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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 047 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 13 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 047 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Aviation,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2025-047
PUBLIÉ LE 13 MAI 2025 Sommaire
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
R20-2025-05-13-00001 - AP autorisation survol RNBB (3 pages) Page 3
2 Direction de la mer et du littoral de Corse
R20-2025-05-13-00001
AP autorisation survol RNBB
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2025-05-13-00001 - AP autorisation survol RNBB 3 E 3 Direction de la mer et PRÉFET . DE LA CORSE- du littoral de Corse
DU-SUD e e eo # LA
Liberté Service gestion intégrée alité 5 Fraternité de la mer et du littoral
Arrêté n° en date du
portant dérogation de survol de la Zone de Protection Renforcée de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.332-1 et suivants, et R.332-1 et suivants, relatifs aux réserves naturelles ;
Vu la loi 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la réserve naturelle des Bouches Bonifacio (Corse-du-Sud) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de
M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination Riyad DJAFFAR comme directeur
régional de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté R20-2024-10-28-00008 en date du 28 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté R20-2025-02-03-00003 du 25 février 2025 portant subdélégation de signature aux
chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant
du département de la Corse-du-Sud ;
Vu la délibération 05/279 AC de l'assemblée de Corse visant à la mise en œuvre des
procédures relatives au contrôle de la gestion et au classement des réserves naturelles
de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2025-05-13-00001 - AP autorisation survol RNBB 4 Vu la délibération 08/116 AC de l'assemblée de Corse portant sur la gestion des espaces
naturels protégés en Corse et la mise en œuvre des compétences en matière de
réserves naturelles ;
Vu la convention de gestion en date du 17 novembre 2009 portant désignation de l'Office
de l'Environnement de la Corse (OEC) en tant que gestionnaire de la réserve naturelle
des Bouches de Bonifacio ;
Considérant l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio ;
Considérant l'avis favorable de la Direction Générale de l'Aviation Civile :
Considérant l’article 29 du décret de création de la réserve naturelle des Bouches de
Bonifacio qui permet à titre dérogatoire d'effectuer des vols à une altitude inférieure à 150
mètres;
Considérant que la mission ne porte pas atteinte, de quelque manière que ce soit, à la faune, la
flore et aux habitats de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio ;
Considérant que la demande contribuera à sensibiliser le grand public aux enjeux des mers et
océans ;
Considérant que ce documentaire sera diffusé lors de la conférence des Nations-Unies sur
l'océan ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1°" - Bénéficiaires :
La société Cap Studio Productions, 22 rue Marcelin BERTHELOT, 33700 MERIGNAC est
autorisée à effectuer le survol en zones de protection renforcée - secteurs des Lavezzi et du
sud de Bonifacio.
Afin de préserver la tranquillité des lieux et d'éviter toute perturbation, seules les personnes suivantes ainsi que le gestionnaire sont autorisées à intervenir :
° Jean-Luc MILLAN ;
° Jean-Pierre GUILLEREZ.
Article 2 - Nature de la dérogation :
Cette demande est présentée dans le cadre de la réalisation d'un documentaire sur la réserve naturelle des bouches de Bonifacio dans l'objectif de communiquer auprès du grand public sur cette aire marine protégée.
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2025-05-13-00001 - AP autorisation survol RNBB 5 Le nombre de survols est limité à 4 survols au sein de chaque ZPR. La hauteur des survols est réduite à 50 mètres d'altitude au maximum, et ils couvrent une zone délimitée inférieure à l'étendue des 2 zones de protection renforcée.
Les bénéficiaires ont une durée d'autorisation de survol maximale d'une heure en zone de
protection renforcée.
Article 3 - Durée de l'autorisation :
La présente autorisation est valable pour la journée du 13 mai 2025 prorogeable au cours du premier semestre 2025, en cas de mauvais temps, imposant de repousser la manœuvre.
Article 4 - Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des prescriptions suivantes :
+ __ l'intervention sur le terrain devra s'effectuer à distance des sites de reproduction et de repos des oiseaux situés en Zone de Protection Renforcée ;
*_ les intervenants s'engagent à effectuer l'opération en présence du gestionnaire de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio ;
*__ l'opération devant perturber le moins possible le milieu naturel, les bénéficiaires adoptent un comportement discret et respectueux ;
Article 5 - Exécution :
Le directeur de la mer et du littoral de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire ainsi qu'au gestionnaire de la réserve naturelle des Bouches des Bouches de Bonifacio et à l'Office de l'Environnement de la Corse par voie électronique, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef de service gestion
intégrée de la mer et du littoral
Henri RETALI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Ajaccio dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2025-05-13-00001 - AP autorisation survol RNBB 6