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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2021 080 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 31 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2021 080 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2021-080
PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2021 Sommaire
ARS /
R20-2021-07-09-00022 - DECISION TARIFAIRE N°2021-382 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD AGOSTA -
2A0023545 (4 pages) Page 4
R20-2021-07-09-00023 - DECISION TARIFAIRE N°2021-383 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD DU CH
AJACCIO - 2A0003281 (4 pages) Page 9
R20-2021-07-09-00024 - DECISION TARIFAIRE N°2021-384 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD DE
BONIFACIO - 2A0003273 (4 pages) Page 14
R20-2021-07-09-00025 - DECISION TARIFAIRE N°2021-385 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD VALLE
LONGA - CARGESE - 2A0003612 (4 pages) Page 19
R20-2021-07-09-00026 - DECISION TARIFAIRE N°2021-386 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD CASA
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R20-2021-07-09-00027 - DECISION TARIFAIRE N°2021-387 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD VALLE
LONGA CAURO - 2A0002978 (4 pages) Page 29
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3 ARS
R20-2021-07-09-00022
09/07/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
DECISION TARIFAIRE N°2021-382 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2021 DE EHPAD AGOSTA - 2A0023545
ARS - R20-2021-07-09-00022 - DECISION TARIFAIRE N°2021-382 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD AGOSTA - 2A0023545 4 Ar © D Agence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N°2021-382 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD AGOSTA - 2A0023545
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD AGOSTA (2A0023545) sise 0, , 20700, AJACCIO et
gérée par l’entité dénommée SEMRAP AGOSTA PLAGE EX GUGLIELMI (2A0000600) ;
ARS - R20-2021-07-09-00022 - DECISION TARIFAIRE N°2021-382 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD AGOSTA - 2A0023545 5 Article 1ER
Article 2
DECIDE
A compter du 19/07/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 203 379.13€ au titre de 2021, dont
9 513.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 100 281.59€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
$ tP Hébergement Permanent 1 203 379.13 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 193 866.13€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 193 866.13 0.00
UHR 0.00 0.00
P ASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 99 488.84€.
ARS - R20-2021-07-09-00022 - DECISION TARIFAIRE N°2021-382 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD AGOSTA - 2A0023545 6 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAARue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SEMRAP AGOSTA PLAGE EX GUGLIELMI (2A0000600) et à l'établissement concerné.
Fait à AJACCIO , Le 9/07/2021
La Directrice Générale
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2021-07-09-00022 - DECISION TARIFAIRE N°2021-382 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD AGOSTA - 2A0023545 7 GNU :
ARS - R20-2021-07-09-00022 - DECISION TARIFAIRE N°2021-382 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD AGOSTA - 2A0023545 8 ARS
R20-2021-07-09-00023
09/07/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
DECISION TARIFAIRE N°2021-383 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2021 DE EHPAD DU CH AJACCIO - 2A0003281
ARS - R20-2021-07-09-00023 - DECISION TARIFAIRE N°2021-383 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD DU CH AJACCIO - 2A0003281 9 Ar © D Agence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N°2021-383 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD DU CH AJACCIO - 2A0003281
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/01/2010 autorisant la création de :
la structure EHPAD dénommée EHPAD DU CH AJACCIO (2A0003281) sise 0, BD LANTIVY, 20000, AJACCIO et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO (2A0000014) ;
ARS - R20-2021-07-09-00023 - DECISION TARIFAIRE N°2021-383 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD DU CH AJACCIO - 2A0003281 10 Article 1FR
Article 2
DECIDE
A compter du 19/07/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 461 358.59€ au titre de 2021, dont 56 618.00E€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 121 779.88€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 461 358.59
0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 404 740.59€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 404 740.59
0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 117 061.72€.
ARS - R20-2021-07-09-00023 - DECISION TARIFAIRE N°2021-383 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD DU CH AJACCIO - 2A0003281 11 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAARue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO (2A0000014) et à l'établissement concerné.
Fait à Ajaccio , Le 09/07/2021
La Directrice Générale
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
6 LECENNE
ARS - R20-2021-07-09-00023 - DECISION TARIFAIRE N°2021-383 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD DU CH AJACCIO - 2A0003281 12 SAT EN 5 i tj { AS Sr te det90 8b SAN sbuihiande sodourel.
AMABUA I Ga4lhshak
ARS - R20-2021-07-09-00023 - DECISION TARIFAIRE N°2021-383 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD DU CH AJACCIO - 2A0003281 13 ARS
R20-2021-07-09-00024
09/07/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
DECISION TARIFAIRE N°2021-384 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2021 DE EHPAD DE BONIFACIO - 2A0003273
ARS - R20-2021-07-09-00024 - DECISION TARIFAIRE N°2021-384 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD DE BONIFACIO - 2A0003273 14 © } Agence Régionale de Santé
Corse
DECISION TARIFAIRE N°2021-384 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD DE BONIFACIO - 2A0003273
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/11/2009 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD DE BONIFACIO (2A0003273) sise 0, LD VALLE,
20169, BONIFACIO et gérée par l’entité dénommée HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO
(2A0000170) ;
ARS - R20-2021-07-09-00024 - DECISION TARIFAIRE N°2021-384 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD DE BONIFACIO - 2A0003273 15 Article 1ER
Article 2
DECIDE
A compter du 19/07/2021, le forfait global de soins est fixé à 843 787.24€ au titre de 2021, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 70 315.60€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 843 787 24 0.00
UHR 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00
0.00
A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 843 787.24€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 843 787.24
0.00
UHR 0.00 0.00
A PAS 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 70 315.60€.
ARS - R20-2021-07-09-00024 - DECISION TARIFAIRE N°2021-384 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD DE BONIFACIO - 2A0003273 16 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAARue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO (2A0000170) et à l'établissement concerné.
Fait à Ajaccio , Le 09/07/2021
La Directrice Générale
La Directrice Génér le de l'ARS de Corse,
arle-Hélène LECENNE
ARS - R20-2021-07-09-00024 - DECISION TARIFAIRE N°2021-384 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD DE BONIFACIO - 2A0003273 17 v
5
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DMMSOMFanSISHRS JAN
ARS - R20-2021-07-09-00024 - DECISION TARIFAIRE N°2021-384 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD DE BONIFACIO - 2A0003273 18 ARS
R20-2021-07-09-00025
09/07/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
DECISION TARIFAIRE N°2021-385 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2021 DE EHPAD VALLE LONGA - CARGESE -
2A0003612
ARS - R20-2021-07-09-00025 - DECISION TARIFAIRE N°2021-385 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD VALLE LONGA - CARGESE - 2A0003612 19 © } Agence Régionale de Santé
Corse
DECISION TARIFAIRE N°2021-385 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD VALLE LONGA - CARGESE - 2A0003612
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/08/2012 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD VALLE LONGA - CARGESE (2A0003612) sise 0,
RTE DE PERO, 20130, CARGESE et gérée par l’entité dénommée UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTE (2A0001848) ;
ARS - R20-2021-07-09-00025 - DECISION TARIFAIRE N°2021-385 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD VALLE LONGA - CARGESE - 2A0003612 20 Article 1EËR
Article 2
DECIDE
A compter du 19/07/2021, le forfait global de soins est fixé à 454 990.57€ au titre de 2021, dont 1 767.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 37 915.88€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 454 990.57 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASE, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 453 223.57€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 453 223.57 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 37 768.63€.
ARS - R20-2021-07-09-00025 - DECISION TARIFAIRE N°2021-385 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD VALLE LONGA - CARGESE - 2A0003612 21 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAARue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTE (2A0001848) et à l'établissement concerné.
Fait à Ajaccio , Le 09/07/2021
La Directrice Générale
La Directrles Géné @ de l'ARS de Corse,
TT
Marle-Hélène LECENNE
ARS - R20-2021-07-09-00025 - DECISION TARIFAIRE N°2021-385 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD VALLE LONGA - CARGESE - 2A0003612 22 ARS - R20-2021-07-09-00025 - DECISION TARIFAIRE N°2021-385 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD VALLE LONGA - CARGESE - 2A0003612 23 ARS
R20-2021-07-09-00026
09/07/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
DECISION TARIFAIRE N°2021-386 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2021 DE EHPAD CASA SERENA 2A - 2A0022570
ARS - R20-2021-07-09-00026 - DECISION TARIFAIRE N°2021-386 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD CASA SERENA 2A - 2A0022570 24 AT © } Agence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N° 2021-386 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD CASA SERENA 2A - 2A0022570
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD CASA SERENA 2A (2A0022570) sise 0, AV DES
LAURIERS, 20110, PROPRIANDO et gérée par l’entité dénommée ADES CASE (2A0001681) ;
ARS - R20-2021-07-09-00026 - DECISION TARIFAIRE N°2021-386 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD CASA SERENA 2A - 2A0022570 25 Article 1ËR
Article 2
DECIDE
A compter du 19/07/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 285 965.17€ au titre de 2021, dont 46 367.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 107 163.76€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 263 732.52
0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 22 232.65 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASPF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 239 598.17E€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 217 365.52
0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 22 232.65 0.00
Accueil de jour -
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 103 299.8$€.
ARS - R20-2021-07-09-00026 - DECISION TARIFAIRE N°2021-386 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD CASA SERENA 2A - 2A0022570 26 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal | Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAARue | Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADES CASE (2A0001681) et à l'établissement concerné.
Fait à Ajaccio , Le 09/07/2021
La Directrice Générale
Le Directrios Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2021-07-09-00026 - DECISION TARIFAIRE N°2021-386 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD CASA SERENA 2A - 2A0022570 27 et ah BAPA ve SRE PTE BA DS Slérônats #9
LPITHRERE Piéiiin4 $f3 i-yieM,
ARS - R20-2021-07-09-00026 - DECISION TARIFAIRE N°2021-386 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD CASA SERENA 2A - 2A0022570 28 ARS
R20-2021-07-09-00027
09/07/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
DECISION TARIFAIRE N°2021-387 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2021 DE EHPAD VALLE LONGA CAURO -
2A0002978
ARS - R20-2021-07-09-00027 - DECISION TARIFAIRE N°2021-387 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD VALLE LONGA CAURO - 2A0002978 29 Ar © > Agence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N°2021-387 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD VALLE LONGA CAURO - 2A0002978
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/07/2008 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD VALLE LONGA CAURO (2A0002978) sise 0, RTE
DE BASTELICA, 20117, CAURO et gérée par l’entité dénommée UNION DES MUTUELLES
DE CORSE SANTE (2A0001848) ;
ARS - R20-2021-07-09-00027 - DECISION TARIFAIRE N°2021-387 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD VALLE LONGA CAURO - 2A0002978 30 Article 1EËR
Article 2
DECIDE
A compter du 19/07/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 431 240.38€ au titre de 2021, dont 59 367.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 1 19 270.03€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 317 668.12
0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
57 348.27 ALL
Hébergement Temporaire 56 223.99 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 371 873.38€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 258 301.12
0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
57 348.27 0.00
Hébergement Temporaire 56 223.99 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 1 14 322.78€.
ARS - R20-2021-07-09-00027 - DECISION TARIFAIRE N°2021-387 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD VALLE LONGA CAURO - 2A0002978 31 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAARue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTE (2A0001848) et à l'établissement concerné.
Fait à Ajaccio , Le 09/07/2021
La Directrice Générale
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
ne LECENNE
ARS - R20-2021-07-09-00027 - DECISION TARIFAIRE N°2021-387 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD VALLE LONGA CAURO - 2A0002978 32 HAVANA ; 1494) sn413H4 35 M
ARS - R20-2021-07-09-00027 - DECISION TARIFAIRE N°2021-387 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD VALLE LONGA CAURO - 2A0002978 33 ARS
R20-2021-07-09-00028
09/07/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
DECISION TARIFAIRE N°2021-388 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2021 DE EHPAD SARTENE - 2A0003521
ARS - R20-2021-07-09-00028 - DECISION TARIFAIRE N°2021-388 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD SARTENE - 2A0003521 34 À © D Agence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N°2021-388 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD SARTENE - 2A0003521
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
VU
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VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l'arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ; |
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/08/2010 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD SARTENE (2A0003521) sise 0, LIEU DIT CACCIABEDDU, 20100, SARTENE et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE (2A0002606) ;
ARS - R20-2021-07-09-00028 - DECISION TARIFAIRE N°2021-388 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD SARTENE - 2A0003521 35 DECIDE
A compter du 19/07/2021, le forfait global de soins est fixé à 575 085.13€ au titre de 2021, dont Article 1FK
-26 103.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 47 923.76€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 289 12 >. 18 0.00
ie 252 614.13 0.00
PASA don 0.00
Hébergement Temporaire 33 348 82 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 601 188.13€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 315 225.18 0.00
UHR 252 614.13 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 33 348.82 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 50 099.01€.
ARS - R20-2021-07-09-00028 - DECISION TARIFAIRE N°2021-388 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD SARTENE - 2A0003521 36 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAARue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE (2A0002606) et à l'établissement concerné.
Fait à Ajaccio , Le 09/07/2021
La Directrice Générale
La Directrice Généralelde l'ARS de Corse,
arle-Hélène LECENNE
ARS - R20-2021-07-09-00028 - DECISION TARIFAIRE N°2021-388 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD SARTENE - 2A0003521 37 ARS - R20-2021-07-09-00028 - DECISION TARIFAIRE N°2021-388 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD SARTENE - 2A0003521 38 ARS
R20-2021-07-09-00029
09/07/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
DECISION TARIFAIRE N°2021-389 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2021 DE EHPAD MAISON JEANNE D'ARC ADMR -
2A0022851
ARS - R20-2021-07-09-00029 - DECISION TARIFAIRE N°2021-389 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD MAISON JEANNE D'ARC ADMR - 2A0022851 39 AT © } Agence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N°2021-389 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD MAISON JEANNE D'ARC ADMR - 2A0022851
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD MAISON JEANNE D'ARC ADMR (2A0022851) sise
0, ,20160, VICO et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION HD2A (2A0003687) ;
ARS - R20-2021-07-09-00029 - DECISION TARIFAIRE N°2021-389 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD MAISON JEANNE D'ARC ADMR - 2A0022851 40 DECIDE
A compter du 19/07/2021, le forfait global de soins est fixé à 445 158.89€ au titre de 2021, dont Article 1ËR 133.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 37 096.57€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 145 158 89 0.00
na 0.00 0.00
PASA CES 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 445 025.89€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent | 445 025.89 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 37 085.49€.
ARS - R20-2021-07-09-00029 - DECISION TARIFAIRE N°2021-389 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD MAISON JEANNE D'ARC ADMR - 2A0022851 41 Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Ajaccio
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAARue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION HD2A (2A0003687) et à l'établissement concerné.
, Le 09/07/2021
La Directrice Générale
La Directrice Générale d 'ARS de Corse,
e-Hélène LECENNE
ARS - R20-2021-07-09-00029 - DECISION TARIFAIRE N°2021-389 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD MAISON JEANNE D'ARC ADMR - 2A0022851 42 AHNIOALan lSR SNEN
ARS - R20-2021-07-09-00029 - DECISION TARIFAIRE N°2021-389 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD MAISON JEANNE D'ARC ADMR - 2A0022851 43 ARS
R20-2021-07-09-00030
09/07/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
DECISION TARIFAIRE N°2021-390 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2021 DE EHPAD LE CISTE - 2A0000253
ARS - R20-2021-07-09-00030 - DECISION TARIFAIRE N°2021-390 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD LE CISTE - 2A0000253 44 AT CONTRATS
DECISION TARIFAIRE N°2021-390 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD LE CISTE - 2A0000253
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU
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le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 puBtES au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE CISTE (2A0000253) sise 10, BD SYLVESTRE MARCAGGI, 20000, AJACCIO et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION HD2A (2A0003687) ;
ARS - R20-2021-07-09-00030 - DECISION TARIFAIRE N°2021-390 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD LE CISTE - 2A0000253 45 Article 1ËR
Article 2
DECIDE
A compter du 19/07/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 388 139.30€ au titre de 2021, dont 65 215.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 115 678.28€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 388 139.30
0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 322 924.30€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 322 924.30
0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00 |
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 1 10 243.69€.
ARS - R20-2021-07-09-00030 - DECISION TARIFAIRE N°2021-390 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD LE CISTE - 2A0000253 46 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAARue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION HD2A (2A0003687) et à l'établissement concerné.
Fait à Ajaccio , Le 09/07/2021
La Directrice Générale
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2021-07-09-00030 - DECISION TARIFAIRE N°2021-390 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD LE CISTE - 2A0000253 47 AA LER F
ARS - R20-2021-07-09-00030 - DECISION TARIFAIRE N°2021-390 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD LE CISTE - 2A0000253 48 ARS
R20-2021-07-09-00031
09/07/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
DECISION TARIFAIRE N°2021-391 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2021 DE EHPAD VALLE LONGA ALTA ROCCA -
2A0023099
ARS - R20-2021-07-09-00031 - DECISION TARIFAIRE N°2021-391 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD VALLE LONGA ALTA ROCCA - 2A0023099 49 AT © } Agence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N°2021-391 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD VALLE LONGA ALTA ROCCA - 2A0023099
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD VALLE LONGA ALTA ROCCA (2A0023099) sise 0, , 20170, LEVIE et gérée par l’entité dénommée UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTE (2A0001848) ;
ARS - R20-2021-07-09-00031 - DECISION TARIFAIRE N°2021-391 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD VALLE LONGA ALTA ROCCA - 2A0023099 50 DECIDE
Article 1FR A compter du 19/07/2021, le forfait global de soins est fixé à 608 517.11€ au titre de 2021, dont 4
945.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 50 709.76€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 608 51711 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 603 572.11€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 603 572.11 0.00
UHR 0.00 0.00
P ASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 50 297.68€.
ARS - R20-2021-07-09-00031 - DECISION TARIFAIRE N°2021-391 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD VALLE LONGA ALTA ROCCA - 2A0023099 51 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAARue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTE (2A0001848) et à l'établissement concerné.
Fait à Ajaccio , Le 09/07/2021
La Directrice Générale
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
ARS - R20-2021-07-09-00031 - DECISION TARIFAIRE N°2021-391 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD VALLE LONGA ALTA ROCCA - 2A0023099 52 ..hi os 80 CAVlob ge 80 sait
ARS - R20-2021-07-09-00031 - DECISION TARIFAIRE N°2021-391 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD VALLE LONGA ALTA ROCCA - 2A0023099 53 ARS
R20-2021-07-09-00032
09/07/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
DECISION TARIFAIRE N°2021-392 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2021 DE EHPAD NOEL SARROLA - 2A0001228
ARS - R20-2021-07-09-00032 - DECISION TARIFAIRE N°2021-392 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD NOEL SARROLA - 2A0001228 54 © > Agence Régionale de Santé
Corse
DECISION TARIFAIRE N°2021-392 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD NOEL SARROLA - 2A0001228
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU.
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l'arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/05/2003 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD NOEL SARROLA (2A0001228) sise 0, LD RIBA, 20167, SARROLA CARCOPINO et gérée par l’entité dénommée SAS VILLA VERDE (2A0001178) ;
ARS - R20-2021-07-09-00032 - DECISION TARIFAIRE N°2021-392 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD NOEL SARROLA - 2A0001228 55 DECIDE
Article 1% A compter du 19/07/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 662 315.31€ au titre de 2021, dont 82 218.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 138 526.28€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent | 528 018.96 0.00
ER 0.00 0.00
PASA S 00 0.00
Hébergement Temporaire 133 39635 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 580 097.31€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 446 700.96 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 133 39635 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 131 674.78€.
ARS - R20-2021-07-09-00032 - DECISION TARIFAIRE N°2021-392 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD NOEL SARROLA - 2A0001228 56 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAARue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS VILLA VERDE (2A0001178) et à l'établissement concerné.
Fait à Ajaccio , Le 09/07/2021
La Directrice Générale
a.C
La Directrice G nérale e l'ARS de Co...
e-Hélène LECENNE
ARS - R20-2021-07-09-00032 - DECISION TARIFAIRE N°2021-392 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD NOEL SARROLA - 2A0001228 57 ARS - R20-2021-07-09-00032 - DECISION TARIFAIRE N°2021-392 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD NOEL SARROLA - 2A0001228 58 ARS
R20-2021-07-09-00033
09/07/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
DECISION TARIFAIRE N°2021-393 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2021 DE EHPAD L'OLIVIER BLEU - 2A0001798
ARS - R20-2021-07-09-00033 - DECISION TARIFAIRE N°2021-393 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD L'OLIVIER BLEU - 2A0001798 59 AT © D Agence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N°2021-393 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD L'OLIVIER BLEU - 2A0001798
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/08/2004 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD L'OLIVIER BLEU (2A0001798) sise 0, R DES
MAGNOLIAS, 20000, AJACCIO et gérée par l’entité dénommée SAS BUDICCIONI (2A0001749) ;
ARS - R20-2021-07-09-00033 - DECISION TARIFAIRE N°2021-393 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD L'OLIVIER BLEU - 2A0001798 60 Article 1FR
Article 2
DECIDE
A compter du 19/07/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 658 017.15€ au titre de 2021, dont 102 748.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 138 168.10€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 658 017.15
0.00
UHR 0.00 0.00
RP ASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de] soins est fixé, à titre transitoire, à 1 555 269.15E€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 555 269.15
0.00
de 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour |
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 129 605.76€.
ARS - R20-2021-07-09-00033 - DECISION TARIFAIRE N°2021-393 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD L'OLIVIER BLEU - 2A0001798 61 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et.Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAARue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS BUDICCIONI (2A0001 749) et à l'établissement concerné.
Fait à Ajaccio , Le 09/07/2021
La Directrice Générale
arle-Hélène LECENNE
ARS - R20-2021-07-09-00033 - DECISION TARIFAIRE N°2021-393 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD L'OLIVIER BLEU - 2A0001798 62 ,
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ARS - R20-2021-07-09-00033 - DECISION TARIFAIRE N°2021-393 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD L'OLIVIER BLEU - 2A0001798 63 ARS
R20-2021-07-09-00034
09/07/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
DECISION TARIFAIRE N°2021-394 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2021 DE EHPAD DE SAINTE CECILE - 2A0000899
ARS - R20-2021-07-09-00034 - DECISION TARIFAIRE N°2021-394 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD DE SAINTE CECILE - 2A0000899 64 © } Agence Régionale de Santé
Corse
DECISION TARIFAIRE N°2021-394 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD DE SAINTE CECILE - 2A0000899
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU
VU
VU
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VU
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VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/08/2002 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD DE SAINTE CECILE (2A0000899) sise 0, BD LOUIS CAMPI, 20000, AJACCIO et gérée par l’entité dénommée SARL SAINTE CECILE (2A0000808) ;
ARS - R20-2021-07-09-00034 - DECISION TARIFAIRE N°2021-394 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD DE SAINTE CECILE - 2A0000899 65 Article 1FR
Article 2
DECIDE
A compter du 19/07/2021, le forfait global de soins est fixé à 2 759 826.15€ au titre de 2021, dont 17 425.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 229 985.51€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 635 780.66
0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
57 346.53 0.00
Hébergement Temporaire 66 698.96 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 742 401.15€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 618 355.66
0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
57 346.53 0.00
Hébergement Temporaire 66 698.96 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 228 533.43€.
ARS - R20-2021-07-09-00034 - DECISION TARIFAIRE N°2021-394 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD DE SAINTE CECILE - 2A0000899 66 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAARue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL SAINTE CECILE (2A0000808) et à l'établissement concerné.
Fait à Ajaccio , Le 09/07/2021
La Directrice Générale
ENNE
Marle-Hélène LEG
ARS - R20-2021-07-09-00034 - DECISION TARIFAIRE N°2021-394 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD DE SAINTE CECILE - 2A0000899 67 + M$:.“
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ARS - R20-2021-07-09-00034 - DECISION TARIFAIRE N°2021-394 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD DE SAINTE CECILE - 2A0000899 68 ARS
R20-2021-07-09-00035
09/07/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
DECISION TARIFAIRE N°2021-395 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2021 DE EHPAD DE PORTO VECCHIO -
2A0000436
ARS - R20-2021-07-09-00035 - DECISION TARIFAIRE N°2021-395 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD DE PORTO VECCHIO - 2A0000436 69 © D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°2021-395 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD DE PORTO VECCHIO - 2A0000436
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD DE PORTO VECCHIO (2A0000436) sise 0, , 20137,
PORTO VECCHIO et gérée par l’entité dénommée HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO (2A0000170) ;
ARS - R20-2021-07-09-00035 - DECISION TARIFAIRE N°2021-395 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD DE PORTO VECCHIO - 2A0000436 70 DECIDE
Article 1FR A compter du 19/07/2021, le forfait global de soins est fixé à 734 572.44€ au titre de 2021, dont 42 000.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 61 214.37€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héb tP ébergement Permanent 734 572 44 0.00
ne 0.00 0.00
PASA ne 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 692 572.44€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 692 572.44 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 57 714.37€.
ARS - R20-2021-07-09-00035 - DECISION TARIFAIRE N°2021-395 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD DE PORTO VECCHIO - 2A0000436 71 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAARue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO (2A0000170) et à l'établissement concerné.
Fait à Ajaccio , Le 09/07/2021
La Directrice Générale
La Directrice Gânéisle de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2021-07-09-00035 - DECISION TARIFAIRE N°2021-395 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD DE PORTO VECCHIO - 2A0000436 72 é
194 01 184
ARS - R20-2021-07-09-00035 - DECISION TARIFAIRE N°2021-395 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD DE PORTO VECCHIO - 2A0000436 73 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2021-07-25-00005
25/07/2021 :
CORSICA BUSINESS WOMEN
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-25-00005 - CORSICA BUSINESS WOMEN 74 EE REGION ACADEMIQUE
CORSE Délégation régionale académique
Liberté à la jeunesse, à l’engagement et aux sports Égalité
Fraternité
Pôle Jeunesse, engagement et vie associative
Affaire suivie par Camille PLISKAL
Conseillère continuum éducatif et vie associative
Tél : 04 95 29 67 95
Mél : camille.pliskal@ac-corse. fr
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier :
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n°2020-1721 du 9 décembre 2020 modifiée de finances pour 2021 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l’exception de son article 5 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours
administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani - 2°"° étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : ce-drajes@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-25-00005 - CORSICA BUSINESS WOMEN 75 Vu le décret du 12 juin 2018 portant nomination de la rectrice de la région académique de Corse, rectrice de
l'Académie de Corse, Madame Julie BENETTT ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les
affaires régionales de Corse ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2021 portant nomination de Monsieur René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué
régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2021-03-02-003 en date du 04 mai 2021 modifiant l'arrêté n° R20-2020-03-02- 002 en date du 02 mars 2020 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds
pour le développement de la vie associative (FDV A) ;
Vu l'arrêté n°R20-2021-05-21-00001 du 21 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux
politiques sportives ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
de Corse ;
ARRETE
Article 1: Au titre de l’exercice 2021, une subvention de fonctionnement d’un montant de deux mille euros
(2 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
CORSICA BUSINESS WOMEN (CBW)
N° SIRET : 810 324 095 000 27
Adresse : Espace Empire Cowork Pole de Suartello, route de Mezzavia
20090 Ajaccio
Nom du représentant légal : Madame Caroline Tarsitano
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative », action | — Développement de la vie associative, activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation, domaine fonctionnel
0163-01, code activité 016350010106, centre de coûts : SODCORSO020, centre financier : 0163-D020-DR20,
groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de Corse, le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse (DRAJES) et le comptable assignataire est le
directeur des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103356455
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et
sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L'objectif est de promouvoir l’entrepreneuriat féminin, favoriser les échanges et les partenariats. Unir les synergies, mutualiser les moyens et les compétences et contribuer au développement économique et territorial.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-25-00005 - CORSICA BUSINESS WOMEN 76 Créer des espaces et des temps de réflexion pour la mise en place d’actions collectives de développement l'aide et l'accompagnement des femmes porteuses de projets de développement local.
Article _3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
Code banque : 12006
Code guichet : 00015
Numéro de compte : 82100877143
CIE RIB : 97
Titulaire : CORSICA BUSINESS WOMEN (CBW)
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1er janvier et le
31 décembre 2021, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2021 à la Délégation
régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Article_6 : Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa
15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d’activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2022.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation
contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base
des indicateurs suivants choisis en commun :
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d’enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication où communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet
entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-25-00005 - CORSICA BUSINESS WOMEN 77 Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires
et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la
Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués
de presse, documents audiovisuels).
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr .
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
AS fot{ur4 Fait à Ajaccio, le
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-25-00005 - CORSICA BUSINESS WOMEN 78 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2021-07-25-00004
25/07/2021 :
CORSICA DYS-TDAH
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-25-00004 - CORSICA DYS-TDAH 79 EE REGION ACADEMIQUE
CORSE Délégation régionale académique
Liberté à la jeunesse, à l'engagement et aux sports Égalité
Fraternité
Pôle jeunesse, engagement et vie associative
Affaire suivie par Camille PLISKAL
Conseillère continuum éducatif et vie associative
Tél : 04 95 29 67 95
Mél : camille.pliskal@ac-corse. fr
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLEF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 :
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n°2020-1721 du 9 décembre 2020 modifiée de finances pour 2021 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours
administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani - 2°"* étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : ce-drajes@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-25-00004 - CORSICA DYS-TDAH 80 Vu le décret du 12 juin 2018 portant nomination de la rectrice de la région académique de Corse, rectrice de
l’Académie de Corse, Madame Julie BENETTT ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les
affaires régionales de Corse ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire
de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l'arrêté du 8 mars 2021 portant nomination de Monsieur René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué
régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2021-03-02-003 en date du 04 mai 2021 modifiant l'arrêté n° R20-2020-03-02- 002 en date du 02 mars 2020 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds
pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu l'arrêté n°R20-2021-05-21-00001 du 21 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur René
DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux
politiques sportives ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports
de Corse ;
ARRETE
Article 1: Au titre de l’exercice 2021, une subvention de fonctionnement d’un montant de mille vingt euros
(1 020 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
CORSICA DYS-TDAH
N° SIRET : 841 882 814 000 12
Adresse : Lieu-Dit Bistugliu, route 1393
20250 Tralonca
Nom du représentant légal : Madame Carole Simonetti
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative », action 1 — Développement de la vie associative, activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation, domaine fonctionnel
0163-01, code activité 016350010106, centre de coûts : SODCORSO020, centre financier : 0163-D020-DR20,
groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de Corse, le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse (DRAJES) et le comptable assignataire est le
directeur des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103356460
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et
sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-25-00004 - CORSICA DYS-TDAH 81 L'objectif est de permettre à l'association de fonctionner de manière pérenne en allégeant le bénévolat financier des membres.
Article _3 : Le règlement s’effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte : Code banque : 12006
Code guichet : 00040
Numéro de compte : 82103969545
Clé RIB : 81
Titulaire : CORSICA DYS-TDAH
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans
son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article _3 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le ler janvier et le
31 décembre 2021, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2021 à la Délégation
régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Article _6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d’activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2022.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les
coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects,
conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation
contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun :
Article 8 : Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l’emploi de
la somme perçue. À cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article _9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d’un titre de perception.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-25-00004 - CORSICA DYS-TDAH 82 Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires
et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la
Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués
de presse, documents audiovisuels).
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le po 7 [le ? .
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-25-00004 - CORSICA DYS-TDAH 83 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2021-07-25-00011
25/07/2021 :
CROIX-ROUGE FRANCAISE
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-25-00011 - CROIX-ROUGE FRANCAISE 84 EX REGION ACADEMIQUE
CORSE Délégation régionale académique Liberté à la jeunesse, à l’engagement et aux sports Egalité s
Fraternité
Pôle jeunesse, engagement et vie associative
Affaire suivie par Camille PLISKAL
Conseillère continuum éducatif et vie associative
Tél : 04 95 29 67 95
Mél : camille.pliskal@ac-corse.fr
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire :
Vu la loi n°2020-1721 du 9 décembre 2020 modifiée de finances pour 2021 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative
abrogé, à l’exception de son article 5;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours
administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’'Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani — 2°"* étage — CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.,67.67 — Courriel : ce-drajes@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-25-00011 - CROIX-ROUGE FRANCAISE 85 Vu le décret du 12 juin 2018 portant nomination de la rectrice de la région académique de Corse, rectrice de
l’Académie de Corse, Madame Julie BENETTI ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les
affaires régionales de Corse ;
Vu l’arrêté du 17 mars 2020 modifiant l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire
de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l’arrêté du 8 mars 2021 portant nomination de Monsieur René DEGIOANNI dans l’emploi de délégué
régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2021-03-02-003 en date du 04 mai 2021 modifiant l’arrêté n° R20-2020-03-02-
002 en date du 02 mars 2020 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds
pour le développement de la vie associative (FDV A) ;
Vu l'arrêté n°R20-2021-05-21-00001 du 21 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur René
DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, en qualité de délégué
territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux
politiques sportives ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports
de Corse ;
ARRETE
Article 1: Au titre de l’exercice 2021, une subvention de fonctionnement d’un montant de quatre mille huit
cents euros (4 800 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
CROIX ROUGE FRANCAISE
N° SIRET : 775 672 272 064 69
Adresse : 3, RUE GENERAL CAMPI
20000 AJACCIO
Nom du représentant légal : Madame Marie-christine Giannesini
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative », action 1
— Développement de la vie associative, activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation, domaine fonctionnel
0163-01, code activité 016350010106, centre de coûts : SODCORSO020, centre financier : 0163-D020-DR20,
groupe de marchandises : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de Corse, le service prescripteur est la Délégation régionale
académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse (DRAJES) et le comptable assignataire est le
directeur des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2103356457
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à son initiative et
sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Nouveau(x) projet(s) innovant(s)
L'objectif est de favoriser l'engagement des jeunes auprès de la Croix-Rouge pour qu'ils prennent part à son action universelle et humanitaire qui a vocation à lutter contre toutes les formes de précarité et de souffrances.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-25-00011 - CROIX-ROUGE FRANCAISE 86 Article 3 : Le règlement s’effectue en totalité, à la notification de l’arrêté, sur le compte :
Code banque : 30002
Code guichet : 02888
Numéro de compte : 0000060249N
Clé RIB : 90
Titulaire : CROIX ROUGE FRANCAISE
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l’organisme dans
son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la
mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le ler janvier et le
31 décembre 2021, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2021 à la Délégation
régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Article_6 : Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s’engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa
15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d’activité annuel,
lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2022.
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les
coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects,
conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation
contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base
des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de
la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers
d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la
production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934
relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes
annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8
entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet
entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l’émission d’un titre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires
et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la
Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués
de presse, documents audiovisuels).
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-25-00011 - CROIX-ROUGE FRANCAISE 87 Article 11: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr .
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le DS /27 [Lr4
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-25-00011 - CROIX-ROUGE FRANCAISE 88 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2021-07-25-00010
25/07/2021 :
ENTREPRENDRE POUR APPRENDRE
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-25-00010 - ENTREPRENDRE POUR APPRENDRE 89 EX REGION ACADEMIQUE
CORSE Délégation régionale académique
Liberté à la jeunesse, à l'engagement et aux sports Egalité a
Fraternité
Pôle jeunesse, engagement et vie associative
Affaire suivie par Camille PLISKAL
Conseillère continuum éducatif et vie associative
Tél : 04 95 29 67 95
Mél : camille.pliskal@ac-corse.fr
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLEF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour
l’année 1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n°2020-1721 du 9 décembre 2020 modifiée de finances pour 2021 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative
abrogé, à l’exception de son article 5 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours
administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani — 2°"° étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : ce-drajes@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-25-00010 - ENTREPRENDRE POUR APPRENDRE 90 Vu le décret du 12 juin 2018 portant nomination de la rectrice de la région académique de Corse, rectrice de
l’Académie de Corse, Madame Julie BENETTI ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les
affaires régionales de Corse ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2020 modifiant l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire
de l’Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 8 mars 2021 portant nomination de Monsieur René DEGIOANNI dans l’emploi de délégué
régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2021-03-02-003 en date du 04 mai 2021 modifiant l’arrêté n° R20-2020-03-02-
002 en date du 02 mars 2020 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds
pour le développement de la vie associative (FDV A) ;
Vu l’arrêté n°R20-2021-05-21-00001 du 21 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur René
DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, en qualité de délégué
territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux
politiques sportives ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports
de Corse ;
ARRETE
Article 1: Au titre de l’exercice 2021, une subvention de fonctionnement d’un montant de trois mille euros
(3 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
ENTREPRENDRE POUR APPRENDRE CORSICA
N° SIRET : 811 908 086 000 10
Adresse : Immeuble Castellani Pôle Économique, 4 avenue du Mont Thabor
20090 Ajaccio
Nom du représentant légal : Monsieur Serge Santunione
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative », action 1
— Développement de la vie associative, activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation, domaine fonctionnel
0163-01, code activité 016350010106, centre de coûts : SODCORSO020, centre financier : 0163-D020-DR20,
groupe de marchandises : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de Corse, le service prescripteur est la Délégation régionale
académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse (DRAJES) et le comptable assignataire est le
directeur des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2103356453
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à son initiative et
sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Nouveau(x) projet(s) innovant(s)
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-25-00010 - ENTREPRENDRE POUR APPRENDRE 91 L'objectif est de développer l'esprit d'entreprendre des jeunes corses de 9 à 25 ans en établissement scolaire, centre de formation ou structure d'insertion en leur permettant de participer au programme pédagogique Mini- Entreprise.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté. sur le compte :
Code banque : 12006
Code guichet : 00015
Numéro de compte : 82100862200
Clé RIB : 15
Titulaire : ENTREPRENDRE POUR APPRENDRE CORSICA
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l’organisme dans
son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la
mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le ler janvier et le
31 décembre 2021, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2021 à la Délégation
régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Article 6 : Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa
15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d’activité annuel,
lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2022.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les
coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects,
conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation
contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base
des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de
la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers
d’enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la
production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934
relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes
annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8
entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet
entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d’un titre de perception.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-25-00010 - ENTREPRENDRE POUR APPRENDRE 92 Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires
et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la
Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués
de presse, documents audiovisuels).
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr .
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le AS /o x /ve 14
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-25-00010 - ENTREPRENDRE POUR APPRENDRE 93 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2021-07-25-00020
25/07/2021 :
INSEME
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-25-00020 - INSEME 94 EI REGION ACADEMIQUE
CORSE Délégation régionale académique
Liberté à la jeunesse, à l’engagement et aux sports Egalité
Fraternité
Pôle jeunesse, engagement et vie associative
Affaire suivie par Camille PLISKAL
Conseillère continuum éducatif et vie associative
Tél : 04 95 29 67 95
Mél : camille.pliskal@ac-corse.fr
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 :
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n°2020-1721 du 9 décembre 2020 modifiée de finances pour 2021 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours
administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani - 2°" étage — CS 13001 -— 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : ce-drajes@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-25-00020 - INSEME 95 Vu le décret du 12 juin 2018 portant nomination de la rectrice de la région académique de Corse, rectrice de
l’Académie de Corse, Madame Julie BENETTI ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les
affaires régionales de Corse ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l'arrêté du 8 mars 2021 portant nomination de Monsieur René DEGIOANNI dans l’emploi de délégué
régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2021-03-02-003 en date du 04 mai 2021 modifiant l'arrêté n° R20-2020-03-02-
002 en date du 02 mars 2020 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds
pour le développement de la vie associative (FDV A) ;
Vu l'arrêté n°R20-2021-05-21-00001 du 21 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux
politiques sportives :
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
de Corse ;
ARRETE
Article 1: Au titre de l’exercice 2021, une subvention de fonctionnement d’un montant de dix mille euros
(10 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
INSEME
N° SIRET : 750 231 185 000 42
Adresse : Maison des Associations À Surghjente, rue San Lazaro
20000 Ajaccio
Nom du représentant légal : Madame Laetitia DESCOIN-CUCCHI
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative », action | — Développement de la vie associative, activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation, domaine fonctionnel 0163-01, code activité 016350010106, centre de coûts : SODCORS020, centre financier : 0163-D020-DR20,
groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de Corse, le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse (DRAJES) et le comptable assignataire est le directeur des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103356417
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et
sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-25-00020 - INSEME 96 L'objectif est d’informer et d'accompagner les familles confrontées aux déplacements médicaux sur le continent quel que soit leur âge et la pathologie concernée, à les représenter et à défendre leurs droits auprès des
institutions de santé.
Article_3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
Code banque : 12006
Code guichet : 00011
Numéro de compte : 82103964225
Clé RIB : 83
Titulaire : INSEME
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans
son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la
mise en œuvre de l’action.
Article_S : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le ler janvier et le
31 décembre 2021, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2021 à la Délégation
régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Article_6 : Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d’activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2022.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation
contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun :
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers
d’enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934
relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes
annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8
entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet
entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-25-00020 - INSEME 97 Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr .
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le aSP%/ VI#
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-25-00020 - INSEME 98 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2021-07-25-00019
25/07/2021 :
MOB'IN CORSICA
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-25-00019 - MOB'IN CORSICA 99 E RÉGION ACADÉMIQUE
CORSE Délégation régionale académique
Liberté à la jeunesse, à l'engagement et aux sports Egalité
Fraternité
Pôle jeunesse, engagement et vie associative
Affaire suivie par Camille PLISKAL
Conseillère continuum éducatif et vie associative
Tél : 04 95 29 67 95
Mél : camille pliskal@ac-corse. fr
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour
l’année 1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n°2020-1721 du 9 décembre 2020 modifiée de finances pour 2021 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative
abrogé, à l'exception de son article 5 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours
administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani - 2°°”* étage - CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 - Courriel : ce-drajes@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-25-00019 - MOB'IN CORSICA 100 Vu le décret du 12 juin 2018 portant nomination de la rectrice de la région académique de Corse, rectrice de
l’Académie de Corse, Madame Julie BENETTI ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les
affaires régionales de Corse ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 8 mars 2021 portant nomination de Monsieur René DEGIOANNI dans l’emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2021-03-02-003 en date du 04 mai 2021 modifiant l'arrêté n° R20-2020-03-02-
002 en date du 02 mars 2020 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu l'arrêté n°R20-2021-05-21-00001 du 21 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, en qualité de délégué
territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux
politiques sportives ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports
de Corse :
ARRETE
Article 1: Au titre de l’exercice 2021, une subvention de fonctionnement d’un montant de deux mille euros
(2 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
MOB'IN CORSICA
N° SIRET : 834 646 788 000 10
Adresse : BATIMENT D, immeuble ( s ) SAN ROCUCCIO
20200 Bastia
Nom du représentant légal : Françoise Huguet
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative », action 1 — Développement de la vie associative, activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation, domaine fonctionnel
0163-01, code activité 016350010106, centre de coûts : SODCORSO020, centre financier : 0163-D020-DR20,
groupe de marchandises : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de Corse, le service prescripteur est la Délégation régionale
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse (DRAJES) et le comptable assignataire est le
directeur des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2103356454
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et
sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-25-00019 - MOB'IN CORSICA 101 L'objectif est d'aider le réseau à se renforcer (coordination, accueil de nouveaux acteurs), à harmoniser les outils
et pratiques des acteurs, à structurer un service de location solidaire pour lever les freins pour les usagers et poursuivre son travail de diagnostic et de participation active aux différents groupes de travail mis en place par les institutions.
Article _3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l’arrêté, sur le compte :
Code banque : 11315
Code guichet : 00001
Numéro de compte : 08012615985
Clé RIB : 51
Titulaire : MOB'IN CORSICA
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article_5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1er janvier et le
31 décembre 2021, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2021 à la Délégation
régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Article _6 : Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d’activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2022.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation
contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun :
Article 8 : Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l’emploi de
la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers
d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes
annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8
entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-25-00019 - MOB'IN CORSICA 102 La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet
entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d’un titre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires
et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués
de presse, documents audiovisuels).
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr .
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 25/o/ 2 14
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-25-00019 - MOB'IN CORSICA 103 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2021-07-25-00018
25/07/2021 :
PROTECTION CIVILE DE CORSE
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-25-00018 - PROTECTION CIVILE DE CORSE 104 EX REGION ACADEMIQUE
CORSE Délégation régionale académique
Liberté à la jeunesse, à l’engagement et aux sports Egalité
Fraternité
Pôle jeunesse, engagement et vie associative
Affaire suivie par Camille PLISKAL
Conseillère continuum éducatif et vie associative
Tél : 04 95 29 67 95
Mél : camille.pliskal@ac-corse.fr
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n°2020-1721 du 9 décembre 2020 modifiée de finances pour 2021 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours
administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani— 2°"* étage - CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : ce-drajes@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-25-00018 - PROTECTION CIVILE DE CORSE 105 Vu le décret du 12 juin 2018 portant nomination de la rectrice de la région académique de Corse, rectrice de
l'Académie de Corse, Madame Julie BENETTI ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les
affaires régionales de Corse ;
Vu l’arrêté du 17 mars 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l’arrêté du 8 mars 2021 portant nomination de Monsieur René DEGIOANNI dans l’emploi de délégué
régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2021-03-02-003 en date du 04 mai 2021 modifiant l’arrêté n° R20-2020-03-02- 002 en date du 02 mars 2020 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds
pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu l'arrêté n°R20-2021-05-21-00001 du 21 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux
politiques sportives ;
Sur proposition de Monsieur le délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports
de Corse ;
ARRETE
Article 1: Au titre de l’exercice 2021, une subvention de fonctionnement d’un montant de six mille quatre
euros (6 004 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
PROTECTION CIVILE DE CORSE
N° SIRET : 841 469 299 000 25
Adresse : Ecole du Loretto, rue Colonel Colonna D’Ornano
20000 Ajaccio
Nom du représentant légal : Monsieur Jacky Santoni
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative », action 1 — Développement de la vie associative, activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation, domaine fonctionnel 0163-01, code activité 016350010106, centre de coûts : SODCORS020, centre financier : 0163-D020-DR20, groupe de marchandises : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de Corse, le service prescripteur est la Délégation régionale
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse (DRAJES) et le comptable assignataire est le
directeur des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103356463
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-25-00018 - PROTECTION CIVILE DE CORSE 106 L'objectif est de développer l'association au sein de la Corse, en développant un partenariat entre les associations, les pouvoirs publics et les entreprises. Encourager le bénévolat et la solidarité entre les populations et la formation aux gestes de premiers secours. Contribuer à des actions majeures de santé publique. Soutenir les pouvoirs publics durant la crise sanitaire, par des actions spécifiques.
Article _3 : Le règlement s’effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
Code banque : 12006
Code guichet : 00011
Numéro de compte : 82104271258
Clé RIB : 96
Titulaire : PROTECTION CIVILE DE CORSE
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l’organisme dans
son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la
mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le ler janvier et le
31 décembre 2021, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2021 à la Délégation
régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Article 6 : Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s’engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa
15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel,
lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2022.
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les
coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects,
conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation
contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base
des indicateurs suivants choisis en commun :
Article 8 : Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l’emploi de
la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la
production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934
relatif aux subventions aux sociétés privées.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-25-00018 - PROTECTION CIVILE DE CORSE 107 Article 9: Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes
annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8
entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet
entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l’émission d’un titre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires
et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la
Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués
de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr .
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait Ajaccio, le 1Tb Ÿ lt 4
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-25-00018 - PROTECTION CIVILE DE CORSE 108 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2021-07-25-00002
25/07/2021 :
TOUS POUR CHACUN
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-25-00002 - TOUS POUR CHACUN 109 E 3 L, REGION ACADEMIQUE
CORSE Délégation régionale académique
Liberté à la jeunesse, à l'engagement et aux sports Égalité
Fraternité
Pôle Jeunesse, engagement et vie associative
Affaire suivie par Camille PLISKAL
Conseillère continuum éducatif et vie associative
Tél : 04 95 29 67 95
Mél : camille.pliskal@ac-corse. fr
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du Ier août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget :
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour
l’année 1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier :
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire :
Vu la loi n°2020-1721 du 9 décembre 2020 modifiée de finances pour 2021 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative
abrogé, à l’exception de son article 5:
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours
administratives d'appel et les tribunaux administratifs :
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative :
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative. de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre :
Vu le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi
n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani — 2°" étage — CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : ce-drajes@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-25-00002 - TOUS POUR CHACUN 110 Vu le décret du 12 juin 2018 portant nomination de la rectrice de la région académique de Corse, rectrice de
l'Académie de Corse, Madame Julie BENETTI :
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les
affaires régionales de Corse ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire
de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 8 mars 2021 portant nomination de Monsieur René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué
régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;:
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2021-03-02-003 en date du 04 mai 2021 modifiant l'arrêté n° R20-2020-03-02- 002 en date du 02 mars 2020 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds
pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu l’arreté n°R20-2021-05-21-00001 du 21 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux
politiques sportives ;
Sur proposition de Monsieur le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
de Corse ;
ARRETE
Article 1: Au titre de l'exercice 2021, une subvention pour la formation des bénévoles d’un montant de quatre mille huit cent soixante euros (4 860 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après :
TOUS POUR CHACUN
N° SIRET : 848 358 842 000 13
Adresse : 600 Batiment B Residence Renasca 2 , chemin D Acqualonga
20167 Ajaccio
Nom du réprésentant légal : Madame Amandine Le Hui
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative », action I
— Développement de la vie associative, activité : FDVA-Formation des bénévoles, domaine fonctionnel 0163-01, code activité 016350010301, centre de coûts : SODCORSO020, centre financier : 0163-D020-DR20, groupe de
marchandises: 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de Corse, le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse (DRAJES) et le comptable assignataire est le directeur des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2003356461
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et
sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Formation des bénévoles
L'objectif est de :
Accompagner les bénévoles dans leur demande de formation.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-25-00002 - TOUS POUR CHACUN 111 Article _3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
Code banque : 14607
Code guichet : 00059
Numéro de compte : 70413025593
Clé RIB : 54
Titulaire : TOUS POUR CHACUN
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l’organisme dans
son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la
mise en œuvre de l’action.
Article 5: Le bénéficiaire est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le ler janvier et le
31 décembre 2021, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2021 à la Délégation
régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse (DRAJES).
Article 6 : Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, le bénéficiaire doit justifier l’emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa
15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d’activité annuel,
lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2022.
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les
coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects,
conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation
contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base
des indicateurs suivants choisis en commun :
Nombre total de bénévoles formés : 20.0
Nombre total de jours de formation : 8.0
Nombre total de session de formation : 2.0
Article 8 : le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de
la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers
d’enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la
production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934
relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes
annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8
entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet
entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d’un titre de perception.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-25-00002 - TOUS POUR CHACUN 112 Article 10 : les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et
du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la
Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués
de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le délégué régional académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le LS le F /Le 77
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-25-00002 - TOUS POUR CHACUN 113