nous proposons d'accueillir, le mercredi, des enfants déjà scolarisés mais qui n’ont pas encore 3 ans, alors que dans le règlement précédent, ils devaient avoir 3 ans révolus. Cela permet d'aider une dizaine de familles qui n’ont pas de place. C’est la raison pour laquelle nous avons modifié ce règlement. Etes-vous d'accord ? Vote : POUR unanimité 20. REFUS DES COUPES PROPOSEES PAR L'ONF POUR L’ANNEE 2024 Monsieur le Maire expose : La Commune a adopté la délibération 2023/119 le 27 septembre 2023 ayant pour objet « l’état d’assiette et destination des coupes de bois année 2024 ». La carte des parcelles communales en zone de Durance sur lesquelles étaient prévues ces coupes par l'ONF était jointe à la délibération. Depuis, l'ONF à précisé le mode opératoire de réalisation de ces coupes, à savoir la création de couloirs de quatre mètres de large tous les quinze à dix-huit mètres, avec des engins mécaniques. Ces travaux mécanisés nous apparaissent beaucoup trop impactants sur l’environnement. Aussi je vous propose d'annuler la délibération 2023/119 et de refuser ces travaux de coupes en zone de Durance. Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal : Page 25/29ARTICLE 1. Constate que l’utilisation d'engins mécaniques pour réaliser les coupes préconisées par l'ONF est trop impactant sur l’environnement. ARTICLE 2. Refuse l'état d'assiette des coupes de l'exercice 2024 prévues en zone de Durance par l'ONF sur les parcelles 1i, 2i et 3i. ARTICLE 3. Décide l'annulation de la délibération 2023/119 en date du 27 septembre 2023. 21. REFUS DES COUPES PROPOSEES PAR L'ONF POUR L’ANNEE 2025 Monsieur le Maire expose : L'ONF a proposé par courrier en date du 5 août 2024 un état d'assiette des coupes pour l’année 2025 avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits. Les cartes des parcelles communales aux Blaquières sur lesquelles doivent être réalisés ces travaux d'entretien sont joints à la présente délibération. Depuis l'ONF a précisé le mode opératoire de réalisation de ces coupes, à savoir la création de couloirs de quatre mètres de large tous les quinze à dix-huit mètres avec des engins mécaniques. Ces travaux mécanisés nous apparaissent beaucoup trop impactants sur l’environnement. Aussi je vous propose de refuser ce plan prévisionnel de coupes proposées par l'ONF pour 2025. Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal : ARTICLE 1. Constate que l’utilisation d'engins mécaniques pour réaliser les coupes préconisées par l'ONF est trop impactant sur l’environnement. ARTICLE 2. Refuse l'état d'assiette des coupes de l'exercice 2025 prévues aux Blaquières par l'ONF sur les parcelles suivantes : Volume , Coupe prévue à ; , Surface à Le , ; , Parcelle | Type de | présumé arcourir l'aménagement Année prévue à coupeÿ réalisable P (Oui/Non) l'aménagement 3 (ha) | _{m°) | | | 7.a | AME | 22 | 0.64 | Oui | 2025 7 | REG 69 2.31 Oui 2025 7x [REG 95 1.9 | Oui 2025 9.a AME 84 1.68 Oui 2025 Monsieur le Maire : Les points 20 et 21 sont annulés. En effet, après discussion, que la technicienne de l'ONF m'avait proposée, ce refus risque d’être retoqué par le préfet, puisque nous avions voté un plan d'aménagement trois ans en arrière. Nous reprendrons donc les discussions à zéro parce que, bien entendu, il est hors de question que nous souscrivions au démantèlement des Blaquières et de la Durance, tel que l'ONF nous l’avait proposé. Page 26/29Étant donné qu'ils ne trouvent plus de personnes pour tronçonner à la main, on passe avec des machines et on abime tout. Quand on a 3 000 hectares de forêt, cela peut aller, mais dans le cas présent, ce n’était pas acceptable. Ces deux points 20 et 21 sont donc annulés. Nous reviendrons sur le sujet dès que nous aurons repris les discussions avec l'ONF. 22. FIXATION DES DUREES D'AMORTISSEMENT PAR CATEGORIE DE BIENS Monsieur le Maire expose : Vu les articles L2321-2-27 et R2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ; Vu la délibération n°2021/38 du 16 mars 2021 ayant pour objet la «fixation des durées d'amortissement par catégorie de biens » Considérant l'évolution de l'instruction budgétaire comptable avec le passage en M57 et l'acquisition de nouvelles immobilisations, Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal : ARTICLE 1. Abroge la délibération n° 2021/38 du 16 mars 2021 ayant pour objet la « fixation des durées d'amortissement par catégorie de biens ». ARTICLE 2. Approuve les durées d'amortissement des biens telles que définies en annexe, pour les catégories de biens acquis à compter du 1°’ octobre 2024, pour le budget de la Commune, étant précisé que pour les futures acquisitions absentes du tableau d'amortissement, il sera appliqué la durée maximale autorisée par l'instruction M57. ARTICLE 3. Autorise l'amortissement sur une année des biens d'un montant inférieur à 500€. ARTICLE 4. Précise que la méthode d'amortissement retenue est la méthode linéaire. ARTICLE 5. Autorise Monsieur le Maire à effectuer l'ensemble des démarches y afférentes et à signer toutes les pièces nécessaires. Monsieur le Maire : || s’agit d'autoriser l'amortissement sur une année des biens d'un montant inférieur à 500 €. Vote : POUR unanimité 23. ACCEPTATION DE LA CESSION À L'EURO SYMBOLIQUE DE LA PARCELLE AL41 PAR LE SYNDICAT DES ARROSANTS DE NOVES A LA COMMUNE Monsieur le Maire expose : Page 27/29Le Syndicat des Arrosants de Noves possède la parcelle AL41. Il a accepté de la céder à la Commune pour un euro symbolique afin de permettre le passage directement du câble électrique de connexion de l’ensemble photovoltaïque en ombrières qui sera installé sur la parcelle communale adjacente AL42, au transformateur EDF qui se trouve à droite du boulodrome. Un plan a été communiqué au conseil municipal où apparait la parcelle AL41 en couleur bleue. Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L3211-14 et L3221-1, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-37, Vu l'avis favorable du Syndicat des Arrosants de Noves en date du 27 septembre 2024 approuvant la cession de la parcelle AL41 située à Noves pour un euro symbolique au bénéfice de la Commune, Considérant que le prix de commercialisation de la parcelle est inférieur au seuil de consultation de France Domaine, Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal : ARTICLE 1. Décide d’accepter la cession à l'euro symbolique par le Syndicat des Arrosants de la parcelle AL41. ARTICLE 2. Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte inhérent. ARTICLE 3. Précise que les frais de cet acte seront à la charge de la Commune de Noves. ARTICLE 4. Désigne Maître Sandrine MEUROT, notaire à Noves, pour établir l’acte de cession. Monsieur le Maire : Le ruisseau qui part de la route de Cabannes et qui longe le terrain du moulin, à l’ouest, a été remplacé par une pompe depuis 1989... Yvan GINOUX : Je vais expliquer. Étant donné que nous aménageons le parking forain en photovoltaïque, ENEDIS nous demandait de faire le tour par la route et de rejoindre le stade de l’autre côté, parce que cette parcelle ne nous appartenait pas, notamment ce canal. Nous avons donc demandé une autorisation de passage aux Arrosants, et ils nous l’ont accordée, mais pour ENEDKS, ce n’est encore pas suffisant. Il faut que cela nous appartienne. Ils nous ont donc rétrocédé cette partie pour pouvoir passer et aller au transformateur situé à côté du stade. Vote : POUR unanimité 24. POINT DIVERS Page 28/29Monsieur le Maire : J'ai une information suite à un article que j'ai lu sur le dernier Agora, qui critiquait l’espace de la gare situé entre la voie verte et la coopérative, où il y avait des flaques. Je précise que cet espace appartient au Conseil Départemental, comme c'était le cas de la partie où l’on a maintenant 13 Habitat et le parking du U Express. Nous avons donc demandé au Conseil Départemental. L’estimation des Domaines s'élève à 350 000 €, auxquels il faut ajouter les frais de notaire et l'aménagement, ce qui fait un total de l’ordre de 500 000 €. Avec le cabinet de Martine VASSAL, et en particulier Didier PEYRIC qui s'occupe de nous, nous avons négocié, et voici le résultat : cela reste au Département, et il aménagera le parking. Nous avons déjà eu deux réunions avec la DDTM d’Arles, avec des plans précis. Nous avons aménagé et combiné. Lorsque les travaux seront faits, gratuitement, nous signerons une convention d’occupation et d'entretien, avec l'aval de Martine VASSAL, bien sûr. Christian REY : Excusez-moi, puis-je avoir un éclaircissement sur le point 16, s’il vous plaît ? Je n’ai pas bien compris le tableau. Un enfant inscrit de 16 h 30 à 18 het qui a un coefficient supérieur à 600 paiera-t-il 1,50 € plus 0,50 € ? Edith LANDREAU : |! paira 1,50 €. Christian REY : Ainsi, un enfant qui restera de 16 h 30 à 18 h paiera 1,50€. Edith LANDREAU : Oui. Christian REY : D'accord. C'est ce que je voulais avoir. Merci. Monsieur le Maire : Merci. La séance est levée. La séance est levée à 18 heures 58. Faite à Noves, le 1° octobre 2024. La secrétaire de séance Le Maire, Mireille MEYNAUD 1\ Page 29/29