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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ormoy-la-Rivière.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 20201113)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Investissement et développement économique,
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DÙÜ
13
novembre
2020
Nombre
de
membres
afférents
au
conseil
municipal
: 15
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Qui
ont
pris
part
aux
délibérations
: 15
Date
de
la convocation
: 27/10/2020
L’an
deux
mil
VINGT
et
le
treize
novembre
à
dix
huit
heures
trente,
les
membres
du
conseil
municipal
de
la
commune
se
sont
réunis
dans
la
salle
de
la
mairie
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
Maire,
conformément
aux
articles
L
2121-10
et L2122-8
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales.
Sous
la Présidence
de
Monsieur
Michael
MERIGOT,
Etaient
présents
: Madame
BONNET
Marie
—Jacques,
M
D'HEURLE
Amal,
Mme
DUPUY
Joëlle,
M
GIGAND
Jean-François,
M
GRAVE
Xavier,
M
IMBAULT
Matthieu,
Mme
LEROUX
Dominique,
Mme
LUCAS
FLORES
Maria,
M
MOREL
Bruno,
Mme
MORIZET
Angélique,
M
PASSARD
Gérard,
Mme
SANTAL
Anne,
Mme
SAURY
Pascale,
M
THIERRY
Dominique
Absent(s)
excusé(es)
:
Absent(s) Secrétaire
de
séance
: Monsieur
MOREL
Bruno
Le
quorum
étant
atteint
la séance
peut
commencer.
Approbation
du
compte
rendu
du
conseil
municipal
du
11
septembre
2020
DECISION
DU
MAIRE
L’exercice
du
droit
de
préemption
urbain
n’a
pas
été
exercé
sur
les
biens
suivants
:
Parcelles
AE
851
—
853
Pente
de
la Vallée
Aux
Loups,
Parcelle
726
1 Route
de
Dhuilet,
Parcelles
AD
77
Les
hauts
Carnaux
et AD81
12
rue
des
Carnaux,
Parcelle
AE
790
25
rue
de
la Vallée
Aux
Loups,
Parcelle
AE
729
23
rue
de
la Vallée
Aux
Loups.
Acquisition
d’un
bien
par
voie
de
préemption
:
Le
conseil
municipal,
Vu
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L
210-1,
L
211-1
et
suivants,
L
213-1
et
suivants,
R
213-4
et
suivants,
R
211-1
et
suivants,
et
L
300-I,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
12
septembre
2013
instituant
un
droit
de
préemption
urbain
sur
le
territoire
de
la commune
d’Ormoy
La
Rivière,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
02
juillet
2020
délégant
au
Maire
l’exercice
du
droit
de
préemption
urbain Vu
la
déclaration
d’intention
d’aliéner
enregistrée
en
mairie
reçue
le
23
octobre
2020,
adressée
par
maître
MAILLARD),
notaire
à Angerville
91670,
en
vue
de
la cession
moyennant
le prix
de
30
000
€,
d’une
propriété
sise
à Ormoy
la Rivière,
cadastrée
section
AB
241
le Mesnil
Plisson
est,
d’une
superficie
totale
de
5a40ca,
appartenant
à SCI
MT,
Considérant
que
la
commune
doit
acquérir
la
parcelle
susvisée
pour
y
développer
un
projet
d’aménagement
de
places
de
stationnement,
Considérant
que
ce
projet
permettra
de
résorber
le
déficit
chronique
de
stationnements
dans
le
secteur
concerné
et
répondra
à la demande
des
riverains,
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
fluidifier
la
circulation
dans
« Le
chemin
de
la
Poste
»
et
de
faciliter
l’accès
aux
services
de
secours
et
d'incendie,
Considérant
que
cette
opération
répond
aux
objectifs
définis
par
les
articles
L210-1
et
L300-1
du
Code
de
l'Urbanisme, Décide : Article
1°”
: il est
décidé
d’acquérir
par
voie
de
préemption
un
bien
situé
à
le Mesnil
Plisson
est
cadastré
section
AB
241,
d’une
superficie
totale
de
5SA40CA,
appartenant
à SCI
MT,
|
Article
2
: la vente
se fera
au
prix
de
40.54
EHT/m?,
soit
30
000
€ HT,
indiqué
dans
la déclaration
d’aliéner.
Article
3 :
un
acte
authentique
constatant
le transfert
de
propriété
sera
établi
dans
un
délai
de
trois
mois,
à compter
de
la notification
de
la présente
décision. Article
4
:le
règlement
de
la
vente
interviendra
dans
les
4
mois,
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision. Article
5
:le
maire
est
autorisé
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
cet
effet.
Les
crédits
suffisants
sont
inscrits
au
budget
de
la
commune.
DELEGATION
AU
MAIRE
POUR
SOLLICITER
DES
SUBVENTIONS
Exposé : La
loi
n°2015-991
du
7
aout
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
a,
par
article
127,
modifié
Particle
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Conseil
municipal
peut
désormais
déléguer
au
Maire
la
possibilité
d’effectuer
toute
demande
de
subvention
auprès
de
l’Etat
ou
à
d’autres
collectivités
territoriales
sans
qu’il
ait
besoin
d’une
délibération
spécifique
à chaque
projet. Vu
la
loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
des
la
République
(loi
NOTRE)
Vu
Particle
127
de
cette
loi
qui
modifie
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
que
le
Conseil
municipal
peut
désormais
déléguer
au
Maire
la
possibilité
d’effectuer
toute
demande
de
subvention
sans
qu’il
ait
besoin
d’une
délibération
spécifique
à chaque
projet
sollicitant
un
financement
de
l’Etat
et
d’autres
organismes
financeurs,
Ainsi,
pour
tous
les
financements
qu’il
s’avèrerait
possible
d’obtenir,
le
Conseil
Municipal
ne
sera
plus
invité
à
se
prononcer,
mais
en
sera
informé,
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
AUTORISE
monsieur
le
maire
à
d’effectuer
toute
demande
de
subvention
sans
qu’il
ait
besoin
d’une
délibération
spécifique
à chaque
projet
sollicitant
un
financement
de
l’Etat
et
d’autres
organismes
financeurs,
DONNE
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
faire
le
nécessaire
en
la
circonstance
et
signer
toutes
pièces
administrative. ACQUISITION
D’UNE
CHAUDIERE
POUR
LE
GROUPE
SCOLAIRE
Le
devis
de
la
société
CSPID
pour
le
remplacement
de
la
chaudière
du
groupe
scolaire
s’élève
à
16
375
€
HT.
Le
plan
de
financement
proposé
est
le suivant
:
Dépenses
HT
Recettes
HT
16
375
€
Subvention
S.LE.G.E
70%
11
462.50
€
Autofinancement
4 912.50
€
Monsieur
le Maire
demande
aux
membres
du
conseil
municipal
de
l’autoriser
:
>
à solliciter
l’aide
financière
du
SIEGE
>
à signer
tout
acte
relatif à ce
dossier,
>
à inscrire
les
crédits
nécessaires
au
compte
21312
BP
2021
et d’accepter
le plan
de
financement.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
:
>
à solliciter
l’aide
financière
du
SIEGE
>
à signer
tout
acte
relatif
à ce
dossier,
>
à inscrire
les
crédits
nécessaires
au
compte
21312
bp2021
ACQUISITION
A
TITE
GRATUIT
(ALIGNEMENT
46
m°)
La
parcelle
AË
790
a
fait
l’objet
d’une
division.
Sur
le
plan
de
division
il
est
précisé
que
la
parcelle
cadastrée
AE
791
est
destinée
à
être
cédée
à
la
commune.
Une
première
parcelle
a
déjà
été
vendue
et
la
deuxième
est actuellement
en
vente
dans
le
cadre
de
cette
opération
le
notaire
demande
si
la
commune
entend
acquérir
à
titre
gratuit
cette
parcelle.
Il
est
demandé
à
l’assemblée
de
se
prononcer
sur
cette
acquisition
et
à autoriser
Monsieur
le
maire
à signer
tout
acte
relatif
à cette
cession.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
AUTORISE
l'acquisition
de
cette
parcelle
et
la
signature
de
tout
acte
relatif
à cette
cession
gratuite.
PLAN
DE
RELANDE
2020
CAESE
Mise
en
place,
par
la
Communauté
d'Agglomération
de
l’Etampois
Sud-Essonne,
d’un
plan
de
relance
visant
à
attribuer
un
fonds
de
concours
versé
aux
communes
afin
de
soutenir
l’économie
locale
par
l’investissement
de
celles-ci. Il est
proposé
de
faire
une
demande
de
subvention
pour
:
Le
remplacement
des
RONDINS
au
Groupe
Scolaire
(photos
2-3
du
devis
SFREen
date
du
13/10/2020)
pour
un
montant
de
53
684,00
€
HT)
Recettes
23
000,00
€
50%
de
46
000
€
plan
de
relance
Autofinancement :
30
684.00
€
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
a
solliciter
le
fond
de
concours
de
la
CAESE
pour
la
réalisation
des
travaux
SUSVISÉS. DEMANDE
DE
SPONSORING/MECENAT
ATHLETIC
CLUB
MEREVILLOIS
Monsieur
le maire
présente
la demande
et demande
à l’assemblée
de
délibérer.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
décide
de
ne
pas
donner
une
suite
favorable
à
cette
demande.
CHARTE
ENGAGEMENT
POUR
LE
CONSEIL
EN
ENERGIE
PARTAGE
AVEC
ALEC
Après
lecture
il
est
demandé
à
l’assemblée
d’autoriser
Monsieur
le
maire
à
signer
la
charte
et
à
désigner
un
élu
référent,
un
comptable
secrétaire
et
un
agent
technique.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
DESIGNE
M
MOREL
Bruno
élu
référent,
Mme
DUPUY
Joëlle
comptable
secrétaire
et
M
FEUILLU
Quentin
Agent
technique.
AUTORISATION
A
ENGAGER,
LIQUIDER,
ET
MANDATER
LES
DÉPENSES
D’INVESTISSEMENT
Monsieur
le
Maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l’article
L
1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
31
mars
ou
jusqu'à
la
date
mentionnée
au
premier
alinéa
de
l'article
L
4311-1-1
pour
les
régions,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
ou
jusqu'au
terme
de
la
procédure
par
l'article
L
4311-1-1
pour
les
régions,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette
:
soit
150986
/4
=
37
746.50
€
pour
le
budget
commune,
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus. Monsieur
le
Maire
demande
à
l’assemblée
de
l’autoriser
à
engager,
liquider,
mandater
les
dépenses
d'investissement
en
2021
à hauteur
des
sommes
inscrites
ci-dessus.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à engager,
liquider,
mandater
les
dépenses
d'investissement
en
2021
à hauteur
des
sommes
inscrites
ci-dessus.
DEMANDE
D’UNE
DEMANDE
D’AUTORISATION
DE
STATIONNEMENT
POUR
UN
TAXI
Monsieur
le
maire
donne
lecture
de
la
demande.
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
la
création
d’une
place
de
stationnement
de
taxi.
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
:
-
DECIDE
de
ne
pas
créer
de
place
de
stationnement
de
taxi.
DEMANDE
DE
NUMEROTAGE
DE
PROPRIETES
Il
nous
est
demandé
de
bien
vouloir
attribuer
un
numéro
de
voirie
pour
la
division
de
la
parcelle
AE
725
:
LOT
A
:3
Rue
de
la
Vallée
aux
Loups
LOT
B
:3A
Rue
de
la
Vallée
aux
Loups
LOT
C
:3B
Rue
de
la
Vallée
aux
Loups
LOT
D
:3C
Rue
de
la
Vallée
aux
Loups
LOT
E
:3D
Rue
de
la
Vallée
aux
Loups
Et
pour
une
nouvelle
construction
Rue
de
la
Poste.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
d’attribuer
les
numéros
de
voirie
suivants
:
LOT
A
:3
Rue
de
la
Vallée
aux
Loups
LOT
B
:3A
Rue
de
la
Vallée
aux
Loups
LOT
C
:3B
Rue
de
la
Vallée
aux
Loups
LOT
D
:3C
Rue
de
la
Vallée
aux
Loups
LOT
E
:3D
Rue
de
la
Vallée
aux
Loups
Pour
la
construction
rue
de
la
Poste
ce
sera
le
N°2
Rue
de
la
Poste
OCTROI
DE
CHEQUES
CADEAU
EN
FAVEUR
DU
PERSONNEL
Monsieur
le
Maire
rappelle
que,
depuis
de
nombreuses
années,
un
moment
festif
est
organisé
afin
que
l’ensemble
du
personnel
puisse
partager
un
moment
convivial
et
se
voir
remercier
pour
son
action
au
service
du
public.
Ce
moment
festif
permettant
de
fédérer
les
équipes
s’inscrit
également
dans
le
cadre
de
l’action
sociale
envers
les
agents. Au
regard
de
la
situation
sanitaire
que
nous
connaissons
à
cette
date,
mais
également
des
projections
tendant
à
confirmer
que
l’épidémie
de
Covid-19
n’aura
pas
disparu
en
janvier
prochain,
il
est
d’ores
et
déjà
certain
que
la
traditionnelle
cérémonie
des
vœux
ne
pourra
se
tenir.
À
l’occasion
de
l’évènement
« Fêtes
de
fin
d’année
2020
»,
afin
de
remercier
chaque
acteur
du
service
public
municipal
pour
son
implication
et
investissement
tout
au
long
de
l’année,
tout
particulièrement
en
cette
année
2020
puisqu’il
aura
été
nécessaire
de
réinterroger
les
pratiques
afin
d’assurer
une
continuité
du
service
public
durant
le
confinement
mais
également
au-delà,
il
est
proposé
d’offrir
à
chaque
agent
50
€
en
chèques
cadeaux
répartis
tels que
(2
de
20
€,
1 de
10
€).
Ces
chèques
cadeau,
remis
à
chaque
agent
en
décembre
2020
s’inscriront
dans
le
cadre
de
l’action
sociale
mise
en
place
par
la
commune
conformément
aux
dispositions
de
la
loi
du
19
février
2007
;
À
ce
titre,
il
convient
de
rappeler
qu’en
application
d’une
instruction
ministérielle
du
17
avril
1985,
les
cadeaux
et/ou
bons
d’achat
attribués
à un
salarié
au
cours
d’une
année
peuvent
être
exclus
de
l’assiette
des
cotisations
de
la
sécurité
sociale
lorsqu'ils
sont
attribués
en
relation
avec
un
événement,
leur
utilisation
étant
déterminée
et
leur
montant
conforme
aux
usages.
À
cet
égard,
une
lettre
ministérielle
du
12
décembre
1988
a posé
une
présomption
de
non-assujettissement
de
l’ensemble
des
bons
d’achat
ou
cadeaux
attribués
à
un
salarié,
par
année
civile,
lorsque
le
montant
global
de
ces
derniers
n’excède
pas
le
seuil
de
5 %
du
plafond
mensuel
de
la
Sécurité
sociale,
ce
qui
est
le
cas
de
la
proposition
ici
faite.
Afin
d’accompagner
la
mobilisation
des
collectivités
et
établissements
publics
du
territoire
dans
la
relance
au
service
des
commerces
de
proximité,
et
compte
tenu
de
l’adhésion
à
la
Fédération
Nationale
des
Centres-Villes
(FNCV),
les
chèques
cadeaux
ainsi
offerts
sont
destinés
à être
utilisés
dans
les
commerces
de
proximité
partenaires
situés
sur
les
37
communes
du
territoire.
Il est proposé
au
Conseil
municipal
:
D’APPROUVER
l'attribution
de
chèques
cadeaux
aux
agents
municipaux,
à
l’occasion
de
l’évènement
« Fêtes
de
fin
d’année
2020
»,
en
substitution
du
cadeau
de
Noël
offert
à cette
occasion;
DE
DIRE
que
seront
donnés
à chaque
agent,
contre
signature,
2
chèques
de
20
€
et
1 de
10
€,
soit
50
€
au
total
:
DE
PRÉCISER
que
pourra
bénéficier
de
ces
chèques
cadeau
tout
agent
municipal
faisant
partie
de
l’effectif
au
31
décembre
2020,
quelle
que
soit
sa
situation
administrative
(titulaire
ou
non
titulaire)
ainsi
que
son
temps
de
travail
effectif
;
Le
Conseil
municipal,
sur
le rapport
Monsieur
le Maire,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la loi
du
19
février
2007
relative
à la fonction
publique
territoriale
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
2
décembre
2019
fixant
la
valeur
du
plafond
mensuel
de
Sécurité
sociale
pour
2020
à
3
428
€ ;
VU
la
lettre
circulaire
ACOSS
n°
96-94
du
3
décembre
1996,
fixant
les
conditions
de
la
présomption
de
non
assujettissement
des
bons
d’achat
et
des
cadeaux
en
nature
servis
par
les
comités
d’entreprise
(C.E.)
ou
les
entreprises,
à
l’occasion
d’événements
visés
par
la
tolérance
ministérielle
du
17
avril
1985
(mariage,
naissance,
Noël
des
salariés
et
des
enfants,
départ
à
la
retraite,
rentrée
scolaire,
fête
des
mères/des
pères,
Sainte
Catherine
/Saint
Nicolas)
et
fixant
celle-ci
à 5
%
du
plafond
mensuel
de
la
Sécurité
sociale;
VU
la
charte
d’engagement
chèques
cadeaux
des
vitrines
de
l’Étampois
Sud-Essonne
engageant
les
commerçants
et
la
CAESE
;
CONSIDÉRANT
qu’à
l’occasion
des
« fêtes
de
fin
d’année
2020
»,
il
est
proposé
de
remercier
le
personnel
municipal
au
titre
de
leur
action
en
faveur
du
maintien
et
du
développement
du
service
public
;
CONSIDÉRANT
que
face
à
l’évolution
de
la
situation
épidémique
et
aux
renforcements
successifs
des
mesures
de
lutte
contre
la
circulation
du
virus
faisant
peser
de
lourdes
incertitudes
sur
le
maintien
d'évènements
festifs
de
fin
d’année
;
CONSIDÉRANT
que
cette
action
est
en
relation
avec
l'un
des
événements
visés
par
la
lettre
circulaire
ACOSS
du
3
décembre
1996,
à
savoir
:Noël
des
salariés
;
CONSIDÉRANT
qu'il
y
a lieu
de
statuer
sur
le
montant
et
le
champ
des
prestations
de
l'action
sociale
proposée
aux
agents
par
la
commune
;
CONSIDÉRANT
qu'il
ressort
de
ces
éléments
que
le
montant
plafond
d
‘attribution
des
bons
d'achat
ou
chèques
cadeau
au
titre
de
2020
est
fixé
à 3
428
€ x
5%
=
171
€
(arrondi)
; CONSIDÉRANT
que
la
CAESE
a
adhéré
à
la
Fédération
Nationale
des
Centres-Villes
le
7
mai
2020
afin
de
bénéficier
d’un
ensemble
d’outils
destinés
à promouvoir
et
dynamiser
le
commerce
de
proximité
des
37
communes
du
territoire
;
CONSIDÉRANT
que
la
CAESE
s’appuie
sur
les
outils
proposés
par
Vitrines
de
France
et
notamment
sur
un
système
de
gestion
déléguée
de
chèques
cadeaux
laissant
à
Vitrines
de
France
la
partie
administrative
;
la
promotion
de
l’opération,
la
commercialisation
et
les
remboursements
aux
commerçants
incombant
à la
CAESE
;
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
PAR
9 voix pour,
5 voix contre,
1 abstention,
APPROUVE
attribution
de
chèques
cadeaux
aux
agents
communaux,
à
l’occasion
de
l’évènement
« Fêtes
de
fin
d’année
2020
»,
en
substitution
du
cadeau
de
Noël
offert
à cette
occasion
;
DIT
que
seront
donnés
à chaque
agent,
contre
signature,
2
chèques
de
20
€
et
1 de
10
€,
soit
50
€
au
total
;
PRÉCISE
que
pourra
bénéficier
de
ces
chèques
cadeau
tout
agent
municipal
faisant
partie
de
l’effectif
au
31
décembre
2020,
quelle
que
soit
sa
situation
administrative
(titulaire
ou
non
titulaire)
ainsi
que
son
temps
de
travail
effectif
;
PRODUIT
DES
AMENDES
DE
POLICE
Opération
1 : REFECTION
DES
RONDINS,
Grande
rue
L’importante
dégradation
des
rondins
implantés
en
dispositif
de
soutènement
du
talus
grande
rue
est
dangereuse
pour
les
usagers
du
groupe
scolaire,
enfants,
parents
et les piétons
.
Les
travaux
consistent
au
remplacement
des
rondins
bois
par
des
rondins
en
éco
plastique.
Coût
des
travaux
: 53776
€ HT
une
subvention
de
80%
peut
être
obtenue.
Opération
2
: Mattrise
d’œuvre
pour
la sécurisation
et l'aménagement
de
sécurité
en
entrée
de
village
Pour
se
rendre
à
l’école
les
enfants
marchent
sur
un
accotement
non
stabilisé
et
sans
bordure
ce
qui
est
extrêmement
dangereux,
la circulation
est
importante
avec
des
vitesses
parfois
très
excessives,
il devient
très
urgent
de
prendre
les mesures
adaptées
pour
assurer
la sécurité
des
usagers
de
cette
voie
et éviter
un
drame.
La
commune
envisage
un
aménagement
de
sécurité
qui
viserait
l’abaissement
de
la
vitesse,
la
création
d’un
cheminement
piétons
en
entrée
de
village.
Afin
de
mener
à bien
ce
projet,
il
est
envisagé
de
faire
une
étude
pour
:
-
Etablissement
d’un
plan
de
géomètre
du
secteur
(avec
application
cadastrale)
-
Enquêtes
(administratif
—
technique,
recueil
de
données,
réunions
préparatoires)
-
Lancement
des
DT/DICT
sur
la
présence
de
réseaux
concessionnaires
-
Analyse
du
programme,
des
documents
existants,
plans,
topographie
-__
Etablissement
d’un
schéma
synoptique
des
travaux
-
Coupe
type
de
voirie
- _
Réunions
d’information
-
Etablissement
d’un
dossier
de
demande
de
subvention
Coût
du
projet
de
l’étude
:8
400
€
HT
Monsieur
le
maire
propose
à l’assemblée
de
l’autoriser
à déposer,
le
dossier
de
demande
de
financement
qui
se
fera
en
plusieurs
phases.
Actuellement
le
plan
de
financement
prévisionnel
est
:
Dépenses Opération
1 :
Réfection
des
rondins
grande
rue
53
776€
ht
Opération
2
:Maîtrise
d’œuvre
pour
la
sécurisation,
l’abaissement
de
la
vitesse
et
la
création
d’un
cheminement
piétons
en
entrée
du
village
8 400
€ ht
Travaux
d'aménagement
de
sécurité
97050€ht
TOTAL
159226€
ht
Recettes Produit
des
amendes
de
police
80
%
127
380.80
€
Autofinancement
31
845.20
€
TOTAL
159
226.00
€
Il
est
demandé D’APPROUVER : - Les
demandes
d’aide
financières,
pour
l’opération
2 dès
que
l’estimatif sera
connu.
- Le
plan
de
financement
pour
les
2 opérations,
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à ces
demandes.
DE
DIRE
QUE
LES
CREDITS
NECESSAIRES
SERONT
INSCRITS
AU
BP
2021
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE
:
D’APPROUVER
:
- Les
demandes
d’aide
financières
- Le
plan
de
financement
pour
les
2 opérations,
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à ces
demandes.
DE
DIRE
QUE
LES
CREDITS
NECESSAIRES
SERONT
INSCRITS
AU
BP
2021
DECISIONS
MODIFICATIVES
BUDGET
COMMUNE
>
Suite
à
la
demande
de
la
Trésorerie
Etampes
Collectivités
il
y
a
lieu
d'émettre
un
mandat
au
compte
1331
et
un
titre
au
compte
1341
pour
un
montant
de
3793.50€
afin
de
remettre
la
DETR
2015
titre
96
de
2017
à
la
bonne
imputation
budgétaire.
Il
est
donc
nécessaire
d’inscrire
au
compte
1331
3793.50
€
et
au
compte
1341
3793.50€
>
Suite
au
projet
d’acquisition
d’un
bien
par
voie
de
préemption
il
est
nécessaire
de
faire
un
virement
de
crédits
du
compte
2153
au
compte
2111
pour
30
000
€.
r
Virement
de
crédits
du
compte
6718
au
compte
6413
(personnel
non
titulaire)
6
500
€
et
du
compte
6718
au
compte
64168
pour
3000
€ ;
DEMANDE
AIDE
FINANCIERE
CAESE
Il
reste
8857.60
€
sur
l’enveloppe
de
subvention
de
la
CAESE
pour
l’année
2020.
Il est
proposé
de
faire
les
travaux
suivants
: réfection
des
rondins
sur
le
parking
du
groupe
scolaire
(photos
4
et
7)
pour
20
700
€.
Il est proposé : - le plan
de
financement
suivant
pour
l’aide
communautaire
des
travaux
suivants :
AIDE
AUTOFINANCEMENT
DEPENSES
HT
|CAESE
REFECTION
DES
RONDINS
PARKING
11
842.40
DU
GROUPE
SCOLAIRE
20
700,00
8857.60
Il
est
demandé
:
D’APPROUVER
:
Le
programme
de
demande
d’aide
communautaire
d'aménagement
et de
développement
Le
plan
de
financement,
La
réalisation
des
projets
dans
un
délai
maximum
de
4 ans
à compter
de
la date
de
visa
du
dossier
par
le contrôle
de
légalité
et selon
l’échéancier
prévu,
La
prise
en
charge
des
dépenses
de
fonctionnement
et d’entretien
liées
aux
opérations,
Le
non
commencement
des
travaux,
de
l’acquisition
ou
de
l’action,
sauf
dérogation
accordée
par
le
Bureau,
avant
la notification
du
contrat
préalablement
approuvé
par
la CAESE,
D’AUTORISER
le maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à cette
demande.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
D’APPROUVER : Le
programme
de
demande
d’aide
communautaire
d’aménagement
et de
développement
Le
plan
de
financement,
La
réalisation
des
projets
dans
un
délai
maximum
de
4 ans
à compter
de
la date
de
visa
du
dossier
par
le contrôle
de
légalité
et selon
l’échéancier
prévu, La
prise
en
charge
des
dépenses
de
fonctionnement
et d’entretien
liées
aux
opérations
Le
non
commencement
des
travaux,
de
l’acquisition
ou
de
l’action,
sauf
dérogation
accordée
par
le
Bureau,
avant
la notification
du
contrat
préalablement
approuvé
par
la Communauté
de
Communes
de
l’Etampois,
D’AUTORISER
le maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à cette
demande.
I
reste
8857.60
€
sur
l'enveloppe
de
subvention
de
la
CAESE
pour
l’année
2020.
Il est
proposé
de
faire
les
travaux
suivants
: réfection
des
rondins
sur
le parking
du
groupe
scolaire
(photos
4 et
7 du
devis
SFRE
en
date
du
13/10/2020)
pour
20
700
€.
Opposition
au
transfert
automatique
de
la
compétence
«
plan
local
d'urbanisme,
document
d’urba
nisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
»
à
la
CAESE
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
l’article
136
de
la
loi
n°
2014
-366
du
24
mars
2014
pour
l’Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové
(ALUR)
a
prévu
le
transfert
automatique
de
la
compétence
«plan
local
d’urbanisme,
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
»,
à
compter
du
27
mars
2017.
Toutefois,
le
législateur
avait
alors
laissé
aux
communes
la
possibilité
de
s’opposer
à ce
transfert
(cf.
article
136-II:
«
Si,
dans
les
trois
mois
précédant
le
terme
du
délai
de
trois
ans
mentionné
précédemment,
au
moins
25
%
des
communes
représentant
au
moins
20
%
de
la
population
s’y
opposent,
ce
transfert
de
compétences
n’a
pas
lieu
»).
Pour
les
EPCI
dont
les
communes
membres
se
sont
opposées
au
transfert,
le
législateur
a
prévu,
de
nouveau,
que
transfert
interviendra
automatiquement
à
compter
du
1”
janvier
2021
(soit
«au
premier
jour
de
l’année
suivant
l'élection
du
président
de
la
communauté
consécutive
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et
communautaire
»)
sauf nouvelle
opposition.
Ainsi,
les
collectivités
concernées
peuvent
s’opposer
au
transfert,
selon
le
même
mécanisme
qu’en
2017
(opposition
d’au
moins
25%
des
communes
représentant
au
moins
20%
de
la
population)
Les
délibérations
des
conseils
municipaux
prises
en
ce
sens
devront
être
rendues
exécutoires
entre
le
1°
octobre
et
le
31
décembre
2020.
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
DE
S’OPPOSER
au
transfert
automatique
de
la
compétence
« plan
local
d’urbanisme,
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
».
Le
Conseil
Municipal,
sur
le rapport
de
Monsieur
le Maire,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
VU
le Code
de
l’urbanisme
;
VU
le Code
de
la construction
et de
l’habitat
;
VU
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
TÉgions,
modifiée
et
complétée
par
la
loi
n°
82.623
du
22
juillet
1982
;
VU
la
loi
n°
83.8
du
7 janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'Etat
;
VU
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové
(ALUR)
;
VU
la
loi
n°
2015-5591
du
7
août
2015
portant
sur
la
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe)
;
VU
la
loi
n°
2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à l'égalité
et
à la
citoyenneté
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2019-PREF.DRCL/263
du
30
juillet
2019
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
l’Etampois
Sud-Essonne
;
CONSIDÉRANT
que
l’article
136-II
de
la
loi
n°
2014
-366
du
24
mars
2014
pour
l’Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové
(ALUR)
a
permis
aux
communes
de
s’opposer
au
transfert
automatique
de
la
compétence « plan
local
d’urbanisme,
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
»
prévue
à compter
du
27
mars
2017; CONSIDÉRANT
que
le
législateur
a
prévu
que
pour
les
EPCI
dont
les
communes
membres
se
sont
opposées
au
transfert,
celui-ci
interviendra
automatiquement
à
compter
du
1”
janvier
2021
(soit
«au
premier
jour
de
l’année
suivant
l’élection
du
président
de
la
communauté
consécutive
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et
communautaire
»)
sauf
nouvelle
opposition
;
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
à l’unanimité,
S’OPPOSE
au
transfert
automatique
de
la
compétence
« plan
local
d’urbanisme,
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
».
Prochain
conseil
municipal
:
Fin
de
séance
: 22h17
Le
Maire,
Michael
MERIGOT