Compte-Rendu - CR CM 14042026

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Compte-Rendu - CR CM 14042026 Document publié le Mardi 14 avril 2026 par la commune d'Ormoy-la-Rivière. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 14042026)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, Mairie d'Ormoy-la-Rivière Tél. : 01 64 94 21 06

41, Grande Rue 91150 Ormoy-la-Rivière Fax : 01 69 92 72 49

Site : www.ormoy-la-riviere.fr E-mail : mairieormoylariviere@orange.fr 1 / 13

.

Date de la convocation : 23/03/2026

Nombre de conseillers municipaux

- en exercice : 15

- qui ont pris part aux délibérations : 15

L'an deux mil vingt-six, et le quatorze avril à dix-huit heures trente, le Conseil municipal d'Ormoy-la-

Rivière dûment convoqué s'est réuni dans la salle de la mairie, sur la convocation qui leur a été

adressée par le Maire, conformément aux articles L 2121-10 et L2122-8 du Code Général des

Collectivités territoriales. Sous la présidence de Michaël MÉRIGOT

étaient présents :

SANTAL Anne DAMAS Éric LEVESQUE Samantha

DUPUY Daniel FLOQUET Stéphane MERCIER Alessandra

DUPUY Joëlle GUITTARD Thierry MORIZET Angélique

HENNETEAU Maxime GONCALVES Mathéo SAURY Pascale

BRIAND Blandine IMBAULT Matthieu

Etaient absents :

Etaient absents excusés :

Le quorum étant atteint la séance peut commencer.

102026- NOMMINATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L2121-15, qu’au début de chacune de ses séances, le Conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Il s’agit de nommer le secrétaire de la séance de ce jour.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

nomme Matthieu IMBAULT secrétaire de séance.

Département de l’Essonne République Française

Arrondissement d’Étampes

Canton d’Étampes

Mairie d’Ormoy-la-Rivière

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal

Séance du 14 AVRIL 2026112026 – APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 21 MARS 2026

Proposition de prendre acte des procès-verbaux de la séance du 08 avril 2025.

Sur proposition du Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE

Article unique : de prendre acte des procès-verbaux des séances du 21 MARS 2026.

122026 – DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le maire expose que l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales

(CGCT) permet au conseil municipal de lui déléguer un certain nombre des compétences qui sont

les siennes, afin d’éviter d’avoir à réunir le conseil pour délibérer dans les matières déléguées, en

permettant de la sorte des prises de décision rapides par l’exécutif municipal.

Monsieur le maire indique que l’article précité permet de donner délégation au maire en trente-et-

une matières, en tout ou partie, le conseil municipal étant ainsi totalement libre de choisir parmi ces

matières celles qui lui seront déléguées. Elle/il précise que si ces délégations peuvent être données

pour la durée du mandat, l’assemblée délibérante peut décider à tout moment d’y mettre fin selon

les dispositions de l’article L. 2122-23 du CGCT qui encadrent leur usage.

Monsieur le maire indique en outre que sauf à ce que le conseil municipal s’y oppose

expressément, le maire dispose de la faculté de subdéléguer à un adjoint ou à un conseiller

municipal les délégations qui lui sont données par l’organe délibérant, dans les mêmes conditions

que celles prévues à l’article L. 2122-18 du CGCT pour les délégations de ses propres fonctions aux

adjoints ou conseillers municipaux.

Il ajoute que lorsque le maire se trouve dans un cas d’empêchement, le conseil municipal redevient

décisionnaire dans les matières qu’il lui a déléguées, le conseil pouvant cependant prévoir et

organiser par avance la suppléance du maire empêché en décidant que dans une telle situation, les

décisions dans les matières déléguées seront prises par un adjoint ou, à défaut par un conseiller

municipal, dans les conditions fixées par l’article L. 2122-17 du CGCT.

Monsieur le maire conclut son exposé en indiquant que le maire délégataire du conseil municipal

est astreint à un devoir d’information périodique de l’assemblée délibérante puisqu’il est tenu de

rendre compte, lors de chacune des réunions obligatoires du conseil, des décisions qu’il prend en

vertu des délégations reçues.

Il propose alors au conseil municipal d’examiner les différentes attributions qui pourraient lui être

déléguées pour faciliter et fluidifier le fonctionnement de l’administration communale de façon à

permettre des prises de décision rapides.

Le conseil municipal, après avoir entendu la présentation par Monsieur le maire de l’objet de

la délibération proposée et après en avoir délibéré, décide :

Article 1 : Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :(2) De fixer, dans la limite unitaire de 500 euros lorsqu’ils ne sont pas prévus dans

la délibération annuelle portant révision des tarifs municipaux pour services rendus

ou en cas de situation ponctuelle imprévisible, les tarifs des droits de voirie, de

stati onnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une

manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un

caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de

modulations résu ltant de l’utilisation de procédures dématérialisée.

(4) de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement

des marchés et des accords-cadres de toute nature travaux fournitures et services inférieurs à

15 000 €, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au

budget.

(5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans ;

(6) De passer les contrats d'assurance ;

(7) De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

(8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

(9) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

(11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,

huissiers de justice et experts ;

(14) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

(15) D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme,

que la commune en soit titulaire ou délégataire.

(16) D’intenter au nom de la commune les actions en justice, déposer plainte avec constitution de

partie civile ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans tout litige porté

devant une juridiction administrative ou judiciaire française, voire étrangère, en sollicitant le cas

échéant, les services de tout auxiliaire de justice compétent, prendre toute décision en matière de

médiation judiciaire et transiger avec les tiers dans la limite de 5000 €.

(17) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

(22) D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et suivants du

code de l'urbanisme.

Article 2 : Il n’est pas accordé de délégation au Maire pour les compétences visées par les articles : 1,3,10,12,13,18,19,20.Article 3 : Conformément à l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, Les membres du conseil municipal autorisent le maire à charger l’un ou plusieurs de ses adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation.

132026 INDEMNITES DES ADJOINTS

L’octroi de l’indemnité de fonction des adjoints au maire est possible dès lors que le maire lui a donné une délégation par arrêté.

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026 constatant l’élection du maire et de quatre adjoints,

Vu les arrêtés municipaux en date du 25 mars 2026 portant délégation de fonctions à Mme SANTAL

Anne 1ère adjointe, M DUPUY Daniel 2

ème

adjoint, Mme DUPUY Joëlle 3

ème

Adjointe et M HENNETEAU

Maxime 4

ème

Adjoint,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximums fixés par la loi, Pour une commune de 0 à 999 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 11,77%

Il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

En application des articles L 2123-22 et R 2123-23 du CGCT,

Il vous est proposé de voter les indemnités de fonctions des adjoints

- de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions des adjoints comme suit :

1

er

adjoint : 11,77 % de l’indice de l’indice brut terminal

2

ème

adjoint : 11,77 % de l’indice de l’indice brut terminal

3

ème

adjoint : 11,77 % de l’indice de l’indice brut terminal

4

ème

adjoint : 11,77 % de l’indice de l’indice brut terminal

D’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

-- fixe le montant des indemnités de fonctions des adjoints comme suit :

1

er

adjoint : 11,77 % de l’indice de l’indice brut terminal2

ème

adjoint : 11,77 % de l’indice de l’indice brut terminal

3

ème

adjoint : 11,77 % de l’indice de l’indice brut terminal

4

ème

adjoint : 11,77 % de l’indice de l’indice brut terminal

- décide d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal 2026,

- décide transmettre au représentant de l’État dans l’arrondissement la présente délibération

et le tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux adjoints.

142026 – DESIGNATION DES MEMBRES DANS LES COMMISSIONS COMMUNALES

L’assemblée a désigné les membres aux commissions communales :

COMMISSION URBANISME - ENVIRONNEMENT

Le maire.

Vice-président : Maxime HENNETEAU

Membres : Pascale SAURY, Samantha LEVESQUE, Mathéo GONCALVES, Matthieu IMBAULT, Anne

SANTAL, Joëlle DUPUY, Daniel DUPUY.

COMMISSIONS TRAVAUX :

Le maire.

Vice-président : Éric DAMAS

Membres : Thierry GUITTARD, Matthieu IMBAULT, Stéphane FLOQUET, Maxime HENNETEAU, Anne

SANTAL, Joëlle DUPUY, Daniel DUPUY.

AFFAIRES SCOLAIRES :

Le maire

Vice-président : Anne SANTAL

Membres : Alessandra MERCIER, Samantha LEVESQUE

COMMISSION COMMUNICATION :

Le maire

Vice-présidente : Anne SANTAL

Membres : Pascal SAURY, Alessandra MERCIER, Samantha LEVESQUE, Anaëlle SOUBIRAND, Pascal

PICARD

COMMISSION JEUNES :

Le maire

Vice-président : Anne SANTAL

Membres : Pascale SAURY, Samantha LEVESQUE

COMMISSION ANIMATIONS ET FETES

Le maire

Vice-président : Angélique MORIZET

Membres : Pascale SAURY, Alessandra MERCIER, Anne SANTAL, Joëlle DUPUY, Éric DAMAS,

Thierry GUITTARDDESIGNATION DES MEMBRES AU SYNDICAT D’ELIMINATION DES DECHETS DE LA REGION

D’ETAMPES (SEDRE)

Ce n’est pas la commune qui désigne ses délégués au SEDRE mais la CAESE qui le fait sur

proposition de la commune :

DECISIONS DU MAIRE

L’exercice du droit de préemption urbain n’a pas été exercé sur les biens suivants :

Parcelles AE 810 sise 17 rue de la Vallée aux Loups.

Parcelle AB 530 sise 1 rue de Lendreville.

152026- PRESENTATION DU COMPTE DE GESTION 2025

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur Michaël MÉRIGOT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 08 AVRIL 2025 adoptant le budget primitif 2025

du budget principal,

Considérant le compte de gestion relatif à l’exercice 2025 transmis par Monsieur le comptable des

finances publiques,

Considérant qu’il convient que le Conseil Municipal délibère sur la conformité du compte de gestion

et du compte administratif,

Considérant que le compte de gestion est conforme au compte administratif et ne présente aucun

écart,

Après en avoir délibéré, Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ DECLARE que le compte de gestion du budget principal dressé, pour l’exercice 2025

par Monsieur le comptable des finances publiques, visé et certifié conforme par

l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve.

L’ensemble des documents budgétaires sont consultables en mairie.

162026- APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 08 avril 2025 adoptant le budget primitif 2025 du

budget principal,

Vu le compte de gestion de l'exercice 2025 dressé par Monsieur le comptable des finances

publiques,

Monsieur le Maire expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget de

l’exercice 2025,

Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Joëlle DUPUY

3ème Adjointe,Joëlle DUPUY propose :

D’ADOPTER le compte administratif de l’exercice 2025 arrêté comme suit :

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, par 14 voix pour, 0 contre,

ADOPTE le compte administratif de l’exercice 2025 arrêté comme suit :

172026- PROPOSITION AFFECTATION DE RESULTAT 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Investissement € Fonctionnement €

Résultat de clôture de

l’exercice précédent

205 103.58 652 082.01

Part affectée à

l’investissement

Résultat de l’exercice 2025 - 21 629.75 64 965.57

Résultat de clôture 2025 183 473.83 717 047.58

Solde des restes à réaliser 132 256.74

Besoin de financement en

investissement

(minimum)

0

Investissement € Fonctionnement €

Résultat de clôture de l’exercice

précédent

205 103.58 652 082.01

Part affectée à l’investissement

Résultat de l’exercice 2025 - 21 629.75 64 965.57

Résultat de clôture 2025 183 473.83 717 047.58

Solde des restes à réaliser 132 256.74

Besoin de financement en

investissement (minimum)

0Vu le compte de gestion de l'exercice 2025 dressé par Monsieur le comptable des finances

publiques,

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

➢ AFFECTE le résultat de fonctionnement de l’exercice comme suit :

Affectation en réserves R 1068 en investissement : 0 €

Report en fonctionnement 002 : 717 047.58 €

182026- VOTE DES IMPOSITIONS A COMPRENDRE DANS LES RÔLES GENERAUX 2026

Il convient de déterminer les taux d’impositions locales pour l’exercice 2026.

Vu l’avis de la commission des finances réunie le 9 avril 2026,

Monsieur le Maire propose d’approuver les taux d'imposition suivants au titre de l’année 2026, et

invite le Conseil Municipal à se prononcer sur cette question.

Il vous est proposé :

• De ne pas augmenter le produit fiscal attendu de 408 744€ ;

• De FIXER ainsi qu’il suit les taux de fiscalité directe locale pour l’exercice 2026, taux qui

seront reportés sur l'état 1259 COM :

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, DECIDE

• De ne pas augmenter le produit fiscal attendu de 408 744 € ;

• De FIXER ainsi qu’il suit les taux de fiscalité directe locale pour l’exercice 2026, taux qui

seront reportés sur l'état 1259 COM :

Taxes TAUX 2025 TAUX 2026

Taxe foncière sur les

propriétés bâties 28.78 % 28.78 %

Taxe foncière sur les

propriétés non bâties 49.31 % 49.31 %

Taxe d’habitation sur

résidences secondaires

7.98

% 7.98 %

Taxes TAUX 2025 TAUX 2026

Taxe foncière sur les

propriétés bâties 28.78 % 28.78 %

Taxe foncière sur les

propriétés non bâties 49.31 % 49.31 %192026- VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Vu l'article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article L.2311-7 du Code général des collectivités territoriales clarifiant les règles de versement

des subventions par les communes et précisant que l'attribution des subventions donne lieu à une

délibération distincte du vote du budget ;

Considérant que l'attribution des subventions aux associations présentées dans le tableau ci-

dessous, revêt un intérêt communal il est proposé d’attribuer les subventions de fonctionnement à

hauteur de 200 € par association, selon le détail suivant :

AAPPMA

CIRRUS

ORMOY GYM

LES DENTELLIERES DE LA JUINE

SOLEIL D’AUTOMNE

RUGBY CLUB ETAMPES

JSP JSP

D’HIER A D’AUJOURDHUI 91

COMITE DES FETES

L’ATELIER DE TALIE

LA BORNE FERREE

TENNIS CLUB DE LA JUINE

CLUB D’ASTRONOMIE

Le conseil municipal après avoir entendu les explications, et après en avoir délibéré, à

l’unanimité :

- DÉCIDE d’accorder les subventions 2026 aux associations, mentionnées ci-dessous, pour un

montant total de 3 200 € ;

202026- VOTE DES SUBVENTIONS AU BUDGETS ANNEXES CCAS ET CDE

Il est proposé d’attribuer les subventions de fonctionnement suivantes aux budgets annexes :

CCAS : 4 000,00 €

CDE : 2 500,00 €

Le conseil municipal après avoir entendu les explications, et après en avoir délibéré, à

l’unanimité :

- DÉCIDE d’accorder les subventions ci-dessus 2026 aux budgets annexes.

212026 – BUDGET PRIMITIF 2026

Taxe d’habitation sur

résidences secondaires

7.98

% 7.98 %Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2312-1,

Considérant l’obligation de voter le budget primitif avant le 30 avril 2026,

Après avis de la commission des finances du 9 avril 2026,

Conformément à la maquette budgétaire ci-annexée, que les prévisions budgétaires pour l’exercice

2026 sont équilibrées, tant en recettes qu’en dépenses, et tant en fonctionnement qu’en

investissement.

Le budget primitif 2026 s’établit comme suit :

Dépenses € Recettes €

Section de fonctionnement 1 349 526.08 1 349 526.08

Section d’investissement 457 364.91 457 364.91

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :

1 – d’adopter le budget primitif de l'exercice 2026, par chapitre, en section de fonctionnement et

d'investissement ;

2 – de donner au Maire, en tant que de besoin, délégation pour effectuer à l'intérieur de ces chapitres,

tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement, tout virement de crédit qui

s'avérerait nécessaire ;

3 – d’autoriser le Maire, à l'intérieur de chaque section du budget principal, tant en investissement

qu'en fonctionnement, tout virement de crédits de chapitre à chapitre qui s'avérerait nécessaire,

dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section considérée, à l'exclusion des dépenses de

personnel ;

4 - d’autoriser le Maire à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l'application de la

délibération.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le budget primitif 2026 arrêté comme suit :

Dépenses € Recettes €

Section de fonctionnement 1 349 526.08 1 349 526.08

Section d’investissement 457 364.91 457 364.91

➢ DONNE au Maire, en tant que de besoin, délégation pour effectuer à l'intérieur de ces

chapitres, tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement, tout

virement de crédit qui s'avérerait nécessaire ;

➢ AUTORISE le Maire, à l'intérieur de chaque section du budget principal, tant en

investissement qu'en fonctionnement, tout virement de crédits de chapitre à chapitre

qui s'avérerait nécessaire, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section

considérée, à l'exclusion des dépenses de personnel ;➢ AUTORISE le Maire à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à

l'application de la délibération.

212026 – IMPUTATION EN INVESTISSEMENT DES BIENS DE FAIBLE VALEUR (inférieur à 500 €)

L'article 47 de la loi de finances rectificatives pour 1998 a modifié les articles L2122-21, L3221-2 et

L4231-2 du Code Général des Collectivités Territoriales en donnant à l'assemblée délibérante la

compétence pour décider qu'un bien meuble de faible valeur peut être imputé en section

d'investissement, s'agissant de biens ne figurant pas dans une liste et dont le montant est inférieur

à un seuil, fixé par arrêté ministériel.

L'arrêté du 26 octobre 2001 (NOR/INT/BO100692A) fixe, à compter du 1er janvier 2002, à 500 €

toutes taxes comprises, le seuil au-dessous duquel les biens meubles ne figurant pas dans la liste

sont comptabilisés à la section de fonctionnement.

La circulaire n°INTB0200059C du 26 février 2002 a pour objet :

■De décrire l'ensemble des règles d'imputation des dépenses du secteur public local

■ De préciser les notions qui permettront aux ordonnateurs et aux comptables de déterminer

l'imputation comptable et budgétaire des dépenses,

Il est proposé de compléter la nomenclature pour les biens d'une valeur unitaire

inférieure à 500 € TTC, si la durée de vie de ces biens est supérieure à une année et,

de ce fait, de les considérer comme des investissements :

I. Administration générale, services scolaires et généraux : Mobilier, tous types de

sièges, tables, porte -manteaux, panneaux d'affichage, plaques signalétiques,

placards, armoires, drapeaux. Bureautique -informatique : vidéoprojecteur, tout

matériel inform atique, téléphone Electroménager : machine à laver, réfrigérateur,

congélateur, aspirateur.

II. Ateliers municipaux : Outillages et matériels techniques : échelle, escabeau,

débroussailleuse, tronçonneuse, cisailles.

III. Voirie et réseaux : Voirie : bouches d'égout, poubelles, panneaux, potelets,

corbeilles, couvercles de regards. Mobilier urbain : tout mobilier urbain.

IV. Eclairage public : lampadaires, mats, petits accessoires.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil

municipal :

Article 1 : décide que les dépenses relatives aux biens d’une valeur inférieure à 500 € TTC ne

figurant pas sur la liste annexée à l’arrêté du 26 octobre 2001 seront imputées en section

d’investissement.

Article 2 : charge l'ordonnateur d'imputer en section d'investissement les biens meubles dont

la valeur TTC est inférieure à 500,00 €, considérant que la durée des articles est supérieure à

une année et que, de ce fait, ils peuvent être considérés comme des investissements.

222026 – DEMANDE D’AIDE FINANCIERE AU TITRE DES AMENDES DE POLICEVu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le produit des amendes de police est réparti entre les communes de moins de

10 000 habitants,

Considérant que la commune souhaite réaliser un aménagement de sécurité routière chemin du

Moulin de la Planche

Le montant du projet pour l’aménagement de sécurité s’élève à un montant de 88 873.53 €.

Il est proposé :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette demande et à déposer

le dossier d’aide financière au taux le plus élevé.

D’APPROUVER :

- La demande d’aide financière

- Le plan de financement tel que défini ci-dessous,

DE DIRE que les crédits seront inscrits au budget primitif 2026.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité,

✓ décide la réalisation de cette opération,

✓ approuve le coût de cette opération,

✓ décide de solliciter l’aide financière du Conseil Départemental, au taux le plus élevé,

✓ autorise et habilite Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

✓ dit que les crédits seront inscrits au budget primitif 2026.

232026 – APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES

Après présentation du rapport, il est demandé au Conseil Municipal :

Dépenses HT Recettes

HT

Aménagement de

sécurité Chemin du

Moulin de la Planche

88 873.53 € Amendes de police

Autofinancement

71 098.82

17 774.71

Total 88 873.53 € 88 873.53

Dépenses HT Recettes

HT

Aménagement de

sécurité Chemin du

Moulin de la Planche

88 873.53 € Amendes de police

Autofinancement

71 098.82

17 774.71

Total 88 873.53 € 88 873.53d’approuver le rapport de la CLECT du 25 février 2026, transfert de recettes liées à la compétence

petite enfance et régularisations ponctuelles 2025 relatives à la compétences Eaux pluviales

urbaines.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le rapport

de la CLECT du 25 février 2026, transfert de recettes liées à la compétence petite enfance et

régularisations ponctuelles 2025 relatives à la compétences Eaux pluviales urbaines.

QUESTIONS DIVERSES

Représentants de la CAESE auprès de la MISSION LOCALE SUD-ESSONNE

Titulaire : Anne SANTAL

Suppléant : Pascale SAURY

MEMBRES DE LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) de

la CAESE

Titulaire : Joëlle DUPUY

Suppléant : Michaël MERIGOT

242026 - ANNULATION DE LA LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE

Monsieur le Maire présente une demande de remboursement de 105 € pour l’annulation de la salle

polyvalente.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le remboursement de 105

€.

La séance a été levée à : 21 h 04

Prochaine séance : 12 mai 2026 à 20 heures.

Le Maire

Michaël MÉRIGOT