Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 114 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 114 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 26 août 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 114 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2024-114

PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2024Sommaire

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de

L'Etat et du Développement Territorial

2A-2024-08-21-00005 - Arrêté portant renouvellement de la composition

du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et

technologiques (CODERST) de la Corse-du-Sud - 2024-2027. (6 pages) Page 3

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des

Libertés Publiques

2A-2024-08-26-00002 - Arrêté fixant les dates, heure et lieu des

opérations de dépouillement et de recensement des votes de

l'élection annuelle 2024 des juges du tribunal de commerce d'Ajaccio (4

pages) Page 10

2PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2024-08-21-00005

21/08/2024

Arrêté portant renouvellement de la

composition du conseil départemental de

l'environnement et des risques sanitaires et

technologiques (CODERST) de la Corse-du-Sud -

2024-2027.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-21-00005 - Arrêté portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Corse-du-Sud - 2024-2027. 3Ten Direction de la coordination des politiques de l’État

DU-SUD et du développement territorial Lier Bureau de l’environnement et de l'aménagement Fhaternité

Arrêté n° 2A-2024- du 21 Ali 2024

portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Corse-du-Sud - 2024-2027.

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment des articles L.1416-1 et R.1416-1 à R.1416-6 ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.133-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 20711 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1096 du 21 juillet 2006 portant création du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST);

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-08-17-00002 du 17 août 2021 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Corse-du-Sud, modifié ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-13-00005 du 13 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu les propositions de désignation des services, organismes et associations consultés ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy —- Cours Napoléon -— 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-21-00005 - Arrêté portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Corse-du-Sud - 2024-2027. 4Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement de la composition des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Corse-du-Sud pour la période 2024-2027 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,

ARRÊTE

Article 1°’: Présidence et composition du conseil

Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Corse-du-Sud est composé comme suit :

Président : Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ou son représentant.

l- Formation plénière :

1°) Six représentants des |- M. le directeur départemental des territoires ou . services de l'État : | son représentant,

: Corse :

2°) Cinq représentants des | + 2 conseillers de la collectivité de Corse:

- M. le directeur de la meret du littoral de Corse ou

son représentant,

- M. le directeur régional de l'environnement, |

de l'aménagement et du logement ou son

_ représentant, |

- Mme la directrice départementale de l'emploi, |

du travail, des solidarités et de la protection |

des populations de la Corse-du-Sud ou |

: son représentant (2 sièges), |

:- Mme la cheffe du service interministériel régional

. de défense et de protection civiles ou son

représentant. BD Us roéentn. u | - — h

bis) Un représentant de |- Mme la directrice générale de l'Agence Régionale l'agence régionale de santé de : à /

ë ë | de Santé de Corse ou son représentant.

collectivités territoriales : Titulaires :

- M, Guy ARMANET, conseiller exécutif,

- M. Jean-Paul PANZANI, conseiller à l'Assemblée de

Corse.

Suppléant(e)s :

- M. Julien PAOLINI, conseiller exécutif,

- Mme Véronique ARRIGHI, conseillère à l'Assemblée

de Corse.

| + 3 membres désignés par l'association des maires de la

, Corse-du-Sud :

| Titulaires :

: - M. Jean ALFONSI, Maire de Serra di Ferro,

.- M. Antoine PERALDI, Maire de Corrano,

- Mme Paule CASANOVA, Maire de Guarguale.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-21-00005 - Arrêté portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Corse-du-Sud - 2024-2027. 53°) Neuf personnes réparties à

parts égales entre représentants

d'associations agréées de

consommateurs, de pêche et de

protection de l'environnement,

des membres de professions

ayant leurs activités dans le

domaine de compétence du

_ conseil et des experts dans ces

domaines :

Suppléant(es):

| - M. Xavier LUCIANI, Maire de Renno,

:- M. Barthélémy LECA, Maire de Serriera,

_- Mme Marie-France ORSONI, Maire de Vero.

| + 1 représentant d'association agréée de consommateurs

Titulaire : Mme Christiane GIANNI, UFC que choisir de

Corse,

. +1 représentant d'une association agréée de pêche :

milieu aquatique,

Suppléant : M. Antoine BATTESTINI, président,

la protection du milieu aquatique.

de l'environnement :

Titulaire : Mme Laetitia ANTONELLI, représentant le

| conservatoire d'espaces naturels (CEN) Corse,

. Suppléant : M. Benoît LIONS, UFC que choisir de Corse. |

Titulaire : M. Dominique POLI, trésorier, représentant la :

fédération de la Corse pour la pêche et la protection du |

‘représentant la fédération de la Corse pour la pêche et

+ 1représentant d’une association agréée de protection!

. Suppléant : M. Philippe BONIN, trésorier au CEN Corse.

+ 3 représentants des professions ayant leur activité

‘dans les domaines de compétence du conseil :

:- 1 représentant de la confédération des petites et

| moyennes entreprises de Corse :

Titulaire: M. Jean-André MINICONI, président de la

CPME Corsica,

Suppléant : M. Bertrand DIPERI, vice-président de la

CPME Corsica.

: - 1 représentant de la chambre d'agriculture de la

Corse-du-Sud :

Titulaire : M. Stéphane PAQUET, Président de la

Chambre d'agriculture de la Corse-du-Sud,

Suppléant : M. Paul LEONI, Chambre d'agriculture de

la Corse-du-Sud

- 1 représentant de la chambre de métiers et de

l'artisanat de Région Corse:

Titulaire : M. Patrick MIAS

Suppléant : Marc VENTURA

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-21-00005 - Arrêté portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Corse-du-Sud - 2024-2027. 6+ 3 experts ayant leurs activités dans les domaines

| de compétence du conseil:

| - M. le directeur du service d'incendie et de secours

_ de la Corse-du-Sud ou son représentant;

- M. le directeur des milieux aquatiques et sécurité

sanitaire de la collectivité de Corse, ou son

représentant.

2 M. François-Xavier BARTOLI, architecte ou

son suppléant M. André BATTESTI, architecte.

4°) Quatre personnes qualifiées, agréé ou son suppléant M. Jean-Marc SETA ;

dont au moins un médecin : - Docteur Vanina ORSONI ou sa suppléante, .. le Dr Angélique ZECCHI ;

_ Docteur Gérard OLIVIERI ou sa suppléante, le Dr

Nicole CARLOTTI ;

- Le directeur du laboratoire départemental

d'analyses de la Corse-du-Sud ou son représentant.

|| —————.. a —_—_—_— — . .

- M. Jean-José FERRACCI CECCALDI, hydrogéologue

|

Il- Formation restreinte

Sur proposition du président et avec l'accord des deux tiers de ses membres, le conseil est réuni en formation restreinte sur Un ordre du jour déterminé.

La formation restreinte comprend au moins un membre de chacune des catégories susmentionnées.

11l- Formation spécialisée

Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d'insalubrité, le conseil peut se réunir en formation spécialisée.

Présidée par le préfet ou son représentant, la formation spécialisée comprend :

- 2 représentants des services de l'État et le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant,

- 2 représentants des collectivités territoriales,

- 3 représentants d'associations et d'organismes, dont un représentant d'association d'usagers et 1 représentant de la profession du bâtiment,

- 2 personnalités qualifiées dont un médecin.

Article 2 : Durée du mandat

Les membres désignés sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté.

Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne où perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-21-00005 - Arrêté portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Corse-du-Sud - 2024-2027. 7Article 3 : Secrétariat du CODERST - Convocation

Le secrétariat du CODERST et de sa formation restreinte est assurée par le bureau de l'environnement et de l'aménagement de la préfecture.

Le Conseil se réunit sur convocation de son président ou de son représentant qui fixe l'ordre du jour. L'ensemble des documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci sera envoyé par voie dématérialisée.

Article 4 : Règlement intérieur

La première réunion des membres sera organisée conformément aux dispositions du règlement intérieur qui fixe les modalités de fonctionnement de ce Conseil.

Ce règlement sera soumis à l'approbation des nouveaux membres et validé lors de cette première réunion.

Article 5 : Abrogation de l'arrêté préfectoral

L'arrêté préfectoral n° 2A-2021-08-17-00002 du 17 août 2021, modifié, portant

renouvellement de la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Corse-du-Sud est abrogé.

Article 6 : Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Article 7 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud, dont une copie sera adressée à chacun des membres du conseil.

Ajaccio, le 2 { AOÛT 20274 Le préfet,

ct par délégation,

f aire général

AV PA

CZERWINSKI Xavi

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-21-00005 - Arrêté portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Corse-du-Sud - 2024-2027. 8PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-21-00005 - Arrêté portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Corse-du-Sud - 2024-2027. 9PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2024-08-26-00002

26/08/2024

Arrêté fixant les dates, heure et lieu des

opérations de dépouillement et de recensement

des votes de l'élection annuelle 2024 des juges

du tribunal de commerce d'Ajaccio

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-26-00002 - Arrêté fixant les dates, heure et lieu des opérations de dépouillement et de recensement des votes de l'élection annuelle 2024 des juges du tribunal de commerce d'Ajaccio 10PRÉFET Direction de la régl ion et des libertés publiques DE LA CORSE- e la rég ementation p q DU-SUD Bureau des élections et de la réglementation

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° du

Fixant les dates, heure et lieu des opérations de dépouillement et de recensement des votes

de l'élection annuelle 2024 des juges du tribunal de commerce d'Ajaccio

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 722-6 à L. 722-6-3, L. 723-1 à L. 723-14,

L. 724-371, L. 724-3-2, L. 724-7etR. 723-1 à KR. 723-31;

Vu le code électoral;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce ;

Vu La liste électorale arrêtée le 10 juillet 2024 ;

Considérant que sept sièges sont à pourvoir au tribunal de commerce d'Ajaccio ;

Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 723-11 du code de commerce, de procéder à l'élection annuelle des juges du tribunal de commerce d'Ajaccio ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 etde 13h30 à 15h30

Facebook : (@prefecture2a -— Twitter : (@Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-26-00002 - Arrêté fixant les dates, heure et lieu des opérations de dépouillement et de recensement des votes de l'élection annuelle 2024 des juges du tribunal de commerce d'Ajaccio 11-2-

ARRÊTE

Article 1”- En vue de pourvoir sept sièges de juge au sein du tribunal de commerce d'Ajaccio, les membres du collège électoral, régulièrement inscrits sur la liste dressée à cet effet, sont appelés à voter par correspondance.

Article 2- Les opérations de dépouillement et de recensement des votes, effectuées par la commission d'organisation des élections prévue à l'article L.723-13 du code de commerce, se dérouleront au tribunal de commerce d'Ajaccio, Palais du Finosello, avenue Maréchal Lyautey, 20186 Ajaccio Cedex 2, dans la chambre du conseil, le mercredi 9 octobre 2024 à 10 heures et en cas de second tour, le mardi 22 octobre 2024 à 10 heures.

Les résultats sont proclamés publiquement par le président de la commission.

La liste des candidats élus, établie dans l’ordre décroissant du nombre de voix obtenues par chacun d'entre eux, est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.

Article 3 - La liste d'émargement, signée par le président dela commission d'organisation des élections, demeure déposée pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce où elle est communiquée à tout électeur requérant.

Article 4 —- Le matériel électoral nécessaire au vote par correspondance sera adressé aux électeurs régulièrement inscrits au moins douze jours avant la date du dépouillement du premier tour de scrutin, soit au plus tard le 27 septembre 2024.

Article 5 - Les plis doivent parvenir à la préfecture de la Corse-du-Sud (Bureau des élections et de la réglementation) uniquement par voie postale :

- pour le premier tour de scrutin, au plus tard le mardi 8 octobre 2024 à 18 heures ; - en cas de second tour, au plus tard le lundi 21 octobre 2024 à 18 heures.

La liste dressée des électeurs ayant fait parvenir l'enveloppe d'acheminement des votes à la préfecture sera close, pour le premier tour, le 8 octobre 2024 à 18 heures et, en cas de second tour, le 21 octobre 2024 à 18 heures.

Article 6 - L'élection des juges dans les tribunaux de commerce à lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.

Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.

Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-26-00002 - Arrêté fixant les dates, heure et lieu des opérations de dépouillement et de recensement des votes de l'élection annuelle 2024 des juges du tribunal de commerce d'Ajaccio 12-3-

Article 7 - Les juges des tribunaux de commerce sont élus pour deux ans, lors de leur première élection. Ils peuvent, à l'issue de ce premier mandat, être réélus par période de

quatre ans, dans le même tribunal ou tout autre tribunal de commerce, dans la limite de la durée maximale de mandat fixée par la loi.

Article 8 —- Les modalités de déclaration de candidature aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce sont fixées par l'article R. 723-6 du code de commerce.

Les candidatures sont déclarées à la préfecture où elles sont recevables jusqu'à 18 heures le 20ème jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin soit jusqu'à 18 heures le jeudi 19 septembre 2024.

La déclaration de candidature doit être faite par écrit et signée par le candidat. Elle peut être individuelle ou collective.

La déclaration de candidature, qui peut être faite par le candidat lui-même ou par un mandataire dûment habilité, doit être accompagnée de la copie d'un titre d'identité et d'une déclaration écrite sur l'honneur du candidat indiquant :

- qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux 1°à 5° de l’article L. 723-4 du code de commerce ou, pour les juges, anciens juges et les cadres dirigeants, les conditions fixées aux 2° à 5° du même article ;

- qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-7 L. 724-344 et L. 724-3-2 du code de

commerce et aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 du même code ;

- qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 du code de commerce ;

- qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.

Pour les candidatures déposées sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 723-4 du code de commerce, la déclaration écrite sur l'honneur comprend les mêmes éléments que ceux qui sont mentionnés ci-dessus, à l'exception de l'attestation relative à la condition prescrite au 1° du I du même article.

Pour les membres et anciens membres des tribunaux de commerce qui se portent candidats dans un tribunal non limitrophe de celui dans lequel ils ont été élus, la déclaration écrite atteste que l'intéressé est domicilié ou dispose d'une résidence dans le ressort du tribunal où il candidate où d'un tribunal limitrophe.

Pour les cadres se portant candidats au titre du 2° du Il de l’article L. 723-4, la déclaration écrite atteste que l'intéressé est employé dans le ressort du tribunal où il candidate où d'un tribunal limitrophe.

La déclaration écrite sur l'honneur se suffit à elle-même.

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495.11.12.13 Accueil générai ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecturefcorse-du-sud.souv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a — Twitter : @ Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-26-00002 - Arrêté fixant les dates, heure et lieu des opérations de dépouillement et de recensement des votes de l'élection annuelle 2024 des juges du tribunal de commerce d'Ajaccio 13_A-

En Cas de mention erronée induisant une incompatibilité, une incapacité où une inéligibilité, révélée en cours de mandat, le juge consulaire est déchu de son mandat de plein droit.

Article 9 - La campagne électorale est ouverte dès l’affichage de la liste des candidats en préfecture, soit dès le vendredi 20 septembre 2024. Elle prend fin la veille du scrutin à zéro heure. En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à zéro heure.

Article 10 - Les dispositions des articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67 et L. 86 à L. 117 du code

électoral s'appliquent aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des juges des tribunaux de commerce.

Les dispositions des articles R. 49, R. 52, R. 54 al. 1et R. 59 al. 1, R. 62, R. 63 al. 1 et KR. 68 du

code électoral s'appliquent aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des juges des tribunaux de commerce. Pour l'application de ces dispositions, la commission prévue à l'article L. 72313 est substituée au bureau de vote.

Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et dont un exemplaire sera remis au secrétaire de la commission d'organisation des élections.

Ajaccio, le 2 6 AOUT 204

Le préfet,

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-26-00002 - Arrêté fixant les dates, heure et lieu des opérations de dépouillement et de recensement des votes de l'élection annuelle 2024 des juges du tribunal de commerce d'Ajaccio 14