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Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA N°8D
Document publié le Vendredi 31 août 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA N°8D)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Espaces terrestres et maritimes,
_
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 67 - AOUT 2012
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
ARS
Arrêté N °2011364-0006 - Arrêté ARS LR 2011-2203 portant transfert
d'autorisations des structures médico- sociales gérées par l'Association Pour l'Insertion des Grands Handicapés Respiratoires Et Moteurs (APIGHREM) et l'Association Pour l'Assistance et la Réhabilitation à Domicile (APARD) .................................... 1
Décision - Arrêté ARS LR 2011-013 portant autorisation avec effet différé de la demande de création de 6 places de foyer d'accueil médicalisé par transformation de 6 places du foyer occupationnel Frescatis à Saint Pons de Thomières, géré par l'Association pour la Sauvegarde des Enfants Invalides (ASEI) .................................... 5
Décision - Arrêté ARS LR n ° 2010-1769 portant extension de l'ESAT Les
Compagnons
de Maguelone à Palavas Les Flots .................................... 8
Décision - Arrêté ARS LR n ° 2011-015 portant rejet de la demande d'extension de 17 places du foyer d'accueil médicalisé (FAM) à Montpellier, géré par le
Groupement pour l'Insertion des Personnes Handicapées Physiques du
Languedoc- Roussillon (GIHP) .................................... 11
Décision - Arrêté ARS LR n ° 2011-016 portant rejet de la demande de création d'un service d'accompagnement médico- social pour adultes handicapés (SAMSAH) de
25 place à Montpellier, géré par le GIHP .................................... 13
Décision - Décision ARS LR n ° 2011-346 portant non autorisation par défaut de financement de la création d'une Maison d'Accueil Spécialisée de 35 places à Castelnau le Lez, gérée par l'UGECAM Languedoc- Roussillon- Midi- Pyrénées .................................... 15
Décision - Décision ARS LR n ° 2011-347 portant rejet de l'extension de 22 places de la Maison d'Accueil Spécialisée du Pays de Thau, à Frontignan gérée par l'APEI Frontignan- Pays de Thau .................................... 17
Décision - Décision ARS LR n ° 2011-348 portant non autorisation par défaut de financement de l'extension d'une Maison d'Accueil Spécialisée Lamalou le Haut, à Lamalou les Bains gérée par l'UGECAM .................................... 19
Décision - Décision ARS LR n ° 2011-349 portant non autorisation par défaut de financement la création d'un ESAT hors murs de 40 places à Castelnau le Lez .................................... 21
Décision - Décision ARS LR n ° 2011-397 portant rejet de la demande de création d'une Maison d'Accueil Spécialisée de 65 places à Grabels, gérée par la Générale de Santé .................................... 23
DDTM 34
Arrêté N °2012240-0002 - ARRETE N ° DDTM34 - 2012- 08-02534 Approbation du
document d'objectifs du site Natura 2000 FR 9101389 Site d'Importance
Communautaire « Pic Saint Loup » .................................... 25
Arrêté N °2012242-0002 - Arrêté préfectoral N °DDTM34-2012-08-02535 fixant le montant des indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le département de l'Hérault au titre de la campagne 2012 .................................... 27 Arrêté N °2012243-0004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° DDTM34 - 2012 - 08 - 02536 fixant
la date d'ouverture de la récolte des olives destinées à la production de l'AOC « OLIVE DE NIMES » .................................... 29
DIRECCTE
Arrêté N °2012243-0003 - Arrêté d'agrément services à la personne concernant l'EURL MARSAN KIDS dénommée EDUCAZEN n ° SAP/750716136 .................................... 30
Autre - Récépissé de déclaration modificative d'activités de services à la
personne concernant l'EURL MARSAN KIDS dénommée EDUCAZEN n ° SAP/750716136 .................................... 32
DREAL
Arrêté N °2012243-0002 - Dérogation de captures à but scientifique de tritons pour CROCHET Pierre André sur les communes de St Martin de Londres,
Cazevieille, Aumelas .................................... 34
Préfecture de l'Hérault
Arrêté N °2012243-0001 - Arrêté portant création d'une ZAD à LUNEL .................................... 36
Arrêté N °2012244-0001 - Délégation de signature pour les dépenses des
programmes
du périmètre préfecture (vague 6) .................................... 38 AT @ D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l'Hérault
ARRETE ARS LR 2011-2203
Arrêté portant transfert d’autorisations des structures médico-sociales gérées par
l'Association Pour l’Insertion des Grands Handicapés Respiratoires Et Moteurs (APIGHREM)
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VU
et l'Association Pour l’Assistance et la Réhabilitation à Domicile (APARD)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
du Languedoc-Roussillon
le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), notamment les articles L818-1, L 313-19 et
suivants et R 314-97;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant nomination de Mme Martine Aoustin en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon (ARS-LR);
l'arrêté ARL-LR n°2010-008 du 14 avril 2010 portant délégation de signature ;
la consultation et l'avis favorable des comités d'entreprise de l'APIGHREM et de l'APARD en
date du 22 septembre 2011;
la délibération du conseil d'administration de l'APIGRHEM du 4 octobre 2011 approuvant à
l'unanimité le projet de traité de fusion-absorption avec l'APARD et demandant le transfert des
autorisations de gestion de l'APIGHREM à l'APARD;
la délibération du conseil d'administration de l'APARD du 11 octobre 2011 approuvant à
l'unanimité le projet de traité de fusion-absorption avec l'APIGHREM et acceptant le transfert des
autorisations de gestion de l'APIGHREM à l'APARD;
la convention de fusion-absorption en date du 17 octobre 2011, signée par les présidents de
l'APIGHREM et de l'APARD;
la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de l'APIGHREM du 20 décembre 2011
adoptant la convention de fusion - absorption de l'APIGHREM par l'APARD ;
la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de l'APARD du 21 décembre 2011
adoptant la convention de fusion - absorption de l'APIGHREM par l'APARD ;
le rapport d'examen limité du commissaire aux comptes du 22 septembre 2011 sur l'état
comptable de l'APIGHREM couvrant la période du 1° janvier au 30 juin 2011 ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28, Parc —Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel
Arrêté N°20113648990 0008/2012 Page 1
34 067 MONTPELLIER CEDEX 2 Page 2
VU le rapport d'examen limité du commissaire aux comptes du 29 septembre 2011 sur l'état
comptable de l'APARD couvrant la période du 1° janvier au 30 juin 2011 :
VU la demande auprès de Madame le Directeur-Général de l’ARS Languedoc-Roussillon en date du
17 octobre 2011 par laquelle les Présidents de l'APIGHREM et de l’APARD sollicitent le transfert
des autorisations de gestion des établissements médico-sociaux gérés par l’'APIGHREM ;
VU l'attestation en date du 20 décembre 2011 du commissaire aux comptes relative à des données
comptable au 30 juin 2011 de l'association APIGHREM ;
Considérant que les deux parties au traité de fusion ont attesté par courrier en date du 19 décembre
2011 qu'aucune des conditions suspensives prévues à l’article 9-1 du traité de fusion n’a été exercée à
cette date;
Considérant que conformément à la loi et notamment l’article L1224-1 du Code du Travail, tous les
contrats de travail en cours au jour de la réalisation définitive de l'apport en l’association absorbé et les
salariés transférés à l’association absorbante, par l'effet de la loi, subsisteront entre l'association
absorbante et les dits salariés :
Considérant que toutes les opérations actives et passives, dont l'exploitation de l'association et les biens
et droits apportés, auront pu faire l'objet entre le 1°” juillet 2011 et le 31 décembre 2011 seront réputées avoir été accomplies par l'association absorbée pour le compte et aux profits de l'association
absorbante ;
Considérant que le transfert d'autorisation est sans incidence sur la réponse actuelle aux besoins ;
Considérant que le transfert d’autorisations ne modifie pas la prise en charge au sein des
établissements concernés ;
Considérant que le transfert d’autorisations réalisé à moyens constants est compatible avec l’enveloppe
mentionnée à l’article L 314-4 du CASF et le budget du département au sens de l’article L.318-8 du
CASF ;
Considérant que cette opération de fusion-absorption ne rentre pas dans le cadre de la procédure
d'appel à projet prévu à l’article L313-1-1;
Considérant que les buts de l'APARD en tant qu'organisme gestionnaire, sont similaires à ceux
poursuivis par l'APIGHREM, précédemment titulaire des autorisations ;
Sur proposition de Madame le Délégué Territorial de l'Hérault
Arrêté N°2011364-0006 - 31/08/2012
2 Article 1 :
Les autorisations, visées à l’article 2, relatives aux structures médico-sociales gérées par l'APIGHREM sont
transférées à l'APARD à compter du 1° janvier 2012.
Article 2 :
ARRETE :
À compter du 1” janvier 2012 est transférée à l'APARD, dont le siège est situé rue de Chambert, Parc
Euromédecine 2 CS 50003 34186 MONTPELLIER Cedex 4, les autorisations de gestion relatives aux
établissements médico-sociaux suivants
N° N° Discipline _ _. Capacité | Capacité Nom SIRET FINESS Adresse Etab Lo Activité Clientèle ee Ilé ESMS équipement autorisée | installée
MAS 4 rue des 255 917 11 500 15 10
APARD | 3938915 | 34079757 Ourgouillous MAS Accueil Hébergemen | Polyhandica
44 0 34270 spécialisé t Complet p ST pour adultes Internat MATHIEU handicapés DE
TREVIERS
Nom | gner | FINESS | Adresse Etab | Discipline Activité Clientèle | CAPacié | Capacité ESMS équipement autorisée | installée
FAM 4 rue des 437 358 16 500 12 12
SSE 3938915 | 34001161 Ourgouillous FAM Soins Prestations Polyhandica APARD 44 8 34270 infirmiers à | en milieu p ST domicile ordinaire MATHIEU
DE
TREVIERS
Article 3 :
Sans préjudice des termes de la convention de « fusion-absorption >» précitée, et en application des articles L
313-19 et R 314-97 du CASF, il est ordonné, sur la base des rapports d'examen limité des commissaires aux
comptes sus-visés couvrant la période du 1° janvier au 30 juin 2011 le versement à l'APARD des montants
détaillés comme suit :
Arrêté N°2011364-0006 - 31/08/2012
3
Page 3 L 313- 19 R314- 97 Rubriques MAS SSE
X Amortissements cumulés des biens 684 400,24 1 626,81
X X Excédents d'exploitation en attente d'affectation 78 286,03 10 277,62
X X Provisions pour dépréciation de l'actif circulant 6 354,56
X X Provisions pour risques et charges
X Subventions d'investissement non amortissables
Réserve - Excédent affecté à l'investissement 13 295,00
X X Réserves de trésorerie 11 689,00
X Réserves de compensation 20 188,00
X X Provisions réglementées : 1 504 592,00 0,00
Pour plus-value et différence d’actif
Pour réserve de trésorerie 76 225,00
Pour investissement 1 428 367,00
Pour travaux
Autres provisions réglementées
TOTAL 2 318 804,83 11 904,43
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, 6 rue
Pitot, 34063 Montpellier Cedex 2, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification à l'intéressé, et à
compter de sa publication pour les tiers.
Article 5:
Le directeur de l'offre de soins et de l’autonomie de l'ARS du Languedoc-Roussillon, le délégué territorial de
l'Hérault, la directrice générale adjointe, directrice des solidarités, le directeur de l'établissement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault.
Page 4
Fait à Montpellier, le 30 décembre 2011
Le Directeur Général de l'ARS
a\gng
Martine Aoustin
Arrêté N°201 1364-0006 - 31/08/2012
4 r © D Agence Régionale de Santé Département Languedoc-Roussillon [1é rau It
Conseil Général
Délégation territoriale de l’Hérault Département de l'Hérault
ARRETE ARS LR/2011-013
Arrêté portant autorisation avec effet différé de la demande de création de 6 places de foyer d’accueil
médicalisé par transformation de 6 places du foyer occupationnel Frescatis à Saint Pons de Thomières,
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géré par l’Association pour la Sauvegarde des Enfants Invalides (ASEI)
Le Président du Conseil Général de l'Hérault
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
le code de la Santé Publique ;
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L 313-1 et suivants et
R 313-1 et suivants ;
le code de la Sécurité Sociale ;
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
le décret n°2010-836 du 31 mars 2010 portant nomination de Mme Martine Aoustin en qualité
de Directeur Général de l'ARS du Languedoc-Roussillon ;
l'arrêté ARL-LR n°2010-008 du 14 avril 2010 portant délégation de signature ;
le schéma départemental de l'Hérault, relatif à l'organisation sociale et médico-sociale en
direction des personnes handicapées adultes ;
le dossier, déposé par l'Association pour la sauvegarde des Enfants Invalides (ASEI) et déclaré
complet le 6 mai 2010 en vue de la création d'un foyer d'accueil médicalisé par la
transformation de 6 places du foyer occupationnel Frescatis à Saint Pons de Thomières ;
l'avis favorable du CROSMS du Languedoc-Roussillon, dans sa séance du 10 septembre 2010 ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-
sociaux fixés par le schéma d'organisation sociale et médico-sociale dont il relève;
Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
présent code et prévoit les démarches d'évaluation et les systèmes d'information respectivement
prévus aux articles L. 312-8 et L. 312-9;
Considérant la conformité du coût de fonctionnement du projet avec celui des établissements
fournissant des prestations comparables ;
Considérant que le projet est compatible avec le programme interdépartemental mentionné à l'article
L. 812-5-1, et présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des
dotations mentionnées, à l’article L. 314-3, au titre de l'exercice 2012 pour 6 places conformément à la
notification des enveloppes anticipées ;
Sur proposition conjointe de :
Madame le délégué territorial de l'Hérault par intérim
et de Monsieur le Directeur de la Solidarité Départementale de l'Hérault,
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault Conseil Général
28 parc club du Milléraire — 1025 rue Henri Becquerel — CS 30001 1 000 rue d'Alco
34067 MONTPELLIER cedex 34000 MONTPELLIER
Décision - 31/08/2012 Page 5 ARTICLE 1 :
ARRETENT
L'autorisation sollicitée par l'Association pour la sauvegarde des Enfants Invalides (ASEÏ) en vue de la
création d’un foyer d'accueil médicalisé par la transformation de 6 places du foyer occupationnel
Frescatis à Saint Pons de Thomières est accordée.
ARTICLE 2 :
Sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue à l’article L 313-6 du CASF, le
gestionnaire est autorisé à faire fonctionner 6 places de FAM à compter de 2012.
ARTICLE 3 :
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit :
Gestionnaire :
N° FINESS Entité Juridique : 310781562
N° SIREN : 775 581 226
Etablissement : FAM Frescatis
Adresse : 5 chemin d'apprat BP 35
34 220 St Pons de Thomières
N° SIRET N° FINESS A . Discipline Luc > Capacité Capacité
Etablissement | Etablissement. Catégorie Etab. d'équipement Activité Clientèle autorisée | installée
939 11 110
En cours En cours 487 FAM Accueil mécoalse répergement Adultes 6 0 P ee sOMP handicapés handicapés internat
ARTICLE 4 :
Page 6
Cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de sa notification, conformément
à l'article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles. Son renouvellement sera subordonné
aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du CASF.
ARTICLE 5 :
La présente autorisation sera réputée caduque si l'opération n’a pas fait l’objet d’un commencement
d'exécution dans un délai de trois ans à compter de la date de sa notification, conformément à l'article
L 313-1 du CASF.
ARTICLE 6 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal
administratif de Montpellier, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé,
ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Décision - 31/08/2012 ARTICLE 7 :
Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l’'ARS du Languedoc-Roussillon, le délégué
territorial de l'Hérault, le directeur général adjoint, directeur du pôle de la solidarité départementale, le
directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'établissement et publié au recueil des actes administratifs de la région
Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 04 juillet 2011
Le Président du Conseil Général Le Directeur Général de l’ARS
a\gng a\gng
André Vezinnet Martine Aoustin
Décision - 31/08/2012 Page 7 AT @ D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l'Hérault
Page 8
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ARRETE ARS LR N°2010-1769
Arrêté portant extension de l’'ESAT Les Compagnons de Maguelone à PALAVAS LES FLOTS
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
du Languedoc-Roussillon
le code de la Santé Publique ;
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L 313-1 et suivants et
R 318-1 et suivants ;
le code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant nomination de Mme Martine Aoustin en qualité de
Directeur Général de l'ARS du Languedoc-Roussillon ;
l'arrêté ARL-LR n°2010-008 du 14 avril 2010 portant délégation de signature ;
l'arrêté préfectoral n°2008- l- 031621du 23 décembre 2003 autorisant l'extension de 9 places de
l'ESAT Les Compagnons de Maguelone à PALAVAS LES FLOTS, portant ainsi sa capacité à 80
places ;
l'arrêté préfectoral n°2010-1-100339 du 31 mars 2010 rejetant faute de financement l'extension
de 12 places demandée par l'ESAT Les Compagnons de Maguelone à PALAVAS LES FLOTS ;
la circulaire n°DGCS/3B/2010/293 du 28 juillet 2010 relative à la campagne budgétaire des
établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2010 ;
Considérant que l'autorisation de l'extension de 12 places demandée par l'ESAT Les Compagnons
de Maguelone à PALAVAS LES FLOTS a été refusée par arrêté préfectoral n °2010-1-100339 du 31
mars 2010 au seul motif que la demande présentait un coût de fonctionnement en année pleine
incompatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L 313-4 du CASF ;
Considérant que la circulaire du 28 juillet 2010, qui prévoit notamment, pour l'exercice 2010, les
mesures nouvelles à allouer aux établissements et services d'aide par le travail, permet le
financement partiel de l'extension demandée à hauteur de 4 places ;
SUR proposition de Monsieur le Délégué Territorial de l'Hérault
Décision - 31/08/2012 DECIDE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n°2010-1-100339 du 31 mars 2010 rejetant faute de financement l'extension de 12
places demandée par l'ESAT Les Compagnons de Maguelone à PALAVAS LES FLOTS est abrogé.
ARTICLE 2 :
L'autorisation sollicitée par l'ESAT Les Compagnons de Maguelone à PALAVAS LES FLOTS tendant à
l'extension de 12 places est accordée partiellement pour 4 places, portant sa capacité totale à 84
places.
8 places ne sont pas accordées pour défaut de financement.
ARTICLE 3 :
Sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue à l’article L313-6 du CASPF, le
gestionnaire est autorisé à faire fonctionner 84 places, à compter du 1°” décembre 2010.
ARTICLE 4 :
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit :
Gestionnaire : ESAT Les Compagnons de Maguelone
N° FINESS Entité Juridique : 340782358
N° SIREN : 780 155 073
Etablissement : l'ESAT Les Compagnons de Maguelone à PALAVAS LES FLOTS
Adresse : Domaine de Maguelone
34250 — PALAVAS LES FLOTS
N° SIRET N°FINESS | Catégorie | Etab. Discipline | Activité | Clientèle | Capacité | Capacité
de l'établissement de l’Etab. d'équipement autorisée | installée
780 155 073 00015 | 340782358 246 ESAT 908 13 110 84 80
ARTICLE 5 :
Cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de sa notification, conformément
à l'article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles. Son renouvellement sera subordonné aux
résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du CASF.
ARTICLE 6 :
La présente autorisation sera réputée caduque si l'opération n’a pas fait l’objet d’un commencement
d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa notification, conformément à l'article L 313-1 du
CASF.
Décision - 31/08/2012 Page 9 ARTICLE 7 :
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal
administratif de Montpellier, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé,
ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 8 :
Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'ARS du Languedoc-Roussillon, le délégué
territorial de l'Hérault et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'établissement et publiée au recueil des
actes administratifs de la région Languedoc-Roussillon.
Fait à Montpellier, le 20 décembre 2010
Le Directeur Général,
signe
Docteur Martine AOUÛUSTIN
Page 10 Décision - 31/08/2012 AT © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon »° Æ— Département Hérault
Gonseil Général
Délégation territoriale de l’Hérault
ARRETE ARS LR N°2011-015
Arrêté portant rejet de la demande d’extension de 17 places du foyer d'accueil médicalisé
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
VU
(FAM) à Montpellier, géré par le Groupement pour l’Insertion des Personnes Handicapées
Physiques du Languedoc-Roussillon (GIHP)
Le Président du Conseil Général de l'Hérault
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
le code de la Santé Publique ;
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L 313-1 et suivants et
R 313-1 et suivants ;
le code de la Sécurité Sociale ;
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant nomination de Mme Martine Aoustin en qualité
de Directeur Général de l'ARS du Languedoc-Roussillon ;
l'arrêté ARL-LR n° 2010-008 du 14 avril 2010 portant délégation de signature ;
le schéma départemental de l'Hérault, relatif à l'organisation sociale et médico-sociale en
direction des personnes handicapées adultes ;
le dossier, déposé par le Groupement pour l'insertion des Personnes Handicapées Physiques
du Languedoc-Roussillon ( GIHP) et déclaré complet le 30 avril 2010 en vue de l'extension de
17 places du foyer d'accueil médicalisé ( FAM) ;
l'avis favorable du CROSMS du Languedoc-Roussillon, en séance du 10 septembre 2010 ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs fixés par le schéma d'organisation sociale
et médico-sociale dont il relève mais que l'activité du FAM GIHP réalisée depuis plusieurs années est
insuffisante alors même que le recrutement des usagers de cet établissement n'est pas seulement
départemental mais régional voire national ; que le besoin n'est par conséquent pas suffisamment
démontré ;
Considérant que le coût de fonctionnement envisagé du projet est supérieur à celui des
établissements fournissant des prestations comparables, avec un forfait soins journalier de 71 € pour
un coût plafond 2010 de 67,87 €;
Considérant enfin que le projet n'est pas compatible avec le programme interdépartemental
mentionné à l'article L. 312-5-1, et présente un coût de fonctionnement en année pleine incompatible
avec le montant des dotations mentionnées, à l’article L. 314-8 ;
Sur proposition conjointe de :
Monsieur le Délégué Territorial de l'Hérault,
et de Monsieur de Directeur Général Adjoint,
Directeur du Pôle de la Solidarité Départementale de l'Hérault,
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault Conseil Général
28 parc club du Milléraire — 1025 rue Henri Becquerel — CS 30001 1 000 rue d'Alco
34067 MONTPELLIER cedex 34000 MONTPELLIER
Décision - 31/08/2012 Page 11 Page 12
ARRETENT
ARTICLE 1 :
L'autorisation sollicitée par le Groupement pour l’Insertion des Personnes Handicapées Physiques du
Languedoc-Roussillon (GIHP) en vue de l'extension de 17 places du foyer d'accueil médicalisé (FAM)
à Montpellier est rejetée.
ARTICLE 2 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal
administratif de Montpellier, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à
l'intéressé, ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 3 :
Le directeur de l'offre de soins et de l’autonomie de l'ARS du Languedoc-Roussillon, le délégué
territorial de l'Hérault, le directeur général adjoint, directeur du pôle de la solidarité départementale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'établissement et publié au recueil des actes administratifs de la région Languedoc-Roussillon et du
département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 29 avril 2011
Pour le Président et par délégation, Le Directeur Général de l’ARS
Le Directeur Général Adjoint des Services,
Directeur du pôle départemental de la solidarité
e\9ng S\9ng
Patrick Germain-Géraud Martine AOUSTIN
Décision - 31/08/2012 Délégation territoriale de l'Hérault
AT © D Agence Régionale de Santé Département Languedoc-Roussillon Hérault Conseil Général
ARRETE ARS LR N°2011-016
Arrêté portant rejet de la demande de création d’un service d'accompagnement médico-social
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VU
VU
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VU
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VU
VU
VU
pour adultes handicapés (SAMSAH) de 25 places à Montpellier, géré par le GIHP
Le Président du Conseil Général de l'Hérault
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon,
le code de la Santé Publique ;
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L 313-1 et suivants et
R 313-1 et suivants ;
le code de la Sécurité Sociale ;
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant nomination de Mme Martine Aoustin en qualité
de Directeur Général de l’ARS du Languedoc-Roussillon ;
l'arrêté ARL-LR n°2010-008 du 14 avril 2010 portant délégation de signature ;
le schéma départemental de l'Hérault, relatif à l'organisation sociale et médico-sociale en
direction des personnes handicapées adultes ;
le dossier, déposé par le Groupement pour l'insertion des Personnes Handicapées Physiques
du Languedoc-Roussillon (GIHP) et déclaré complet le 30 avril 2010 en vue de la création d'un
service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) de 25 places ;
l'avis favorable du CROSMS du Languedoc-Roussillon, en séance du 10 septembre 2010 ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-
sociaux fixés par le schéma d'organisation sociale et médico-sociale dont il relève ;
Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
présent code et prévoit les démarches d'évaluation et les systèmes d'information respectivement
prévus aux articles L. 312-8 et L. 312-9;
Considérant la conformité du coût de fonctionnement du projet avec celui des établissements
fournissant des prestations comparables ;
Considérant que le projet est compatible avec le programme interdépartemental mentionné à l'article
L. 812-5-1, mais présente un coût de fonctionnement en année pleine incompatible avec le montant
des dotations mentionnées, à l’article L. 314-3, au titre de l'exercice au cours duquel prend effet cette
décision ;
Sur proposition conjointe de :
Monsieur le Délégué Territorial de l'Hérault,
et de Monsieur le Directeur Général Adjoint,
Directeur du Pôle de la Solidarité Départementale de l'Hérault,
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault Conseil Général de l'Hérault
28 parc club du Milléraire — 1025 rue Henri Becquerel — CS 30001 1 000 rue d'Alco
34067 MONTPELLIER cedex 34087 MONTPELLIER cedex 4
Décision - 31/08/2012 Page 13
Département de l'Hérault Page 14
ARRETENT
ARTICLE 1 :
L'autorisation sollicitée par le Groupement pour l'Insertion des Personnes Handicapées Physiques du
Languedoc-Roussillon (GIHP) en vue de la création d’un service d'accompagnement médico-social
pour adultes handicapés (SAMSAH) de 25 places à Montpellier n’est pas accordée par défaut de
financement de la dotation mentionnée à l’article L 314-8.
ARTICLE 2 :
Ce projet pourra être autorisé si dans un délai de 3 ans, l'opération projetée se révèle en tout ou
partie, compatible avec le montant de la dotation mentionnée à l’article L 314-3 du CASF.
ARTICLE 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal
administratif de Montpellier, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à
l'intéressé, ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'ARS du Languedoc-Roussillon, le délégué
territorial de l'Hérault, le directeur général adjoint, directeur du pôle de la solidarité départementale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'établissement et publié au recueil des actes administratifs de la région Languedoc-Roussillon et du
département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 29 avril 2011
Pour le Président et par délégation, Le Directeur Général de l’ARS
Le Directeur Général Adjoint des Services,
Directeur du pôle départemental de la solidarité,
S\9ng S\9ng
Patrick Germain-Géraud Martine AOUSTIN
Décision - 31/08/2012 r @ D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l'Hérault
DECISION ARS LR n°2011 - 346
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Décision portant non autorisation par défaut de financement de la création d’une Maison
d’Accueil Spécialisée de 35 places à Castelnau le Lez, gérée par l'UGECAM
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
le code de la Santé Publique ;
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L 318-1 et suivants et
R 313-1 et suivants ;
le code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant nomination de Mme Martine Aoustin en qualité de
Directeur Général de l'ARS du Languedoc-Roussillon ;
l'arrêté ARL-LR n° 2010-008 du 14 avril 2010 portant délégation de signature ;
le dossier, déposé par l'UGECAM Languedoc-Roussillon-Midi -Pyrénées, et déclaré complet le
81 mars 2010 en vue de la création d'une maison d'accueil spécialisé de 35 places à Castelnau
le Lez ;
l'avis favorable du CROSMS du Languedoc-Roussillon, en séance du 10 septembre 2010 ;
le schéma départemental de l'Hérault, relatif à l’organisation sociale et médico-sociale en
direction des personnes handicapées adultes ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-
sociaux fixés par le schéma d'organisation sociale et médico-sociale dont il relève ;
Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
présent code et prévoit les démarches d'évaluation et les systèmes d'information respectivement
prévus aux articles L. 312-8 et L. 312-9 ;
Considérant la conformité du coût de fonctionnement du projet avec celui des établissements
fournissant des prestations comparables ;
Mais considérant que le projet n'est pas compatible avec le programme interdépartemental
mentionné à l’article L. 312-5-1, et présente un coût de fonctionnement en année pleine incompatible
avec le montant des dotations mentionnées, à l'article L. 314-3, au titre de l'exercice au cours duquel
prend effet cette décision ;
SUR proposition de Monsieur le Délégué Territorial de l'Hérault
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28, Parc -Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel -CS 30 001 — 34 067 MONTPELLIER CEDEX 2
Décision - 31/08/2012 Page 15 Page 16
DECIDE
ARTICLE 1 :
L'autorisation sollicitée par lUGECAM Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées tendant à la création
d'une maison d'accueil spécialisée de 35 places à Castelnau le Lez n’est pas accordée par défaut de
financement.
ARTICLE 2 :
Ce projet pourra être autorisé si dans un délai de 3 ans, l'opération projetée se révèle en tout ou partie,
compatible avec le montant de la dotation mentionnée à l’article L314-3 du CASF.
ARTICLE 3 :
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal
administratif de Montpellier, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé,
ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l’ARS du Languedoc-Roussillon et le délégué
territorial de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la région
Languedoc-Roussillon.
Fait à Montpellier, le 10 mars 2011
Le Directeur Général,
a\gng
Docteur Martine AOUSTIN
Décision - 31/08/2012 AT @ D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l'Hérault
DECISION ARS LR n°2011 - 347
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VU
Décision portant rejet de l'extension de 22 places de la Maison d’Accueil Spécialisée du
Pays de Thau, à Frontignan gérée par l’APEI Frontignan-Pays de Thau
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
le code de la Santé Publique ;
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L 313-1 et suivants et
R 313-1 et suivants ;
le code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant nomination de Mme Martine Aoustin en qualité
de Directeur Général de l'ARS du Languedoc-Roussillon ;
l'arrêté ARL-LR n°2010-008 du 14 avril 2010 portant délégation de signature ;
l'arrêté n° 97 0031 du 20 janvier 1997 fixant la capacité de la Maison d'Accueil Spécialisé du
Pays de Thau à 38 places ;
le dossier, déposé par l'APEI Frontignan Pays de Thau le 30 avril 2010 et déclaré complet à
cette date, en vue de l'extension de 22 places ;
l'avis défavorable du CROSMS du Languedoc-Roussillon en séance du 10 septembre 2010 ;
le schéma départemental de l'Hérault, relatif à l'organisation sociale et médico-sociale en
direction des personnes handicapées adultes ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du schéma d'organisation sociale et
médico-sociale au regard notamment de l'insuffisance de places sur le département de l'Hérault mais
que l'étude de besoins réalisée par le promoteur manque de précision et ne démontre pas
suffisamment la nécessité de l'extension sollicitée ;
Considérant que le projet qui prévoit une implantation sur deux sites, ne fait pas ressortir les
possibilités de mutualisation des moyens notamment en termes de personnel ;
Considérant que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine incompatible avec le
montant des dotations mentionnées, à l'article L. 314-3 ;
SUR proposition de Monsieur le Délégué Territorial de l'Hérault ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28, Parc —-Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel -CS 30 001 — 34 067 MONTPELLIER CEDEX 2
Décision - 31/08/2012 Page 17 Page 18
DECIDE
ARTICLE 1:
L'autorisation sollicitée par l’'APEI Frontignan — Pays de Thau tendant à l'extension de 22 places de la
Maison d'Accueil Spécialisée Pays de Thau est rejetée.
ARTICLE 2 :
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal
administratif de Montpellier, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé,
ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 3 :
Le directeur de l'offre de soins et de l’autonomie de l’ARS du Languedoc-Roussillon et le délégué
territorial de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la
région Languedoc-Roussillon.
Fait à Montpellier, le 10 mars 2011
Le Directeur Général,
a\gng
Docteur Martine AOUÛUSTIN
Décision - 31/08/2012 AT @ D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l'Hérault
DECISION ARS LR n° 2011 — 348
Décision portant non autorisation par défaut de financement de l’extension d’une Maison
d’Accueil Spécialisée Lamalou le Haut, à Lamalou les Bains gérée par lUGECAM
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
VU le code de la Santé Publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L 318-1 et suivants et
R 313-1 et suivants ;
VU le code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant nomination de Mme Martine Aoustin en qualité
de Directeur Général de l'ARS du Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté ARL-LR n° 2010-008 du 14 avril 2010 portant délégation de signature ;
VU l'arrêté n° 92-1283 du 09 octobre 1992 modifié par arrêtés préfectoraux n° 010-457 du 17 juillet
2001 et n° 2008-1-100905 du 09 octobre 2008 fixant la capacité de la MAS de Lamalou le Haut à
85 places ;
VU le dossier, déposé par l'UGECAM Languedoc-Roussillon le 21 avril 2010 et déclaré complet à
cette date, en vue de l'extension de 10 places ;
VU le schéma départemental de l'Hérault, relatif à l'organisation sociale et médico-sociale en
direction des personnes handicapées adultes ;
Considérant qu'il s'agit d'une demande d'extension non importante, ne nécessitant pas l'avis du
CROSMS ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-
sociaux fixés par le schéma d'organisation sociale et médico-sociale au regard notamment de
l'insuffisance de places sur le département de l'Hérault ;
Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
présent code et prévoit les démarches d'évaluation et les systèmes d'information respectivement
prévus aux articles L. 312-8 et L. 312-9 ;
Considérant la conformité du coût de fonctionnement du projet avec celui des établissements
fournissant des prestations comparables, s'agissant d'un établissement accueillant des personnes
polyhandicapées ;
Mais considérant que le projet n'est pas compatible avec le programme interdépartemental
mentionné à l'article L. 312-5-1, et présente un coût de fonctionnement en année pleine incompatible
avec le montant des dotations mentionnées, à l’article L. 314-3, au titre de l'exercice au cours duquel
prend effet cette décision ;
SUR proposition de Monsieur le Délégué Territorial de l'Hérault
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28, Parc -Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel -CS 30 001 — 34 067 MONTPELLIER CEDEX 2
Décision - 31/08/2012 Page 19 Page 20
DECIDE
ARTICLE 1 :
L'autorisation sollicitée par lUGECAM Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées tendant à la création
d'une maison d'accueil spécialisée Lamalou le Haut de 35 places à Lamalou les Bains n'est pas
accordée par défaut de financement.
ARTICLE 2 :
Ce projet pourra être autorisé si dans un délai de 3 ans, l'opération projetée se révèle en tout ou partie,
compatible avec le montant de la dotation mentionnée à l’article L314-3 du CASF.
ARTICLE 3 :
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal
administratif de Montpellier, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé,
ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l’ARS du Languedoc-Roussillon et le délégué
territorial de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la région
Languedoc-Roussillon.
Fait à Montpellier, le 06 avril 2011
Le Directeur Général,
a\gng
Docteur Martine AOUSTIN
Décision - 31/08/2012 r @ D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l'Hérault
DECISION ARS LR n° 2011 - 349
Décision portant non autorisation par défaut de financement la création d’un ESAT hors
murs de 40 places à Castelnau le Lez
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
VU le code de la Santé Publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L 313-1 et
suivants et R 313-1 et suivants ;
VU le code de la Sécurité Sociale ;
VU laloin°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant nomination de Mme Martine Aoustin en
qualité de Directeur Général de l'ARS du Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté ARL-LR n° 2010-008 du 14 avril 2010 portant délégation de signature ;
VU la demande de création d'un ESAT hors murs de 40 places, mis en place par le Centre
de Rééducation et d'Insertion Professionnelle (CRIP) géré par l'UGECAM LR et MP, le
30 mars 2010 ;
VU l'avis favorable du CROSMS du Languedoc-Roussillon, en séance du 10 septembre
2010;
VU le schéma départemental de l'Hérault, relatif à l'organisation sociale et médico-sociale
en direction des personnes handicapées adultes ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma d'organisation sociale et médico-sociale dont il relève ;
Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le présent code et prévoit les démarches d'évaluation et les systèmes d'information
respectivement prévus aux articles L. 312-8 et L. 312-9 ;
Considérant la conformité du coût de fonctionnement du projet avec celui des établissements
fournissant des prestations comparables ;
Considérant que le projet est compatible avec le programme interdépartemental mentionné à
l'article L 312-5-1 pour la période 2010-2013 ;
Considérant cependant qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine
incompatible avec le montant des dotations mentionnées, à l'article L. 314-3, au titre de
l'exercice au cours duquel prend effet cette décision ;
SUR proposition de Monsieur le Délégué Territorial de l'Hérault
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28, Parc —-Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel -CS 30 001 — 34 067 MONTPELLIER CEDEX 2
Décision - 31/08/2012 Page 21 Page 22
DECIDE
ARTICLE 1 :
La demande de l'UGECAM LR — MP de création d'un ESAT hors murs de 40 places n'est pas
autorisée par défaut de financement.
ARTICLE 2 :
Ce projet pourra être autorisé si dans un délai de 3 ans, l'opération projetée se révèle en tout
ou partie, compatible avec le montant de la dotation mentionnée à l’article L314-3 du CASF.
ARTICLE 3 :
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal
administratif de Montpellier, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à
l'intéressé, ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l'offre de soins et de l’autonomie de l’ARS du Languedoc-Roussillon et le
délégué territorial de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'établissement et publiée au recueil des actes
administratifs de la région Languedoc-Roussillon.
Fait à Montpellier, le 10 mars 2011
Le Directeur Général,
G\9ng
Docteur Martine AOUSTIN
Décision - 31/08/2012 r @ D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l'Hérault
DECISION ARS LR n° 2011-397
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VU
Décision portant rejet de la demande de création d’une Maison d’Accueil Spécialisée
de 65 places à Grabels, gérée par la Générale de Santé
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
le code de la Santé Publique ;
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L 313-1 et suivants
etR 313-1 et suivants ;
le code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant nomination de Mme Martine Aoustin en qualité
de Directeur Général de l'ARS du Languedoc-Roussillon ;
l'arrêté ARL-LR n° 2010-008 du 14 avril 2010 portant délégation de signature ;
le dossier, déposé par la Clinique Rech - Groupe Médispy - Générale de Santé -, le 21 avril
2010, en vue de création d'une maison d'accueil spécialisé de 65 places « Le Mas de
l'Hortus » à Grabels ;
l'avis défavorable du CROSMS du Languedoc-Roussillon, dans sa séance du 10 septembre
2010;
le schéma départemental de l'Hérault, relatif à l'organisation sociale et médico-sociale en
direction des personnes handicapées adultes ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du schéma d'organisation sociale et
médico-sociale au regard notamment de l'insuffisance de places sur le département de l'Hérault mais
que l'étude de besoins réalisée par le promoteur apparaît largement surévaluée au regard des
besoins présentés dans le schéma précité ;
Considérant que le coût moyen de fonctionnement serait de 76 628 € à la place soit bien supérieur
au coût moyen de référence national 2009 (69 177 €) ainsi qu'au montant financé par la CNSA en
2010 (70 507 €); que le coût de fonctionnement du projet n'est pas conforme avec celui des
établissements fournissant des prestations comparables ;
Considérant que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine incompatible avec le
montant des dotations mentionnées, à l'article L. 314-3 ;
SUR proposition de Monsieur le Délégué Territorial de l'Hérault ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28, Parc —-Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel -CS 30 001 — 34 067 MONTPELLIER CEDEX 2
Décision - 31/08/2012 Page 23 Page 24
DECIDE
ARTICLE 1 :
L'autorisation sollicitée par la Clinique Rech — Groupe Médispy — Générale de Santé tendant à la
création d'une Maison d'Accueil Spécialisée de 65 places « Le Mas de l'Hortus » à Grabels est
rejetée.
ARTICLE 2 :
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal
administratif de Montpellier, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé,
ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 3 :
Le directeur de l'offre de soins et de l’autonomie de l’ARS du Languedoc-Roussillon et le délégué
territorial de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la
région Languedoc-Roussillon.
Fait à Montpellier, le 06 avril 2011
Le Directeur Général,
a\gng
Docteur Martine AOUSTIN
Décision - 31/08/2012 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Direction départementale des Territoires
et de la Mer
Unité Forêt-Biodiversité Chasse
ARRETE N° DDTM34 — 2012- 08-02534
APPROBATION DU DOCUMENT D'OBJECTIFS DU siTE NarurA 2000 FR 9101389 Srre D'lmPorTANcE COMMUNAUTAIRE
« Pic Sant Loup »
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée relative à la conservation des
habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 414-1 à L 414 -7 et R 414-1 à R 414-
11,
VU la transmission de la proposition de Site d'importance Communautaire à la Commission
Européenne en date du 28 février 2005,
VU l'arrêté préfectoral modificatif du 13 décembre 2011 portant composition du comité de pilotage
du site Natura 2000 — FR 9101389« Pic Saint Loup »,
VU les travaux du comité de pilotage du site n°FR 9101389 « Pic Saint Loup», notamment
réunions du 20 novembre 2008, du 17 décembre 2009, du 24 février 2011 et du 5 juillet 2012,
ses
VU la validation à l'unanimité des membres présents du document d'objectifs lors du comité de
pilotage du 5 juillet 2012,
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à l'élaboration d'un document d'objectifs pour la gestion des sites,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Arrêté N°2012240-0002 - 31/08/2012
1/2
Page 25 ARRETE
Article 1 :
Le document d'objectifs du site Natura 2000 n° FR 9101389 « Pic Saint Loup> est approuvé.
Ce document concerne les communes de :
Cazevieille
Mas de Londres
Notre Dame de Londres
Rouet
Saint-Jean de Cuculles
Saint-Martin de Londres
Saint-Mathieu de Tréviers
Valflaunès
Article 2 :
Le document d'objectifs du site Natura 2000 n° FR 9101389 « Pic Saint Loup» est tenu à la
disposition du public dans les mairies des communes mentionnées à l’article 1, ainsi que dans les
services de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement et de la
direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault.
Article 3 :
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les conditions
prévues par l’article R 421-—-1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à partir
de sa publication.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement du Languedoc-Roussillon, la directrice départementale des
territoires et de la mer de l'Hérault et les maires des communes mentionnées à l’article 1, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et affiché dans les mairies concernées durant
un mois.
A Montpellier, le 27 Août 2012
Le Préfet,
SIGNE
Thierry LATASTE
2/2
Page 26 Arrêté N°2012240-0002 - 31/08/2012 EE = Liberté -+ Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de l'Hérault
DDTM 34
Service Agriculture Forêts et
Gestion des Espaces Naturels
Unité Politiques Agricoles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2012-08-02535
fixant le montant des indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le
département de l'Hérault au titre de la campagne 2012
Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon
Préfet de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par
le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;
Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du
règlement (CE) n° 1698/2005 du conseil concernant le soutien au développement rural par le Feader ;
Vu le règlement (CE) n 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités d'application du règlement
(CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application des mesures de contrôle et de conditionnalité pour les
mesures de soutien au développement rural;
Vu les articles D 113-18 à D113-26 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux ICHN;
Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2004 reprenant le classement en zones défavorisées depuis 2001 ;
Vu le décret n° 2012-540 du 20 avril 2012 relatif aux conditions d'attribution des indemnités compensatoires de
handicaps naturels;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2010 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels
(ICHN}et modifiant le code rural et de la pêche maritime;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-08-02530 du 24 août 2012 fixant le classement en zones défavorisées dans le
département de l'Hérault,
Vu l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature du Préfet de Département à Madame Mireille JOURGET,
Directrice de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Hérault,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Dans chacune des zones visées dans l'arrêté préfectoral de classement est fixée une plage optimale de chargement
correspondant à une exploitation optimale du potentiel fourrager dans le respect de la conditionnalité, comprise entre 0,2
unités de gros bétail par hectare (U.G.B./ha) inclus et 0,6 U.G.B./ha inclus.
De la même manière, sont définies des plages non optimales de chargement, tel que suit :
- Plage A : Chargement compris entre de 0,08 inclus et 0,2 UGB/ha exclu
- _ PlageB : Chargement compris entre de 0,60 exclu et 0,8 UGB/ha inclus
- Plage C : Chargement compris entre de 0,80 exclu et 1,8 UGB/ha inclus
Arrêté N°2012242-0002 - 31/08/2012 Page 27 ARTICLE 2 :
Pour chacune des plages de chargement déterminées à l'article 1, le montant des indemnités compensatoires de
handicaps naturels rapporté à l’hectare de surface fourragère, est déterminé tel que suit :
Plages de Taux de Montants par ha de surface fourragère
chargement réduction’ Zone de Zone de piémont Zone défavorisée montagne simple
Plage de 0% 183 € 89 € 49 € chargement optimal
Plage À 10% 164.7 € 80.1 € 44.1 €
Plage B 10% 164.7 € 80.1 € 44.1 €
Plage C 20 % 146.4 € 71.2 € 39.2 €
Le montant versé pour les surfaces cultivées destinées à la commercialisation est défini pour la seule zone de montagne
sèche. Ce montant est fixé à 172 €/ha.
ARTICLE 3 :
Les surfaces fourragères sont les surfaces définies dans les arrêtés préfectoraux fixant les normes usuelles et les
bonnes conditions agroenvironnementales pour le département.
ARTICLE 4 :
Les montants définis dans les articles 2 et 3 seront modifiés en fonction d'un taux qu'il conviendra d'appliquer sur le
montant total de la prime attribuée à chaque bénéficiaire du département afin de respecter la notification du droit à
engager. Ce taux fera l'objet d'un arrêté préfectoral complémentaire.
ARTICLE 5 :
La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault, le président directeur général de l'ASP, le
secrétaire général de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Fait à Montpellier, le 29/08/2012
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur -adjoint
SIGNÉ
Yves GAVALDA
1 Taux de réduction applicables sur le montant de base pour les chargements non inclus dans la plage optimale
Page 28 Arrêté N°2012242-0002 - 31/08/2012 Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de l'Hérault
DDTM 34
Service Agriculture Forêt et
gestion des Espaces Naturels
520, allée Henri II
de Montmorency — CS 60 556
34064 Montpellier cedex 02
Tel. 04 34 46 60 00
Fax 04 34 46 61 00
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34 — 2012 — 08 - 02536 fixant la date d'ouverture de la récolte des olives destinées à la production de l'AOC « OLIVE DE NIMES »
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le règlement C.E. 510-2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications
géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le décret du 23 octobre 2006 relatif à l'appellation d’origine contrôlée « Olive de Nîmes » ;
Vu l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature du Préfet de Département à Madame Mireille
JOURGET Ingénieur Général des Ponts, des Eaux et des Forêts, Directrice de la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de l'Hérault ;
Sur proposition de la Déléguée Territoriale de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : la date d'ouverture de la récolte des olives destinées à la production de l’A.O.C.
« Olive de Nîmes » est fixée au jeudi 6 septembre 2012.
ARTICLE 2 : monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, madame la déléguée
territoriale de l’Institut National de l'Origine et de la Qualité, madame la directrice départementale
de la protection des populations, madame la directrice départementale des territoires er de la mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 30 août 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint
SIGNE
Yves GALVADA
Arrêté N°2012243-0004 - 31/08/2012 Page 29 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
DIRECCTE du Languedoc-Roussillon - Unité territoriale de.l’Hérault
Arrêté portant agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro : 12-XVIII-251
AGREMENT
N° SAP/750716136
Le Préfet de l’Hérault
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à KR. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2
et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu les articles L 4121-1 et suivants du code du travail.
Vu l’arrêté préfectoral du Préfet de l’Hérault du 23 juillet 2012 portant délégation de signature à
Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l’Emploi de Languedoc-Roussillon.
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur
Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de
Languedoc-Roussillon.
Vu la demande d’agrément reçue le 4 juin 2012 et complétée le 18 juin 2012 par Madame Sandrine
DEVISME-MOLLAR, Gérante de l’'EURL MARSAN KIDS dénommée EDUCAZEN,
Vu l’avis émis le 16 juillet 2012 par le président du conseil général de l’Hérault,
Vu les pièces transmises le 20 août 2012 par Madame Sandrine DEVISME-MOLLAR,
Sur proposition de la Directrice Régionale Adjointe de l’Unité Territoriale de l’Hérault de la
DIRECCTE Languedoc Roussillon.
Arrête :
Article 1 : L’agrément de l’'EURL MARSAN KIDS dénommée EDUCAZEN dont le siège social est
situé 1025 avenue Henri Becquerel — 10 parc Club du Millénaire — 34000 MONTPELLIER est
accordé pour une durée de cinq ans à compter du 30 août 2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes :
"garde d’enfants de moins de 3 ans,
" accompagnement d’enfants de moins de 3 ans lors de leurs déplacements à condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées
à domicile.
Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
- prestataire
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 — 34964 MONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88
www.travail-solidarité. gouv.fr —- www.economie.gouv.fr
Page 30 Arrêté N°2012243-0003 - 31/08/2012 Article 4 : Conformément à l’article R 7232-5S du code du travail, cet agrément est valable dans le
Département de l’Hérault.
Article 5 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de
fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels 1l est agréé ou de déployer
ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, 1l devra solliciter une modification
préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens
nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article Sbis :
L'organisme agréé devra informer le service instructeur de son agrément de tout changement (gérance,
présidence, changement de siège social, adresse).
Article 6 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-
4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande
d'agrément,
ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée (art R 7232-13 du code du travail).
Article 7 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2
du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du
code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les
activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
Article 8 :
La Directrice Régionale Adjointe de l’Unité Territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc
Roussillon est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de l’Hérault.
Montpellier, le 30 août 2012
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
du Languedoc - Roussillon
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l’Unité Territoriale empêchée,
La directrice Adjointe,
Dominique CROS
Arrêté N°2012243-0003 - 31/08/2012 Page 31 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Territoriale de l’Hérault
Affaire suivie par V. BANSARD
Téléphone : 04.67.22.88.93
Télécopie : 04.67.22.88.49
À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Récépissé de déclaration modificative
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/750716136
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
N° 12-XVIII-250
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011Imodifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral du Préfet de l’Hérault du 23 juillet 2012 portant délégation de signature à
Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l’Emploi de Languedoc-Roussillon.
Vu l’arrêté préfectoral du 23 juillet 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur
Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de
Languedoc-Roussillon.
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 12-XVIII-199 concernant l’'EURL
MARSAN KIDS dénommée EDUCAZEN, située 1025 avenue Henri Becquerel — 10 parc Club du
Millénaire — 34000 MONTPELLIER.
Vu la demande d’agrément en date du 4 juin 2012 et complétée le 18 juin 2012.
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l’Hérault et par délégation, la Directrice
Régionale Adjointe de l’Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon,
Les activités déclarées sont modifiées de la façon suivante :
- soutien scolaire,
- cours à domicile,
Ces prestations s’exercent exclusivement au domicile des particuliers. En ce qui concerne le soutien
scolaire, les cours doivent être en lien avec les programmes d’enseignement scolaire. Sont exclus,
toutes prestations de formation collective ou à distance.
- garde d’enfants de plus de trois ans,
- accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à
domicile,
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Page 32 U.T. HERAULT 615, boulevard d'Antigone CS n°190d24<34984SRONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88
www.travail-solidarité.qouv.fr — www.economie.gouv.fr - garde d’enfants de moins de 3 ans,
- accompagnement d’enfants de moins de 3 ans lors de leurs déplacements à condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à
domicile,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 30 août 2012
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Territoriale,
La directrice Adjointe,
Dominique CROS
Autre - 31/08/2012 Page 33 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction régionale de l'Environnement, Montpellier, le
de l'Aménagement et du Logement
Languedoc-Roussillon
Service Nature
Unité Biodiversité Terrestre et Marine
Affaire suivie par : Catherine LECLERCQ
catherine-d.leclercqa@developpement-durable.gouv.fr
Tél. 04.34.46.66.55 — Fax : 04,34.46.66.59
ARRETE N°:
portant dérogation de capture à but scientifique
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1 et L411-2, R411-1 et R411-2;
Vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à ia déconcentration des décisions
administratives individuelles, et le décret 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour son application;
Vu larrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des autorisations
exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens protégés sur l'ensembie du territoire et
les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté préfectoral de l'Hérault 2012-1283 du 3 février 2012 portant délégation de signature au Directeur
Régionai de l'Environnement , de l'Aménagement et du Logement du Languedoc Roussillon;
Vu ia demande présentée par M.CROCHET Pierre André pour la capture à des fins scientifiques d'espèces
protégées;
Vu Favis de la Direction Régionale de l'Environnement de Aménagement et du Logement en date du 05 juillet
2012;
Vu l'avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 25 juillet 2012;
SUR proposition de la Direction Régionaie de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement;
ARRETE:
Article 1:
Une autorisation de captures temporaires avec relâché immédiat sur place avec autorisation de transport est
accordée aux conditions ci après:
Bénéficiaire(s): CROCHET Pierre André
Organisme: CEÈFE-CNRS
Période: 2012-2013-2014
Espèces: Lissotriton helveticus - triton palmé Lissotriton vulgaris — triton ponctué
Nombre: 200 adultes
Horaires d'ouverture : 8h30-12h30 / 13h30-17h30
Tél. : 33 (0) 4 34 46 64 00 - fax : 33 (0) 4 67 15 68 00
520 allées Henri !! de Montmorency
wuw.languedoc-roussillon. developpement-durable.gouv.fr 34064 Montpellier cedex 02
Page 34 Arrêté N°2012243-0002 - 31/08/2012 Lieu de capture: urles communes de Saint Marin de Londres, Cazevieille, et Aumelas (34 }
Présent
pour
Favenir
Lieu du relâcher: sur le fieu de capture
Transport: des échantitlons biologiques vers le laboratoire au CNRS
Capturer - marquer — mesurer - Relacher { spécimens vivants }
Prélever — transporter — détenir — utiliser — détruire { échantillons biologiques)
Protocole : Captures manuelles . Mesures biométriques et prélèvements d'ADN
Objectif de l'opération:
Analyse des facteurs écologiques et non écologiques sur l'hybridation des tritons palmés et ponciués.
Arücie 2:
Les bénéficiaires devront respecter les prescriptions suivantes
-mettre en œuvre les mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens; -transmettre les données au CEFE, gestionnaire de la base de données régionate amphibiens du Système d'informations Nature et Paysages (SINP}:
fournir un bitan de leurs captures de l'année avant le 28 février de l'année suivante à la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement;
fournir un rapport finai à cette même direction;
-Le bénéficiaire doit prévenir l'ONCFS et/ou l'ONEMA du département des dates de captures prévues.
Article 3: La présente autorisation ne dispense pas le demandeur de solliciter les autres accords ou autorisations nécessaires pour la réalisation de cette opération, notamment à l'intérieur des espaces soumis au régime forestier ou d'espaces protégés( parcs naturels et réserves naturelles).
Aticie 4: Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs du département.
Article 5: Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication .
Anicle 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régionai de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet de département et par délégations,
le Chef de Service Nature
www.departement.developpement-durable. gouv.fr
Arrêté N°2012243-0002 - 31/08/2012 Page 35 PREFET DE L'HERAULT
Direction départementale des Territoires et de la Mer Montpellier, le 30 août 2012
DDTM 34
Service de Aménagement du Territoire Est
Aménagement et Planification Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon
Affaire suivie par : Marie France LOPEZ Préfet de l'Hérault marie-france.lopez@herault.gouv.fr Chevalier de la Légion d'Honneur Tél. 04 34 46 61 22 — Fax : 04 34 46 62 81 Officier de l'Ordre National du Mérite
Page 36
ARRETE N° 2012-01-2015
Portant création d’une zone d'Aménagement Différé sur la commune de LUNEL
Le Préfet,
VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L 212.1, L 212.2, L 212.2.1, L 212.22,
L212.3etR212.1,R212.2,R212.4,R212.5etR 212.6;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Lunel en date du 20 juin 2012,
sollicitant, de M. le Préfet, la création d'une Zone d'Aménagement Différé en vue de
l'aménagement d'un parc d'activités économiques dit Ecoparc Départemental du Lunellois, à
l'ouest de la commune, et demandant le bénéfice du droit de préemption ;
Considérant que la création de la zone d'aménagement différé permettra à la commune de
constituer des réserves foncières en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement,
conformément aux dispositions combinées des articles L210-1 et L300-1 du code de
l'urbanisme ;
Considérant que le positionnement géographique du périmètre, situé dans l'espace compris
entre la limite communale nord, l'ouest de la RD 34 et le Canal Philippe Lamour, lui confère
un potentiel de développement important ;
Considérant que le périmètre proposé est fortement marqué par des friches et des paysages
industriels et que l'aménagement de ce secteur respectant les principes de la Charte
paysagère des zones d'activité économique permettra de réhabiliter un espace dégradé ;
Considérant que le projet d'Ecoparc est un des éléments pour le maintien d'un pôle d'emploi
structuré sur l'Est du département ;
Considérant que le Schéma de Cohérence Territoriale de Lunel, approuvé le 11 juillet 2006,
préconise de positionner les futures zones d'activités dans une démarche de qualité et que le
projet d'Ecoparc s'inscrit dans cette démarche ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault ;
Arrêté N°2012243-0001 - 31/08/2012 ARRETE
Article 1
Une zone d'aménagement différé est créée sur le territoire de la commune de Lunel afin de
constituer une réserve foncière permettant, par la suite, l'aménagement d'un parc d'activités
économiques dit Ecoparc Départemental du Lunellois et de se prémunir contre le risque
d'une évolution non maîtrisée du prix des terrains.
Article 2
Le périmètre de la zone d'aménagement différé est défini par le plan annexé au présent
arrêté.
La liste des parcelles concernées par le projet est annexée au présent arrêté.
La superficie couverte représente environ 65 hectares.
Article 3
La Commune de Lunel est désignée comme titulaire du droit de préemption dans le
périmètre de la zone d'aménagement différé.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le
département de l'Hérault.
Une copie du plan accompagné du présent arrêté sera déposée à la mairie de Lunel.
Une mention de l'arrêté sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département.
Article 5
Une copie de l'arrêté créant la zone d'aménagement différé et du plan, sera adressé :
- au conseil supérieur du notariat
- à la chambre départementale des notaires
- aux barreaux constitués près des tribunaux de grande instance territorialement
compétents
- au greffe des mêmes tribunaux.
Article 6
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault
M. le Maire de Lunel
Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Fabienne ELLUL
Arrêté N°2012243-0001 - 31/08/2012 Page 37 SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau des Finances de l'Etat-Plateforme CHORUS
ARRETE N°2012/01/2019
Délégation de signature pour les dépenses des programmes du périmètre préfecture (vague 6)
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
PREFET DE L’'HERAULT
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la Lloi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale
de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 62-1587? du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 juillet 2012 portant nomination de
M Thierry LATASTE, Préfet de la région Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault ;
VU les décrets nommant M. Alam ROUSSEAU, secrétaire général de la préfecture de
l'Hérault, M. Jean-Christophe BOURSIN, secrétaire général pour les affaires régionales,
Mme Fabienne Ellul, sous-préfet secrétaire générale adjointe chargée de la mission
« Littoral », M. Nicolas HONORE, directeur de cabinet, M. Nicolas de MAISTRE sous-
préfet de l’arrondissement de Béziers, M. Christian RICARDO sous-préfet de
l'arrondissement de Lodève ;
VU les décisions préfectorales affectant le personnel au sein des services de la préfecture ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et du secrétaire
général pour les affaires régionales,
Page 58 Arrêté N°2012244-0001 - 31/08/2012 ARTICLE _ 1 :
ARRÊTE
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre JACQUART,
Chef du bureau des Finances et de la plateforme CHORUS à l'effet d’ordonnancer aux fins
d'exécution des décisions des ordonnateurs délégués, les dépenses et les recettes des
programmes :
du ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités territoriales
e BOP 104
BOP 119
BOP 120
BOP 121
BOP 122
BOP 128
BOP 161
BOP 216
BOP 232
BOP 301
BOP 303
BOP 307
BOP 754
Intégration et accès à la nationalité française
Concours financiers aux communes et groupements de communes
Concours financiers aux départements
Concours financiers aux régions
Concours spécifiques et administration
Coordination des moyens de secours
Intervention des services opérationnels
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
Vie politique, culturelle et associative
Développement solidaire et migrations
Immigration et asile
Administration territoriale
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration
des transports en commun, la circulation et la sécurité routières
du service du premier ministre
BOP 112
BOP 129
BOP 165
BOP 333
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
Coordination du travail gouvernemental
Conseil d’Etat et autres juridictions administratives
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
BOP 181 Prévention des risques
e BOP207 Sécurité et circulation routières
du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
BOP 172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Arrêté N°2012244-0001 - 31/08/2012 Page 39 du ministère du travail
e BOP II1 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail du
ministère des finances
e BOP 148 Fonction publique
e BOP 309 Entretien des bâtiments de l’Etat
e BOP 723 Contributions aux dépenses immobilières : expérimentations chorus
e BOP 743 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
e BOP 832 Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle
Calédonie
e BOP 833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements,
communes, établissements et divers organismes.
du ministère des affaires étrangères et européennes
BOP 185 Rayonnement culturel et scientifique du ministère de la santé et de la solidarité
e BOP 177 Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables.
Action 15 (rapatriés)
ARTICLE 2: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre JACQUART,
délégation de signature est donnée à Mmes Dominique BOYER et Isabelle GRAELL
adjointes au responsable de la plateforme Chorus.
En outre, délégation permanente est donnée à :
Mmes Corelle BLASCO, Dominique BOYER, Isabelle GRAELL,
M. Daniel DAUGA responsables des engagements juridiques et
des demandes de paiement aux fins de valider les engagements juridiques et les demande
de paiement et de rendre exécutoires les recettes non fiscales dans l’application Chorus.
Mmes Patricia DELGADO-GRISEL, Nicole FANZY, Isabelle GUEGUEN,
Isabelle ILUNGA, Myriam LAINÉ, Claude LAURENT, Christine OLIVER,
Sylvette PORTÉ, Ghislaine SOULIÉ, Mrs François SÉMINOR, gestionnaires de recettes non
fiscales pour saisir les engagements juridiques et les recettes non fiscales, valider le service
fait, créer les demandes de paiement.
ARTICLE3 :
L'arrêté n° 2011-01-1288 du 6 juin 2011 est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le secrétaire général pour
les affaires régionales, le sous-préfet de Béziers, le sous-préfet de Lodève, le sous-préfet
chargé de la mission littoral et le directeur de cabinet du préfet, la déléguée régionale à la
recherche et à la technologie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET,
Page 40 Arrêté N°2012244-0001 - 31/08/2012 Arrêté N°2012244-0001 - 31/08/2012 Page 41